Procédure : 2014/2237(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0310/2015

Textes déposés :

A8-0310/2015

Débats :

PV 23/11/2015 - 15
CRE 23/11/2015 - 15

Votes :

PV 24/11/2015 - 5.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0401

RAPPORT     
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23.10.2015
PE 554.950v02-00 A8-0310/2015

sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile

(2014/2237(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Inês Cristina Zuber

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté infantile (2014/2237(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006,

–  vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

–  vu l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la charte sociale européenne révisée,

–  vu la directive sur l'égalité raciale (2000/43/CE) et la directive-cadre sur l'égalité en matière d'emploi (2000/78/CE),

–  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" (C(2013)778),

–  vu le rapport de la Commission sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe en 2012,

–  vu la communication de la Commission du 15 février 2011 intitulée "Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant" (COM(2011)0060),

–  vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010 intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758),

–  vu la communication de la Commission du 4 juillet 2006 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant" (COM(2006)0367) et la résolution du Parlement du 16 janvier 2008 sur le même sujet(1),

–  vu le rapport d'Eurofound intitulé "Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie – Qualité de vie en Europe: incidences de la crise",

–  vu le rapport d'Eurofound (2013) intitulé "Troisième enquête européenne sur la qualité de la vie – Qualité de vie en Europe: inégalités sociales",

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur le 25anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant(2),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'impact de la crise en ce qui concerne l'accès aux soins des groupes vulnérables(3),

–  vu sa résolution du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020"(4),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale(5),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(7),

–  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe(8),

–  vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne(9),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2008 intitulée "Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant"(10),

–  vu le rapport de Save the Children intitulé "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", publié en 2014,

–  vu le rapport du bureau de recherche de l'UNICEF intitulé "Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches", publié en 2014,

–  vu le rapport de l'EAPN et d'Eurochild intitulé "Vers le bien-être des enfants en Europe: explicatif sur la pauvreté infantile dans l'Union européenne", publié en 2013,

–  vu le rapport d'évaluation de 2014 d'Eurochild intitulé "The 2014 National Reform Programmes (NRP) and National Social Reports (NSR) from a child poverty and well-being perspective" [Les programmes nationaux de réforme (PNR) et les rapports sociaux nationaux du point de vue de la pauvreté infantile et du bien-être des enfants],

–  vu le rapport de la 11e conférence d'Eurochild, qui s'est tenue du 26 au 28 novembre 2014 à Bucarest,

–  vu le rapport du centre de recherche Innocenti de l'UNICEF intitulé "Mesurer la pauvreté des enfants: nouveaux tableaux de classement de la pauvreté des enfants dans les pays riches", publié en 2012,

–  vu le rapport scientifique final DRIVERS intitulé "Social Inequalities in early childhood health and development: a European-wide systematic review" [Inégalités sociales dans le domaine de la santé et du développement du jeune enfant: un examen systématique au niveau européen], Londres, septembre 2014,

–  vu les statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie, SRCV-UE, 2013,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 septembre 2009 sur le thème "Travail et pauvreté: vers une approche globale indispensable",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 juillet 2010 sur le thème "Pauvreté et bien-être chez les enfants",

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 sur le thème "Revenu européen minimum et indicateurs de pauvreté",

–  vu le rapport de synthèse intitulé "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité - une étude des politiques nationales" par le réseau européen des experts indépendants dans le domaine de l'inclusion sociale(11),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0310/2015),

A.  considérant qu'il convient d'accorder une plus grande visibilité politique à la lutte contre la pauvreté des enfants au niveau politique le plus élevé de l'Union européenne si l'on souhaite que l'Union atteigne d'ici 2020 l'objectif de la stratégie Europe 2020 de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes confrontées à la pauvreté;

B.  considérant que, selon la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, il devrait être garanti à tous les enfants le droit à l'éducation, à des services de santé, au logement, à la protection, à être associés aux décisions les concernant, aux loisirs et au temps libre, à un régime équilibré et à recevoir des soins dans leur environnement familial;

C.  considérant que la majorité des États membres a, jusqu'à présent, accordé très peu d'attention à l'utilisation des fonds structurels de l'Union pour lutter contre le taux de pauvreté inquiétant et en hausse des enfants en Europe, ainsi que pour promouvoir leur inclusion sociale et leur bien-être général;

D.  considérant que les inégalités sociales, qui se sont creusées en raison de politiques gouvernementales et budgétaires irresponsables et non viables, contribuent fortement à l'augmentation de la pauvreté chez les enfants, et que les enfants font partie des catégories exposées au risque de pauvreté dans 19 États membres;

E.  considérant que, selon Eurostat, les principaux facteurs influant sur la pauvreté des enfants sont les politiques de redistribution des richesses, l'efficacité de l'intervention des pouvoirs publics par le soutien aux revenus, la fourniture de services de soutien, la politique du marché du travail(12) et la situation des parents sur le marché du travail, elle-même liée à leur niveau d'éducation et la composition du ménage dans lequel vivent les enfants; que la création d'emplois constitue un instrument efficace de lutte contre la pauvreté;

F.  considérant qu'un cinquième de la population totale de l'Union a moins de 18 ans et que, malgré les engagements pris, plus d'un enfant sur quatre est à présent menacé de pauvreté ou d'exclusion sociale à travers l'Union;

G.  considérant que le Parlement a demandé à de nombreuses reprises la mise en œuvre du train de mesures sur les investissements sociaux, et qu'il adhère à la recommandation de la Commission intitulée "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", qui propose un cadre stratégique complet pour combattre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être sur la base de trois piliers, à savoir l'accès à des ressources adéquates dans le cadre du Fonds social européen, l'accès à des services de qualité et inclusifs, et la participation des enfants à la société et aux prises de décisions, et qui reconnaît les enfants en tant que détenteurs de droits; déplore toutefois que l'Union n'ait pas encore pris de mesures cohérentes visant à donner suite à cette recommandation dans le cadre du semestre européen;

H.  considérant que, même si les enfants de parents très peu actifs sur le marché du travail ont 56,7 % de risques supplémentaires de sombrer dans la pauvreté ou dans l'exclusion sociale, aujourd'hui le risque de pauvreté existe bel et bien pour les enfants des ménages très actifs sur le marché du travail (en Roumanie, en Lituanie, au Portugal, en Espagne, en Grèce, en Lettonie, en Slovaquie, en Pologne et au Luxembourg);

