RAPPORT contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

22.7.2015 - (06040/2015 – C8-0077/2015 – 2015/0029(NLE) – 2015/2067(INI))

Commission du commerce international
Rapporteur: Pablo Zalba Bidegain

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

(06040/2015 – C8-0077/2015 – 2015/0029(NLE) – 2015/2067(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (06040/2015),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0077/2015),

–       vu sa résolution du 21 novembre 2013 sur l'état actuel du programme de Doha pour le développement et la préparation de la neuvième conférence ministérielle[1],

–       vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'intégration régionale et la modernisation des douanes pour un développement durable dans les pays ACP, en coopération avec l'Union européenne[2],

–       vu la communication de la Commission intitulée "Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable après 2015"[3],

–       vu les résultats de la neuvième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est tenue en Indonésie en décembre 2013, et l'accord qui y a été conclu sur la facilitation des échanges[4],

–       vu la décision du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce du 27 novembre 2014[5],

–       vu le rapport de février 2014 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé "The WTO Trade Facilitation Agreement – Potential Impact on Trade Costs" (L'accord de facilitation des échanges de l'OMC – incidence potentielle sur les coûts des échanges),

–       vu sa résolution législative du...[6] sur le projet de décision du Conseil,

–       vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A8-0238/2015),

A.     considérant que, si la facilitation des échanges incombe en premier lieu aux autorités nationales, la coopération multilatérale, dans de nombreux domaines, permet incontestablement d'accroître les gains et de réduire les coûts;

B.     considérant que les deux tiers des membres de l'OMC doivent ratifier l'accord sur la facilitation des échanges (AFE) avant qu'il ne puisse entrer en vigueur; qu'à cet égard, il convient que tous les membres de l'OMC s'efforcent de garantir que l'accord entre en vigueur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la dixième conférence ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir à Nairobi en décembre 2015;

C.     considérant que de grands pays émergents comme la Chine, le Brésil et l'Inde ne demanderont pas à bénéficier d'une assistance technique; qu'il y a lieu de s'en féliciter, car l'aide disponible ira ainsi à ceux qui en ont le plus besoin;

D.     considérant que l'Union s'efforce d'assurer la cohérence entre ses différentes politiques (en matière de commerce, de coopération, d'aide humanitaire, etc.); que celles-ci devraient être transversales et évaluées sur la base d'analyses d'impact;

E.     considérant que l'Union s'est engagée à promouvoir des échanges libres, équitables, ouverts et équilibrés pour le bénéfice de tous; que l'OMC est, par nature, le cadre dans lequel il convient de développer et de réaffirmer ces principes;

F.     considérant que l'Union et ses États membres sont les principaux pourvoyeurs d'aide dans le monde; considérant que l'aide financière pour la mise en œuvre de l'accord sur la facilitation des échanges relève de l'initiative d'aide au commerce et qu'elle ne devrait avoir aucune incidence sur le budget consacré à l'aide publique au développement (APD) dans le cadre financier pluriannuel;

1.      salue les résultats de la neuvième conférence ministérielle de l'OMC, en décembre 2013, au cours de laquelle les 160 membres de l'Organisation ont conclu les négociations sur l'accord sur la facilitation des échanges; estime que l'accord sur la facilitation des échanges pose un jalon important, car il est le premier accord multilatéral conclu depuis la création de l'OMC, en 1995, et constituera un modèle pour la modernisation des douanes entre les 161 membres de l'OMC;

2.      souligne que l'Union reste favorable à l'application pleine et entière des décisions de Bali par tous les membres de l'OMC, qui permettrait de se concentrer sur l'aboutissement des négociations dans le cadre du programme de Doha pour le développement;

3.      reconnaît que l'application de cet accord aura des retombées positives pour les pays en développement, eu égard à sa contribution à l'instauration d'un environnement plus favorable aux entreprises, notamment aux PME; souligne en particulier que l'accord devrait, s'il est entièrement appliqué, atténuer les incertitudes entourant les conditions d'accès au marché et entraîner une diminution de 12,5 % à 17,5 % des coûts des échanges (selon les estimations de l'OCDE, entre autres), ce qui permettrait aux consommateurs d'accéder à une palette plus large de produits moins chers et aux entreprises de pénétrer de nouveaux marchés et d'améliorer leur compétitivité grâce à l'augmentation de leur rentabilité et à l'allègement des formalités administratives et des frais y afférents;

4.      souligne que la mise en œuvre de l'accord, par les pays en développement en particulier, débouchera sur l'harmonisation et la simplification des procédures liées aux échanges commerciaux; relève que l'accord peut ouvrir des perspectives de développement de l'utilisation de technologies et de systèmes électroniques innovants, notamment des systèmes de paiement électronique, des portails commerciaux nationaux et des guichets uniques;

5.      presse les membres de l'OMC de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pour la mise en application des décisions de Bali sous tous leurs aspects, notamment la réduction des subventions qui faussent les échanges, afin que le programme de Doha pour le développement puisse aboutir lors de la dixième conférence ministérielle de l'OMC;

6.      insiste sur l'importance que revêt cet accord sur le plan du développement, le traitement spécial et différencié qu'il prévoit permettant aux pays en développement et aux pays les moins avancés de décider du moment de l'application de ses différentes dispositions et de celles qui devront faire l'objet d'une assistance technique;

7.      précise que le degré et le délai de mise en œuvre de l'accord détermineront les avantages qui en découleront; estime qu'une mise en application pleine et entière tenant compte des priorités et des préoccupations des pays en développement relevant du programme de développement de Doha aura des retombées positives sensibles pour toutes les parties signataires;

8.      souligne que l'accord contient des dispositions contraignantes et des lignes directrices non contraignantes; presse les membres de l'OMC de tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions contraignantes et les lignes directrices afin de réduire autant que possible le coût des échanges;

9.      souligne que plusieurs mesures prévues par l'accord, notamment en ce qui concerne la transparence et l'automatisation des entrées et du paiement des droits, sont de nature à contribuer efficacement à la lutte contre la corruption aux frontières; préconise de renforcer la coopération entre les autorités douanières et précise qu'une plus grande transparence, outre qu'elle entraînera un gain d'efficacité des contrôles douaniers, permettra d'améliorer la sécurité et incitera fortement à accroître les échanges;

10.    adhère pleinement à l'initiative de l'Union de débloquer 400 millions d'euros sur cinq ans pour appuyer les réformes et les projets en matière de facilitation des échange tels que l'amélioration des systèmes douaniers des pays en développement et des pays les moins avancés; rappelle que cette enveloppe, qui provient principalement du budget des programmes indicatifs régionaux pour l'intégration économique régionale, relève de l'initiative européenne plus large d'aide au commerce (3,5 milliards d'euros de subventions en 2013) et est assortie d'une obligation d'information régulière du Parlement européen et des États membres;

11.    insiste toutefois sur la nécessité de coordonner rigoureusement ces financements avec ceux provenant d'autres donateurs internationaux comme la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'OMC et la Banque mondiale; souligne qu'il convient d'éviter les doubles emplois et d'épargner aux pays demandeurs des formalités administratives inutiles susceptibles de les dissuader de solliciter une aide;

12.    préconise également de coopérer étroitement avec des organisations spécialisées telles que l'Organisation mondiale des douanes, dont les compétences pratiques et techniques peuvent, dans certains cas, contribuer utilement au développement et au renforcement des capacités dans ce domaine; souligne que les pays les moins avancés, en particulier, peuvent pleinement tirer parti des perspectives commerciales ouvertes par l'accord sur la facilitation des échanges;

13.    insiste sur le rôle déterminant que peuvent jouer les délégations de l'Union de par le monde en intervenant sur le terrain dans les pays en développement et les pays les moins avancés, et demande qu'elles soient associées autant que possible aux concours apportés en matière d'assistance technique;

14.    invite la Commission à tout mettre en œuvre pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à tenir leurs engagements, en tenant compte de la souplesse nécessaire pour satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre de l'accord; souligne que le financement du renforcement des capacités devrait être axé sur les bénéficiaires et fondé sur une évaluation rigoureuse des besoins;

15.    recommande que les organisations internationales et les partenaires des pays en développement et des pays les moins avancés collaborent étroitement afin de veiller à ce que les dispositions de la catégorie C soient mises en application dans les meilleurs délais;

16.    constate que d'importantes différences subsistent entre les procédures à la frontière des pays développés et des pays en développement et que le manque d'infrastructures, l'inefficacité de la gestion des douanes et la lourdeur des formalités administratives ralentissent les échanges commerciaux; reconnaît que l'accord sur la facilitation des échanges et le processus de libéralisation du commerce partagent le même objectif de réduction des coûts des échanges commerciaux en vue d'encourager les exportations et l'activité économique;

17.    rappelle que, pour de nombreux pays en développement, la facilitation des échanges constituera la principale source de gains dans le contexte du programme de Doha pour le développement; se félicite des dispositions détaillées relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés; suggère que la nouvelle démarche, qui consiste à prendre des engagements et à planifier leur réalisation en fonction des capacités des pays, serve de modèle à de futurs accords;

18.    reconnaît que l'expertise du secteur privé peut être déterminante pour promouvoir les mesures de facilitation des échanges ainsi que pour apporter assistance et soutien aux pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord; prend acte de l'initiative de l'USAID visant à créer une alliance entre le secteur public et le secteur privé à cette fin; demande à la Commission d'encourager la participation du secteur privé et d'étudier les possibilités de partenariat avec les industries européennes afin d'appuyer la mise en œuvre de l'accord;

19.    reconnaît que la mise en œuvre des réformes sur la facilitation des échanges a, plus généralement, des retombées positives en matière de développement; fait observer dans ce contexte que les douanes peuvent jouer un rôle prépondérant en facilitant l'acheminement rapide de matériel de secours en cas de catastrophe; insiste sur le fait que l'aide humanitaire d'urgence devrait bénéficier de procédures de dédouanement simplifiées afin d'accélérer l'acheminement de l'aide et, en outre, être exemptée de droits et de taxes;

20.    charge son Président de transmettre la décision du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'à l'Organisation mondiale du commerce.

