Procédure : 2015/2112(INI)
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A8-0275/2015

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P8_TA(2015)0359

RAPPORT     
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30.9.2015
PE 557.269v03-00 A8-0275/2015

Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris

(2015/2112(INI))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Gilles Pargneaux

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris

(2015/2112(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu la quinzième session de la conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

–  vu la seizième session de la conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 6), qui se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et les accords de Cancún,

–  vu la dix-septième session de la conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et la septième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 7), qui se sont tenues à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011, et en particulier les décisions concernant la plate-forme de Durban pour une action renforcée,

–  vu la dix-huitième session de la conférence des parties (COP 18) à la CCNUCC et la huitième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l'adoption de l'accord de Doha sur le changement climatique,

–  vu la dix-neuvième session de la conférence des parties (COP 19) à la CCNUCC et la neuvième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 9), qui se sont tenues à Varsovie (Pologne) du 11 au 23 novembre 2013, et la mise en place du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages,

–  vu la vingtième session de la conférence des parties (COP 20) à la CCNUCC et la dixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 10), qui se sont tenues à Lima (Pérou) du 1er au 12 décembre 2014, et l'Appel de Lima pour l'action sur le climat,

–  vu la vingt-et-unième conférence des parties (COP 21) à la CCNUCC et la onzième conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 11), qui se tiendront à Paris (France), du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(1), du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15)(2), du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16)(3), du 16 novembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17)(4), du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18)(5), du 23 octobre 2013 sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19)(6), et du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique à Lima, Pérou (COP 20)(7),

–  vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

–  vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé "Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030" (COM(2013)0169),

–  vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre(8),

–  vu sa résolution du 4 février 2009 intitulée "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique"(9), sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050(10), et celle du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030(11),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015, dans le cadre du paquet législatif sur l'Union de l'énergie, intitulée "Protocole de Paris – Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020" (COM(2015)0081),

–  vu la stratégie de l'Union d'avril 2013 relative à l'adaptation au changement climatique et les documents de travail qui l'accompagnent,

–  vu le rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de novembre 2014 intitulé "Rapport 2014 sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions", ainsi que le rapport du PNUE sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière d'adaptation,

–  vu la déclaration des dirigeants adoptée au sommet du G7 tenu à Schloss Elmau, en Allemagne, du 7 au 8 juin 2015, intitulée "Anticiper, agir ensemble", dans laquelle ils ont réitéré leur intention d'honorer leur engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 à 70 % d'ici à 2050; cette réduction devant être plus proche des 70 % que des 40 %;

–  vu les rapports de la Banque mondiale intitulés "Baissons la chaleur: pourquoi il faut absolument éviter une élévation de 4°C de la température de la planète", "Baissons la chaleur: phénomènes climatiques extrêmes, impacts régionaux et plaidoyer en faveur de l'adaptation" et "Pour un développement intelligent face au climat: additionner les effets positifs des mesures qui contribuent à assurer la prospérité, mettre un terme à la pauvreté et faire face au changement climatique",

–  vu le rapport de la Commission mondiale sur l'économie et le climat intitulé "Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report",

–  vu l'encyclique "Laudato si'",

–  vu le cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse,

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l'Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu la déclaration de New York sur les forêts publiée à l'occasion du sommet sur le climat des Nations unies en septembre 2014,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Combattre la déforestation et la dégradation des forêts pour lutter contre le changement climatique et la diminution de la biodiversité",

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement et de la commission des transports et du tourisme (A8-0275/2015),

A.  considérant que les changements climatiques représentent une menace mondiale imminente et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la biosphère, et qu'ils doivent donc faire l'objet d'un plan d'action international impliquant toutes les parties;

B.  considérant que, selon les données scientifiques présentées dans le cinquième rapport d'évaluation du GIEC de 2014, le réchauffement du système climatique est indéniable; considérant que des changements climatiques sont en train de se produire et que l'activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle; considérant que les nombreuses et importantes incidences des changements climatiques sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et dans tous les océans;

C.  considérant que l'Union européenne a réduit ses émissions de 19 % entre 1990 et 2013 dans le cadre du protocole de Kyoto tandis que, dans le même temps, son PIB progressait de plus de 45 %; considérant que les émissions globales ont augmenté de plus de 50 % entre 1990 et 2013;

D.  considérant que, selon les derniers résultats de l'Agence américaine d'observation océanique et atmosphérique (NOAA), pour la première fois depuis le début des mesures, la concentration mensuelle moyenne de dioxyde de carbone dans l'atmosphère a dépassé, en mars 2015, le seuil des 400 parties par million;

E.  considérant que le rapport 2014 du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière d'adaptation souligne les coûts énormes de l'inaction et conclut que le coût de l'adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement pourrait être deux à trois fois plus élevé que les estimations précédentes de 70 à 100 milliards de dollars par an d'ici à 2050, entraînant un grave déficit du financement de l'adaptation après 2020, à moins que des ressources financières nouvelles et supplémentaires ne soient dégagées à cet effet;

F.  considérant que la difficulté que pose le financement de la lutte contre le changement climatique est indissociable des difficultés plus larges du financement du développement durable de la planète;

G.  considérant que le changement climatique peut accroître la concurrence pour certaines ressources, telles que la nourriture, l'eau et les pâturages, et pourrait devenir le principal facteur des déplacements de population, tant au sein qu'au-delà des frontières nationales, dans un avenir relativement proche;

H.  considérant qu'à la conférence de Doha sur le changement climatique de décembre 2012, les parties ont adopté un amendement au protocole établissant une deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto commençant le 1er janvier 2013 et se terminant le 31 décembre 2020, assorti d'engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, de l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote), d'un "mécanisme ambitieux" prévoyant une procédure simplifiée qui permet à une partie d'adapter son engagement en augmentant son ambition au cours d'une période et, enfin, une disposition qui adapte automatiquement l'objectif d'une partie pour empêcher une augmentation de ses émissions, pour la période 2013-2020, au-delà de la moyenne de ses émissions enregistrée pour les années 2008 à 2010;

I.  considérant que les parties à la CCNUCC ont décidé, dans le cadre de la CDP18 (décision 23/CP.18), d'adopter un objectif d'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes créés en vertu de la convention et du protocole de Kyoto, afin d'améliorer la participation des femmes et d'élaborer une politique plus efficace en matière de changement climatique qui réponde de la même manière aux besoins des femmes et des hommes, et de suivre de près les avancées réalisées en matière d'équilibre entre les femmes et les hommes dans l'élaboration d'une politique climatique qui tienne compte de ces questions;

J.  considérant que la lutte contre le réchauffement climatique ne peut être vue comme un obstacle à la stimulation de la croissance économique, mais doit plutôt être perçue comme un levier en faveur d'une croissance et d'emplois nouveaux et durables;

K.  considérant que l'Union a joué jusqu'ici un rôle de premier plan dans la lutte contre le réchauffement climatique et doit continuer à le faire dans la perspective d'un nouvel accord international sur le climat qui sera conclu à Paris fin 2015;

Urgence d'une action mondiale

1.  est conscient de l'extrême importance et de la gravité des menaces provoquées par le changement climatique et s'inquiète particulièrement du fait que la communauté internationale s'écarte sensiblement de la voie à suivre en ce qui concerne la limitation du réchauffement climatique mondial à une hausse de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels; exhorte les gouvernements à adopter, de toute urgence, des mesures concrètes et contraignantes de lutte contre le changement climatique et à faire en sorte de parvenir, à Paris en 2015, à un accord mondial ambitieux et juridiquement contraignant pour pouvoir atteindre cet objectif; se félicite dès lors de l'encyclique "Laudato si'";

2.  observe que, selon les résultats du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011, pour qu'il reste malgré tout possible de maintenir la hausse des températures moyennes mondiales en-deçà de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, s'élève à 1 010 gigatonnes de CO2; souligne qu'il est impératif que tous les pays participent à cet effort, et que les mesures dilatoires ne feront qu'accroître les coûts et réduire les possibilités; met l'accent sur les conclusions du rapport intitulé "Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report", selon lesquelles les pays, quel que soit leur niveau de revenu, ont la possibilité de bâtir une croissance économique durable tout en réduisant les risques considérables que pose le changement climatique; recommande que les accords et les conventions cherchent à impliquer les pays candidats à l'adhésion à l'Union dans les programmes climatiques de l'Union européenne;

3.  rappelle que, même si le réchauffement planétaire est limité à 2°C en moyenne, il n'est pas certain que le climat ne sera pas fortement modifié; invite la conférence des parties à évaluer la possibilité de limiter l'augmentation de la température mondiale à 1,5°C en moyenne;

4.  prend note des conclusions du cinquième rapport d'évaluation du GIEC selon lesquelles même l'arrêt total des émissions de CO2 des pays industrialisés ne suffirait pas à garantir le respect de la limite de 2°C sans de nouveaux engagements importants de la part des pays en développement;

5.  estime qu'il est essentiel que tous les pays présentent sans plus tarder leurs contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) afin de créer un effet d'entraînement et de démontrer que tous les États avancent, en fonction de leurs réalités nationales, dans la même direction; estime que ces CPDN peuvent également prévoir des mesures d'adaptation car celles-ci constituent une priorité pour de très nombreux pays;

6.  reconnaît l'importance fondamentale de la stabilité du système climatique pour la sécurité alimentaire, la production énergétique, l'eau et l'assainissement, les infrastructures, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et marins, ainsi que pour la paix et la prospérité à l'échelle mondiale; rappelle que le changement climatique accélère la perte de biodiversité;

7.  se félicite de l'engagement du G7 de décarboniser l'économie mondiale dans le courant du siècle et de transformer le secteur de l'énergie d'ici 2050; rappelle cependant que, si l'on se réfère aux données scientifiques disponibles, il est nécessaire de procéder plus tôt à la décarbonisation pour avoir une chance de rester sous le seuil de 2°C; invite les parties qui en sont capables à assurer la mise en œuvre de leurs stratégies et objectifs nationaux de décarbonisation en privilégiant la suppression progressive des émissions provenant du charbon, qui est la source d'énergie la plus polluante;

8.  signale que les pays qui ne disposent pas des capacités nécessaires pour élaborer leur contribution nationale peuvent bénéficier de dispositifs de soutien tels que le Fonds pour l'environnement mondial, le Programme des Nations unies pour le développement, ou encore l'Alliance mondiale contre le changement climatique, ainsi que d'un soutien européen;

Un accord ambitieux, universel et juridiquement contraignant

9.  souligne que le protocole de 2015 doit, dès son adoption à Paris, être juridiquement contraignant et faire preuve d'ambition, qu'il devrait viser une élimination progressive des émissions mondiales de CO2 d'ici 2050 ou quelques années après au plus tard, de manière à maintenir le monde sur une trajectoire de réduction des émissions à bas coût compatible avec l'objectif de limitation du réchauffement climatique mondial à une hausse de 2°C, et que les émissions mondiales de GES doivent culminer le plus rapidement possible; invite l'Union européenne à collaborer avec ses partenaires internationaux dans ce but, en donnant l'exemple de bonnes pratiques; souligne que l'accord doit fournir un cadre prévisible qui encourage les investissements et l'implication des entreprises dans les réductions de CO2 et les technologies d'adaptation;

10.  met en garde contre la tentation de vouloir réduire les émissions mondiales en autorisant d'importantes émissions de CO2 en 2050 et au-delà, dans la mesure où ce procédé ferait courir des risques importants et où il reposerait sur des technologies hasardeuses, consommatrices d'énergie et coûteuses pour éliminer le CO2 de l'atmosphère et le stocker; estime que, selon le niveau du dépassement, la capacité de ces procédés à maintenir le réchauffement climatique sous les 2°C dépend de la disponibilité et du déploiement à grande échelle d'une biomasse capable de piéger et de stocker le dioxyde de carbone et du boisement sans véritables sols disponibles, ainsi que de l'utilisation d'autres technologies inconnues d'élimination du dioxyde de carbone qui n'ont pas encore été mises au point;

11.  estime qu'un accord international ambitieux et juridiquement contraignant permettrait de lutter contre la fuite de carbone et les préoccupations en matière de compétitivité des secteurs concernés, notamment les secteurs qui consomment beaucoup d'énergie;

