Procédure : 2014/2210(INI)
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A8-0223/2015

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PV 07/09/2015 - 26
CRE 07/09/2015 - 26

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PV 08/09/2015 - 5.10
CRE 08/09/2015 - 5.10
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P8_TA(2015)0290

RAPPORT     
PDF 489kWORD 136k
30.6.2015
PE 544.219v02-00 A8-0223/2015

sur les entreprises familiales en Europe

(2014/2210(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Angelika Niebler

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSE DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les entreprises familiales en Europe

(2014/2210(INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu les critères établis par la Commission en 2003 pour la définition des petites et moyennes entreprises (PME),

–       vu le plan d'action "Entrepreneuriat 2020" de la Commission européenne (COM(2012)0795),

–       vu le rapport 2009 du groupe d'experts de la Commission européenne intitulé "Vue d'ensemble des questions pertinentes pour les entreprises familiales: recherche, mesures stratégiques et études existantes",

–       vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(1),

–       vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur "Réindustrialiser l'Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité"(2),

–       vu la communication de la Commission intitulée "Think Small First: Priorité aux PME – Un Small Business Act pour l'Europe" (COM(2008)0394),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0223/2015),

A.     considérant que la propriété est protégée conformément à l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

B.     considérant que les entreprises familiales ont généralement contribué à l'essor de l'économie européenne par le passé et qu'elles jouent un rôle important dans la croissance économique et, par leur contribution à la réduction du chômage, notamment parmi les jeunes, dans le développement social ainsi que dans l'investissement dans le capital humain; que la nature multigénérationnelle des entreprises familiales renforce la stabilité de l'économie; que les entreprises familiales jouent habituellement un rôle essentiel dans le développement régional du point de vue de l'emploi, de la transmission des savoir-faire et de l'organisation territoriale; que des mesures spécifiquement axées sur les entreprises familiales pourraient encourager l'entrepreneuriat et inciter les familles européennes à créer leur propre entreprise;

C.     considérant que, selon l'annuaire des entreprises familiales publié en 2014 par Ernst and Young, 85 % des entreprises européennes sont des entreprises familiales, qui représentent 60 % des emplois du secteur privé;

D.     considérant que les entreprises familiales sont de taille variable, ce qui les expose à des difficultés et à des problématiques différentes;

E.     considérant que, si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non; qu'elles sont souvent assimilées à des PME, alors qu'il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales; que dans certains États membres, une part importante du chiffre d'affaires total de toutes les entreprises est imputable à quelques entreprises familiales qui, partant, contribuent de façon déterminante à la préservation de l'emploi, notamment en temps de crise, à la création d'emplois, à la croissance et aux performances économiques du pays concerné; que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de "PME" mais sont loin d'être de grandes entreprises ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs de financement ni être exemptées de certaines obligations administratives; que cet état de fait entraîne nécessairement des contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes, notamment pour ces entreprises familiales de taille intermédiaire;

F.     considérant qu'un nombre considérable d'entreprises familiales opèrent dans plus d'un pays et que le modèle de l'entreprise familiale revêt ainsi une dimension transnationale;

G.     considérant que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres et que certains ont adopté des mesures visant à aider les entreprises familiales et à répondre à leurs préoccupations;

H.     considérant que les entreprises familiales sont perçues comme étant particulièrement intègres au regard des valeurs sur lesquelles se fondent leurs activités commerciales et qu'elles appliquent des normes strictes en matière de responsabilité sociale vis-à-vis de leurs salariés et de l'environnement, créant ainsi un cadre propice à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; que les entreprises familiales garantissent la transmission de savoir-faire et de compétences et qu'elles ont quelquefois un rôle important à jouer au regard du lien social;

I.      considérant que l'entreprise familiale est le modèle économique le plus répandu dans le domaine agricole et que ces exploitations contribuent de manière essentielle à la prévention du dépeuplement rural et constituent, dans de nombreux cas, la seule source d'emplois dans les régions d'Europe qui affichent un retard en matière de développement, en particulier celles qui sont les moins industrialisées; que les exploitations agricoles familiales peuvent être un modèle de réussite parce qu'elles mettent généralement en pratique le principe d'une économie circulaire durable sur le plan environnemental et social et parce que dans ce contexte, les femmes, lorsqu'elles sont aux commandes de telles exploitations, non seulement contribuent à l'esprit d'entreprise mais apportent également des compétences de communication et des aptitudes sociales spécifiques;

J.      considérant qu'il y a plus de cinq ans que le groupe d'experts de la Commission sur les entreprises familiales a achevé ses travaux et qu'aucun projet n'a été lancé depuis au niveau de l'Union; qu'il existe encore trop peu de recherches et de données au niveau national et européen pour comprendre les structures et les besoins particuliers des entreprises familiales;

K.     considérant qu'il n'existe aucune définition juridiquement contraignante, concrète, simple et harmonisée de l'entreprise familiale à l'échelle européenne;

L.     considérant qu'en l'absence d'une telle définition, il est impossible de recueillir des données comparables dans les États membres pour attirer l'attention sur la situation et les besoins particuliers des entreprises familiales ainsi que sur leurs résultats économiques ; que ce manque de données fiables et comparables peut entraver le processus décisionnel au niveau politique et avoir pour conséquence que les besoins des entreprises familiales ne sont pas satisfaits;

M.    considérant qu'outre leur importance économique, les entreprises familiales jouent également un rôle important sur le plan social;

N.     considérant que les 28 États membres ne sont pas tous dotés d'associations ou d'autres structures de représentation qui se consacrent spécifiquement aux besoins des entreprises familiales;

O.     considérant qu'il convient de renforcer les mesures prises au niveau de l'Union pour stimuler l'esprit d'entreprise et soutenir les jeunes pousses, et de les compléter par une action visant plus spécifiquement à faciliter et à favoriser la pérennité des entreprises familiales;

P.     considérant que le modèle de l'entreprise familiale est réparti de manière inégale à l'échelle des États membres; qu'une part considérable des entreprises familiales en Europe ont une dimension transnationale et mènent leurs activités dans différents États membres;

Q.     considérant que dans l'Union, le salaire horaire des femmes est inférieur de 16 % en moyenne à celui des hommes, que trop peu de femmes occupent des postes à responsabilité ou des postes de direction, que les pratiques professionnelles et les grilles salariales appliquées aux hommes et aux femmes ne sont pas les mêmes, et que celles-ci ont, par conséquent, plus de difficultés à être financièrement indépendantes, à participer pleinement au marché du travail et à concilier vie professionnelle et vie privée;

R.     considérant que les femmes sont souvent invisibles ou font office de prête-nom et qu'elles ne bénéficient pas d'une reconnaissance adéquate du point de vue de leur statut professionnel et salarial, ce qui a de lourdes conséquences au niveau des cotisations de sécurité sociale, de la retraite, du droit à des prestations sociales ainsi de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes(3);