I.  considérant que la pauvreté des enfants est le résultat de la pauvreté des familles, que les familles à faibles revenus et les familles nombreuses sont davantage menacées par la pauvreté, que la répartition des revenus joue un rôle décisif sur la réduction des cycles d'inégalités sociales, et que la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale engendre un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale, qui contribue à la pauvreté croissante des enfants, comme le démontrent les États membres qui présentent les niveaux de pauvreté des enfants les plus faibles, qui sont également ceux qui enregistrent les niveaux de pauvreté générale et d'inégalité les plus bas;

J.  considérant qu'entre 2008 et 2012, le nombre d'enfants menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale a augmenté de près d'un million en Europe (UE-27, Norvège, Islande et Suisse), avec une augmentation d'un demi-million rien qu'entre 2011 et 2012(13); que, selon les données d'Eurostat, en 2013, 26,5 millions d'enfants dans l'UE-28 risquaient de sombrer dans la pauvreté ou l'exclusion sociale; que, dans l'UE-27, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale est passé de 26,5 % à 28 % entre 2008 et 2012; qu'en 2013, dans les États membres de l'UE-28, 28 % de la population de moins de 18 ans était menacée de pauvreté et d'exclusion sociale et que, dans la grande majorité des pays, le risque de pauvreté et d'exclusion sociale est plus important pour les enfants que pour les adultes;

K.  considérant que les femmes connaissent un plus grand risque de pauvreté que les hommes, et que la lutte contre la pauvreté des femmes est non seulement importante en soi, mais aussi primordiale pour réduire la pauvreté des enfants;

L.  considérant que les inégalités ne cessent de se creuser entre les pays de l'Union; qu'il est dramatique que le pourcentage des enfants souffrant de malnutrition soit en augmentation, provoquant le retour de maladies qui avaient disparu dans l'Union (par exemple, le rachitisme); qu'il est symptomatique que, d'après l'UNICEF(14), dans des pays comme l'Estonie, la Grèce ou l'Italie, le pourcentage d'enfants n'ayant pas les moyens de manger de la viande, du poulet ou du poisson deux jours de suite ait spectaculairement doublé depuis 2008;

M.  considérant que, dans ses observations finales concernant les derniers rapports périodiques de certains pays, le comité des droits de l'enfant des Nations unies exprime ses inquiétudes concernant la progression du taux de pauvreté des enfants et/ou du pourcentage d'enfants menacés de pauvreté du fait de la crise économique, qui entrave l'exercice d'un grand nombre des droits inscrits dans la convention sur les droits de l'enfant, en particulier le droit à la santé, à l'éducation et à la protection sociale, et encourage les autorités à protéger les lignes budgétaires consacrées aux enfants, et que la crise financière et économique a entraîné une détérioration des conditions de vie et de travail et l'apparition d'un nouveau groupe, celui des personnes "nouvellement dans le besoin";

N.  considérant qu'un environnement favorable aux entreprises stimule la croissance de l'emploi dans les États membres et élargit les possibilités d'emploi pour les parents qui deviennent ensuite des modèles encourageants, notamment au sein des communautés confrontées, de génération en génération, à la pauvreté et à l'exclusion;

O.  considérant que les familles monoparentales, et plus particulièrement celles sous la responsabilité de mères célibataires, sont plus exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (49,8 % contre 25,2 %), même s'il existe des différences importantes entre les pays, d'après les statistiques SRCV-UE(15), ce qui s'explique par la féminisation de la pauvreté, la surreprésentation des femmes dans les emplois précaires et dans le travail à temps partiel involontaire, le temps disproportionné que les femmes consacrent à des tâches non rémunérées, les interruptions de carrière des femmes pour s'occuper des enfants ou d'autres membres de leur famille et les discriminations salariales entre les hommes et les femmes;

P.  considérant qu'il est possible de réduire la pauvreté des enfants en améliorant l'accès au marché du travail des femmes en particulier, grâce au développement des structures d'accueil pour les enfants;

Q.  considérant que les enfants, leurs parents, leurs parents adoptifs ou les personnes qui les accueillent doivent être protégés contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation, et que les enfants issus des groupes vulnérables de la population courent un risque plus important de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale, comme le confirment les derniers rapports de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri, qui signalent que les logements réservés aux sans-abri accueillent de plus en plus de femmes, de jeunes et de familles avec enfants (notamment les familles de migrants); que les familles nombreuses à un seul revenu courent un risque plus important de pauvreté et d'exclusion sociale du fait de la détérioration des politiques salariales nationales et des systèmes de protection sociale provoquée par la crise financière et économique;

R.  considérant que les effets de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur les enfants peuvent durer toute la vie et se traduire par une situation de chômage et de pauvreté sur plusieurs générations; que le fossé éducatif entre enfants issus de différents milieux socio-économiques s'est creusé (dans 11 pays, l'offre de services d'éducation et d'accueil de la petite enfance, destinés aux enfants âgés de 0 à 3 ans, n'atteint pas les 15 %);

S.  considérant que l'éducation et l'accueil des jeunes enfants ont une incidence décisive sur le développement cognitif de ces derniers, étant donné qu'ils développent des capacités fondamentales dans leurs cinq premières années de vie, et que l'accès à une éducation de qualité constitue le socle de leur réussite future sur le plan de l'éducation, du bien-être, de la capacité à trouver du travail et de l'intégration sociale, et a des répercussions importantes pour l'estime de soi, en particulier pour les enfants issus de milieux défavorisés; que le fossé éducatif entre enfants issus de différents milieux socio-économiques s'est creusé; que les parents qui travaillent, mais qui n'ont pas accès à des crèches, se voient contraints de laisser leurs enfants à la garde d'autres enfants ou de recourir à des réseaux de garde informels payants, mais non agréés, en mettant en péril la sécurité et le bien-être des enfants; que l'éducation préscolaire peut jouer un rôle important pour compenser le statut socio-économique des enfants menacés de pauvreté et permet de faciliter le retour sur le marché du travail des parents(16); que l'éducation ouverte à tous répond à la diversité des besoins de tous les apprenants par une participation accrue à l'apprentissage, aux cultures et aux valeurs de la communauté, et qu'elle constitue dès lors un outil puissant pour lutter contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale;

T.  considérant que les autorités locales et régionales sont en première ligne dans la lutte contre la pauvreté et l'exploitation des enfants, et qu'elles ont donc une responsabilité cruciale pour empêcher la marginalisation et l'exclusion sociale, et qu'il convient que les autorités nationales les dotent de moyens suffisants pour atteindre ces objectifs;

U.  considérant que les dépenses liées à l'éducation, notamment celles concernant le matériel ou le transport scolaires, sont essentiellement supportées par les familles, et ce, dans la majorité des pays; que ces dépenses forment l'un des multiples facteurs qui contribuent au décrochage scolaire; qu'il subsiste des obstacles financiers, administratifs et d'autres obstacles concrets à l'éducation pour les enfants issus de groupes marginalisés,

