Procédure : 2014/2255(INI)
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A8-0241/2015

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PV 08/09/2015 - 13
CRE 08/09/2015 - 13

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PV 09/09/2015 - 8.13
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P8_TA(2015)0309

RAPPORT     
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23.7.2015
PE 557.126v02-00 A8-0241/2015

sur le rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle

(2014/2255(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Eduard Kukan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle

(2014/2255(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la décision n° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012)(1),

–       vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail(2),

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 25 sur les droits des personnes âgées,

–       vu le rapport final de la Commission des 9 et 10 mars 2015 sur le sommet européen sur l'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé,

–       vu le document d'information de la Commission du 23 février 2015 intitulé "Growing the Silver Economy in Europe" ("Développer l'économie des seniors en Europe"),

–       vu le rapport de la Commission du 15 septembre 2014 sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (COM(2014)0562),

–       vu le rapport de la Commission intitulé "The 2015 Ageing Report. Economic and budgetary projections for the 28 EU Member States (2013-2060)" ("Le rapport 2015 sur le vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l'UE-28 (2013-2060)") (European Economy 3|2015),

–       vu le rapport de la Commission du 17 janvier 2014, intitulé "Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité en matière d'emploi)" (COM(2014)0002),

–       vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

–       vu le document de la Commission intitulé "Policy Roadmap for the 2014 Implementation of the Social Investment Package" (feuille de route stratégique pour la mise en œuvre 2014 du train de mesures sur les investissements sociaux),

–       vu le livre blanc de la Commission du 16 février 2012 intitulé "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" (COM(2012)0055),

–       vu la communication de la Commission du 29 février 2012 intitulée "Concrétiser le plan de mise en œuvre stratégique du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé" (COM(2012)0083),

–       vu la déclaration du Conseil du 7 décembre 2012 relative à "l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012): la voie à suivre",

–       vu le rapport élaboré conjointement par le comité de la protection sociale et la Commission européenne le 10 octobre 2014 et intitulé "Une protection sociale capable de répondre aux besoins en soins de longue durée dans une société vieillissante",

–       vu le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) du 31 octobre 2014 relatif à l'accès aux soins de santé en période de crise,

–       vu les travaux actuellement menés par le groupe de travail de l'ONU sur le vieillissement dans l'optique d'une convention sur la protection des droits des personnes âgées,

–       vu le document Eurofound Foundation Findings intitulé "Préférences en matière de travail après 50 ans"(2014),

–       vu le document Eurofound Foundation Focus intitulé "Focus sur le Travail durable - Vers des vies actives plus longues et de meilleure qualité" (décembre 2014),

–       vu l'analyse approfondie du service de recherche du Parlement européen de mars 2015, intitulée "European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations (2012)" (Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle 2012),

–       vu le rapport final d'Ecorys du 15 avril 2014 intitulé "Evaluation of the European Year for Active Ageing and Solidarity between Generations" (Évaluation de l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle),

–       vu la "Feuille de route pour l’Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations et les suivantes" de la coalition des parties prenantes pour l’Année européenne 2012, du 10 décembre 2012,

–       vu l'Eurobaromètre spécial 378 de janvier 2012 intitulé "Active Ageing" (Le vieillissement actif),

–       vu sa résolution du 4 juillet 2013 intitulée "Impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables"(3),

–       vu sa résolution du 21 mai 2013 sur une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables(4),

–       vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations(5),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0241/2015),

A.     considérant que l'objectif de l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle était de sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif, de stimuler l'échange d'informations, de promouvoir des politiques en faveur du vieillissement actif et de créer un cadre pour des actions concrètes de l'Union, de ses États membres, et de toutes les parties prenantes du secteur public et du secteur privé;

B.     considérant que les prévisions pour 2050 indiquent que la moyenne d'âge de la population de l'Union sera supérieure à 50 ans,

C.     considérant que l'Union est confrontée à des changements démographiques, sociaux et structurels sans précédent, qui nécessitent des réponses immédiates; que le vieillissement général de la population s'accompagne de la croissance des besoins de sécurité sociale, de santé et de soins pour les personnes âgées et leurs familles et que la qualité et la viabilité à long terme des services publics de l'Union dépendront en grande partie des mesures prises dans les prochaines années;

D.     considérant que l'augmentation de l'espérance moyenne de vie doit être perçue comme une conquête de la civilisation et comme un facteur de progrès social,

E.     considérant qu'en 2006 a été créé le Réseau de régions sur le changement démographique (Demographic Change Regions Network) qui regroupe une quarantaine de régions européennes et dont l'objectif est de sensibiliser à l'importance de défis tels que le vieillissement et le déclin de la population pour l'Union européenne et sa cohésion économique et sociale;

F.     considérant que le nombre moyen d'enfants par femme dans l'Union européenne est inférieur au seuil de renouvellement des générations, que la crise économique a contribué à la diminution de la natalité et que l'espérance de vie pourrait encore croître de cinq ans d'ici 2050;

G.     considérant que le vieillissement actif est un des grands enjeux du 21ème siècle;

H.     considérant que, parallèlement au phénomène du vieillissement, de plus en plus de régions européennes font face à un déclin démographique provoqué par une baisse de la natalité, à laquelle viennent s'ajouter le dépeuplement et des taux élevés de vieillissement de la population, de dépendance et de réduction de la population active; que, dans ces régions, tous ces phénomènes sont exacerbés dans les zones rurales, car bien souvent la population rurale quitte les campagnes pour rejoindre les moyennes et grandes agglomérations;