25.6.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

(2015/2067(INI))

Rapporteur pour avis: Doru-Claudian Frunzulică

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que de profonds écarts subsistent entre les procédures à la frontière des pays développés et des pays en développement et que le manque d'infrastructures, l'inefficacité dans la gestion des douanes et l'excès de bureaucratie ralentissent les échanges commerciaux; reconnaît que l'accord sur la facilitation des échanges et le processus de libéralisation du commerce partagent le même objectif de réduction des coûts des échanges commerciaux en vue d'encourager les exportations et l'activité économique;

2.  rappelle que, pour de nombreux pays en développement, la facilitation des échanges constitue la principale source de gains offerte par le programme de Doha pour le développement; se félicite des dispositions étendues relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les pays les moins avancés; suggère que la nouvelle approche, qui consiste à prendre et à planifier des engagements en fonction des capacités des pays, serve de modèle lors des prochains accords;

3.  reconnaît qu'il est de l'intérêt de tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de mettre rapidement et intégralement en œuvre l'accord, qui devrait se traduire par des gains concrets et, en particulier, une réduction du coût des échanges commerciaux; souligne que les avantages qui en découleront dépendront largement du degré de mise en œuvre; estime que la mise en œuvre de l'accord ne peut être de l'intérêt de tous les membres de l'OMC que si les priorités et les préoccupations des pays en développement dans le cadre du programme de Doha pour le développement sont également dûment prises en considération;

4.  constate que plusieurs des mesures prévues par l'accord, notamment en ce qui concerne la transparence et l'automatisation des entrées et du paiement des droits, sont de nature à contribuer efficacement à la lutte contre la corruption aux frontières;

5.  se félicite des nombreux engagements pris, notamment par l'Union, pour fournir assistance et soutien au renforcement des capacités, afin d'aider les pays en développement et les moins avancés à mettre en œuvre l'accord; souligne que les fonds pour le renforcement des capacités doivent être fonction du bénéficiaire et résulter d'évaluations rigoureuses des besoins; considère qu'une gestion et une coordination rigoureuses de l'aide sont indispensables, eu égard au nombre de donateurs et d'engagements; souligne la nécessité de bien gérer les flux d'aide et d'établir des rapports à ce sujet.

6.  reconnaît que l'expertise du secteur privé peut jouer un rôle central en vue de promouvoir les mesures de facilitation des échanges et de fournir assistance et soutien dans la mise en œuvre de l'accord dans les pays en développement; prend acte qu'une initiative de l'USAID pour une alliance entre le secteur public et le secteur privé est prévue à cette fin; demande à la Commission d'encourager la participation du secteur privé et d'étudier les possibilités de partenariat avec les industries européennes afin d'appuyer la mise en œuvre de l'AFE;

7.  reconnaît que la mise en œuvre des réformes sur la facilitation des échanges procure des avantages plus nombreux en matière de développement; fait observer dans ce contexte que les douanes peuvent jouer un rôle prépondérant en facilitant l'acheminement rapide de matériel de secours en cas de catastrophe; insiste sur le fait que l'aide humanitaire d'urgence devrait bénéficier de procédures de dédouanement simplifiées afin d'accélérer l'acheminement de l'aide et, en outre, être exemptée de droits et taxes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	23.6.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 4 2
Membres présents au moment du vote final	Louis Aliot, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta
Suppléants présents au moment du vote final	Paul Rübig

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	14.7.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 4 6
Membres présents au moment du vote final	Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Bendt Bendtsen, Reimer Böge, Klaus Buchner, Nicola Danti, Edouard Ferrand, Gabriel Mato, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Lars Adaktusson, Laura Agea, Elisabetta Gardini

• [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0511.
• [2]  http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/91_01/pdf/1024168fr.pdf
• [3]  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 février 2015 (COM(2015)0044).
• [4]  Déclaration ministérielle de Bali (WT/MIN(13)/DEC); décision ministérielle de Bali relative à l'accord sur la facilitation des échanges (WT/MIN(13)/36 ou WT/L/911 du 11 décembre 2013). https://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/mc9_f/balipackage_f.htm
• [5]  Protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (WT/L/940 du 28 novembre 2014).
• [6]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0000.