V.  considérant que le milieu socio-économique dans lequel vivent les enfants influe sur la qualité du temps passé à l'école ou en vacances, et que les loisirs peu stimulants creusent d'une manière non souhaitable l'écart entre les enfants, notamment du point de vue de leur éducation;

W.  considérant que le taux de décrochage scolaire en 2012 était en moyenne, dans l'Union, de 13 %, mais qu'il dépassait les 20 % dans certains pays (Portugal, Espagne et Malte)(17);

X.  considérant que, même dans les pays où le droit à la santé est consacré par la loi, il y a des enfants qui ne peuvent pas bénéficier de soins de santé adéquats, et certains enfants qui n'ont qu'un accès extrêmement limité aux services de santé autres que les soins d'urgence, tels que ceux prodigués par un médecin de famille ou un dentiste, notamment en raison d'un manque de services publics disponibles; considérant que les enfants nés en situation de pauvreté ont un plus grand risque de souffrir de maladies chroniques et de connaître des problèmes de santé, ce qui contribue à perpétuer les inégalités;

Y.  considérant que les problèmes financiers des ménages ont une incidence sur l'occurrence des maladies mentales chez les parents et des ruptures familiales, ce qui a des effets désastreux sur le bien-être psychosocial des enfants;

Z.  considérant que le milieu dans lequel vit un enfant, notamment pendant la période prénatale, a une influence déterminante sur le développement de ses capacités cognitives, de communication et de langage et sur ses compétences sociales et émotionnelles, ce qui aura un effet décisif sur son état de santé, son bien-être, sa participation à la communauté et ses capacités d'apprentissage(18);

AA.  considérant que tous les enfants ont le droit d'être protégés contre la maltraitance, la violence et la négligence, et que les études concluent que la pression financière au sein des familles, les coupes opérées dans les services publics et l'augmentation de la pauvreté sont susceptibles d'entraîner une augmentation de la violence à l'égard des enfants;

AB.  considérant que la pauvreté des enfants est un phénomène pluridimensionnel qui nécessite une réaction pluridimensionnelle; que l'emploi est un facteur important, mais qu'il ne garantit pas toujours la fin de la pauvreté pour les familles des enfants concernés;

AC.  considérant que la pauvreté des enfants a un coût économique élevé pour les sociétés, notamment au niveau de l'augmentation des dépenses de protection sociale;

AD.  considérant que les familles menacées par la pauvreté sont plus susceptibles de vivre dans des zones caractérisées par l'insalubrité et l'insécurité, et que 17 % des enfants de l'UE-28 vivent encore dans ces conditions, 15 pays se situant au-dessus de la moyenne; que le nombre croissant d'expulsions dues à l'impossibilité de payer les coûts du logement a placé de nombreux enfants dans des conditions de logement de moins en moins stables, ce qui nuit à leur développement et à leurs perspectives dans la vie;

AE.  considérant que, selon les statistiques de l'Eurostat sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) d'Eurostat, publiées en 2012, la pauvreté énergétique est une réalité dans tous les États membres; que l'une des conséquences de la hausse des prix de l'énergie est que de nombreux enfants vivent dans des logements non chauffés, ce qui augmente le nombre de cas de maladies respiratoires et cardiovasculaires;

AF.  considérant que les familles avec enfants ayant des problèmes de santé, ou des parents ayant des problèmes de santé, sont plus souvent exposées au risque de pauvreté, à l'éclatement de la famille et aux difficultés pour trouver un emploi;

AG.  considérant que le caractère universel des objectifs de développement durable du programme pour l'après-2015 à venir offre la possibilité d'accroître les investissements consacrés aux enfants et à leurs droits;

AH.  considérant que les enfants migrants sont surreprésentés dans le groupe exposé au risque de pauvreté et qu'ils sont davantage victimes de discrimination à cause de la barrière de la langue, et que les enfants migrants en situation irrégulière sont confrontés à une réalité qui est encore pire; qu'aujourd'hui, avec l'intensification des flux migratoires, le nombre d'enfants d'immigrés qui demeurent dans leur pays d'origine sous la garde de proches ou de tiers augmente, ce qui nuit au développement des enfants, notamment sur le plan affectif;

AI.  considérant que l'importance accordée ces dernières années à la pauvreté des enfants dans la politique européenne et les déclarations politiques favorables des chefs d'État de l'Union n'ont pas abouti à des réductions significatives des taux de pauvreté des enfants;

AJ.  considérant qu'il convient de renforcer l'apport financier aux programmes d'aide alimentaire destinés aux familles démunies, dans la mesure où le nombre d'enfants qui n'ont accès à l'alimentation qu'à l'école ne cesse de croître; que ces programmes sont importants, mais qu'ils ne peuvent être considérés comme une solution à long terme;

AK.  considérant que les problèmes environnementaux tels que la pollution, la circulation routière, la contamination des terres et de l'eau potable touchent souvent de manière disproportionnée les enfants vivant dans la pauvreté;

1.  recommande aux États membres de s'engager réellement dans l'élaboration de politiques de lutte contre la pauvreté infantile axées sur la correction des principaux facteurs qui contribuent à la pauvreté des enfants, de renforcer l'efficacité, la quantité, les montants et la portée des aides sociales destinées spécifiquement aux enfants, mais également aux parents chômeurs ou aux travailleurs pauvres (comme les allocations de chômage et un revenu minimal adéquat), et de promouvoir une législation du travail garantissant les droits sociaux, notamment un salaire minimal garanti conformément aux pratiques nationales et aux conventions collectives qui apportera une plus grande sécurité aux familles et luttera contre les statuts précaires, en encourageant l'emploi assorti de droits sociaux adéquats;

2.  demande le suivi et l'évaluation de ces aides, en vue d'adapter les politiques de lutte contre la pauvreté, l'exclusion et le décrochage scolaire aux exigences existantes en matière d'équité sociale; invite les États membres à élaborer et à appliquer des processus diversifiés de collecte de données appropriés pour chaque étape de l'intervention;

3.  recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen, ainsi qu'à inclure dans chaque examen annuel de la croissance un chapitre spécifique comprenant un objectif contraignant en matière de lutte contre la pauvreté des enfants et de promotion de leur bien-être, et à incorporer un volet explicite concernant les enfants et les jeunes dans le semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;

4.  invite les États membres, dans leurs efforts de lutte contre la pauvreté des enfants, à se tenir compte également de la situation des femmes qui s'occupent d'enfants et de membres de leur famille présentant des besoins spéciaux et des handicaps;