I.      considérant que le vieillissement actif et la solidarité entre les générations sont essentiels pour réaliser les objectifs généraux et concrets de la stratégie Europe 2020 et conduire à une Europe compétitive, prospère et inclusive;

J.      considérant que le succès des politiques en faveur d'un vieillissement actif est fortement lié à l'efficacité d'une série de politiques de lutte contre la discrimination, de protection sociale, d'inclusion sociale et de santé publique menées tout au long du cycle de vie des citoyens et travailleurs de l'Union européenne;

K.     considérant que, selon l'Organisation mondiale de la santé, le terme "actif" désigne une implication constante dans les activités économiques, sociales, spirituelles, culturelles et citoyennes, et non pas uniquement l'aptitude à la seule activité physique et/ou à l'emploi et que, par conséquent, les personnes âgées qui prennent leur retraite ou celles qui sont malades ou physiquement handicapées peuvent continuer à apporter une contribution à leur famille, à leurs contemporains, à leur communauté et à leur pays,

L.     considérant qu'une approche globale est nécessaire, laquelle doit tenir compte des différents éléments contribuant à rendre le travail durable tout au long de l'existence de toutes les personnes, et pour l'ensemble de la société;

M.    considérant que des groupes de travailleurs différents sont confrontés à des conditions de travail différentes, ce qui engendre des inégalités en matière de santé au travail;

N.     considérant que des disparités immenses et patentes existent entre les États membres et les autorités régionales et locales en ce qui concerne les politiques en faveur d'un vieillissement actif et les politique concernant la protection sociale des personnes âgées, les infrastructures d'accompagnement et les ressources budgétaires;

O.     considérant que le vieillissement actif et en bonne santé génère de nouveaux besoins sociaux, impliquant des investissements dans divers services publics existants et à créer, à commencer par le domaine de la santé et des soins gériatriques, et qu'il ouvre de nouvelles possibilités dans le secteur des loisirs, avec l'allongement des périodes de temps libre et de repos;

P.     considérant que la crise financière et économique a eu une incidence sur l'augmentation des niveaux de pauvreté parmi les personnes âgées et que la pauvreté ou le risque de pauvreté et d'exclusion sociale, non seulement entraîne des risques pour la santé, mais entrave de surcroît toute possibilité de vieillissement actif;

Q.     considérant qu'il existe environ 125 000 fonds de pension professionnels opérant dans l'Union, lesquels détiennent des actifs d'une valeur de 2 500 milliards d'euros pour le compte d'environ 75 millions d'Européens, soit 20 % de la population en âge de travailler de l'Union;

R.     considérant que l'un des principes fondamentaux d'une société humaine est la solidarité entre les générations; que l'allongement de l'espérance de vie moyenne confère une importance accrue aux relations intergénérationnelles; que l'économie et la société ont besoin de l'expérience de vie, de l'engagement et des idées de toutes les générations pour atteindre leurs objectifs;

S.     considérant qu'une participation active aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie et aux programmes sportifs contribue grandement à créer une véritable culture du vieillissement actif, en permettant aux citoyens, non seulement d'adapter leurs compétences à l'évolution des exigences du marché de l'emploi tout au long de leur vie, mais aussi à rester en bonne santé et actifs et à participer à la société d'une manière plus générale;

T.     considérant que les femmes âgées représentent 20 % de la population de l'Union et que ce pourcentage continuera d'augmenter au regard des tendances démographiques actuelles; que dans la plupart des pays de l'Union, les femmes âgées sont confrontées à un risque plus élevé de pauvreté que les hommes âgés, avec une moyenne de 21 % pour les femmes et de 16 % pour les hommes, que l'écart de niveau de pension entre hommes et femmes est de 39 % dans l'Union;

U.     considérant que les technologies accessibles sont en mesure de permettre et de faciliter l'accès au marché de l'emploi, une vie indépendante et la participation à tous les aspects de la société; qu'aujourd'hui, cependant, plus de 69 % des personnes ne disposant pas des compétences numériques de base sont âgées de plus de 55 ans; qu'en raison de l'absence d'accessibilité, de l'évolution rapide des TIC et de la faiblesse des compétences numériques, de nombreuses personnes âgées et personnes handicapées font face à un risque élevé de ne pas tirer pleinement parti du futur marché unique numérique;

1.      reconnaît que l'Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle a créé une dynamique politique qui a contribué à ouvrir un débat sur les défis posés par le vieillissement actif et la solidarité intergénérationnelle en Europe;

2.      définit l'équité entre générations comme la répartition équitable des avantages et des devoirs entre les générations; est d'avis qu'une coexistence efficace des générations se base sur la solidarité et doit être empreinte de respect mutuel, de responsabilité et d'attention;

3.      note que les objectifs spécifiques de l'Année européenne 2012 ont en partie été atteints, les meilleurs résultats ayant été obtenus dans le domaine des initiatives et des manifestations de sensibilisation;

4.      constate et salue le fait que les événements et les initiatives de l'Année européenne 2012 ont démontré que les personnes âgées ne représentaient pas un poids, mais bien un avantage pour l'économie et la société de par leur expérience, leurs réalisations et leurs connaissances;

5.      fait observer que l'Année européenne 2012 est parvenue à réaliser son objectif de mobiliser les acteurs pertinents autour de la question du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle; estime toutefois regrettable que l'objectif consistant à établir de nouveaux réseaux de partage de ressources, de projets et d'idées entre secteur public, secteur privé et société civile ait rarement été atteint; regrette que la participation des partenaires sociaux ait été variable et que les entreprises privées n'aient pas été atteintes de manière significative; souligne la nécessité d'améliorer le renforcement des capacités afin de promouvoir la participation active des seniors à la société;

