Procédure : 2012/0134(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0233/2015

Textes déposés :

A8-0233/2015

Débats :

PV 08/09/2015 - 15
CRE 08/09/2015 - 15

Votes :

PV 09/09/2015 - 8.2
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0298

RECOMMANDATION     ***
PDF 219kWORD 94k
20.7.2015
PE 557.215v03-00 A8-0233/2015

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(11667/2012 – C8-0278/2014 – 2012/0134(NLE))

Commission de la pêche

Rapporteur: João Ferreira

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(11667/2012 – C8-0278/2014 – 2012/0134(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (11667/2012),

–       vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (11671/2012),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0278/2014),

–       vu sa résolution non législative du...(1) sur le projet de décision du Conseil,

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0233/2015),

1.      donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Guinée-Bissau.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le premier accord de pêche conclu entre la CEE et la Guinée-Bissau date de 1980, date à laquelle les flottes des États membres de la CEE/de l'Union ont eu accès à des possibilités de pêche dans les eaux de ce pays. Plusieurs protocoles d'application de l'accord se sont succédé depuis lors, le dernier ayant été en vigueur jusqu'au 15 juin 2012.

Le 10 février 2012, les parties ont convenu d'un nouveau protocole d'application, que la Commission européenne a adopté le 5 juin 2012, et qui était prévu pour une période de trois ans, du 16 juin 2012 au 15 juin 2015. Cependant, le coup d'État intervenu en Guinée-Bissau le 12 avril 2012 a conduit à la suspension par l'Union européenne des procédures nécessaires à la signature de ce nouveau protocole. Les flottes des États membres de l'Union européenne opérant dans la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau dans le cadre de l'accord se sont vu conseiller de cesser leurs activités dans cette zone au motif que leur sécurité ne pouvait être garantie. Des élections ont eu lieu en mai 2014, et le nouveau protocole d'application de l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau a finalement été signé le 24 novembre 2014, pour une durée de trois ans.

La contrepartie financière prévue par l'accord est de 9,2 millions d'euros par an, soit 6,2 millions pour l'accès aux ressources de la zone économique de la Guinée-Bissau et 3 millions pour le soutien au développement du secteur de la pêche dans ce pays.

Les possibilités de pêche attribuées aux flottes de l'Union européenne sont les suivantes: 3 700 TJB (tonnage de jauge brute) pour les chalutiers crevettiers congélateurs et 3 500 TJB pour les chalutiers congélateurs pour poissons démersaux et céphalopodes; 28 thoniers congélateurs et palangriers et 12 thoniers canneurs.

Compte tenu de la suspension des négociations avec la Mauritanie, l'accord de pêche entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau prend de l'importance, devenant même l'un des accords les plus importants actuellement en vigueur. Il s'agit là d'un des rares accords de pêche de l'Union européenne donnant accès à des pêcheries mixtes.

La Guinée-Bissau se situe sur la côte occidentale de l'Afrique, entre le Sénégal et la Guinée, et couvre une superficie totale de 36 125 km². Elle compte près de 1,4 millions d'habitants, dont un quart dans la capitale, Bissau, et le reste dans les zones rurales. Une part importante de la population du pays, considéré comme l'un des pays les moins avancés, vit en-deçà du seuil de pauvreté (deux tiers des ménages selon certaines estimations). Son PIB par habitant est l'un des plus bas au monde.

En 2008, près d'un tiers des recettes publiques provenait des bailleurs de fonds internationaux, l'Union européenne représentant environ un tiers de cette aide.

L'économie du pays dépend largement de l'agriculture, et d'une culture en particulier: la noix de cajou. L'un des défis que le pays doit relever est celui de la diversification de sa production.

Dans ce contexte, l'expiration des préférences tarifaires accordées unilatéralement et l'entrée en vigueur des accords dits de partenariat économique représentent une lourde contrainte, entraînant des risques et des pertes considérables pour le pays.

L'existence d'une vaste plate-forme continentale, alimentée par les fleuves, et la remontée saisonnière de courants océaniques ("upwelling") contribuent à la richesse de ses ressources halieutiques, notamment des espèces côtières et océaniques.

Les principaux stocks à valeur commerciale comprennent des espèces de poissons démersaux, de petits pélagiques, de grands migrateurs pélagiques, de crustacés (crevettes, y compris de haute mer) et de céphalopodes (poulpe et calamar).

La pêche artisanale, y compris la pêche de subsistance, assure la survie de plusieurs milliers de pêcheurs (les chiffres varient selon les estimations), dont certains sont originaires des pays voisins, ainsi que de leurs familles. Trois quarts des quelque 1 500 embarcations recensées en 2009 étaient du type canoë (fabriquées à partir de troncs d'arbre).

L'incapacité à respecter les normes sanitaires imposées par l'Union a contribué à entraver le commerce des produits de la pêche avec cette dernière. Le renforcement des capacités de la Guinée-Bissau dans ce domaine, avec la mise en place d'un laboratoire sanitaire (en juillet 2014) pourrait, en principe, contribuer à remédier à cette situation.

L'accord de pêche avec l'Union européenne représente une part importante de l'ensemble des transferts effectués à partir de l'Union vers la Guinée-Bissau (un quart du total des transferts en 2010).

Votre rapporteur recommande l'approbation de la conclusion de ce protocole par le Parlement, car il revêt une importance considérable tant pour la Guinée-Bissau que pour les flottes européennes qui opèrent dans les eaux de ce pays.

Toutefois, votre rapporteur est d'avis qu'il est nécessaire de procéder à une évaluation et un examen plus détaillés de cet accord, de son historique et de ses perspectives d'avenir. Compte tenu du rôle et des compétences du Parlement européen dans ce domaine, votre rapporteur estime opportun et nécessaire d'adopter une résolution non législative sur cet accord contenant des considérations et des recommandations à destination de la Commission pour toute la durée de ce protocole ainsi que pour toute éventuelle renégociation.

Votre rapporteur insiste sur certains points qui lui paraissent devoir faire l'objet d'une attention particulière.

Bien que le premier accord de pêche entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau ait été signé il y a 35 ans, les résultats obtenus à ce jour dans le domaine de la coopération sectorielle sont à l'évidence limités. Il est urgent de remédier à cette situation. L'accord devrait promouvoir un véritable développement durable du secteur de la pêche de Guinée-Bissau, ainsi que des industries et des activités connexes, en augmentant la valeur ajoutée qui reste dans le pays du fait de l'exploitation de ses ressources naturelles.

Il y a lieu d'instaurer une meilleure articulation entre le soutien sectoriel fourni dans le cadre de l'accord de pêche et les instruments disponibles dans le cadre de la coopération au développement, notamment le Fonds européen de développement (FED), soit par le biais de la programmation nationale, soit par la programmation régionale dans le cadre de la région de l'Afrique de l'Ouest.

Votre rapporteur estime que la Commission européenne doit prendre les mesures nécessaires – y compris une éventuelle révision et le renforcement du volet de l'accord relatif à l'appui sectoriel, ainsi que la mise en place de nouvelles conditions plus efficaces pour augmenter le taux d'absorption de cette aide – pour assurer un véritable renversement de la tendance observée au cours des dernières décennies. Les quelques (rares) développements positifs observés ces dernières années doivent faire l'objet d'efforts soutenus afin de se multiplier et de produire des résultats sensibles.

À l'instar de ce qui se passe dans d'autres pays de la région, il semble nécessaire d'améliorer la quantité et la fiabilité des informations sur les captures et, de manière générale, sur l'état de conservation des ressources halieutiques, ainsi que de soutenir le développement des capacités propres d'acquisition de ces informations par la Guinée-Bissau.

Enfin, votre rapporteur met en évidence que le Parlement doit être immédiatement et pleinement informé, à toutes les étapes, des procédures relatives au protocole ou à son renouvellement. Il est proposé qu'un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole ainsi que sur le respect de l'exigence de déclaration des captures soit présenté chaque année au Parlement européen et au Conseil.

25.6.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(11667/2012 – C8-0278/2014 – 2012/0134(NLE))

Rapporteur pour avis: Nirj Deva

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Guinée-Bissau est l'un des pays les moins développés les plus pauvres de la planète et elle est fortement endettée. Son PIB par habitant est également l'un des plus bas au monde.

L'économie du pays dépend largement de l'agriculture, en particulier de la production de noix de cajou. La Guinée-Bissau dispose en outre de ressources halieutiques extrêmement riches, et la dépendance alimentaire à la pêche est forte du fait de l'absence d'autres sources de protéines animales.

La situation politique du pays demeure instable. Le coup d'État militaire du 12 avril 2012 a été condamné par la communauté internationale, qui a refusé de reconnaître les institutions mises en place par les responsables du putsch et a demandé le rétablissement de l'ordre constitutionnel.

L'évolution positive de la situation depuis mai 2014, où des élections présidentielles ont eu lieu, a incité l'Union à rétablir sa coopération avec la Guinée-Bissau, et notamment à reprendre les négociations concernant le protocole à l'accord de partenariat de pêche.