5.  recommande aux États membres d'accorder une attention accrue, dans le cadre de l'utilisation des ressources des Fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI) et de l'élaboration des politiques sociales, à la protection des familles avec enfants ayant des problèmes de santé (notamment des familles monoparentales) contre la pauvreté;

6.  rappelle qu'il importe, dans le cadre des politiques publiques de prévention, d'investir dans des mesures intelligentes en faveur du bien-être des enfants pour les aider à devenir par la suite des individus autonomes, capables de s'intégrer dans la société et dans le marché du travail, au lieu de faire porter les efforts sur les conséquences de leur exclusion sociale et de leur pauvreté;

7.  estime que les politiques de protection des enfants et des jeunes doivent, tout en apportant le soutien nécessaire aux enfants en situation de pauvreté, de décrochage scolaire et d'exclusion sociale, être profondément ancrées dans la prévention et contenir des stratégies à long terme de lutte contre les inégalités sociales;

8.  recommande aux États membres de mettre en œuvre ou de renforcer les mécanismes d'aide sociale universelle destinés aux enfants, tels que des repas gratuits ou à tarif réduit pour les enfants, en particulier pour les enfants pauvres ou issus de milieux défavorisés, afin de leur assurer de bonnes conditions de croissance; invite les États membres à prendre des mesures actives en faveur de l'emploi dans le cadre des stratégies et des politiques globales pour soutenir l'accès des parents à des emplois de qualité et à des revenus adéquats, l'accès à des services publics de qualité (en particulier en matière d'accueil des enfants, d'enseignement, de santé, de logement et d'activités de loisirs) qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et vie de famille, et pour renforcer la participation des enfants et de leurs familles à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de ces politiques; insiste sur le fait que les solutions universelles devraient être associées à des mesures ciblées à l'appui des groupes d'enfants et d'adolescents les plus vulnérables et marginalisés; déplore la tendance croissante des gouvernements des États membres à renoncer aux politiques de soutien universelles en faveur de mesures de soutien basées sur les moyens des personnes concernées, dans la mesure où les données factuelles disponibles indiquent que les politiques de soutien universelles offrent une meilleure protection contre la pauvreté des enfants(19);

9.  encourage les États membres et la Commission à convenir de normes européennes ou d'une méthode pour déterminer les coûts permettant d'élever un enfant et pour définir des ressources adéquates afin de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants;

10.  invite la Commission à s'abstenir de recommander des ajustements ou des coupes budgétaires à l'administration publique des États membres ou de promouvoir un assouplissement des relations de travail et la privatisation des services publics, des mesures qui ont à l'évidence fragilisé les droits sociaux des enfants;

11.  invite la Commission à mettre l'accent sur la nécessité d'investir dans le secteur de l'éducation publique et gratuite, en élaborant des méthodes d'enseignement spécifiques pour les groupes sociaux les plus vulnérables, comme les immigrés ou les personnes présentant différents types de handicap; estime que l'éducation peut jouer un rôle clé pour que les enfants acquièrent les compétences qui leur permettront d'accéder à un emploi qualifié et dûment rémunéré, en leur donnant les moyens de sortir de la pauvreté;

12.  rappelle que la lutte contre la pauvreté des enfants nécessite d'adopter une approche basée sur la vie entière, et notamment de briser le cercle intergénérationnel du risque de pauvreté, en tenant compte des besoins différents de la petite enfance, de l'enfance et de l'adolescence, en appliquant une approche axée sur l'enfant dans son ensemble qui mesure le nombre de privations que chaque enfant subit simultanément, ce qui permet d'identifier les enfants les plus défavorisés, et de mesurer non seulement la pauvreté monétaire, mais aussi les privations multidimensionnelles;

13.  recommande de garantir l'accès de tous les enfants à des services de qualité à ce stade crucial de leur développement; estime que la santé, l'éducation, le soutien aux parents et aux familles, le logement et la protection sont des services essentiels assurés le plus souvent par les collectivités locales et régionales;

14.  invite les États membres à adopter, à mettre en œuvre et à contrôler des plans multidimensionnels de réduction de la pauvreté des enfants, en mettant l'accent sur les droits intrinsèques des enfants et en fixant des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants, accordant explicitement une plus grande attention et priorité aux enfants les plus menacés de pauvreté; rappelle qu'il importe que les États membres prévoient au moins les niveaux de dépenses réelles d'avant la crise en matière de protection sociale, de santé, d'éducation et de logements sociaux au profit des enfants les plus défavorisés;

15.  prie instamment les États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le sentiment d'exclusion sociale des enfants présentant des difficultés d'apprentissage et de mettre en place des modules d'enseignement plus efficaces qui facilitent leurs processus d'apprentissage;

16.  invite les États membres à admettre que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale constituent des obstacles majeurs à vaincre pour garantir la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de taux d'emploi, d'investissement dans la recherche, de développement, d'énergie et de développement durable;

17.  invite les États membres à accorder une attention particulière à la création d'un milieu extrascolaire approprié et accessible permettant aux enfants de bénéficier de loisirs intelligents et stimulants durant le temps extrascolaire et les vacances, et à veiller tout particulièrement à l'accès aux soins de santé primaires des enfants vivant dans les zones marquées par l'exclusion, et dans les régions reculées et difficilement accessibles;

18.  demande aux États membres d'éviter la "ghettoïsation" des enfants victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, en instaurant des normes minimales en matière de logement des enfants compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, et en garantissant aux ménages un logement adéquat qui réponde à leurs besoins et assure leur bien-être, le respect de leur vie privée et une qualité de vie, en contribuant ainsi à réaliser la justice et la cohésion sociales et à lutter contre l'exclusion sociale et à pauvreté;

19.  invite la Commission et le Parlement à saisir l'occasion que constitue la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour tirer un meilleur parti du Fonds social européen, du Fonds européen d’aide aux plus démunis et du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale et pour s'assurer que les enfants constituent une priorité dans la programmation et l'exécution des politiques régionales et de cohésion, en tenant compte, notamment, de l'obligation de supprimer progressivement les grands internats, qui peut être mise en œuvre depuis 2014, et pour renforcer le statut de parent adoptif et de famille d'accueil afin que les orphelins issus de milieux défavorisés puissent grandir dans un environnement familial ou similaire; invite également la Commission à créer des indicateurs permettant d'analyser la pauvreté des enfants;

20.  prie instamment la Commission et les États membres de déterminer s'il convient d'envisager des stratégies basées sur l'alimentation, comme la diversification nutritionnelle et la fortification des aliments, ainsi que l'éducation à la nutrition et des mesures de santé publique et de sécurité des aliments, et enfin l'ajout de suppléments, pour certains groupes de la population afin d'empêcher les effets négatifs de la malnutrition ou de la sous-nutrition sur la santé des enfants;