Importance économique

1.      souligne que les entreprises familiales font généralement preuve d'un grand sens de responsabilité sociale vis-à-vis de leur personnel, qu'elles gèrent leurs ressources de manière active et responsable et qu'elles envisagent habituellement leur avenir économique sur le long terme, dans une optique de pérennisation de l'entreprise (en agissant suivant le principe d'honorabilité professionnelle, en propriétaire ou gestionnaire responsable), contribuant ainsi sensiblement à la compétitivité de la communauté locale et de l'Europe ainsi qu'à la création et à la préservation d'emplois de qualité;

2.      précise que les entreprises familiales sont, du fait même de leur histoire, fortement enracinées dans leur lieu d'implantation et, par conséquent, qu'elles créent et préservent des emplois dans des zones rurales et des régions défavorisées, contribuant ainsi à lutter contre le phénomène de vieillissement de la population et de dépeuplement qui touche de nombreuses régions de l'Union européenne; invite par conséquent la Commission et les États membres à mettre en place, au meilleur coût, les infrastructures propres à garantir la compétitivité, le renouvellement, la croissance et la viabilité de ces entreprises, en particulier des microentreprises et des start-up, ainsi qu'à favoriser la collaboration transsectorielle et transfrontalière pour les aider à se développer et à s'internationaliser;

3.      reconnaît que les entreprises familiales sont la source la plus importante d'emplois dans le secteur privé et que, partant, tout ce qui est bénéfique à la continuité, au renouvellement et à la croissance dans le domaine des entreprises familiales profite également à la continuité, au renouvellement et à la croissance de l'économie européenne;

4.      constate que les entreprises familiales hautement spécialisées, en particulier, jouent un rôle important pour les grandes entreprises sur le plan de l'approvisionnement et de l'innovation, car elles assurent aux entreprises qu'elles fournissent une sécurité matérielle du fait de la pérennité et du caractère transgénérationnel de leur modèle de gestion, contribuant ainsi de manière significative à la croissance économique;

5.      rappelle à la Commission que la majorité des entreprises familiales sont des PME(4) et qu'il est donc primordial de leur accorder la priorité ("think small first") pour mieux adapter la législation européenne aux réalités et aux besoins de ces entreprises et leur permettre de bénéficier des dispositifs de financement et d'allègement des contraintes administratives.

6.      relève que les entreprises familiales peuvent contribuer à encourager les minorités et les groupes sous-représentés à participer à l'économie locale;

7.      souligne que du fait de la confiance qui règne entre les membres d'une même famille, les entreprises familiales sont très flexibles et peuvent s'adapter rapidement à l'évolution de l'environnement socio-économique; estime que, dans le même temps, en raison de leur implantation durable sur des marchés de niche, les entreprises familiales excellent à repérer les perspectives nouvelles et les innovations;

Financement

8.      relève que les entreprises familiales affichent souvent un ratio de fonds propres nettement supérieur à celui d'autres types d'entreprise, ce qui favorise la stabilité économique de celles-ci et de l'économie dans son ensemble et accroît dans le même temps les possibilités d'investissement dans ces entreprises, qu'il convient par conséquent de ne pas restreindre;

9.      invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

10.    souligne que la pérennité du financement des entreprises est devenu un facteur de compétitivité déterminant; insiste, à cet égard, sur l'importance de la stabilité des structures des marchés financiers internationaux; appelle la Commission à veiller à ce que la réglementation des marchés financiers n'entraîne pas de contraintes inutiles pour les entreprises;

11.    invite la Commission à envisager d'étendre aux entreprises familiales de taille intermédiaire tous les instruments existants en faveur des PME ou des entrepreneurs, en particulier le programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME);

12.    souligne qu'en raison de la crise financière et de la conjoncture économique défavorable, la plupart des fonctions des entreprises familiales sont sous-financés et qu'il importe que celles-ci disposent d'un accès libre et aisé à d'autres sources de financement;

13.    rappelle, dans ce contexte, qu'il importe de promouvoir d'autres sources d'emprunt, comme les coopératives de crédit, pour les entreprises familiales;

Enjeux

14.    constate que 35 % des entreprises qui n'investissent pas à l'étranger justifient ce fait par leur méconnaissance des marchés internationaux et leur manque d'expérience en matière d'internationalisation; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres d'informer les petites entreprises familiales, en particulier, des possibilités offertes par le portail consacré à l'internationalisation des PME et par la plateforme de collaboration "European Cluster Collaboration Platform" (ECCP), ainsi que de veiller à ce qu'elles accèdent plus facilement à échanges d'expériences et de bonnes pratiques, notamment sur les possibilités d'internationalisation via internet; presse en outre les États membres d'apporter un appui aux entreprises désireuses d'investir à l'étranger, par exemple en fournissant des informations ou des garanties de crédit à l'exportation, en levant des obstacles au commerce ou en développant des formations spécifiques axées sur l'entrepreneuriat et la culture de l'entreprise familiale;

15.    relève que le développement de l'internationalisation des entreprises familiales accroît le potentiel de croissance économique et de création d'emplois; invite par conséquent la Commission et les États membres à aider les petites entreprises familiales à mieux utiliser les infrastructures numériques;

16.    reconnaît que l'environnement fiscal, juridique et administratif dans lequel évoluent les entreprises familiales (et les entreprises gérées par leur propriétaire) résulte de l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;

17.    constate que 87 % des dirigeants d'entreprises familiales sont convaincus que l'un des facteurs clés du succès réside dans la conservation du contrôle de l'entreprise(5); relève que, selon le plan d'action "Entrepreneuriat 2020"(6) de la Commission, la transmission de la propriété d'une entreprise et le transfert de sa gestion d'une génération à l'autre constituent le principal défi auquel les entreprises familiales doivent faire face;

18.    note qu'un enjeu constant pour les petites et moyennes entreprises familiales est la nécessité d'innover et d'attirer les compétences et les aptitudes adéquates; invite dès lors la Commission et les États membres à inciter ces entreprises à prendre des risques pour la croissance, à former leur personnel et à accéder à des connaissances externes;

19.    invite les États membres à simplifier les procédures administratives et les systèmes fiscaux en tenant compte, en particulier, des enjeux auxquels doivent répondre les PME et les entreprises familiales;

20.    presse la Commission et les États membres de prendre des mesures pour développer l'entrepreneuriat et les compétences numériques afin que les entreprises familiales tirent pleinement parti des technologies numériques;

21.    appelle par conséquent les États membres à améliorer le cadre juridique régissant la transmission des entreprises familiales et à introduire des instruments spécifiques pour le financement de la transmission afin de prévenir les problèmes de trésorerie, de manière à assurer la pérennité des entreprises familiales et à éviter les ventes forcées; invite la Commission et les États membres à promouvoir des activités de formation spécifiquement axées sur les entreprises familiales et portant sur la transmission d'entreprise, les structures de gestion ainsi que les stratégies en matière de propriété et d'innovation, en particulier dans les pays où, pour des raisons historiques, le concept d'entreprise familiale est moins ancré, de sorte à contribuer au succès à long terme de ces entreprises, notamment du point de vue de leur transmission;

