Procédure : 2015/2127(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0050/2016

Textes déposés :

A8-0050/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 16
CRE 27/04/2016 - 16

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.64
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0200

RAPPORT     
PDF 489kWORD 181k
8.3.2016
PE 565.145v02-00 A8-0050/2016

sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – rapport annuel 2014

(2015/2127(INI))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Georgi Pirinski

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – rapport annuel 2014

(2015/2127(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d'activité 2014 de la Banque européenne d'investissement,

–  vu le rapport financier 2014 et le rapport statistique 2014 de la Banque européenne d'investissement,

–  vu le rapport sur la durabilité 2014, le rapport 2014 sur l'évaluation selon les trois piliers pour les opérations de la BEI dans l'UE et le rapport 2014 sur les résultats des opérations de la BEI à l'extérieur de l'UE,

–  vu les rapports annuels du comité de vérification de la BEI pour l'exercice 2014,

–  vu le rapport annuel sur les activités de lutte antifraude de 2014 du groupe de la Banque européenne d'investissement,

–  vu le plan d'activité 2014-2016 du groupe de la BEI (17 décembre 2013), le plan d'activité 2014-2016 de la FEI (décembre 2013) et le plan d'activité 2015-2017 du groupe de la BEI (21 avril 2015),

–  vu le rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2014,

–  vu le rapport d'activité 2014 du bureau de conformité de la BEI,

–  vu les articles 3 et 9 du traité sur l'Union européenne,

–  vu les articles 15, 126, 174, 175, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et son protocole n° 5 sur les statuts de la BEI,

–  vu le règlement intérieur de la Banque européenne d'investissement,

–  vu sa résolution du 11 mars 2014 sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – rapport annuel 2012(1),

–  vu sa résolution du 30 avril 2015 sur la Banque européenne d'investissement (BEI) – rapport annuel 2013(2),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne(3) et la communication de la Commission du 27 mars 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne (COM(2014)0168),

–   vu la décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, qui porte sur le mandat extérieur de la BEI pour la période 2007-2013, et la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union,

–  vu le règlement (UE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (concernant la phase pilote de l'initiative "Europe 2020" relative aux emprunts obligataires),

–  vu les conclusions du Conseil européen d'octobre 2014, qui mentionnent clairement la participation de la BEI dans un nouveau fonds axé sur les investissements visant à améliorer l'efficacité énergétique et à moderniser les systèmes énergétiques dans les États membres à faibles revenus,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le règlement (UE) no°2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) no 1291/2013 et (UE) no 1316/2013(4),

–  vu la communication de la Commission du 22 juillet 2015 intitulée "Travailler ensemble pour l'emploi et la croissance: la contribution des banques nationales de développement (BND) au plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2015)0361/2),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du développement régional (A8-0050/2016),

A.  considérant que, en tant que banque de l'Union européenne, la BEI a pour activité fondamentale de concourir financièrement à des projets dans l'intérêt de l'Union qui contribuent au développement équilibré du marché intérieur et à la cohésion sociale, économique et territoriale, et donc au renforcement de l'intégration européenne et à l'emploi, ce qui en fait un acteur extrêmement important pour relancer la compétitivité de l'Union;

B.  considérant que toutes les activités financées par la BEI doivent être conformes aux traités de l'Union européenne, ainsi qu'à ses objectifs généraux et domaines prioritaires, comme l'établissent la stratégie "Europe 2020" et le mécanisme pour la croissance et l'emploi;

C.  considérant que, pour mener à bien sa mission, la BEI accorde des prêts et offre des garanties qui facilitent le financement de projets dans tous les secteurs de l'économie, tout en poursuivant un but non lucratif;

D.  considérant que la crise financière, économique et sociale de 2008 a entraîné un important retard d'investissement et des niveaux de chômage extrêmement élevés, en particulier chez les jeunes, ainsi que la perspective d'une stagnation prolongée de l'économie européenne;

E.  considérant que le fonctionnement de l'Union européenne en tant que "machine de convergence" est bloqué, voire inversé, depuis 2008, ce qui entraîne une augmentation notable des divergences entre les régions et les États membres, et donne lieu à l'accroissement des inégalités sociales et économiques à travers l'Union, qui entravent la reprise économique et nuisent à la cohésion sociale;

F.  considérant qu'actuellement, les États membres et l'ensemble de l'Union doivent faire face à un défi de taille et sans précédent dans toute l'histoire de l'Union européenne qui consiste à gérer les afflux massifs de migrants provenant de diverses régions du monde;

G.  considérant que dans les circonstances actuelles, un nouveau degré d'urgence sans précédent caractérise le rôle central de la BEI dans la mise en œuvre efficace du plan d'investissement pour l'Europe et le bon fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui constitue le principal moteur de croissance, de création d'emplois décents et d'abolition des divisions sociales et territoriales au sein de l'Union;

H.  considérant que le Fonds européen d'investissement (FEI) a un rôle déterminant à jouer dans les mesures prises par le groupe de la BEI pour faire face aux conséquences à long terme de la crise, et qu'il contribue également à la relance de l'économie européenne en soutenant les PME;

I.  considérant que la BEI doit non seulement être une institution financière, mais également un pôle de connaissances et de bonnes pratiques, qui prodigue des conseils aux États membres et aux acteurs économiques, et optimise la valeur ajoutée des fonds de l'Union européenne;

J.  considérant que le financement par la BEI d'opérations en dehors de l'Union est destiné à soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union européenne, conformément aux valeurs de l'Union et aux normes sociales et environnementales;

K.  considérant qu'à l'heure actuelle, l'ampleur et la complexité des tâches de la BEI exigent qu'elle renouvelle son engagement à éviter purement et simplement de financer des projets qui violent les normes de base de bonne gestion financière, nuisant ainsi à la crédibilité de la BEI en tant qu'institution financière publique AAA à la réputation irréprochable;

Le programme d'investissement de la BEI à l'appui des objectifs politiques de l'Union européenne

Accorder la priorité aux investissements qui accélèrent la relance et accroissent la productivité

1.  salue les rapports annuels 2014 de la BEI et les réalisations qui y sont présentées, et encourage vivement cette dernière à poursuivre ses efforts pour élever le faible niveau d'investissement dans l'Union européenne;

2.  se félicite tout particulièrement du fait qu'en 2014, la BEI a financé 285 000 petites et moyennes entreprises, préservant ainsi 3,6 millions d'emplois, et a conclu des contrats de financement en faveur de 413 projets au total sur le territoire de l'Union européenne, d'une valeur de 69 milliards d'euros, et de 92 nouveaux projets à l'extérieur de l'Union pour un montant total de 7,98 milliards d'euros; salue également le fait que le FEI a engagé 3,3 milliards d'euros la même année par l'intermédiaire de ses activités de capital-investissement et de garantie aux entreprises de petite taille, parvenant ainsi à mettre en œuvre l'un des plans de travail les plus ambitieux de la BEI, avec un montant total de 80,3 milliards d'euros de financement du groupe de la BEI; se réjouit qu'en 2014, le nombre de signatures de la BEI soit à son plus haut niveau depuis 2009, tout en soulignant que ce nombre pourrait encore augmenter; soutient l'augmentation de capital de la BEI de 10 milliards d'euros approuvée par l'ensemble des États membres en 2012;