21.  demande à la Commission de tenir compte des propositions contenues dans l'avis du Comité économique et social européen intitulé "Pour une action européenne coordonnée pour prévenir et combattre la pauvreté énergétique", et d'encourager l'adoption urgente d'un engagement européen en faveur de la sécurité et de la solidarité énergétiques et, dans ce cadre, la création d'un observatoire européen de la pauvreté et d'un fonds européen spécifiquement consacré à l'éradication de la pauvreté énergétique;

22.  recommande aux États membres d'intégrer dans leurs budgets nationaux des ressources visibles, transparentes, participatives et responsables pour les crédits et les dépenses destinés à lutter contre la pauvreté des enfants et à assurer le devoir de protection des enfants, ce qui passe également par une augmentation des dépenses publiques afin d'atteindre ces objectifs; invite les États membres à faire le plus grand usage possible des Fonds structurels et d'investissement européens, et en particulier le Fonds social européen, afin de mettre en œuvre les trois piliers de la recommandation "Investir dans l'enfance";

23.  recommande à la Commission d'élaborer des lignes directrices afin de faciliter la participation des enfants au processus d'élaboration des politiques, en mettant en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue soient dûment pris en considération et qu'ils se reflètent dans les principales décisions ayant des conséquences pour les enfants;

24.  recommande à la Commission et aux États membres de fixer des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants;

25.  invite les États membres à mettre en place, si nécessaire, des accords de coopération avec des entités et des institutions qui promeuvent l'éducation, la formation culturelle ou sportive ainsi que l'intégration des enfants et la lutte contre la pauvreté à laquelle ils sont confrontés; recommande, toutefois, aux États membres d'assurer la surveillance, la qualité, la durabilité et la pertinence de ces aides, ainsi que de leurs résultats effectifs;

26.  invite les États membres à mettre en place une législation spécifique qui protège ou renforce les droits de maternité et de paternité, y compris par la mise en œuvre d'instruments efficaces de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à protéger le retour au travail des femmes après leur grossesse et leur congé de maternité, et à soutenir les familles monoparentales; souligne, en outre, que le renforcement de la législation en matière de congé de paternité donne un important coup de pouce à la lutte contre les discriminations liées au genre et en matière salariale sur le lieu de travail; invite les États membres à faire en sorte que les employeurs ne puissent pas justifier l'inégalité de traitement et le harcèlement de salariés en invoquant la grossesse, l'éducation des enfants ou les aspects liés à la famille;

27.  recommande aux États membres d'élaborer des politiques sociales proactives, universelles et intégrées visant à prévenir la pauvreté et le retrait des enfants du milieu familial; demande aux États membres de veiller à ce que les enfants et les jeunes ne soit placés en institution qu'en dernier recours, dans des circonstances exceptionnelles, et de recourir aux fonds structurels de l'Union européenne et au Fonds européen pour les investissements stratégiques pour soutenir la transition des enfants placés en institution vers des familles d'accueil et des services fondés sur la collectivité;

28.  recommande aux États membres de sortir de la logique de prise en charge institutionnelle au profit de systèmes stables de prise en charge en familles d'accueil, qui préparent mieux les enfants et les jeunes à une vie indépendante, à la formation continue ou au travail;

29.  recommande aux États membres d'élaborer et de mettre en œuvre des systèmes intégrés de protection des enfants afin de défendre les enfants contre les violences, les abus, l'exploitation et la négligence de façon à garantir que tous les responsables et composantes du système collaborent dans tous les secteurs et agences partageant la responsabilité de créer un environnement protecteur et propice à l'autonomisation de tous les enfants;

30.  invite les États membres à mener des politiques favorisant la création et le maintien de lieux de travail dignes ainsi qu'à élaborer des systèmes de formation, d'amélioration des qualifications, de facilitation tels que le télétravail ou des horaires de travail souples, aidant les parents à entrer sur le marché du travail ou à y revenir après une pause dans leur parcours professionnel;

31.  invite les institutions et les agences de l'Union, les autorités des États membres et les autres parties prenantes à définir des rôles et des responsabilités clairs, à instaurer un dialogue régulier et à fixer des procédures à suivre pour les enfants nécessitant une protection dans des contextes transfrontaliers;

32.  recommande aux États membres de garantir à tous les enfants l'accès à une éducation publique, gratuite, ouverte à tous et de qualité à tous les âges, y compris l'éducation et l'accueil et l'éducation formelle et non formelle des jeunes enfants, en encourageant leur développement émotionnel, social, cognitif et physique, ainsi que de prévoir un nombre approprié d'élèves par enseignant et de promouvoir la mixité sociale dans l'éducation, de manière à préserver la sécurité et le bien-être des enfants, en faisant en sorte que tous les enfants puissent bénéficier d'une éducation de qualité sans exclusive, optimisant ainsi l'incidence des systèmes éducatifs sur l'égalité des chances et briser le cercle vicieux de la pauvreté;

33.  recommande aux États membres de relever le niveau des services d'enseignement proposés, en mettant en place une approche individualisée et en promouvant la coopération entre enseignants, travailleurs sociaux et parents afin de lutter contre le décrochage scolaire des enfants et des jeunes;

34.  invite les États membres à accorder une attention particulière à la mise en place de systèmes d'éducation et d'accueil abordables et accessibles pour les jeunes enfants, à considérer ces structures comme un investissement social visant à lutter contre l'inégalité et contre les difficultés rencontrées notamment par les enfants de familles défavorisées, et à sensibiliser les parents aux avantages d'une participation active aux programmes d'éducation et d'accueil de la petite enfance;

35.  demande aux États membres de promouvoir une école ouverte à tous, en prévoyant non seulement un nombre adéquat de professeurs spécialisés, mais également en intégrant les enfants présentant des besoins éducatifs particuliers dans les classes ordinaires;

36.  recommande aux États membres d'assurer aux enfants de tous groupes sociaux un accès universel et égalitaire aux crèches et aux écoles maternelles;

37.  recommande aux États membres de favoriser la participation complète de tous les enfants à l'école en assurant la gratuité du matériel scolaire de base, des repas scolaires nutritifs et les transports scolaires nécessaires pour les enfants pauvres ou menacés de pauvreté, ainsi que de renforcer l'efficacité des investissements publics actuels dans ce secteur et de lutter plus efficacement contre la transmission intergénérationnelle de la pauvreté;