12.  estime qu'en cas d'écart entre le degré d'ambition de l'ensemble des CPDN présentées avant la conférence de Paris et le niveau requis de réduction des émissions de GES pour limiter la hausse des températures à 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, il sera nécessaire d'élaborer un programme de travail, qui débuterait en 2016, pour définir des mesures supplémentaires de réduction des émissions; demande la mise en œuvre d'un processus de réexamen complet, lequel sera enclenché tous les cinq ans, garantira le dynamisme du mécanisme mis en place et permettra d'accroître le degré d'ambition des engagements de réduction des émissions en s'appuyant sur les données scientifiques les plus récentes; incite les parties à appuyer la mise en place de périodes d'engagement de cinq ans, qui est la solution la plus appropriée, de façon à éviter un enlisement dans un faible degré d'ambition, à accroître la responsabilité politique et à permettre la révision des objectifs en fonction des recommandations scientifiques ou de tout nouveau progrès technique permettant un niveau d'ambition plus élevé;

13.  appelle à la relance générale de la politique climatique de l'Union, qui contribuerait à insuffler une nouvelle dynamique aux discussions internationales sur le climat et s'inscrirait dans la fourchette supérieure de l'engagement pris par l'Union de réduire, d'ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; prend acte des objectifs contraignants de réduction des émissions de GES à l'horizon 2030 fixés par l'Union, correspondant à une réduction d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990; invite les États membres à envisager de prendre des engagements complémentaires qui s'appuieraient sur l'objectif à l'horizon 2030, y compris des actions en dehors du territoire de l'Union, afin que la planète entière soit en mesure d'atteindre l'objectif de limitation de la hausse des températures à moins de 2°C;

14.  rappelle sa résolution du 5 février 2014, qui préconise trois objectifs contraignants: un objectif de 40 % d'efficacité énergétique, un objectif d'au moins 30 % d'utilisation d'énergie renouvelable et un objectif d'au moins 40 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre; demande une fois de plus au Conseil et à la Commission d'adopter et de mettre en œuvre, dans le contexte du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, une approche multiforme fondée sur des objectifs coordonnés et cohérents, qui se renforcent mutuellement, pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que la propagation des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique; fait observer que les objectifs d'efficacité énergétique et de recours aux sources d'énergie renouvelables demandés par le Parlement donneraient lieu à une réduction des émissions de GES de bien plus que 40 % d'ici 2030;

15.  souligne la nécessité d'un mécanisme efficace de vérification de la conformité applicable à toutes les parties dans le cadre de l'accord de 2015; fait valoir que l'accord de 2015 doit créer les conditions propices à la transparence et à la redevabilité au travers d'un régime commun fondé sur des règles, notamment en matière de comptabilité, et assorti de modalités de suivi, d'information et de vérification; estime que l'évolution du système de transparence et de redevabilité doit se faire dans le cadre d'une approche de convergence progressive;

16.  souligne qu'il est essentiel de placer les droits de l'homme au centre des actions en faveur du climat et exige que la Commission et les États membres veillent à ce que l'accord de Paris tienne compte, dans ses dispositions, de la dimension des droits de l'homme, laquelle fait partie intégrante du défi du changement climatique, et apporte une assistance aux pays les plus pauvres dont les capacités sont mises sous pression par les effets du dérèglement climatique; insiste, à cet égard, sur le respect total des droits des communautés locales et des peuples autochtones, particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique;

Objectifs avant 2020 et protocole de Kyoto

17.  insiste plus particulièrement sur la nécessité de resserrer de toute urgence l'écart considérable qui existe entre les analyses scientifiques et les engagements actuels des parties pour la période allant jusqu'à 2020; insiste sur l'importance, pour contribuer à combler ce fossé colossal, des autres mesures prises, au nombre desquelles les mesures en matière d'efficacité énergétique, la réalisation d'économies d'énergie substantielles, le développement des énergies renouvelables, l'utilisation efficace des ressources, la suppression progressive des hydrofluorocarbures (HFC), l'instauration d'une production et d'une consommation durables, la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, y compris des crédits à l'exportation pour la technologie de centrale au charbon, et le renforcement du rôle de la tarification généralisée du carbone, mesures pour lesquelles il convient de déployer des efforts collectifs;

18.  relève que l'Union est désormais en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2020 en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de GES et que des progrès notables ont été accomplis en matière d'intensité énergétique grâce à des bâtiments, à des produits, à des procédés industriels et à des véhicules plus performants, tandis que dans le même temps, l'économie européenne a connu une croissance de 45 % depuis 1990; souligne que les objectifs 20/20/20 en matière d'émissions de GES, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie ont joué un rôle clé de moteur de ces progrès, garantissant la pérennité de plus de 4,2 millions d'emplois dans diverses éco-industries(12) et le maintien de la croissance pendant la crise;

19.  invite la Commission et les États membres à présenter à la CCNUCC les dernières projections en matière d'émissions de GES de l'Union européenne pour la période allant jusqu'à 2020 et à annoncer que l'Union dépassera son objectif fixé pour 2020 de réduction des émissions de GES d'au moins 2 gigatonnes;

20.  précise que, même si la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera limitée dans son étendue, il convient d'y voir une étape intermédiaire cruciale, et invite par conséquent les parties, y compris les États membres de l'Union, à achever le processus de ratification dès que possible et en tout cas avant décembre 2015; fait observer que le Parlement a fait sa part du travail en donnant son approbation, et qu'il est nécessaire d'associer la société civile aux négociations et de garantir leur transparence pour aider à les comprendre et à instaurer la confiance entre les parties en vue de la conférence de Paris;

Programme des solutions

21.  demande à l'Union et à ses États membres de travailler avec tous les acteurs de la société civile (collectivités, secteur privé, ONG et communautés locales) pour développer des initiatives dans des secteurs clés pour l'atténuation (énergie, technologies, villes, transports), ainsi que des initiatives sur l'adaptation et la résilience pour répondre aux problématiques d'adaptation, notamment en ce qui concerne l'accès à l'eau, la sécurité alimentaire ou la prévention des risques; invite tous les gouvernements et tous les acteurs de la société civile à soutenir et à renforcer ce programme d'action;

22.  remarque que des acteurs non étatiques de plus en plus divers consentent des efforts en faveur de la décarbonisation et de la résilience face au changement climatique; souligne dès lors l'importance de nouer un dialogue constructif et structuré entre les gouvernements, le monde des entreprises, les villes, les régions, les organisations internationales, la société civile et les institutions universitaires, en vue de susciter une action mondiale résolue en faveur de sociétés à faibles émissions de CO2 et résistantes; insiste sur le rôle de ces acteurs dans le mouvement à l'approche de Paris et dans le "plan d'action Lima-Paris"; signale à ce titre que le plan d'action Lima-Paris encourage les porteurs d'initiatives à accélérer leurs travaux et à venir rendre compte de leurs premiers résultats lors de la conférence de Paris;

23.  encourage la mise en place de dispositifs qui permettront de favoriser cette dynamique de solutions, tels que la labellisation de projets innovants de la société civile;

24.  constate que la bioéconomie peut contribuer de façon importante à la réindustrialisation et à la création d'emplois dans l'Union et dans le reste du monde;

25.  souligne que l'achèvement d'une économie circulaire peut apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs, en luttant contre le gaspillage alimentaire et en encourageant la réutilisation des matières premières;

26.  rappelle aux parties et aux Nations unies elles-mêmes que les actions individuelles sont aussi importantes que l'action des gouvernements et des institutions; demande dès lors davantage d'efforts pour organiser des campagnes ou des actions de sensibilisation et d'information de la population sur les petits gestes et les grands gestes qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans les pays développés et les pays en développement;

27.  invite également les entreprises à accepter et exercer activement leurs responsabilités et à promouvoir activement le soutien à l'accord sur le climat, et ce dès à présent;

Un vaste effort de la part de tous les secteurs

28.  salue l'élaboration de systèmes d'échange de quotas d'émission au niveau mondial, notamment les 17 systèmes d'échange de quotas d'émission qui sont opérationnels sur quatre continents et qui représentent 40 % du PIB mondial, lesquels participent à la réduction des émissions mondiales à bas coût; engage la Commission à promouvoir l'établissement de liens entre le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union et les autres dispositifs semblables dans le but d'instaurer des mécanismes internationaux de marché du carbone, de façon à accroître les ambitions en matière de lutte contre le changement climatique et de contribuer dans le même temps à la réduction du risque de fuite de carbone en créant des conditions équitables; invite la Commission à mettre en place des protections pour que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et les autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; préconise de formuler des règles pour leur mise en place, notamment des règles en matière de reddition de comptes et garantissant que les marchés internationaux et les liens entre les marchés nationaux du carbone contribuent de façon permanente aux efforts d'atténuation et ne mettent pas à mal les objectifs de réduction des émissions de l'Union;

29.  souligne la nécessité d'assurer la stabilité à long terme du prix des droits d'émission et de créer un environnement réglementaire prévisible permettant d'orienter les investissements vers les mesures de réduction des émissions de GES et le passage à une économie à faibles émissions de CO2;

30.  appelle à un accord englobant de manière exhaustive tous les secteurs et toutes les émissions et fixant des objectifs absolus applicables à l'ensemble de l'économie et associés à des budgets d'émissions, lesquels devraient garantir le plus haut degré d'ambition possible; souligne que, selon les conclusions du GIEC, l'affectation des sols (agriculture, élevage, sylviculture et autres utilisations des sols) revêt un potentiel de rentabilité significatif pour l'atténuation du changement climatique et renforce la résilience, et qu'il convient dès lors de renforcer la coopération internationale pour optimiser le potentiel de piégeage du CO2 des forêts et des zones humides; souligne que l'accord devrait mettre en place un cadre de comptabilisation complet des émissions et des absorptions de terres (UTCATF); met en évidence le fait que les mesures d'atténuation et d'adaptation dans l'affectation des terres doivent avoir pour objectif d'atteindre les mêmes objectifs et ne pas porter atteinte aux autres objectifs de développement durable;

31.  fait observer que la déforestation et la dégradation des forêts sont responsables de 20 % des émissions mondiales de GES et insiste sur le rôle des forêts dans l'atténuation du changement climatique et sur la nécessité de renforcer les capacités d'adaptation et de résilience des forêts face au changement climatique; exhorte l'Union à poursuivre la réalisation de son objectif visant à mettre fin à la diminution de la couverture forestière de la planète d'ici 2030 et à réduire au moins de moitié le taux de déforestation tropicale d'ici 2020, par rapport aux niveaux de 2008; souligne que le respect de ces engagements, parallèlement à la restauration de 350 millions d'hectares de forêts que préconise la déclaration de New York sur les forêts, pourrait réduire les émissions de CO2 de 4,5 à 8,8 milliards de tonnes par an d'ici 2030; souligne que, sans d'importants nouveaux efforts d'atténuation centrés sur le secteur forestier tropical (REDD+), l'objectif du maintien de la hausse des températures en-deçà de 2°C risque d'être impossible à réaliser; incite par ailleurs l'Union européenne à intensifier le financement international en faveur de la réduction de la déforestation dans les pays en développement;

32.  constate l'efficacité de l'actuel mécanisme d'atténuation REDD+ et encourage les États membres à l'inclure dans leurs efforts d'atténuation des changements climatiques; invite les États membres à conclure, sur une base volontaire, des partenariats internationaux d'atténuation avec les pays en développement particulièrement touchés par la déforestation tropicale, en vue de leur fournir une aide financière ou technique pour arrêter la déforestation moyennant des politiques durables d'affectation des terres ou des réformes de gouvernance; invite en outre la Commission à proposer des mesures solides pour empêcher l'importation dans l'Union de produits issus de la déforestation illégale; met en avant le rôle des entreprises dans l'élimination de la demande de produits de base issus du déboisement illégal;

33.  rappelle que le secteur des transports est le deuxième plus grand émetteur de GES et insiste sur la nécessité de mettre en place une série de stratégies visant à réduire les émissions de ce secteur; réaffirme que les parties à la CCNUCC doivent prendre des mesures afin de réguler et plafonner efficacement les émissions provenant des activités internationales aériennes et maritimes, conformément aux besoins et à l'urgence de la situation; demande à toutes les parties de travailler dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI) à l'élaboration d'un cadre stratégique global permettant d'apporter une réponse efficace et à la mise en place de mesures visant à fixer des objectifs appropriés avant la fin de 2016 pour réduire suffisamment les émissions au vu de l'objectif de maintien de la hausse des températures en-deçà de 2°C;

34.  invite la Commission à apporter son soutien et ses compétences aux parties à la COP 21 pour l'établissement de leurs contributions nationales, tout en les sensibilisant au rôle du secteur des transports en vue de l'adoption de stratégies globales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

35.  souligne que les stratégies en matière d'atténuation des émissions des transports à court et à long terme sont essentielles pour pouvoir atteindre les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre;

36.  souligne qu'il est important de tenir compte de la situation particulière des régions insulaires et des régions ultrapériphériques pour que la performance environnementale n'affecte pas la mobilité et l'accessibilité de ces régions en particulier;

