Postupak : 2014/0259(NLE)
Faze dokumenta na plenarnoj sjednici
Odabrani dokument : A8-0243/2015

Podneseni tekstovi :

A8-0243/2015

Rasprave :

Glasovanja :

PV 08/09/2015 - 5.1
Objašnjenja glasovanja

Doneseni tekstovi :

P8_TA(2015)0281

PREPORUKA     ***
PDF 480kWORD 100k
23.7.2015
PE 537.523v02-00 A8-0243/2015

o nacrtu odluke Vijeća o ovlašćivanju država članica da u interesu Europske unije ratificiraju Protokol iz 2014. uz Konvenciju o prisilnom radu iz 1930. Međunarodne organizacije rada koji se odnosi na pitanja u vezi sa socijalnom politikom

(06732/2015 – C8‑0079/2015 – 2014/0259(NLE))

Odbor za zapošljavanje i socijalna pitanja

Izvjestitelj: Patrick Le Hyaric

NACRT ZAKONODAVNE REZOLUCIJE EUROPSKOG PARLAMENTA

NACRT ZAKONODAVNE REZOLUCIJE EUROPSKOG PARLAMENTA

o nacrtu odluke Vijeća o ovlašćivanju država članica da u interesu Europske unije ratificiraju Protokol iz 2014. uz Konvenciju o prisilnom radu iz 1930. Međunarodne organizacije rada koji se odnosi na pitanja u vezi sa socijalnom politikom

(06732/2015 – C8‑0079/2015 – 2014/0259(NLE))

(Suglasnost)

Europski parlament,

–       uzimajući u obzir nacrt odluke Vijeća (06732/2015),

–       uzimajući u obzir zahtjev Vijeća za davanje suglasnosti u skladu s člankom 153. stavkom 2. u vezi s člankom 153. stavkom 1. točkama (a) i (b) i člankom 218. stavkom 6. drugim podstavkom točkom (a) podtočkom (v.) i člankom 218. stavkom 8. Ugovora o funkcioniranju Europske unije (C8-0079/2015),

–       uzimajući u obzir članak 99. stavak 1. prvi i treći podstavak, članak 99. stavak 2. i članak 108. stavak 7. Poslovnika,

–       uzimajući u obzir preporuku Odbora za zapošljavanje i socijalna pitanja (A8-0243/2015),

1.      daje suglasnost za nacrt odluke Vijeća;

2.      nalaže svojem predsjedniku da stajalište Parlamenta proslijedi Vijeću i Komisiji te vladama i parlamentima država članica.

SHORT JUSTIFICATION

Introduction

Le travail forcé est une violation des droits humains et une atteinte à la dignité de millions de femmes, d'hommes, de jeunes filles et de jeunes garçons.

La lutte contre cette forme d'exploitation, la plus violente, est à la base de grands mouvements politiques et philosophiques d'émancipation. En voulant affranchir les êtres humains d'une chaine de domination politiques, culturelles et de dépendances matérielles, le combat émancipateur s'est toujours attaqué au travail servile qui interdit l’ouverture des autres droits.

Au XXIème siècle le travail forcé concerne pourtant 21 millions de personnes, victimes d'une exploitation qui génère 150 milliards de dollars de revenus par ans pour ceux qui l'organisent et l'encadrent.

Aux formes classiques d'exploitations fondées sur la contrainte physique ou matérielle, s'ajoutent de nouvelles notamment dans les pays riches et parfois malgré l'existence d'un État de droit. Plus subtiles et sournoises mais tout aussi violentes, celles-ci se fondent sur l'espérance. Elles touchent les hommes, femmes et enfants qui veulent se sortir de leurs conditions et ont engagé un changement dans leur vie pour y parvenir.

Si l'esclavage pour dette n'est officiellement plus, sur le continent européen, 880 000 personnes dans l'Union européenne, 1,6 millions sur l'ensemble du continent, souffrent de ces nouvelles formes de travail forcé. Des hommes et des femmes à qui on a proposé un emploi à l'étranger se retrouvent piégés par leurs prétendus employeurs, des migrants par leurs passeurs, des enfants fragilisés par le déracinement.

Les populations les plus fragiles, femmes, enfants, migrants, sont celles à qui les pires tâches et conditions sont imposées: la prostitution, la mendicité, les travaux les plus durs et les plus dégradants. À la violence de l'exploitation s'ajoute une violence physique, une agression psychologique constante, la peur et l'isolement.