38.  invite les États membres à garantir des soins de santé universels, publics, gratuits et de qualité en matière de prévention, de programmes de vaccination et de soins de santé primaires, d'accès aux méthodes d'examen, au traitement et à la rééducation, et à prévoir des traitements logopédiques et psychothérapeutiques pour les enfants, en garantissant aux femmes des droits en matière de santé sexuelle et génésique, des soins de santé pour les nouveau-nés, des soins de maternité et des consultations à domicile pendant les périodes prénatale et postnatale, en particulier en cas de naissance prématurée, l'accès à un médecin de famille, à une infirmière, à un dentiste, à des services de conseil familial et à des spécialistes en santé mentale pour tous les enfants et leurs familles; invite les États membres et la Commission à intégrer ces aspects dans les stratégies nationales et européennes de santé publique;

39.  recommande aux États membres de fournir les aides nécessaires pour garantir à tous les enfants le droit à la culture, au sport et aux loisirs, l'accès à un espace ouvert et à un environnement sain, en accordant une attention particulière à l'égalité d'accès et de qualité pour les enfants en situation de pauvreté, les enfants vivant dans des régions reculées, les enfants handicapés, les enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses, linguistiques et migrantes et les enfants qui se déplacent au sein de l'Union, quelle que soit leur nationalité, ainsi que les enfants délaissés; rappelle le droit de jouer inscrit dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

40.  souligne la nécessité de renforcer la protection des enfants en situation de pauvreté et d'exclusion sociale contre les violences domestiques;

41.  invite les États membres, notamment ceux dans lesquels les inégalités sociales sont les plus marquées, à renforcer les droits sociaux et l'accès aux services et à la protection sociale que l'État est tenu de garantir, en augmentant le nombre d'agents et de spécialistes dans les services de sécurité sociale qui travaillent avec et pour les enfants et leurs familles, en renforçant la protection médicale, psychologique et sociale, en l'orientant vers ceux qui en ont le plus besoin, en particulier les enfants, conformément à une stratégie d'intervention précoce;

42.  recommande aux États membres de mettre en place des mécanismes qui favorisent et garantissent la participation des enfants aux prises de décisions qui les concernent, et qui les autorisent et les encouragent à exprimer des points de vue éclairés, en faisant en sorte que ces points de vue soient dûment pris en considération et reflétés dans les principales décisions qui les concernent;

43.  reconnaît le rôle joué par la société civile, et notamment par les organisations de défense des droits des enfants et de lutte contre la pauvreté, pour garantir la cohérence des politiques de l'Union, et demande un dialogue civil renforcé sur la façon de prévenir et de combattre la pauvreté des enfants dans les États membres;

44.  prie instamment la Commission de faire du taux de décrochage scolaire et de la lutte contre la pauvreté des enfants des priorités explicites de la gouvernance du semestre européen et de la stratégie Europe 2020 et d'inclure un indicateur spécifique concernant les enfants menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale dans la dimension sociale de l'Union économique et monétaire;

45.  invite les États membres et la Commission européenne à participer activement à la lutte contre la traite des enfants, quelles que soient les formes d'exploitation concernées, y compris le travail, le mariage forcé, l'adoption illégale, les activités illicites et l'exploitation sexuelle;

46.  invite la Commission et les États membres à soutenir le fonctionnement des réseaux européens et transnationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion des enfants et des jeunes; insiste pour soutenir plus particulièrement l'intégration des régions ultrapériphériques et des régions défavorisées dans ces réseaux d'institutions;

47.  estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les enfants; compte tenu de cet objectif, demande à la Commission et aux États membres, face à la détérioration des services publics, d'instaurer une garantie pour l'enfance assortie d'un fonds spécifique, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants qui englobe à la fois la garantie pour l'enfance et des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l'exclusion sociale et d'intégrer le marché du travail;

48.  invite les États membres à soutenir, grâce à leurs municipalités, notamment dans les communautés et/ou les zones les plus touchées par le phénomène de la pauvreté des enfants, les centres locaux d'aide aux enfants et aux familles qui offrent des services d'aide et/ou de conseil juridique, des conseils parentaux et du soutien scolaire, ainsi que des formations et des orientations en faveur d'un style de vie sain et d'une utilisation sûre de l'internet notamment;

49.  recommande à la Commission européenne et aux États membres d'élaborer des méthodes statistiques qui, dépassant le cadre des indicateurs utilisés pour les taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, intègrent des indicateurs pluridimensionnels, ventilés par âge, genre et groupes défavorisés particuliers, de mesure de la pauvreté, de l'exclusion sociale, des inégalités, de la discrimination et du bien-être des enfants (revenus des parents, accès à des services publics de qualité, participation à des activités sociales et culturelles, accès à des services d'éducation formelle et non formelle adéquats, exposition à des risques physiques, sécurité, milieu familial stable, degré d'épanouissement), à l'appui de l'élaboration de politiques sur la base de données concrètes et qui tiennent compte des limites des mesures de la pauvreté relative et des travaux réalisés par le PNUD, l'UNICEF, l'OCDE et le sous-groupe sur les indicateurs; invite la Commission et les États membres à mettre au point des réponses fondées sur une approche globale et à utiliser pleinement les données recueillies dans le cadre d'autres initiatives telles que l'analyse du chevauchement des privations multiples (MODA) mise au point par l'UNICEF; souligne la nécessité d'élaborer d'autres indicateurs afin d'améliorer l'évaluation de la qualité et des résultats des services, et de l'accès à ceux-ci, par exemple par rapport au statut socio-économique et aux origines des parents (immigrées ou minoritaires), au genre, au handicap et aux aspects géographiques;

50.  invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à émettre un avis sur l'investissement dans l'enfance;

51.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres.

(1)

JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0070.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0328.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0266.

(5)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.

(6)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 77.

(7)

JO C 199E du 7.7.2012, p. 25.

(8)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 8.

(9)

JO C 9 E du 15.1.2010, p. 11.

(10)

JO C 41 E du 19.2.2009, p. 24.

(11)

Réseau européen des experts indépendants dans le domaine de l'inclusion sociale, rapport de synthèse intitulé "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité - une étude des politiques nationales", Bruxelles, 2014.

(12)

Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 5.

(13)

Save the Children, "Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 5.

(14)

Bureau de recherche de l'UNICEF (2014), "Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches", Bilan Innocenti 12, Bureau de recherche de l’UNICEF, Florence, p. 2.

(15)

Save the Children,"Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 18.

(16)

Document de la Commission européenne intitulé "Étude thématique sur les mesures politiques relatives à la pauvreté des enfants", 2008, p.9.

(17)

SRCV-UE (2013), statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie

(18)

Drivers, 2014. "Les programmes universels, de qualité destinés à la petite enfance qui répondent aux besoins promeuvent des résultats meilleurs et plus équitables au cours de l'enfance et plus tard dans la vie".