37.  estime que, faute de placer davantage l'accent sur les émissions provenant du secteur des transports, il sera impossible d'atteindre les objectifs globaux en matière de climat, ce secteur étant le seul dans lequel les émissions de gaz à effet de serre n'ont cessé d'augmenter (de 30 % au cours des 25 dernières années); met en avant que seuls des objectifs contraignants de réduction des émissions, une pleine intégration des sources d'énergie renouvelables sur le marché, une approche technologiquement neutre de la décarbonisation et une politique des transports et de l'investissement plus intégrée, qui incorpore les politiques de report et les avancées technologiques ainsi que des mesures visant à éviter l'utilisation des transports (par exemple grâce à la logistique verte, à l'urbanisation intelligente et à la gestion intégrée de la mobilité) permettront d'y parvenir;

38.  souligne que plus de la moitié de la population mondiale vit désormais dans les villes et que les transports urbains contribuent grandement aux émissions de gaz à effet de serre dues au secteur des transports; prie instamment la Commission et les États membres, par conséquent, de sensibiliser les citoyens au rôle de la mobilité urbaine durable pour réaliser les engagements en matière d'atténuation; souligne qu'une planification et une utilisation responsables des terres et des solutions de transport durables dans les zones urbaines contribuent efficacement à l'objectif de réduction des émissions de CO2;

39.  insiste sur le fait qu'un bon bouquet énergétique est nécessaire dans le secteur des transports et peut être réalisé par la promotion de véhicules alternatifs fonctionnant au gaz naturel et au biogaz et de toutes les politiques visant à renforcer les modes de transport durables, notamment par l'électrification et l'utilisation de systèmes de transport intelligents; insiste sur le fait que toutes les politiques visant à électrifier les modes de transport doivent placer l'accent sur les trains, les tramways, les autobus électriques et les bicyclettes électriques, incorporer la perspective d'un cycle de vie intégral et s'efforcer d'exploiter intégralement des sources d'électricité renouvelables; encourage vivement les autorités chargées des transports publics locaux et les opérateurs de transport à devenir les acteurs les plus avancés dans le déploiement des technologies et des flottes à faibles émissions de CO2;

40.  souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et le déploiement des énergies propres présentent un potentiel colossal de réduction des émissions; estime que l'optimisation de l'efficacité de la consommation énergétique dans le monde est le premier pas vers une réduction des émissions liées à l'énergie et contribue également à lutter contre le problème de la pauvreté énergétique;

41.  attire l'attention sur les conséquences graves et souvent irréversibles de l'inaction et rappelle que le changement climatique touche toutes les régions du monde, sous des formes variées mais toutes très nuisibles, qui donnent lieu à des flux migratoires, à des décès ainsi qu'à des pertes économiques, écologiques et sociales; souligne combien il est important que les décisions politiques à long terme soient fondées sur des données scientifiques et que le niveau d'ambition repose sur des recommandations scientifiques fiables; attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable de prévoir, à l'échelle mondiale, un soutien politique et financier concerté de l'innovation dans le domaine des énergies propres et renouvelables pour permettre la réalisation de nos objectifs climatiques et faciliter la croissance;

42.  demande que l'Union européenne intensifie ses efforts en vue de la mise en place de règles pour une élimination progressive des HFC au niveau mondial, conformément au protocole de Montréal; rappelle que l'Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d'éliminer progressivement les HFC de 79 % d'ici à 2030, dans la mesure où d'autres solutions respectueuses du climat sont largement répandues et que leur potentiel devrait être pleinement exploité; observe que l'élimination progressive des HFC est un objectif réalisable pour les mesures d'atténuation au sein et en dehors de l'Union, et demande à l'Union de s'engager activement dans la promotion de mesures mondiales sur les HFC;

Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation

43.  estime que le déploiement accru de technologies énergétiques propres dans les domaines où elles offrent les meilleurs résultats dépend de la mise en place et du maintien d'une forte capacité d'innovation, tant dans les pays développés que dans les pays émergents;

44.  souligne que la promotion de l'innovation dans les technologies et les modèles d'entreprises peut jouer un rôle moteur à la fois pour la croissance économique et pour la réduction des émissions; insiste sur le fait que la technologie ne progressera pas automatiquement vers une économie à faibles émissions de CO2, mais qu'elle aura besoin de signaux politiques clairs, notamment une réduction des entraves au marché et des obstacles réglementaires qui touchent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'entreprises, ainsi que des dépenses publiques bien ciblées; encourage les États membres à accroître les investissements dans la recherche et le développement publics dans le secteur de l'énergie afin de contribuer à la création de la prochaine vague de technologies économes en énergie et à faibles émissions de CO2;

45.  reconnaît l'importance de la recherche et de l'innovation dans la lutte contre le changement climatique et appelle les parties à tout mettre en œuvre afin de soutenir les chercheurs et d'encourager les nouvelles technologies qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de réduction pouvant être fixés, ainsi qu'aux actions d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets;

46.  invite la Commission à mieux tirer profit du fait que l'initiative Horizon 2020 est pleinement ouverte à la participation des pays tiers, particulièrement dans les domaines de l'énergie et du changement climatique;

47.  estime que la recherche spatiale de l'Union et les investissements consentis dans ce domaine, notamment le lancement de satellites, qui jouent un rôle majeur dans la surveillance, entre autres, des accidents industriels, de la déforestation et de la désertification, ainsi que la collaboration avec des partenaires de pays tiers, peuvent jouer un rôle essentiel dans la surveillance des effets du changement climatique et la lutte contre ces derniers à l'échelle mondiale;

48.  souligne que l'Union devrait intensifier ses efforts en matière de transferts de technologie au bénéfice des pays les moins avancés, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle en vigueur;

49.  demande que les rôles joués par le centre et réseau de technologie climatique et le comité exécutif pour la technologie dans l'encouragement du développement technologique pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ses conséquences soient pleinement reconnus et soutenus;

50.  se félicite des efforts déployés en faveur de la coopération entre l'Union et le ministère de l'énergie des États-Unis, particulièrement en ce qui concerne la recherche technologique dans le domaine du changement climatique; estime qu'il existe de nombreuses possibilités de renforcer la coopération en matière de recherche entre l'Union et d'autres puissances économiques; souligne que les résultats de la recherche publique devraient être librement accessibles;

51.  souligne que l'utilisation des capacités spatiales devrait être prise en compte dans la mise en œuvre de mesures visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter, en particulier par le contrôle et la surveillance des émissions de GES; prie la Commission de contribuer activement à un système mondial de surveillance du CO2 et du CH4; invite la Commission à encourager les efforts en vue de développer un système de mesure des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, d'une manière autonome et non dépendante, en utilisant et en élargissant les missions du programme Copernic;

Financement de la lutte contre le changement climatique: la pierre angulaire de l'accord de Paris

52.  est d'avis que la question de la mise en œuvre, notamment du financement de la lutte contre le changement climatique, du transfert de technologies et du renforcement des capacités, aura une place prépondérante dans la conclusion d'un accord à la conférence de Paris, et prie donc instamment l'Union et les autres pays de préparer un "paquet financier" crédible, couvrant les périodes jusqu'à et après 2020, allant dans le sens d'efforts accrus de réduction des émissions de GES, de protection des forêts et d'adaptation aux incidences du changement climatique; invite à inclure le financement de la lutte contre le changement climatique dans l'accord en tant qu'élément dynamique reflétant l'évolution des réalités environnementales et économiques; soutient l'ambition réaffirmée de contribuer à l'atténuation du changement climatique et d'agir en faveur de l'adaptation à celui-ci; exhorte donc les parties qui en sont capables à participer au financement de la lutte contre le changement climatique;

53.  demande à l'Union et à ses États membres d'adopter une feuille de route pour le développement d'un nouveau mécanisme de financement additionnel prévisible, conforme aux engagements actuels, en vue de contribuer leur juste part au montant global ciblé de 100 milliards de dollars par an d'ici à 2020 à partir de diverses sources publiques et privées, et de remédier au déséquilibre qui existe entre les ressources destinées à l'atténuation et à l'adaptation; invite l'Union à encourager tous les pays à contribuer équitablement au financement de la lutte contre le changement climatique; préconise la mise en place d'un cadre solide de contrôle et de reddition de comptes pour assurer efficacement le suivi de la mise en œuvre des engagements et des objectifs de financement de la lutte contre le changement climatique; rappelle qu'avec l'augmentation des budgets d'aide consacrés au financement de la lutte contre le changement climatique, le budget d'aide global devrait augmenter aussi, afin de parvenir à une additionnalité totale;

54.  appelle de ses vœux des mesures concrètes, au niveau de l'Union européenne et à l'échelle internationale, visant à apporter de nouvelles sources de financement, notamment l'écartement de quelques quotas d'émission du SEQE de l'Union européenne durant la période 2021-2030 et l'allocation des revenus issus des mesures prises par l'Union européenne et à l'échelon international relatives aux émissions provenant des activités aériennes et maritimes pour financer la lutte contre le changement climatique au niveau international et alimenter le Fonds vert pour le climat, destiné entre autres à des projets d'innovation technologique;

55.  préconise une tarification large des émissions de CO2 comme instrument d'envergure mondiale pour la gestion des émissions, l'allocation des revenus du système d'échange de quotas d'émission aux investissements favorables à la protection du climat, et les revenus issus de la tarification des émissions de CO2 des carburants utilisés dans le transport international; recommande en outre l'utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l'utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l'importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO2; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d'assurance, en faveur de l'alignement des prêts et des pratiques d'investissement sur l'objectif du maintien d'une hausse des températures en-deçà de 2°C et de l'abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l'exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d'investissement écologiques et les émetteurs d'obligations vertes;

56.  estime que le système financier devrait intégrer le risque climatique dans ses décisions d'investissement; appelle la Commission, les États membres et l'ensemble des parties à la CCNUCC à user de tous les leviers disponibles pour inciter les acteurs financiers à réorienter leurs investissements à l'échelle nécessaire pour financer une véritable transition vers des économies résilientes et à faibles émissions de CO2;

57  préconise d'autres mesures concrètes, notamment l'élaboration d'un calendrier, conformément à l'engagement pris par le G20 en 2009, pour la suppression progressive de toutes les subventions en faveur des combustibles fossiles à l'horizon 2020;

58.  encourage les acteurs les plus progressistes à prendre des engagements volontaires en faveur de la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 en capitalisant les bonnes pratiques déjà mises en œuvre par le secteur; souhaite que cette mobilisation s'amplifie et que les engagements soient à l'avenir plus structurés, via notamment des plateformes d'enregistrement intégrées aux outils de la convention sur les changements climatiques;

59.  prend note des liens étroits qui existent entre la conférence sur le financement du développement, le sommet des Nations unies sur les objectifs de développement durable et la 21e conférence des parties à la CCNUCC en 2015; reconnaît que les conséquences du changement climatique nuiront gravement aux efforts visant à réaliser les objectifs du cadre de développement durable planifié pour l'après 2015, et que le cadre de financement global du développement devra être adapté à un monde à faibles émissions de CO2 et résilient au climat, et soutenir celui-ci;

60.  encourage la valorisation d'initiatives privées du secteur financier à l'occasion, notamment, de la réunion du G20 en novembre 2015, mais aussi de manière générale lors des nombreux événements consacrés au financement qui ponctuent la préparation de la conférence de Paris en 2015;

Favoriser la résilience au changement climatique grâce à l'adaptation

61.  souligne que les mesures d'adaptation au changement climatique constituent un impératif inévitable pour tous les pays s'ils veulent en minimiser les effets néfastes et tirer pleinement parti des voies de croissance résiliente face au climat et de développement durable, et que ces mesures doivent être au cœur du nouvel accord; invite dès lors à fixer des objectifs d'adaptation à long terme; souligne qu'il sera moins cher pour les économies mondiales et nationales d'agir dès à présent afin de réduire les émissions de GES et que cela limitera les coûts des mesures d'adaptation au changement climatique; affirme que l'adaptation est nécessaire, surtout dans les pays très vulnérables à ces retombées, afin tout particulièrement de garantir une production alimentaire et un développement économique résilients face au climat; invite à soutenir activement l'élaboration de plans d'adaptation complets dans les pays en développement tenant compte des pratiques des acteurs locaux et des connaissances des peuples autochtones;

62.  reconnaît que l'ambition d'atténuer les contributions déterminées au niveau national (CDN) influence fortement les efforts d'adaptation nécessaires; invite à fixer un objectif mondial d'adaptation au changement climatique et de financement de celle-ci dans l'accord de Paris, ainsi que des engagements à approfondir les approches permettant de faire face efficacement aux pertes et aux dommages;