6.      accueille favorablement le fait que l'Année européenne 2012 ait contribué à l'affinement des programmes politiques nationaux sur le vieillissement actif, ait encouragé l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, ait engendré une hausse du nombre d'initiatives promouvant le vieillissement actif et ait renforcé les connaissances et compétences des parties prenantes;

7.      souligne que des statistiques fiables sur la situation des personnes âgées et les changements démographiques sont nécessaires pour développer des stratégies de vieillissement actif mieux ciblées et efficaces; invite la Commission à assurer une collecte de données complètes et de haut niveau qualitatif sur la situation sociétale des personnes âgées, leur santé, leurs droits et leur niveau de vie;

8.      estime qu'il est très important que les initiatives lancées dans le cadre de l'Année européenne 2012 soient suivies et transformées en un engagement politique fort, suivi d'actions concrètes, pour garantir l'inclusion sociale, la participation active et le bien-être de toutes les générations, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle que la législation de l'UE concernant les politiques de vieillissement actif doit être effectivement mise en œuvre pour combattre et prévenir la discrimination dans toutes les sphères de la vie, à la fois contre les jeunes et les personnes âgées;

9.      souligne la nécessité d'intensifier le triangle de coordination constitué par le niveau décisionnel (y compris au niveau de l'Union ou aux niveaux national, régional et local), la société civile et le secteur privé, notamment les industries qui fournissent des produits et services novateurs, favorisant une vie indépendante;

10.    demande à la Commission européenne de réaliser une étude sur le déclin démographique qui touche un nombre croissant de régions de plusieurs États de l'Union européenne et de rédiger une communication sur ce problème et sur les mesures qui pourraient être prises au niveau européen, ainsi qu'au niveau des États membres et des régions concernées, pour relever le défi du déclin démographique;

11.    souligne que les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves, comme les régions à faible densité de population, les régions insulaires et les régions montagneuses, souffrent particulièrement des problèmes liés au vieillissement et disposent de moins de moyens et d'infrastructures pour promouvoir un vieillissement actif; demande d'étudier l'opportunité de créer des plans de dynamisation pour inverser le processus de vieillissement, généralement aggravé par des processus parallèles de dépeuplement qui touchent un grand nombre de ces régions et qui peuvent menacer la survie de ces zones;

12.    estime regrettable que l'adoption relativement tardive de l'Année européenne 2012 ait entraîné des retards dans la conclusion des contrats et la mise en œuvre, ce qui a eu pour conséquence que certains événements, comme l'initiative "Seniorforce Day", n'ont pas exploité tout leur potentiel; relève la réduction du budget alloué à l'Année européenne 2012 par rapport aux Années européennes précédentes, et la baisse des ressources consacrées à la réalisation des objectifs de l'Année européenne 2012 qui en a découlé;

13.    rappelle que le vieillissement actif est aussi le processus consistant à optimiser les possibilités de bonne santé et de participation au sein de la société afin de permettre aux personnes de conserver un bon niveau de vie et une bonne qualité de vie au fur et à mesure qu'elles avancent en âge; est d'avis que les politiques en faveur d'un vieillissement actif devraient augmenter le potentiel de bien-être des personnes, sur le plan physique, social et psychique, tout au long de leur vie, afin de permettre une meilleure inclusion sociale et une plus grande participation au sein de la société; souligne le fait que le vieillissement actif implique également d'améliorer l'accès aux soins de santé, aux soins de longue durée et aux services sociaux, que la crise a parfois mis sous pression, et à l'apprentissage tout au long de la vie, d'augmenter la participation à la société et aux activités culturelles, de renforcer les infrastructures sociales existantes, telles que les maisons de repos et les centres de jour, d'éliminer la discrimination fondée sur l'âge et les stéréotypes, de lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, et de mieux sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif et en bonne santé;

14.    recommande à tous les États membres de promouvoir et de développer, à travers leur système de sécurité sociale, des infrastructures gériatriques (maisons de repos, centres de jour et aide à domicile) publiques de qualité, dans lesquelles les personnes âgées sont activement impliquées dans les initiatives auxquelles elles participent et pas seulement spectatrices;

15.    estime nécessaire de développer une stratégie européenne en matière de démence, laquelle doit inclure des mesures d'assistance aux familles des patients, des campagnes d'information, des mesures de sensibilisation et des échanges de meilleures pratiques entre États membres;

16.    demande à la Commission d'étudier le problème inquiétant du chômage chez les plus de 50 ans et du chômage de longue durée, qui prend toujours plus d'ampleur, et, conjointement avec les États membres, les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux, d'examiner les conditions et la situation personnelle des personnes âgées sans emploi et d'élaborer des outils efficaces pour maintenir les travailleurs qui appartiennent à cette catégorie vulnérable dans le marché du travail, en offrant des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie et de requalification des compétences, une formation au travail et des programmes d'apprentissage accessibles et abordables et en favorisant les formations intergénérationnelles et les transferts de connaissances au travail pour tous;