(19)

(Selon les recherches d'Euforound).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfance, tous les enfants doivent se voir garantir le droit à l'éducation, à des services de santé, au logement, à la protection, à être associés aux décisions les concernant, aux loisirs et au temps libre, à un régime équilibré et à recevoir des soins dans leur environnement familial. Cependant, cette convention est loin d'être respectée au sein de l'Union européenne.

En réalité, tous les rapports soulignent une progression de la pauvreté infantile en Europe. Entre 2008 et 2012, le nombre d'enfants menacés par la pauvreté ou l'exclusion sociale a augmenté de près d'un million en Europe (UE-27, Norvège, Islande et Suisse), avec une augmentation d'un demi-million entre 2011 et 2012(1); dans l'UE-27, le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté entre 2008 et 2012 de 26,5 % à 28 % (20,8 % des enfants vivaient dans des familles dont le revenu disponible était inférieur à 60 % de la moyenne nationale, 9 % vivaient dans des familles très peu actives sur le marché du travail et 11,8 % souffraient de privations matérielles). Selon les données d'Eurostat de 2013, 26,5 millions d'enfants de l'UE-28 risquent de sombrer dans la pauvreté et l'exclusion sociale. Cependant, l'examen des données de l'UNICEF, qui combinent les données d'Eurostat et celles de l'OCDE, montre que plus de 1,6 million d'enfants ont sombré dans un état de privation matérielle sévère dans 30 pays européens entre 2008 et 2013(2).

Il est dramatique de constater que le pourcentage d'enfants vivant dans une pauvreté absolue sur une période prolongée (pendant plus de trois ans) continue d'augmenter et que le pourcentage d'enfants n'ayant pas les moyens de manger de la viande, du poulet ou du poisson deux jours de suite ait doublé depuis 2008 dans des pays comme l'Estonie, la Grèce ou l'Italie.

La pauvreté infantile croît parallèlement à l'augmentation des inégalités sociales et les pays enregistrant les niveaux d'inégalités sociales les plus élevés sont également ceux qui affichent les taux de pauvreté et d'exclusion sociale des enfants les plus importants. L'"écart de pauvreté", qui mesure la distance séparant le seuil de pauvreté des revenus des personnes vivant en dessous de celui-ci, a augmenté, signe que la pauvreté s'est aggravée. Dans l'UE-27, depuis 2008, le pourcentage d'enfants dont les parents présentent un niveau d'éducation plus faible a globalement augmenté de 55,3 % à 61 %, mais de seulement 0,5 % pour les enfants dont les parents ont fait des études supérieures(3). On sait par ailleurs que, dans l'Union, les enfants nés dans des quartiers ou des territoires économiquement défavorisés, dont les parents affichent des niveaux de formation et d'emploi peu élevés ou dont les parents sont migrants, ont plus de chances de voir leur accès aux services de santé et d'éducation limité, une tendance qui s'est intensifiée depuis 2008, et que les familles monoparentales, et plus particulièrement les mères célibataires, sont plus exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (49,8 % contre 25,2 %), risque qui s'accroît encore lorsque le parent est au chômage.

Les inégalités sociales se transmettent de génération en génération et les effets néfastes de la pauvreté et de l'exclusion sociale sur les enfants peuvent durer toute la vie, puisque c'est dans les premières années de la vie que se forment les capacités cognitives et socio-économiques, ce qui signifie que les mesures politiques négatives prises aujourd'hui auront des impacts négatifs irréversibles sur la vie de ces personnes et sur les sociétés.

Les facteurs qui influent le plus sur la pauvreté infantile sont les politiques de répartition de la richesse et la politique du travail(4), notamment les niveaux de rémunération et de droit sociaux. Pourtant, dans de nombreux pays, les gouvernements, qui suivent les orientations dictées par les institutions de l'Union européenne, ont réduit les aides sociales accordées aux enfants et aux ménages. Par exemple, au Portugal, entre 2010 et 2013, soit pendant la période couverte par le programme de la troïka, près d'un million d'enfants ont cessé de recevoir une allocation familiale et, entre 2010 et 2012, 46 342 ménages ont cessé de bénéficier du revenu social d'insertion. Ce n'est pas un hasard si ce sont les pays qui comptent le moins d'enfants en situation de pauvreté (les pays scandinaves, l'Autriche, la Slovénie et les Pays-Bas) qui disposent des meilleures politiques sociales en matière d'accès au logement, d'allocations de chômage, d'aides aux jeunes enfants et d'accès à l'éducation et que ce sont les pays qui investissent le moins dans ces mesures, comme la Grèce, l'Italie, le Portugal, la Pologne et l'Espagne, qui affichent les niveaux de pauvreté infantile les plus élevés.(5)

Les différentes organisations s'accordent à pointer comme principale cause de la progression de la pauvreté infantile les mesures dites d'austérité (réduction significative des aides sociales aux enfants et aux ménages, augmentation du chômage, généralisation des statuts précaires, augmentation de la charge fiscale) et l'UNICEF affirme de ce fait que les coupes budgétaires, particulièrement dans les pays méditerranéens, ont augmenté les inégalités et contribué à dégrader les conditions de vie des enfants. Ces politiques violent donc les droits des enfants et induisent une violation des obligations internationales découlant de la signature de la convention relative aux droits de l'enfant et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La pauvreté est un phénomène pluridimensionnel. Elle se définit non seulement par la couverture insuffisante des besoins fondamentaux des enfants, comme l'alimentation, les vêtements et le logement, mais également par le manque d'accès à des services d'éducation et de santé de qualité et par l'impossibilité de participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs. Par ailleurs, les lacunes dont souffrent les enfants sont directement liées à la situation sociale des ménages, si bien que résoudre les problèmes des enfants permet, en grande partie, de résoudre les problèmes des ménages.

Nous jugeons fondamental que les États membres augmentent la quantité, les montants, l'étendue et l'efficacité des aides sociales destinées spécifiquement aux enfants, mais également aux parents (comme les allocations de chômage), et qu'ils promeuvent des législations du travail garantissant les droits sociaux et la sécurité des ménages, en luttant contre les statuts précaires, le travail illégal et l'exploitation des travailleurs, et en prévoyant ou en renforçant les allocations sociales universelles destinées aux enfants en tant que droit intrinsèque des enfants. Il est important que la Commission européenne agisse de façon cohérente sur la base des recommandations qu'elle a elle-même adoptées le 20 février 2013(6), en s'abstenant de recommander des ajustements ou des coupes budgétaires à l'administration publique des États membres et en proposant plutôt une politique plus solidaire d'augmentation et de répartition des fonds de l'Union. Il est dans ce sens tout aussi impératif de supprimer la gouvernance économique et le traité budgétaire. Il est important que les États membres et la Commission européenne fassent des enfants une priorité dans la programmation et l'exécution des politiques régionales et de cohésion, en utilisant le Fonds social européen pour des mesures visant à réduire la pauvreté infantile et en fixant des objectifs concrets et mesurables qui feront l'objet d'une attention toute particulière. Nous recommandons également aux États membres d'intégrer dans leurs budgets nationaux des provisions visibles et transparentes pour les dépenses destinées à lutter contre la pauvreté infantile et de respecter le devoir de protection des enfants, en mettant en œuvre et en contrôlant des plans de réduction de la pauvreté infantile, en mettant l'accent sur les droits intrinsèques des enfants et en fixant des objectifs de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants.