63.  souligne la nécessité de renforcer la coordination et la gestion des risques climatiques à l'échelle de l'Union, et de concevoir une stratégie d'adaptation claire au niveau de l'Union; appelle à la mise en œuvre de stratégies régionales d'adaptation;

64.  rappelle que les pays en développement, et notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué au changement climatique et sont néanmoins les plus vulnérables à ses effets négatifs et les moins aptes à s'y adapter; préconise que l'aide à l'adaptation et les pertes et dommages soient au cœur de l'accord de Paris et que les pays en développement reçoivent une aide effective afin de les aider dans leur transition vers des formes d'énergie durables, renouvelables et à faibles émissions de CO2, de façon à garantir que leurs besoins d'adaptation seront satisfaits à court comme à long terme; demande que la problématique des réfugiés climatiques et sa gravité, faisant suite aux catastrophes climatiques provoquées par le réchauffement de la planète, soient prises au sérieux;

65.  souligne que cet accord doit être flexible pour pouvoir prendre en compte les circonstances nationales, les besoins et les capacités respectives des pays en développement et les spécificités de certains pays, notamment les moins avancés et les petits États insulaires;

66.  demande aux principales économies développées de mettre à profit leurs infrastructures avancées pour promouvoir, renforcer et développer la croissance durable, et de s'engager à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et contribuer ainsi à garantir qu'à l'avenir, la croissance économique mondiale ne se fera plus au détriment de l'environnement;

67.  insiste sur l'importance du rôle que la communauté du développement ainsi que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et son comité d'aide au développement (CAD) devraient jouer en vue d'établir une étroite collaboration avec les parties prenantes et les organisations concernées pour évaluer et atténuer les conséquences les plus graves du changement climatique pour l'homme, qui devraient s'avérer sérieuses même dans le cas d'un réchauffement inférieur à 2°C;

68.  affirme que l'Union doit, au même titre que les autres acteurs internationaux, faire d'une action effective en matière climatique une priorité stratégique et, partant, l'intégrer dans toutes les politiques pertinentes de sorte à constituer un dispositif cohérent; estime qu'il est important que l'Union encourage des trajectoires de développement à faibles émissions de CO2 dans tous les domaines et secteurs concernés, et invite l'Union à proposer des schémas de production et de consommation durables ainsi qu'à préciser la façon dont elle entend réduire la consommation et rompre le lien entre activité économique et dégradation de l'environnement;

69.  est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes ont été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

70.  souligne que les pays développés et les pays en développement doivent œuvrer ensemble au renforcement de la lutte contre le changement climatique mondial, suivant le principe des responsabilités communes mais différenciées;

71.  souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, l'objectif de l'Union dans ses relations avec le reste du monde est de contribuer à la solidarité et au développement durable de la planète, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international; déclare qu'en vertu de l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique environnementale de l'Union contribue à promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à lutter contre le changement climatique;

Amplification de la diplomatie en matière de climat

72.  souligne que la diplomatie climatique doit s'inscrire dans la stratégie globale de l'action extérieure de l'Union européenne et qu'il importe, dans ce contexte, que l'Union européenne joue un rôle ambitieux et de premier plan lors de cette conférence, qu'elle s'exprime d'une seule voix et exerce la fonction de médiateur pour tenter de faire avancer la conclusion d'un accord international, et qu'elle reste unie dans cette optique;

73.  invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et ses États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités;

74.  salue le plan d'action relatif à la diplomatie en matière de climat de l'Union européenne, avalisé par le Conseil "Affaires étrangères" de l'Union européenne le 19 janvier 2015; attend de la Commission qu'elle assume un rôle proactif dans les négociations; demande à cette dernière d'affirmer clairement que le changement climatique est sa principale priorité stratégique et de s'organiser d'une manière qui le reflète à tous les niveaux et dans tous les domaines d'action;

75  souligne le rôle primordial de l'Union dans les politiques climatiques et insiste sur la nécessité de définir une position commune entre les États membres et de la coordonner; prie instamment la Commission, les États membres et le service européen pour l'action extérieure de poursuivre et d'intensifier leurs efforts diplomatiques en amont et lors de la conférence, dans le but de mieux comprendre la position de leurs partenaires ainsi que d'encourager les autres parties à prendre des mesures efficaces pour rester dans l'objectif du maintien de la hausse des températures en-deçà de 2°C et de parvenir à des accords et à des engagements, en particulier de la part des États-Unis, visant à aligner les émissions les plus lourdes sur celles des citoyens de l'Union, lesquels ont déjà fait de nombreux efforts pour concilier développement économique et respect de l'environnement et du climat; invite l'Union à tirer parti de sa position afin de travailler en étroite collaboration avec les pays voisins et les pays candidats à l'adhésion pour résoudre les problèmes climatiques;

76.  remarque qu'il convient de renforcer les efforts diplomatiques en amont et lors de la conférence, en particulier afin de trouver un terrain d'entente sur la nature de la distinction entre les obligations des diverses parties en fonction de leur situation nationale, ainsi que sur le rôle des pertes et des dommages dans l'accord;

77.  demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques pour la politique extérieure en matière de climat consacrée par les objectifs généraux de politique étrangère, et de veiller à ce que les délégations de l'Union mettent davantage l'accent sur les politiques climatiques, sur le suivi des efforts déployés par les pays pour atténuer le changement climatique ou s'y adapter ainsi que sur l'aide au développement des capacités, et à ce qu'elles disposent des moyens nécessaires pour mener des actions en matière de surveillance du climat; demande à l'Union de coopérer plus étroitement sur les questions climatiques avec les pays voisins et les pays candidats pour les inciter à aligner leurs politiques sur les objectifs de l'Union en la matière; invite les États membres et le service européen pour l'action extérieure à mettre en place des points de contact consacrés au changement climatique dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres;

78.  reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat;

Le Parlement européen

79.  se félicite de la communication de la Commission et des objectifs de la contribution de l'Union européenne à la conférence sur le climat (COP 21), qui doit se dérouler à Paris en décembre 2015;

80.  s'engage à exploiter son rôle international et sa participation aux réseaux parlementaires internationaux pour redoubler d'efforts afin de conclure un accord international juridiquement contraignant et ambitieux à Paris;

81.  est d'avis qu'il doit faire partie intégrante de la délégation de l'Union européenne, étant donné qu'il devra également donner son approbation pour tout accord international; escompte donc être invité à assister aux réunions de coordination qui auront lieu à Paris;

°

°    °

82.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties non membres de l'Union européenne.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le réchauffement climatique représente un des plus gros défis de l'humanité pour le développement durable, la santé et l'économie mondiale. Hausse des températures, fonte des glaciers, multiplication des sécheresses et des inondations sont autant de signes que le changement climatique est engagé. Le changement climatique appelle une réponse urgente, responsable et globale, fondée sur la solidarité de la communauté internationale.

Le 25 février 2015, la Commission européenne a adopté une communication intitulée "Le Protocole de Paris – un document pour s'attaquer au changement climatique mondial au-delà de 2020", qui prépare l'Union européenne au dernier cycle de négociations avant la 21e conférence des Nations unies sur le climat qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015.

Le 6 mars 2015, les ministres européens de l'environnement ont formellement adopté les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. L'Union européenne et ses États membres se sont engagés à respecter conjointement un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990. L'Union européenne a déposé sa "contribution prévue déterminée au niveau national" (CPDN) auprès du secrétariat de la Convention climat (CCNUCC) en mars 2015.

Ces objectifs vont dans la bonne direction mais devraient être plus ambitieux. Pour renforcer la position de l'Union européenne dans les négociations internationales, le Parlement européen doit défendre la fixation d'objectifs ambitieux et réalistes visant à diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 50 % d'ici à 2030 par rapport à 1990, à porter la part des énergies renouvelables à 45 % du mix énergétique et à réaliser 40 % d'économies d'énergie.

La conférence de Paris ne doit pas être une réunion pour essayer, mais une réunion pour décider. Cette conférence marquera une étape décisive dans la négociation du nouvel accord mondial sur le climat qui entrera en vigueur en 2020.

La conférence de Paris n'est pas une fin en soi mais le coup d'envoi d'un processus dynamique et évolutif qui permettra à la communauté internationale de corriger le tir pour se remettre dans la trajectoire visant à maintenir la hausse des températures en-dessous de 2°C.

Un accord ambitieux, universel et juridiquement contraignant

L'accord de Paris doit:

-  être ambitieux, universel et juridiquement contraignant pour apporter une réponse sur le long terme à la hauteur du défi climatique et de l'objectif visant à limiter la hausse des températures en-dessous de 2°C;

-   être durable et dynamique afin qu'il puisse guider et renforcer l'action contre le dérèglement climatique, au-delà des premières contributions présentées par les États, en s'appuyant notamment sur un objectif de long terme en matière d'atténuation;

-  être différencié pour prendre en compte de manière évolutive les besoins et les capacités respectifs des pays ainsi que leurs circonstances nationales, et leur assurer les moyens nécessaires à la mise en œuvre de leurs engagements;

-   permettre un traitement équilibré de l'atténuation et de l'adaptation pour faciliter la résilience des pays les plus vulnérables aux impacts du changement climatique, favoriser les trajectoires de développement durable des pays, permettre de limiter l'augmentation des températures en-dessous de la barre des 2°C, et aider chaque pays à la mise en œuvre et au renforcement des plans d'action nationaux en matière d'adaptation;

-   être significatif pour adresser aux acteurs économiques les signaux qui permettront d'engager la transition vers l'économie bas carbone.

Le volet financier, pierre angulaire de l'accord de Paris

D'ici à 2020, 100 milliards de dollars doivent être transférés par an aux pays en développement pour les aider à payer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre et les projets destinés à protéger les communautés à risque des effets du changement climatique, tels que l'augmentation du niveau des mers, les sécheresses prolongées et les dégâts sur les cultures alimentaires.

À l'occasion de la conférence de Lima fin 2014, le Fonds vert pour le climat est parvenu à capitaliser 10,4 milliards de dollars. Pour le rapporteur, cela reste insuffisant. Pour restaurer la confiance des pays en développement, l'Union européenne et les pays industrialisées doivent doit être clairs et précis sur les moyens qu'ils entendent déployer pour rassembler les 100 milliards de dollars d'aide annoncée lors de la conférence de Copenhague en 2009.

Malheureusement, la communication de la Commission européenne du 25 février 2015 reste vague sur la question de la mobilisation des moyens de financement. Pourtant, l'apport de nouveaux financements sera la pierre angulaire de l'accord de Paris.

Pour répondre aux engagements pris dans le cadre de la COP 21, il faut inventer, étudier et mettre en place des mécanismes de financement innovants. Cela passera nécessairement par:

-   la détermination d'un prix correct du carbone dans l'ensemble des grandes économies de la planète afin de développer les solutions favorables au climat;

-   l'incitation de tous les acteurs financiers à réorienter leurs investissements à l'échelle nécessaire pour financer une véritable transition vers des économies résilientes et sobres en carbone;

-  des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements verts;

-  l'utilisation du plan Juncker en Europe via le Fonds européen d'investissement stratégique;

-  une feuille de route ambitieuse des engagements des banques publiques et multilatérales en faveur du financement de la transition écologique;

-   des labels et des avantages fiscaux aux fonds d'investissement verts et aux émissions d'obligations vertes;

-   une taxe sur les transactions financières et l'affectation d'une partie de son produit aux   investissements verts.

La finance jouera un rôle essentiel dans le cadre de l'accord recherché d'ici la conférence de Paris. Il convient, à ce titre, de préparer un "paquet financier" crédible, à la fois pour les pays développés et en développement, afin de permettre un accroissement des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'adaptation aux effets du changement climatique.

Une politique climatique interne exemplaire de l'Union européenne

Même s'il défend des objectifs plus ambitieux, le rapporteur salue la présentation par l'Union européenne de sa contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN) avant le délai indicatif de mars 2015 fixé par la décision de Varsovie. Cette contribution a eu un impact et un effet d'entraînement significatif vis-à-vis des partenaires internationaux et doit être prolongée par l'adoption des mesures concrètes qui permettront de mettre en œuvre la transition vers une économie sobre en carbone au sein de l'Union.

La Commission européenne doit lancer, dès les travaux relatifs à la réserve de stabilité achevés, la révision de la directive portant sur le marché européen du carbone et au-delà à préparer les travaux qui concerneront le partage de l'effort entre États membres.