17.    souligne qu'il convient d'envisager principalement à cet égard des programmes tels qu'un "mentorat générationnel" promouvant des échanges entre des experts âgés et la génération plus jeune au travail et en formation; souligne qu'il y a lieu de favoriser des équipes réunissant des personnes d'âges divers dans le processus de travail et de distinguer les projets remarquables; estime que les États membres pourraient mettre en place des incitations pour les entreprises à embaucher davantage de travailleurs âgés et que, par principe, les travailleurs âgés ne devraient pas être désavantagés par rapport aux jeunes dans le domaine de la formation continue et professionnelle; souligne en particulier combien il importe d'adapter les lieux de travail aux besoins des travailleurs âgés et de donner aux personnes âgées davantage de possibilités de travailler à temps partiel selon leurs préférences, ainsi que de faciliter le prolongement de la vie professionnelle des personnes désireuses et en mesure de travailler plus longtemps; estime qu'il y a lieu de mettre en place des plans de retraite spécialement conçus pour les chômeurs de longue durée les plus âgés, en conjuguant la nécessaire stabilité sociale de ces personnes avec celle des systèmes de sécurité sociale;

18.    estime regrettable que les personnes âgées demeurent souvent confrontées à la discrimination fondée sur l'âge, à des stéréotypes et à des obstacles; demande dès lors aux États membres de mettre correctement en œuvre la directive 2000/78/CE du Conseil sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail sans retard; relève que la proposition de directive horizontale sur l'égalité de traitement(6) est bloquée au Conseil depuis 2008 et invite les États membres à trouver une solution dans les meilleurs délais;

19.    rejette vivement, cependant, la conception selon laquelle les politiques en faveur d'un vieillissement actif ne seraient qu'un instrument servant au maintien de l'employabilité des travailleurs âgés et demande instamment aux États membres de procéder à toutes les analyses et de déployer tous les efforts nécessaires pour passer à une approche fondée sur le cycle de vie et, le cas échéant, de réformer le système de pension, tout en mettant tout en œuvre pour stabiliser les règles sur la retraite, en tenant compte des taux de chômage réels parmi la population de plus de 50 ans avant de modifier l'âge légal de la retraite; estime qu'en ne liant l'âge du départ à la retraite qu'à l'espérance de vie, on ne tient pas compte de l'importance de l'évolution du marché du travail et que, dès lors, la prise en compte de l'espérance de vie ne devrait pas être le seul instrument utilisé pour relever le défi du vieillissement; estime que, par leur législation de protection de l'emploi et leurs systèmes de formation des salaires, les États membres devraient plutôt favoriser le recrutement de travailleurs âgés, en particulier avant qu'ils n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite, étant donné que le chômage aurait des effets négatifs supplémentaires sur leurs revenus de retraite, et que les États membres devraient garantir des systèmes de protection sociale viables;

20.    invite les États membres à garantir la viabilité des régimes de pension publics et à garantir des revenus et des droits à la retraite individuels et suffisants pour tous afin de garantir une vie digne aux personnes âgées - notamment aux personnes ayant effectué des interruptions de carrière justifiées, aux femmes principalement; souligne l'importance d'une supervision adéquate et d'audits indépendants des fonds de pension professionnels pour garantir la sécurité et la viabilité des retraites;

21.    souligne que les personnes âgées doivent avoir la possibilité de jouer bénévolement leur rôle d'aide au sein de leurs familles, qui est extrêmement important, et attire l'attention sur l'importance du volontariat exercé par les personnes âgées;

22.    souligne l'importance de technologies accessibles pour les sociétés européennes vieillissantes et invite la Commission à développer une stratégie inclusive relative au marché unique numérique en garantissant l'intégration de l'accessibilité dans toute la stratégie et son association à la promotion de "l'économie des seniors" en Europe;

23.    se félicite du fait que le vieillissement actif et en bonne santé constitue l'une des priorités d'investissement du Fonds social européen pour la période de programmation 2014-2020, comme l'indique le règlement (UE) no 1304/2013; demande aux États membres d'utiliser efficacement les ressources allouées; rappelle que des financements sont également disponibles pour des projets visant à promouvoir le vieillissement actif dans le cadre de programmes tels que les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale et le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé; demande une meilleure coordination entre les programmes et divers instruments mis à disposition par l'UE pour la promotion du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle et appelle, conformément aux priorités du programme Horizon 2020, à la création d'une priorité de recherche européenne intitulée "Sciences appliquées de la santé et du vieillissement actif";

24.    invite les États membres à utiliser les financements disponibles du Fonds social européen, des Fonds ESI et de l'EaSI pour assister financièrement les programmes d'entraide menés par des organisations de personnes âgées qui partagent leur énergie, leurs connaissances, leurs expériences et leur sagesse entre elles et aident les personnes dans le besoin, ce qui contribue à un vieillissement actif et en bonne santé et à la prolongation de la vie indépendante;

25.    rappelle la révision budgétaire de 2010 de la Commission, qui a classé la "valeur ajoutée européenne" parmi ses principes essentiels; insiste pour que ce principe constitue la pierre d'angle de toutes les dépenses et que le financement de l'Union, notamment celui du FSE, ne serve pas à subventionner des approches nationales, mais à apporter un soutien supplémentaire aux programmes de vieillissement actif des États membres;

26.    demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le ciblage des fonds pour le vieillissement actif, ainsi que l'efficacité de l'absorption des fonds; exhorte par ailleurs la Commission à étudier la faisabilité et la valeur ajoutée d'un nouvel instrument financier européen afin de s'attaquer au problème de la réintégration des travailleurs licenciés de la tranche d'âge intermédiaire;

27.    invite la Commission et les États membres à collecter des données complètes et fiables permettant d'évaluer l'efficacité des dépenses du FSE relatives aux travailleurs âgés;

28.    invite la Commission à évaluer la faisabilité et la valeur ajoutée d'un nouvel instrument financier européen destiné à garantir un revenu minimal à tous les citoyens européens vivant sous le seuil de pauvreté;