22.    souligne la nécessité, pour les entreprises familiales, d'entretenir des liens directs avec des activités de formation qui leur permettre d'être constamment informées des pratiques de pointe en matière de gestion d'entreprise; précise, à cet égard, que les entreprises familiales apportent une contribution essentielle à la réforme de la formation professionnelle et au développement de l'apprentissage en entreprise; considère qu'à long terme, des systèmes efficaces de formation professionnelle pourraient contribuer à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et le chômage des jeunes; relève que la Commission et les États membres devraient encourager un échange de pratiques exemplaires sur les conditions dans lesquelles les systèmes de formation professionnelle constituent le meilleur environnement possible pour l'investissement des entreprises familiales dans l'apprentissage;

23.    constate qu'il convient d'apporter une réponse à d'autres enjeux auxquels les entreprises familiales doivent répondre, comme la difficulté de trouver et de retenir des travailleurs qualifiés ainsi que l'importance de développer les formations en matière d'entrepreneuriat et de gestion spécifiquement axées sur les entreprises familiales;

24.    souligne l'importance des programmes de formation de l'Union européenne ciblant les petites entreprises, qui permettent aux exploitants d'entreprises familiales d'adapter leur entreprise à un environnement qui évolue rapidement sous l'effet d'une intégration économique mondiale toujours plus poussée, de l'apparition de nouvelles technologies et de l'accent mis sur une économie plus sobre en carbone et respectueuse de l'environnement;

25.    note qu'il est fondamental de promouvoir l'esprit d'entreprise dans les établissements scolaires et autres milieux éducatifs pour développer l'entrepreneuriat; relève en outre que l'éducation devrait porter sur des questions spécifiques aux entreprises familiales telles que la propriété, la succession et la gestion familiale, ainsi que sur des informations plus générales telles que l'importance de l'innovation comme moyen de réinventer l'entreprise;

26.    prie instamment les États membres de tenir compte du travail invisible, formel et informel, occasionnellement effectué par les membres de la famille, notamment dans les entreprises familiales, et les encourage à établir à cet égard un cadre juridique clair;

27.    souligne que la contribution des entreprises familiales à l'innovation pourrait être renforcée en encourageant leur participation à des partenariats public-privé et à des groupements d'entreprises ainsi qu'en favorisant leur collaboration avec des organismes de recherche;

Perspectives

28.    demande à la Commission, dans le contexte de l'amélioration de la réglementation, d'examiner la législation en vigueur qui influe sur les entreprises familiales afin de recenser les problèmes et les obstacles à la croissance;

29.    invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation des entreprises familiales entre elles et avec celle des entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;

30.    prie la Commission de réaliser une analyse d'impact sur un éventuel élargissement de la définition du concept de PME de 2003 en vue d'y inclure, en sus des critères purement quantitatifs, des critères qualitatifs qui intègrent la notion de propriété d'une entreprise et qui tiennent compte de l'interdépendance de la propriété, du contrôle et de la direction, du fait que les risques et les responsabilités sont assumés uniquement par la famille, de la responsabilité sociale de l'entreprise et, plus généralement, du caractère personnel de la gestion de l'entreprise, y compris du point de vue de la participation des salariés à la gestion de ses activités, ainsi que sur l'incidence d'un tel élargissement sur les entreprises familiales en ce qui concerne, par exemple, les aides d'État et leur capacité à en bénéficier;

31.    appelle la Commission à réaliser entretemps, dans le contexte de l'analyse d'impact, une étude de faisabilité portant sur un test pour les entreprises familiales (en lien avec des mesures concernant, par exemple, la propriété, les structures de gestion ou le respect de la vie privée) inspiré du test PME, et à l'introduire dans les meilleurs délais si les conclusions de cette étude devaient être positives, afin de pouvoir déterminer a priori les effets de certains actes juridiques sur les entreprises familiales et d'éviter ainsi de leur imposer des contraintes administratives inutiles et d'encombrants obstacles, en prêtant une attention particulière à l'effet combiné du droit des sociétés et du droit privé;

32.    constate que les différences entre pays voisins au niveau, par exemple, de la législation fiscale, des dispositifs de subvention ou de la mise en œuvre de la législation européenne peuvent être problématiques pour les entrepreneurs dans les régions frontalières, y compris pour les entreprises familiales; invite donc les États membres à examiner l'incidence des projets d'actes législatifs nationaux et de la méthode proposée pour la mise en œuvre de la législation européenne sur les entreprises, et notamment les entreprises familiales, dans les régions frontalières;

33.    demande à la Commission de mettre en place un groupe de travail interne permanent, dont elle définira le domaine de compétence, qui se consacre spécifiquement aux besoins et aux particularités des entreprises familiales, qui fasse régulièrement rapport au Parlement et aux États membres, qui encourage les échanges de pratiques exemplaires entre les organisations de représentation des entreprises familiales des États membres et qui diffuse les lignes directrices ainsi que les textes et solutions standard permettant aux entreprises familiales de surmonter leurs problèmes spécifiques; prie également la Commission de créer, à l'intention des entreprises, un guichet unique qui serve d'interlocuteur au niveau européen aux entreprises familiales et aux groupes d'intérêt qui les représentent, et qui apporte une assistance sur des questions spécifiques concernant, en particulier, la législation européenne ainsi que l'accès aux financements de l'Union;

34.    met l'accent sur le rôle entrepreneurial des femmes dans les entreprises familiales; invite la Commission à réaliser une étude sur la présence des femmes dans les entreprises familiales en Europe et à évaluer les perspectives qu'ouvrent aux femmes les entreprises familiales du point de vue de l'autonomisation, de l'égalité des chances et de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; insiste sur la nécessité de protéger les droits successoraux des femmes au sein des entreprises familiales, qui doivent être les mêmes que ceux des hommes, en favorisant une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes qui valorise l'esprit d'entreprise féminin dans les entreprises familiales, notamment en tant que dirigeantes; souligne également que les entreprises familiales devraient se conformer aux dispositions législatives relatives à l'assurance sociale, aux cotisations de retraite et aux normes de sécurité au travail;

35.    rappelle de nouveau aux États membres et aux autorités régionales et locales l'importance d'une offre suffisante de services abordables et de qualité pour la garde d'enfants, de personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, ainsi que des incitations fiscales, pour les entreprises, et des autres mesures compensatoires visant à aider les femmes et les hommes salariés, indépendants ou gérants d'entreprises familiales à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles;

36.    insiste sur la nécessité de prévoir des congés de maternité et de paternité ainsi que des congés parentaux indépendants et dûment rémunérés, adaptés aux besoins des salariés, des indépendants et des employeurs;

37.    demande à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir le réseau européen des ambassadrices de l'esprit d'entreprise et le réseau européen de mentors pour les femmes entrepreneurs afin de les faire mieux connaître;

38.    constate qu'en raison de la propriété des terres, les exploitations agricoles familiales sont très liées à leur lieu d'implantation; encourage dès lors la Commission et les États membres à veiller à ce que la pérennité de ces exploitations ne soit pas mise en péril par des formalités administratives excessives, notamment; souligne le rôle important des femmes dans les exploitations agricoles familiales et invite les États membres à promouvoir des actions de formation à l'entrepreneuriat spécialement destinées aux femmes afin d'accroître encore leur rôle dans les exploitations agricoles familiales;

39.    appelle la Commission à favoriser le développement de l'esprit d'entreprise dans toute l'Union, compte tenu de l'importance des entreprises familiales pour l'économie européenne, et à créer un environnement propice à l'excellence économique;

40.    presse la Commission de publier d'urgence une communication analysant le rôle des entreprises familiales sous l'angle de la stimulation de la compétitivité et de la croissance de l'économie européenne d'ici 2020, et d'établir une feuille de route répertoriant les mesures susceptibles de renforcer l'environnement et le développement économiques des entreprises familiales de l'Union, de sensibiliser aux enjeux spécifiques auxquels elles doivent répondre ainsi que d'améliorer leur compétitivité, leur perspectives à l'échelon international et leur potentiel de création d'emplois;

41.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.

