Procédure : 2014/2254(INI)
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A8-0230/2015

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PV 07/09/2015 - 21
CRE 07/09/2015 - 21

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PV 08/09/2015 - 5.6
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P8_TA(2015)0286

RAPPORT     
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22.7.2015
PE 546.782v02-00 A8-0230/2015

sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)

(2014/2254(INI))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Laura Ferrara

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 AVIS de la commission des pétitions
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)

(2014/2254(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le préambule du traité sur l'Union européenne (ci-après le "traité UE"), et notamment ses deuxième et quatrième à septième tirets,

–   vu, entre autres, l'article 2, l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6, 7 et 9 du traité UE,

–   vu l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et en particulier son paragraphe 7,

–   vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 (ci-après la "charte"), proclamée le 12 décembre 2007 à Strasbourg et entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne en décembre 2009,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en 1948,

–   vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes des Nations unies en charge des traités,

–   vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006 et ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010,

–   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–   vu les commentaires généraux suivants du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant: nº 7 (2005) sur la mise en œuvre des droits de l'enfant dans la petite enfance, nº 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés, nº 10 (2007) sur les droits de l'enfant dans le système judiciaire pour mineurs, nº 12 (2009) sur le droit de l'enfant d'être entendu, nº 13 (2011) sur le droit de l'enfant d'être protégé contre toutes les formes de violence et nº 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale,

–   vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d'action de Pékin; vu ses résolutions du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes(1) et du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée "Vers l'éradication des mutilations génitales féminines"(2); vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014 sur la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines,

–   vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l'Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l'homme et de la commission de Venise du Conseil de l'Europe,

–   vu le rapport de Cephas Lumina, expert indépendant du Conseil des droits de l'homme sur les effets de la dette extérieure et d'autres obligations financières internationales des États sur la pleine jouissance des droits de l'homme, en particulier économiques, sociaux et culturels (Addendum, Mission en Grèce, UN A/HRC/25/50/Add.1),

–   vu le rapport, publié en avril 2013, du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son impact sur les droits de l'homme des migrants,

–   vu la résolution du 26 juin 2014 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat sera d'"élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises".

–   vu les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice adoptées par le Conseil européen le 27 juin 2014,

–   vu la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul),

–   vu la charte sociale européenne, telle que révisée en 1996, et la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux,

–   vu la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la charte européenne des langues régionales ou minoritaires,

–   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique(3),

–   vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres(4),

–   vu le train de directives sur les droits procéduraux de la défense dans l'Union européenne(5),

–   vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(6),

–   vu le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie, assorti d'un plan d'action, adopté par le Conseil le 25 juin 2012,

–   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(7),

–   vu les conclusions de la réunion du Conseil de l'Union européenne et de ses États membres au sein du Conseil sur le respect de l'état de droit, adoptées le 16 décembre 2014,

–   vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte)(8),

–   vu la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(9),

–   vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(10),

–   vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(11),

–   vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil(12),

–   vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(13),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2008)0229),

–   vu les décisions et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et la jurisprudence des tribunaux constitutionnels nationaux, qui font de la charte une de leurs références dans l'interprétation de la législation nationale,

–   vu les lignes directrices politiques concernant la nouvelle Commission européenne, présentées par le président Juncker au Parlement européen le 15 juillet 2014,

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) (COM(2012)0011),

–   vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (COM(2012)0010),

–   vu la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 (COM(2012)0286), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

–   vu la recommandation (2013/112/UE) de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité"(14),

–   vu les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil des affaires étrangères du 24 juin 2013,

–   vu la communication de la Commission relative à un cadre de l'Union pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020 (COM(2011)0173) et les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms" (COM(2013)0454),

–   vu le rapport de la Commission intitulé "Rapport anticorruption de l'UE" (COM(2014)0038),

–   vu la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les progrès accomplis dans le déploiement des stratégies nationales d'intégration des Roms(15),

–   vu sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre(16),

–   vu les résolutions du Parlement européen sur l'égalité des genres,

–   vu sa résolution du 14 septembre 2011 sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri(17),

–   vu le rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA,

–   vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés, dans l'Union européenne(18),

–   vu ses résolutions sur les droits fondamentaux et les droits de l'homme, en particulier dernièrement celle du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012)(19),

–   vu ses résolutions sur la migration, en particulier dernièrement celle du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(20),

–   vu sa résolution du 8 juin 2005 sur la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations dans l'Europe élargie(21),

–   vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(22),

–   vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union(23), dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures(24),

–   vu sa résolution du 11 février 2015 sur le rapport du Sénat américain sur l'utilisation de la torture par la CIA(25),

–   vu sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et sur la diversité linguistique au sein de l'Union européenne(26),

–   vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers(27),

–   vu ses résolutions du 11 septembre 2012(28) et du 10 octobre 2013(29) sur des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens,

–   vu ses résolutions sur le centre d'enfermement de Guantánamo,

–   vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la charte de l'UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l'UE(30),

–   vu l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne sur le projet d'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH),

–   vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C/293/12 et C/594/12 Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., invalidant la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE,

–   vu les auditions de Frans Timmermans devant le Parlement européen le 7 octobre 2014 et le 11 février 2015,

–   vu l'audition de Dimitris Avramopoulos devant le Parlement européen le 30 septembre 2014,

–   vu la conférence annuelle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) du 10 novembre 2014 sur le thème "Les droits fondamentaux et l'immigration dans l'UE", et en particulier le document d'orientation de la FRA intitulé "Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox" (Voies d'entrée légales dans l'Union européenne pour les personnes nécessitant une protection internationale: boîte à outils),

–   vu les activités, les rapports annuels et les études de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et de la FRA, et les études à grande échelle de la FRA sur la discrimination et les crimes motivés par la haine à l'encontre des juifs dans les États membres de l'Union européenne, sur la violence contre les femmes dans l'Union européenne et sur les expériences de discrimination, de violence et de harcèlement subies par des personnes LGBT,

–   vu les contributions des organisations non gouvernementales (ONG) qui participent à la plate-forme des droits fondamentaux de la FRA,

–   vu les rapports et les études des ONG dans le domaine des droits de l'homme et les études demandées dans ce domaine par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en particulier l'étude du département thématique C sur les incidences de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres de l'Union,

–   vu ses études sur l'impact de la crise sur les droits fondamentaux dans les États membres,

–   vu les principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme ("principes de Paris"), annexés à la résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu le rapport (2012/2130(INI)) de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–   vu les communications de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte des droits fondamentaux par l'Union européenne (COM(2010)0573) et sur les orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d'impact (SEC(2011)0567),

–   vu la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit (COM(2014)0158) et les conclusions du Conseil du 16 décembre 2014 sur le respect de l'état de droit,

–   vu le rapport 2013 de la Commission sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (COM(2014)0224) et les documents de travail qui l'accompagnent,

–   vu le rapport 2013 de la Commission sur la citoyenneté de l'Union – Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir (COM(2013)0269),

–   vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms (COM(2014)0209) et la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres,

–   vu l'article 52 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des pétitions (A8-0230/2015),

A.    considérant que la construction européenne est en partie née pour éviter que se reproduisent les conséquences dramatiques de la Deuxième Guerre mondiale et des persécutions et répressions opérées par le régime nazi, et pour éviter les reculs et retours en arrière en matière de démocratie et d'état de droit par la promotion, le respect et la protection des droits de l'homme;

B.    considérant que le respect et la promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et des valeurs et principes tels qu'énoncés dans les traités de l'Union et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (déclaration universelle des droits de l'homme, CEDH, pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, etc.), sont des obligations pour l'Union et ses États membres et doivent être au centre de la construction européenne;

C.    considérant que ces droits doivent être garantis à toute personne vivant sur le territoire de l'Union, y compris à l'encontre des abus et des violences commis par des autorités à tout niveau;

D.    considérant qu'en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'Union est fondée sur le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, valeurs communes aux États membres qui doivent être respectées par l'Union et par chaque État membre, dans toutes leurs actions, tant en politique intérieure qu'extérieure; qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission doit veiller à l'application des traités;

E.    considérant qu'en vertu de l'article 6 du traité UE, l'Union doit apporter son soutien aux droits fondamentaux et les faire respecter dans toutes ses actions, quelles que soient ses compétences dans le domaine concerné; que les États membres sont également encouragés à faire de même;

F.    considérant que la révision des traités de l'Union est nécessaire pour renforcer la protection de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux;

G.    considérant que, conformément au préambule du traité UE, les États membres confirment leur attachement aux droits sociaux fondamentaux tels qu'ils sont définis dans la charte sociale européenne; que l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) fait lui aussi explicitement référence aux droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la charte sociale européenne;

H.    considérant qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été pleinement intégrée dans les traités et qu'elle est donc désormais juridiquement contraignante pour les institutions, les agences et les autres organes de l'Union, ainsi que pour les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'Union; qu'une véritable culture des droits fondamentaux doit être développée, promue et renforcée dans les institutions de l'Union, mais aussi dans les États membres, notamment quand ils appliquent le droit de l'Union tant en interne que dans les relations avec les pays tiers;

I.     considérant que les articles 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit de toute personne à la vie et à l'intégrité physique;

J.     considérant que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit les traitements inhumains ou dégradants;

K.   considérant que les articles 8, 9, 10, 19 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'instar de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), reconnaissent l'importance des droits sociaux fondamentaux et soulignent ainsi que ces droits, et notamment les droits syndicaux, de grève, d'association et de réunion, doivent être protégés au même titre que les autres droits fondamentaux reconnus par la charte;

L.    considérant qu'aux termes de l'article 22 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, "l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique" et que l'article 21 interdit toute discrimination fondée sur la langue ou l'appartenance à une minorité nationale;

M.   considérant que l'article 33 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantit la protection de la famille sur le plan juridique, économique et social;

N.   considérant que les articles 37 et 38 de la charte reconnaissent le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement, intrinsèquement lié au déploiement des politiques de l'Union;

O.   considérant que les États membres ne peuvent pas réduire le niveau des garanties inscrites dans leurs constitutions respectives en ce qui concerne des droits spécifiques sous prétexte que la charte des droits fondamentaux ou d'autres instruments du droit de l'Union européenne prévoient dans ce domaine un niveau de protection inférieur à ces dernières;

P.    considérant qu'il est admis que les autorités nationales (autorités judiciaires, services répressifs et administrations) jouent un rôle clé dans la concrétisation des droits et des libertés inscrits dans la charte;

Q.   considérant que la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice visé au titre V du traité FUE exige de l'Union et de chaque État membre le respect total des droits fondamentaux;

R.    considérant que la personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l'attention de l'Union européenne et que les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux reconnus par la charte visent non seulement à protéger les citoyens et les résidents européens contre les éventuels abus, ingérences et violences, mais constituent aussi les conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein;

S.    considérant que l'état de droit est l'épine dorsale de la démocratie libérale européenne et l'un des principes fondateurs de l'Union européenne issus des traditions constitutionnelles communes de l'ensemble de ses États membres;

T.    considérant que la mise en œuvre de l'état de droit au niveau national joue un rôle essentiel dans la garantie d'une confiance mutuelle entre les États membres et leurs systèmes juridiques, et qu'il est dès lors primordial d'établir l'espace de liberté, de sécurité et de justice visé au titre V du traité FUE;

U.    considérant que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et revêt une importance particulière au sein de l'Union européenne, dès lors qu'il s'agit également d'une condition préalable au respect de l'ensemble des droits et des obligations qui découlent des traités et du droit international;

V.    considérant que l'Union et ses États membres sont engagés dans un processus global visant à fixer de nouveaux objectifs de développement durable qui rappellent que les droits de l'homme sont universels, indivisibles et inaliénables;

W.   considérant que la mise en œuvre de ces valeurs et principes doit aussi reposer sur un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux consacrés par la charte, notamment lors de l'élaboration des propositions législatives;

X.    considérant que l'Union traverse une période de grave crise économique et financière, dont les retombées, couplées à certaines mesures prises par les États membres pour les atténuer, notamment des réductions budgétaires drastiques, ont une incidence négative sur les conditions de vie des citoyens de l'Union (hausse du chômage, de la pauvreté, des inégalités et du travail précaire, baisse de la qualité des services et restriction de l'accès à ces derniers), et donc sur leur bien-être;

Y.    considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent des violations présumées des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

Z.    considérant que l'Union européenne agit sur la base de la présomption et de l'assurance mutuelle que ses États membres respectent la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, comme le prévoient la CEDH et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment pour ce qui est du développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et du principe de reconnaissance mutuelle;

Aa.  considérant que le fait d'être au chômage ou de vivre dans une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale a des conséquences considérables sur l'accès aux droits fondamentaux et l'exercice de ces droits et souligne la nécessité de maintenir l'accès aux services de base, notamment sociaux et financiers, pour les personnes en situation vulnérable;

Ab.  considérant qu'à la suite des récentes attaques terroristes sur le territoire de l'Union, les droits fondamentaux et les libertés dans l'Union risquent d'être compromis par certaines stratégies et mesures antiterroristes; qu'il est essentiel de veiller au maintien de l'équilibre entre protection des libertés et des droits fondamentaux et renforcement de la sécurité; que l'Union européenne et ses États membres ont le devoir de protéger les citoyens européens tout en garantissant le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés fondamentales dans la conception et la mise en œuvre des politiques de sécurité; que les principes de nécessité et de proportionnalité doivent prévaloir dans ce domaine pour que ces politiques mises en œuvre ne portent pas atteinte aux libertés publiques;

Ac.  considérant que des milliers de vies sont perdues en Méditerranée, ce qui constitue un fait sans précédent plaçant sur l'Union européenne une responsabilité d'action considérable en vue de sauver des vies, d'arrêter les trafiquants d'êtres humains, de fournir des solutions légales aux migrants et d'assister et de protéger les demandeurs d'asile et les réfugiés;

Ad.  considérant que près de 3 500 migrants sont morts ou ont disparu en 2014 en tentant de rejoindre le territoire européen, ce qui porte le total des morts et disparus à près de 30 000 depuis vingt ans; que la route migratoire vers l'Europe est devenue, selon l'Organisation internationale pour les migrations, la route la plus dangereuse au monde pour les migrants;

Ae.  considérant qu'environ 1 000 demandes d'asile par an sont directement liées aux mutilations génitales;

Af.   considérant que le droit d'asile est garanti par la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés (convention de Genève) de 1951 ainsi que par le protocole du 31 janvier 1967;

Ag.  considérant que les manifestations de nationalisme, de racisme, de xénophobie et d'intolérance extrêmes n'ont pas encore disparu de nos communautés; qu'elles semblent au contraire en augmentation dans de nombreux États membres, notamment après les derniers attentats terroristes, et ont un impact tant sur les minorités traditionnelles que sur les nouvelles minorités nationales;

Ah.  considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;

Ai.   considérant qu'en l'absence d'indicateurs communs clairs, les questions sur la situation de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux au sein d'un État membre sont constamment remises en cause sur la base de considérations politiques et institutionnelles; qu'avec la complicité des institutions européennes, le manque de procédures contraignantes amène trop souvent à l'inertie permanente et au non-respect des traités et des valeurs européennes;

Aj.   considérant que le droit de pétition a créé un lien étroit entre les citoyens de l'Union et le Parlement européen; que l'initiative citoyenne européenne a établi un nouveau lien direct entre les citoyens de l'Union et les institutions européennes et peut favoriser le développement des droits fondamentaux et des droits des citoyens; que, parmi les droits liés à la citoyenneté, l'article 44 de la charte des droits fondamentaux et l'article 227 du traité FUE mentionnent le droit de pétition, qui permet aux citoyens de défendre leurs propres droits fondamentaux;

Ak.  considérant que les femmes font encore l'objet de nombreuses discriminations au sein de l'Union et qu'elles sont souvent victimes d'agressions et violences, notamment sexuelles;

Al.   considérant que la violence à l'égard des femmes est la violation des droits fondamentaux la plus répandue dans l'Union européenne et dans le reste du monde, qu'elle touche toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, du niveau d'éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d'origine ou de résidence, et qu'elle représente un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes;

Am. considérant que, selon une enquête menée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014, la majorité des femmes victimes de violences ne signalent pas les faits à la police;

An.  considérant que la santé et les droits génésiques et sexuels sont fondés sur les droits humains fondamentaux et sont des éléments essentiels de la dignité humaine(31); que le refus de l'avortement pour sauver la vie d'une femme représente une grave atteinte aux droits de l'homme;

Ao.  considérant que le trafic et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants constituent une violation manifeste des droits de l'homme, de la dignité humaine et des principes fondamentaux du droit et de la démocratie, qu'aujourd'hui, les femmes sont plus exposées à ces menaces du fait de l'augmentation de l'insécurité économique et du risque accru de chômage et de pauvreté;

Ap.  considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;

Aq.  considérant que les États membres ne sont pas exempts du fléau des mutilations génitales, qui toucherait 500 000 victimes au sein de l'Union et risquerait d'en faire 180 000 de plus;

Ar.  considérant que de nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu dans l'Union et dans les États membres, comme le montrent, par exemple, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les rapports de la Commission européenne, de la FRA, des ONG, du Conseil de l'Europe et de l'ONU, violations qui prennent entre autres la forme de non-respect du droit à la liberté de réunion et d'expression des organisations de la société civile, de discrimination institutionnelle des personnes LGBTI au moyen de l'interdiction de mariage et des législations antipropagande, ainsi que de niveaux toujours élevés de discrimination et de crimes de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou des idées reçues à l'encontre du handicap d'une personne, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre; que les réactions de la Commission, du Conseil et des États membres ne sont pas à la hauteur de la gravité et de la récurrence des violations constatées;