L'Union européenne doit finaliser au plus tôt son processus de ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto et encourager les autres parties à faire de même afin que celui-ci puisse entrer en vigueur rapidement.

Des engagements ambitieux de la part de l'Union européenne sont déterminants pour sa crédibilité dans les négociations. L'Union doit poursuivre une politique ambitieuse et efficace en vue d'une transition énergétique à l'horizon 2050, en mobilisant non seulement les instruments de la politique du climat et de l'énergie mais également d'autres domaines tels que les transports, la recherche et l'innovation, le commerce ou la coopération au développement.

Une politique externe de l'Union européenne efficace pour développer un effet d'entraînement

L'Union européenne doit se mobiliser de façon intense à l'occasion de tous les rendez-vous internationaux en 2015 dans la perspective de la COP 21 et auprès de tous les acteurs.

La contribution de l'Union européenne doit être une inspiration pour les autres parties en matière de clarté, de transparence et d'ambition. Le succès de l'Union européenne dans la réduction de ses émissions de 19 % entre 1990 et 2012 alors que son PIB a augmenté de 45 %, et la baisse continue de sa part dans les émissions mondiales, prouvent la compatibilité de l'atténuation et du développement économique.

L'Union européenne doit poursuivre et intensifier ses efforts diplomatiques afin de mieux comprendre les positions des pays partenaires, d'encourager ces pays à mettre en place des politiques ambitieuses de lutte contre le changement climatique, et de constituer des alliances en faveur de cette ambition.

Le rapporteur note l'intention de la Commission européenne d'organiser avec le Maroc à l'automne 2015 une conférence sur le "fossé d'ambition", c'est-à-dire sur l'écart entre les engagements des parties et l'objectif de limiter le réchauffement de la planète en-deçà de 2°C. Il appelle cependant la Commission à s'assurer que l'objectif premier d'un tel événement sera de progresser vers un accord d'ici la conférence de Paris. Dans cette perspective, ce rendez‑vous devra encourager une approche positive de l'ambition et permettre entre les parties un échange constructif tourné vers l'action.

Le rapporteur appelle à une intensification rapide des discussions en intra-européen pour faire émerger une position commune, notamment sur les différents points clés de la négociation internationale, comme le financement, le renforcement des capacités et le transfert de technologies.

La crédibilité des engagements pris par les parties à l'accord de Paris dépendra aussi des efforts des acteurs non étatiques, telles que les villes, les régions, les industries ou les investisseurs. La conférence de Paris doit donner un signal clair à ces acteurs pour les inciter à agir, y compris en donnant une reconnaissance internationale à leurs efforts. L'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), l'Organisation maritime internationale (OMI) et les parties au protocole de Montréal doivent également agir pour réguler les émissions dues aux transports internationaux, ainsi que la production et la consommation de gaz fluorés avant la fin 2016.

L'Union européenne doit être la voix de l'ambition dans les négociations. Le rapporteur considère qu'il serait dommageable pour la crédibilité de l'Union de valider un accord manifestement insuffisant pour limiter le changement climatique. Tout en montrant une flexibilité nécessaire afin de trouver des consensus, l'Union doit refuser tout compromis inadéquat.

Le Parlement européen reste un acteur incontournable d'une politique européenne ambitieuse de lutte contre le changement. En conclusion, le rapporteur souhaite rappeler que le Parlement européen devra donner son consentement à la ratification par l'Union européenne de l'accord juridiquement contraignant résultant de la conférence de Paris. Par conséquent, le Parlement européen devra pleinement participer aux réunions de coordination pendant la conférence de Paris.

10.9.2015

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur "Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris"

(2015/2112(INI))

Rapporteur pour avis (*): Seán Kelly

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

Industrie et compétitivité

1.  se félicite du rôle prépondérant joué par l'Union européenne en matière d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses conséquences, notamment la création de connaissances, de compétences, d'emplois et de croissance générée dans ce contexte; prend acte de la nécessité impérative d'adopter à Paris un accord ambitieux et contraignant à l'échelle mondiale, qui contienne un engagement ferme en faveur du respect de la stratégie du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) visant à limiter le réchauffement climatique à 2 °C, et insiste sur le fait que pour conserver cette position de chef de file, l'Union a besoin de l'engagement sans retenue de toutes les parties à cet accord si celui-ci doit constituer un instrument efficace de lutte contre le changement climatique; insiste sur la nécessité d'évaluations régulières et transparentes des performances, notamment sur des contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) qui tiennent compte des données et des technologies scientifiques les plus récentes et se conforment au septième programme d'action pour l'environnement(13);

2.  relève que l'Union est désormais en bonne voie pour atteindre les objectifs fixés pour 2020 en matière d'énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que des progrès notables ont été accomplis en ce qui concerne l'intensité de la consommation énergétique grâce à des bâtiments, à des produits, à des procédés industriels et à des véhicules plus performants, et que dans le même temps, l'économie européenne a connu une croissance de 45 % depuis 1990; souligne que les objectifs 20/20/20 en matière d'émissions de gaz à effet de serre, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie ont joué un rôle clé en tant que moteur de ces progrès, garantissant la pérennité de plus de 4,2 millions d'emplois dans diverses éco-industries(14) et le maintien de la croissance pendant la crise;

3.  souligne qu'il est important de parvenir à conclure un accord contraignant et efficace à l'échelle mondiale lors de la conférence de Paris, et que l'absence persistante d'un tel accord compromettra encore davantage la compétitivité de l'économie de l'Union et l'exposera au risque de fuite de carbone;

4.  salue l'engagement des dirigeants du G7 concernant la décarbonisation de l'économie mondiale au cours de ce siècle et la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le haut de la fourchette de 40 à 70 % d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 2010;

5.  souligne la nécessité de renforcer la coordination et la gestion des risques climatiques à l'échelle de l'Union, et de concevoir une stratégie d'adaptation claire au niveau de l'Union; recommande la mise en œuvre d'objectifs ambitieux et contraignants en matière d'émissions de CO2 et d'énergies renouvelables, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union, pour permettre et garantir la transition vers une économie durable et sûre;

6.  souligne que l'article 191, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne énonce que la politique de l'Union est fondée sur le principe du pollueur-payeur; fait cependant observer qu'en l'absence d'engagements comparables de la part d'autres puissances économiques au sujet de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les dispositions relatives à la fuite de carbone, notamment celles qui visent les secteurs à forte intensité d'échanges dont les coûts du carbone représentent une part importante dans la production, pourraient être maintenues; estime néanmoins nécessaire de trouver une solution à plus long terme en ce qui concerne la fuite de carbone, lors de la prochaine réforme du SEQE, ou par la mise en place d'un système d'ajustement carbone aux frontières; considère qu'il est crucial d'empêcher la fuite de carbone dans les secteurs clés de l'industrie européenne, notamment les domaines à forte intensité énergétique et la production agro-alimentaire européenne; reconnaît la nécessité de réduire la dépendance de la production alimentaire vis-à-vis des énergies fossiles;

7.  souligne que l'accord devrait tenir compte de l'objectif parallèle au niveau mondial qui vise à assurer la sécurité alimentaire;

8.  souligne que tout retard dans l'action augmentera le coût de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ses conséquences, et restreindra l'éventail d'options technologiques disponibles; estime qu'une action précoce aura des retombées positives sur la compétitivité à long terme des industries et des producteurs d'énergie européens;

9.  incite la Commission à promouvoir des liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de droits d'émission, avant ou après une réforme globale et structurelle effectuée après 2020 qui améliorera ses performances, afin de conserver des conditions égales pour les secteurs industriel et de l'énergie de l'Union en vue de la création d'un marché mondial d'échange de droits d'émission, destiné à réduire sensiblement les émissions au niveau mondial et à améliorer la compétitivité de l'industrie; invite la Commission à mettre en place des protections pour assurer que l'établissement de liens entre le SEQE de l'Union et d'autres systèmes d'échange de droits d'émissions ne compromette ni les objectifs de l'Union en matière de climat, ni la portée du SEQE; salue, à cet égard, le développement de systèmes d'échange de droits d'émission et d'autres mécanismes de détermination des prix dans le monde entier, notamment les 17 systèmes d'échange de droits d'émission opérationnels sur quatre continents qui représentent 40 % du PIB mondial et contribueront à réduire le risque de fuite de carbone; souligne qu'un système d'échanges mondial pourrait être un moyen de renforcer les objectifs climatiques à l'échelle mondiale, en réduisant les coûts pour les entreprises et en créant des conditions égales;

10.  appelle la Commission à veiller au maintien de conditions équitables de concurrence sur le marché européen en appliquant aux produits à forte consommation d'énergie importés de pays tiers un ajustement des prix qui inclue des charges équivalentes aux coûts qui, dans l'Union, découlent des taxes pour l'émission de CO2;

11.  souligne la nécessité d'assurer la stabilité à long terme du prix des droits d'émission et de créer un environnement réglementaire prévisible permettant d'orienter les investissements vers les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de faciliter le passage à une économie pauvre en carbone;

12.  insiste sur la suppression progressive à l'échelle mondiale des subventions néfastes à l'environnement, notamment celles en faveur des combustibles fossiles, qui faussent la concurrence et le marché intérieur de l'énergie, entravent la coopération internationale et freinent l'innovation; demande à ce que des mesures concrètes en ce sens, notamment l'élaboration d'un calendrier pour la suppression progressive de ces subventions, soient incorporées à l'accord; souligne également qu'il est nécessaire de soutenir et d'encourager l'investissement en faveur des entreprises qui adoptent une approche positive vis-à-vis de la réduction des gaz à effet de serre et qui reconnaissent, par conséquent, qu'une utilisation correcte des subventions peut contribuer au développement d'une économie durable;

Soutenir le développement et le déploiement des technologies liées au climat

13.  souligne qu'il est important d'examiner la possibilité de parvenir à des économies à moindre intensité de carbone en réduisant la dépendance à l'égard des combustibles fossiles; estime que cette évaluation doit reposer sur des études techniques et scientifiques et être réalisée dans le même délai que les objectifs de réduction convenus; souligne l'importance pour l'Union de montrer l'exemple en la matière, à travers ses propres initiatives ou en promouvant la coopération avec ses partenaires internationaux;

14.  attire l'attention sur les conséquences graves et souvent irréversibles de l'absence d'action, étant donné que le changement climatique touche toutes les régions du monde, sous des formes variées mais toutes très nuisibles, qui donnent lieu à des flux migratoires, à des décès ainsi qu'à des pertes économiques, écologiques et sociales; souligne combien il est important que les décisions politiques à long terme soient fondées sur des données scientifiques et insiste sur le fait que le niveau d'ambition devrait reposer sur des recommandations scientifiques fiables; attire l'attention sur le fait qu'il est indispensable de prévoir, à l'échelle mondiale, un soutien politique et financier concerté de la recherche, du développement et de l'innovation dans le domaine des technologies de production d'énergie propre et renouvelable pour permettre la réalisation de nos objectifs climatiques et faciliter la croissance des secteurs de l'économie verte au sein de l'Union en augmentant le nombre de travailleurs qualifiés actifs dans ce secteur ainsi qu'en diffusant les connaissances et les bonnes pratiques, tout en garantissant une "transition juste" de la population active qui génère des emplois de qualité; souligne la nécessité de renforcer la coordination et la gestion des risques climatiques, à l'échelle de l'Union comme au niveau mondial, et de concevoir une stratégie claire d'adaptation, ainsi que l'importance de contribuer à la lutte contre la création ou la croissance d'une bulle du carbone;

15.  souligne que l'Union devrait intensifier ses efforts en matière de transferts de technologie au bénéfice des pays les moins avancés, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle en vigueur;

16.  constate qu'il existe différentes manières d'encourager l'innovation dans une économie fondée sur le marché; invite la Commission à évaluer les différents mécanismes en vue de récompenser les entreprises pionnières qui se distinguent par leur capacité à stimuler l'innovation et à transférer et déployer des technologies au niveau mondial;

17.  estime que le déploiement accru de technologies énergétiques propres dans les domaines où elles offrent les meilleurs résultats dépend de la mise en place et du maintien d'une forte capacité d'innovation, tant dans les pays développés que dans les pays émergents;

18.  relève que les réductions d'émissions exigées sont conditionnées par le développement et le déploiement accrus des technologies à faibles émissions de CO2;

19.  reconnaît que le renforcement des capacités technologiques suppose des mécanismes de financement efficaces; insiste sur la nécessité de financer les actions en faveur du climat dans les pays en développement et réitère les appels lancés par la Commission visant à prendre des engagements concrets afin que les pays les plus pauvres et les plus vulnérables reçoivent un soutien prioritaire dans le cadre du Fonds vert pour le climat; en outre, soutient les mesures visant à la mobilisation conjointe de financements issus d'un large éventail de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales; demande à la Commission d'examiner la possibilité de réserver un certain nombre de quotas du SEQE de l'Union pour aider financièrement les pays les moins avancés à supporter le coût de mesures d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à ses conséquences;