(3)

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_pay_gap/140319_gpg_fr.pdf

(4)

"Vue d'ensemble des questions pertinentes pour les entreprises familiales", rapport final du groupe d'experts de la Commission, novembre 2009.

(5)

European Family Business Barometer, juin 2014.

(6)

COM(2012) 0795.


EXPOSE DES MOTIFS

Les orientations politiques de la nouvelle Commission énoncées par Jean-Claude Juncker, son président, au début de son mandat à l'été 2014, placent l'action en faveur de l'emploi, de la croissance et de l'investissement en tête des priorités, et ce à juste titre: du fait de la crise économique et financière, 25 millions de citoyens de l'Union sont encore au chômage à ce jour, dont plus de cinq millions de jeunes âgés de moins de 25 ans. Plusieurs États membres ont enregistré pendant la crise un recul de leur produit intérieur brut (PIB) de plus de 10 %(1).

La stratégie de rigueur économique et budgétaire de l'Union commence à produire des résultats, encore discrets il est vrai, et l'économie européenne retrouve lentement le chemin de la croissance. La Commission européenne table sur une croissance de 1,3 % du PIB en 2015 et de 1,9 % en 2016 (contre 1,1 % et 1,7 %, respectivement, l'an dernier). Mais l'Europe peut mieux faire – elle est loin d'avoir épuisé son potentiel. Il importe d'instaurer un environnement propice à l'investissement pour nos entreprises et, plus généralement, de développer l'esprit d'entreprise dans l'ensemble de l'Union.

Les entreprises familiales, en particulier, peuvent jouer un rôle déterminant dans la résorption des effets de la crise financière et économique et dans la redynamisation de l'économie. Les entreprises familiales représentent plus de 60 % des entreprises de l'Union et 40 à 50 % des emplois du secteur privé, comme le constatait déjà en 2009 le groupe d'experts de la Commission dans son rapport final.

La gestion des entreprises familiales s'inscrit davantage dans le long terme que celle d'autres types d'entreprise, car leurs dirigeants veulent s'assurer qu'ils transmettront aux générations suivantes une entreprise performante. De nombreux États membres comptent dans leurs rangs des entreprises familiales qui peuvent se prévaloir d'une histoire qui remonte à 3, 4 ou 5 générations, et il s'agit évidemment de pérenniser cette réussite. Les entreprises familiales sont, de par leur histoire, souvent extrêmement fidèles à leur lieu d'implantation. Elles apportent ainsi une contribution décisive à la compétitivité de l'Europe et à la création d'emplois.

Or, malgré le rôle primordial que jouent entreprises familiales dans l'économie, le monde politique ne leur accorde que peu d'attention. Ainsi, la Commission définissait, dès 2003, les petites et moyennes entreprises (PME) à l'échelon européen. S'inspirant de cet exemple, un groupe d'experts de la Commission européenne a tenté, en 2009, de formuler une définition des entreprises familiales. Celle-ci n'est toutefois pas contraignante et n'est pas appliquée dans les différents États membres. Il s'ensuit que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de "PME" mais sont loin d'être de grandes entreprises, ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs d'aide ni être exemptées de certaines obligations. Il en résulte nécessairement des contraintes administratives inutiles, qui pèsent particulièrement sur les entreprises familiales.

En outre, les entreprises familiales sont nombreuses à essayer à tout prix de rester en-deçà des limites correspondant aux critères fixés par la Commissions. Les conséquences en sont évidentes: elles ne recrutent pas, freinent la progression de leurs bénéfices et de leur chiffre d'affaires et, partant, ne peuvent se développer.

Un autre problème lié à l'absence de définition tient à la difficulté que pose la comparaison de la situation des entreprises familiales dans l'ensemble des États membres. Le groupe d'experts de la Commission a constaté en 2009, dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée, qu'il existait plus de 90 définitions du concept d'entreprise familiale dans l'Union. Toute tentative de comparaison des particularités, des difficultés ou de tout autre aspect de ces entreprises est, par conséquent, vouée à l'échec.

Cela étant, les entreprises familiales doivent toutes, à un moment donné, répondre à une même question essentielle: celle de la succession à la tête de l'entreprise. Chaque année, ce sont quelque 450 000 entreprises, employant environ 2 millions de personnes, qui sont transmises à l'échelle de l'Union. On estime à 150 000 le nombre d'entreprises qui doivent fermer en raison des nombreuses difficultés liées à ces transmissions, et à 600 000 le nombre d'emplois ainsi perdu(2). Les pouvoirs publics se doivent d'établir le cadre propre éviter la destruction de ces emplois. Les réglementations nationales en matière de succession, de donation et de taxation des entreprises sont particulièrement problématiques pour la transmission intrafamiliale d'entreprises. De nombreux dirigeants d'entreprises familiales optent pour la solution de la fondation ou "achètent" un dirigeant externe. En pareil cas, la famille doit toutefois céder l'essentiel du contrôle de l'entreprise. Or, la conservation du contrôle de l'entreprise constitue un facteur clé du succès des entreprises familiales.

Plus de six ans après que le groupe d'experts de la Commission a achevé ses travaux sur les entreprises familiales, il est donc urgent de se concentrer à nouveau sur cette catégorie d'entreprises si importante. Les États membres doivent d'urgence fournir plus de données et de chiffres pour permettre une meilleure compréhension des problèmes et des enjeux auxquels les entreprises familiales doivent répondre, ainsi que pour favoriser les échanges de bonnes pratiques. Il est peu probable que nous ayons besoin de réglementer au niveau européen (si l'on excepte les réglementations nationales en matière fiscale). Il importe plutôt d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur une catégorie d'entrepreneurs importante et d'apporter à ces derniers l'aide dont ils peuvent avoir besoin. L'introduction (à titre provisoire) dans l'analyse d'impact d'un "test" pour les entreprises familiales pourrait être envisagée afin de déterminer si les modifications prévues du droit de l'Union auront une incidence sur les entreprises familiales et leurs structures et, le cas échéant, la nature de ces effets.

(1)

Estonie, Lettonie, Lituanie (source: Commission européenne).

(2)

Plan d'action "Entrepreneuriat 2020", COM(2012)0795.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (11.5.2015)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur les entreprises familiales en Europe

(2014/2210(INI))

Rapporteur pour avis: Marita Ulvskog

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant qu'on entend par "membres de la famille" les parents jusqu'au quatrième degré et que les membres de la famille incluent également les parents qui ne vivent pas ensemble, les conjoints séparés et les personnes cohabitant comme mari et femme;

B.  considérant que les entreprises familiales peuvent prendre la forme d'une société de capitaux et que le travail dans les entreprises familiales n'est pas gratuit;

C. considérant que les entreprises familiales représentent plus de 60 % de toutes les entreprises européennes, qu'elles fournissent entre 40 % et 50 % de tous les emplois et qu'elles sont de taille variable, ce qui les expose à des difficultés et des problématiques différentes; considérant que la grande majorité des entreprises familiales sont des PME, qui emploient deux tiers des salariés de l'Union européenne, et créent en Europe 85 % des emplois nouveaux; considérant que les nouvelles entreprises créent en moyenne deux nouveaux emplois et que l'expansion d'entreprises existantes en crée en moyenne approximativement cinq;

D. considérant que la majorité des entreprises familiales sont des PME et que la taille des entreprises familiales devrait être l'un des éléments centraux à prendre en considération dans leur définition;

E.  considérant que les entreprises familiales jouent un rôle essentiel dans le développement des territoires, en termes d'emploi et d'organisation territoriale;

F.  considérant que les entreprises familiales ont plus souvent une orientation à long terme et apportent une contribution essentielle à l'économie, en lui apportant la stabilité à long terme, du fait de leur responsabilité sociale, d'un niveau élevé de responsabilité en tant que propriétaires, d'un engagement particulier vis-à-vis de la communauté et de l'économie locales et territoriales, et de valeurs fortes ancrées dans la tradition européenne du "marchand honorable", et que, généralement, même si elles souffrent gravement des effets de la crise économique, elles les affrontent de manière plus résolue et ont dès lors tendance à licencier moins rapidement; considérant, à cet égard, que l'Union européenne soutient les entreprises familiales au moyen d'initiatives telles que les "pactes de famille"; considérant que les entreprises familiales apportent une contribution majeure à la prévention du dépeuplement rural et, dans de nombreux cas, constituent le seul gisement d'emplois dans les régions d'Europe où le retard de développement est le plus fort, en particulier dans les régions moins industrialisées;

G. considérant qu'il est nécessaire de développer les initiatives menées au niveau de l'Union en vue de stimuler l'esprit d'entreprise et les jeunes pousses et de les compléter en prenant davantage en considération la volonté de faciliter et de stimuler la survie à long terme des entreprises familiales;

H. considérant qu'il est essentiel d'améliorer le climat juridique en matière de succession (transmission de l'entreprise au sein de la famille), notamment en ce qui concerne la portée et l'ampleur des différentes approches en matière d'impôt sur les successions et de droits de succession à l'échelle de l'Union, sachant que 480 000 entreprises font chaque année l'objet d'une transmission dans l'Union européenne et que plus de 2 millions d'emplois sont concernés; qu'on estime à 150 000 le nombre d'entreprises qui doivent fermer chaque année en raison des nombreuses difficultés liées à ces transmissions, ce qui se traduit par la perte de 600 000 emplois(1);

I.   considérant que les droits de succession posent un problème sérieux aux petites et moyennes entreprises familiales en particulier, dont les conséquences peuvent amener certaines à devoir réduire leurs effectifs ou à devoir fermer;

J.   considérant qu'une définition commune européenne du concept d'"entreprise familiale" est nécessaire non seulement pour améliorer la qualité de la collecte de données statistiques sur la performance du secteur, mais aussi pour permettre aux décideurs de mieux répondre aux besoins des entreprises familiales et de la société;

K. considérant que les entreprises familiales garantissent la transmission de savoir-faire et de compétences et qu'elles jouent un rôle important dans le tissu social dans certains territoires;

L.  considérant que les exploitations agricoles familiales sont des entreprises familiales qui représentent un modèle de réussite parce qu'elles vivent activement le principe de l'économie circulaire éco-sociale;

M. considérant que la formation à l'esprit d'entreprise peut considérablement contribuer à améliorer les perspectives d'emploi chez les jeunes, étant donné qu'ils sont plus susceptibles de lancer leur propre entreprise et étant donné que leurs entreprises ont tendance à s'avérer plus innovantes et performantes que celles dirigées par des personnes n'ayant suivi aucune formation à l'esprit d'entreprise; que de telles personnes courent également un risque moins grand de se retrouver sans emploi et occupent plus souvent des emplois stables, de meilleure qualité et mieux rémunérés;

N. considérant que le modèle de l'entreprise familiale est réparti de manière inégale à l'échelle des États membres; qu'une part considérable des entreprises familiales en Europe ont une dimension transnationale et mènent leurs activités dans différents États membres;

1.  observe qu'il existe dans l'Union européenne plus de 90 définitions de l'entreprise familiale; accueille favorablement le travail entrepris afin de mettre au point, au niveau de l'Union européenne, une définition du concept d'"entreprise familiale" et recommande des efforts supplémentaires dans l'adoption d'une définition officielle, qui prenne en considération le droit des sociétés et les particularités au sein des États membres pour aider à garantir les droits sociaux, la sécurité sociale, les droits à la pension ainsi que les règles de codétermination et de santé et sécurité au travail; souligne qu'une définition simple et précise qui soit facilement applicable et comparable entre les pays permettrait de mieux comprendre le phénomène et les difficultés rencontrées par les entreprises familiales, de se faire une idée claire de leur contribution à la société et de mettre en place des mesures spécifiques et efficaces;

2.  invite la Commission à continuer à travailler à la mise en place, au niveau de l'Union européenne, d'une définition commune du concept d'"entreprise familiale", en effectuant une évaluation des incidences d'une éventuelle révision de la définition européenne des PME de 2003, en envisageant la taille d'une entreprise familiale comme l'un des éléments centraux, étant donné qu'une approche réglementaire basée sur un concept universel n'est pas suffisante pour faire face comme il se doit aux besoins divers des entreprises familiales en matière de fiscalité et d'accès au financement et en élaborant, avec les États membres, une liste d'indicateurs communs qui permettrait de décrire le concept d'entreprise familiale et de produire des statistiques en ce qui concerne la contribution des entreprises familiales à l'emploi, afin de mieux comprendre la propriété et de concevoir des politiques plus efficaces pour faciliter l'accès au marché et le financement des entreprises familiales; la définition devrait être simple, précise et facilement applicable dans tous les États membres;

3.  invite les parties qui travaillent à une définition, au niveau de l'Union européenne, du concept d'"entreprise familiale" à veiller à ce que la définition prenne en considération la diversité des familles présentes dans les sociétés de l'Union et veille à la non-discrimination des formes familiales, en évitant de limiter la notion de famille à la présence d'un homme, d'une femme et de leurs enfants biologiques;