3.  invite la BEI à intensifier son soutien technique à l'étape de pré-approbation pour les États membres dont le taux d'approbation de projets est plus faible et encourage la BEI à faciliter les échanges de bonnes pratiques entre États membres en ce qui concerne le développement fructueux de projets;

4.  invite la BEI à se concentrer sur les investissements dans l'économie réelle en vue de stimuler l'emploi et la croissance dans l'Union;

5.  souligne que les taux de chômage sont très élevés dans bon nombre d'États membres, en particulier parmi les jeunes, et demande instamment à la BEI de tenir compte de cette situation dans la mise en œuvre de ses politiques;

6.  souligne que, tout en tenant compte de la disponibilité des fonds, il convient d'orienter les activités sur la réalisation d'investissements qui renforcent la reprise économique et l'emploi productif, tout en apportant un soutien sans faille aux États membres pour augmenter la capacité d'absorption lorsque la situation l'impose, et en s'attachant constamment à éviter le risque de fragmentation territoriale;

7.  observe que, combinées aux conditions actuelles du marché, l'insuffisance de capacités à réaliser des projets dans les secteurs public et privé et les faibles capacités d'emprunt dans certains États membres représentent de réels défis pour le programme de prêt de la BEI; par conséquent, recommande vivement à la BEI d'intensifier ses services d'assistance technique et de conseil financier dans tous les domaines d'activités clés, en les rendant aisément accessibles à tous les États membres, afin d'accroître largement la capacité à créer de la croissance;

8.  se félicite de l'utilisation du cadre d'évaluation selon les trois piliers (3P) et du cadre de mesure des résultats (CMR) par la BEI pour l'évaluation ex ante des résultats attendus des projets d'investissement, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;

9.  invite la BEI à accorder un poids déterminant aux effets à long terme des investissements au moment d'évaluer et de noter les projets, non seulement du point de vue des indicateurs financiers, mais aussi, et surtout, du point de vue de leur contribution au développement durable et à une meilleure qualité de vie par de nouvelles améliorations dans les domaines de l'emploi, des normes sociales et de l'environnement;

10.  souligne que l'approbation de financement doit se fonder sur une analyse des risques et financière adéquate, la viabilité financière et une bonne gestion budgétaire; estime que les projets dont le financement a été approuvé par la BEI doivent apporter une réelle valeur ajoutée à l'économie européenne;

11.  déplore l'absence d'informations dans le rapport 3P sur les résultats réels des opérations menées au sein de l'Union en 2014 (contrairement aux résultats obtenus pour les opérations à l'extérieur de l'Union), qu'elles soient fondées sur les 3P ou sur d'autres outils pertinents, et ce en dépit du fait que le cadre d'évaluation selon les 3P est conçu spécifiquement dans le but de renforcer la capacité de la BEI à surveiller la mise en œuvre en suivant les incidences tout au long du cycle de vie du projet; s'attend à ce que, en conséquence de l'harmonisation en cours entre le cadre d'évaluation selon les 3P et le cadre CMR, un nouveau cadre harmonisé, mieux adapté pour procéder à l'évaluation ex post et rendre compte des résultats à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, en totale conformité avec le tableau de bord des opérations du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), soit établi début 2016 et utilisé pour le rapport 2015 de la BEI; invite à publier de manière systématique les évaluations des différents projets;

12.  prend acte du plan d'activité de la BEI pour 2015-2017; salue le fait qu'elle y reconnaisse que le rythme du redressement des États membres diffère et qu'elle ait défini la cohésion économique et sociale comme objectif stratégique transversal;

13.  tient compte du fait que la BEI a procédé à la restructuration de la hiérarchie des principaux objectifs de politique publique qu'elle a fixés pour le groupe de la BEI pour la période 2015-2017 (innovation et capital humain; financement des PME et des entreprises à capitalisation moyenne; infrastructure efficace et environnement), qui diffèrent quelque peu de la formulation des objectifs de politique publique pour 2014-2016 (augmentation du potentiel de croissance et d'emploi; viabilité environnementale; cohésion économique et sociale et convergence; action de lutte contre le changement climatique); constate que les objectifs de politique publique répondent à l'évolution de la conjoncture économique et, à cet égard, demande à la BEI de veiller à améliorer davantage les deux objectifs transversaux, à savoir la cohésion économique et sociale au sein de l'Union et l'action de lutte contre le changement climatique, ainsi que le pourcentage envisagé de signatures de contrats de financement pour des projets qui y contribuent;

14.  estime cependant que la présentation des activités de la BEI dans le rapport d'activité 2014 n'est pas entièrement compatible avec les objectifs de politique publique pour 2014; déplore, en outre, l'absence d'informations sur les résultats obtenus par les différents instruments financiers et les initiatives de la BEI en place en 2014; recommande de centrer la communication sur l'activité de la BEI sur l'effet des investissements réalisés plutôt que sur le montant de ces investissements;

15.  attend de la BEI qu'elle participe à l'examen à mi-parcours de la stratégie "Europe 2020", en présentant ses activités et en expliquant la façon dont celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie;

16.  invite la BEI à envisager d'établir, en 2015, un rapport plus complet et plus détaillé sur ses activités annuelles, qui résumerait de façon appropriée les informations issues de ses rapports thématiques et répondrait mieux aux exigences de l'article 9 des statuts de la BEI;

17.  salue les informations nouvelles qui figurent dans le document de travail sur les instruments financiers qui accompagne le projet de budget; regrette néanmoins l'absence de vue d'ensemble des engagements et des paiements annuels versés à la BEI et attend davantage de précisions;

18.  souligne que les investissements, les réformes structurelles et une politique budgétaire saine doivent s'inscrire dans une stratégie globale;

Encourager l'emploi des jeunes, l'innovation et les PME

19.  se félicite de la mise en œuvre en 2014 de l'initiative "Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse" et encourage la BEI à continuer à investir dans l'éducation, le développement des compétences et l'emploi des jeunes; lui demande de rendre compte de façon exhaustive des résultats obtenus dans le cadre de son initiative "Investir pour la jeunesse", notamment en prenant en considération des indicateurs tels que l'emploi durable consécutif à des opérations concrètes;

20.  se félicite du lancement en 2014 d'une nouvelle gamme de produits dans le cadre du dispositif "InnovFin – financement européen de l'innovation", disponible pour les entreprises novatrices de toutes dimensions, ainsi que du lancement du service de conseil d'InnovFin pour les projets de R&D de grande envergure; prend également acte du lancement en 2014 du nouveau mandat du groupe de la BEI pour le renforcement de la gestion du risque;

21.  fait remarquer que, en 2014, la Banque a signé au total 225 contrats pour des opérations menées au sein de l'Union en faveur de la promotion de l'innovation et des compétences (62 opérations à l'appui de l'innovation et de la recherche au développement pour un montant de 9,6 milliards d'euros, et 25 en faveur de l'éducation et des compétences pour un montant de 4,4 milliards d'euros), ainsi que des PME et entreprises de capitalisation moyenne (138 opérations pour un montant de 22,2 milliards d'euros);

22.  prend acte de l'augmentation de capital du FEI de 1,5 milliard d'euros en 2014, et de son investissement record en produits de capital-risque à l'intention des PME pour un montant de 3,3 milliards d'euros, ayant permis de lever 14 milliards d'euros de capitaux; invite à inclure un aperçu complet et transparent des opérations de la BEI dans le rapport annuel de la BEI;

23.  observe que le groupe de la BEI se sert de divers intermédiaires financiers pour acheminer les financements vers les PME et les entreprises de capitalisation moyenne, dans le but d'améliorer l'accès et les conditions d'accès au financement; par conséquent, demande à la BEI de collaborer plus étroitement avec les intermédiaires financiers au sein des États membres et de leur recommander vivement de diffuser les informations pertinentes aux bénéficiaires potentiels, afin de mettre en place un environnement favorable à l'entrepreneuriat permettant aux PME d'accéder plus facilement au financement;

24.  constate que, dans de nombreuses régions d'Europe, les PME éprouvent de grandes difficultés à accéder au financement nécessaire; en ce sens, se félicite de ce que la BEI ait mis davantage l'accent sur l'aide à apporter aux PME; fait ressortir l'importance du rôle joué par la BEI dans la conclusion de partenariats et dans le renforcement des instruments de soutien aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux jeunes entreprises innovantes; invite la BEI à accroître les coopérations avec des institutions publiques régionales, afin d'optimiser les possibilités de financement pour les PME;

25.  se félicite des programmes de la BEI en vue de faciliter le commerce, notamment la facilité de financement des exportations pour les PME, qui offre des garanties aux banques étrangères accordant des crédits commerciaux aux PME et qui contribue par là à relancer les flux commerciaux et à alléger les contraintes collatérales de trésorerie, ainsi que les nouveaux projets de crédits commerciaux destinés aux pays durement touchés par la crise économique, ou les solutions de financement sur mesure comme l'instrument européen de microfinancement Progress en faveur du financement accessible à tous;

26.  invite la BEI à mettre sur pied, dans le cadre de sa fonction de conseil, une politique de communication efficace vis-à-vis des éventuels bénéficiaires du secteur privé; l'encourage à renforcer et à élargir son réseau de bureaux au sein de l'Union européenne;

27.  déplore l'absence d'informations dans le rapport d'activité 2014 concernant la mise en œuvre de l'accord conclu en juillet 2014 entre la Commission et le FEI dans le cadre du programme de l'Union pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME);

Améliorer la viabilité environnementale et l'action de lutte contre le changement climatique

28.  constate que sur les 84 projets environnementaux menés au sein de l'Union pour lesquels un contrat de financement a été signé, pour un montant total de 12,6 milliards d'euros, les projets de transport durable représentaient 5,1 milliards d'euros, les projets dans le domaine de l'énergie renouvelable et de l'efficacité énergétique représentaient 3,7 milliards d'euros, et les projets liés à la protection de l'environnement représentaient 3,8 milliards d'euros; observe, en outre, que les contrats de financement signés dans le cadre des objectifs transversaux concernant "l'action de lutte contre le changement climatique" s'élevaient à 16,8 milliards d'euros, soit 24 % des financements totaux octroyés par la BEI au sein de l'Union européenne;

29.  observe que, en 2014, la BEI a avant tout concentré son soutien en faveur du développement de la capacité en énergie renouvelable sur les cinq économies principales de l'Union, avec seulement 42 millions d'euros accordés en faveur de projets d'énergie renouvelable menés dans les 13 nouveaux États membres sur les 4,5 milliards d'euros dépensés dans l'ensemble de l'UE-28; ajoute qu'une concentration similaire de l'aide a été observée dans le secteur de l'efficacité énergétique, avec seulement 148 millions d'euros octroyés dans les 13 nouveaux États membres sur les 2 milliards d'euros accordés au total; encourage à accroître la part des futurs investissements à consacrer au développement de la capacité en énergie renouvelable et au secteur de l'efficacité énergétique dans les nouveaux États membres, de sorte que cette part atteigne progressivement 30 % de l'ensemble des investissements dans ces domaines à l'horizon 2020; invite à redoubler d'efforts pour fournir un soutien technique supplémentaire aux autorités nationales et régionales en vue d'améliorer leur capacité à préparer des projets viables qui permettront de financer davantage d'investissements dans le secteur de l'énergie;

30.  salue le lancement en 2014 de nouveaux instruments novateurs visant à soutenir l'action de lutte contre le changement climatique, tels que l'instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique et le mécanisme de financement du capital naturel, et attend de la BEI qu'elle communique quant à leur mise en œuvre dans ses futurs rapports d'activité;

31.  soutient l'engagement de la BEI à favoriser les initiatives permettant à la fois à l'Union européenne de rester en tête dans ce domaine et de satisfaire ses ambitions à long terme concernant le marché du carbone dans le contexte du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, de la stratégie visant à parvenir à de faibles émissions de carbone à l'horizon 2050, et des négociations des Nations unies sur le climat en vue de définir un nouvel accord global; invite à revoir la part des investissements de la BEI consacrée à l'action de lutte contre le changement climatique, puisque la part de 25 % a déjà été atteinte;

32.  constate l'impulsion donnée en faveur du développement du marché des obligations vertes et le rôle de chef de file joué par la BEI avec ses propres obligations vertes et obligations climatiquement responsables, qui témoigne de l'intérêt des investisseurs pour des produits financiers dédiés à une croissance durable, sobre en carbone et à l'épreuve du changement climatique; invite la BEI à revoir ses normes d'émission en 2016 à la lumière de la stratégie de l'Union visant à parvenir à de faibles émissions de carbone à l'horizon 2050;

33.  salue la publication, en septembre 2015, du document intitulé "Stratégie de la BEI en matière d'action pour le climat – Mobiliser des financements à l'appui de la transition vers une économie sobre en carbone et capable de résister aux changements climatiques", ainsi que du rapport de synthèse intitulé "Évaluation, sur la période 2010-2014, des financements de la BEI à l'appui de l'action en faveur du climat (atténuation des changements climatiques) au sein de l'UE"; invite à définir des objectifs spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et dans un délai défini (selon la stratégie "SMART") dans les plans d'action spécifiques, conformément à la stratégie de la BEI en matière de climat à l'horizon 2017;

Favoriser la cohésion économique et sociale et la convergence

34.  observe que 19,9 milliards d'euros, soit 29 % du financement total octroyé par la BEI au sein de l'Union européenne en 2014, ont été dépensés en faveur d'opérations à l'appui de la cohésion; regrette néanmoins l'absence d'informations quant au nombre de projets soutenus par le groupe de la BEI dans les secteurs concernés, ou aux instruments financiers ou initiatives appliqués dans le cadre de cet objectif politique transversal;

35.  souligne le rôle déterminant de la politique de cohésion dans la réduction des inégalités entre les régions européennes et la promotion de l'intégration européenne et, à cet égard, insiste sur l'importance cruciale de l'approche fondée sur les performances; exhorte la BEI à inclure dans ses futurs rapports annuels des informations détaillées sur la contribution et les résultats obtenus concernant la mise en œuvre des objectifs de la politique de cohésion par l'intermédiaire des activités de la BEI;

36.  relève avec satisfaction le rôle plus important que jouera le groupe de la BEI dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020; estime qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction en vue de l'amélioration des synergies entre la BEI et les fonds ESI; demande à la BEI d'améliorer ses activités conformément au protocole (n° 28) du traité FUE sur la cohésion économique, sociale et territoriale; juge nécessaire de renforcer la coopération entre la Commission, la BEI et les autorités locales et régionales afin d'assurer que les instruments financiers soient effectivement utilisés au profit du développement territorial et des politiques de cohésion; salue le partenariat noué entre la Commission et la BEI pour la mise en place de la plateforme de conseil fi-compass; est fermement convaincu qu'il convient de simplifier les règles régissant l'aide apportée par les fonds ESI aux instruments relevant de la BEI;

37.  se félicite tout particulièrement du financement accordé par la BEI aux travaux d'infrastructure et de transport, en faveur de projets dans les régions d'Europe; souligne que ce type d'aide financière accroît notablement le potentiel de développement des échanges commerciaux, en stimulant la croissance et la compétitivité, surtout dans les zones soumises à des contraintes naturelles;

38.  observe que, en 2014, la BEI a signé 104 contrats de financement pour des projets de développement des infrastructures sociales et économiques menés au sein de l'Union européenne, pour un montant total de 20,2 milliards d'euros, dont 8,2 milliards d'euros en faveur des liaisons de transport stratégiques (y compris RTE-T), 7,5 milliards d'euros pour des projets favorisant les sources d'énergie compétitives et sûres, et 4,5 milliards d'euros pour les projets de rénovation urbaine (y compris dans le domaine de la santé);

39.  souligne que les investissements dans des projets d'infrastructure durable sont essentiels pour renforcer la compétitivité et restaurer la croissance et l'emploi en Europe; demande donc que les financements de la BEI soient déployés en faveur des secteurs les plus touchés par un taux de chômage élevé, ainsi que d'un plus grand nombre de projets d'infrastructure sociale; souligne que les financements de la BEI doivent être principalement dirigés vers les pays qui accusent un retard sur le plan de la qualité et du développement des infrastructures, tout en gardant à l'esprit le principe de saine gestion financière et de viabilité des projets;

40.  déplore les cas innombrables, constatés à ce jour, où les financements ont été utilisés pour soutenir une série de projets d'infrastructures financièrement non viables, tant au regard des intérêts de la population que de l'action climatique; observe avec inquiétude la tendance à financer des infrastructures telles que des autoroutes, qui encouragent la consommation de carburants fossiles, en opposition avec les objectifs à long terme de l'Union européenne de transition vers une économie sans carbone; demande à la BEI d'intégrer obligatoirement une évaluation ex ante indépendante sur la valeur ajoutée environnementale, économique et sociale dans le processus de sélection des projets à financer à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, et que toutes les évaluations ex ante et ex post se fassent avec la participation effective des parties intéressées, des institutions locales, régionales et nationales, et des représentants de la société civile; demande en outre que les résultats de ces évaluations, ainsi que les indicateurs utilisés, soient rendus publics et pleinement accessibles;

41.  souligne que le financement de grands projets facilite souvent l'infiltration de sociétés liées à la criminalité organisée; déplore que la BEI ait financé l'autoroute de contournement "Passante di Mestre", un projet pour lequel des enquêtes pour fraude fiscale sont actuellement en cours; observe avec inquiétude que la BEI n'a pas donné suite aux questions à ce sujet contenues dans le rapport sur le rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la BEI à suspendre tout type de financement pour ce projet;

42.  souligne l'importance du développement régional et invite la BEI à améliorer le dialogue et la coopération avec les autorités, les banques et les agences régionales et locales; estime qu'il importe, dans ce cadre, de renforcer la coopération transfrontalière;

43.  demande à la BEI de renforcer le soutien apporté aux projets relevant des stratégies macrorégionales de l'Union; précise qu'il importe de continuer à appuyer les secteurs économiques viables de l'Union, qu'ils soient innovants ou traditionnels; souligne qu'il convient de connecter l'Europe par des transports intermodaux ainsi que par des investissements localisés; préconise, en outre, la mise en place de dispositifs de financement et d'investissement visant à regrouper les fonds provenant de différentes sources et à mobiliser les investissements nécessaires à la réalisation de tels projets macrorégionaux;

Gérer le Fonds européen pour les investissements stratégiques

44.  réserve un accueil favorable au nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); insiste sur le fait que ce Fonds doit fonctionner de façon efficace, pleinement transparente et équitable, conformément à son mandat et dans le respect des critères définis dans le règlement qui en porte création, et recommande au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne de coopérer étroitement pour contrôler les opérations du FEIS; souligne que ses ressources doivent démontrer une véritable valeur ajoutée par rapport aux opérations financées par la BEI; rappelle que le FEIS doit également contribuer à la cohésion et invite la BEI à assurer la cohérence et la complémentarité avec les investissements des Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres fonds publics; invite la BEI à mettre en œuvre et à développer davantage le Fonds dans le cadre d'une étroite coopération avec les colégislateurs, ce qui implique la conclusion obligatoire et rapide de l'accord en suspens entre le Parlement européen et la BEI;

45.  s'attend à ce que les objectifs du FEIS soient conformes aux objectifs de politique publique de la BEI, et à ce que les niveaux d'investissements de la BEI en 2016 soient adaptés de sorte à refléter également les opérations du FEIS;

46.  insiste sur le fait que le FEIS doit profiter à tous les États membres sans aucune répartition préalable par secteur ou par région, de même qu'il doit être compatible avec les initiatives d'investissement au niveau local ou régional; souligne que le FEIS doit également profiter à des projets de faible ampleur;

47.  reconnaît les défis posés par la création et le lancement rapide d'une réserve de projets stratégiques du FEIS; se félicite de l'établissement par la BEI d'une plateforme européenne de conseil en investissement, qui fournira une assistance et une expertise techniques aux éventuels promoteurs; escompte que le mécanisme d'assistance technique fonctionnera efficacement aux niveaux local et régional;

48.  recommande aux États membres de désigner des banques nationales de développement et d'instaurer une coopération renforcée entre la BEI et ces banques, les institutions financières et les plateformes d'investissement, en vue de la mise en commun et du partage des connaissances et savoir-faire, ainsi que d'une meilleure harmonisation des actions de la BEI et des priorités politiques des États membres; rappelle la nécessité d'assurer une totale transparence et d'accorder la priorité à l'orientation sur les résultats quant à l'engagement des banques et institutions nationales de développement dans les projets financés au titre du FEIS;

49.  demande à la BEI de veiller à ce que le FEIS ne soit pas utilisé en tant que moyen implicite d'étendre le capital dont dispose la BEI; demande à la BEI de vérifier et de justifier systématiquement, lors de tout engagement effectué au titre du FEIS, qu'il est bien satisfait aux conditions sur l'additionnalité visées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1017, et notamment qu'aucune source de financement privée n'a été rejetée;

50.  se dit préoccupé par le fait que de nombreux projets retenus lors de la phase de stockage auraient eu accès à un financement dans des circonstances ordinaires alors qu'ils ne répondent pas à l'exigence d'additionnalité; rappelle que la garantie du FEIS est destinée à permettre à la BEI de prendre davantage de risques tout en maintenant inchangée sa cotation AAA; souligne qu'il sera extrêmement vigilant quant au respect de ce critère;