29.    recommande aux États membres de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des programmes publics qui améliorent la santé physique mais promeuvent également la santé psychique et les relations sociales;

30.    estime essentiel d'aider les personnes âgées à vivre de manière autonome et active le plus longtemps possible, conformément à l'article 25 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en développant et en maintenant des services publics de soutien, d'assistance et de soins axés sur les personnes et sur la demande et en améliorant la connexion entre ces services; invite dès lors les États membres à garantir des soins de santé abordables, accessibles et non discriminatoires et à donner la priorité à la prévention dans leurs politiques de soins de santé; invite par conséquent la Commission à mettre en œuvre le paquet "Investissements sociaux" et à maintenir le vieillissement en bonne santé et l'adéquation et la qualité des soins à long terme en tête des priorités politiques ainsi qu'à analyser le caractère abordable des soins de santé pour les personnes âgées, à collecter des données concernant les temps d'attente dans les systèmes de soins de santé de l'Union et à proposer des lignes directrices pour les temps d'attente maximaux; juge essentiel de favoriser la responsabilité personnelle et individuelle dans le domaine de la santé personnelle, au moyen d'un renforcement sensible du niveau d'information en matière de soins de santé et de campagnes de sensibilisation nationales, ainsi que d'encourager la coopération dans le domaine des connaissances relatives à la santé afin de donner aux personnes âgées la capacité à prendre soin de leur santé; rappelle que nous devrions nous intéresser davantage à des solutions et outils technologiques novateurs; reconnaît enfin l'importance d'une diffusion efficace des informations relatives aux services et aux prestations existant au niveau local pour atteindre cet objectif;

31.    appelle la Commission à suivre les conclusions du rapport conjoint intitulé "Protection sociale adéquate pour couvrir les besoins de soins à long terme dans une société vieillissante" et à présenter des propositions concrètes sans délai;

32.    demande d'accorder la priorité à l'intégration des personnes âgées au sein de leur famille; suggère à la Commission d'étudier le potentiel qu'offrent les entreprises familiales et le travail correspondant dans le domaine des soins aux personnes âgées;

33.    souligne que des transports en commun plus efficaces constituent l'une des priorités concernant les personnes âgées en vue de la création d'environnements adaptés à ces dernières(7), soutenant une vie indépendante et l'accès aux services de base; invite la Commission et les États membres à améliorer l'accessibilité et l'interopérabilité des systèmes de transport;

34.    se félicite du document d'information de la Commission intitulé "Growing the Silver Economy in Europe" ("Développer l'économie des seniors en Europe") et rappelle la nécessité de développer davantage "l'économie des seniors", qui répond aux souhaits et aux besoins de la population vieillissante sur la base des possibilités économiques résultant des dépenses publiques et des consommateurs liées à la population vieillissante et des produits, services, solutions novatrices et besoins spécifiques des seniors, ce qui génère de nouveaux emplois et de la croissance, en tenant compte des besoins des groupes socio-économiques les plus vulnérables;

35.    observe qu'un rajeunissement unilatéral du personnel ne crée pas plus d'innovation, mais entraîne un gaspillage d'expérience, de connaissances et de compétences;

36.    est d'avis que les personnes âgées devraient être des membres à part entière de la société et que leur participation à la vie quotidienne et publique devrait être favorisée; estime par ailleurs qu'il convient d'encourager un dialogue actif et un échange d'expériences entre les jeunes et les personnes âgées; souligne le rôle des projets intergénérationnels dans ce contexte; soutient, en outre, le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante, comme le proclame l'article 25 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; estime également que la participation politique active des parties prenantes représentant les jeunes générations et les générations plus âgées doit être garantie à tous les niveaux de l'Union à chaque fois que les intérêts générationnels risquent d'être compromis;

37.    souligne également que la transmission par les personnes âgées de valeurs, d'expériences et de points de repère dans la vie sociale constitue une mission sociale d'importance;

38.    invite la Commission, le Conseil et les États membres à adopter une position positive dans le cadre du Groupe de travail de l'ONU à composition non limitée sur le vieillissement pour garantir que les citoyens âgés puissent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux; invite la Commission à coopérer étroitement avec l'expert indépendant de l'ONU dans le domaine des droits des personnes âgées et avec les organisations représentant les personnes âgées dans l'Union;

39.    déplore que les profils de carrière deviennent de plus en plus changeants et de plus en plus incertains en raison du temps partiel, de l'augmentation des contrats de travail à durée déterminée et des emplois marginaux ou du chômage;

40.    salue la convention à venir de l'Union sur le changement démographique comme un aboutissement important de l'Année européenne 2012 et du partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé; demande à la Commission de recenser des domaines du budget de l'Union dans lesquels des économies et des gains d'efficacité peuvent être dégagés afin de prévoir un financement pour cette convention, qui est un réseau ouvert, de grande taille et autonome, rassemblant des parties prenantes locales et régionales engagées dans des actions visant à traiter le problème du changement démographique en Europe en favorisant des environnements adaptés aux personnes âgées, en coopération étroite avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS);

41.    invite la Commission à adopter une stratégie européenne sur le changement démographique afin de coordonner l'action de l'Union dans plusieurs domaines, de manière à réaliser des synergies et optimiser leur effet positif sur les citoyens et l'économie européens et la création d'emplois en Europe, ainsi que pour protéger les droits fondamentaux des personnes âgées dans toutes les politiques de l'Union;