4.  la propriété étant une question fondamentale pour les entreprises familiales, invite les États membres à envisager de revoir leur système fiscal et leur droit des sociétés afin d'améliorer l'efficacité et de faciliter la transmission et la rétention des entreprises au sein des familles; propose, en tant que bonnes pratiques à partager et à promouvoir, d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions, d'introduire un traitement fiscal favorable des bénéfices réinvestis par rapport à celui du financement par l'emprunt, et de privilégier l'usage des actions sans droit de vote pour améliorer l'accès au financement sans perdre le contrôle de l'entreprise;

5.  observe que la transmission intrafamiliale de l'entreprise se traduit souvent par une transmission de capital social et culturel et de connaissances produites de génération en génération et qu'il convient de la préserver et de la promouvoir; souligne, cependant, que selon des estimations récentes de 2011, quelque 450 000 entreprises dans l'Union européenne recherchent chaque année des successeurs, un phénomène qui touche jusqu'à 2 millions de salariés; attire l'attention sur le fait que, chaque année, l'Union européenne risque de perdre environ 150 000 entreprises et 600 000 emplois du fait de transmissions d'entreprises mal conçues; souligne que les bonnes pratiques permettant d'annoncer la transmission d'une entreprise en temps utile sont cruciales à cet égard; suggère que les rachats par les salariés sont l'une des solutions possibles au problème de la succession de ces PME européennes; souligne que des modèles de participation financière des travailleurs à long terme bien conçus pourraient aussi contribuer au maintien de ces petites entreprises et au renforcement des économies régionales et de l'emploi dans l'ensemble de l'Union européenne;

6.  invite les autorités compétentes au niveau des États membres à encourager l'esprit d'entreprise et à promouvoir les projets de "mini-entreprises" dans les écoles, compte tenu du potentiel important des entreprises familiales sur le plan de la création d'emplois; étant donné que les entreprises familiales abritent la plus grande réserve de potentiel entrepreneurial et sont des incubateurs naturels pour les futurs entrepreneurs, estime qu'il est de plus en plus nécessaire de développer leur innovation et leur progrès; souligne, en outre, que pour professionnaliser la gestion des entreprises familiales, il est essentiel de promouvoir la formation à l'esprit d'entreprise tant pour les jeunes pousses que pour les entreprises familiales existantes, afin d'encourager l'innovation et le progrès, notamment au niveau managérial; en particulier, la formation dans le domaine des ressources humaines, de la planification de carrière et des compétences en gestion contribuera à attirer et retenir des travailleurs qualifiés;

7.  constate avec inquiétude que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement les microentreprises et les PME européennes en particulier, qui comptent de nombreuses entreprises familiales, et souligne l'importance de l'assistance de l'UE pour relancer la croissance économique en soutenant la création d'emplois de qualité et l'importance de promouvoir un cadre réglementaire favorable, en particulier en ce qui concerne l'accès au financement, la fiscalité et une sécurité sociale inclusive pour tous les acteurs dans les structures de PME; souligne qu'une aide bien ciblée en faveur d'une restructuration saine pourrait avoir une influence positive considérable sur le maintien de l'emploi et insiste, en outre, sur l'importance de la facilitation des procédures administratives pour les entreprises familiales, y compris l'utilisation de solutions basées sur le guichet unique; souligne le potentiel de création d'emplois locaux des PME des secteurs nouveaux et émergents tels que l'économie circulaire; souligne que la transmission de l'entreprise d'une génération à l'autre est le principal défi auquel les entreprises familiales sont confrontées et que, dès lors, il importe que les États membres s'emploient à améliorer le cadre juridique de la transmission des entreprises familiales et facilitent l'accès au financement de cette transmission, afin d'éviter les problèmes de trésorerie et les ventes forcées et d'assurer la pérennité de l'entreprise familiale. insiste en outre pour que le cadre juridique ne permette aucune limitation des droits des travailleurs, y compris des droits sociaux;

8.  pour soutenir la viabilité et la prospérité des entreprises familiales, en tant que vivier important d'emplois, appelle la Commission et les États membres à mieux les informer sur les possibilités de développement à l'international, et à veiller à améliorer les échanges d'expériences et de bonnes pratiques, en particulier grâce au programme EURES de soutien à la mobilité transfrontalière des marchés de l'emploi; souligne l'importance du service EURES-T pour conseiller sur les possibilités de mobilité professionnelle au sein d'une région transfrontalière et aider les travailleurs frontaliers à faire face aux problèmes juridiques, administratifs et fiscaux de mobilité.

9.  relève par ailleurs la nécessité de faire face aux autres difficultés rencontrées par les entreprises familiales, comme la difficulté de trouver et de retenir des travailleurs qualifiés, et l'importance du renforcement de la formation à l'esprit d'entreprise et de la formation en gestion axée sur les entreprises familiales;

10. souligne le rôle important des exploitations agricoles familiales dans les régions rurales de bon nombre d'États membres et invite ceux-ci à soutenir la formation à l'entreprise spécialement destinée aux agriculteurs; demande à cet égard que soient soutenus en particulier les projets de formation pour les jeunes chefs d'exploitations agricoles familiales, pour un meilleur engagement professionnel des jeunes dans les instances agricoles et régionales;

11. demande instamment à la Commission européenne de faciliter et de stimuler la survie à long terme des entreprises familiales et de mettre davantage l'accent sur la mise au point d'une aide et de conseils en vue de faciliter la transmission et la succession des entreprises familiales;

12. souligne que les entreprises familiales, compte tenu du chevauchement des éléments liés à la propriété, à la famille et à l'entreprise, présentent certaines particularités qui doivent être prises en considération; souligne cependant la nécessité de traiter les questions liées au droit du travail, à la politique sociale et aux droits sociaux, comme l'amélioration de l'équilibre hommes-femmes dans les conseils d'entreprise, les dispositions en matière d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la participation financière des travailleurs, de manière équitable et socialement responsable;

13. invite les États membres à trouver des solutions applicables et acceptables en ce qui concerne les droits de succession sur les entreprises familiales, afin de veiller à ce que le paiement de ces impôts n'entraîne pas de problèmes de liquidités pour l'entreprise ou n'ait pas de répercussions négatives sur le nombre de salariés et le développement durable de l'entreprise sous la responsabilité de la génération suivante;

14. invite la Commission à continuer à viser une meilleure mise en œuvre des recommandations européennes existantes(2) en matière de simplification du cadre fiscal et réglementaire afin d'améliorer le climat juridique en matière de succession;

15. invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage l'échange de bonnes pratiques afin de faciliter la transmission des entreprises familiales, notamment dans l'environnement réglementaire;

16. juge opportun d'encourager le recours à des gestionnaires professionnels externes afin d'améliorer la gestion de l'entreprise familiale;

17. demande à la Commission et aux États membres d'encourager la participation financière des travailleurs conformément à la reconnaissance publique croissante de ses bienfaits à la lumière de la crise financière et économique;

18. invite la Commission européenne à promouvoir activement l'égalité des genres dans le cadre des entreprises familiales sur les plans de l'esprit d'entreprise, des qualifications, du leadership, de la transmission et de la succession; à cette fin, recommande l'utilisation des structures administratives existantes au niveau des États membres afin de promouvoir la mise en place de guichets uniques pour les femmes entrepreneurs; recommande également l'amélioration de l'accès aux services de garde d'enfants pour les "mères entrepreneurs";