20.  demande que les rôles joués par le centre et réseau de technologie climatique et le comité exécutif pour la technologie dans l'encouragement du développement technologique pour l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ses conséquences soient pleinement reconnus et soutenus;

Recherche scientifique, développement et innovation technologiques, notamment recherche spatiale

21.  souligne que la promotion de l'innovation dans les technologies et les modèles d'entreprises peut jouer un rôle moteur à la fois pour la croissance économique et pour la réduction des émissions; insiste sur le fait que la technologie ne progressera pas automatiquement vers une économie à faible intensité de carbone, mais qu'elle aura besoin de signaux politiques clairs, notamment une réduction des entraves au marché et des obstacles réglementaires qui touchent les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d'entreprises, ainsi que des dépenses publiques bien ciblées; encourage les États membres à accroître les investissements dans la recherche et le développement publics dans le secteur de l'énergie afin de contribuer à la création de la prochaine vague de technologies économes en énergie et à faibles émissions de CO2;

22.  reconnaît l'importance de la recherche et de l'innovation dans la lutte contre le changement climatique et appelle les parties à tout mettre en œuvre afin de soutenir les chercheurs et d'encourager les nouvelles technologies qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de réduction pouvant être fixés, ainsi que les actions d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets;

23.  invite la Commission à mieux tirer profit du fait que l'initiative Horizon 2020 est pleinement ouverte à la participation des pays tiers, particulièrement dans les domaines de l'énergie et du changement climatique;

24.  estime que la recherche spatiale de l'Union et les investissements consentis dans ce domaine, notamment le lancement de satellites qui jouent un rôle majeur dans la surveillance, entre autres, des accidents industriels, de la déforestation et de la désertification, ainsi que la collaboration avec des partenaires de pays tiers, peuvent jouer un rôle essentiel dans la surveillance des effets du changement climatique et la lutte contre ces derniers à l'échelle mondiale;

Énergie

25.  insiste sur le fait que l'Union doit tout mettre en œuvre à Paris afin d'engager les parties à adopter une démarche globale, qui combine la réduction des émissions et un nouveau modèle énergétique fondé sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

26.  souligne que l'amélioration de l'efficacité énergétique et le déploiement des énergies propres présentent un potentiel colossal pour la réduction des émissions; estime que l'optimisation de l'efficacité de la consommation énergétique dans le monde est le premier pas vers une réduction des émissions liées à l'énergie et contribue également à lutter contre le problème de la pauvreté énergétique;

27.  appelle à une participation inclusive des communautés locales concernées par les processus et projets liés à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ses conséquences; souligne qu'il est important de décentraliser la production d'énergie en favorisant les coopératives locales, les projets des citoyens dans le domaine des énergies renouvelables, et les activités visant à stimuler l'autoproduction et l'autoconsommation, afin d'encourager la transition d'un système économique fondé sur les énergies fossiles à un système économique fondé sur les énergies renouvelables;

28.  souligne le potentiel important des forêts résilientes au changement climatique en termes de réduction des émissions de carbone du fait de leurs meilleures capacités de captage, de stockage et de remplacement du CO2; attire aussi l'attention sur le potentiel des produits à base de bois et des bioproduits, notamment le secteur de la bioénergie durable, ainsi que sur l'importance des forêts et d'autres affectations des sols pour le maintien et l'amélioration des capacités de captage et de stockage de CO2; relève, en outre, que lorsqu'elle est combinée à une technologie de captage et de stockage du CO2, la biomasse utilisée en tant que combustible pour produire de l'énergie peut engendrer une réduction notable des émissions de CO2; demande à ce que les matières premières renouvelables, notamment celles issues de l'agriculture, des prairies et des forêts soient reconnues et soutenues en raison de leur capacité de réduction des émissions et de leur contribution à la croissance verte et à la décarbonisation de l'économie; constate que les émissions totales de carbone provenant des forêts ont diminué de plus de 25 % entre 2001 et 2015, principalement en raison d'un recul de la déforestation à l'échelle mondiale, et invite par conséquent l'Union à augmenter les crédits internationaux consacrés à la réduction de la déforestation dans les pays en développement; reconnaît la nécessité de mettre en place un cadre de comptabilisation simple, transparent et cohérent des émissions et des absorptions des secteurs liés à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF);

29.  rappelle que le secteur des transports est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre le plus important après le secteur de l'énergie; insiste sur la nécessité de mettre en place une série de politiques visant à réduire les émissions de ce secteur et d'élaborer des initiatives plus ambitieuses au niveau de l'Union en vue de créer et de déployer une infrastructure pour carburants alternatifs, afin d'encourager la production et l'utilisation de biocarburants avancés et d'accélérer l'électrification des transports;

30.  souligne qu'il est important de développer les investissements d'infrastructure avec les États membres afin de faciliter le libre-échange de l'énergie à travers les frontières;

31.  se félicite des efforts déployés en faveur de la coopération entre l'Union et le ministère de l'énergie des États-Unis, particulièrement en ce qui concerne la recherche technologique dans le domaine du changement climatique; estime qu'il existe de nombreuses possibilités de renforcer la coopération en matière de recherche entre l'Union et d'autres puissances économiques; souligne que les résultats de la recherche publique devraient être librement accessibles;

32.  insiste pour que la Commission européenne fasse appel à la Convention des maires pour éclairer sa position de négociation, dans la mesure où les villes, les régions et les communautés locales seront des acteurs essentiels pour la mise en œuvre effective, au niveau local, de la législation et des mesures dans le domaine de l'action pour le climat;

33.  constate que la bioéconomie peut contribuer de façon importante à la réindustrialisation et à la création d'emplois dans l'Union et dans le reste du monde;

34.  relève que l'accord devrait tenir compte du potentiel d'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), qui contribuera à la réalisation de l'objectif de l'Union visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

35.  invite le gouvernement français à entamer, en gage de bonne volonté, des négociations sérieuses avec le Parlement européen en vue d'adopter le principe d'un siège unique, afin de réduire les importantes émissions de CO2 dues au fonctionnement du Parlement européen avec deux sièges, à Bruxelles et à Strasbourg(15);

36.  félicite les États-Unis et la Chine pour leur engagement à jouer un rôle plus actif pour le climat à l'échelle mondiale; est confiant dans la capacité de ces signaux à faciliter une issue positive de la conférence de Paris et, dans cet objectif, demande instamment aux deux États de veiller à ce que cet engagement donne lieu à des mesures concrètes; met en avant les avantages écologiques, sociaux et économiques dont pourrait bénéficier la compétitivité des industries européennes à la suite de l'adoption d'engagements forts à l'échelle mondiale, et estime que l'Union devrait jouer un rôle plus important dans la promotion de la transition vers un système mondialisé d'engagements et de stratégies de lutte contre le changement climatique; souligne qu'un tel engagement, en permettant la création d'une véritable valeur à long terme pour l'ensemble des citoyens, participe d'un système de relations internationales renforcées, orientées vers la paix à long terme, la solidarité et la durabilité; déplore que certains pays développés continuent d'augmenter leurs émissions par habitant;

37.  rappelle aux parties et aux Nations unies que l'action de la population est tout aussi importante que l'action des gouvernements et des institutions; appelle par conséquent à intensifier les efforts déployés dans les campagnes ou les actions de sensibilisation de la population aux petits et aux grands gestes qui contribuent à la lutte contre le changement climatique dans les pays développés et les pays en développement;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

13

7

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, David Borrelli, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Philippe De Backer, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Adam Gierek, Juan Carlos Girauta Vidal, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Dan Nica, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Miguel Urbán Crespo, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, Lefteris Christoforou, Cornelia Ernst, Francesc Gambús, Jens Geier, Jude Kirton-Darling, Janusz Korwin-Mikke, Clare Moody, Luděk Niedermayer, Piernicola Pedicini, Massimiliano Salini, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jozo Radoš

3.9.2015

AVIS de la commission des affaires étrangères

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur "Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris"

(2015/2112(INI))

Rapporteure pour avis: Dubravka Šuica

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'en vertu de l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne, l'objectif de l'Union dans ses relations avec le reste du monde est de contribuer à la solidarité et au développement durable de la planète, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international; déclare qu'en vertu de l'article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à promouvoir, sur le plan international, des mesures destinées à lutter contre le changement climatique;

2.  reconnaît l'importance fondamentale de la stabilité du système climatique pour la sécurité alimentaire, la production énergétique, l'eau et l'assainissement, les infrastructures, la préservation de la biodiversité et des écosystèmes terrestres et marins ainsi que pour la paix et la prospérité à l'échelle mondiale; reconnaît les dangers de l'inaction en matière d'atténuation du changement climatique et insiste sur l'urgence de conclure un accord lors de la 21e conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se tiendra à Paris (conférence de Paris sur le climat);

3.  reconnaît l'importance de la lutte contre le changement climatique et de la menace qu'il peut représenter pour la stabilité et la sécurité, ainsi que de la diplomatie en matière de climat dans la perspective de la conférence de Paris sur le climat; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à intensifier son action diplomatique en vue de la réalisation des objectifs en matière de climat afin de susciter l'adhésion à un accord détaillé, ambitieux, transparent, dynamique et juridiquement contraignant pour limiter le réchauffement climatique à 2°C; met l'accent, au regard des engagements contractés à l'échelle internationale en matière climat et des principes de la CCNUCC, sur l'importance de l'Union en tant qu'acteur majeur de la diplomatie du changement climatique, et souligne qu'il convient de parler d'une seule voix; préconise, dans ce contexte, de renforcer le dialogue intra-européen pour faire émerger une position commune, notamment sur les points clés des négociations; invite les États membres à coordonner leur position à cet égard avec celle de l'Union; souligne que l'Union et les États membres disposent de ressources considérables en matière de politique étrangère et doivent montrer la voie à suivre dans le domaine de la diplomatie climatique et mobiliser ce réseau afin de trouver un terrain d'entente sur les grands thèmes qui devront faire l'objet d'un accord à Paris, à savoir l'atténuation, l'adaptation, le financement, la mise au point et le transfert de technologies, la transparence des mesures et des aides, ainsi que le développement des capacités; invite les parties concernées par le volet environnemental des négociations commerciales menées par l'Union, notamment celles en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), à prendre en considération les conclusions de la conférence de Paris sur le climat;

4.  souligne que la diplomatie du changement climatique fait partie intégrante de la stratégie globale de l'Union en matière d'action extérieure; reconnaît que le changement climatique aura des répercussions de gravité variable, l'incidence sur les pays les moins avancés étant d'autant plus disproportionnée qu'ils manquent de ressources pour atténuer le changement climatique et s'adapter à ses conséquences; reconnaît que la transformation de l'Arctique est une conséquence majeure du changement climatique du point de vue de la sécurité de l'Union européenne; demande la mise en place d'une politique de prévention du changement climatique ainsi que la tenue d'un débat au niveau de l'Union sur une stratégie prospective visant à tenir compte des conséquences stratégiques et politiques de l'instabilité géopolitique d'origine climatique, afin de permettre à l'Union de réagir aux conflits pour les ressources en renforçant la coopération avec les pays les plus touchés par les conséquences du changement climatique;

5.  invite le Parlement à tirer parti de la place qu'il occupe dans les réseaux parlementaires internationaux ainsi que de l'influence qu'il y exerce pour multiplier les efforts en vue de la conclusion d'un accord international ambitieux et juridiquement contraignant à Paris;

6.  se félicite du plan d'action relatif à la diplomatie en matière de climat, qui dispose que le SEAE, la Commission et les États membres doivent mettre en œuvre conjointement, et tout au long de l'année 2015, un plan d'action stratégique, cohérent et homogène; souligne que le Conseil "Affaires étrangères" a approuvé, dans ses conclusions de juillet 2011 et de juin 2013, des documents informels conjoints du SEAE et de la Commission qui définissent les trois axes autour desquels doit s'articuler l'action diplomatique en matière de climat, et que le plan d'action doit faire partie intégrante de la stratégie globale; insiste sur le rôle déterminant que peut jouer le SEAE s'agissant de défendre les positions de l'Union avant et pendant la conférence de Paris sur le climat et de parvenir à un consensus entre toutes les parties concernées sur la façon de favoriser l'adhésion, au niveau international, au développement résilient face au changement climatique;