La Commission européenne et le Parlement européen doivent profiter de l'opportunité fournie par la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour augmenter les dotations du Fonds social européen et du programme d'aide alimentaire aux plus démunis, en versant aux secteurs qui luttent contre la pauvreté et l'exclusion sociale les montants engagés, par exemple à la politique étrangère et de sécurité. Il est en outre important que la Commission européenne applique concrètement le principe du revenu minimum européen, comme le préconise le Parlement européen dans sa résolution de 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une société inclusive en Europe (2010/2039(INI)).

Les premières années de la vie, avant même l'éducation obligatoire, sont cruciales pour le développement des enfants, puisque c'est pendant cette période que se développent des capacités fondamentales. L'accès à une éducation de qualité a des effets considérables sur la confiance en soi, la capacité de participation à la vie sociale et la santé. Cependant, la couverture des services destinés aux enfants âgés de 0 à 3 ans n'est en moyenne dans l'Union que de 30 %(7) et, ne dépasse pas les 15 % dans 11 pays (en Roumanie, en Pologne, en Slovaquie, en République tchèque, en Bulgarie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Autriche, en Croatie et en Lituanie), les enfants issus des familles les plus pauvres étant ceux qui ont le moins de chances d'accéder à des services de garde.(8) Par ailleurs, le taux de décrochage scolaire précoce en 2012 était en moyenne, dans l'Union, de 13 %, mais il dépassait les 20 % dans certains pays (au Portugal, en Espagne et à Malte)(9). Nous recommandons donc aux États membres de garantir à tous les enfants un accès à l'éducation publique, gratuite et de qualité à tous les âges, y compris aux jeunes enfants, à travers la création de réseaux publics de crèches et de garderie, en prévoyant un nombre maximum d'enfants par membre du corps enseignant. Nous recommandons également la gratuité du matériel et des transports scolaires pendant la période scolaire obligatoire.

Les enfants nés en situation de pauvreté ont un plus grand risque de souffrir de maladies chroniques et de connaître des problèmes de santé. Même dans les pays où le droit à la santé est consacré par la loi, nombreux sont les enfants à ne pas pouvoir consulter un médecin de famille ou un dentiste, notamment en raison du manque de services publics disponibles, ou à ne pas pouvoir se procurer des médicaments compte tenu de leur coût élevé. Les niveaux de mortalité infantile sont eux aussi beaucoup plus élevés dans les familles issues des milieux socio-économiques les plus bas.

Par ailleurs, les problèmes financiers des ménages ont une incidence sur l'occurrence des maladies mentales chez les parents et des ruptures familiales, ce qui a des effets désastreux sur le bien-être psychosocial des enfants.

Il est honteux que des pays comme le Portugal dépensent plus de ressources pour rembourser les intérêts de la dette publique que pour les services publics de santé. Nous recommandons aux États membres de garantir des soins de santé universels, publics, gratuits et de qualité lorsqu'il s'agit de prévention et de soins de santé primaires, d'accès aux méthodes d'examen, au traitement et à la rééducation, de garantir aux femmes des droits en matière de santé sexuelle et génésique, des soins de santé pour les nouveau-nés, une aide maternelle pendant les périodes pré et postnatale, en particulier en cas de naissance prématurée, l'accès à un médecin de famille, à un dentiste et à des spécialistes en santé mentale pour tous les enfants, et d'intégrer ces aspects dans les stratégies nationales et européennes de santé publique.

11 % des enfants vivent dans des familles qui dépensent plus de 40 % des revenus disponibles pour se loger (un pourcentage qui atteint 38 % en Grèce) et les derniers rapports de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri précisent que les logements réservés aux sans-abri accueillent de plus en plus souvent des femmes, des jeunes et des familles avec enfants et que les enfants migrants y sont surreprésentés. Nous invitons les États membres à écarter la possibilité de saisie immobilière et d'expulsion lorsque les familles ne disposent pas de revenus suffisants pour garantir leur subsistance ou dans le cadre d'une procédure d'exécution fiscale.

Nous invitons également les États membres à fournir les aides nécessaires pour garantir le droit à la culture, au sport et aux loisirs à tous les enfants, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de pauvreté, aux enfants vivant dans des régions reculées, aux enfants handicapés et aux enfants migrants. Pour mieux protéger les enfants contre les situations d'abus, de négligence et de mauvais traitements, il est important de renforcer les droits sociaux que l'État est tenu de garantir, en augmentant le nombre de fonctionnaires et de techniciens dans les services de sécurité sociale et en améliorant la protection médicale, psychologique et sociale des jeunes.

(1)

Save the Children,"Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 5.

(2)

Bureau de recherche de l'UNICEF (2014), "Les enfants de la récession: impact de la crise économique sur le bien-être des enfants dans les pays riches", Bilan Innocenti 12, Bureau de recherche de l’UNICEF, Florence, p. 3.

(3)

Save the Children,"Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 18.

(4)

Save the Children,"Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 5.

(5)

Save the Children,"Pauvreté infantile et exclusion sociale en Europe", Bruxelles, 2014, p. 12 (sur la base d'une étude de la Commission européenne intitulée "Étude thématique sur les mesures politiques relatives à la pauvreté des enfants", 2008, et d’une étude du Comité de protection sociale intitulée "Lutte et prévention contre la pauvreté des enfants", 2012).

(6)

"Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité" http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P8-TA-2014-0070 - def_1_3 (C(2013)778), 2013.

(7)

SRCV-UE (2013), statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie.

(8)

Comité de protection sociale intitulée "Lutte et prévention contre la pauvreté des enfants", 2012.

(9)

SRCV-UE (2013), statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

13.10.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

6

3

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Tiziana Beghin, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Arne Gericke, Marian Harkin, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská, Inês Cristina Zuber

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Georges Bach, Dieter-Lebrecht Koch, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Michaela Šojdrová, Neoklis Sylikiotis, Tom Vandenkendelaere

Avis juridique