As.  considérant que les sociétés dans lesquelles les droits fondamentaux sont pleinement mis en œuvre et protégés ont plus de chances de développer une économie dynamique et compétitive;

At.   considérant que les Roms, la plus grande minorité ethnique d'Europe, sont toujours victimes de discriminations graves, d'attaques racistes, de discours de haine, de pauvreté et d'exclusion;

Au.  considérant que l'action extérieure européenne s'appuie sur les mêmes principes que ceux qui sous-tendent la fondation et le développement de l'Union européenne, à savoir la démocratie, la solidarité, la dignité humaine et l'ensemble des droits fondamentaux; que si des orientations spécifiques en matière de droits de l'homme ont été intégrées dans l'action extérieure de l'Union, elles ne l'ont pas été dans sa politiques intérieure, ce qui pourrait laisser penser qu'il existe deux poids et deux mesures; que la promotion par l'Union des droits fondamentaux dans le cadre de son action extérieure doit impérativement avoir pour corollaire une politique interne ferme et systématique de surveillance du respect de ces droits au sein même du territoire de l'Union;

Av.  considérant que les dispositions en matière de protection des données à caractère personnel doivent respecter les principes de finalité, de nécessité et de proportionnalité, y compris lors des négociations et des conclusions d'accords internationaux, ainsi que l'ont souligné l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 avril 2014 invalidant la directive 2006/24/CE et les avis du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD);

Aw. considérant que le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que la protection des données à caractère personnel sont inscrits dans la charte et font donc partie intégrante du droit primaire de l'Union;

Ax.  considérant que les nouvelles technologies peuvent avoir des incidences négatives sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel tels que prescrits aux articles 7 et 8 de la charte;

Ay.  considérant que l'accès de masse à l'internet accroît encore les possibilités de commettre des atteintes à l'intégrité physique et morale des femmes, par exemple à travers la manipulation en ligne;

Az.  considérant que l'évolution rapide du monde numérique (y compris l'utilisation accrue de l'internet, des applications et des réseaux sociaux) requiert une protection accrue des données à caractère personnel et de la vie privée afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité;

Ba.  considérant que les libertés fondamentales, les droits de l'homme et l'égalité des chances doivent être garantis pour l'ensemble des citoyens de l'Union européenne, y compris ceux qui appartiennent à des minorités nationales et linguistiques;

Bb.  considérant que, selon l'OMS, au moins 850 enfants de moins de 15 ans meurent chaque année en Europe des suites de mauvais traitements;

Bc.  considérant que, selon une enquête de la FRA sur les discriminations et crimes de haine à l'égard des LGBTI, outre les discriminations et violences dont elles sont victimes, près de la moitié des personnes LGBTI interrogées estiment qu'un langage injurieux à l'égard des personnes LGBTI est répandu dans le monde politique dans leur pays de résidence;

Bd.  considérant que les personnes LGBTI sont victimes de discriminations institutionnelles soit par l'interdiction d'unions civiles soit par l'existence de lois qui interdisent l'affirmation de la préférence sexuelle;

Be.  considérant que les personnes handicapées sont victimes de discriminations multiples, lesquelles constituent un obstacle à la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux;

Bf.   considérant que le taux de pauvreté des personnes handicapées est de 70 % supérieur à la moyenne, en partie en raison de leur accès limité à l'emploi;

Bg.  considérant que la laïcité et la neutralité de l'État sont les meilleures garantes de la non‑discrimination à l'égard des différentes communautés religieuses présentes en son sein;

Bh.  considérant que la liberté de la presse et la liberté d'action des acteurs de la société civile tels que les ONG sont essentielles pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux; que ces libertés ont été remises en cause par l'adoption de lois ou des actions directes des autorités dans plusieurs États membres;

Bi.   considérant que les personnes âgées ont un droit reconnu par la charte des droits fondamentaux "à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle";

Bj.   considérant que la condamnation pour les auteurs des délits à des peines à la mesure des crimes commis dissuade certainement toute violation des droits fondamentaux, mais que l'objectif principal reste celui de prévenir (grâce à des interventions dans les milieux éducatifs et culturels) plutôt que de guérir;

Bk.  considérant que les institutions spécialisées, telles que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ou les organismes de promotion de l'égalité de traitement, doivent être efficaces pour aider les citoyens à mieux faire respecter leurs droits fondamentaux lorsque les États membres appliquent la législation européenne;

Bl.   considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes dans l'État membre où l'on réside est reconnu aux articles 39 et 40 de la charte; que l'application de ce droit ne devrait pas souffrir de l'exercice du droit à la mobilité;

Bm.  considérant que la Commission et les États membres ont réagi avec faiblesse face aux pratiques d'espionnage massif de l'internet et des télécommunications, révélées par Edward Snowden, dans le cadre du programme NSA-Prism, impliquant aussi des États européens, et qu'ils se sont avérés incapables de faire appliquer les normes de protection à l'égard des citoyens européens ou des ressortissants de pays tiers vivant sur leur territoire;

1.    estime qu'il est fondamental de garantir le respect plein et entier des valeurs européennes communes énoncées à l'article 2 du traité UE, dans les législations européenne et nationales, ainsi que dans les politiques publiques et leur mise en œuvre, tout en veillant au respect total du principe de subsidiarité;

2.    invite les États membres à veiller à ce que l'ensemble de la législation de l'Union, y compris les programmes d'ajustement économique et financier, soit appliqué dans le respect de la charte des droits fondamentaux et de la charte sociale européenne (article 151 du traité FUE);

3.    observe que, aux termes de l'article 6 du traité UE, l'Union doit adhérer à la convention européenne des droits de l'homme; prend acte de l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne; invite la Commission et le Conseil à mettre en place les instruments nécessaires afin que l'obligation susmentionnée, inscrite dans les traités, soit remplie dans les plus brefs délais; estime que cela doit se faire en toute transparence, dès lors qu'il s'agit d'établir un mécanisme supplémentaire afin d'accroître le respect effectif et la protection des droits fondamentaux des individus contre les violations, y compris le droit à un recours effectif, et de renforcer la responsabilité des institutions européennes à l'égard de leurs actions ou omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux;

4.    se félicite de la désignation d'un premier vice-président de la Commission ayant des compétences en matière de respect de l'état de droit et de la charte et prend acte de son engagement à mettre en œuvre comme il se doit le cadre existant; espère qu'une stratégie interne sur les droits fondamentaux sera rapidement adoptée, en étroite collaboration avec les autres institutions et après consultation d'une large représentation de la société civile et d'autres acteurs concernés; estime que cette stratégie devrait se fonder sur les articles 2, 6 et 7 du traité UE et être cohérente par rapport aux principes et aux objectifs des articles 8 et 10 du traité FUE; déplore le manque de volonté politique de recourir à l'article 7 du traité UE à l'égard des États membres responsables de violations des droits fondamentaux à titre de sanction et de mesure de dissuasion;

5.   souligne la nécessité de faire un plein usage des mécanismes existants visant à garantir le respect, la protection et la promotion des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union visés à l'article 2 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux; souligne que tous les instruments actuellement prévus par les traités en la matière doivent être appliqués et mis en œuvre de toute urgence;

6.    souligne qu'il faut faire pleinement usage des mécanismes existants, lancer des analyses et des enquêtes objectives et engager des procédures d'infraction lorsqu'elles sont fondées;

7.    insiste sur la nécessité de modifier éventuellement les traités de l'Union en vue d'y renforcer davantage la protection des droits fondamentaux;

8.    prend acte de la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit, qui représente une première tentative de combler les lacunes actuelles en matière de prévention et de résolution des cas de violation des droits fondamentaux et des principes de l'état de droit dans les États membres; prend acte de l'intention de la Commission d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès réalisés à chaque étape; estime cependant que le cadre proposé pourrait ne pas constituer une mesure de dissuasion efficace et suffisante pour prévenir et résoudre les violations des droits fondamentaux dans les États membres, étant donné que la Commission a présenté ce cadre sous la forme d'une communication non contraignante qui ne précise pas quand le cadre doit être activé;

9.    invite la Commission à mettre en œuvre et à améliorer encore ce cadre pour:

a)    l'inclure dans la stratégie interne sur les droits fondamentaux, l'état de droit étant une condition préalable à la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne et ses États membres;

b)    mieux utiliser l'expertise du Conseil de l'Europe et mettre en place un canal formel de coopération dans les domaines liés à l'état de droit et aux droits fondamentaux;

c)    définir en termes clairs les modalités d'application et garantir que sa mise en œuvre proactive et transparente permette d'empêcher toute violation des droits fondamentaux; définir notamment les critères de "risque clair de violation" et de "violation grave et persistante", en s'appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme; envisager la mise en place de ces critères d'une manière telle que toute violation déclenche automatiquement l'application du cadre;

d)    lancer des procédures d'infraction pouvant également donner lieu à des sanctions financières, conformément à l'article 260 du traité FUE, en cas de violation systématique ou grave de l'article 2 du traité UE relevée par la FRA;

e)    veiller au lancement automatique de la procédure visée à l'article 7 du traité UE en cas de défaillance du processus en trois étapes prévu par le cadre et spécifier les droits découlant de l'application des traités dans les États membres en question, en plus du droit de vote au Conseil, qui peuvent être suspendus, afin d'envisager la possibilité d'appliquer des sanctions supplémentaires qui permettraient au cadre de garantir efficacement le respect du droit européen et des droits fondamentaux;

f)     préciser que toutes les propositions législatives, politiques et actions de l'Union, y compris celles de nature économique et dans le domaine des relations extérieures, et toutes les actions financées par des fonds européens, doivent respecter la charte des droits fondamentaux et faire l'objet d'une analyse ex ante et ex post approfondie pour ce qui est de leur incidence sur les droits fondamentaux, et prévoir un plan d'action proactif qui garantisse l'application effective des normes en vigueur et détermine les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires; estime à cet égard que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient mettre pleinement à profit l'expertise extérieure indépendante de la FRA lors de l'élaboration de la législation et de la mise au point de leurs stratégies;

g)    développer, en coopération avec la FRA et les organes nationaux de défense des droits de l'homme dans les États membres, ainsi qu'avec la contribution d'une représentation de la société civile la plus large possible, une base de données qui recueille et publie l'ensemble des données et des rapports relatifs à la situation des droits fondamentaux dans l'Union et les États membres;

10.  demande instamment à la Commission de veiller à ce que la stratégie interne susmentionnée s'accompagne d'un nouveau mécanisme clair et détaillé qui s'appuie solidement sur le droit international et de l'Union et qui fasse siennes toutes les valeurs protégées par l'article 2 du traité UE, afin d'assurer la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie qui est déjà appliqué dans les relations extérieures de l'Union et de rendre les institutions européennes et les États membres responsables de leurs actions et de leurs omissions en ce qui concerne les droits fondamentaux; estime qu'un tel mécanisme devrait permettre de contrôler le respect des droits fondamentaux par tous les États membres et d'engager un dialogue systématique et institutionnalisé en cas de violation des droits fondamentaux par un ou plusieurs États membres; estime que pour faire pleinement usage des dispositions des traités, la Commission devrait:

a)    élaborer un tableau de bord fondé sur des indicateurs communs et objectifs qui permette d'évaluer la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux; ces indicateurs devraient se rattacher aux critères politiques de Copenhague qui doivent être respectés par les pays adhérents ainsi qu'aux valeurs et aux droits prescrits par l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux, et devraient se fonder sur les normes existantes; à cet égard, la Commission devrait envisager d'élargir le champ d'application du tableau de bord de la justice dans l'Union afin d'y inclure une évaluation périodique, pays par pays, du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit;

b)    veiller, en s'appuyant sur la nouveau tableau de bord et sur un système d'évaluation nationale annuelle, à développer en coopération avec le Conseil et le Parlement, au suivi permanent de la conformité à l'état de droit et de la situation des droits fondamentaux dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, sur la base des données de la FRA, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des ONG;

c)    proposer, à cet égard, une révision du règlement de la FRA afin qu'elle dispose de compétences plus larges et de ressources humaines et financières supplémentaires et qu'elle puisse ainsi suivre la situation dans les États membres et publier un rapport annuel de suivi contenant une évaluation détaillée des performances de chaque État membre;

d)    émettre une mise en demeure formelle lorsque les indicateurs du tableau de bord et du rapport annuel de suivi susmentionné montrent qu'un État membre ne respecte pas l'état de droit ou les droits fondamentaux; il convient que cet avertissement formel s'accompagne systématiquement du lancement d'un dialogue institutionnalisé auquel participent, outre la Commission et l'État membre concerné, le Conseil, le Parlement européen et le parlement de l'État membre concerné;

e)    contribuer à améliorer la coordination entre les institutions et agences de l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, les Nations unies et les organisations de la société civile; intensifier la coopération entre les institutions de l'Union européenne et les États membres, notamment entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

11.  salue le fait que le Conseil organisera des débats sur l'état de droit; considère toutefois que ces débats ne sont pas le moyen le plus efficace de résoudre tout défaut de conformité avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne; déplore le fait qu'il ne participe pas à l'organisation de ces débats et qu'il ne reçoive aucun information à ce sujet; demande au Conseil d'axer ses débats sur les résultats des rapports annuels et spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, de la société civile, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des autres parties concernées, qu'il s'agisse d'institutions ou d'autres organes;

12.  demande à la Commission et aux États membres de mener une enquête sur toute accusation d'atteinte aux droits fondamentaux consacrés par la charte et de donner suite à ces accusations lorsqu'elles sont avérées; exhorte plus particulièrement la Commission à lancer des procédures d'infraction lorsque les États membres sont suspectés d'agir en violation de ces droits;

13.  invite la Commission à renforcer la priorité accordée aux préparatifs de l'adhésion de l'Union à la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996;

14.  invite les États membres à mettre en place et à renforcer les institutions nationales de défense des droits de l'homme, conformément aux "principes de Paris", afin de garantir une promotion et une protection indépendantes des droits de l'homme au niveau national;

15.  réclame une meilleure coordination et une plus grande cohérence entre les activités du Parlement européen, du Conseil de l'Europe, de la FRA et de l'EIGE;

16.  s'inquiète de l'intensification préoccupante des violations des droits fondamentaux au sein de l'Union, notamment dans les domaines de l'immigration et de l'asile, des discriminations et de l'intolérance, surtout à l'encontre de certaines communautés, ainsi que des attaques ou pressions faites contre des ONG défendant les droits de ces groupes et communautés; constate la réticence des États membres à faire respecter ces libertés et droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les Roms, les femmes, les personnes LGBTI, les demandeurs d'asile, les migrants et les autres populations vulnérables;

17.  demande au Conseil de trouver un terrain d'entente sur le contenu précis des principes et des normes découlant de l'état de droit, lesquels varient entre les pays, et d'envisager la définition existante de l'état de droit de la Cour de justice de l'Union européenne comme point de départ d'un débat qui englobe: la légalité, qui suppose un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable, démocratique et pluraliste; la sécurité juridique; l'interdiction de tout caractère arbitraire des pouvoirs exécutifs; l'indépendance et l'impartialité des juridictions; l'examen judiciaire efficace dans le respect des droits fondamentaux et l'égalité devant la loi;

18.  rappelle que le respect de l'état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux et que les mesures de sécurité ne doivent pas interférer avec ceux-ci, conformément à l'article 52 de la charte; rappelle également qu'en vertu de l'article 6 de la charte, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté;

19.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que les droits et les principes fondamentaux, tels qu'ils figurent, notamment, dans les traités, la charte et la convention européenne des droits de l'homme, soient intégrés d'emblée dans les stratégies et mesures de sécurité intérieure, comme le suggère le document d'orientation de la FRA intitulé "Embedding fundamental rights in the security agenda" ("Intégrer les droits fondamentaux dans l'agenda pour la sécurité"); prie instamment l'Union et les États membres d'intégrer des mesures en faveur de l'inclusion sociale et de la non‑discrimination dans les futures stratégies de sécurité intérieure;

20.  invite la Commission à renforcer, avec l'aide de la FRA, les actions et les programmes de sensibilisation, d'éducation et de formation dans le domaine des droits fondamentaux; ajoute que ces programmes doivent viser à assurer la cohésion et la confiance entre l'ensemble des partenaires sociaux et faire intervenir les organisations de la société civile, les institutions nationales de défense des droits de l'homme et les offices nationaux en faveur de l'égalité et de la lutte contre la discrimination;

21.  souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;

22.  rappelle qu'il est primordial de transposer et de mettre en œuvre correctement et en temps et en heure le droit de l'Union, en particulier lorsqu'il porte sur les droits fondamentaux ou les renforce;

Liberté et sécurité

Liberté d'expression et des médias

23.  rappelle que les libertés d'expression, d'information et des médias sont fondamentales pour assurer la démocratie et l'état de droit; condamne fermement la violence, les pressions ou les menaces visant les journalistes et les médias, notamment dans le cadre de la divulgation de leurs sources et de leurs informations relatives aux atteintes aux droits fondamentaux commises par les gouvernements et les États; demande aux États membres de ne pas prendre de mesures visant à entraver ces libertés; invite une nouvelle fois la Commission à réviser et à modifier la directive relative aux services de médias audiovisuels en suivant les orientations formulées par le Parlement dans sa résolution du 22 mai 2013;

24.  souligne que des médias publics, indépendants, libres, divers et pluralistes, ainsi que les journalistes, en ligne et hors ligne, sont des composantes essentielles de la démocratie; estime que la propriété et la gestion des médias ne peuvent être concentrées; souligne, à cet égard, que la transparence de la propriété des médias est essentielle pour contrôler les investissements qui pourraient exercer une influence sur les informations diffusées; réclame l'élaboration de règles économiques adéquates et équitables qui permettent de garantir le pluralisme des médias en ligne; invite la Commission à mettre au point un plan d'action visant à assurer que tous les médias respectent des normes minimales d'indépendance et de qualité;