Ces nouvelles formes de traites et d'exploitations, comme les anciennes, doivent être brisées par le droit et des actions déterminées pour le faire respecter. C'est l'objectif du protocole de l’Organisation Internationale du Travail OIT de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé de 1930 sur lequel porte cette recommandation de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen.

Le protocole

Le protocole de 2014 de l'OIT relatif à la convention sur le travail forcé de 1930 vient actualiser cette convention en lui donnant de nouveaux outils de lutte contre le travail forcé et en lui donnant un caractère juridiquement contraignant.

Partant sur le fait que "le contexte et les formes du travail forcé ont changé" le protocole estime "nécessaires" des mesures de prévention, de protection, la mise en place de mécanismes de recours et de réparation tels que l'indemnisation et la réparation des préjudices matériels et physiques. Il appelle également à un renforcement des moyens et de la coopération entre États dans la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage, reconnaissant par là leur caractère de plus en plus international.

Les dispositions du protocole renforcent le cadre juridique international en établissant l’obligation d’empêcher le travail forcé et d’assurer aux victimes une protection et un accès à des mécanismes de recours, tels que l’indemnisation.

Les articles 1 et 6 demandent aux États membres de l’OIT de développer une politique nationale et un plan d’action national visant la suppression effective et durable du travail forcé et de prendre des mesures pour appliquer les dispositions du protocole, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs.

L’article 2 établit les mesures que les États membres de l’OIT doivent prendre pour empêcher le travail forcé:

•   l’éducation et l’information des personnes, notamment celles considérées comme particulièrement vulnérables, ainsi que des employeurs;

•   des efforts pour garantir que le champ d’application et le contrôle de l’application de la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé couvrent tous les travailleurs et tous les secteurs de l’économie et que les services de l’inspection du travail sont renforcés;

•   la protection des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre d’éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement;

•   un appui à la diligence raisonnable dont doivent faire preuve les secteurs tant public que privé; et

•   une action contre les causes profondes qui accroissent le risque de travail forcé.

Concernant les victimes de travail forcé, l’article 3 dispose que des mesures efficaces doivent être prises pour les identifier, les libérer et les protéger et pour permettre leur rétablissement et leur réadaptation, ainsi que pour leur prêter assistance et soutien sous d’autres formes.

L’article 4 enjoint aux États membres de l’OIT de veiller à ce que toutes les victimes aient accès à des mécanismes de recours et de réparation, tels que l’indemnisation, et à ce que les autorités compétentes ne soient pas tenues d’engager de poursuites à l’encontre des victimes pour avoir pris part à des activités illicites qu’elles auraient été contraintes de réaliser.

L’article 5 impose une coopération internationale pour assurer la prévention et l’élimination du travail forcé et l’article 7 supprime les dispositions transitoires de la convention.

Adéquation avec les politiques et objectifs de l'UE

L'UE a inscrit dans son droit primaire l'interdiction du travail forcé en reprenant la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs mais aussi la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe dans le traité sur le fonctionnement de l'UE(1).

Bien que l'UE n'ait pas encore adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de Justice de l'UE s'est déjà appuyée sur ce texte dans lequel l'article 4 interdit l'esclavage et le travail forcé.

Par conséquent les politiques de l'UE doivent s'employer à défendre les droits de l'Homme et le travail décent, les promouvoir, et éradiquer la traite des êtres humains. Que ce soit à l'intérieur ou l'extérieur de ses frontières.

Point de vue du rapporteur

Les droits du travail constituent l’un des principaux piliers du travail décent et fournissent l'instrument principal de lutte contre l'exploitation par le travail. Par conséquent toute entorse à ces droits, contournements par le biais d'autres politiques comme la liberté de circulation, ou pressions politiques pour la réforme des droits du travail dans le sens d'un rabaissement des normes initiales vont à l'encontre d'une application la plus large de standards décent du travail.

À cet effet, l'application qui est faite de la directive détachement des travailleurs est inquiétante puisqu' elle peut créer de facto un vide juridique et permet à des entreprises de fermer les yeux, voir d'encourager via la chaine de sous-traitance, des entorses aux règles, minimas et pratiques en vigueur. Les inspecteurs du travail nationaux ne pouvant traiter de manière adéquate les cas transnationaux relevant de cette directive, toutes les dérives, y compris celles sous la forme de travaux forcé, sont possibles. Or l'article 2 du protocole appelle à un renforcement des services de l'inspection du travail afin de faire appliquer la législation du travail.