7.  souligne l'importance du dialogue entre l'Union et les parlements nationaux, les autorités locales, la société civile, le secteur privé et les médias, dans l'Union et ailleurs, eu égard au rôle toujours plus important qu'ils jouent dans le débat sur le climat; estime que ces dialogues contribueront à un accord transparent et ouvert;

8.  insiste sur le fait que le plan d'action doit définir clairement les objectifs à atteindre et les mesures à mettre en œuvre à cet effet;

9.  fait observer qu'il est essentiel de placer les droits de l'homme au centre de l'action en faveur du climat et presse la Commission et les États membres de veiller à ce que l'accord de Paris reconnaisse que le respect, la protection et l'action en faveur des droits de l'homme, qui englobent notamment l'égalité hommes-femmes, la pleine participation des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, ainsi que l'incitation active à une transition juste de la main-d'œuvre fondée sur la création d'emplois décents et de qualité pour tous, sont indispensables à une action efficace en matière de climat au niveau mondial;

10.  constate que, lors de la dix-huitième conférence des parties à la CCNUCC (COP 18), celles-ci sont convenues (décision 23/CP.18) de fixer pour objectif d'assurer l'équilibre entre hommes et femmes au sein des organes créés en vertu de la convention ou du protocole de Kyoto pour renforcer la participation des femmes et contribuer à l'élaboration de politiques de lutte contre le changement climatique plus efficaces qui répondent de la même manière aux besoins des hommes et des femmes, ainsi que pour suivre les avancées réalisées en matière d'équilibre entre les sexes sur la voie d'une politique climatique tenant compte de la problématique hommes-femmes;

11.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de définir des priorités stratégiques pour la politique extérieure en matière de climat consacrée par les objectifs généraux de politique étrangère, et de veiller à ce que les délégations de l'Union mettent davantage l'accent sur les politiques climatiques, sur le suivi des efforts déployés par les pays pour atténuer le changement climatique ou s'y adapter ainsi que sur l'aide au développement des capacités, et à ce qu'elles disposent des moyens nécessaires pour mener des actions en matière de surveillance du climat; demande à l'Union de coopérer plus étroitement sur les questions climatiques avec les pays voisins et les pays candidats pour les inciter à aligner leurs politiques sur les objectifs de l'Union en la matière; invite les États membres et le SEAE à mettre en place des points de contact consacrés au changement climatique dans les délégations de l'Union et les ambassades des États membres;

12.  rappelle que le changement climatique devrait modifier sensiblement les schémas migratoires dans le monde développé; demande à l'Union de soutenir les populations des pays en développement, notamment des pays les moins avancés, dans les efforts qu'ils déploient pour s'adapter au changement climatique et améliorer leur résilience aux risques environnementaux;

13.  souligne que la question du changement climatique devrait faire partie intégrante de la politique de développement et qu'elle doit être prise en considération dans la planification de l'aide humanitaire et dans le budget consacré à la politique de développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

31.8.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

4

2

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Caspary, Neena Gill, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Anneli Jäätteenmäki, Othmar Karas, Antonio López-Istúriz White, Norbert Neuser, Urmas Paet, Gilles Pargneaux, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz, Paavo Väyrynen, Janusz Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Heidi Hautala, Jutta Steinruck

10.9.2015

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur "Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris"

(2015/2112(INI))

Rapporteure pour avis: Anna Záborská

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le dernier rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a fait apparaître que le réchauffement de notre système climatique était sans équivoque et que l'activité humaine était la principale cause du changement climatique observé depuis le milieu du XXe siècle; souligne que le changement climatique constitue une menace majeure pour les pays en développement et est particulièrement lourd de conséquences pour les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement; précise que les émissions de gaz à effet de serre des pays les plus vulnérables sont négligeables et qu'ils ne peuvent donc pas être tenus pour responsables de la situation à laquelle ils sont confrontés; demande que l'accord de Paris mette résolument l'accent sur l'assistance pour la mise en œuvre de mesures d'adaptation et d'atténuation qu'il convient d'apporter aux pays les moins avancés et aux petits États insulaires en développement au moyen de transferts de technologie et de financements axés sur l'éradication de la pauvreté, la réduction des inégalités ainsi que le développement durable;

2.  souligne que le changement climatique sera un obstacle à la réalisation des objectifs de développement durable et que l'incapacité à limiter le réchauffement climatique à moins de 2° C, tel que convenu à la conférence sur le climat de Copenhague, amoindrira les retombées positives du développement, sachant qu'un réchauffement de 2° C entraînera, en tout état de cause, des pertes et des dommages importants pour l'environnement ainsi que les populations et risque d'amplifier les vulnérabilités existantes et de se traduire par l'aggravation des crises humanitaires;

3.  attire l'attention sur le rapport récemment publié par le PNUE sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière d'adaptation (Adaptation gap report), selon lequel le coût de l'adaptation au changement climatique pour l'Afrique à elle seule s'élèvera à 50 milliards de dollars par an d'ici 2050, même en admettant que les efforts entrepris au niveau international permettent de limiter le réchauffement planétaire d'ici la fin du siècle à moins de 2 °C; estime que, même si toutes les mesures d'adaptation présentant un bon rapport coût-efficacité sont mises en œuvre, des dommages "résiduels" subsisteront lorsque le potentiel d'adaptation sera épuisé; reconnaît que ces dommages résiduels doubleront les coûts de l'adaptation pour la période 2030-2050;

4.  insiste sur le lien existant entre émissions de gaz à effet de serre, changement climatique et conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que sur l'incidence et la gravité des catastrophes naturelles, de la dégradation des sols, des crises alimentaires, de l'accès de plus en plus difficile à l'eau potable, des flux migratoires à grande échelle et des conflits; constate que ces phénomènes sont préjudiciables aux efforts déployés à l'échelle mondiale pour réaliser les objectifs de développement durable et ont une incidence considérable sur les groupes plus pauvres et vulnérables;

5.  insiste sur la nécessité d'élaborer, dans le cadre de la COP 21, à Paris, un système commun de comptabilité des émissions de gaz à effet de serre permettant d'assurer la transparence et la quantification des contributions nationales;

6.  fait valoir que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement, il convient de mettre en place des mécanismes pour le développement de l'utilisation de sources d'énergie renouvelable, de l'efficacité énergétique ainsi que de ressources industrielles ayant une empreinte carbone faible, voire nulle;

7.  souligne la nécessité absolue de renforcer les capacités de prévention, de résilience, de réduction des risques de catastrophes naturelles et d'adaptation dans les pays en développement; demande que ces enjeux soient élevés au rang de priorité dans les politiques en matière d'infrastructures, d'urbanisation, d'agriculture et d'investissement et que soient élaborées les technologies nécessaires pour lutter contre le changement climatique;

8.  est préoccupé par le fait qu'entre 2008 et 2013, 166 millions de personnes aient été contraintes de quitter leur foyer à la suite d'inondations, de tempêtes, de tremblements de terre ou d'autres catastrophes; attire notamment l'attention sur le fait que les événements d'origine climatique qui surviennent dans certaines régions d'Afrique pourraient contribuer à aggraver la crise migratoire en Méditerranée; déplore que le statut de réfugié climatique ne soit pas encore reconnu, ce qui laisse un vide juridique affectant les victimes qui ne peuvent pas en bénéficier;

9.  souligne l'importance d'une intensification des efforts de reconstruction après les catastrophes naturelles et rappelle la nécessité de mettre place des mécanismes proportionnés aux pertes et dommages causés par le changement climatique et les catastrophes naturelles dans les pays en développement;

10.  souligne que les pays développés et les pays en développement doivent œuvrer ensemble à la lutte contre le changement climatique mondial, suivant le principe des responsabilités communes mais différenciées; précise que l'Union doit redoubler d'efforts en vue de la conclusion d'un accord international contraignant qui associe le plus grand nombre possible de pays – y compris les plus gros émetteurs – et garantisse la multiplication des mesures d'atténuation et d'adaptation; est convaincu que des sources de financement innovantes, comme la tarification du CO2 dans le transport international et l'affectation des recettes d'une taxe sur les transactions financières, permettraient de répondre aux besoins financiers croissants associés à la lutte contre le changement climatique à l'échelle mondiale;

11.  préconise de renforcer la lutte contre l'accaparement des terres en appuyant des mesures de prévention appropriées, étant donné que le changement d'affectation des terres est responsable à lui seul d'environ 20 % des émissions mondiales annuelles de dioxyde de carbone et que les pratiques agricoles non durables contribuent au changement climatique, compromettent la sécurité alimentaire et polluent l'environnement;

12.  souligne que les pays développés et les pays en développement doivent œuvrer ensemble au renforcement de la lutte contre le changement climatique mondial, suivant le principe des responsabilités communes mais différenciées; précise qu'il convient, dans ce contexte, de ne pas négliger les gaz fluorés à effet de serre, qui jouent un rôle déterminant dans le changement climatique, et de conclure un accord juridiquement contraignant applicable à tous les pays lors de la conférence de Paris; met l'accent sur la nécessité d'apporter des financements adéquats, stables et prévisibles à la lutte contre le changement climatique et de maintenir un juste équilibre entre adaptation et atténuation;

13.  fait valoir que pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les pays en développement, il convient de mettre en place des mécanismes favorisant le développement de l'utilisation de sources d'énergie de substitution efficaces; encourage les pays en développement à investir dans la production d'énergie renouvelable à petite échelle, hors réseau et de manière décentralisée; invite l'Union à soutenir davantage ce type de production et à renforcer son action en faveur de l'efficacité énergétique ainsi que de la pêche et de l'agriculture durables en se concentrant sur les petits exploitants, la diversification des cultures, l'agroforesterie et les pratiques agro-écologiques, y compris en prêtant assistance aux communautés rurales en matière de formation; est convaincu qu'une action dans ces domaines peut contribuer sensiblement à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ses conséquences, ainsi qu'à la réduction des risques de catastrophe;

14.  affirme que l'Union doit, au même titre que les autres acteurs internationaux, faire d'une action effective en matière climatique une priorité stratégique et, partant, l'intégrer dans toutes les politiques pertinentes de sorte à constituer un dispositif cohérent; estime qu'il est important que l'Union encourage des trajectoires de développement à faible intensité de carbone dans tous les domaines et secteurs concernés, et invite l'Union à proposer des schémas de production et de consommation durables ainsi qu'à préciser la façon dont elle entend réduire la consommation et rompre le lien entre activité économique et dégradation de l'environnement; exhorte l'Union à se poser en tant que chef de file à la conférence de Paris et à intervenir résolument en faveur de l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'un réchauffement limité à 2° C;

15.  attire l'attention sur l'importance cruciale du financement de l'action pour le climat dans le contexte de l'accord de Paris; exhorte de nouveau l'Union et les autres pays développés à honorer leur engagement d'apporter au financement de la lutte contre le changement climatique des fonds supplémentaires, émanant de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales, à concurrence de 100 milliards de dollars à l'horizon 2020; souligne que pour satisfaire l'exigence d'additionnalité, l'aide publique au développement doit progresser au moins au même rythme que le financement de l'action pour le climat; reconnaît le rôle des financements privés dans la lutte contre le réchauffement climatique, qui ne doivent cependant pas se substituer aux financements publics mais les compléter, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence sur le plan de l'information et des responsabilités, ainsi que d'établir des garanties sociales et environnementales;

16.  soutient le recours à des sources innovantes de financement de la lutte contre le changement climatique ainsi que les dispositifs d'échange de quotas d'émission; demande qu'un engagement collectif soit pris dans le cadre de l'accord de Paris pour la suppression progressive des subventions aux énergies fossiles, et que celui-ci soit assorti d'un calendrier;

17.  demande à l'Union européenne et aux pays industrialisés de relever le niveau de leur financement en faveur de l'atténuation, de l'adaptation, du développement et du transfert de technologie ainsi que du renforcement des capacités dans les pays en développement; exhorte de nouveau l'Union et les autres pays développés à honorer leur engagement commun de financer, par des moyens nouveaux et supplémentaires, la lutte contre le changement climatique – grâce à des sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales – à concurrence de 100 milliards de dollars à l'horizon 2020; invite l'Union, à cet effet, à accroître le soutien financier en faveur de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement grâce à de nouvelles sources de financement, telles que les recettes de la mise aux enchères de quotas d'émission, une taxe sur les transactions financières ainsi que des prélèvements sur les émissions dues aux combustibles fossiles provenant du transport aérien et maritime international; souligne que le financement de l'action pour le climat doit être comptabilisé séparément pour vérifier l'additionnalité des engagements en la matière; relève également que l'appropriation des objectifs climatiques à l'échelon des pays et leur intégration aux stratégies nationales de développement sont essentielles à une utilisation efficace des fonds pour la lutte contre le changement climatique liés à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables; encourage l'Union européenne à se doter de moyens propres à lui permettre d'endosser un rôle de chef de file à cet égard;