25.  est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;

26.  observe que, compte tenu des actes de terrorisme, l'Union et ses États membres ont intensifié les mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation; prie instamment l'Union et les autorités nationales de veiller à ce que lesdites mesures respectent pleinement la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; demande aux États membres et à la Commission d'évaluer en toute transparence la conformité avec l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux de tout projet ou proposition d'acte réglementaire et législatif national qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

27.  reconnaît que la large diffusion de la cybercriminalité et du cyberterrorisme transnationaux se traduit par des défis importants et de vives préoccupations quant à la protection des droits fondamentaux dans l'environnement en ligne; estime qu'il est essentiel que l'Union développe une expertise de pointe en matière de cybersécurité afin de renforcer le respect des articles 7 et 8 de la charte dans le cyberespace;

28.  se félicite du rapport du Sénat des États-Unis sur les programmes de détention et d'interrogation de la CIA; exhorte les États membres à ne tolérer aucun acte de torture ou d'autres traitements inhumains et dégradants sur leur territoire; demande une nouvelle fois aux États membres d'établir les responsabilités pour les violations des droits fondamentaux dans le cadre de la déportation et de la détention illégale de détenus par la CIA dans des pays européens; prie instamment les États membres de conduire des enquêtes ouvertes et transparentes pour faire toute la lumière sur l'utilisation de leur territoire et de leur espace aérien et de coopérer pleinement à l'enquête du Parlement européen sur cette affaire, qui est réexaminée depuis peu, et ses retombées; réclame la protection des personnes qui révèlent des violations de ce type, comme les journalistes et les lanceurs d'alertes;

29.  exprime sa préoccupation quant à des rapports répétés faisant état de violations présumées des droits fondamentaux de l'Union, et plus particulièrement de la législation de l'Union en matière de protection des données, commises dans le cadre des activités des services de renseignement des États membres et de pays tiers, qui permettent la conservation et la consultation des données de communications électroniques des citoyens européens; condamne fermement les activités de surveillance massive telles qu'elles sont révélées depuis 2013 et déplore le fait que celles-ci se perpétuent; demande que la lumière soit faite sur ces activités et notamment sur l'implication actuelle de certains États membres; invite la Commission et les États membres à tenir pleinement compte des exigences et des recommandations du Parlement telles qu'exprimées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures; demande aux États membres de faire en sorte que les activités de leurs services de renseignement soient conformes aux obligations en matière de droits fondamentaux et soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire;

30.  exprime son inquiétude quant à l'adoption, par les États membres, de lois autorisant la surveillance généralisée et rappelle la nécessité de mettre en place des instruments de sécurité qui soient ciblés, strictement nécessaires et proportionnés dans une société démocratique; demande une nouvelle fois à l'Union et à ses États membres d'adopter un système de protection des lanceurs d'alerte;

31.  regrette la méconnaissance des citoyens quant à leurs droits en matière de protection des données et de la vie privée et des mécanismes de recours judiciaires; souligne à cet égard le rôle des autorités nationales de protection des données dans la promotion et la publicité de ces droits; considère qu'il est essentiel de familiariser les citoyens, et en particulier les enfants, à l'importance de la protection des données personnelles, notamment dans le cyberespace, et aux dangers auxquels ils peuvent s'exposer; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que, compte tenu des évolutions rapides de la technologie et de la multiplication des cyberattaques, une attention particulière doit être accordée à la protection des données à caractère personnel sur l'internet, en mettant principalement l'accent sur la sécurité du traitement et du stockage; souligne que, si le droit à l'oubli n'est pas absolu et devra être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux, les individus doivent avoir le droit de faire corriger leurs données à caractère personnel en ligne; est vivement préoccupé par les difficultés pour la majorité des internautes de faire respecter leurs droits dans le monde numérique; invite le Conseil à progresser rapidement au sujet du paquet législatif relatif à la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à travers l'Union;

32.  rappelle que les États membres doivent faire en sorte que leurs services de renseignement opèrent dans la légalité et dans le respect intégral des traités et de la charte des droits fondamentaux; demande, à cet égard, aux États membres de veiller à ce que la législation nationale permette la collecte et l'analyse de données à caractère personnel (y compris les métadonnées) uniquement avec le consentement de la personne concernée ou sur décision d'un tribunal accordée en cas de soupçons légitimes quant à l'implication du sujet dans des activités criminelles;

33.  souligne que la collecte et le traitement de données réalisés de manière illégale devraient être sanctionnés de la même manière que la violation de la confidentialité normale de la correspondance; insiste sur le fait que la création de "portes dérobées" ou toute autre technique permettant d'affaiblir ou de contourner les mesures de sûreté ou d'exploiter leurs faiblesses devraient être strictement interdites;

34.  réprouve les pressions exercées par des acteurs tant publics que privés sur les entreprises privées pour accéder aux données relatives aux internautes, contrôler les contenus sur l'internet ou remettre en cause le principe de neutralité du net;

35.  insiste sur le fait que la préservation des droits fondamentaux dans la société de l'information actuelle est une question clé pour l'Union, étant donné que l'usage croissant des technologies de l'information et des communications (TIC) fait peser dans le cyberespace de nouvelles menaces sur les droits fondamentaux, dont la protection doit être renforcée en faisant en sorte que ces droits soient défendus et protégés en ligne de la même manière et dans la même mesure qu'ils le sont dans le monde réel;

36.  prie instamment la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre de la législation de l'Union en vigueur dans ce domaine et estime que les États membres devraient appliquer les dispositions du droit pénal dans la pratique grâce à des enquêtes et des poursuites efficaces, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des victimes;

37.  appelle la Commission et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance quant à l'incidence que certaines nouvelles technologies, comme les drones, peuvent avoir sur les droits fondamentaux des citoyens, et plus particulièrement le droit à la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

38.  souligne le rôle primordial de l'éducation pour prévenir la radicalisation ainsi que la montée de l'intolérance et de l'extrémisme parmi les jeunes;

39.  déplore les faits de discrimination, voire de violence, perpétrés par les forces de police de certains États membres à l'égard de groupes minoritaires tels que les migrants, les Roms, les personnes LGBTI ou encore les personnes handicapées; exhorte les États membres à enquêter et à sanctionner ces faits; estime que les forces de police devraient être davantage sensibilisées et formées aux discriminations et violences dont sont victimes ces minorités; invite les États membres à restaurer la confiance que les minorités devraient avoir dans les forces de police et à les encourager à dénoncer les faits; invite également les autorités des États membres à lutter contre le profilage ethnique discriminatoire opéré par certaines forces de police;

Liberté de religion et de conviction

40.  rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger, par tous les moyens en leur pouvoir, la liberté de religion ou de croyance, à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel par l'élaboration de politiques efficaces et à renforcer les politiques de lutte contre la discrimination, le cas échéant; rappelle l'importance d'un État laïc et neutre comme rempart à toute discrimination contre l'une ou l'autre communauté religieuse, athée ou agnostique, qui garantisse un traitement égal de toutes les religions et croyances; exprime son inquiétude quant à l'application de lois sur le blasphème et les insultes à caractère religieux dans l'Union européenne, qui peuvent avoir de graves répercussions sur la liberté d'expression, et demande aux États membres d'abolir ces lois; condamne fermement les attaques visant les lieux de culte et exhorte les États membres à ne pas laisser ces délits impunis;

41.  demande instamment le respect de la liberté de religion ou de croyance dans la partie occupée de Chypre, où plus de 500 monuments culturels et religieux sont sur le point de s'effondrer;

42.  s'alarme de la recrudescence de l'antisémitisme en Europe et de la banalisation des discours niant ou relativisant l'Holocauste; est vivement préoccupé que de nombreux membres de la communauté juive envisagent de quitter l'Europe du fait de la montée du climat antisémite et des discriminations et violences perpétrées à leur égard;

43.  est vivement préoccupé par la montée de l'islamophobie, les attaques envers les lieux de culte musulmans et les nombreux amalgames entre la religion musulmane et le fanatisme religieux d'une infime minorité; déplore les discriminations et violences dont est victime la communauté musulmane; demande aux États membres de les condamner systématiquement et d'appliquer une tolérance zéro à cet égard;

Égalité et non-discrimination

44.  déplore fermement que le Conseil n'ait toujours pas adopté la proposition de directive de 2008 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle; salue le fait que la Commission accorde la priorité à cette directive; invite une nouvelle fois le Conseil à adopter au plus vite cette proposition;

45.  souligne que le pluralisme, la non-discrimination et la tolérance font partie des valeurs fondatrices de l'Union en vertu de l'article 2 du traité UE; estime que seules des politiques destinées à promouvoir l'égalité, tant sur la forme que sur le fond, et à combattre toute forme d'idées reçues et de discrimination peuvent promouvoir une société cohésive, en limitant toute forme de préjugés portant atteinte à l'intégration sociale; regrette que l'Union connaisse, aujourd'hui encore, des affaires de discrimination, de marginalisation et même de sévices et de violences fondées notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

46.  estime que l'Union et les États membres doivent intensifier leurs efforts en matière de lutte contre les discriminations et de protection de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, et promouvoir les mesures visant à renforcer l'égalité entre hommes et femmes, les droits de l'enfant, les droits des personnes âgées, les droits des personnes handicapées, les droits des personnes LGBTI et les droits des personnes appartenant à des minorités nationales; prie instamment l'Union et les États membres d'intégrer la discrimination multiple dans les politiques en faveur de l'égalité;

47.  invite la Commission et le Conseil à reconnaître la nécessité de données fiables et comparables en matière d'égalité permettant de mesurer les discriminations, ventilées par motif de discrimination, afin d'instruire l'élaboration des politiques, d'évaluer la mise en œuvre de la législation européenne contre les discriminations et de la faire respecter plus efficacement; invite la Commission à établir des normes cohérentes pour la collecte de données en matière d'égalité, fondées sur l'auto-identification, les normes européennes de protection des données et la consultation des communautés concernées; invite les États membres à collecter des données pour tous les motifs de discrimination;

48.  invite instamment l'Union à adopter une directive condamnant la discrimination fondée sur le genre et luttant contre les préjugés et les clichés de genre dans l'éducation et les médias;

Défense des minorités

49.  réclame plus de cohérence de la part de l'Union dans le domaine de la protection des minorités; est fermement convaincu que tous les États membres, ainsi que les pays candidats, devraient être liés par les mêmes principes et critères afin d'éviter d'appliquer une politique de deux poids, deux mesures; demande dès lors la mise en place d'un mécanisme efficace pour contrôler et garantir le respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, tant dans les pays candidats que dans les États membres de l'Union;

50.  souligne que l'Union européenne doit être une zone où le respect de la diversité ethnique, culturelle et linguistique prédomine; invite les institutions de l'Union à élaborer un système global de protection à l'échelle de l'Union pour les minorités nationales, ethniques et linguistiques afin d'assurer leur égalité de traitement, en tenant compte des normes juridiques internationales pertinentes et des bonnes pratiques existantes, et demande aux États membres de garantir l'égalité effective de ces minorités, notamment en ce qui concerne la langue, l'éducation et la culture; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la convention-cadre pour la protection des minorités nationales; rappelle la nécessité d'appliquer les principes développés dans le cadre de l'OSCE;

51.  condamne toute forme de discrimination fondée sur l'usage d'une langue et invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier et à mettre effectivement en œuvre la charte européenne des langues régionales ou minoritaires; demande instamment aux États membres et à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour venir à bout des obstacles administratifs ou législatifs disproportionnés qui pourraient entraver la diversité linguistique au niveau européen ou national;

52.  insiste sur le fait que les principes de dignité humaine, d'égalité devant la loi et d'interdiction des discriminations, quels qu'en soient les motifs, sont les fondements de l'état de droit; invite les États membres à adopter un cadre législatif national visant à combattre toutes les formes de discrimination et à garantir la mise en œuvre effective du cadre législatif européen actuel;

Situation des Roms

53.  déplore le développement des tendances anti-Roms en Europe et s'inquiète de la situation des Roms dans l'Union et des nombreux cas de persécution, de violence, de stigmatisation, de discrimination et d'expulsions arbitraires, contraires aux droits fondamentaux et au droit de l'Union; exhorte la Commission à continuer de prendre des mesures contre les États membres qui permettent une discrimination et une ségrégation institutionnalisées; demande une fois de plus aux États membres de mettre en œuvre efficacement des stratégies visant à encourager une réelle intégration, de prendre des mesures pertinentes et renforcées pour favoriser l'intégration, en particulier dans les domaines des droits fondamentaux, de l'éducation, de l'emploi, du logement et des soins de santé, et de lutter contre la violence, les discours haineux et les discriminations à l'encontre des Roms, conformément à la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres;

54.  souligne qu'il est essentiel de mettre en œuvre des stratégies nationales adéquates d'intégration des Roms en développant des politiques intégrées qui nécessitent un dialogue permanent entre les autorités locales, les organisations non gouvernementales et les communautés roms; invite la Commission à assurer le suivi et une meilleure coordination de la mise en œuvre de ces stratégies; demande aux États membres de coopérer avec les représentants de la population rom dans la gestion, le suivi et l'évaluation des projets liés à leurs communautés, en utilisant les ressources financières disponibles, y compris les fonds de l'Union, tout en contrôlant rigoureusement le respect des droits fondamentaux des Roms, notamment leur liberté de circulation, conformément à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;

55.  déplore les discriminations actuelles à l'encontre des Roms dans les systèmes nationaux d'éducation et sur le marché du travail; souligne la vulnérabilité toujours plus grande des femmes et des enfants roms en particulier face aux violations multiples et simultanées de leurs droits fondamentaux; rappelle qu'il est essentiel de protéger et de promouvoir un accès égal des enfants roms à tous leurs droits;

56.  demande instamment aux États membres d'adopter les modifications législatives nécessaires au sujet de la stérilisation et d'accorder, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un dédommagement financier aux victimes de stérilisations forcées pratiquées sur des femmes roms et sur des femmes présentant un handicap mental;

Violence à l'égard des femmes et égalité entre les femmes et les hommes

57.  exhorte l'Union et les États membres à lutter et à entamer des poursuites contre toute forme de violence et de discrimination contre les femmes; demande en particulier aux États membres de lutter efficacement contre les phénomènes de violence domestique et d'exploitation sexuelle sous toutes ses formes, y compris celle des enfants réfugiés ou immigrés, ainsi que contre les mariages précoces ou forcés;

58.  se déclare préoccupé par l'ampleur et les formes de violence contre les femmes dans l'Union, comme en atteste l'étude de la FRA à l'échelle de l'Union européenne qui a démontré qu'une femme sur trois avait été victime de violences physiques ou sexuelles après l'âge de 15 ans, et que, sur une période d'un an, environ 3,7 millions de femmes subissaient des violences sexuelles; demande dès lors à la Commission et aux États membres de revoir la législation en vigueur et de continuer de considérer la question de la violence contre les femmes comme prioritaire, dans la mesure où la violence à caractère sexiste ne devrait pas être tolérée; demande à la Commission d'encourager les ratifications nationales et de lancer la procédure d'adhésion de l'Union à la convention d'Istanbul au plus vite; relève que l'adhésion immédiate de tous les États membres à la convention d'Istanbul contribuera à l'élaboration d'une politique intégrée et à la promotion de la coopération internationale en matière de lutte contre toute forme de violence envers les femmes, y compris le harcèlement sexuel en ligne et hors ligne;

59.  invite les États membres à créer des réseaux de centres de soutien et d'hébergement pour les femmes victimes de trafic et de prostitution capables de leur offrir un soutien psychologique, médical, social et juridique et de les aider à trouver un emploi stable assorti de droits;

60.  est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes qui travaillent au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;

61.  invite la Commission à assurer la continuité de la collecte des données concernant la fréquence et la nature des violences contre les femmes en vue d'élaborer des mesures solides afin de prévenir les violences et de répondre aux besoins des victimes, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre de la directive "Victimes" de l'Union (directive 2012/29/UE) et d'organiser des campagnes de sensibilisation contre le harcèlement sexuel; estime que la collecte des données devrait se fonder sur la première étude réalisée par la FRA à l'échelle de l'Union et s'appuyer sur la coopération entre la Commission (notamment Eurostat), la FRA et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes; réitère sa demande à la Commission, formulée dans sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (2013/2004(INL)), pour qu'elle soumette, dans les meilleurs délais, une proposition relative à un acte établissant des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres dans le domaine de la prévention de la violence à l'égard des femmes et des filles, notamment pour ce qui est des mutilations génitales féminines; demande à la Commission de faire de 2016 l'année de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles;

62.  invite l'Union et les États membres à lutter contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes et à les sanctionner; demande à la Commission de formuler une proposition législative pour interdire la violence à l'égard des femmes dans l'Union;

63.  demande à la Commission de sensibiliser la collectivité afin d'encourager une culture du respect et de la tolérance afin d'enrayer toutes les formes de discrimination des femmes; invite en outre les États membres à veiller à la mise en œuvre de stratégies nationales concernant le respect et la sauvegarde des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique; insiste sur le rôle de l'Union en matière de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques dans ce domaine, compte tenu du fait que la santé est un droit fondamental indispensable pour l'exercice des autres droits fondamentaux;

64.  s'inquiète de la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels, les entreprises et leurs conseils d'administration, le domaine scientifique et le secteur politique, que ce soit au niveau national, international (grandes entreprises, élections nationales et européennes) ou, plus particulièrement, local; demande à ce que les femmes soient soutenues dans leur développement professionnel et dans leurs efforts pour accéder aux postes de direction, et demande aux institutions de l'Union d'accorder une plus grande importance au fait que les femmes représentent seulement 17,8 % des membres des conseils d'administration des plus grandes entreprises cotées en bourse dans l'Union européenne;