Le protocole demande des gouvernements qu’ils prennent des mesures en vue de mieux protéger les travailleurs, en particulier les travailleurs migrants, des pratiques de recrutement abusives et frauduleuses. Ceci ne peut être fait de manière adéquate sans un réel renforcement des moyens de faire respecter le droit du travail et sans l'affirmation claire et sans équivoques que celui-ci prime, tout comme le droit à l'action collective, sur la libre circulation ou le droit de la concurrence. La ratification de cette convention devrait à cet effet être accompagnée d'une réflexion sur l'impact des politiques européennes sur le droit du travail.

L'autre angle mis en avant par ce protocole pour protéger les êtres humains du travail forcé porte sur la prévention et la réparation.

La prévention ne peut être efficace sans une dédiabolisation et un traitement humaniste de l’immigration irrégulière. Les migrants sont souvent les premières victimes du travail forcé, notamment les femmes, et la pénalisation de leurs statuts juridique s'ils ne sont pas en règle, ou de l'activité qu'ont les forces à faire (sur les 150 milliards de dollars de profits tirés du travail forcé, deux tiers proviennent de l’exploitation sexuelle) les éloigne des structures juridiques qui pourraient faire valoir leurs droits.

Il est donc important de sortir ces personnes de l'isolement dans lequel elles sont astreintes par leurs exploiteurs et des systèmes juridiques trop répressifs envers la migration irrégulière.

Une vraie réflexion européenne doit être portée autour des facteurs de risques définis par l'OIT dans son dernier rapport sur le travail forcé(2) qui poussent les individus vers le travail forcé: chute de revenus et la pauvreté, vulnérabilité liée au manque d’éducation, à l’analphabétisme, populations fragiles (femmes, enfants migrants). La stratégie européenne de lutte contre la pauvreté devrait aller bien plus loin qu'une simple coordination d'actions nationales, fixer des objectifs contraignants de réduction de la pauvreté, et intégrer les mots du préambule de ce protocole selon lesquels le travail forcé "contribue à perpétuer la pauvreté et fait obstacle à la réalisation d'un travail décent pour tous".

La réparation du préjudice pose quant à elle la responsabilité de l'employeur, mais elle devrait aussi poser la responsabilité du donneur d'ordre pour éviter une dilution de la responsabilité dans la chaine de sous-traitance.

Enfin, l'UE ne peut être une force de progrès si elle limite celui-ci à ses frontières et la soumet aux impératifs de la concurrence internationale. La diplomatie européenne comme la politique commerciale doivent être bien plus déterminée dans leurs approches vis à vis des pays tiers qui font entorses à la convention de l'OIT sur le travail forcé de 1930 et son protocole de 2014.

De la domestique philippine isolée et exploitée en Europe, aux travailleurs qui font les stades de la coupe du monde au Qatar, en passant par les drames du travail des enfants et la violence de l'exploitation sexuelle, les mêmes logiques et réseaux criminels sont en places et ne peuvent être tolérés.

Par conséquent, le rapporteur propose de donner son consentement à la proposition de décision du Conseil.

REZULTAT KONAČNOG GLASOVANJA U ODBORU

Datum usvajanja

15.7.2015

 

 

 

Rezultat konačnog glasovanja

+:

–:

0:

52

1

1

Zastupnici nazočni na konačnom glasovanju

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Zamjenici nazočni na konačnom glasovanju

Tim Aker, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, Ivo Vajgl, Monika Vana

KONAČNO GLASOVANJE U NADLEŽNOM ODBORU

52

+

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Yana Toom, Ulla Tørnæs, Ivo Vajgl, Renate Weber

ECR

Arne Gericke, Zdzisław Krasnodębski, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

EFDD

Laura Agea, Tiziana Beghin

ENF

Mara Bizzotto, Dominique Martin

EPP

David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc

GUE/NGL

Lynn Boylan, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Inês Cristina Zuber

S&D

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Sergio Gutiérrez Prieto, Agnes Jongerius, Jan Keller, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Maria João Rodrigues, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog

Verts/ALE

Terry Reintke, Monika Vana, Tatjana Ždanoka

1

-

NI

Lampros Fountoulis

1

0

EFDD

Tim Aker

Značenje simbola:

+ : za

-  : protiv

0  : suzdržani

(1)

TFUE, titre 10 – politique sociale

(2)

"Profits et pauvreté: l'économie du travail forcé"

Pravna napomena