42.    estime que les défis démographiques ne sont pas relevés de manière adéquate au niveau européen; invite par conséquent les prochaines présidences du Conseil de l'Union à réintégrer ce sujet dans le programme de l'Union et à développer des réponses politiques fortes;

43.    souligne que les changements démographiques ne peuvent être invoqués pour justifier la diminution des droits sociaux et des prestations sociales;

44.    se félicite de l'adoption des principes directeurs relatifs au vieillissement actif et à la solidarité intergénérationnelle, élaborés conjointement par le comité de la protection sociale et le comité de l'emploi; se félicite notamment du rôle du comité de la protection sociale consistant à faciliter un échange direct d'expérience entre les États membres, notamment en ce qui concerne les soins à long terme et les pensions et retraites;

45.    se félicite de l'adoption de l'indice du vieillissement actif, qui vise à évaluer le potentiel inexploité des personnes âgées pour une participation plus active dans le domaine de l'emploi et de la vie sociale et pour une vie autonome, ainsi que du projet de suivi mené par la Commission, conjointement avec la Commission économique des Nations unies pour l'Europe; encourage les États membres à fixer des objectifs, sur la base de l'indice du vieillissement actif, devant être atteints grâce à des stratégies globales en matière de vieillissement actif, et à en surveiller la réalisation;

46.    fait observer que le fait d'encourager les environnements adaptés aux personnes âgées est un outil essentiel pour soutenir les travailleurs et les demandeurs d'emploi âgés et favoriser des sociétés inclusives où règne l'égalité des chances pour tous; se félicite, à cet égard, du projet géré conjointement par la Commission et l'OMS visant à adapter au contexte européen le "Guide mondial des villes-amies des aînés" de l'OMS;

47.    considère qu'une convention de l'ONU visant à protéger les droits des personnes âgées améliorera les vies de celles-ci en leur garantissant un accès égal aux droits politiques et économiques, aux droits aux soins de santé et aux droits culturels, et constituerait une plateforme importante pour créer un changement de comportement, à l'échelle mondiale, face au vieillissement;

48.    invite la Commission à adopter un plan d'action sur la maltraitance des personnes âgées en tenant compte du cadre de qualité européen pour les soins à long terme développé par le WeDO Partnership et en abordant la question des droits des personnes âgées ayant besoin de soins et d'assistance;

49.    déplore que la Commission n'ait pas encore abordé les inégalités dues à l'âge dans la transposition de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de la stratégie en faveur des personnes handicapées; appelle par conséquent la Commission à prendre des mesures de sensibilisation et à se pencher sur les droits des personnes âgées handicapées et sur la discrimination fondée sur l'âge qu'elles subissent, ainsi qu'à faire en sorte que l'application de la convention relative aux droits des personnes handicapées ne néglige pas les personnes âgées;

50.    invite la Commission à publier l'acte législatif européen sur l'accessibilité, attendu de longue date, pour garantir que les transports, le logement et les produits et services fondés sur les TIC, notamment ceux concernant l'économie des seniors, soient accessibles aux personnes âgées;

51.    invite la Commission à publier des recommandations par pays consacrées à l'adéquation, à la viabilité et à l'équité des réformes économiques dans le domaine de l'emploi, des retraites, de l'inclusion sociale et des soins à long terme dans le cadre du semestre européen; invite la Commission à mieux évaluer l'incidence sociale des réformes économiques, notamment dans le contexte du vieillissement de la population;

52.    souligne l'importance du volontariat, qui ne va pas de soi et dont la valeur sociale ajoutée devrait donc être davantage prise en compte, qui favorise l'apprentissage interculturel et la solidarité entre les générations, encourage le vieillissement actif et la participation civique tout au long de la vie, et permet aux personnes âgées de se dévouer à la société, tout en améliorant leur qualité de vie, leur bien-être et leur état de santé général; encourage le développement d'approches plus flexibles et plus inclusives en ce qui concerne la participation aux programmes de bénévolat; dans ce contexte, regrette l'arrêt du programme Grundtvig, qui soutenait les bénévoles âgés; rappelle l'importance des réseaux européens et transnationaux d'associations et d'entités publiques et privées qui œuvrent à l'intégration des personnes âgées et la nécessité de leur accorder un soutien particulier, et presse la Commission de reconnaître la valeur de programmes de l'Union qui ont combiné avec succès participation citoyenne et échanges de groupe au niveau de l'Union, en y associant les personnes âgées;

53.    souligne qu'une politique équitable entre générations doit avoir pour objectif de créer les instruments nécessaires pour mener un dialogue ouvert et honnête entre générations afin d'engendrer des situations gagnant-gagnant; invite la Commission et les États membres à travailler de manière intensive sur ce type d'instruments afin de créer de la solidarité;

54.    souligne l'importance des entreprises sociales qui contribuent à fournir des services aux personnes âgées, à prendre soin de leur santé et à les faire participer à la société;

55.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1)

JO L 246 du 23.9.2011, p. 5.

(2)

JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0328.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0204.

(5)

JO C 74 E du 13.3.2012, p. 19.

(6)

Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

(7)

Commission européenne (2012). Eurobaromètre spécial 378 consacré au vieillissement actif.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle

L'année 2012 a été proclamée "Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle"(1). L'objectif général était de faciliter la création d'une culture du vieillissement actif en Europe, sur la base d'une société pour tous les âges.

Les objectifs spécifiques fixés étaient les suivants:

1. sensibiliser l'opinion publique à l'importance du vieillissement actif et de ses différentes dimensions;

2. stimuler le débat, échanger les informations et développer l'apprentissage mutuel;

3. créer un cadre d'engagement et d'action concrète;

4. promouvoir des activités permettant de lutter contre les discriminations fondées sur l'âge, de dépasser les stéréotypes liés à l'âge et de faire disparaître les obstacles.