65.  demande que la directive sur le congé de maternité soit débloquée au Conseil, car cette législation permettra une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau de l'Union;

66.  souligne que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle, mais que cette proportion ne se reflète pas sur le marché du travail, notamment au niveau des postes décisionnels; demande donc aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau, et notamment de parvenir le plus vite possible à un accord sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes; déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; invite dès lors l'Union à poursuivre ses efforts pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes en matière de rémunération, conformément à l'article 157 du traité FUE, de retraite et de participation au marché du travail, notamment au niveau de l'encadrement supérieur; estime que cette mesure devrait contribuer à la lutte contre la pauvreté et faire en sorte que l'Europe exploite pleinement tous les talents disponibles; déplore que le taux de chômage des femmes soit encore bien plus élevé que celui des hommes et insiste sur le fait que l'indépendance financière des femmes doit être une composante de la lutte contre la pauvreté;

67.  demande à la Commission de renforcer la surveillance du respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes dans la législation européenne; invite les États membres à procéder à une analyse similaire de leur législation nationale;

68.  reconnaît que la santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l'égalité hommes-femmes et de l'autodétermination; prie instamment la Commission d'inclure la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l'Union dans le domaine de la santé pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits fondamentaux, comme l'a demandé le Parlement le 10 mars 2015;

69.  reconnaît que le refus d'un avortement dont le but est de sauver une vie constitue une violation grave des droits fondamentaux;

70.  invite les États membres, en liaison avec la Commission, à reconnaître le droit d'accéder à des contraceptifs modernes et sûrs et à l'éducation sexuelle dans les écoles; prie instamment la Commission d'apporter des compléments aux politiques nationales pour améliorer la santé publique tout en tenant le Parlement européen pleinement informé;

Droits de l'enfant

71.  condamne fermement toute forme de violence et de mauvais traitement envers les enfants; invite les États membres, en tant qu'États parties à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à prendre les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toute forme de violence physique et psychique, dont les actes de maltraitance physique et sexuelle, les mariages forcés, le travail des enfants et l'exploitation sexuelle;

72.  condamne fermement l'exploitation sexuelle des enfants, et notamment le phénomène croissant de la pédopornographie sur l'internet; prie instamment l'Union et les États membres de joindre leurs efforts dans la lutte contre ces violations graves des droits de l'enfant et de tenir dûment compte des recommandations formulées par le Parlement dans sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet; demande une nouvelle fois aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de transposer la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie; invite aussi l'Union et les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels;

73.  demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

74.  souligne le rôle joué par les professionnels s'occupant d'enfants, tels que les enseignants, les éducateurs et les pédiatres, lorsqu'il s'agit de détecter les signes de maltraitance physique ou psychologique chez des enfants, y compris le cyberharcèlement; demande aux États membres de veiller à ce que ces professionnels soient sensibilisés et formés en ce sens; invite également les États membres à mettre en place des lignes téléphoniques par lesquelles les enfants peuvent dénoncer tout acte de maltraitance, de violence sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement dont ils sont victimes;

75.  estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégées et que les enfants doivent être informés par des moyens conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; invite les États membres à mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation dans les écoles; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit;

76.  condamne toute forme de discrimination contre les enfants et invite la Commission et les États membres à agir de concert pour éradiquer toutes les discriminations à l'encontre des enfants; invite en particulier les États membres et la Commission à considérer explicitement les enfants comme une priorité lors de la programmation et de la mise en œuvre des politiques régionales et de cohésion;

77.  invite les États membres à assurer un accès effectif à la justice pour tous les enfants, qu'ils soient suspects, auteurs, victimes ou parties à une procédure; affirme qu'il est essentiel de renforcer les garanties procédurales pour les enfants impliqués dans des procédures pénales, en particulier dans le contexte des discussions en cours sur une directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales;

78.  s'inquiète de l'augmentation des cas d'enlèvements parentaux transfrontaliers; souligne, à cet égard, l'importance du rôle du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier; souligne l'importance d'une approche européenne commune en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers d'enfants disparus et à mettre en place des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus;

79.  rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant, tel qu'il figure à l'article 24 de la charte, doit toujours être une considération primordiale dans tout acte et toute mesure relatifs aux enfants; rappelle que le droit à l'éducation est inscrit dans la charte et que l'éducation est primordiale non seulement pour le bien-être et l'épanouissement personnel de l'enfant, mais aussi pour l'avenir de la société; considère que l'éducation des enfants issus de familles à faibles revenus est une condition essentielle pour sortir les enfants de la pauvreté; invite dès lors les États membres à promouvoir un enseignement de qualité pour tous;

80.  souligne que les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l'Union doivent être dûment protégés, non seulement dans l'Union, mais aussi en dehors de ses frontières, et réclame dès lors un renforcement de la coopération avec les institutions chargées du bien-être des enfants dans les pays nordiques non membres de l'Union européenne; estime que tous les partenaires de l'Union (y compris les membres de l'EEE) devraient ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants;

81.  reconnaît que la crise financière et économique a de graves conséquences négatives pour le respect des droits des enfants et leur bien-être; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants en assurant la mise en œuvre effective de la recommandation de la Commission européenne "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" par des stratégies intégrées qui facilitent l'accès à des moyens adéquats, permettent de bénéficier de services de qualité à des prix abordables et favorisent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent; invite la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour contrôler la mise en œuvre de cette recommandation;

82.  invite la Commission à proposer un successeur ambitieux et complet à l'agenda de l'Union pour les droits de l'enfant en 2015; invite la Commission à garantir l'intégration effective des droits de l'enfant dans tous les textes législatifs, les politiques et les décisions financières de l'Union; invite la Commission à rendre compte chaque année des progrès accomplis en matière de respect des droits de l'enfant et de mise en œuvre de l'acquis de l'Union sur les droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace; demande à la Commission d'adopter les orientations annoncées de l'Union sur les systèmes intégrés de protection de l'enfance;

83.  se félicite de la tendance à la pénalisation du mariage forcé dans les États membres; demande aux États membres de faire preuve de vigilance ainsi que de former et de sensibiliser le personnel en contact avec des enfants, tels que les enseignants ou les éducateurs, afin qu'ils soient mieux à même de détecter les enfants susceptibles d'être emmenés dans leur pays d'origine pour y être mariés de force;

Droits des personnes LGBTI

84.  condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;

85.  considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage; se réjouit que dix-neuf États membres proposent actuellement ces options et invite les autres États membres à envisager de faire de même; invite en outre une nouvelle fois la Commission à proposer un règlement ambitieux pour la reconnaissance mutuelle des documents d'état civil, y compris la reconnaissance légale du genre, les actes de mariage et les partenariats enregistrés, ainsi que leurs effets juridiques, afin de réduire les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires auxquels se heurtent les citoyens qui exercent leur droit à la libre circulation;

86.  invite les États membres à faire preuve de vigilance et de fermeté et à sanctionner les insultes et stigmatisations perpétrées à l'égard des personnes LGBTI par des mandataires publics dans la sphère publique;

87.  encourage les États membres à soutenir les efforts que déploient les organisations syndicales et patronales pour adopter des mesures dans les domaines de la diversité et de la non-discrimination en apportant une attention particulière aux personnes LGBTI;

88.  considère que les autorités des États membres devraient faciliter les procédures permettant aux personnes qui ont changé de sexe de faire reconnaître leur nouveau genre dans les documents officiels; réitère sa condamnation de toute procédure de reconnaissance juridique imposant une stérilisation aux personnes transgenres;

89.  déplore que les personnes transgenres soient toujours considérées comme souffrant de maladie mentale dans la majorité des États membres et invite ces derniers à réviser leurs répertoires nationaux de maladies mentales tout en assurant que les traitements médicaux nécessaires restent disponibles pour toutes les personnes transgenres;

90.  salue l'initiative qu'a prise la Commission en incitant à la dépathologisation des identités transgenres dans la révision de la classification internationale des maladies de l'Organisation mondiale de la santé; invite la Commission à redoubler d'efforts pour empêcher que la variance de genre dans l'enfance ne devienne une nouvelle pathologie dans la classification internationale des maladies;

91.  regrette vivement que la chirurgie génitale de "normalisation" des enfants intersexes soit courante bien qu'elle ne soit pas nécessaire sur le plan médical; salue, à ce propos, la loi maltaise sur l'identité de genre, l'expression sexuelle et les caractéristiques sexuelles (Gender Identity, Gender Expression and Sex Characteristics Act), adoptée en avril 2015, qui interdit ce type d'interventions chirurgicales sur les enfants intersexes et renforce le principe d'autodétermination des personnes intersexes, et invite les autres États à suivre l'exemple maltais;

Droits des personnes handicapées

92.  déplore les discriminations et les exclusions que subissent encore aujourd'hui les personnes handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées et de contrôler et d'appliquer les normes européennes concernées; invite à cet égard la Commission à proposer de nouveau un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à renforcer la protection des personnes handicapées et à garantir la cohérence de toutes les mesures prises par l'Union dans ce domaine; demande aussi à la Commission de maximiser les synergies entre la stratégie de l'Union en faveur des personnes handicapées, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant afin de garantir la jouissance substantielle et l'exercice effectif des droits reconnus, notamment au moyen de mesures d'harmonisation et de mise en œuvre du cadre législatif et de l'intervention culturelle et politique;

93.  demande instamment à la Commission d'aider les États membres à utiliser le mieux possible les fonds européens qui doivent être affectés conformément aux obligations de l'Union prévues par la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ainsi que de soutenir les ONG et les organisations et de travailler en étroite collaboration avec celles-ci en vue d'assurer la bonne mise en œuvre de la convention; invite l'Union et ses États membres à améliorer l'accès à l'emploi et à la formation des personnes handicapées, y compris des personnes présentant un handicap psycho-social, et à soutenir l'autonomie des personnes handicapées et les programmes de désinstitutionnalisation, conformément à l'article 26 de la charte;

94.  souligne qu'il faut respecter le droit des personnes handicapées à participer à la vie politique et aux élections; invite, à cet égard, la Commission à inclure une évaluation de la compatibilité avec la convention relative aux droits des personnes handicapées dans ses rapports sur la mise en œuvre des directives 93/109/CE et 94/80/CE qui fixent les modalités du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales; regrette que bon nombre de personnes handicapées dans l'Union dont on a retiré la capacité juridique se voient également privées de droit de vote; invite dès lors les États membres à modifier leur législation nationale afin de ne pas retirer systématiquement le droit de vote aux personnes handicapées privées de leur capacité juridique mais plutôt de procéder à des analyses au cas par cas et de prévoir une assistance aux personnes handicapées au cours des procédures de vote;

95.  invite la Commission à évaluer la compatibilité des législations européennes avec les exigences de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et à évaluer, au moyen de ses analyses d'impact, toute proposition future à la lumière de cette convention;

96.  condamne le recours aux formes de contrainte physique et pharmacologique des handicaps mentaux et invite l'Union et les États membres à adopter des mesures d'intégration sociale;

97.  déplore le fait que les personnes handicapées rencontrent encore des obstacles dans leur accès au marché des biens et services au sein de l'Union; estime que ces obstacles sont de nature à limiter leur participation à la société et constituent une violation de leurs droits découlant notamment de leur citoyenneté européenne; invite la Commission à progresser rapidement dans les travaux relatifs à l'accessibilité dans l'Union européenne afin qu'un acte législatif puisse être adopté dans les plus brefs délais;

98.  invite les institutions de l'Union et les États membres à faire participer activement les personnes handicapées, notamment par l'intermédiaire des organisations qui les représentent, à l'adoption de toute décision relevant de leurs domaines respectifs de compétence, conformément à l'article 4, paragraphe 3, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

99.  invite les États membres et les institutions de l'Union à veiller à ce que les possibilités de participer aux processus de consultation soient publiées clairement et à grande échelle par des moyens de communication accessibles, que les contributions puissent être fournies dans d'autres formats, tels que le braille ou les versions "faciles à lire", et que les auditions et les réunions publiques consacrées aux lois et aux mesures proposées soient accessibles;

100. invite la Commission à harmoniser la collecte des données relatives au handicap au moyen de diverses enquêtes sociales européennes, conformément aux exigences visées à l'article 31 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne que cette collecte de données devrait utiliser des méthodes qui incluent toutes les personnes handicapées, y compris celles qui sont atteintes de déficiences graves et celles qui vivent dans des institutions;

Discrimination fondée sur l'âge

101.      déplore que de nombreuses personnes âgées subissent chaque jour des discriminations et des violations de leurs droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l'accès à des revenus suffisants, à l'emploi, aux soins de santé et aux biens et services nécessaires; rappelle que l'article 25 de la charte des droits fondamentaux proclame le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle; invite la Commission à élaborer une stratégie sur le changement démographique afin d'appliquer l'article 25 de la charte des droits fondamentaux;

102.      exprime sa préoccupation quant au fait que les mauvais traitements, les abus et l'abandon des personnes âgées sont répandus dans les États membres; invite les États membres à prendre des mesures pour combattre les abus et toutes les formes de violence contre les personnes âgées et à favoriser leur indépendance en soutenant la rénovation et l'accessibilité des logements; rappelle que les femmes âgées vivent plus souvent sous le seuil de pauvreté en raison des écarts en matière de salaires et de pensions entre les femmes et les hommes;

103.      invite les États membres à assurer l'inclusion des travailleurs plus jeunes sur le marché du travail, particulièrement de ceux touchés par la crise économique, notamment par l'organisation et la mise à disposition de formations qui visent la promotion sociale des jeunes;

104.      demande que la dignité des personnes soit respectée à la fin de leur vie, notamment en garantissant la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires;

105.      s'inquiète du fait que la diminution des dépenses publiques et des pensions par les États membres contribue largement à la pauvreté des personnes âgées, réduit leurs revenus disponibles, dégrade leurs conditions de vie, crée des inégalités sur le plan de la capacité financière d'accès aux services et augmente le nombre de personnes âgées dont les revenus sont à peine supérieurs au seuil de pauvreté;

Crimes et discours de haine

106.      déplore les cas de discours et crime de haine motivés par le racisme, la xénophobie, l'intolérance religieuse ou par des préjugés à l'encontre du handicap, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne, qui se produisent quotidiennement dans l'Union européenne; invite les États membres à défendre les droits fondamentaux et à promouvoir la compréhension, l'acceptation et la tolérance entre les différentes communautés nationales sur leur territoire; demande à l'Union de faire de la lutte contre les crimes motivés par la haine une priorité lors de l'élaboration des mesures européennes contre la discrimination et dans le domaine de la justice; invite la Commission et les États membres à renforcer la lutte contre les crimes motivés par la haine et les attitudes et comportements discriminatoires en élaborant une stratégie globale de lutte contre les crimes de haine, les violences fondées sur des préjugés et la discrimination;

107.      s'inquiète de la multiplication des discours de haine sur l'internet et invite les États membres à mettre en place une procédure simple permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux sur l'internet;

108.      se préoccupe des enquêtes et des condamnations relatives aux crimes motivés par la haine dans les États membres; invite les États membres à prendre toutes les mesures adéquates pour encourager le signalement de tels crimes et à offrir une protection adéquate, dès lors que les vastes enquêtes réalisées par la FRA révèlent systématiquement que les victimes hésitent à se faire connaître et à dénoncer les faits à la police;

109.      est préoccupé par le fait que plusieurs États membres n'aient pas transposé correctement les dispositions de la décision-cadre 2008/913/JAI et invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre dans leur intégralité les normes de l'Union et à garantir l'application des législations nationales qui punissent toutes les formes de crimes motivés par la haine, d'incitations à la haine et de harcèlements, et qui lancent systématiquement des poursuites contre ces délits; invite la Commission à contrôler la transposition correcte de la décision-cadre et à lancer des procédures en infraction contre les États membres qui ne la transposent pas; demande en outre que la décision-cadre soit revue de manière à couvrir entièrement toutes les formes de crimes haineux et de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire et à définir clairement des normes cohérentes en matière d'enquêtes et de poursuites;

110.      invite la Commission à soutenir des programmes de formation des personnels des services répressifs des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l'Union concernées, afin de prévenir et de venir à bout des pratiques discriminatoires et des crimes motivés par la haine; invite les États membres à doter les autorités chargées des enquêtes et des poursuites des compétences et des outils nécessaires pour détecter et combattre les délits couverts par la décision-cadre et pour interagir et communiquer avec les victimes;

111.      observe avec inquiétude la montée de partis politiques qui fondent leurs programmes sur l'exclusion pour des motifs ethniques, sexuels ou religieux;

112.      se préoccupe vivement de la banalisation croissante des actes et discours racistes et xénophobes due à la présence de plus en plus visible dans la sphère publique de groupes racistes et xénophobes, dont certains ont acquis ou cherchent à acquérir le statut de parti politique;

113.      se dit très préoccupé par la montée de partis politiques racistes, xénophobes et islamophobes qui tirent prétexte de la crise économique et sociale actuelle;

114.      condamne fermement les pratiques d'intimidation et de persécution à l'égard de minorités, notamment des Roms et des migrants, par des groupes paramilitaires dont certains sont directement associés à un parti politique; exhorte les États membres à interdire et à sanctionner de telles pratiques;

Personnes sans abri

115.      exprime son inquiétude face au nombre de personnes ayant perdu leur logement en raison de la crise économique; estime que les personnes sans domicile doivent être maintenues intégrées dans la société et qu'il faut lutter contre leur isolement et leur marginalisation; invite à cet égard les États membres à adopter des mesures ambitieuses pour venir en aide à ces personnes; souligne que les sans-abris sont des personnes vulnérables et demande une nouvelle fois aux États membres de ne pas les stigmatiser en tant que délinquants; demande aux États membres de supprimer toute loi ou tout acte qui les présenterait comme tel; invite les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à lutter contre le phénomène des sans-abris sur leur territoire; rappelle que le droit à l'aide au logement pour les plus démunis figure dans la charte des droits fondamentaux;

Droits des migrants et des demandeurs de la protection internationale

116.      regrette la perte, tragique et répétée, de vies humaines dans la Méditerranée, et le rôle joué par les trafiquants et les passeurs qui violent les droits fondamentaux des migrants; souligne que l'Union et les États membres devraient redoubler d'efforts pour éviter de nouvelles tragédies en mer; demande à l'Union et aux États membres de placer la solidarité et le respect des droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile au cœur des politiques de l'Union en matière de migration, et, notamment:

–  souligne qu'il est nécessaire d'intégrer les droits fondamentaux dans tous les aspects des politiques de l'Union en matière de migration et de procéder à une évaluation approfondie de l'impact sur les droits fondamentaux des migrants de toutes les mesures et de tous les mécanismes relatifs à la migration, à l'asile et au contrôle des frontières; invite en particulier les États membres à respecter les droits des migrants vulnérables;

–  insiste sur la nécessité d'une approche globale de l'Union qui permettra d'accroître la cohérence entre son action intérieure et extérieure; encourage l'Union et les États membres à placer le respect des droits des migrants au centre de tout accord de coopération bilatérale ou multilatérale avec les pays tiers, y compris les accords de réadmission, les partenariats pour la mobilité et les accords de coopération technique;

–  rappelle aux États membres leur obligation internationale de porter secours aux personnes en détresse en mer;

–  demande aux États membres de modifier ou de réexaminer toute législation prévoyant des sanctions à l'encontre des personnes qui portent secours aux migrants en détresse en mer;

–  souligne le droit fondamental de demander l'asile; encourage l'Union et les États membres à ouvrir de nouvelles voies d'entrée légales et sûres dans l'Union européenne et d'y affecter les ressources qui conviennent afin de réduire les risques liés aux tentatives d'entrée irrégulière et de lutter contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et de passeurs qui mettent en péril la vie des migrants et les asservissent et les exploitent sexuellement;

–  invite les États membres à prendre part aux programmes de réinstallation de l'Union et encourage l'utilisation de visas humanitaires;

–  prie instamment les États membres d'offrir des conditions d'accueil décentes, dans le respect des droits fondamentaux et de la législation en vigueur en matière d'asile, en portant une attention particulière aux personnes vulnérables, et de réduire le risque d'exclusion sociale des demandeurs d'asile; invite la Commission à contrôler la mise en œuvre du régime d'asile européen commun (RAEC) et, notamment, de la directive 2013/32/UE, en accordant une attention particulière aux demandeurs d'asile nécessitant des garanties procédurales particulières;

–  réclame la mise en place d'un système d'asile efficace et harmonisé à l'échelle de l'Union aux fins d'une répartition équitable des demandeurs d'asile entre les États membres;

–  regrette les cas signalés de refoulements avec violence aux frontières de l'Union; rappelle aux États membres leur obligation de respecter le principe de non-refoulement reconnu par la convention de Genève et la Cour européenne des droits de l'homme et que l'article 19 de la charte des droits fondamentaux interdit les expulsions collectives; invite la Commission, ses agences et les États membres à veiller au respect de ces principes ainsi que des autres obligations découlant du droit international et européen;

117.      condamne fermement la protection sécuritaire des frontières de l'Union allant jusqu'à la construction de murs et de barbelés et le manque de voies d'entrée légales dans l'Union européenne qui ont pour conséquence que de nombreux demandeurs d'asile et de migrants se trouvent dans l'obligation d'utiliser des voies de plus en plus dangereuses et sont livrés aux mains des passeurs et des trafiquants;

118.      demande que les contrôles frontaliers s'effectuent dans le respect des droits fondamentaux; souligne la nécessité de placer les opérations de l'agence Frontex sous son contrôle démocratique;

119.      réclame la suspension de toutes les activités identifiées comme étant en violation des droits fondamentaux au titre du droit de l'Union ou du mandat de Frontex;

120.      souligne l'impact négatif du règlement de Dublin sur l'accès effectif à la protection internationale en l'absence d'un véritable système d'asile européen commun, notamment à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l'homme; condamne le fait que la révision du règlement n'ait pas abouti à la suspension de ce règlement, ou au moins à la suppression du renvoi vers le premier pays d'entrée dans l'Union, et le manque d'action de la Commission et des États membres sur une solution de remplacement fondée sur la solidarité entre les États membres;

121.      invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

122.      condamne le recours généralisé à la détention illégale des migrants en situation irrégulière, y compris des demandeurs d'asile, des mineurs non accompagnés et des apatrides; demande aux États membres de se conformer aux dispositions de la directive "retour", dont le droit à la dignité et le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, et aux dispositions du droit international et de l'Union; rappelle que la détention de migrants doit rester une mesure de dernier ressort et exhorte les États membres à mettre en œuvre des solutions de remplacement; dénonce les conditions horribles de détention dans certains États membres et prie instamment la Commission de s'attaquer d'urgence au problème; rappelle la nécessité de garantir l'exercice du droit à un recours effectif pour les migrants irréguliers dans le cas de violations de leurs droits;

123.      demande aux États membres et à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin de fournir des informations et d'assurer la transparence au sujet de la détention des migrants et des demandeurs d'asile dans de nombreux États membres et invite instamment la Commission à proposer une révision du règlement 862/2007 afin qu'il inclue des données statistiques sur le fonctionnement des systèmes et des installations de détention;

124.      souligne l'importance du contrôle démocratique de toutes les formes de privation de liberté en vertu des lois en matière d'immigration et d'asile; invite les députés au Parlement européen et les députés aux parlements nationaux à visiter régulièrement les centres d'accueil et de détention de migrants et de demandeurs d'asile et invite les États membres et la Commission à faciliter l'accès des ONG et des journalistes à ces centres;

125.      réclame un contrôle renforcé du fonctionnement des centres d'accueil et de détention de migrants, du traitement accordé aux migrants et des procédures appliquées par les États membres en matière d'octroi d'asile; se dit préoccupé par les "procédures d'expulsion à chaud" et les violents incidents qui ont lieu dans différentes zones "sensibles" du sud de l'Europe, qui justifient que la Commission lance d'urgence le dialogue politique avec les États qui soutiennent de telles pratiques dans le but de faire respecter l'état de droit;

126.      invite l'Union et ses États membres à définir des mesures concrètes et des bonnes pratiques visant à favoriser l'égalité de traitement et l'inclusion sociale afin d'améliorer l'intégration des migrants au sein de la société; rappelle à cet égard qu'il est essentiel de combattre les stéréotypes négatifs et la désinformation à l'encontre des migrants en présentant une version différente, principalement aux jeunes et dans les écoles, afin de souligner l'impact positif de la migration;

127.      considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;

128.      réclame une évaluation de la façon dont les ressources sont affectées et utilisées dans le cadre des affaires intérieures, notamment les fonds consacrés à l'accueil des demandeurs d'asile; invite l'Union à agir lorsqu'il s'avère que les fonds sont utilisés pour financer des activités contraires aux droits fondamentaux;

129.      demande qu'une assistance soit fournie aux États membres situés aux frontières extérieures de l'Union afin de les aider à remédier aux lacunes systématiques dans les conditions d'accueil et les procédures d'asile, aggravées par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile;

130. demande à l'Union européenne de garantir la responsabilité de ses agents pour les violations des droits fondamentaux commises par ceux-ci; demande plus particulièrement de veiller à ce qu'une enquête soit ouverte à la suite d'allégations indiquant des violations commises dans le cadre des opérations coordonnées par l'agence Frontex et que des mesures appropriées, disciplinaires ou autres, soient prises à l'encontre de ceux qui ont effectivement commis des violations de ce type; réclame, à cette fin, la création d'un mécanisme de recours interne au sein de Frontex, comme l'a demandé le Médiateur européen dans le cadre de son enquête OI/5/2012/BEH-MHZ, et que soient rendues publiques les conclusions des enquêtes menées sur la base d'allégations de violations des droits humains; demande en outre la suspension des opérations de l'agence lorsque, dans le cadre de celles-ci, des violations des droits fondamentaux ont été commises, comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1168/2011;

131. invite les États membres à ratifier sans délai la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

132.      demande aux États membres de veiller à ce que les femmes victimes de persécutions de genre aient effectivement accès à la protection internationale; demande aux États membres de suivre les lignes directrices de la Commission pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, notamment l'octroi immédiat d'un titre de séjour autonome aux membres de la famille entrés au titre du regroupement familial en cas de situation particulièrement difficile, comme des violences domestiques;

133.      se félicite du fait que la législation de l'Union en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de demandes d'asile; invite les États membres à former les professionnels en contact avec les migrants à détecter les femmes et les filles susceptibles de subir une mutilation génitale dans leur pays d'origine;

134.      souligne que le droit à la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens et de leur famille, énoncé dans les traités et garanti par la directive 2004/38/CE sur la libre circulation, est l'un des droits fondamentaux les plus concrets des citoyens européens; condamne toute proposition visant à revoir cet acquis, notamment la réintroduction des contrôles aux frontières Schengen en dehors du code frontières Schengen, et demande que toute violation des règles soit portée devant la Cour de justice; exprime sa préoccupation quant au phénomène croissant de l'expulsion rapide, en violation du cadre existant, de citoyens européens de leur État membre de résidence à la suite de la perte de leur emploi et de leurs revenus; estime que cette pratique est contraire à l'esprit de la liberté de circulation;

Solidarité dans la crise économique

135.      déplore la manière dont la crise financière et économique et la crise de la dette souveraine ainsi que certaines des restrictions budgétaires adoptées ont un impact négatif sur les droits économiques, civils, sociaux et culturels des personnes en aggravant bien souvent le chômage, la pauvreté et la précarité des conditions de vie et de travail, ainsi que l'exclusion et l'isolement, particulièrement dans les États membres dans lesquels des programmes d'ajustement économique ont été adoptés, et souligne qu'un citoyen européen sur quatre est en risque de pauvreté et d'exclusion, selon une note récente d'Eurostat;

136.      relève que la crise économique et les mesures mises en œuvre pour y remédier ont des répercussions négatives sur le droit d'accès à des services de base tels que l'éducation, le logement, les soins de santé et la sécurité sociale, et ont une incidence néfaste sur l'état de santé général de la population dans certains États membres; souligne qu'il convient de respecter le droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale, conformément à l'article 30 de la charte sociale européenne; invite l'ensemble des États membres à adopter des mesures d'aide, conformément aux pratiques nationales, visant à garantir des conditions de vie dignes à leurs citoyens et à lutter contre l'exclusion sociale;

137.      souligne que les institutions de l'Union, ainsi que les États membres qui mènent des réformes structurelles de leurs systèmes sociaux et économiques, restent soumis à l'obligation de respecter la charte et leurs obligations internationales, et doivent donc répondre des décisions prises; rappelle son invitation à aligner les programmes d'ajustement économique sur les objectifs de l'Union visés à l'article 151 du traité FUE, y compris la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle qu'il est essentiel d'assurer un contrôle démocratique sans faille, avec la participation effective des parlements, des mesures prises par les institutions de l'Union et les États membres en réaction à la crise;

138.      invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner l'incidence des mesures d'austérité, proposées ou mises en œuvre, sur les droits fondamentaux, d'une manière respectueuse de la dimension de genre, en tenant compte de l'influence disproportionnée des mesures d'austérité sur les femmes; invite les institutions de l'Union à prendre immédiatement des mesures correctives lorsque les mesures d'austérité ont eu une incidence négative sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes;

139.      invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner les incidences sur les droits fondamentaux et les libertés, y compris les droits sociaux et du travail, des mesures proposées ou adoptées pour faire face à la crise et à y remédier lorsque s'observent des situations de régression dans la protection des droits ou des violations du droit international, y compris des conventions et des recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT);

140.      demande aux institutions de l'Union et aux États membres, lors de l'adoption et de la mise en œuvre des mesures correctives et des réductions budgétaires, de réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux et de s'assurer que des ressources suffisantes soient disponibles pour garantir le respect des droits fondamentaux et les niveaux minimaux essentiels pour la jouissance des droits civils, économiques, culturels et sociaux, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés sur le plan social;

141.      demande aux institutions de l'Union et aux États membres de reconnaître les avantages des investissements à long terme dans l'inclusion sociale, dès lors qu'ils permettent de limiter les coûts élevés de la discrimination et des inégalités; invite les États membres à réaliser des investissements publics adéquats en faveur de l'éducation et des soins de santé et à faire en sorte que les réductions drastiques des budgets alloués aux organismes de promotion de l'égalité ne mettent pas en péril l'accès à la justice et la lutte contre les discriminations; invite les institutions de l'Union et nationales à ne pas mettre en péril l'inclusion sociale en adoptant des mesures budgétaires qui entravent le fonctionnement d'organisations ancrées dans les communautés qui œuvrent en faveur de l'égalité;

142.      invite la Commission à envisager de proposer l'adhésion à la charte sociale européenne afin de préserver efficacement les droits sociaux des citoyens européens; invite les États membres à promouvoir l'extension des droits sociaux inscrits dans la charte de l'Union à d'autres droits sociaux évoqués dans la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe, comme le droit au travail, le droit à une rémunération équitable et le droit d'être protégé contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

Criminalité et lutte contre la corruption

143.      rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la criminalité et de continuer à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, européens et nationaux; invite à cette fin les États membres et les institutions à faciliter la mise en place, le plus rapidement possible, du Parquet européen, avec des garanties suffisantes sur le plan de l'indépendance et de l'efficacité;

144.      souligne le fait que la corruption porte fortement atteinte aux droits fondamentaux; invite les États membres et les institutions à concevoir des instruments efficaces pour lutter contre la corruption et à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, qu'ils soient européens ou nationaux; souligne qu'une transparence accrue et un meilleur accès aux documents publics pour les citoyens et les journalistes constituent un moyen efficace de dénoncer et de combattre la corruption;

145.      prie instamment la Commission d'adopter une stratégie de lutte contre la corruption complétée par des instruments efficaces; invite tous les États membres ainsi que l'Union à adhérer au partenariat pour un gouvernement ouvert et à concevoir des stratégies concrètes pour promouvoir la transparence, responsabiliser les citoyens et combattre la corruption; invite les États membres à suivre les recommandations du rapport de la Commission sur la lutte contre la corruption et de la résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre, et à renforcer la coopération policière et judiciaire dans la lutte contre la corruption;

146.      prie instamment les États membres de renforcer leur lutte contre toutes les formes de grande criminalité organisée, et notamment la traite des êtres humains, les abus et l'exploitation sexuels, la torture et le travail forcé, en particulier lorsque des femmes et des enfants sont concernés;

147.      invite la Commission à prévoir des sanctions pour lutter contre les atteintes à l'environnement commises par des individus ou des groupes criminels organisés ayant un impact sur les droits des êtres humains (droit à la santé, à la vie et à la jouissance d'un environnement sain), ainsi que sur l'économie et sur l'utilisation des ressources publiques; exhorte la Commission à examiner la mise en œuvre effective, dans l'Union, du droit d'accès à la justice au regard du droit de toute personne, qu'elle appartienne aux générations présentes ou futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être;

148.      propose d'établir un code européen de prévention de la corruption, un système transparent d'indicateurs permettant de déterminer l'ampleur de la corruption dans les États membres, ainsi que les progrès réalisés pour éradiquer ce phénomène, et un rapport annuel comparatif sur l'état de ce fléau au niveau européen;

149.      invite la Commission et les États membres à mettre fin à la concurrence fiscale et à lutter efficacement contre les pratiques fiscales néfastes, l'évasion et la fraude fiscales dans l'Union, qui sapent la capacité des États membres à exploiter au maximum les ressources disponibles pour réaliser pleinement les droits économiques, sociaux et culturels;

150.      condamne le phénomène croissant de la traite des êtres humains, en particulier aux fins d'exploitation sexuelle, et demande à l'Union et à ses États membres de prendre des mesures, conformément à la directive de l'Union européenne, pour lutter contre la demande d'exploitation qui favorise le trafic sous toutes ses formes;

Conditions dans les prisons et autres lieux de privation de liberté

151.      souligne que les droits fondamentaux des détenus doivent être garantis par les autorités nationales; déplore les conditions de détention dans les prisons et autres lieux de privation de liberté de nombreux États membres, en particulier les problèmes de surpopulation carcérale et les mauvais traitements infligés aux détenus; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte un instrument visant à garantir la mise en œuvre des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;

152.      rappelle que l'abus de mesures de privation de liberté entraîne dans toute l'Europe une surpopulation carcérale qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes et qui compromet la confiance réciproque qui sous-tend la coopération judiciaire en Europe; affirme une nouvelle fois la nécessité, pour les États membres, de respecter les engagements pris au sein de forums internationaux et européens à recourir davantage à des mesures probatoires et à des peines offrant une autre solution que la détention, ainsi qu'à faire de la réintégration sociale l'objectif ultime de la détention; invite dès lors les États membres à se doter de stratégies visant à promouvoir la formation et le travail des personnes durant leur détention;

153.      réitère les recommandations à la Commission formulées dans sa résolution du 27 février 2014 sur la révision du mandat d'arrêt européen (2013/2109(INL)), notamment en ce qui concerne l'introduction d'un contrôle de proportionnalité et d'une exception relative aux droits fondamentaux dans le mandat d'arrêt européen, ou les mesures de reconnaissance mutuelle de manière plus générale;