Le protocole applicable couvre une période de 3 ans à compter de la date de sa signature. Il s'agit d'un accord multi-espèces qui porte sur le thon, mais aussi sur les crevettes et les céphalopodes. La contribution financière s'élève à 9 200 000 EUR par an, dont 3 000 000 EUR par an en soutien de la politique sectorielle de pêche de la Guinée-Bissau.

Le protocole prévoit pour les navires de l'Union des possibilités de pêche dans la zone économique exclusive de Guinée-Bissau dans les limites du surplus disponible. L'accord de partenariat de pêche est d'une grande importance pour la Guinée-Bissau d'un point de vue financier, mais aussi dans la perspective de la reconstruction du secteur de la pêche et du développement de l'industrie de la pêche (y compris artisanale) locale. Il constitue un instrument essentiel pour conférer une valeur ajoutée au processus de pêche et, à terme, exporter des produits de la pêche vers l'Union.

L'accord peut en outre contribuer à réduire la dépendance de la Guinée-Bissau à l'égard de la production de noix de cajou et de l'aide internationale, ainsi qu'à renforcer son économie, dont les faiblesses, exacerbées par son instabilité politique, économique et financière, permettent à des cartels de la drogue de devenir de plus en plus puissants, une situation qui déstabilise fortement le pays.

******

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation de la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Rübig

24.6.2015

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau

(11667/2012 – C8-0278/2014 – 2012/0134(NLE))

Rapporteur pour avis: Indrek Tarand

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Sur la base du mandat qui lui a été confié par le Conseil, la Commission européenne a entamé des négociations avec la République de Guinée-Bissau en vue de renouveler le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.

À l'issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 février 2012. Ce nouveau protocole a été signé conformément à une décision et est appliqué provisoirement depuis la date de sa signature.

Le protocole et ses annexes s'appliquent pour une période de trois ans à partir de sa date d'application provisoire.

Les parties intéressées ont été consultées en amont de la négociation dans le cadre du Conseil consultatif régional pour la flotte de pêche en haute mer/pêche lointaine, réunissant le secteur de la pêche et des ONG actives dans les domaines de l'environnement et du développement. Des experts des États membres ont aussi été consultés dans le cadre de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de maintenir un protocole de pêche avec la Guinée-Bissau.

Le projet de décision du Conseil vise à conclure le protocole entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.

Les grands objectifs du protocole à l'accord sont:

•  d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux de Guinée-Bissau, dans les limites du surplus disponible;

•  de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République de Guinée-Bissau grâce à l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d’une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche bissau-guinéenne, dans l’intérêt des deux parties.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la contrepartie financière globale du protocole est de 27 972 000 euros pour la période de 2012 à 2015 (frais d'administration inclus).

La contrepartie financière globale du protocole de 9 200 000 euros pour l'ensemble de la période se base sur:

•  un maximum de 40 autorisations pour des navires thoniers et de 7 200 TJB pour des chalutiers, pour une contrepartie financière de 6 200 000 euros;

•  un soutien au développement de la politique sectorielle des pêches de la République Guinée-Bissau pour un montant de 3 000 000 euros. Ce soutien répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche.

La mise en œuvre du présent protocole peut être suspendue, à l'initiative d'une des deux parties après consultation menée au sein de la commission mixte, si une ou plusieurs des conditions suivantes sont constatées: a) des circonstances anormales, autres qu'un phénomène naturel, empêchent le déroulement des activités de pêche dans la ZEE bissau-guinéenne; b) des changements significatifs dans les orientations politiques ayant mené à la conclusion du présent protocole; c) une des deux parties commet une violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme et des principes démocratiques, etc. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une résolution à l'amiable du différend qui les oppose. Des mesures financières spécifiques sont alors adoptées.

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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation du projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau.

La commission des budgets suggère à la commission de la pêche d'adopter une résolution d'accompagnement non législative et d'y faire figurer les paragraphes suivants:

•  demande à la Commission de présenter chaque année au Parlement et au Conseil un rapport sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel décrit à l'article 3 du protocole, ainsi que sur le respect par les États membres des obligations de déclaration;

•          demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, avant l'expiration du protocole ou le début des négociations en vue de son éventuel remplacement, une évaluation ex post du protocole, notamment une analyse coûts-bénéfices et une explication de la manière dont les fonds alloués à la Guinée-Bissau sont utilisés et contrôlés.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.6.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

4

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Sophie Montel, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Janusz Lewandowski, Nils Torvalds, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Marco Zullo

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

4

5

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Raymond Finch, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Liadh Ní Riada, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Marek Józef Gróbarczyk, Anja Hazekamp, Verónica Lope Fontagné, Francisco José Millán Mon, Lidia Senra Rodríguez

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

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