RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016

19.11.2015 - (COM(2015)0281 – C8-0133/2015 – 2015/2123(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Lefteris Christoforou

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget 2016

(COM(2015)0281 – C8-0133/2015 – 2015/2123(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0281 – C8-0133/2015),

–  vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[1],

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 10,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], et notamment son point 11,

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 14 novembre 2015 (14195/2015 – C8-0353/2015),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0335/2015),

A.  considérant que, conformément au règlement (UE) nº 661/2014 modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union,

1.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

2.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[4], et notamment son article 4 bis, paragraphe 4,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 11,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence et d'exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2)  Le montant maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil[6].

(3)  L'article 4 bis, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 prévoit que le Fonds peut être mobilisé jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 000 EUR aux fins du paiement d'avances et que les crédits correspondants peuvent être inscrits au budget général de l'Union,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ... , le ...

  Par le Parlement européen  Par le Conseil

  Le président  Le président

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a pour vocation de permettre à l'Union de réagir à des situations d'urgence provoquées par des catastrophes naturelles de grande ampleur et d'exprimer la solidarité de l'Europe vis-à-vis des régions européennes sinistrées. Le Fonds est en mesure d'octroyer une aide financière aux États membres et aux pays en voie d'adhésion en cas de "catastrophe naturelle majeure", c'est-à-dire si le montant total des dommages directs causés par la catastrophe dépasse 3 milliards d'EUR aux prix de 2011 ou 0,6 % du revenu national brut du pays, le chiffre le moins élevé étant retenu. Il peut également être mobilisé en cas de catastrophe régionale. Les conditions présidant à la mobilisation du FSUE sont exposées dans l'acte de base correspondant (règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil), modifié en 2014 (règlement (UE) nº 661/2014).

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[7] (article 10) établit, pour la mobilisation du Fonds, un plafond annuel de 500 millions d'EUR (aux prix de 2011), au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

La présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil n'est pas liée à une catastrophe particulière. Elle vise plutôt à inscrire au budget général de l'Union pour l'année 2016 le montant de 50 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement aux fins du versement rapide et efficace d'avances au cas où une catastrophe surviendrait l'année prochaine.

Elle s'inscrit dans le prolongement direct d'une nouvelle disposition du règlement modificatif de 2014[8] (article 4 bis), vivement défendue par le Parlement européen, qui vise à accélérer le versement de l'aide aux pays touchés en octroyant une avance avant que la décision finale d'attribution ne soit prise, de manière à renforcer l'efficacité du Fonds. À la demande instante du Parlement, le compromis final relatif au règlement modificatif, adopté pour la première fois dans le cadre de la procédure législative ordinaire, comporte donc une disposition prévoyant d'inscrire chaque année au budget un montant maximal de 50 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'assurer la disponibilité en temps utile des ressources budgétaires.

Force est de constater qu'une avance peut être octroyée à la demande d'un État membre et à la suite d'une évaluation préliminaire par la Commission de la demande d'aide au titre du FSUE. Le montant de l'avance ne doit pas dépasser 10 % du montant de la contribution financière prévue et n'est en aucun cas supérieur à 30 millions d'EUR. L'avance est versée sans préjudice de la décision finale relative à la mobilisation du Fonds, et les avances indûment payées sont recouvrées par la Commission européenne auprès de l'État membre concerné.

Le rapporteur rappelle que le FSUE n'est pas simplement une autre forme d'aide financière de l'Union, mais qu'il contribue également à envoyer un message politique clair de solidarité, tout en fournissant aux citoyens touchés une assistance dont ils ont tant besoin. Une réaction rapide, sous la forme du versement d'une avance notamment, aidera l'Union à atteindre ces objectifs.

Le rapporteur recommande par conséquent d'inscrire ces montants au budget 2016.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	19.11.2015
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 1 0
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Daniele Viotti, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Anneli Jäätteenmäki, Janusz Lewandowski, Stanisław Ożóg, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Bogdan Brunon Wenta

• [1]  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]   JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
• [5]   JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [6]   Règlement (UE) n°1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
• [7]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [8]  JO L 189 du 27.6.2014, p. 143.