Procédure : 2015/0134(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0028/2016

Textes déposés :

A8-0028/2016

Débats :

PV 01/06/2017 - 4
CRE 01/06/2017 - 4

Votes :

PV 01/06/2017 - 7.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0237

RAPPORT     ***I
PDF 464kWORD 100k
18.2.2016
PE 569.500v02-00 A8-0016/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa

(COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134 – 2015/0134(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Sylvia-Yvonne Kaufmann

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa

(COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134 – 2015/0134(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0303),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0164/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A8-0028/2016),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'introduction d'un modèle type de visa constitue un élément important de la politique de l'Union en matière de visas.

Le modèle type de visa devrait contenir toutes les informations nécessaires et répondre à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. En outre, le modèle type doit aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient visibles à l'œil nu.

Le concept de sécurité actuel pour le modèle type de visa remonte à 1995, lorsqu'il a été initialement mis au point dans le cadre de la coopération intergouvernementale de Schengen. Le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa a repris ce concept dans le droit de l'Union. Depuis, il a fait l'objet d'une modification substantielle à deux reprises(1).

Ces dernières années, de fausses vignettes visas sont apparues dans plusieurs États membres. Selon les spécialistes, la vignette actuelle n'est plus sécurisée.

Le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/1995 s'est réuni plusieurs fois au cours des dernières années afin de mettre au point un nouveau concept et modèle de sécurité de manière à renforcer la protection contre les falsifications. Sur la base des conclusions de ce comité, la Commission a présenté en juin dernier une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visa. Le règlement modificatif est fondé sur l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité FUE.

D'une manière générale, la Commission devrait proposer une refonte d'un règlement après la troisième modification substantielle. La rapporteure estime que les arguments avancés par la Commission pour ne pas le faire en l'espèce sont convaincants et compréhensibles: la proposition de la Commission ne prévoit pas de modification substantielle du dispositif du règlement et des modifications ne sont apportées qu'à l'annexe du règlement, qui contient les spécifications techniques secrètes pour la production des vignettes visas. Étant donné que de fausses vignettes sont en circulation, il est urgent d'agir pour produire de nouvelles vignettes visas infalsifiables. La Commission a en outre évoqué la perspective d'une codification du règlement après son adoption.

Selon la Commission, l'introduction de la nouvelle vignette visa ne devrait pas induire des coûts plus élevés que ceux des anciennes vignettes.

Enfin, la rapporteure est dès lors convaincue que la proposition de la Commission devrait être adoptée sans modification en vue de parachever rapidement la législation en matière de vignettes visas infalsifiables.

(1)

Règlement (CE) nº 334/2002 du Conseil du 18 février 2002

Règlement (CE) nº 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006


AVIS de la commission des affaires juridiques  (12.1.2016)

pour la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1683/1995 du Conseil, du 29 mai 1995, établissant un modèle type de visa

(COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134(COD))

Rapporteur: Angel Dzhambazki

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa a repris le modèle adopté par les États Schengen et indique dans ses considérants qu'il est essentiel que le modèle type de visa contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Depuis l'introduction du modèle type de visa, le règlement initial a fait l'objet de deux modifications substantielles, qui ont contribué à la délivrance de documents sécurisés satisfaisant à des normes techniques de très haut niveau. Cependant, plusieurs États membres ont été confrontés à des incidents graves de contrefaçon et de fraude relatifs aux vignettes-visas. La Commission estime que la sécurité liée à la vignette-visa actuelle, qui est utilisée depuis 20 ans, doit être considérée comme compromise. Dans ce contexte, elle a proposé un nouveau modèle intégrant des dispositifs de sécurité additionnels afin de rendre la vignette-visa plus sûre et d'empêcher toute falsification. Le dispositif du règlement ne fait l'objet d'aucune modification de fond. L'annexe est simplement remplacée afin d'intégrer l'image et la description générale de la nouvelle vignette-visa.

Au vu de ce qui précède, votre rapporteur estime qu'il convient d'approuver la proposition telle quelle.

******

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer que le Parlement adopte sa position en première lecture en reprenant la proposition de la Commission.

PROCÉDURE – COMMISSION(S) SAISIE(S) POUR AVIS

Titre

Modèle type de visa

Références

COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134(COD)

Commission compétente

       Date de l'annonce en séance

LIBE

6.7.2015

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

JURI

6.7.2015

Rapporteur

        Date de la nomination

Angel Dzhambazki

13.7.2015

Examen en commission

12.11.2015

3.12.2015

 

 

Date de l’adoption

11.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Laura Ferrara, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Constance Le Grip, Stefano Maullu, Angelika Niebler, Virginie Rozière


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modèle type de visa

Références

COM(2015)0303 – C8-0164/2015 – 2015/0134(COD)

Date de la présentation au PE

24.6.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

6.7.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

6.7.2015

JURI

6.7.2015

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

15.9.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sylvia-Yvonne Kaufmann

3.9.2015

 

 

 

Examen en commission

13.10.2015

30.11.2015

16.2.2016

 

Date de l’adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Anna Hedh, Petr Ježek, Emil Radev, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Petri Sarvamaa, Barbara Spinelli, Elissavet Vozemberg-Vrionidi

Date du dépôt

18.2.2016


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

55

+

ALDE Group

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Sophia in 't Veld, Cecilia Wikström

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens

EFDD

Ignazio Corrao, Laura Ferrara, Kristina Winberg

GUE

Marina Albiol Guzmán, Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Barbara Spinelli

NI

Udo Voigt

PPE

Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, József Nagy, Emil Radev, Petri Sarvamaa, Traian Ungureanu, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERT/ALE

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

1

-

ENF

Lorenzo Fontana

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique