Procédure : 2015/0125(NLE)
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A8-0245/2015

Débats :

PV 08/09/2015 - 10
CRE 08/09/2015 - 10

Votes :

PV 09/09/2015 - 8.10
CRE 09/09/2015 - 8.10
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0306

RAPPORT     *
PDF 614kWORD 383k
28.7.2015
PE 560.901v03-00 A8-0245/2015

sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

(COM(2015)0286 – C8‑0156/2015 – 2018/0125(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Ska Keller

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce

(COM(2015)0286 – C8‑0156/2015 – 2018/0125(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0286),

–       vu l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8‑0156/2015),

–       vu la lettre de la commission des budgets,

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0245/2015),

1.      approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée;      

2.      approuve sa déclaration annexée à la présente résolution;

3.      invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de décision

Visa 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son chapitre I et ses articles 18 et 19,

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Conformément à l'article 78, paragraphe 3, et à l'article 80, du traité, les mesures de solidarité envisagées dans la présente décision sont contraignantes.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) Les mesures temporaires pour la relocalisation d'urgence ne constituent qu'une partie de l'approche globale de la migration comme énoncé dans la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" ainsi que dans le prochain rapport d'initiative du Parlement européen. Le Parlement européen souligne que toutes les dimensions de l'approche globale sont importantes et qu'elles devraient être traitées de manière parallèle. Lors de sa réunion des 25 et 26 juin, et compte tenu de la situation d'urgence actuelle et de l'engagement qui a été pris de renforcer la solidarité et la responsabilité, le Conseil européen est convenu en particulier de la relocalisation temporaire et exceptionnelle sur deux ans, depuis l'Italie et la Grèce vers d'autres États membres, de 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale. Les États membres devraient s'accorder sur la mise en place de quotas contraignants pour la répartition de ces personnes.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans sa résolution du 28 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative.

(5) Dans sa résolution du 28 avril 2015, le Parlement européen a réaffirmé la nécessité pour l'Union de répondre aux récentes tragédies survenues en Méditerranée en se basant sur le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et d'accentuer ses efforts dans ce domaine envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative sur la base des critères pour la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis. Le Parlement européen a demandé l'établissement de quotas contraignants pour la répartition des demandeurs d'asile entre tous les États membres.

 

 

______________

 

1 bis Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Parmi les États membres soumis à des situations de pression particulière et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, exerçant une pression considérable sur leurs régimes d'asile et de migration.

(7) Parmi les États membres soumis à des situations de pression particulière et à la lumière des tragédies récentes en Méditerranée, l'Italie et la Grèce en particulier ont connu un afflux sans précédent de migrants, dont des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, exerçant une pression considérable sur leurs régimes d'asile et de migration, une situation qui révèle l'incidence négative du règlement (UE) nº 604/2013 pour le premier pays d'entrée sur le territoire de l'Union, qui malheureusement n'a pas encore conduit à la suspension de ce règlement ou du moins à la suppression de la référence au premier pays d'entrée sur le territoire de l'Union. D'autres États membres de l'Union connaissent toutefois eux aussi une augmentation considérable du nombre de demandeurs d'asile qu'ils reçoivent.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) Les prévisions des experts indiquent que les frontières maritimes et terrestres de l'Union feront face, à court et à moyen terme, à une pression migratoire croissante.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Selon les données de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), les itinéraires de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée orientale ont constitué la principale zone de franchissement illégal des frontières dans l'Union en 2014. En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153 % par rapport à 2013. Les statistiques disponibles pour les premiers mois de l'année 2015 confirment cette nette tendance en ce qui concerne l'Italie. Par ailleurs, au cours des premiers mois de l'année 2015, la Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières, qui correspond à plus de 50 % du total des franchissements irréguliers des frontières en 2014 (près de 28 000 au cours des quatre premiers mois de 2015 par rapport à un total de près de 55 000 en 2014). Les migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions étaient, en grande partie, des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d'Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance d'une protection internationale (en 2014, les Syriens et les Érythréens, pour lesquels ce taux de reconnaissance dans l'Union était supérieur à 75 %, représentaient plus de 40 % des migrants en situation irrégulière en Italie et plus de 50 % en Grèce). Selon Eurostat, 30 505 Syriens en situation irrégulière ont été recensés en Grèce en 2014 contre 8 220 en 2013.

(8) Selon les données de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), les itinéraires de la Méditerranée centrale et de la Méditerranée orientale ont constitué la principale zone de franchissement illégal des frontières dans l'Union en 2014. En 2014, plus de 170 000 migrants sont entrés de manière irrégulière sur le seul territoire de l'Italie, ce qui équivaut à une augmentation de 277 % par rapport à 2013, dont plus de 26 100 enfants, parmi lesquels se trouvaient 13 000 mineurs non accompagnés, soit 7,6 % du total des migrants. Une augmentation constante a également été observée en Grèce où plus de 50 000 migrants en situation irrégulière sont arrivés, ce qui constitue une hausse de 153 % par rapport à 2013. Les statistiques disponibles pour les premiers mois de l'année 2015 confirment cette nette tendance en ce qui concerne l'Italie. De janvier à juin 2015, l'Italie a connu une augmentation de 5 % du nombre de franchissements illégaux de ses frontières par rapport à la même période l'année précédente. Par ailleurs, au cours des premiers mois de l'année 2015, la Grèce a connu une forte augmentation du nombre de franchissements irréguliers de ses frontières, qui correspond à une multiplication par plus de six en comparaison avec la même période l'année précédente et à une augmentation de près de 140 % par rapport à l'ensemble de l'année précédente (76 293 de janvier à juin 2015, selon les chiffres de Frontex, par rapport à un total de près de 55 000 en 2014). Les migrants en situation irrégulière détectés dans ces deux régions étaient, en grande partie, des personnes possédant une nationalité qui, selon les données d'Eurostat, fait l'objet, à l'échelle de l'Union, d'un taux élevé de reconnaissance d'une protection internationale (en 2014, les Syriens et les Érythréens, pour lesquels ce taux de reconnaissance dans l'Union était supérieur à 75 %, représentaient plus de 40 % des migrants en situation irrégulière en Italie et plus de 50 % en Grèce; de janvier à juin 2015, les Syriens et les Érythréens représentaient 30 % des arrivées en Italie et près de 60 % en Grèce). Selon Eurostat, 30 505 Syriens en situation irrégulière ont été recensés en Grèce en 2014 contre 8 220 en 2013.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Selon les données communiquées par Frontex, la route des Balkans occidentaux, où ont été enregistrés 43 357 franchissements irréguliers des frontières, a constitué, en 2014, un autre axe important de migration vers l'UE. Cependant, 51% des migrants qui empruntent la route des Balkans étant des Kosovars, la majorité de ces migrants n'a pas besoin, à première vue, d'une protection internationale.

(10) Selon les données communiquées par Frontex, la route des Balkans occidentaux, où ont été enregistrés 43 357 franchissements irréguliers des frontières, a constitué, en 2014, un autre axe important de migration vers l'UE. Le nombre de franchissements irréguliers de frontières a considérablement augmenté en 2015. De janvier à juin 2015, 67 444 migrants et réfugiés ont emprunté la route à travers les frontières de la Turquie avec la Grèce et la Bulgarie ainsi que les frontières terrestres de la Hongrie. Il s'agit d'une augmentation de 962 % par rapport à la même période l'année précédente. Cette route est désormais de plus en plus empruntée également par les personnes qui fuient la guerre et les persécutions. De janvier à juin 2015, 17 955 réfugies d'Afghanistan, 13 225 réfugiés de Syrie, 3 021 réfugiés d'Iraq et 196 réfugiés d'Érythrée sont entrés sur le territoire de l'Union en empruntant cette route.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Il conviendrait qu'une transposition rapide et intégrale ainsi qu'une mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun par tous les États membres participants aient lieu, garantissant ainsi des normes communes à l'échelle de l'Union, y compris des conditions d'accueil pour les demandeurs d'asile et le respect des droits fondamentaux, conformément à la législation existante de l'Union.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Si un État membre, autre que l'Italie et la Grèce, devait se trouver confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pourrait adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision.

(15) Compte tenu de l'instabilité et des conflits persistants dans le voisinage immédiat de l'Union, ainsi que de la nature fluctuante des flux migratoires, si un État membre, autre que l'Italie et la Grèce, devait se trouver confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, pourrait adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 17

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les mesures prévues dans la présente décision impliquent une dérogation temporaire au critère défini à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil1 et aux étapes de la procédure, y compris les délais, visés aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.

(17) Les mesures prévues dans la décision impliquent une dérogation temporaire au critère défini à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et aux étapes de la procédure, y compris les délais, visés aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement. Les mesures de relocalisation ne devraient pas empêcher les États membres de tirer pleinement parti du règlement (UE) n° 604/2013, et notamment d'utiliser de manière proactive et efficace tous les critères tels que le regroupement familial, la protection spécifique des mineurs non accompagnés et la clause discrétionnaire pour des motifs humanitaires.

____________________

____________________

1 Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31).

 

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 18

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Il convient d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, ainsi que leur nombre. Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance. D'une part, ce seuil devrait permettre, dans la mesure du possible, que les demandeurs qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale jouissent pleinement et rapidement de leurs droits à une protection dans l'État membre de relocalisation. D'autre part, il empêcherait, autant que possible, que les demandeurs dont la demande serait probablement refusée fassent l'objet d'une relocalisation vers un autre État membre et prolongent ainsi indûment leur séjour dans l'Union. Sur la base des données d'Eurostat concernant les décisions prises en première instance en 2014, il conviendrait d'appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 % correspondant, pour l'année en question, à la proportion de décisions d'octroi rendues concernant les demandes introduites par des Syriens et des Érythréens.

(18) Il convient d'opérer un choix en ce qui concerne les critères à appliquer pour déterminer quels demandeurs doivent faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, ainsi que leur nombre. Un système clair et efficace est envisagé qui serait fondé sur un seuil, c'est-à-dire le taux moyen, à l'échelle de l'Union, des décisions d'octroi d'une protection internationale en première instance, tel que déterminé par Eurostat sur la base des statistiques les plus récentes, par rapport à l'ensemble des décisions sur les demandes de protection internationale rendues dans l'Union en première instance. D'une part, ce seuil devrait permettre, dans la mesure du possible, que les demandeurs qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale jouissent pleinement et rapidement de leurs droits à une protection dans l'État membre de relocalisation. D'autre part, il empêcherait, autant que possible, que les demandeurs dont la demande serait probablement refusée fassent l'objet d'une relocalisation vers un autre État membre et prolongent ainsi indûment leur séjour dans l'Union. Sur la base des données d'Eurostat concernant les décisions prises en première instance en 2014, il conviendrait d'appliquer, aux fins de la présente décision, un seuil de 75 % correspondant, pour l'année en question, à la proportion de décisions d'octroi rendues concernant les demandes introduites par des Syriens et des Érythréens. Afin de tenir compte de la nature fluctuante des flux migratoires, le groupe ciblé de bénéficiaires de la relocalisation devrait être évalué tous les trois mois.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Le but des mesures provisoires est d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre important de demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale et qui seront arrivés sur le territoire de l'Italie et de la Grèce après la date à laquelle la présente décision deviendra applicable. Il ressort d'un calcul tenant compte du nombre global de ressortissants de pays tiers entrés illégalement sur le territoire de l'Italie et de la Grèce en 2014, et du nombre de ceux qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, qu'un total de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient être relocalisés depuis l'Italie et la Grèce. Ce nombre représente environ 40 % de l'ensemble des demandeurs ayant un besoin manifeste de protection internationale qui sont entrés illégalement dans ces deux pays en 2014. Ainsi, la mesure de relocalisation proposée dans la présente décision constitue un partage équitable de la charge entre l'Italie et la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part. Il ressort des mêmes chiffres globaux disponibles pour 2014 et les quatre premiers mois de 2015, et d'une comparaison de ceux-ci pour l'Italie et la Grèce, que 60 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie et 40 % depuis la Grèce.

(19) Le but des mesures provisoires d'urgence est de mettre en place un mécanisme de relocalisation juste et équitable, d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec, notamment en relocalisant un nombre important de demandeurs ayant clairement besoin d'une protection internationale et qui seront arrivés sur le territoire de l'Italie et de la Grèce après la date à laquelle la présente décision deviendra applicable. Il ressort d'un calcul tenant compte du nombre global de ressortissants de pays tiers entrés illégalement sur le territoire de l'Italie et de la Grèce en 2014, et du nombre de ceux qui ont manifestement besoin d'une protection internationale, qu'un total de 40 000 demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale devraient être relocalisés depuis l'Italie et la Grèce. Ce nombre représente environ 40 % de l'ensemble des demandeurs ayant un besoin manifeste de protection internationale qui sont entrés illégalement dans ces deux pays en 2014. Ainsi, la mesure de relocalisation proposée dans la présente décision constitue un partage équitable de la responsabilité entre l'Italie et la Grèce, d'une part, et les autres États membres, d'autre part. Il ressort des mêmes chiffres globaux disponibles pour 2014 et les quatre premiers mois de 2015, et d'une comparaison de ceux-ci pour l'Italie et la Grèce, que 60 % de ces demandeurs devraient être relocalisés depuis l'Italie et 40 % depuis la Grèce. Dans les six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission devrait évaluer le pourcentage des personnes qui seront relocalisées au départ de l'Italie et de la Grèce, sur la base des données disponibles les plus récentes, en vue de l'adapter aux fluctuations du flux de réfugiés. Le mécanisme de relocalisation d'urgence n'est pas une solution au défi à long terme de la pression en matière d'asile aux frontières extérieures de l'Union, mais plutôt un test mené en vue de la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation d'urgence fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE; ce mécanisme est donc limité dans un premier temps à un total de 40 000 candidats. Une nouvelle augmentation des lieux de relocalisation devrait toutefois être envisagée, le cas échéant, afin de s'adapter à la fluctuation rapide des flux de réfugiés et à leur évolution dans le cadre de l'application de la présente décision. Toute proposition de mécanisme permanent de relocalisation d'urgence doit reposer sur une contribution plus substantielle des États membres au partage de la solidarité et des responsabilités, notamment une augmentation significative du nombre de lieux de relocalisation, afin de s'adapter à la fluctuation rapide rapide des tendances des flux migratoires et à leur évolution. Il devrait reposer sur des critères clairement définis, notamment l'afflux soudain de ressortissants de pays tiers ou la pression exceptionnelle en matière d'asile, ce qui permettrait son activation sur la base d'indicateurs transparents et objectifs.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 20 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) La Commission, lors de l'élaboration du mécanisme permanent de relocalisation au titre de l'article 78, paragraphe 2, du traité, devrait inclure le territoire de l'État membre comme critère pour déterminer la clé de répartition des migrants.

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 21

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), institué par le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil1, soutient les opérations de partage des charges entre les États membres et est ouvert aux développements des politiques dans ce domaine. L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que l'article 18 dudit règlement prévoit la possibilité d'allouer un montant forfaitaire de 6 000 euros pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale à partir d'un autre État membre.

(21) Le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), institué par le règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil1, soutient les opérations de partage équitable des responsabilités entre les États membres et est ouvert aux développements des politiques dans ce domaine. L'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 prévoit la possibilité pour les États membres de mettre en œuvre des actions liées au transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre de leurs programmes nationaux, tandis que l'article 18 dudit règlement prévoit la possibilité d'allouer un montant forfaitaire de 6 000 euros pour le transfert des bénéficiaires d'une protection internationale à partir d'un autre État membre.

______________

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1 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

1 Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 21 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis) La Commission devrait contrôler la dépense de la somme de 6 000 euros pour la relocalisation de chaque demandeur.

Amendement  17

Proposition de décision

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables au sens de l'article 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil10. À cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale.

(25) Lors de la désignation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale et devant faire l'objet d'une relocalisation au départ de l'Italie et de la Grèce, la priorité devra être accordée aux demandeurs vulnérables, - et, parmi eux, une attention particulière devra être accordée aux mineurs non accompagnés - au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil10. Afin de tenir compte de la situation spécifique des personnes vulnérables, les États membres doivent procéder, au titre de la directive 2013/33/UE et de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis, à une évaluation personnalisée des vulnérabilités des personnes en termes de leurs besoins particuliers en matière d'accueil et de procédure. Par conséquent, les États membres doivent prendre des mesures actives pour évaluer les besoins individuels des demandeurs d'asile et ne peuvent se fonder uniquement sur l'auto-identification pour garantir de manière effective le respect des droits de ces personnes au titre de la législation de l'Union. À cet égard, les besoins particuliers des demandeurs, y compris en matière de santé, devraient être au centre des préoccupations. L'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours être une considération primordiale dans toutes les procédures mises en place à la suite de la présente décision, et les principes fondamentaux établis par l'arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2013 dans l'affaire C-648/111 ter ne devraient jamais être mis en cause.

______________

___________________

10 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

10 Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 96).

1 bis Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 60).

1 ter Arrêt de la Cour de justice du 6 juin 2013, The Queen, à la demande de: MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, C-648/11, ECLI:EU:C:2013:367.

Amendement  18

Proposition de décision

Considérant 26

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il conviendra de tenir particulièrement compte des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation. De plus, dans le cas de demandeurs particulièrement vulnérables, il conviendra de tenir compte de la capacité de l'État membre de relocalisation à fournir une aide appropriée à ces demandeurs.

(26) En outre, pour désigner l'État membre vers lequel devrait s'effectuer la relocalisation, il conviendra de tenir particulièrement compte des préférences et des qualifications spécifiques des demandeurs concernés, telles que leurs compétences linguistiques, leurs liens familiaux dans un sesn plus large que la définition de "membres de la famille" figurant au règlement (UE) n° 604/2013, leurs liens sociaux et culturels, les séjours effectués dans un État membre, les études poursuivies ou les emplois occupés précédemment dans une entreprise ou une organisation d'un État membre donné, ainsi que des qualifications spécifiques qui pourraient être pertinentes pour l'intégration des demandeurs sur le marché du travail de l'État membre de relocalisation, afin de favoriser leur intégration dans l'État membre de relocalisation. Les États membres devraient donc faciliter la reconnaissance effective des diplômes, qualifications et compétences des demandeurs. En outre, les États membres peuvent informer les demandeurs de leurs possibilités sur le marché du travail. De plus, dans le cas de demandeurs particulièrement vulnérables, il conviendra de tenir compte de la capacité de l'État membre de relocalisation à fournir une aide appropriée à ces demandeurs. Bien que les demandeurs n'aient pas le droit de choisir l'État membre dans lequel ils seront relocalisés, il conviendrait de tenir compte, dans la mesure du possible, de leurs besoins, de leurs préférences et de leurs qualifications spécifiques.

Amendement  19

Proposition de décision

Considérant 26 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 bis) Sur la base des enseignements tirés du projet pilote de relocalisation des réfugiés en provenance de Malte (Eurema), il conviendrait de tenir compte, dans la mesure du possible, des attentes et des préférences, notamment en permettant, dans un premier temps, aux demandeurs d'exprimer leurs préférences. Ils seraient ainsi invités à établir un classement des États membres par ordre de préférence et de motiver leurs choix selon des éléments comme les liens familiaux, les liens sociaux, les liens culturels tels que des compétences linguistiques, un séjour effectué, des études poursuivies ou un emploi occupé précédemment dans le pays. Cette démarche devrait avoir lieu au cours du traitement initial de la demande. Dans un deuxième temps, les États membres concernés devraient être informés des préférences des demandeurs. Ils devraient ensuite avoir à leur tour la possibilité d'indiquer leurs préférences parmi les demandeurs qui ont exprimé leur préférence pour l'État membre en question. Les États membres devraient motiver leurs choix par des aspects tels que la famille et les liens sociaux et culturels. Des officiers de liaison nommés par les États membres pourraient faciliter la procédure en organisant des entretiens avec les demandeurs concernés. Les demandeurs devraient également avoir la possibilité de consulter d'autres acteurs comme les organisations non gouvernementales, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Enfin, l'Italie et la Grèce, avec l'aide de l'EASO, devraient décider de la relocalisation de chacun des demandeurs vers un État membre spécifique en tenant compte, dans la mesure du possible, des préférences. Le HCR devrait être consulté sur les bonnes pratiques développées en matière de réinstallation, notamment la gestion des préférences et des qualifications spécifiques.

Amendement  20

Proposition de décision

Considérant 26 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(26 ter) Le principe de non-discrimination inscrit à l'article 10 du traité devrait être pleinement respecté tout au long de la procédure de relocalisation. La discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'appartenance ethnique, le handicap et la religion constitue une violation manifeste du traité.

Amendement  21

Proposition de décision

Considérant 28

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) n° 604/2013 demeurent applicables à l'égard des demandeurs relevant du champ d'application de la décision. En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation prévue dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation. Dans la mesure où le droit de l'Union ne permet pas aux demandeurs de choisir l'État membre responsable de l'examen de leur demande, ceux-ci devraient avoir droit à un recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, et ce aux seules fins du respect de leurs droits fondamentaux.

(28) Les garanties juridiques et procédurales énoncées dans le règlement (UE) n° 604/2013 demeurent applicables à l'égard des demandeurs relevant du champ d'application de la décision. En outre, les demandeurs devraient être informés de la procédure de relocalisation prévue dans la présente décision et se voir notifier la décision de relocalisation. Les demandeurs devraient avoir droit à un recours effectif contre la décision de relocalisation, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Amendement  22

Proposition de décision

Considérant 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de relocalisation. Les demandeurs devraient notamment être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur dans les États membres et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans ce même État membre.

(30) Il y a lieu de prendre des mesures pour éviter les mouvements secondaires, entre l'État membre de relocalisation et les autres États membres, des personnes ayant fait l'objet d'une mesure de relocalisation. Le fait de tenir compte, dans la mesure du possible, des préférences exprimées par le demandeur, notamment les liens familiaux, dans un sens plus large que celui des dispositions en matière familiale du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que les liens sociaux et culturels, constitue une mesure simple qui permet au demandeur de développer un sens d'appartenance à l'État membre de relocalisation. Les demandeurs devraient recevoir, dans une langue qu'ils comprennent où dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent, toutes les informations nécessaires concernant leur destination et, au cas où leurs préférences ne peuvent pas être pleinement prises en compte, les raisons de cette décision. Afin d'éviter des déplacements secondaires, les demandeurs devraient être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur dans les États membres, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013, et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans ce même État membre.

Amendement  23

Proposition de décision

Considérant 30 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(30 bis) Le consentement à la relocalisation des demandeurs ou des bénéficiaires de la protection internationale est un principe établi du droit dérivé de l'Union, inscrit à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 516/2014 et, par analogie, à l'article 5 du règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil1 bis et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, des dérogations au droit de l'Union étant possibles dans des conditions très restreintes, en vertu de l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE. La mise en œuvre effective du mécanisme de relocalisation d'urgence doit être garantie, mais le consentement revêt une importance particulière afin de prévenir les déplacements secondaires et devrait donc, en principe, être requis avant la relocalisation. Lorsqu'une personne ne donne pas son consentement, elle ne devrait pas, en principe, être relocalisée, mais une autre personne devrait pouvoir profiter de cette possibilité.

 

 

_________

 

1 bis Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

Amendement  24

Proposition de décision

Article premier

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente décision institue des mesures provisoires au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue de permettre à ces États membres de faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur leur territoire.

La présente décision institue des mesures provisoires d'urgence contraignantes au profit de l'Italie et de la Grèce dans le domaine de la protection internationale, en vue de permettre à ces États membres de faire face à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides sur leur territoire.

Amendement  25

Proposition de décision

Article 2 – alinéa unique – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "demandeur", tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement;

b) "demandeur", tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement, tel que visé à l'article 2, point i), de la directive 2011/95/UE;

Amendement  26

Proposition de décision

Article 2 – alinéa unique – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) "membres de la famille", les membres de la famille tels qu'ils sont définis à l'article 2, point g), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil;

d) "parents proches", le conjoint, les enfants, les parents, les personnes exerçant l'autorité parentale, les grands-parents et les petits-enfants;

 

(Amendement horizontal. S'il est adopté, il s'applique à l'ensemble du texte.)

Justification

La définition de "parents proches" est plus large que celle de "membres de la famille" selon l'article 2 du règlement 604/2013, et est donc plus adéquate.

Amendement  27

Proposition de décision

Article 2 – alinéa unique – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) "préférence", la préférence exprimée par un demandeur pour un État membre déterminé ou la préférence exprimée par un État membre pour un demandeur déterminé, sur la base d'éléments tels que les liens familiaux entendus dans un sens plus large que celui de la définition des membres de la famille inscrite au point d), les liens sociaux tels que les relations avec des communautés ethniques ou culturelles, et les liens culturels avec l'État membre de sa préférence, tels que les compétences linguistiques, un séjour effectué dans un État membre, des études poursuivies ou des relations de travail dans des entreprises ou des organisations de cet État membre.

Justification

Les demandeurs n'ont pas le droit de choisir d'être relocalisés dans l'État membre qu'ils préfèrent, de même que les États membres n'ont pas le droit de choisir d'accueillir les demandeurs qu'ils préfèrent. Toutefois, les préférences des uns et des autres devraient être prises en compte dans la mesure du possible.

Amendement  28

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Compte tenu de la nature fluctuante des flux migratoires, le groupe ciblé de bénéficiaires de la relocalisation devrait être évalué tous les trois mois.

Amendement  29

Proposition de décision

Article 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Afin d'alléger la pression considérable qui s'exerce sur les régimes d'asile italien et grec et de tester la future proposition législative relative à un mécanisme permanent de relocalisation fondé sur l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE, un total de 40 000 personnes seront relocalisées initialement à partir de l'Italie et de la Grèce. Une nouvelle augmentation sera envisagée, le cas échéant, afin de s'adapter à la fluctuation rapide des flux de réfugiés et à leur évolution dans le cadre de l'application de la présente décision.

1. 24 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation de l'Italie vers le territoire d'un autre État membre, conformément à la répartition par État membre prévue à l'annexe I.

1. Dans un premier temps, 24 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation de l'Italie vers le territoire d'un autre État membre, conformément à la répartition par État membre prévue à l'annexe I.

2. 16 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation de la Grèce vers le territoire d'un autre État membre, conformément à la répartition par État membre prévue à l'annexe II.

2. Dans un premier temps, 16 000 demandeurs font l'objet d'une relocalisation de la Grèce vers le territoire d'un autre État membre, conformément à la répartition par État membre prévue à l'annexe II.

 

2 bis D'ici [six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision], la Commission évaluera le pourcentage respectif des personnes qui seront relocalisées au départ de l'Italie et de la Grèce, sur la base des données disponibles les plus récentes de Frontex, en vue de l'adapter aux fluctuations des flux de réfugiés.

Amendement  30

Proposition de décision

Article 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 4 bis

 

Consentement

 

Le consentement du demandeur devrait, en principe, être requis.

Amendement  31

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d'application de la présente décision, assistées de l'EASO et, le cas échéant, des officiers de liaison des États membres visés au paragraphe 8, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation. La priorité est accordée à cet effet aux demandeurs vulnérables au sens de l'article 22 de la directive 2013/33/UE.

2. L'Italie et la Grèce, à intervalles réguliers pendant la période d'application de la présente décision, assistées de l'EASO et des autres agences compétentes, identifient les demandeurs à relocaliser de leur territoire vers les autres États membres et communiquent aux points de contact des États membres et à l'EASO le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation. La priorité est accordée à cet effet aux demandeurs vulnérables au sens des articles 21 et 22 de la directive 2013/33/UE, et une attention particulière devrait être accordée aux mineurs non accompagnés.

Justification

Le nouvel article 3 ter précise le rôle des officiers de liaison. Les États membres, plutôt que de détacher chacun de leur côté des officiers de liaison pour identifier les demandeurs à relocaliser, devraient mettre des experts nationaux à la disposition de l'EASO afin d'aider l'Italie et la Grèce à appliquer les mesures de relocalisation de façon coordonnée (voir article 7).

Amendement  32

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.

3. Dès que possible après réception des informations visées au paragraphe 2, les États membres fournissent des informations sur les capacités disponibles d'accueil des migrants et indiquent le nombre de demandeurs pouvant faire l'objet d'une relocalisation immédiate sur leur territoire et toute autre information utile, dans les limites des chiffres fixés respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.

Amendement  33

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. L'Italie et la Grèce, assistées par l'EASO, fournissent aux demandeurs, dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils la comprennent, toutes les informations nécessaires sur les États membres participant à la relocalisation d'urgence. Les demandeurs doivent avoir également accès aux informations fournies par d'autres acteurs comme les organisations non gouvernementales, le HCR et l'OIM. Lors du traitement initial, les demandeurs seront invités à classer les États membres par ordre de préférence et à motiver leurs choix.

Amendement  34

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les demandeurs dont les empreintes digitales doivent être prises conformément aux obligations énoncées à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ne peuvent faire l'objet d'une relocalisation que si leurs empreintes digitales ont été relevées.

5. Les demandeurs dont les empreintes digitales doivent être prises et transmises conformément aux obligations énoncées à l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 ne peuvent faire l'objet d'une relocalisation que si leurs empreintes digitales ont été relevées, dans le plein respect de leurs droits fondamentaux.

Amendement  35

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Pour la mise en œuvre de tous les aspects de la procédure de relocalisation décrite au présent article, les États membres peuvent décider de détacher des officiers de liaison en Italie et en Grèce.

supprimé

Justification

Le nouvel article 3 ter précise le rôle des officiers de liaison. Les États membres, plutôt que de détacher chacun de leur côté des officiers de liaison pour identifier les demandeurs à relocaliser, devraient mettre des experts nationaux à la disposition de l'EASO afin d'aider l'Italie et la Grèce à appliquer les mesures de relocalisation de façon coordonnée (voir article 7).

Amendement  36

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce notifie par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant. Cette décision précise l'État membre de relocalisation.

4. Lorsque la décision de relocaliser un demandeur a été prise et préalablement à sa relocalisation effective, l'Italie ou la Grèce, assistée par l'EASO et par d'autres acteurs comme les officiers de liaison, s'ils ont été mis à leur disposition, informe l'intéressé de l'État membre vers lequel il sera relocalisé, de façon détaillée et dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, ou lui indique les raisons pour lesquelles ses préférences n'ont pas été prises en compte, le cas échéant. L'Italie ou la Grèce notifie également par écrit à l'intéressé la décision de relocalisation le concernant. Cette décision précise l'État membre de relocalisation.

Justification

Le manuel de réinstallation du HCR indique, au chapitre 7.10: "les réfugiés doivent recevoir le plus d'informations possible sur ce qui les attend à leur arrivée dans le pays de réinstallation. Leur participation active au processus d'intégration est déterminante pour l'avenir." Les mêmes enseignements ont été tirés du projet Eurema. Le manque de connaissances des migrants sur leur État membre de relocalisation constituait l'une des principales raisons de l'échec de ce projet.