18.  préconise, au regard du financement des mesures d'adaptation et d'atténuation, de définir un objectif à l'échelle mondiale sur la base de plans d'adaptation nationaux et régionaux afin de contribuer à combler les écarts en matière d'efficacité et à élaborer une stratégie pour la réduction des risques de catastrophe, conformément au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe;

19.  souligne que, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement, les incitations publiques en faveur de la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires (telles que l'objectif contraignant de 10 % d'énergies renouvelables dans les transports fixé par l'Union européenne ou les subventions) doivent être éliminées, car ces mesures pourraient encourager la déforestation, qui est déjà responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, d'autres changements d'affectation des sols et l'accaparement des terres, et porter atteinte au droit à l'alimentation dans les pays tiers;

20.  estime qu'il importe de veiller à ce que le Fonds vert pour le climat (FVC), en tant qu'institution, donne la priorité aux besoins des populations des pays en développement victimes du changement climatique, agisse strictement dans l'intérêt général, ne collabore avec des entreprises privées et des bailleurs de fonds que dans la mesure où ils peuvent garantir le respect de normes strictes en matière de droits environnementaux, sociaux et humains, applique des processus dynamiques et transparents, et n'entretienne aucun lien avec des acteurs du secteur privé impliqués dans le blanchiment de capitaux, l'optimisation et l'évasion fiscales, la fraude ainsi que la corruption;

21.  demande aux principales économies développées de mettre à profit leurs infrastructures avancées pour promouvoir, renforcer et développer la croissance durable, et de s'engager à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et contribuer ainsi à garantir qu'à l'avenir, la croissance économique mondiale ne se fera plus au détriment de l'environnement;

22.  insiste sur l'importance du rôle que la communauté du développement ainsi que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et son comité d'aide au développement (CAD) devraient jouer en vue d'établir une étroite collaboration avec les parties prenantes et les organisations concernées pour évaluer et atténuer les conséquences les plus graves du changement climatique pour l'homme, qui devraient s'avérer sérieuses même dans le cas d'un réchauffement inférieur à 2 °C;

23.  reconnaît l'incidence des ressources alimentaires au bilan carbone défavorable ainsi que des émissions imputables aux activités agricoles associées, telles que le méthane et le protoxyde d'azote, et propose des mesures pour y remédier; réclame également des mesures pour lutter contre la déforestation résultant d'un changement d'affectation des sols à des fins de production alimentaire et de pâturage en vue d'éviter les émissions liées aux marchés agroalimentaires; demande que des mesures soient prises pour sensibiliser aux répercussions des méthodes de production alimentaire qui ont une incidence sensible sur le climat et inciter les entreprises ainsi que la population à changer de comportement; préconise que des mesures connexes, notamment pour la réduction du gaspillage alimentaire, soient intégrées aux plans nationaux d'atténuation, notamment dans les pays qui affichent une consommation supérieure à la moyenne;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

0

2

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Charles Goerens, Maria Heubuch, Stelios Kouloglou, Linda McAvan, Norbert Neuser, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Rainer Wieland, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Seb Dance, Brian Hayes

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Soledad Cabezón Ruiz, Constance Le Grip, Ivana Maletić, Jutta Steinruck, Axel Voss

16.7.2015

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris

(2015/2112(INI))

Rapporteur pour avis: Bas Eickhout

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la communication de la Commission et des objectifs de la contribution de l'Union européenne à la Conférence sur le climat COP 21, qui doit se dérouler à Paris en décembre 2015; estime qu'il est nécessaire que tant la Commission que les États membres renforcent la visibilité du secteur des transports pendant toute la conférence, en se référant entre autres à des initiatives telles que l'Agenda des solutions, et jouer un rôle de premier plan dans la conclusion d'un accord international transparent et contraignant, reconnaissant le rôle d'acteurs non étatiques; invite la Commission à soutenir activement des initiatives dans le domaine de la mobilité urbaine durable et des transports publics dans le cadre de la conférence;

2.  invite la Commission à apporter son soutien et ses compétences aux parties de la Conférence COP 21 pour mettre en œuvre leurs contributions nationales tout en les sensibilisant au rôle du secteur des transports en vue de l'adoption de stratégies globales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

3.  observe que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) s'est engagée en faveur du développement d'un mécanisme fondé sur le marché mondial pour réduire les émissions de l'aviation; déplore néanmoins l'absence d'avancées et d'ambition jusqu'à présent; attire l'attention sur la nécessité de règles définies au niveau mondial au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour la satisfaction des objectifs des secteurs aérien et maritime en matière d'émissions de CO2; invite toutes les parties à s'engager en faveur d'un instrument efficace et structurel et de mesures garantissant la réduction des émissions de CO2 dans l'aviation; invite l'OMI à accélérer les actions en vue de parvenir à un accord pour réglementer efficacement et réduire les émissions du transport maritime international d'ici la fin de l'année 2016;

4.  souhaite que le Protocole de Paris intègre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre respectant un budget carbone mondial tenant compte de l'objectif des 2 degrés prévu pour l'aviation internationale et la navigation maritime, et invite toutes les parties, y compris la Commission et les États membres, à s'engager dans le protocole de Paris prioritairement en faveur des objectifs quantifiés de réduction des GES, et à travailler dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI) à la création, avant la fin de 2016, d'un instrument crédible capable d'aboutir aux réductions nécessaires; souligne qu'il est important de tenir compte de la situation particulière des régions insulaires et des régions ultrapériphériques pour que la performance environnementale n'affecte pas la mobilité et l'accessibilité de ces régions en particulier;

5.  reconnaît que, selon le cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur les changements climatiques, le budget carbone mondial qui est susceptible de limiter la hausse de température en-deçà de 2° C nécessite des émissions cumulatives mondiales situées entre 2011 et 2100 pour rester en-deçà de 1 010 Gt de CO2;

6.   estime que, faute de placer davantage l'accent sur les émissions provenant du secteur des transports, il sera impossible d'atteindre les objectifs globaux en matière de climat, ce secteur étant le seul dans lequel les émissions de gaz à effet de serre n'ont cessé d'augmenter (de 30% au cours des 25 dernières années); met en avant que seuls des objectifs contraignants de réduction des émissions, une pleine intégration des sources d'énergie renouvelables sur le marché, une approche technologiquement neutre de la décarbonisation et une politique des transports plus intégrée, qui incorpore les politiques de report et les avancées technologiques ainsi des mesures visant à éviter l'utilisation des transports (par exemple grâce à la logistique verte, l'urbanisation intelligente et à la gestion intégrée de la mobilité) seront en mesure d'y parvenir;

7.  souligne que 94 % des transports – essentiellement les secteurs routier, aérien et maritime – sont tributaires de carburants fossiles et qu'il est donc urgent de mettre en place des mesures visant à accélérer les avancées permettant d'atteindre rapidement, d'ici 2030, les objectifs du Livre blanc concernant les carburants renouvelables, l'électricité et les solutions de substitution à faibles émissions de CO2; est d'avis que l'amélioration de l'efficacité énergétique des transports devrait être l'une des premières priorités de la politique européenne des transports; souligne la nécessité de développer fortement les canaux de distribution de nouvelles sources d'énergie durables et dépourvues d'émissions pour soutenir l'ambitieux passage à une énergie plus pérenne et diminuer la dépendance indésirable vis-à-vis des combustibles fossiles et de l'énergie importée;

8.  souligne que plus de la moitié de la population mondiale vit désormais dans les villes et que les transports urbains contribuent grandement aux émissions de gaz à effet de serre dues au secteur des transports; par conséquent, prie instamment la Commission et les États membres de sensibiliser les citoyens au rôle de la mobilité urbaine durable pour réaliser les engagements en matière d'atténuation; souligne qu'une planification et une utilisation responsables des terres et des solutions de transport durables dans les zones urbaines contribuent efficacement à l'objectif de réduction des émissions de CO2; invite la Commission à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir activement les transports publics, les solutions de mobilité partagée, la marche et le cyclisme en particulier dans les zones fortement peuplées, et à faire des propositions pour moderniser la réglementation de l'Union européenne, si nécessaire, pour promouvoir la multimodalité et les nouveaux services de mobilité et de logistique;

9.  insiste sur le fait qu'un bon bouquet énergétique est nécessaire dans le secteur des transports et peut être réalisé par la promotion de véhicules alternatifs fonctionnant au gaz naturel et au biogaz et de toutes les politiques visant à renforcer les modes de transport durables, notamment par l'électrification et l'utilisation de systèmes de transport intelligents; insiste sur le fait que toutes les politiques visant à électrifier les modes de transport doivent placer l'accent sur les trains, les tramways, les autobus électriques et les bicyclettes électriques, incorporer la perspective d'un cycle de vie intégral et s'efforcer d'exploiter intégralement des sources d'électricité renouvelables; encourage vivement les autorités chargées des transports publics locaux et les opérateurs de transport à devenir les acteurs les plus avancés dans l'introduction des technologies et des flottes à faibles émissions de carbone;

10.  souligne la nécessité d'internaliser progressivement les répercussions des transports sur le climat dans le cadre d'un train de mesures complet, afin de "fixer des prix au juste niveau" dans ce secteur et d'instaurer une concurrence équitable entre les modes de transport; demande à la Commission de veiller à ce que les instruments financiers de l'Union européenne, y compris les fonds climatiques, se concentrent en particulier sur les projets dans le secteur des transports qui auront un impact positif sur l'environnement, sans exclure aucun mode de transport, et d'encourager en particulier le développement de plans de mobilité urbaine durable; demande, par conséquent, une combinaison de plusieurs instruments comprenant l'intégration des externalités négatives et passant par le financement de la recherche et du développement, par le financement de projets de démonstration à grande échelle de technologies de transport propres et par la création d'incitants à l'adoption de ces technologies;

11.  souligne que les stratégies en matière d'atténuation des transports à court et à long terme sont essentielles si les objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre doivent être atteints;

12.  souligne que l'utilisation des capacités spatiales devrait être considérée dans la mise en œuvre de mesures visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter, en particulier par le contrôle et la surveillance des émissions de gaz à effet de serre; prie la Commission de contribuer activement à un système mondial de surveillance du CO2 et du CH4; invite la Commission à encourager les efforts en vue de développer un système de mesure des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne, d'une manière autonome et non dépendante, en utilisant et en élargissant les missions du programme Copernic;

13.  souligne que l'Union européenne doit jouer son rôle dirigeant de manière responsable et admet que si son ambition et ses objectifs ne sont pas partagés dans d'autres régions du monde, sa compétitivité pourrait être compromise.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

14.7.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

4

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Ivo Belet, Bas Eickhout, Theresa Griffin, Ruža Tomašić, Henna Virkkunen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

James Carver

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.9.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

5

8

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Buşoi, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Jens Gieseke, Julie Girling, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer, Tibor Szanyi, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Nikolay Barekov, Paul Brannen, Renata Briano, Mireille D’Ornano, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Ismail Ertug, Giorgos Grammatikakis, Martin Häusling, Gesine Meissner, Anne-Marie Mineur, Ulrike Müller, James Nicholson, Marijana Petir, Bolesław G. Piecha, Gabriele Preuß, Jadwiga Wiśniewska

(1)

  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 1.

(2)

  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 25.

(3)

  JO C 99 E du 3.4.2012, p.77.

(4)

  JO C 153 E du 31.5.2013, p. 83.

(5)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0452.

(6)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0443.

(7)

  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0063.

(8)

  JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.

(9)

  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.

(10)

  JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.

(11)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(12)

Données d'Eurostat sur le secteur des biens et services environnementaux citées dans la communication intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre  2020 et 2030" (COM(2014)0015).

(13)

"Bien vivre, dans les limites de notre planète" (COM(2012)0710)

(14)

Données d'Eurostat sur le secteur des biens et services environnementaux citées dans la communication intitulée "Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030" (COM (2014) 0015)

(15)

Les émissions de CO2 résultant du fonctionnement du siège de Strasbourg représentent au minimum 18 884,5 tonnes par an. La décision d'adopter un mode de fonctionnement, avec un siège unique à Bruxelles, permettrait ainsi d'économiser près de 19 000 tonnes de CO2 chaque année, selon une étude des coûts pour l'environnement du mode de fonctionnement du Parlement européen avec deux sièges effectuée par Eco-Logica Ltd. en septembre 2007.

Avis juridique