19. attire l'attention de la Commission sur le fait que la plupart des entreprises familiales sont des PME et qu'il est donc primordial d'appliquer le principe du "think small first", afin de mieux adapter la législation européenne aux réalités et aux besoins de ces entreprises, et de leur permettre de bénéficier de programmes de financement et de dispositifs d'allègement des contraintes administratives;

20. attire l'attention de la Commission sur la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables et équilibrées pour toutes les entreprises actives dans l'Union européenne, tout en respectant et en encourageant le caractère unique des entreprises familiales;

21. souligne qu'il incombe également aux entreprises familiales d'offrir des postes de formation appropriés ou des stages professionnels comparables et d'encourager la formation professionnelle continue de leurs employés pour prévenir la pénurie de main-d'œuvre qualifiée et soutenir l'apprentissage tout au long de la vie;

22. souligne l'importance des programmes de formation financés par l'Union européenne pour les petits entrepreneurs, qui permettent aux exploitants d'entreprises familiales d'adapter leur entreprise à un environnement qui évolue rapidement sous l'effet de l'intégration économique mondiale grandissante, de l'apparition de nouvelles technologies et de l'accent mis sur une économie sobre en carbone et plus respectueuse de l'environnement;

23. invite la Commission, dans le cadre d'une stratégie européenne non législative sur la famille, à aborder de manière exhaustive le rôle des parents dans les entreprises familiales, y compris la dimension sociale et économique des "mamans entrepreneurs" et leur contribution particulière à la mise en place d'une gestion d'entreprise équitable, d'une responsabilité sociale des entreprises et d'une culture de travail nouvelle et durable;

24. invite la Commission à mettre en place, au sein de la DG Enterprise, une unité spéciale chargée de venir en aide aux entreprises familiales et de tenir ces dernières informées, et un point de contact unique dans chaque État membre chargé de faciliter l'accès aux fonds et aux financements de l'Union et d'offrir une assistance aux entreprises;

25. invite la Commission à intégrer dans le Semestre européen des recommandations destinées aux États membres sur la manière de créer un environnement favorable aux entreprises et équitable, notamment dans les domaines de la fiscalité, de la transmission d'entreprises et de la formation à l'esprit d'entreprise;

26. invite la Commission à promouvoir activement et à diffuser des informations sur le modèle de l'entreprise familiale à l'échelle de l'Union, par exemple en mettant en place un point de contact pour les entreprises familiales à la Commission européenne et en favorisant le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques entre les États membres, de même qu'en faisant le meilleur usage possible de programmes comme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs";

27. encourage les États membres à mettre en place un cadre juridique clair en ce qui concerne l'emploi occasionnel formel et informel de membres de la famille;

28. encourage les États membres à offrir aux propriétaires d'entreprises familiales une sécurité sociale similaire à celle dont disposent les salariés afin de stimuler les transmissions d'entreprises familiales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

20

3

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Elisabeth Morin-Chartier, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Heinz K. Becker, Karima Delli, Tania González Peñas, Marju Lauristin, Helga Stevens, Ivo Vajgl, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato

(1)

Plan d'action "Entrepreneuriat 2020", COM(2012)0795

(2)

La recommandation de 1994, la communication de 1998 et le forum de Lille, le guide de bonnes pratiques de 2003, la communication de 2006 de la Commission: "La continuité grâce à un nouveau départ"


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (3.3.2015)

à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

sur les entreprises familiales en Europe

(2014/2210(INI))

Rapporteur pour avis: Daniela Aiuto

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les femmes sont de plus en plus présentes dans les entreprises familiales et qu'elles constituent une ressource précieuse compte tenu de leur niveau élevé de formation et de leur capacité de gestion avérée dans l'élaboration de stratégies, la prise de décisions , la direction de l'entreprise et la recherche de solutions appropriées aux problèmes qui se posent;

B.  considérant toutefois que les données relatives à l'emploi des femmes dans les entreprises familiales sont encore relativement limitées, puisque le concept même d'entreprise familiale est encore peu présent dans la littérature;

C. considérant que les entreprises familiales, les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses à direction familiale offrent d'importantes perspectives de carrière pour les femmes, malgré la méconnaissance de ces perspectives due à l'absence de modèles féminins à suivre;

D. considérant que les femmes rencontrent des difficultés considérables au niveau de la participation dans les entreprises familiales et qu'elles se heurtent à des ségrégations sexuelles de type "vertical" et "horizontal", en dépit du niveau élevé de formation des femmes, qui représentent 60 % des diplômés universitaires;

E.  considérant que dans de nombreux pays, un problème culturel répandu dans la société persiste selon lequel la préférence est donnée aux hommes pour occuper les postes de pouvoir dans tous les milieux, pas seulement professionnels;

F.  considérant que les exploitations agricoles familiales représentent un modèle de réussite parce qu'elles vivent activement le principe de l'économie circulaire éco-sociale et parce que les femmes, en tant que chefs d'exploitations agricoles, y apportent une approche entrepreneuriale;

G. considérant que les femmes dans l'Union gagnent en moyenne 16 % de moins de l'heure que les hommes, que les femmes sont peu représentées aux postes de direction et de haut niveau et que les femmes et les hommes ne sont pas soumis aux mêmes pratiques de travail ni aux mêmes régimes de salaire, ce qui nuit à leur indépendance économique, à leur pleine participation au marché du travail et à la conciliation entre vie professionnelle et vie privée;

H. considérant que les femmes jouent souvent un rôle invisible ou de prête-nom, et que leur fonction et leur rémunération ne sont pas reconnues de façon appropriée, avec de lourdes conséquences au niveau des cotisations, des retraites, du droit à la sécurité sociale et de la reconnaissance de leurs compétences, comme le montrent les données relatives à l'écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes(1);

I.   considérant que dans de nombreux pays européens, les femmes doivent souvent jouer un rôle de prête-nom pour l'intérêt que cela présente fiscalement ou en raison de l'impossibilité, pour raisons juridiques, pour un homme entrepreneur d'assumer des rôles au sein d'une entreprise ou de mettre la propriété de celle-ci à son nom;

J.   considérant que les femmes éprouvent des difficultés à accéder à la succession au sein des entreprises familiales, la préférence allant aux garçons, et les filles étant très souvent exclues;

K. considérant que les mères qui souhaitent également être des entrepreneurs sont parfois contraintes de marginaliser leur rôle de mère ou parfois même de renoncer à la maternité pour s'occuper de l'entreprise;

L.  considérant qu'à peu près 60 pour cent de toutes les entreprises européennes sont des entreprises familiales;

M. considérant que la pérennité d'une direction familiale compétente au fil des générations est l'une des préoccupations principales des entreprises familiales et qu'à cause des stéréotypes liés au genre, les fils sont favorisés au détriment des filles dans la succession de l'entreprise familiale;