Amendement  37

Proposition de décision

Article 7 – alinéa unique – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) le traitement initial des demandes;

b) le traitement initial des demandes, notamment la détermination des vulnérabilités et des préférences, en vue d'identifier les demandeurs de relocalisation potentiels, et le filtrage des demandeurs, notamment leur identification précise, le relevé de leurs empreintes digitales et l'enregistrement des demandes de protection internationale;

Amendement  38

Proposition de décision

Article 7 – alinéa unique – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) la mise en œuvre du transfert des demandeurs vers leur État membre de relocalisation.

d) la mise en œuvre du transfert des demandeurs vers leur État membre de relocalisation. Les coûts du transfert vers l'État membre de relocalisation ne devraient pas constituer une charge supplémentaire pour la Grèce et l'Italie.

Justification

L'objectif de la décision du Conseil est d'alléger la pression économique exercée sur la Grèce et l'Italie. Par conséquent, il est contraire à cette décision de demander à ces pays de prendre à leur charge ces coûts supplémentaires.

Amendement  39

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas à l'obligation visée au paragraphe 1, la Commission peut décider de suspendre la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois. La Commission peut décider de prolonger cette suspension une fois, jusqu'à trois mois supplémentaires.

2. Si l'Italie ou la Grèce ne se conforme pas à l'obligation visée au paragraphe 1, la Commission peut décider, après avoir donné à l'État concerné la possibilité de formuler des observations, de suspendre la présente décision à l'égard de cet État membre pendant une durée pouvant aller jusqu'à trois mois. La Commission peut décider de prolonger cette suspension une fois, jusqu'à trois mois supplémentaires.

Amendement  40

Proposition de décision

Article 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un État membre de relocalisation, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles que prévues dans la présente décision.

Dans une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers dans un État membre de relocalisation, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut adopter des mesures provisoires au profit de l'État membre concerné, conformément à l'article 78, paragraphe 3, du traité. Ces mesures peuvent en outre comprendre, s'il y a lieu, une suspension des obligations de cet État membre telles qu'elles sont prévues dans la présente décision.

Amendement  41

Proposition de décision

Article 11

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'Italie et la Grèce font rapport au Conseil et à la Commission, tous les trois mois, sur la mise en œuvre de la présente décision, y compris sur les feuilles de route visées à l'article 8.

L'Italie et la Grèce font rapport au Conseil et à la Commission, tous les trois mois, sur la mise en œuvre et sur l'utilisation appropriée des fonds reçus dans le cadre de la présente décision, y compris sur les feuilles de route visées à l'article 8.

Amendement  42

Proposition de décision

Article 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 11 bis

 

Évaluation

 

En juillet 2016 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation à mi-parcours de l'application de la présente décision et, s'il y a lieu, propose les recommandations nécessaires à la création d'un mécanisme permanent de relocalisation, notamment en vue du "bilan qualité" annoncé du système de Dublin.

 

Le ...* au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation finale sur l'application de la présente décision.

 

Les États membres présentent à la Commission toutes les informations utiles à la préparation de ce rapport en temps voulu.

 

____________

 

* JO: prière d'insérer la date: 30 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Amendement  43

Proposition de décision

Annexe II bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement

Amendement

Annexe II bis

Procédure de relocalisation

Procédure telle qu'envisagée par la proposition de la Commission; les étapes supplémentaires de la procédure ajoutées par le Parlement européen sont soulignées

 

1 – Premier examen du dossier des personnes en quête d'une protection internationale

 

- Identification des personnes pour lesquelles un autre État membre est (ou devrait être) responsable en vertu du règlement de Dublin

 

→ Transferts au titre de Dublin

 

- Identification des demandeurs vulnérables

 

- Identification des membres de la famille en vue d'une relocalisation conjointe

 

- Détermination des préférences des demandeurs pour certains États membres

 

 

2 – Sélection des demandeurs de relocalisation

 

- L'Italie ou la Grèce détermine les demandeurs à relocaliser.

 

- Elles informent les États membres du nombre de places nécessaires ainsi que des préférences des demandeurs

 

 

3 – Participation des États membres

 

- Les États membres informent l'Italie ou la Grèce du nombre de places disponibles pour la relocalisation

 

- Les officiers de liaison peuvent conduire des entretiens avec les demandeurs ayant émis une préférence pour leur État membre

 

- Les États membres indiquent leurs préférences concernant les demandeurs

 

 

4 – Décision de relocalisation

 

L'Italie ou la Grèce décident quels demandeurs doivent être relocalisés dans un État membre donné en tenant compte des préférences tant des demandeurs que des États membres

 

 

5 – Information et consentement

 

- Les demandeurs reçoivent des informations détaillées sur l'État membre de relocalisation

 

- En principe, les demandeurs donnent leur consentement à la relocalisation vers cet État membre

 

 

6 – Transfert

 

Transfert des demandeurs vers l'État membre de relocalisation dans un délai d'un mois

ANNEXE: DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen, compte tenu de la nécessité d'adopter immédiatement des mesures en faveur des États membres confrontés à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, a accepté que l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE constitue la base juridique de la décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, comme l'a proposé la Commission. Toutefois, le Parlement européen ne peut accepter l'article 78, paragraphe 3, du traité FUE comme base juridique qu'en tant que mesure d'urgence, qui sera suivie d'une proposition législative en bonne et due forme visant à se préparer structurellement à réagir aux futures situations d'urgence. Le Parlement insiste sur le fait que l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE, au titre duquel la procédure législative ordinaire doit s'appliquer pour les mesures visant à déterminer quel État membre est chargé de l'examen d'une demande de protection internationale, et que l'article 80, deuxième phrase, du traité FUE, dont les dispositions assurent l'application du principe de solidarité tel qu'énoncé à l'article 80, première phrase, constituent ensemble la base juridique appropriée. Le Parlement souligne, de plus, que l'adoption de la présente décision est absolument sans préjudice de l'éventail des bases juridiques disponibles pour le colégislateur à l'avenir, notamment pour ce qui est de l'article 78 et de l'article 80 du traité FUE, conjointement. Le Parlement invite instamment la Commission à présenter, d'ici la fin de 2015, une proposition législative portant sur un mécanisme permanent de relocalisation sur la base de l'article 78, paragraphe 2, et de l'article 80, comme l'a annoncé la Commission dans son programme européen en matière de migration. Le Parlement se réserve le droit de préparer un rapport d'initiative législative si la Commission ne présente pas une telle proposition législative en temps voulu.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 18 avril 2015, plus de 800 personnes ont péri en tentant de gagner l'Europe, dans la pire catastrophe survenue en mer Méditerranée depuis la Seconde Guerre mondiale. Ces personnes avaient survécu à la guerre, aux persécutions et aux mauvais traitements mais ont perdu la vie aux portes de l'Europe. Au moment de la rédaction du présent rapport, l'Italie récupère leurs corps. La mort de tant de personnes – 1 867 décès rien que pour les six premiers mois de 2015 – et le sort de personnes, bien plus nombreuses encore, qui risquent leur vie en Méditerranée ont tragiquement montré que l'Europe doit redoubler d'efforts conjoints afin d'empêcher d'autres catastrophes et de répondre efficacement à la crise des réfugiés en respectant son devoir de protéger ceux qui en ont besoin.