154.      déplore que seuls quelques États membres aient mis en œuvre les trois décisions-cadres couvrant le transfert de détenus, la probation et les peines de substitution et la décision européenne de contrôle judiciaire, qui offrent un potentiel important de réduction de la surpopulation carcérale;

155.      invite la Commission à évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; fait remarquer que, dans toute l'Union européenne, les droits des enfants sont directement touchés lorsque des enfants vivent dans des installations de détention avec leur parents; insiste sur le fait que, selon les estimations, 800 000 enfants dans l'Union sont séparés d'un parent incarcéré chaque année, ce qui porte atteinte aux droits des enfants à de multiples niveaux;

Justice

156.      fait observer que la création d'un espace de justice européen basé sur la reconnaissance réciproque et les garanties juridiques et harmonisant ainsi les différents systèmes judiciaires des États membres, en particulier en matière pénale, devrait rester l'une des principales priorités des institutions européennes dans le cadre de l'agenda de l'Union en matière de justice pour 2020; estime que l'application effective de la charte et de la législation secondaire européenne en matière de droits fondamentaux est essentielle pour assurer la confiance des citoyens dans le bon fonctionnement de l'espace de justice européen;

157.      souligne que le droit d'accès à la justice et à un tribunal indépendant et impartial est indispensable pour protéger les droits fondamentaux, qui n'existent réellement que s'ils peuvent être défendus en justice, la démocratie et l'état de droit; rappelle qu'il est essentiel de veiller à ce que les systèmes judiciaires, tant au civil qu'au pénal, soient efficaces et que le pouvoir judiciaire agisse en toute indépendance;

158.      se félicite de la création du portail européen e-Justice, géré par la Commission, qui fournit aux professionnels et au grand public des informations sur les systèmes judiciaires et constitue un outil pratique pour améliorer l'accès à la justice, avec une section distincte sur les droits fondamentaux visant à indiquer aux citoyens vers qui ils peuvent se tourner en cas de violations de leurs droits fondamentaux;

159.      se félicite des mesures déjà prises au niveau européen afin d'harmoniser les garanties procédurales dans le cadre des procédures pénales dans les différents États membres et leur incidence bénéfique sur les citoyens; affirme une fois de plus qu'il est important d'adopter un train de mesures de l'Union sur les droits procéduraux qui soit conforme à la norme de protection la plus exigeante inscrite dans la charte, les traités internationaux en matière de droits de l'homme et le droit constitutionnel des États membres;

160.      déplore le manque d'accès à l'aide juridique dans de nombreux États membres et le fait que cela entrave le droit d'accès à la justice des personnes qui ne disposent pas des ressources suffisantes; estime qu'il est essentiel que l'Union adopte une directive solide et complète sur l'accès à l'aide juridique;

161.      invite l'Union et les États membres à prévoir des mesures d'aide et de protection des lanceurs d'alerte qui dénoncent des actions illégales;

Citoyenneté

162.      estime qu'une citoyenneté de l'Union active et participative devrait être encouragée par l'accès aux documents et à l'information, la transparence, la bonne gouvernance et la bonne administration, la participation et la représentation démocratiques, ainsi que par une prise de décision aussi proche que possible des citoyens; insiste sur la nécessité de permettre la pleine participation de la société civile à la prise de décision au niveau européen telle que garantie par l'article 11 du traité sur l'Union européenne et souligne l'importance des principes de transparence et de dialogue à cet égard; fait remarquer que le droit des citoyens d'accéder aux documents détenus par les institutions publiques responsabilise les citoyens et leur permet de surveiller et d'évaluer les autorités publiques et de les obliger à rendre des comptes; regrette à cet égard le blocage de la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 et réitère sa demande à la Commission et au Conseil de reprendre leurs travaux en tenant compte des propositions du Parlement;

163.      invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des campagnes d'information soient organisées sur le thème de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés: droit à la protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, droit d'adresser des plaintes au Médiateur européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et droit de soumettre des initiatives citoyennes;

164.      se félicite de la volonté du Médiateur européen d'assurer une bonne administration et la transparence des institutions et organes de l'Union;

165.      condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l'Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l'Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997;

166.      souligne que l'information des citoyens quant à leurs droits fondamentaux est une partie intégrante du droit à une bonne gouvernance, lequel est inscrit dans la charte des droits fondamentaux; demande aux États membres de porter une attention particulière aux personnes les plus démunies, de leur expliquer leurs droits, de les aider et de veiller à ce que ces droits soient respectés;

167.      estime que les personnes apatrides et les ressortissants de pays tiers qui sont résidents permanents dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales et européennes;

168.      demande à la Commission d'agir en faveur de la consolidation du droit à une bonne administration en transformant le code de bonne conduite administrative de l'Union en un règlement juridiquement contraignant;

169.      invite la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

170.      se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;

171.      réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;

172.      invite la Commission à renforcer le rôle des initiatives citoyennes européennes (ICE) en adoptant une attitude d'ouverture aux citoyens pour combler toutes les lacunes de cet instrument lors de la prochaine révision du règlement (UE) nº 211/2011, tout en améliorant parallèlement les campagnes d'information à destination des citoyens au sujet de l'utilisation de l'ICE et de la mesure dans laquelle cet instrument peut influencer le processus d'élaboration des politiques de l'Union;

Victimes de la criminalité

173.      considère que la protection des victimes de la criminalité doit être une priorité; invite les États membres à mettre en œuvre comme il se doit, sans délai, la directive de l'Union relative aux droits des victimes (2012/29/UE), de manière à respecter le délai de transposition fixé au 16 novembre 2015, et demande à la Commission et aux États membres de garantir la collecte de données comparables concernant la transposition de cette directive, notamment sur la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive; estime qu'il reste beaucoup à faire en matière de soutien aux victimes de la criminalité et qu'il convient de fournir aux victimes des informations concernant leurs droits, de mettre en place des systèmes d'orientation efficaces et d'organiser des formations destinées aux policiers et aux professionnels du droit afin d'établir une relation de confiance avec les victimes, comme le montrent les recherches de la FRA concernant le soutien aux victimes; se félicite de l'adoption, en 2013, du règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile;

174.      invite la Commission et les États membres de l'Union à garantir la collecte de données comparables de la plus haute qualité concernant la transposition de la directive européenne relative aux droits des victimes (2012/29/UE) et la façon dont les victimes, y compris les victimes de crimes motivés par des préjugés ou fondés sur un motif discriminatoire, ont pu faire valoir leurs droits, comme l'exige l'article 28 de cette directive;

175.      invite la Commission et les États membres à tenir compte de l'évolution démographique et des modifications de la taille et de la composition des ménages lors de la conception de leurs politiques; demande instamment à la Commission et aux États membres de garantir que leurs politiques sociales et de l'emploi n'entraînent pas de discriminations fondées sur la taille et la composition des ménages;

176.      souligne l'existence d'un vide juridique concernant l'accès des citoyens à la justice lorsque des États membres n'ont pas transposé ou ont tardé à transposer la législation européenne qui les concerne directement; insiste sur la nécessité de coordonner les actions à tous les niveaux pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux, en associant les institutions de l'Union, les États membres, les autorités régionales et locales, les ONG et la société civile;

177.      insiste sur la nécessité de renforcer la transparence institutionnelle, l'obligation démocratique de rendre des comptes et l'ouverture institutionnelle dans l'Union, et presse les institutions compétentes de l'Union ainsi que l'ensemble des États membres:

–  de redoubler d'efforts pour mener à bien une révision rapide du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission afin de garantir la transparence maximale et de veiller à des procédures simplifiées pour l'accès du public aux informations et aux documents; invite à cet égard la Commission à relancer l'initiative législative sur un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à promouvoir la protection des personnes handicapées et à garantir que toutes les politiques relevant de la compétence de l'Union soient cohérentes à cette fin;

–  de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;

–  de présenter une révision de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union européenne résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, afin que les citoyens résidant dans un autre État que leur État d'origine puissent participer aux élections européennes dans leur pays de résidence; invite les États membres à permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, y compris ceux qui vivent en dehors de l'Union européenne, notamment à l'aide d'une campagne d'information en temps utile;

–  de prêter dûment attention à la part croissante de la population qui est complètement privée du droit de vote pour les élections nationales car les personnes en question ne peuvent ni voter dans leur pays d'origine ni dans leur pays de résidence;

178. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.

(3)

JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(4)

JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

(5)

Directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010, directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013.

(6)

JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.

(7)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(8)

JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(9)

JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.

(10)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(11)

JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

(12)

JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

(13)

JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(14)

JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0594.

(16)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0062.

(17)

JO C 51E du 22.2.2013, p. 101.

(18)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0387.

(19)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.

(20)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.

(21)

JO C 124E, 25.5.2006, p. 405.

(22)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.

(23)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0322.

(24)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

(25)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0031.

(26)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0350.

(27)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0058.

(28)

JO C 353E du 3.12.2013, p. 1.

(29)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0418.

(30)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0203.

(31)

Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), points 7.2 et 7.3.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013‑2014) s'insère dans un contexte institutionnel particulièrement favorable et sensible à l'égard du respect des droits fondamentaux dans l'Union européenne d'aujourd'hui. Une nouvelle législature a commencé il y a peu et la nouvelle Commission vient d'être installée. Au sein de cette dernière, le respect de la charte des droits fondamentaux joue un rôle important eu égard au mandat du premier vice-président et de son rôle de garant de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne.

La charte des droits fondamentaux reconnaît une série de droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux aux citoyens et résidents de l'Union européenne. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré à la charte le même effet juridique contraignant que celui des traités.

Tous les citoyens et tous les résidents de l'Union européenne devraient pouvoir jouir des droits consacrés par la charte sans distinction de sexe, de religion, de tendances sexuelles ni de couleur de peau. Malheureusement, les acteurs institutionnels et les organisations non gouvernementales rapportent, de manière alarmante, que de très nombreuses violations des droits fondamentaux ont encore lieu sur le territoire des États membres de l'Union européenne.

Cela est inacceptable. La réponse des institutions européennes et des États membres doit être ferme et résolue pour prévenir ces violations et y mettre fin. Les actions proposées par le passé par le Parlement européen et qui n'ont pas été dûment suivies sont trop nombreuses, comme le sont les violations des droits fondamentaux qui n'ont pas été évitées ou qui continuent à être commises.

Dans le présent rapport, la rapporteure veut prendre comme point de départ les propositions et recommandations formulées par le Parlement européen dans ses rapports précédents sur la situation des droits fondamentaux et proposer de nouvelles solutions. Le rapport est divisé en deux parties: la première traite des questions institutionnelles et la seconde analyse la situation de droits fondamentaux spécifiques.

La rapporteure a fait participer à son travail les principaux acteurs institutionnels dont l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les médiateurs des États membres et l'ensemble des principaux acteurs de la société civile qui ont été interpellés au moyen d'un questionnaire sur la situation des droits fondamentaux dans leurs domaines et leurs pays de compétence.

Dans la première partie du rapport, la rapporteure propose d'instituer une véritable stratégie interne sur les droits fondamentaux de l'Union fondée sur l'application de l'article 2 du traité UE et à laquelle participerait l'ensemble des organes de l'Union opérant dans le domaine du respect des droits fondamentaux. Il est nécessaire de garantir la cohérence avec le cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie dans le domaine des relations extérieures et de dépasser le "dilemme de Copenhague", à savoir vérifier scrupuleusement le respect des droits fondamentaux et de l'état de droit non seulement avant l'adhésion à l'Union, mais également dans les États une fois devenus membres. En outre, afin que la stratégie proposée soit vraiment efficace, il est nécessaire de créer un mécanisme qui puisse réellement représenter une mesure de dissuasion suffisante pour prévenir et éradiquer les violations des droits fondamentaux dans les États membres.

Dans la seconde partie du rapport, la rapporteure aborde en détail une série de violations qu'elle estime prioritaires au regard de la situation politique actuelle, de la liberté d'expression, de la nécessité de garantir un bon équilibre entre respect des droits fondamentaux et sécurité collective, des incidences des politiques d'austérité et de la corruption sur les droits fondamentaux et de la situation dans les prisons. En outre, le rapport aborde des thématiques pour lesquelles l'Union est pleinement compétente comme la lutte contre les discriminations et la protection des droits des migrants et des réfugiés.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (13.5.2015)

pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)

(2014/2254(INI))

Rapporteur: Ramón Jáuregui Atondo

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'il convient de continuer à promouvoir et à renforcer la protection et le plein développement des droits fondamentaux conformément aux traités et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, plus spécifiquement, de veiller à ce que les valeurs de l'Union énoncées à l'article 2, entre autres, du traité sur l'Union européenne (traité UE), soient respectées et promues par l'Union, ses institutions et tous ses États membres; insiste sur le fait que les institutions européennes devraient jouer un rôle de premier plan à cet égard et souligne que les États membres devraient se montrer exemplaires dans la mise en place effective de ces obligations;

2.  relève que l'adhésion de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) contribue largement à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des citoyens de l'Union et des États membres; prend acte de l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union européenne, dans lequel elle conclut à l'incompatibilité avec le droit de l'Union du projet d'accord portant adhésion de l'Union à la CEDH; presse la Commission et le Conseil d'apporter aussi rapidement que possible une solution aux problèmes soulevés par la Cour afin que l'Union respecte pleinement l'obligation d'adhérer à la CEDH telle qu'énoncée à l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et de reprendre dès que possible les négociations d'une manière qui ajoute de la valeur à la protection des droits dans l'Union;

3.  attire l'attention sur le fait que toutes les propositions législatives, y compris les accords internationaux et l'ensemble des politiques de l'Union en général, devraient être examinées pour garantir qu'elles sont conformes à la charte des droits fondamentaux; appelle les États membres et la Commission à veiller à ce que l'ensemble de la législation de l'Union, en particulier les programmes d'ajustement économique et financier qui ont affecté négativement les conditions de vie de nombreuses personnes, soit constamment appliqué dans le respect de la charte des droits fondamentaux et de la charte sociale européenne (article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE)), en particulier en ce qui concerne la protection des droits économiques et sociaux;

4.  estime que les violations des droits, les abus ou les inégalités relevées dans les États membres sont préjudiciables à la démocratie et à l'état de droit ainsi qu'à la confiance des citoyens à l'égard des institutions de l'Union; souligne le rôle du Parlement en tant qu'unique institution élue au suffrage direct pour ce qui est de l'examen des propositions législatives et des politiques afin de s'assurer qu'elles respectent la charte; invite le législateur de l'Union à promouvoir les valeurs de l'Union comme le requiert l'article 3 du traité UE et tout particulièrement l'inclusion et l'égalité comme le requièrent les articles 8, 9 et 10 du traité FUE;

5.  rappelle à cet égard qu'il est plus que jamais nécessaire d'assurer la cohérence entre les aspects internes et externes, y compris les accords internationaux, de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans l'Union européenne, et souligne que la législation et les politiques de sécurité et de justice ainsi que la dimension extérieure des politiques de l'Union devraient être conformes à la charte des droits fondamentaux et à la CEDH puisque l'objectif des politiques de sécurité et de justice doit être de garantir et de protéger la liberté et les droits fondamentaux;

6.  souligne qu'il importe de garantir, dans tous les États membres, une protection efficace et cohérente de l'état de droit et la prévention des violations des droits fondamentaux, et reconnaît que l'état de droit joue un rôle essentiel dans la prévention des violations des droits fondamentaux; rappelle que les droits fondamentaux font partie intégrante des valeurs de l'Union et que l'article 7 du traité UE prévoit un mécanisme qui permet de réagir à toute violation grave et persistante ou tout risque manifeste de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, et souligne que l'article 7 devrait s'appliquer uniformément à tous les États membres afin d'assurer l'égalité de traitement;

7.  salue dès lors le cadre juridique adopté par la Commission le 11 mars 2014 pour la protection de l'état de droit dans l'Union européenne ainsi que la décision du Conseil "affaires générales" du 16 décembre 2014 sur l'instauration d'un dialogue permanent sur la situation de l'état de droit dans l'Union entre les États membres au sein du Conseil, étant donné que les deux mécanismes doivent être appliqués avant l'introduction d'une procédure en vertu de l'article 7 du traité UE, et demande au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement régulièrement informé;

8.  souligne cependant en parallèle les obstacles majeurs à son application, et en particulier le fait que la constatation formelle de la présence d'une violation grave et persistante des valeurs fondamentales de l'Union par un État membre conformément à l'article 7, paragraphe 2, du traité UE, requière l'unanimité au Conseil;

9.  demande instamment aux institutions de l'Union et aux États membres de créer un mécanisme supplémentaire de contrôle effectif du respect des droits fondamentaux et de l'état de droit dans les États membres; est convaincu que, sans préjudice des mécanismes existants déjà applicables en cas de violations graves et persistantes, cette proposition alternative devrait:

     a)  modifier le mandat de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour inscrire parmi ses compétences le suivi de la situation des droits fondamentaux et de l'état de droit dans chaque État membre dans le cadre de l'application du droit de l'Union et au-delà de cette application, afin de lui permettre de divulguer publiquement des informations sur une violation des droits fondamentaux par un État membre;

     b)  autoriser la Commission, à partir des conclusions des rapports rédigés par l'Agence des droits fondamentaux, à engager des procédures en infraction sur la base de l'article 2 du traité UE afin d'assurer un degré élevé de protection des droits fondamentaux dans les États membres;

10. met l'accent sur l'importance de la coopération entre les institutions européennes et les parlements nationaux, ainsi qu'entre celles-ci et le Conseil de l'Europe et d'autres organisations; souligne que la protection des droits des minorités est un principe de base de la démocratie et déplore toutes les formes de discrimination exercées à l'égard des minorités et des populations et communautés vulnérables, visées à l'article 2 du traité UE, et prend acte de la décision du Conseil de surveiller la situation des droits de l'homme dans l'Union européenne;