51.  attend du groupe de la BEI qu'il se montre particulièrement vigilant à l'égard du respect de l'article 140, paragraphe 6, du règlement financier, qui prévoit que les instruments financiers "ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers", étant donné certaines craintes selon lesquelles le FEIS pourrait contribuer d'une certaine manière à "la socialisation des risques et à la privatisation des profits" au vu des opérations de financement menées dans des cas tels que le projet Castor en Espagne ou le projet Passante di Mestre en Italie;

Examiner l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets

52.  estime qu'il convient d'évaluer rigoureusement les incidences financières, sociales et environnementales de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets; invite instamment la Commission à mettre en place un processus de consultation inclusif et ouvert à l'échelle européenne, avec la participation active de représentants du Parlement européen, sur l'avenir de ces emprunts obligataires pour la période 2016-2020, avant la fin de la phase pilote de l'initiative en cours relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets;

Actualiser la dimension extérieure des interventions de la BEI

53.  se félicite du nouveau mandat de la BEI concernant les prêts à l'extérieur pour la période 2014-2020, qui offre une garantie de l'Union couvrant les opérations extérieures de la BEI jusqu'à hauteur de 30 milliards d'euros, et accueille avec satisfaction ses objectifs fondamentaux, à savoir le développement du secteur privé au niveau local, le développement des infrastructures sociales et économiques, ainsi que l'adaptation aux changements climatiques et leur atténuation;

54.  demande à la BEI d'accorder une attention particulière aux régions et pays tiers en situation de conflit où règne une pauvreté extrême, principalement pour réduire les écarts de développement entre l'Union européenne et ces régions, et contribuer aux programmes d'aide aux PME dans les pays partenaires commerciaux, notamment en finançant suffisamment le mécanisme relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet pour les PME, particulièrement dans les pays du sud de la Méditerranée et du voisinage oriental; appelle la BEI à œuvrer aux côtés de la Banque africaine de développement (BAD) pour financer des investissements de long terme au service du développement économique; salue le fait que les subventions octroyées par l'Union soient de plus en plus associées à des prêts de la BEI pour veiller à ce que les projets obtiennent de meilleurs résultats dans les pays partenaires de l'Union;

55.  exhorte la BEI à continuer de promouvoir diligemment la croissance durable dans les pays développés ou en développement afin de soutenir le développement durable dans le monde; souligne que la BEI, en tant qu'organisme financier de l'Union, doit jouer son rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; demande que le programme de développement pour l'après-2015 soit au cœur des préoccupations lors du réexamen du mandat de financement extérieur de la BEI en 2016;

56.  encourage la BEI à mettre au point et à adopter l'approche globale nécessaire pour répondre aux graves problèmes générés par l'afflux de migrants en Europe, y compris en renforçant ses opérations dans les pays d'origine des migrants et dans les pays qui bordent directement ces derniers;

57.  demande à cet égard à la BEI de centrer ses activités sur l'appui aux investissements nécessaires dans les infrastructures urbaines, sanitaires, éducatives et sociales, sur la promotion d'activités économiques créatrices d'emplois et sur le soutien de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays tiers;

58.  souligne que la BEI joue un rôle important dans la promotion des priorités et des objectifs de la politique étrangère de l'Union; recommande de renforcer la coordination et la coopération entre la BEI et les services et instruments de l'Union en matière de politique étrangère; demande la poursuite et l'amélioration des évaluations ex ante et ex post des retombées économiques, sociales et environnementales des projets soutenus par la BEI, au regard des objectifs du SEAE et des principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; réclame, concernant les investissements à l'extérieur de l'Union, un rapport approfondi sur les pertes éventuelles, ainsi que sur le recours à l'instrument de garantie et les cas où cet instrument est utilisé; se félicite que la BEI ait organisé plusieurs séminaires sur l'entreprise et les droits de l'homme;

59.  demande à la BEI de communiquer au Parlement et au public des informations détaillées sur le financement de la BEI et sur le bilan du médiateur des entreprises en Ukraine;

60.  salue la solution trouvée conjointement avec la Banque mondiale, qui permet à la BEI de faciliter l'achat de gaz par l'Ukraine;

61.  fait part de son intention de surveiller de près la mise en œuvre du mandat extérieur de la BEI jusqu'à son examen à mi-parcours, compte tenu de l'activation potentielle d'un montant supplémentaire de 3 milliards d'euros; confirme son engagement à examiner de près les premiers "rapports d'achèvement de projet" qui seront publiés dans le cadre du mandat de financement extérieur 2014-2020; demande que la Cour des comptes européenne établisse un rapport spécial sur les résultats des activités de prêts extérieurs de la BEI et leur alignement sur les politiques de l'Union;

Renforcer la gouvernance, la transparence et le cadre de contrôle de la BEI

62.  salue la qualité élevée des actifs de la BEI, avec un taux de prêts douteux proche de 0 % (0,2 %) dans le portefeuille total des prêts, et sa gestion prudente de la liquidité; estime qu'il est essentiel de veiller à ce que la BEI conserve sa notation de crédit triple A, afin de continuer à bénéficier des meilleures conditions de financement sur les marchés internationaux de capitaux;

63.  préconise que la BEI renforce ses capacités d'analyse sectorielle et publie des données statistiques agrégées, ainsi que des informations sur les sous-projets, afin de faciliter une approche ciblée sur certains secteurs ou types de petites et moyennes entreprises; insiste sur la nécessité d'intégrer aux rapports annuels de la BEI une analyse plus complète et détaillée des besoins d'investissement par secteur d'activité dans l'Union afin d'identifier les domaines dans lesquels les investissements sont insuffisants pour répondre aux priorités de l'Union; considère qu'il est nécessaire que la BEI puisse évaluer la capacité de ses instruments d'investissement à corriger ces défaillances;

64.  souligne l'importance accordée par la BEI à sa politique de tolérance zéro vis-à-vis de la fraude, de la corruption et de la collusion, ainsi que son engagement à respecter scrupuleusement les règles d'intégrité et d'éthique; salue, à cet égard, l'approbation par le conseil de la BEI d'une politique antifraude mise à jour et le rapport sur les activités de lutte antifraude de 2014 du groupe de la BEI; s'attend à ce que la BEI cesse d'octroyer de nouveaux prêts pour des projets faisant l'objet d'une enquête nationale ou européenne en matière de corruption;

65.  salue l'adoption d'un cadre révisé de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en juillet 2014; encourage la BEI à poursuivre le dialogue avec la société civile sur l'amélioration de sa politique relative aux pays et territoires non coopératifs (PTNC); invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les PTNC en 2016; recommande à la BEI de conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation de données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, et à la divulgation d'informations sur les bénéficiaires effectifs;

66.  invite la BEI à actualiser ses politiques d'évaluation ex ante des entreprises qui font l'objet d'enquêtes judiciaires, ainsi que ses politiques de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la criminalité organisée;

67.  prend acte du rapport sur la mise en œuvre de la politique de transparence de la BEI en 2014; insiste sur la nécessité de porter la transparence et la responsabilité institutionnelle de la BEI à leur maximum, par la publication, en amont, de données financières et d'informations budgétaires solides et exhaustives sur les projets financés par la BEI;

68.  demande également que la BEI garantisse le plus possible la transparence et la publicité du système d'attribution de contrats et de sous-traitance, et qu'elle garantisse en tout état de cause l'accès du Parlement européen aux informations et documents financiers en la matière;