La décision relative à l'Année européenne 2012 a défini une enveloppe budgétaire de cinq millions d'EUR pour la période se situant entre janvier 2011 et décembre 2012.

Le concept du vieillissement actif

La décision n° 940/2011/UE(2) se réfère à la définition suivante du vieillissement actif par l'Organisation mondiale de la santé: le processus consistant "à optimiser les opportunités en matière de santé, de participation et de sécurité afin d'améliorer la qualité de vie des personnes qui avancent en âge. Le vieillissement actif permet aux personnes de réaliser leur potentiel en matière de bien-être physique, social et psychique tout au long de leur existence et de participer à la société, tout en garantissant aux intéressés une protection, une sécurité et des soins appropriés lorsqu'ils en ont besoin. Dans ces conditions, la promotion du vieillissement actif exige une approche pluridimensionnelle, une adhésion et un soutien à long terme de la part de toutes les générations."

Le concept du vieillissement actif est plutôt large; il ne se limite pas uniquement à maintenir les travailleurs âgés plus longtemps dans la vie active. Il est lié à plusieurs domaines politiques comme les pensions, la santé et les soins à long terme, l'emploi, les technologies de l'information et de la communication, la lutte contre la discrimination, la formation des adultes, le transport, l'accessibilité, etc.

La mise en œuvre de l'Année européenne 2012

L'Année européenne 2012 a été célébrée par une série de manifestations européennes, et différentes récompenses ont été attribuées à cette occasion. En outre, l'indice du vieillissement actif et les principes directeurs en matière de vieillissement actif et de solidarité intergénérationnelle sont deux réalisations majeures de l'Année européenne 2012. Des programmes nationaux ont également été élaborés et mis en œuvre par les pays participants. Les diverses manifestations d'ouverture ont réuni quelque 4 500 participants. Au total, 748 initiatives nationales et transnationales ont été mises en œuvre au cours de l'Année, en ne comptant que celles inscrites dans la base de données de l'Union européenne. Sur le plan de la couverture thématique, l'attention s'est principalement portée sur le rapprochement entre les générations, l'aide à l'engagement social et la promotion de la santé et des soins de santé préventifs.

L'intégration de la dimension d'égalité entre hommes et femmes a, dès le début de l'Année européenne 2012, été prise en considération et incluse dans les activités promues. En règle générale, l'Année européenne 2012 a principalement été dirigée par des femmes et les principaux évènements nationaux ont attiré et associé davantage de femmes que d'hommes.

L'Année européenne 2012 a porté sur un large éventail de problèmes auxquels les personnes âgées sont confrontées en matière de handicap, en particulier relatifs à la santé et à l'autonomie. Tant au niveau de l'Union que des États membres, les initiatives ont abordé la question du handicap de façon directe et indirecte. Les activités de l'Année européenne 2012 ont garanti l'accessibilité aux espaces bâtis lors d'évènements et prévoyaient à de nombreuses occasions des facilités telles que des interprètes en langage des signes et des moyens de transport adaptés. Le site web de l'Union européenne offrait en outre la possibilité d'agrandir la police d'écriture.

Les objectifs planifiés au début de l'Année européenne 2012 dans le cadre des programmes nationaux ont été respectés dans une large mesure dans la majorité des pays. Les meilleurs résultats ont été obtenus dans le domaine de la sensibilisation du public, grâce à des initiatives et des manifestations organisées aux niveaux européen et national. L'Année européenne a atteint ses objectifs intermédiaires visant à renforcer les réseaux existants, créer des synergies et des partenariats entre les différents niveaux de gouvernance et domaines politiques, promouvoir des politiques et des stratégies à long terme, et mettre à disposition les innovations technologiques, organisationnelles et sociales. L'objectif consistant à établir de nouveaux réseaux a toutefois très peu été atteint. L'élaboration de politiques, de stratégies et de programmes étendus à l'échelle nationale relatifs au vieillissement actif dans plusieurs pays témoigne de l'incidence politique de l'Année européenne 2012. L'Année est parvenue à réaliser son but final de mobiliser les acteurs pertinents autour de la question du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. Toutefois, la participation des partenaires sociaux a été variable et les entreprises privées n'ont pas été atteintes de manière significative.

Les différentes manifestations à l'échelle européenne ont grandement contribué à la réalisation des objectifs. Cependant, en raison du retard pris dans le calendrier de mise en œuvre, certaines manifestations n'ont pas exploité tout leur potentiel. Le site web de l'Union européenne a été largement apprécié en tant qu'initiative au rapport coût-efficacité positif, mais le nombre de visiteurs était comparativement plus faible que lors d'autres Années européennes. Le degré d'engagement de la part des participants et parties prenantes au niveau des réseaux sociaux a également été limité, du moins au niveau européen.

À l'échelle européenne, une forte complémentarité a été observée entre l'Année européenne 2012 et d'autres activités de politiques en cours, comme le livre blanc sur les retraites, le forum européen sur la démographie, le partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, et l'acte législatif planifié sur l'accessibilité.

L'Année européenne 2012 a contribué à l'affinement des programmes politiques nationaux sur le vieillissement actif et a encouragé l'échange de bonnes pratiques entre les pays. La valeur ajoutée européenne de l'Année apparaît à travers ses incidences en matière de volume, de processus, de portée, d'établissement de programmes, d'innovation et d'apprentissage. L'Année européenne 2012 a engendré une hausse du nombre d'initiatives promouvant le vieillissement actif dans les États membres et a renforcé les connaissances et compétences des parties prenantes engagées dans l'organisation de l'Année.