11. rappelle l'importance primordiale de transposer et de mettre en œuvre correctement et en temps et en heure le droit de l'Union, en particulier lorsqu'il concerne et développe les droits fondamentaux;

12. insiste sur la nécessité de renforcer la transparence institutionnelle, l'obligation démocratique de rendre des comptes et l'ouverture institutionnelle dans l'Union, et presse les institutions compétentes de l'Union ainsi que l'ensemble des États membres:

     –   de redoubler d'efforts pour mener à bien une révision rapide du règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission afin de garantir la transparence maximale et de veiller à des procédures simplifiées pour l'accès du public aux informations et aux documents; invite à cet égard la Commission à relancer l'initiative législative sur un texte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à promouvoir la protection des personnes handicapées et à garantir que toutes les politiques relevant de la compétence de l'Union sont cohérentes à cette fin;

     –   de présenter une révision du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne (règlement (UE) nº 211/2011) au cours de la législature actuelle pour en améliorer le fonctionnement, en y intégrant des modifications afin de supprimer les obstacles de type administratif, organisationnel et financier qui entravent auprès de certains citoyens européens le bon exercice de leur influence démocratique au moyen de l'initiative citoyenne européenne prévue dans les traités; demande également instamment à la Commission d'inclure dans sa proposition les dispositions nécessaires pour prévenir que certains groupes de citoyens, comme les personnes aveugles ou les personnes vivant à l'étranger, soient empêchés d'exercer leur droit de soutenir une initiative citoyenne, une telle exclusion portant atteinte à l'égalité entre les citoyens et à leur engagement;

     –   de présenter une révision de la directive 93/109/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, afin que les citoyens résidant dans un autre État que leur État d'origine puissent participer aux élections européennes dans leur pays de résidence; appelle les États membres à permettre à tous leurs citoyens de voter aux élections européennes, y compris ceux qui vivent en dehors de l'Union, notamment à travers une campagne d'information en temps utile;

     –   de prêter dûment attention à la part croissante de la population qui est complètement privée du droit de vote pour les élections nationales car les personnes en question ne peuvent ni voter dans leur pays d'origine ni dans leur pays de résidence.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

5.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Kostas Chrysogonos, Richard Corbett, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Tapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Sylvie Goulard, David McAllister, Cristian Dan Preda, Viviane Reding


AVIS de la Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (6.5.2015)

pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)

(2014/2254(INI))

Rapporteure: Daniela Aiuto

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne dispose que les valeurs fondatrices de l'Union sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'État de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités;

B.  considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un droit fondamental et un principe commun de l'Union qui est encore loin d'être appliqué; et que les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne comportent l'interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, et que la violence contre les femmes est une manifestation brutale d'inégalité entre les hommes et les femmes et constitue l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues en Europe;

C. considérant que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit les traitements inhumains ou dégradants;

D. considérant que la santé et les droits sexuels et génésiques sont fondés sur les droits humains fondamentaux et sont des éléments essentiels de la dignité humaine(1); que le refus de l'avortement pour sauver la vie d'une femme représente une grave atteinte aux droits de l'homme;

E.  considérant qu'en dépit des progrès accomplis dans certains secteurs ces dernières années, chaque femme a été victime, à un moment de sa vie, d'une ou de plusieurs formes de harcèlement sexuel, et une femme sur trois dans l'Union a été victime, après ses 15 ans, de violences physiques ou sexuelles à un moment de sa vie(2); que, dans l'Union, près de 500 000 femmes ont été victimes de mutilations(3) génitales féminines, et que la violence contre les femmes et les filles pose un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes, constitue une violation constante des droits fondamentaux et reste l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues dans l'Union;

F.  considérant que, selon une enquête menée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne en 2014, la majorité des femmes victimes de violences ne signalent pas les faits à la police;

G. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne l'est que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;

H. considérant que la condamnation pour les auteurs des délits à des peines à la mesure des crimes commis dissuade certainement toute violation des droits fondamentaux, mais que l'objectif principal reste celui de prévenir (grâce à des interventions dans les milieux éducatifs et culturels) plutôt que de guérir;

I.   considérant que la violence à l'égard des femmes est la violation des droits fondamentaux la plus répandue dans l'Union européenne et dans le reste du monde, qu'elle touche toutes les couches de la société, indépendamment de l'âge, du niveau d'éducation, des revenus, de la position sociale et du pays d'origine ou de résidence, et qu'elle représente un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes;

J.   considérant que les violences subies par les femmes et les jeunes filles comprennent les violences physiques et psychologiques, le viol, les mauvais traitements sur mineures, les violences liées aux convictions religieuses ou autres, le harcèlement sexuel et les persécutions ou encore la violence domestique, notamment au moyen des nouvelles technologies et de l'internet, de propos misogynes, de menaces et de dénonciations en ligne, et que, dans certains cas, ces violences donnent lieu à des féminicides ou à de prétendus "crimes d'honneur", qui constituent une violation du droit fondamental des femmes à la dignité, à l'égalité de traitement et à l'accès à la justice tels que les Nations unies les ont définis; que l'exercice et la protection de toute les libertés fondamentales doivent être garantis aux femmes, à égalité avec les hommes, dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil et autres(4);

K. considérant que l'accès à la justice est un droit fondamental et que l'égalité d'accès à la justice entre les hommes et les femmes est cruciale pour atteindre l'égalité de genre; que les femmes sont souvent confrontées à des obstacles socio-économiques à la justice tels que la dépendance économique, le manque de moyens financiers ou d'aide juridique, les stéréotypes culturels donnant lieu à la peur et à la honte, ainsi qu'à des obstacles procéduraux à la justice tels que la longueur des procédures pénales, les pratiques discriminatoires et les faibles taux de condamnation; que les femmes et jeunes filles handicapées, vivant en milieu rural ou issues des minorités, les migrantes, les réfugiées ou les LGBTI sont susceptibles d'être confrontées à une partialité institutionnelle plus importante dans l'accès à la justice que les autres femmes;

L.  considérant que le trafic et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants constituent une violation manifeste des droits de l'homme, de la dignité humaine et des principes fondamentaux du droit et de la démocratie; qu'aujourd'hui les femmes sont plus vulnérables aux menaces du fait de l'augmentation de l'insécurité économique et du risque accru de chômage et de pauvreté;

M. considérant que sur un marché du travail qui repose traditionnellement sur une ségrégation selon le sexe, la difficulté à trouver un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle ainsi que la sous-valorisation des compétences et du travail des femmes comptent parmi les causes complexes de l'écart de salaire et de pension persistant entre les hommes et les femmes;

N. considérant que la discrimination de genre a une incidence sur la participation des femmes au marché du travail, et notamment des femmes âgées, des mères célibataires, des femmes souffrant d'un handicap, des migrantes et des femmes issues des minorités ethniques et culturelles;

O. considérant que l'accès de masse à l'internet accroît encore les possibilités de commettre des atteintes à l'intégrité physique et morale des femmes, par exemple à travers la manipulation en ligne;

P.  considérant que les discriminations fondées sur le sexe persistent et ont de graves répercussions sur la vie privée, familiale et professionnelle et que ces cas se retrouvent souvent dans les secteurs de l'éducation, de la formation et des services; qu'il est fréquent de constater des cas de discriminations multiples à l'encontre des femmes, fondées sur des raisons autres que le genre, notamment sur l'origine ethnique, la religion, la classe, l'orientation sexuelle et le handicap;

Q. considérant que la crise économique et les politiques d'austérité mises en œuvre dans de nombreux États membres ont imposé une réduction importante des budgets et des services publics destinés à aider les victimes de violences à l'égard des femmes, avec des retombées négatives qui portent atteinte aux droits fondamentaux et exposent davantage les femmes aux risques de pauvreté, d'exclusion, de discrimination et de violence;

1.  prie instamment la Commission d'inclure la santé et les droits sexuels et génésiques, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l'Union dans le domaine de la santé, pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits fondamentaux, comme l'a demandé le Parlement le 10 mars 2015(5);

2.  invite la Commission et les États membres à reconnaître le droit d'accéder à des moyens de contraception sûrs et modernes et à l'éducation à la sexualité dans les écoles;

3.  demande aux États membres de garantir la mise en œuvre de stratégies nationales concernant le respect et la sauvegarde des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique; insiste sur le rôle de l'Union européenne dans la sensibilisation et la promotion des bonnes pratiques dans ce domaine, compte tenu du fait que la santé est un droit fondamental indispensable pour l'exercice des autres droits de fondamentaux;

4.  demande à la Commission de proposer des mesures particulières que les États membres peuvent adopter pour combattre les discriminations multiples;

5.  demande à la Commission de favoriser une stratégie et un plan d'action pour combattre toutes les formes de violence fondée sur le genre et l'homophobie, en accentuant la prévention et en assurant aux victimes protection et assistance, avec une attention particulière pour les personnes les plus vulnérables que sont les mineurs, les personnes âgées, les handicapés, les réfugiés, les demandeurs d'asile et les victimes de discriminations; invite la Commission à présenter une stratégie concrète et ambitieuse sur l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'après-2015;

6.  invite les États membres à créer des réseaux de centres de soutien et d'hébergement pour les femmes victimes de trafic et de prostitution capables de proposer un soutien psychologique, médical, social et juridique, et à promouvoir des mesures permettant d'offrir aux victimes des emplois stables assortis de droits;

7.  condamne fermement toute violence psychique et physique, y compris sexuelle, perpétrée à l'égard des femmes; appelle l'Union et les États membres à garantir l'aide et la protection des victimes;

8.  invite les États membres à mettre intégralement en œuvre les directives 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne;

9.  fait observer que la violence à l'égard des femmes que sont notamment les crimes d'honneur, le mariage des enfants, la traite, les mutilations génitales féminines et la violence domestique constituent de graves violations des droits de l'homme et qu'elles ne sauraient être justifiées par la religion, la culture ou la tradition;

10. souligne qu'une lutte efficace contre la violence à l'égard des femmes et l'impunité passe par un changement d'état d'esprit de la société envers les femmes et les jeunes filles, dès lors que les femmes sont trop souvent représentées dans des rôles subalternes et que la violence dont elles sont victimes est trop souvent tolérée, voire minorée;

11. invite les États membres à garantir aux femmes victimes de violences un accès plus aisé à la justice, tout en favorisant l'échange de bonnes pratiques;

12. souligne qu'il importe de lutter contre les obstacles à la justice liés au genre dans les États membres, tant sur le plan socio-économique qu'en matière de procédures, et prie instamment la Commission et les États membres de prendre des mesures pour éliminer ces obstacles; invite la Commission et les États membres à améliorer la collecte des informations ventilées par genre sur les obstacles à la justice;

13. prie instamment la Commission et les États membres de ratifier la convention d'Istanbul, qui est un puissant instrument pour lutter de manière globale contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles, y compris le viol conjugal, la violence familiale et les mutilations sexuelles féminines;

14. est vivement préoccupé par la persistance des pratiques de mutilations génitales, lesquelles constituent une forme de violence grave à l'encontre des femmes et des filles et une atteinte inadmissible à leur droit à l'intégrité physique; exhorte l'Union et les États membres à faire preuve de la plus grande vigilance et à combattre ces pratiques sur leur territoire afin d'y mettre fin au plus vite; invite notamment les États membres à adopter une approche ferme et dissuasive en formant les personnes travaillant au contact des migrants et en poursuivant et sanctionnant de manière effective et systématique les auteurs de mutilations génitales, auxquelles il convient d'appliquer une tolérance zéro; insiste sur le fait que cette approche doit être accompagnée de campagnes d'information et de sensibilisation adaptées aux groupes concernés; se félicite du fait que la législation européenne en matière d'asile considère les victimes de mutilations génitales comme des personnes vulnérables et inclue les mutilations génitales parmi les critères à prendre en considération lors de la demande d'asile;

15. invite les institutions de l'Union et les États membres à examiner l'incidence des mesures d'austérité, proposées ou mises en œuvre, sur les droits fondamentaux, d'une manière respectueuse de la dimension de genre, en tenant compte de l'influence disproportionnée des mesures d'austérité sur les femmes; invite les institutions de l'Union à prendre immédiatement des mesures correctives lorsque les mesures d'austérité ont eu une incidence sur les droits économiques, sociaux et culturels des femmes;

16 rappelle que trop de femmes sont encore victimes de harcèlement sexuel notamment sur leur lieu de travail et qu'aucun secteur du marché du travail n'est à l'abri de ce phénomène; invite les États membres à mettre en place des campagnes de sensibilisation visant autant le secteur privé que la fonction publique; demande également aux États membres de lutter contre l'impunité dans ce domaine;

17. s'inquiète de la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels, les entreprises et leurs conseils d'administration, le domaine scientifique et le secteur politique, que ce soit au niveau national, international (grandes entreprises, élections nationales et européennes) ou, plus particulièrement, au niveau local; demande à ce que les femmes soient soutenues dans leur développement professionnel et dans leurs efforts pour accéder aux postes de direction, et demande aux institutions de l'Union d'accorder davantage d'importance au fait que les femmes représentent seulement 17,8 % des membres des conseils d'administration des plus grandes entreprises cotées en bourse dans l'Union;

18. se félicite que le rapport sur l'application de la charte des droits fondamentaux consacre un paragraphe à la directive visant à améliorer l'équilibre en matière de genre entre les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées, comme moyen de promotion des droits fondamentaux en vue de parvenir à une véritable égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration;

19. demande à la Commission de sensibiliser la collectivité afin d'encourager une culture du respect et de la tolérance contre toutes les formes de discrimination des femmes;

20. rappelle que les femmes représentent plus de la moitié des personnes diplômées du 3e cycle; estime que tant qu'il n'y aura pas de représentation paritaire des femmes dans les hautes fonctions décisionnelles, des mesures de discrimination positive devront être prises; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la présence de femmes aux postes de haut niveau;

21. rappelle que l'écart salarial entre hommes et femmes constitue une discrimination inadmissible et contraire aux traités (article 157 du traité FUE), déplore qu'au sein de l'Union, à travail égal, le revenu des femmes soit encore en moyenne 16 % inférieur à celui des hommes; prie instamment les États membres de garantir que le principe de rémunération égale à travail égal soit respecté dans tous les secteurs du marché du travail;

22. invite la Commission à assurer une surveillance constante de la situation en matière de respect des droits fondamentaux à l'aide de données ventilées par sexe masculin et féminin;

23. invite les États membres à conférer aux instituts nationaux en charge de l'égalité de genre une indépendance et une autonomie financières leur permettant de recruter le personnel nécessaire à accomplir un travail efficace; souligne qu'il importe que les États membres coopèrent avec le Parlement dans le travail en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en vue de mettre en œuvre des plans d'action et des recommandations ciblées pour accroître l'égalité entre les genres, lutter contre la violence à l'encontre des femmes et améliorer l'inclusion des femmes dans la société, indépendamment de l'État membre dans lequel se trouvent les femmes;

24. invite la Commission européenne à augmenter le financement qu'elle accorde à des projets et à des partenariats entre les États membres et des organisations non gouvernementales fortes d'une expérience notoire dans le domaine, qui aident les femmes victimes de trafic et de prostitution;

25. invite la Commission et les États membres à tenir compte de l'évolution démographique et des modifications de la taille et de la composition des ménages lors de la conception de leurs politiques budgétaires, de leurs systèmes de sécurité sociale et de leurs services publics; constate que le nombre de personnes vivant seules est en augmentation dans la plupart des États membres, mais que la plupart des politiques constituent une discrimination directe ou indirecte à leur encontre et les exposent à un désavantage injustifié; estime que nul ne doit être favorisé ou pénalisé en raison de la taille et de la composition du ménage dont il fait partie; demande, par conséquent, que les politiques soient neutres à l'égard de la taille ou de la composition des ménages;

26. invite les États membres et les institutions européennes à collaborer avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu'avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne au nom de la volonté commune de combattre ensemble la violence et les discriminations de genre;

27. prie instamment les États membres de renforcer leur réponse aux trolls sur les médias sociaux, dont le harcèlement en ligne cible les femmes de manière disproportionnée;

28. invite la Commission et les États membres à reconnaître et à promouvoir le rôle de l'enseignement formel et informel pour atteindre l'égalité entre les hommes et les femmes, en donnant plus de moyens d'action aux femmes et aux LGBTI et en protégeant ainsi leurs droits fondamentaux;

29. demande aux États membres de réviser leurs législations nationales en vue d'abroger les dispositions qui représentent une discrimination envers les femmes, comme ce fut le cas récemment avec les dispositions du régime national de retraite d'un État membre, qui déterminaient l'"âge normal de la retraite" de manière différente en fonction du sexe de la personne et, dans le cas de demandeurs de sexe féminin, en fonction du nombre d'enfants élevés par l'intéressée(6);

30. invite l'Union et les États membres à reconnaître les droits inaliénables des femmes et des jeunes filles à l'intégrité corporelle et à la prise de décision autonome.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.5.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

5

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Anna Záborská, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Rosa Estaràs Ferragut, Constance Le Grip, Georg Mayer, Branislav Škripek, Monika Vana, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi

(1)

            Programme d'action de l'ICPD, paragraphes 7.2 et 7.3.

(2)

           Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) "La violence à l'égard des femmes: une enquête à l'échelle de l'Union européenne. Principaux résultats" (2014) http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-vaw-survey-main-results_en.pdf

(3)

            Selon les informations de la Commission européenne dans l'étude "European Commission actions to combat violence against women" (janvier 2015).

(4)

         Articles 1 et 3 de la déclaration des Nations unies du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (A/RES/48/104).

(5)

         Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(6)

            Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 avril 2013, Blanka Soukupová v Ministerstvo zemědělství, EU:C:2013:223.