N. considérant la fonction exemplaire fondamentale d'une gouvernance d'entreprise familiale efficace et son importance pour la durabilité de l'économie européenne et de l'économie sociale de marché en Europe;

1.  recommande la meilleure application ainsi que la mise en œuvre de mesures d'égalité des chances et d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail et de mesures positives pour encourager la participation du sexe sous-représenté, afin d'éviter des ségrégations horizontales et verticales, les discriminations (invisibilité et prête-nom) au niveau des salaires et des fonctions, particulièrement au niveau des fonctions de gestion, des postes à responsabilité et des fonctions de direction, en garantissant aux hommes et aux femmes l'égalité des chances, les droits sociaux, l'accès aux soins de santé, les mêmes salaires et les mêmes retraites;

2.  souligne la nécessité d'assurer la reconnaissance des compétences acquises des femmes qui viennent d'entreprises familiales afin de favoriser leur parcours professionnel au sein d'autres types d'entreprises;

3.  demande l'adoption d'une définition univoque d'entreprises familiales dans tous les États membres, qui constitue un instrument valable pour la carrière des deux sexes, comme le recommande le rapport final du groupe d'experts intitulé "Vue d'ensemble des questions pertinentes pour les entreprises familiales" de 2009;

4.  souligne la nécessité de protéger les droits successoraux des femmes, à l'instar de ceux des hommes, dans les entreprises familiales en encourageant une culture d'équité entre les femmes et les hommes qui valorise le rôle entrepreneurial des femmes dans les entreprises familiales au niveau des fonctions de gestion, des postes à responsabilité et des fonctions de direction, et en créant un environnement au sein duquel les femmes entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et dans lequel l'esprit d'entreprise est récompensé;

5.  demande à la Commission européenne et aux États membres de promouvoir le Réseau européen des ambassadrices de l'esprit d'entreprise et le Réseau européen de mentors afin d'augmenter leur visibilité;

6.  souligne le rôle important des femmes dans les exploitations agricoles familiales et invite les États membres à promouvoir des actions de formation et de formation continue à l'entrepreneuriat spécialement destinées aux agricultrices, afin de renforcer davantage la participation directe des femmes dans les exploitations agricoles familiales; demande à cet égard que soient soutenus en particulier les projets de formation pour les femmes chefs d'exploitations agricoles familiales, pour plus d'engagement professionnel au féminin dans les instances agricoles et régionales;

7.  insiste sur la nécessité de garantir les meilleures conditions de travail possibles en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail;

8.  recommande de promouvoir la figure de "mamans entrepreneurs" pour garantir le droit à la maternité et reconnaître des avantages économiques en vue de concilier la vie familiale et la vie professionnelle; demande que des mesures soient prises pour soutenir l'emploi familial et les services de garde d'enfants à domicile afin de permettre aux femmes entrepreneurs de concilier vie professionnelle et vie familiale;

9.  insiste sur le fait que l'ouverture de nouvelles possibilités pour les femmes dans les entreprises familiales bénéficiera tant aux femmes qu'aux entreprises;

10. demande l'adoption de toutes les mesures possibles pour empêcher et punir les abus, les contraintes, les situations de chantage et/ou de soumission, les violences envers les femmes au travail, et rappelle que la ségrégation et la discrimination représentent également une forme de violence mentale et psychologique qui s'ajoute aux cas de violence physique;

11. rappelle une fois de plus aux États membres et aux autorités régionales et locales l'importance de proposer une offre suffisante de services de qualité et abordables de garde d'enfants, de personnes âgées et d'autres personnes dépendantes, d'avantages fiscaux pour les entreprises et d'autres compensations, en vue d'aider les femmes et les hommes qui travaillent en tant que salariés, indépendants ou gérants d'entreprises familiales à concilier vie familiale et vie professionnelle;

12. demande à la Commission de lancer une étude et une analyse statistique sur la présence des femmes dans les entreprises familiales en Europe;

13. souligne la nécessité de prévoir des congés de maternité, de paternité et parentaux indépendants et dûment rémunérés, adaptés aux besoins des travailleurs, des indépendants et des employeurs;

14. demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de tenir compte de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et d'envisager et d'inclure des mesures positives pour encourager la participation du sexe sous-représenté, ainsi que de promouvoir l'accès des femmes à la formation professionnelle, à chaque fois qu'ils légifèrent dans le domaine des entreprises familiales et en particulier dans le contexte de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés;

15. souligne que la suppression de toutes les différences entre les hommes et les femmes qui travaillent dans des entreprises familiales serait bénéfique pour l'économie et pour la société dans son ensemble; rappelle que la stratégie européenne 2010-2015 pour l'égalité entre les femmes et les hommes cherche à atteindre l'objectif de 75 % de taux d'emploi fixé par la stratégie Europe 2020, et à en faire profiter les femmes qui enregistrent les taux d'emploi les plus bas;

16. insiste sur la nécessité de mettre en place des cadres d'appui pour les femmes propriétaires/exploitantes d'entreprises dans les entreprises familiales afin de renforcer leur confiance et leur efficacité personnelle;

17. insiste pour que les entreprises familiales soient tenues de respecter l'égalité de traitement et des chances entre les hommes et les femmes dans le domaine du travail, dans la gestion de l'entreprise et dans la prise de décisions, et souligne que, pour ce faire, des mesures doivent être prises pour éviter tout type de discrimination et promouvoir l'égalité des sexes;

18. souligne la nécessité d'avancer des propositions concrètes visant à concilier la vie professionnelle, la vie familiale et la vie privée, tout en favorisant un partage plus équilibré des responsabilités professionnelles, familiales et sociales entre les hommes et les femmes, en particulier dans le domaine de l'assistance aux personnes dépendantes et de la garde des enfants; souligne que l'amélioration des possibilités de garde dépend des politiques publiques de création d'infrastructures, mais aussi des mesures incitant les entreprises à proposer ce type de solutions; souligne que le recours à la flexibilité du temps de travail et de l'organisation du travail, et au travail à temps partiel peuvent être des solutions permettant une meilleure compatibilité;

19. prie le Conseil de parvenir à un accord dès que possible, afin de pouvoir adopter la directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse, de sorte que toutes les sociétés cotées en bourse, y compris les entreprises familiales, atteignent un pourcentage minimum de 40 % de femmes au sein de leurs conseils d'administration.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.2.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Vicky Maeijer, Angelika Mlinar, Krisztina Morvai, Maria Noichl, Marijana Petir, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Linnéa Engström, Eleonora Forenza, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Dubravka Šuica, Marc Tarabella

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, José Inácio Faria

(1)

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_pay_gap/140319_gpg_fr.pdf


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

5

5

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Eva Kaili, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Nadine Morano, Dan Nica, Aldo Patriciello, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Miloslav Ransdorf, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Miguel Urbán Crespo, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Flavio Zanonato

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, David Coburn, Miriam Dalli, João Ferreira, Gerben-Jan Gerbrandy, Françoise Grossetête, Janusz Korwin-Mikke, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Piernicola Pedicini, Sofia Sakorafa, Maria Spyraki, Indrek Tarand, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marietje Schaake, Bart Staes

Avis juridique