69.  encourage la BEI à respecter scrupuleusement les exigences liées au registre public de documents ayant trait à l'environnement au titre du règlement (CE) no 1367/2006 (règlement Aarhus), et à continuer à rendre compte de ses activités de prêt à l'extérieur de l'Union dans le respect des normes établies par l'initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA);

70.  rappelle que la BEI doit renforcer ses mesures de diligence afin d'améliorer la qualité des informations sur les bénéficiaires finaux, et d'éviter plus efficacement les transactions avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en matière de transparence, de fraude, de corruption, de criminalité organisée, de blanchiment du produit d'activités illégales et d'incidences néfastes environnementales et sociales, ou établis dans des centres financiers offshore ou dans des paradis fiscaux et qui ont recours à des pratiques de planification fiscale agressive; réitère sa demande faite à la BEI de ne pas recourir à l'initiative des emprunts obligataires pour financer des activités infiltrées par la criminalité organisée; insiste une nouvelle fois sur la nécessité pour la BEI d'établir, avec la Commission, une liste de critères rigoureuse accessible au public pour sélectionner les intermédiaires financiers;

71.  demande à la BEI d'établir des règles plus rigoureuses en ce qui concerne les conflits d'intérêts et des critères clairs, stricts et transparents pour les partenariats public-privé bénéficiant de financements, pour garantir un partage équitable, entre partenaires publics et privés, des investissements dans les projets et des risques liés à ces investissements, et ainsi préserver l'intérêt du public; demande à la BEI de renforcer les compétences des gouvernements, des régions, des villes et des municipalités, y compris en leur fournissant des orientations, pour qu'ils puissent participer aux structures de partenariats public-privé;

72.  demande à la BEI de veiller à ce que les entreprises qui participent à des projets cofinancés par la BEI soient tenues de respecter le principe d'égalité de rémunération et de transparence des salaires ainsi que le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes consacrés dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail; souligne en outre que, lorsqu'elle sélectionne les projets à financer, la BEI doit tenir compte des mesures adoptées par les entreprises candidates en matière de responsabilité sociale;

73.  estime qu'il serait utile que la BEI fasse régulièrement état de ses coûts et frais de gestion ainsi que de l'incidence des projets financés sur l'emploi et la valeur économique ajoutée;

74.  recommande la publication de documents non confidentiels sur le site internet de la BEI, comme les plans d'activités des années précédentes, les accords interinstitutionnels, protocoles d'accord, et autres accords pertinents, ainsi qu'une divulgation régulière des procès-verbaux complets des organes de direction de la BEI, à compter de janvier 2016; estime qu'un meilleur accès public aux documents est un élément clé de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité de l'institution;

75.  se félicite du processus de révision de la politique du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI, lancé en septembre 2015, et de la consultation publique ouverte aux parties concernées; attend de la révision en cours du mécanisme de traitement des plaintes qu'elle améliore et renforce son indépendance et son efficacité, ainsi que celle du bureau qui en est chargé; invite le comité de direction de la BEI à prendre en considération les recommandations de ce bureau et à agir conformément aux avis de la Médiatrice européenne; plaide pour un échange permanent d'informations entre le bureau chargé du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI et le conseil d'administration de la BEI; estime que le protocole d'accord entre la BEI et le Médiateur européen doit être mis à jour afin que le Médiateur puisse exercer un contrôle externe plus actif sur la BEI et que les procédures de suivi de la BEI et son obligation de rendre des comptes soient renforcées;

76.  salue les rapports annuels du comité de vérification de la BEI pour l'exercice 2014, et invite instamment les organes de la BEI compétents à garantir le plein respect des meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires dans les domaines où ces dernières n'ont pas été pleinement respectées en 2014; prend acte de l'intention de la direction de la BEI de réorganiser les activités de contrôle de la Banque; appuie la demande du comité de vérification en faveur d'un plan de mise en œuvre en la matière, ainsi que son intention de suivre attentivement les futures avancées; approuve le fait que le comité de vérification a informé la direction et les services de la BEI sur la nécessité pour la BEI de maintenir ses capacités, sans affaiblir la structure de contrôle interne actuelle;

77.  considère que les rapports annuels de la BEI doivent consacrer une plus grande attention aux résultats des projets achevés; dans ce contexte, demande à la BEI, en collaboration avec les partenaires de projet, de présenter les résultats de chaque projet achevé pour évaluer l'efficacité des financements de la BEI;

78.  prend acte de l'expiration, le 27 octobre 2015, de l'accord tripartite visé à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et régissant la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes en ce qui concerne les modalités de contrôle, par la Cour des comptes, de l'activité de gestion des recettes et des dépenses de l'Union et des États membres; invite ces trois institutions à coopérer dans le processus de renouvellement et de mise à jour de cet accord et à veiller à ce que ce dernier couvre tous les instruments et les initiatives actuels et futurs de la BEI mobilisant des moyens publics de l'Union européenne ou du Fonds européen de développement; demande en ce sens que la Cour des comptes ait davantage de pouvoirs pour évaluer et rendre compte plus précisément des activités, instruments et initiatives de prêt de la BEI lorsque ceux-ci sont directement liés à l'utilisation du budget de l'Union européenne;

Vers une responsabilité parlementaire globale

79.  estime que la complexité croissante et le volume grandissant des activités de la BEI, associés à la persistance des incertitudes sur les marchés financiers, renforcent la nécessité de trouver des solutions afin de mettre en place un réel contrôle prudentiel des activités bancaires de la BEI; regrette, par conséquent, que ni la Commission ni la BEI n'aient tenu compte des propositions du Parlement précédemment avancées en vue de l'établissement d'un contrôle prudentiel externe réglementaire;

80.  encourage les parties qui contribuent à l'élaboration d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BEI, prévoyant une coopération plus étroite entre ces deux institutions; plaide en outre pour un dialogue structuré et régulier entre le président de la BEI et le Parlement européen afin d'assurer un contrôle parlementaire accru des activités de la BEI; invite en outre la BEI, dans le cadre de cet accord interinstitutionnel, à accepter de signer un accord avec le Parlement permettant aux députés de poser directement des questions à son président, qui devra y répondre dans des délais convenus, comme c'est déjà le cas avec le président de la BCE;

°

°  °

81.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d'investissement ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

20.11.2015

AVIS de la commission du commerce international

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la Banque européenne d'investissement (BEI) - Rapport annuel 2014

(2015/2127(INI))

Rapporteur pour avis: Yannick Jadot

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  invite la Commission à établir, en coopération avec le SEAE, un cadre pour un rapport annuel de la BEI sur ses opérations en dehors de l'Union européenne en ce qui concerne le respect des principes généraux qui guident l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité UE et dans le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; exhorte la Commission à s'assurer que les projets soutenus par la BEI soient en cohérence avec les politiques de l'Union et respectent les intérêts européens et recommande d'améliorer les contrôles ex post pour évaluer l'impact économique, social et environnemental des projets soutenus par la BEI par rapport aux objectifs du SEAE; réclame, concernant les investissements à l'extérieur de l'Union, un rapport approfondi sur les pertes éventuelles, ainsi que sur le recours à l'instrument de garantie et les cas où cet instrument est utilisé;

2.  invite la BEI à accorder davantage d'attention à l'impact de ses opérations sur les droits de l'homme et les droits du travail et à développer sa politique en matière de normes sociales pour en faire une politique en matière de droits de l'homme dans le domaine bancaire; propose à cet effet d'inclure des critères relatifs aux droits de l'homme dans ses évaluations de projet;

3.  salue toute initiative de la BEI visant à accroître la transparence et la consultation des parties prenantes, notamment la consultation publique de la BEI sur les actions en faveur du climat; salue le travail accompli jusqu'à présent par la BEI pour une politique active en faveur du climat, et se félicite qu'elle ait notamment consacré 19,1 milliards d'euros à des projets d'action pour le climat; estime que la BEI peut encore renforcer sa position en pointe dans le domaine du climat; attend avec intérêt l'actualisation de la stratégie de la BEI en matière de climat en dehors de l'Union, et espère qu'elle comportera un plan d'action visant à augmenter le nombre de projets liés au climat dans son portefeuille; demande à la BEI d'établir un rapport annuel sur l'application de sa politique climatique;

4.  exhorte la BEI à continuer de promouvoir diligemment la croissance durable dans les pays développés ou en développement afin de soutenir le développement durable dans le monde; souligne que la BEI, en tant qu'organisme financier de l'Union, doit jouer son rôle dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies; demande que le programme de développement pour l'après-2015 soit au cœur des préoccupations lors du réexamen du mandat de financement extérieur de la BEI en 2016;

5.  demande à la BEI de réviser sa norme d'émission en 2016 et d'abaisser ses seuils d'émission à 350g CO2/kWh afin de ne plus soutenir que les centrales à combustible fossile les plus performantes;

6.  recommande de mettre l'accent sur les prêts destinés à des projets d'énergie renouvelable hors réseau, décentralisés, de moins grande envergure, associant les citoyens et les collectivités locales, et d'incorporer le principe de l'efficacité énergétique avant tout dans toutes les politiques et activités de la BEI;

7.  se félicite que la BEI ait organisé plusieurs séminaires sur l'entreprise et les droits de l'homme;

8.  exhorte la BEI à tirer davantage profit de son obligation de respecter la réglementation de l'Union relative aux droits de l'homme et aux aspects sociaux et environnementaux, ainsi que les mécanismes judiciaires de l'Union, qui lui permettent d'accroître sa responsabilité, quant au fond et aux procédures, à l'égard des parties prenantes;

9.  salue le degré élevé de transparence obtenu par la BEI; suggère de nouvelles améliorations à cet égard en ce qui concerne l'évaluation de l'impact économique et social des prêts intermédiés de la BEI;

10.  rappelle que les PME sont l'épine dorsale de l'économie européenne; souligne que plus de six cent mille PME, qui emploient plus de six millions de personnes, réalisent un tiers du total des exportations de l'Union; rappelle que l'accès au financement est l'une des questions les plus urgentes pour les PME de l'Union et demande donc à la BEI de veiller à ce que les PME soient les principales destinataires des fonds de la BEI;

11.  recommande que le mécanisme interne de traitement des plaintes de la BEI ouvre une enquête sur les retombées des prêts intermédiaires de la BEI sur la transparence, l'efficacité et le développement, et suggère à la Banque de réagir à la suite des résultats de cette enquête en dressant la liste des critères de sélection des intermédiaires financiers;

12.  demande à la BEI de communiquer au Parlement et au public des informations détaillées sur le financement de la BEI et sur le bilan du médiateur des entreprises en Ukraine;

13.  demande à la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif eu égard à la transparence, à l'évasion fiscale ou aux pratiques d'évitement fiscal abusives, qui ont recours à d'autres pratiques fiscales préjudiciables telles que les rescrits fiscaux et la facturation intra-groupe abusive, la fraude et la corruption, qui suscitent des effets environnementaux et sociaux négatifs, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort;

14.  salue l'engagement de la BEI en faveur des PME et contre les discriminations à l'égard des petites entités économiques, et invite la BEI à améliorer l'accès effectif des PME aux financements provenant des capacités de prêt extérieures du FEI et de la BEI; suggère d'établir des exigences stratégiques proactives en matière de PME et de micro-entreprises pour les banques intermédiaires qui versent les financements de la BEI par l'intermédiaire de prêts globaux, garantissant la cohérence avec les politiques de développement de l'Union qui visent à régulariser l'économie informelle; se félicite des programmes de la BEI en vue de faciliter le commerce, notamment la facilité de financement des exportations pour les PME, qui offre des garanties aux banques étrangères accordant des crédits commerciaux aux PME et qui contribue par là à relancer les flux commerciaux et à alléger les contraintes collatérales de trésorerie, ainsi que les nouveaux projets de crédits commerciaux destinés aux pays durement touchés par la crise économique, ou les solutions de financement sur mesure comme l'instrument européen de microfinancement Progress en faveur du financement accessible à tous;

15.  se félicite tout particulièrement du financement accordé par la BEI aux travaux d'infrastructure et de transport, en faveur de projets dans les régions d'Europe; souligne que ce type d'aide financière accroît notablement le potentiel de développement des échanges commerciaux, en stimulant la croissance et la compétitivité, surtout dans les zones unies par des liens géographiques immuables;

16.  demande à la BEI de veiller à ce que les entreprises qui participent à des projets cofinancés par la BEI soient tenues de respecter le principe d'égalité de rémunération et de transparence des salaires ainsi que le principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes consacrés dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail; souligne en outre que, lorsqu'elle sélectionne les projets à financer, la BEI doit tenir compte des mesures adoptées par les entreprises candidates en matière de responsabilité sociale;

17.  estime que le mécanisme relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet pour les PME n'est pas financé suffisamment, compte tenu de l'importance de son objectif, à savoir la promotion d'emplois de qualité et du développement durable; considère que les 200 millions d'euros accordés sur une période de dix ans dans trois pays du partenariat oriental par l'intermédiaire de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la BEI;

18.  appelle la Banque européenne d'investissement (BEI) à veiller à ce que les fonds à destination des pays en voie de développement soient alloués à l'amélioration des infrastructures et à oeuvrer aux côtés de la Banque africaine de développement (BAD) pour financer des investissements de long terme au service du développement économique;

19.  salue la solution trouvée conjointement avec la Banque mondiale, qui permet à la BEI de faciliter l'achat du gaz ukrainien;

20.  demande à la BEI d'exploiter les ressources financières en nouant des partenariats avec d'autres et en unissant les subventions de l'Union aux prêts de la BEI;

21.  estime que la contribution de la BEI aux programmes d'aide aux PME dans les pays partenaires commerciaux du voisinage oriental et méridional devrait faciliter avant tout la participation de ces entreprises aux chaînes de valeurs européennes; souligne que la confiance accordée aux banque partenaires sur les marchés financiers locaux peut se révéler problématique pour que les PME accèdent au financement, lorsque les taux d'intérêt locaux sont très élevés, comme c'est la cas en Ukraine;

22.  invite la BEI à actualiser ses politiques d'évaluation ex ante des entreprises ayant ouvertement affaire avec la justice, de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le crime organisé, notamment en mettant en place une nouvelle politique fiscale responsable, sur la base de l'examen de sa politique sur les pays et territoires non coopératifs (PTNC) en 2016;