Sur le plan du budget, l'Année européenne 2012 se situe au bas du classement des Années européennes, en figurant avant-dernière des financements les plus bas pour la série 2009-2012 (l'Année européenne 2009 est en dernière position, sans aucun budget spécifique). Néanmoins, l'Année européenne 2012 a atteint de belles réalisations. On peut avancer que des résultats comparables aux autres Années européennes ont été obtenus en recourant à moins de ressources.

Des éléments permettent de penser que les effets de l'Année européenne 2012 perdureront au-delà de l'Année et qu'au moins certains d'entre eux se poursuivront sur une plus longue période. Dans certains pays, des stratégies et des plans détaillés ont été adoptés, tandis que dans d'autres, des éléments concrets ont été produits sous la forme de documents de réflexion, de chartes, de documents législatifs portant sur des questions spécifiques, ou de projets. Voici une liste non exhaustive comprenant des exemples de réalisations politiques nationales de l'Année européenne 2012:

•    programme fédéral pour les personnes âgées et stratégie nationale en matière d'apprentissage tout au long de la vie, d'emploi et de santé en Autriche;

•    stratégie pour le vieillissement actif, période 2013-2020 en Estonie;

•    programme national sur le vieillissement actif 2014-2020 en Slovaquie;

•    plan national d'action sur le vieillissement actif 2013-2017 en République tchèque;

•    nouvelle législation en matière de retraites et nouvelle législation relative au marché du travail en Slovénie.

Recommandations

Le rapporteur est d'avis que les initiatives lancées dans le cadre de l'Année européenne 2012 doivent faire l'objet d'un suivi et être poursuivies, la continuité des résultats étant d'une importance capitale. Il salue les deux résultats principaux de l'Année européenne 2012, à savoir les principes directeurs relatifs au vieillissement actif et à la solidarité intergénérationnelle et l'indice du vieillissement actif, et encourage les États membres à les utiliser de manière plus active et à fixer des objectifs à atteindre sur cette base, grâce à des stratégies globales en matière de vieillissement actif, et à en surveiller la réalisation. Il met également en lumière un autre résultat important, celui de la convention à venir sur le changement démographique, et demande à la Commission de prévoir un financement pour cette convention, qui est un réseau ouvert et de grande taille, qui a déjà rassemblé plus de 270 parties prenantes: autorités locales et régionales, chercheurs et organisations de la société civile, engagés dans des actions visant à traiter le problème du changement démographique en favorisant des environnements adaptés aux personnes âgées, en coopération étroite avec l'Organisation mondiale de la santé.

Lorsqu'il s'agit de faire le bilan de l'Année européenne 2012 et de poursuivre dans cette voie, le rapporteur insiste sur le fait que les changements démographiques qui attendent l'Europe devraient être considérés comme des chances à saisir plutôt que comme des charges pesant sur la société européenne. L'un des aspects principaux de cette approche serait de reconnaître la contribution des citoyens plus âgés et de renforcer le rôle positif qu'ils jouent dans la société, en œuvrant à l'amélioration du dialogue entre les générations. Il fait remarquer que promouvoir des environnements adaptés aux personnes âgées est essentiel eu égard aux changements démographiques à venir. Des outils pour soutenir les travailleurs et les demandeurs d'emploi âgés et favoriser des sociétés inclusives doivent être élaborés de manière durable afin de garantir l'égalité des chances pour tous. Il soutient, dans ce contexte, le projet géré conjointement par la Commission et l'OMS visant à adapter au contexte européen le "Guide mondial des villes-amies des aînés" de l'OMS et à développer un cadre permettant aux villes et aux régions de s'engager en faveur d'environnements adaptés aux personnes âgées.

Il estime aussi qu'il est nécessaire de développer "l'économie des seniors", sur la base des possibilités économiques résultant des dépenses publiques et des consommateurs liées à la population vieillissante et aux produits, services, solutions novatrices et besoins spécifiques des personnes de plus de 50 ans, ce qui génère de nouveaux emplois et de la croissance.

Il met par ailleurs en lumière les problèmes des préjugés liés à l'âge, de la discrimination et des stéréotypes, et demande aux États membres de prendre des mesures pour les faire disparaître.

Comme le financement joue toujours un rôle clé, il encourage les États membres à se servir des possibilités de financement de l'Union disponibles, comme les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale ou le programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour atteindre les objectifs fixés en matière de vieillissement actif.

(1)

Décision n° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012), JO L 246 du 23.9.2011.

(2)

Décision n° 940/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 relative à l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle (2012).


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

15.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

9

2

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Tim Aker, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, Eduard Kukan, Tamás Meszerics, Ivo Vajgl


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, Yana Toom, Ulla Tørnæs, Ivo Vajgl, Renate Weber

ECR

Arne Gericke, Zdzisław Krasnodębski, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

PPE

David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc

S&D

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Jan Keller, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Maria João Rodrigues, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog

Verts/ALE

Tamás Meszerics, Terry Reintke, Tatjana Ždanoka

9

-

EFDD

Laura Agea, Tim Aker, Tiziana Beghin

GUE/NGL

Tania González Peñas, Thomas Händel, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Inês Cristina Zuber

NI

Lampros Fountoulis

2

0

ENF

Mara Bizzotto, Dominique Martin

Légende

+ : en faveur

-  : contre

0  : abstention

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