AVIS de la commission des pétitions (5.5.2015)

pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014)

(2014/2254(INI))

Rapporteure: Soledad Cabezón Ruiz

SUGGESTIONS

La commission des pétitions invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu la deuxième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (non-discrimination et citoyenneté de l'Union), et vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu le droit de pétition consacré par l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 215 à 218 de son règlement,

–   vu l'article 53 de son règlement,

–   vu ses résolutions antérieures sur les délibérations de la commission des pétitions,

–   vu le rapport de la Commission du 8 mai 2013 intitulé "Rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union – Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir" (COM(2013)0269),

–   vu l'avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 18 décembre 2014 sur le projet d'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (avis 2/13) et vu les problèmes qu'il recense quant à sa compatibilité avec le droit européen,

A. considérant que les droits inhérents à la citoyenneté de l'Union sont inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; que le traité de Lisbonne a renforcé la force exécutoire des droits fondamentaux eu égard à l'application du droit de l'Union par les États membres au niveau national; que l'entrée en vigueur de la charte en même temps que le traité de Lisbonne a fait naître beaucoup d'attentes chez les citoyens de l'Union, qui voulaient y voir le début d'une nouvelle ère de droits renforcés en Europe; que l'article 51 de la charte stipule que les États membres et les institutions, organes et organismes de l'Union doivent respecter ces droits, observer les principes et promouvoir leur application, conformément à leurs compétences respectives; que la Commission estime que cet article limite l'exercice de son rôle de gardienne des traités; que l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme renforcera son engagement en faveur de la protection des droits fondamentaux;

B.  considérant que la promotion des principes de démocratie, d'état de droit, d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du respect de la dignité humaine sur la scène internationale ne peut être sincère que si ces principes sont pleinement et parfaitement respectés et appliqués au sein même des États membres de l'Union européenne; que, selon l'Eurobaromètre, la confiance dans le système judiciaire est extrêmement faible dans certains États membres;

C. considérant que près d'un tiers des pétitions reçues par le Parlement concernent de présumées violations des droits fondamentaux mentionnés dans la charte, portant sur des questions telles que la citoyenneté, les quatre libertés, l'emploi, la situation économique, la protection de l'environnement et des consommateurs, les systèmes judiciaires, les droits de vote et la participation démocratique, la transparence du processus décisionnel, le handicap, les droits de l'enfant, l'accès à l'enseignement ou les droits linguistiques; que certaines de ces pétitions soulèvent des questions relatives à la santé et à l'accès aux soins de santé et aux services de santé, mais également des questions relatives au droit au travail, dans le sillage immédiat de la crise économique; que les pétitions sont généralement les premiers indicateurs de la situation des droits fondamentaux dans les États membres;

D  considérant que la Cour de justice de l'Union européenne joue un rôle majeur dans la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne, notamment au travers des principes généraux du droit; que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après CJUE) et celle de la Cour européenne des droits de l'homme sont généralement en conformité; que l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme doit être repensée, compte tenu de l'avis rendu par la CJUE le 18 décembre 2014;

E.  considérant que le droit de pétition a créé un lien étroit entre les citoyens de l'Union et le Parlement européen; que l'initiative citoyenne européenne a introduit un nouveau lien direct entre les citoyens de l'Union et les institutions européennes et peut favoriser le développement des droits fondamentaux et des droits des citoyens; que, parmi les droits liés à la citoyenneté, l'article 44 de la charte et l'article 227 du traité FUE mentionnent le droit de pétition, qui permet aux citoyens de défendre leurs propres droits fondamentaux;

F.  considérant qu'il est admis que les autorités nationales (autorités judiciaires, services répressifs et administrations) jouent un rôle clé dans la concrétisation des droits et des libertés inscrits dans la charte;

G. considérant que la Commission devrait continuer à être vigilante en ce qui concerne l'absence de transposition ou la mauvaise transposition de la législation européenne par les États membres; que les citoyens européens ne sont pas suffisamment informés sur leurs droits fondamentaux;

H. considérant que les institutions spécialisées, telles que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ou les organismes de promotion de l'égalité de traitement, doivent être efficaces pour aider les citoyens à mieux faire respecter leurs droits fondamentaux lorsque les États membres appliquent la législation européenne;

I.   considérant que la crise économique et les mesures d'austérité fondées sur les coupes dans les services publics, l'abolition des droits du travail, la privatisation et les restrictions des dépenses publiques, ont aussi eu des répercussions négatives sur l'accès universel à une éducation de qualité, conformément à l'article 14 de la charte, sur le droit à un emploi juste et décent reconnu à l'article 31, sur le droit à la santé reconnu à l'article 35, sur le droit de propriété reconnu à l'article 17 ainsi que sur le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale reconnu à l'article 34;

J.   considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes dans l'État membre où l'on réside est reconnu aux articles 39 et 40 de la charte; que l'application de ce droit ne devrait pas souffrir de l'exercice du droit à la mobilité;

K. considérant que l'article 21 de la charte reconnaît le droit de ne pas être soumis à une discrimination fondée sur des facteurs tels que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; que l'article 19, paragraphe 1, du traité FUE confère à l'Union la compétence d'adopter une législation pour lutter contre les formes de discrimination qui y sont définies;

L.  considérant que la charte consacre le droit à une bonne administration au sein de l'Union; qu'elle établit également le droit d'accéder aux documents des trois principales institutions de l'Union; que le Médiateur européen constitue la garantie du respect de ces droits;

M. considérant que le taux de pauvreté des personnes handicapées est de 70 % supérieur à la moyenne, en partie en raison de leur accès limité à l'emploi;

N. considérant que les articles 37 et 38 de la charte reconnaissent le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement, indissociablement lié au déploiement des politiques de l'Union;

1.  déplore les cas de discrimination envers les minorités, y compris les minorités ethniques et nationales, dans la mesure où la dignité humaine est inviolable; demande que la directive antidiscrimination, qui vise à l'application du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, soit débloquée au Conseil; souligne qu'il convient de répondre de manière appropriée aux besoins spécifiques des citoyens les plus vulnérables, tels que ceux faisant partie d'une minorité; invite le Conseil et la Commission à agir de manière efficace et responsable pour veiller au respect des valeurs de l'Union par les États membres qui ne se plient pas pleinement aux obligations que les traités leur imposent en la matière;

2.  déplore que plusieurs États membres promeuvent une législation qui empêche ou complique l'application effective des dispositions de la charte des droits fondamentaux, en limitant la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression et le droit de négociation ou d'actions collectives;

3.  demande à la Commission de s'assurer de toute urgence que les États membres transposent et appliquent correctement la directive 2004/38/CE relative à la libre circulation des citoyens, étant donné que des pétitions sont régulièrement envoyées au sujet de problèmes rencontrés dans ce domaine, y compris par les conjoints et les enfants des citoyens concernés; relève l'augmentation du nombre de pétitions en provenance de plusieurs États membres au sujet de différends portant sur la garde d'enfants dans un contexte transfrontalier dans le cadre du règlement Bruxelles II bis, ainsi que, plus particulièrement, à l'encontre des autorités de certains États membres au sujet de parents qui se sont vu retirer la garde de leur enfant après avoir exercé leur droit à la libre circulation au sein de l'Union;

4.  insiste sur la nécessité de modifier éventuellement les traités en vue de renforcer davantage la protection des droits fondamentaux dans les traités de l'Union;

5.  invite les États membres et les institutions de l'Union à s'engager pleinement en faveur de la protection des droits de l'enfant dans le cadre des différends familiaux transfrontaliers; insiste sur la nécessité de promouvoir les droits de l'enfant dans l'ensemble des politiques européennes afin de garantir que l'intérêt supérieur de l'enfant soit toujours pris en considération;

6.  souligne que les intérêts et les droits des enfants des citoyens de l'Union doivent être dûment garantis, non seulement dans l'Union, mais aussi en dehors de ses frontières, et invite dès lors à renforcer la coopération avec les institutions chargées du bien-être des enfants dans les pays nordiques non membres de l'Union; estime que tous les partenaires de l'Union (y compris les membres de l'EEE) devraient ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants;

7.  appelle à mettre davantage l'accent sur la protection des droits de l'enfant, tout particulièrement en matière d'aide aux enfants qui sont retirés à leur famille alors qu'ils se trouvent à l'étranger; estime que tous les litiges portant sur la garde parentale dans lesquels sont impliquées des familles résidant à l'étranger devraient être réglés sur la base de la convention des droits de l'enfant des Nations unies, qui accorde une attention particulière à la préservation de l'identité de l'enfant;

8.  demande que la convention d'Istanbul soit ratifiée par tous les États membres, afin que 2016 puisse être l'année de la lutte contre les violences faites aux femmes;

9.  souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union européenne; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union concernant leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; déplore par conséquent que la Commission européenne invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;

10. rappelle que la garantie du respect des droits fondamentaux inclut également le respect des droits des citoyens de pays tiers sur le territoire de l'Union, et que les "renvois à chaud", la détention illimitée dans des centres de rétention d'étrangers, ou le refus d'accorder la couverture sanitaire de base, violent les principes établis dans la charte des droits fondamentaux;

11. souligne l'existence d'un vide juridique en ce qui concerne l'accès des citoyens à la justice lorsque des États membres n'ont pas transposé ou ont tardé à transposer la législation européenne qui les concerne directement; insiste sur la nécessité de coordonner les actions à tous les niveaux pour protéger et promouvoir les droits fondamentaux, en associant les institutions de l'Union, les États membres, les autorités régionales et locales, les ONG et la société civile;

12. fait remarquer qu'il est souvent difficile pour les citoyens de savoir précisément quelle institution ils devraient saisir en cas de violation de leurs droits fondamentaux et souligne la nécessité d'informations claires et accessibles en vue d'éviter la confusion quant à la portée et à l'applicabilité de la charte des droits fondamentaux et aux moyens d'obtenir une protection juridique;

13. rappelle à la Commission son devoir institutionnel d'examiner les plaintes des citoyens concernant d'éventuelles violations des droits fondamentaux, non seulement par l'Union européenne et ses États membres dans le cadre de l'application de la législation européenne, mais également dans des situations de manquement systématique à protéger les droits fondamentaux au sein des États membres;

14. invite les États membres, dans le respect total du principe de subsidiarité, à adopter toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les droits fondamentaux d'accès universel à des services sanitaires de qualité, à la justice, aux services sociaux et à un enseignement de grande qualité soient à nouveau garantis à tous les citoyens de l'Union européenne, et surtout aux 122 millions d'Européens exposés à la pauvreté et à l'exclusion sociale, et à veiller à l'élimination des barrières physiques et autres auxquelles se heurtent les personnes handicapées; soutient que l'accès à l'énergie à un prix abordable pour tous les ménages est fondamental et que des mesures ciblées doivent être mises en place; invite les États membres à également reconnaître la protection de l'environnement en tant qu'élément essentiel pour garantir le droit fondamental à la santé;

15. invite les États membres et la Commission à éliminer les obstacles présents dans le marché intérieur pour permettre le plein exercice du droit à la libre circulation;

16. rappelle que la possibilité de transférer les droits à la sécurité sociale et aux indemnités de chômage, les droits à pension et les droits aux soins de santé, en particulier pour les personnes handicapées, et la reconnaissance des qualifications professionnelles et des crédits académiques jouent un rôle important dans la pleine garantie des droits fondamentaux et des libertés civiles, du fait notamment de la mobilité des travailleurs, qui a augmenté au cours des dernières années à la suite de la crise économique; relève néanmoins que de nombreux citoyens rencontrent encore des problèmes lorsqu'ils souhaitent faire valoir ces droits; rappelle que la reconnaissance mutuelle des titres universitaires est primordiale afin que la mobilité des citoyens européens soit effective;

17. invite les États membres à adopter les dispositions juridiques et administratives nécessaires pour s'assurer que tous les citoyens de l'Union en âge de voter puissent exercer leur droit de vote lors des élections nationales et régionales qui les concernent;

18. demande aux États membres et à la Commission de trouver un équilibre entre mesures de lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux afin de ne pas compromettre ces derniers lorsqu'ils proposent des textes législatifs;

19. se déclare particulièrement préoccupé par l'adoption récente, dans certains États membres, de législations qui restreignent le droit fondamental reconnu à la liberté d'expression et de réunion; considère que ces législations qui portent atteinte aux droits civils entraînent une tendance à la régression démocratique;

20. déplore et condamne la législation anti-LGBTI approuvée dans certains États membres qui limite le droit à la non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et la liberté d'expression des personnes lesbiennes, homosexuelles, bisexuelles et transsexuelles, en plus de porter atteinte au droit de tout citoyen de se marier et de fonder une famille;

21. demande le déblocage de la directive sur le congé de maternité au Conseil, car cette législation permettra une égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes et une harmonisation au niveau européen;

22. invite la Commission à relancer son initiative législative pour proposer un acte législatif sur l'accessibilité, qui prendrait la forme d'un instrument transversal visant à promouvoir la protection des personnes handicapées et à garantir que toutes les politiques de l'Union soient cohérentes à cette fin;

23. demande à la Commission d'agir en faveur de la consolidation du droit à une bonne administration en transformant le code de bonne conduite administrative de l'Union en un règlement juridiquement contraignant;

24. appelle la Commission et les États membres à veiller, au moyen de leurs politiques, à ce que les droits fondamentaux soient respectés, garantis, protégés et développés comme il se doit au sein de l'Union européenne; demande aux États membres d'intensifier leurs efforts pour reconnaître le droit de pétition et le droit de recours au Médiateur en tant que moyens permettant aux citoyens de défendre leurs droits;

25. se déclare préoccupé, en raison des centaines de pétitions reçues chaque année, par les lacunes dans la mise en œuvre effective au sein des États membres, tant dans la forme que dans l'esprit, des dispositions de la législation environnementale européenne, par exemple des directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à l'évaluation environnementale stratégique; demande à la Commission de surveiller plus étroitement le contenu de ces procédures, notamment lorsque des affaires particulières font l'objet d'une pétition;

26. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;

27. invite la Commission à renforcer le rôle des initiatives citoyennes européennes (ICE) en adoptant une attitude d'ouverture aux citoyens pour combler toutes les lacunes de cet instrument lors de la prochaine révision du règlement (UE) nº 211/2011, tout en améliorant parallèlement les campagnes d'information à destination des citoyens au sujet de l'utilisation de l'ICE et de la mesure dans laquelle cet instrument peut influencer le processus d'élaboration des politiques européennes;

28. appelle toutes les institutions de l'Union et tous les États membres à veiller au respect des principes de démocratie, d'état de droit, d'universalité et d'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'au respect de la dignité humaine, tant dans les États membres de l'Union que sur la scène internationale;

29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

30. invite la Commission à tenir compte du rapport Göncz du 17 février 2014 sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit, qui déplore le manque de données disponibles sur les systèmes judiciaires nationaux, et demande dès lors aux États membres de coopérer pleinement avec les institutions de l'Union et du Conseil de l'Europe et de collecter et de communiquer régulièrement des données impartiales, fiables, objectives et comparables sur leurs systèmes judiciaires; demande l'instauration d'un mécanisme efficace pour évaluer régulièrement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui servira de base à un outil d'alerte précoce, et souligne que la Commission est habilitée à porter un État membre ayant manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités devant la Cour de justice de l'Union européenne;

31. se félicite de la création du portail européen e-Justice, géré par la Commission européenne, qui fournit aux professionnels et au grand public des informations sur les systèmes judiciaires et constitue un outil pratique pour améliorer l'accès à la justice, avec une section distincte sur les droits fondamentaux visant à indiquer aux citoyens vers qui ils peuvent se tourner en cas de violations de leurs droits fondamentaux;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.4.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

0

1

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Soledad Cabezón Ruiz, Andrea Cozzolino, Pál Csáky, Miriam Dalli, Eleonora Evi, Sylvie Goddyn, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Notis Marias, Edouard Martin, Roberta Metsola, Julia Pitera, Gabriele Preuß, Laurențiu Rebega, Sofia Sakorafa, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Michela Giuffrida, Jérôme Lavrilleux, Josep-Maria Terricabras, Ángela Vallina, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Paul Brannen


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

25

1

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Heinz K. Becker, Michał Boni, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Eva Joly, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Louis Michel, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Pál Csáky, Miriam Dalli, Gérard Deprez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Jeroen Lenaers, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Kati Piri, Barbara Spinelli, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Elissavet Vozemberg

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Jude Kirton-Darling, Momchil Nekov, Charles Tannock, Romana Tomc, Mihai Ţurcanu


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

[32]

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Louis Michel, Angelika Mlinar, Maite Pagazaurtundúa Ruiz

ECR

 

EFDD

Laura Agea, Daniela Aiuto, Ignazio Corrao, Laura Ferrara

ENF

 

PPE

 

Verts/ALE

Eva Joly, Ulrike Lunacek, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras,

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Martina Anderson, Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

NI

Juan Fernando López Aguilar

S&D

Miriam Dalli, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Iliana Iotova, Jude Kirton-Darling, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Andrejs Mamikins, Momchil Nekov, Péter Niedermüller, Kati Piri, Birgit Sippel

[25]

-

ALDE

 

ECR

Jussi Halla-aho, Marek Jurek, Timothy Kirkhope, Branislav Škripek, Helga Stevens, Charles Tannock

EFDD

 

ENF

Lorenzo Fontana

PPE

Heinz K. Becker, Michal Boni, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Frank Engel, Kinga Gál, Brice Hortefeux, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Monica Macovei, Jaromír Štětina, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Romana Tomc, Mihai Ţurcanu, Elissavet Vozemberg

Verts/ALE

 

GUE/NGL

 

S&D

 

[1]

0

NI

VOIGT UDO

Légende des symboles:

+ : pour

-  : contre

0  : abstention

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