Aucun État membre ne peut, à lui seul, faire efficacement face à la crise des réfugiés. Le Parlement européen, dans sa résolution du 28 avril 2015, a rappelé qu'il était essentiel que l'Union européenne fonde sa réponse aux tragédies survenues en Méditerranée sur la solidarité et sur un partage équitable des responsabilités, notamment en faveur des États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés. Le Parlement a demandé que des quotas contraignants soient fixés pour répartir les demandeurs d'asile entre tous les États membres.

Le principe de solidarité se trouve également au cœur du programme en matière de migration, stratégie de la Commission européenne en réponse à la crise en Méditerranée. Ce programme repose sur l'idée selon laquelle une nouvelle stratégie, plus européenne, est nécessaire en matière de migration. La Commission a proposé, comme première étape de mise en pratique du principe de solidarité, une mesure de relocalisation d'urgence pour répartir dans d'autres États membres 40 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale et se trouvant actuellement en Italie ou en Grèce.

La rapporteure partage résolument l'avis selon lequel tous les États membres doivent faire front commun pour répondre aux défis de la migration. La proposition de relocalisation d'urgence est, à cet égard, une avancée limitée mais importante. La Grèce et l'Italie subissent une pression insupportable. Si ces pays ne reçoivent pas de soutien adéquat, les déplacements ultérieurs irréguliers de réfugiés et de migrants sont susceptibles de se poursuivre à une échelle considérable. Cela met en péril l'une des principales réalisations de l'Union, à savoir la liberté de circulation au sein de l'espace Schengen. Par conséquent, la rapporteure soutient pleinement la proposition de la Commission relative à une mesure contraignante de relocalisation comprenant une clé contraignante de répartition des réfugiés entre les États membres, sur la base du principe de solidarité et du partage des responsabilités.

Par ailleurs, la rapporteure suggère de consolider le principe de solidarité en augmentant le nombre de réfugiés à relocaliser. La Commission a proposé de relocaliser 40 000 réfugiés en se fondant sur le nombre de réfugiés arrivés en Europe en 2014, sans prendre en compte que ces chiffres ont, depuis, considérablement augmenté. Depuis le début de 2015, 68 000 réfugiés et migrants sont arrivés rien qu'en Grèce, laquelle a ainsi vu le nombre d'arrivées multiplié par six par rapport à la même période l'année précédente. La plupart de ces arrivants sont syriens. L'immense majorité d'entre eux arrive dans les îles grecques, où il n'y a souvent aucune structure d'accueil pour les demandeurs d'asile. Les personnes doivent dormir dans la rue ou dans des hébergements d'urgence, dans des conditions extrêmement précaires. Un réfugié syrien sur cinq n'a même pas accès régulièrement à des sanitaires. La Grèce n'est pas en mesure de faire face à la situation; le régime d'asile s'est effondré. De nombreux réfugiés se déplacent donc ultérieurement à travers les Balkans pour se rendre en Hongrie ou au-delà. En Italie également, le nombre d'arrivées continue à être très élevé, 67 500 réfugiés et migrants, venant pour la plupart d'Érythrée, étant arrivés depuis le début de 2015. À la lumière de cette évolution de la situation, la rapporteure suggère d'envoyer au Conseil un message clair soulignant qu'une plus grande solidarité est nécessaire. L'Europe doit répondre à des besoins qui évoluent rapidement et réagir en tenant compte du fait que, désormais, de plus en plus de migrants arrivent en Grèce. Le nombre de personnes faisant l'objet d'une relocalisation depuis la Grèce ou l'Italie vers d'autres États membres devrait donc être porté à 50 000 au minimum.

L'amélioration de la relocalisation sur le plan qualitatif constitue une autre préoccupation majeure de la rapporteure. À cet égard, d'importantes leçons doivent être tirées du projet pilote européen de réinstallation des réfugiés en provenance de Malte (Eurema). Tout d'abord, ce projet n'était pas contraignant; par conséquent, moins de la moitié de l'ensemble des États membres a actuellement mis en pratique le principe de solidarité envers Malte en accueillant des réfugiés, et généralement en nombre très faible. Ensuite, le projet de relocalisation a très fortement sous-estimé l'importance des préférences et de l'information. De nombreux réfugiés ont déjà des liens familiaux, sociaux ou culturels avec un État membre donné. Ils préfèrent être relocalisés vers un État membre où vivent leurs proches, où une communauté sociale est déjà implantée ou bien où la langue couramment parlée est une langue qu'ils parlent eux aussi. La prise en compte systématique de ces préférences est essentielle pour que la relocalisation réussisse. Cela permet de s'adapter à la réalité de la vie des personnes, rend les déplacements irréguliers moins intéressants et améliore les perspectives d'intégration. Les réfugiés peuvent s'intégrer plus facilement s'ils parlent déjà une langue parlée couramment dans l'État membre ou s'ils peuvent compter sur un soutien de leur famille ou de leur communauté. Cela les aide à développer un sentiment d'appartenance à l'État membre de relocalisation et évite les déplacements secondaires de façon non coercitive et efficace. Les réfugiés n'ont pas le droit de choisir d'être relocalisés dans l'État membre qu'ils préfèrent, pas plus que les États membres n'ont le droit de choisir d'accueillir les demandeurs qu'ils préfèrent. Toutefois, les préférences des uns et des autres devraient être prises en compte dans la mesure du possible. L'information et le consentement sont également essentiels pour que la relocalisation réussisse. Afin de répondre efficacement aux attentes, il conviendrait de fournir aux réfugiés le plus d'informations possibles sur ce qui les attend à leur arrivée dans l'État membre de relocalisation. Afin d'éviter dès le départ des déplacements secondaires, il conviendrait également de ne relocaliser les réfugiés que s'ils donnent leur consentement à cette décision.

La relocalisation d'urgence est certes importante, mais n'est qu'une première étape de la mise en pratique du principe de solidarité et du partage équitable des responsabilités entre tous les États membres. La Commission a imaginé la relocalisation d'urgence comme dérogation temporaire au règlement de Dublin. Il s'agit d'une mesure limitée dans sa portée et dans le temps. De plus, elle porte sérieusement atteinte aux droits du Parlement en l'excluant de la colégislation. La rapporteure se félicite donc grandement que la Commission ait annoncé, dans son programme en matière de migration, qu'elle présentera une proposition législative sur un mécanisme permanent de relocalisation, fondé sur la codécision, d'ici fin 2015. Par ailleurs, la rapporteure suggère que le Parlement entreprenne d'élaborer un rapport d'initiative législative si la Commission ne présente pas la proposition en question.

La poursuite des mesures d'urgence serait non seulement inacceptable pour le Parlement en tant que colégislateur, mais ne permettrait pas non plus d'engager les réformes nécessaires de toute urgence afin de pallier la défaillance du système de Dublin en vigueur. Ce système a créé des déséquilibres insupportables entre les États membres quant aux arrivées de réfugiés et de migrants et quant à leur destination finale. Le recours à la coercition se trouve au cœur de ce système, avec un coût humain élevé du fait, notamment, de la détention de demandeurs d'asile traumatisés par la guerre et les persécutions, tandis que les déplacements secondaires restent nombreux. Par conséquent, la rapporteure invite la Commission à tenir pleinement compte de l'expérience tirée de la mesure de relocalisation, notamment de la prise en considération des préférences, lorsqu'elle procédera au bilan de qualité du système de Dublin, annoncé pour 2016. La crise des réfugiés représente un immense défi pour l'Europe. Celle-ci devrait le relever en tenant compte des vies et des préférences des réfugiés et non pas en considérant ces derniers comme de simples chiffres. L'Europe ne peut apporter une réponse efficace que si les États membres font résolument front commun, en se fondant sur le principe de solidarité.

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES BUDGETS

D(2015)34431

Claude Moraes

Président

Commission LIBE

Objet:            Avis de la commission des budgets sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0286 — C8-0156/2015)

Monsieur le Président,

Je vous écris à propos de la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0286 — C8-0156/2015), sur lequel le Parlement est consulté et où la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures est la commission compétente au fond.

La présente proposition entraîne des coûts supplémentaires pour le budget de l'Union pour un montant total de 240 000 000 euros sur deux ans, et la commission des budgets avait demandé, en conséquence, un avis, conformément à l'article 53 du règlement. Toutefois, compte tenu des contraintes de temps dues au fait que le projet de proposition a été élaboré dans le contexte d'une situation d'urgence survenant aux frontières méridionales de l'Union, la commission des budgets a accepté de rédiger une simple lettre afin de permettre à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener ses travaux sans délai.

La proposition de décision est soutenue par la proposition correspondante de la Commission européenne, dans son projet de budget 2016, d'inscrire un montant de 150 millions d'euros en crédits d'engagement au titre du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI). Aucun crédit de paiement n'est demandé en 2016. Étant donné que ces dépenses supplémentaires entraînent un dépassement de 124 millions d'euros par rapport au plafond de la rubrique 3, la Commission a également proposé la mobilisation de l'instrument de flexibilité en conséquence (2015/2126(BUD).

Dans ce contexte, et après consultation des coordinateurs, la commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à prendre en considération les éléments suivants lors de l'adoption de son rapport:

Comme il a déjà été souligné dans le projet de rapport sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2016, la commission des budgets accueille avec satisfaction le programme de la Commission en matière de migration et réaffirme son soutien au renforcement des moyens de l'Union et à la mise en place d'une politique de répartition équitable des charges et de solidarité en matière d'asile, de migration et de gestion des frontières extérieures. Dans ce contexte, la commission des budgets est favorable à la proposition de la Commission de mobiliser l'instrument de flexibilité dans le budget 2016 afin de financer les mesures provisoires dans le domaine de la protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce, même si le montant final et le champ d'application d'une telle mobilisation devront peut-être être ajustés en fonction de l'issue de la procédure budgétaire. La commission des budgets souligne toutefois la nécessité d'un contrôle strict de la destination de ces fonds, afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs prévus.

La commission des budgets constate que la proposition implique l'utilisation de montants forfaitaires (6 000 euros par demandeur d'une protection internationale) à l'intention des États membres qui relocalisent les demandeurs et qu'il s'agit donc d'une mesure de partage des responsabilités et de solidarité financière, qui s'inspire de l'article 18 de la base juridique du Fonds "Asile, migration et intégration" (règlement (UE) n° 516/2014).

La commission des budgets se demande toutefois si le financement proposé sera suffisant pour répondre aux tendances migratoires actuelles en Méditerranée. Outre le régime de relocalisation, elle attire l'attention sur d'éventuels renforcements des programmes concernés dans la rubrique 3 (Fonds "Asile, migration et intégration", Fonds pour la sécurité intérieure) et des organismes compétents à la fois en termes de budget et de personnel afin de leur permettre de faire face à leurs responsabilités accrues. Elle propose également de développer la dimension extérieure du programme en matière de migration en tenant compte des initiatives (et des renforcements correspondants) au titre de la rubrique 4 en matière de voisinage, de développement, d'aide humanitaire, de stabilité et de paix, etc. Elle rappelle également que la réserve pour aides d'urgence peut être mobilisée au cours de l'exercice budgétaire, à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers, notamment pour des situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union.

Quoi qu'il en soit, la commission est d'avis que, dans la situation géopolitique actuelle, notamment en raison de l'augmentation de la pression des flux migratoires, la hauteur des plafonds de la rubrique 3, qui est de loin la plus petite rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP), pourrait être obsolète et devrait être examinée dans le cadre de la prochaine révision du CFP.

Enfin, je saisis cette occasion pour souligner que la commission des budgets continuera de coopérer étroitement avec la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur cette question et attend avec intérêt les amendements budgétaires déposés par la commission LIBE dans le cadre de la procédure budgétaire.

Cordialement,

Jean Arthuis

(signé)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

13

3

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Iliana Iotova, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Gérard Deprez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Marek Jurek, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Emilian Pavel, Kazimierz Michał Ujazdowski, Elissavet Vozemberg

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fredrick Federley, Herbert Reul, Jutta Steinruck, Vladimir Urutchev, Tom Vandenkendelaere, Wim van de Camp

Avis juridique