23.  demande à la BEI de conserver suffisamment de souplesse dans le cadre de son mandat afin de réagir à des bouleversements à l'étranger et d'accroître éventuellement son aide extérieure en faveur des pays du voisinage méridional et oriental de l'Union en périodes de crise;

24.  recommande que la BEI conditionne le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit;

25.  invite la BEI à recueillir des données sur le paiement des impôts résultants d'opérations d'investissements et de prêts, notamment sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises et en particulier dans les pays en développement, et à analyser et publier ces données chaque année;

26.  considère que tout développement des missions et des responsabilités de la BEI doit s'accompagner d'une augmentation appropriée du capital de la banque.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

19.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

0

2

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Gabrielius Landsbergis, David Martin, Emmanuel Maurel, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Nicola Danti, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Seán Kelly, Fernando Ruas, Marita Ulvskog

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Edward Czesak, Rosa D’Amato, Dario Tamburrano, Janusz Wojciechowski

10.12.2015

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la Banque européenne d'investissement (BEI) - Rapport annuel 2014

(2015/2127(INI))

Rapporteure pour avis: Eider Gardiazabal Rubial

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et prie instamment la BEI de veiller à l'additionnalité de ses opérations de financement par rapport aux programmes de l'Union en cours et aux activités traditionnelles de la BEI; se dit préoccupé par le fait que de nombreux projets retenus lors de la phase de stockage auraient eu accès à un financement dans des circonstances ordinaires alors qu'ils ne répondent pas à l'exigence d'additionnalité; rappelle que la garantie du FEIS est destinée à permettre à la BEI de prendre davantage de risques tout en maintenant inchangée sa cotation AAA; souligne qu'il sera extrêmement vigilant quant au respect de ce critère; souligne la nécessité d'une transparence accrue, laquelle suppose une meilleure communication de l'information; demande en outre à la BEI d'utiliser le tableau de bord de manière transparente et rationnelle;

2.  se félicite de la coopération entre la BEI et les banques et institutions nationales de développement, notamment dans le cadre du FEIS, étant donné leurs compétences et leurs connaissances particulières en matière de financement des micro, petites et moyennes entreprises ainsi que des start-up innovantes; rappelle la nécessité d'assurer une totale transparence et d'accorder la priorité à l'orientation sur les résultats quant à l'engagement des banques et institutions nationales de développement dans les projets financés au titre du FEIS;

3.  souligne que les PME sont l'épine dorsale de l'économie européenne et doivent rester la cible principale des activités de prêt de la BEI par la mise en œuvre d'instruments tels que la facilité de financement des exportations pour les PME ou de solutions de financement sur mesure, telles que la facilité dite "InnovFin" de garantie pour les PME;

4.  salue les informations nouvelles qui figurent dans le document de travail sur les instruments financiers qui accompagne le projet de budget; regrette néanmoins l'absence de vue d'ensemble des engagements et des paiements annuels versés à la BEI et attend davantage de précisions;

5.  souligne l'importance d'éviter les déséquilibres géographiques dans les activités de prêt de la BEI afin de garantir une répartition géographique et sectorielle plus large;

6.  attend du groupe de la BEI qu'il se montre particulièrement vigilant à l'égard du respect de l'article 140, paragraphe 6, du règlement financier, qui prévoit que les instruments financiers "ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers", étant donné certaines craintes selon lesquelles le FEIS pourrait contribuer d'une certaine manière à "la socialisation des risques et à la privatisation des profits" au vu des opérations de financement menées dans des cas tels que le projet Castor en Espagne ou le projet du Passante di Mestre (Italie);

7.  estime qu'au-delà de la coopération entre la BEI et les banques et institutions nationales de développement, un engagement de tous les acteurs concernés est nécessaire pour répondre aux différents besoins et aux conditions de marché des États membres et générer une véritable additionnalité;

8.  encourage vivement la BEI à utiliser tous les moyens disponibles, y compris la plateforme européenne de conseil en investissement, pour favoriser activement la participation des banques et institutions nationales de développement aux instruments financiers qu'elle est chargée de mettre en place; espère notamment que ces banques et institutions, voire des groupements qu'elles constitueraient entre elles, ne se contenteront pas de financer des projets mais qu'elles en proposeront également un certain nombre;

9.  fait part de son intention de surveiller de près la mise en œuvre du mandat extérieur de la BEI jusqu'à son examen à mi-parcours, compte tenu de l'activation potentielle d'un montant supplémentaire de 3 milliards d'EUR; confirme son engagement à examiner de près les premiers "rapports d'achèvement de projet" qui seront publiés dans le cadre du mandat de financement extérieur 2014-2020;

10.  demande à cet égard d'élargir le mandat extérieur de la BEI afin de répondre aux défis auxquels l'Union est actuellement confrontée; souligne l'importance des activités de financement de la BEI dans les pays des voisinages oriental et méridional de l'Union; rappelle que les principales activités de financement doivent également viser à répondre à la fois aux besoins urgents et aux défis à long terme, tels que la reconstruction des infrastructures, la fourniture de logements adéquats et d'une infrastructure d'intervention d'urgence, et la lutte contre le chômage des jeunes;

11.  encourage la BEI à renforcer ses activités de manière à contribuer à s'attaquer à la dimension extérieure et aux causes profondes de la crise actuelle des migrants et des réfugiés; demande à cet égard à la BEI de centrer ses activités sur le soutien aux besoins en investissements des infrastructures urbaines, sanitaires, éducatives et sociales, ainsi que sur la promotion d'activités économiques créatrices d'emplois et la promotion de la coopération transfrontalière entre les États membres et les pays tiers;

12.  se dit tout à fait favorable à ce que le respect des objectifs et des politiques de l'Union par l'ensemble des projets soit effectivement vérifié au tout début de la procédure de sélection par la BEI afin que seuls les projets qui répondent à la totalité des critères soient en lice; invite la BEI à renforcer davantage la transparence et l'accès aux informations, tant sur le plan interne que pour le public, en particulier en ce qui concerne le choix, le suivi et l'évaluation des activités et des programmes; demande également que la BEI garantisse le plus possible la transparence et la publicité du système d'attribution et de sous-traitance, et qu'elle garantisse en tout état de cause l'accès du Parlement européen aux informations et documents financiers en la matière;

13.  souligne que les taux de chômage sont très élevés dans bon nombre d'États membres, en particulier parmi les jeunes, et demande instamment à la BEI de tenir compte de cette situation dans la mise en œuvre de ses politiques;

14.  insiste sur la nécessité d'intégrer au rapport annuel de la BEI une analyse plus complète et détaillée des besoins d'investissement par secteur d'activité dans l'Union afin d'identifier les défaillances d'investissement au regard des priorités de l'Union; considère qu'il est nécessaire que la BEI puisse évaluer la capacité de ses instruments d'investissement à corriger ces défaillances.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

4

2

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Marco Zanni, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Anneli Jäätteenmäki, Andrey Novakov, Marco Valli

8.12.2015

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la Banque européenne d'investissement – rapport annuel 2014

(2015/2127(INI))

Rapporteur pour avis: Dimitrios Papadimoulis

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte du rapport annuel 2014 de la BEI et salue l'augmentation de 6,92 % des prêts du Groupe BEI, portés à 80,3 milliards d'euros, dans un contexte économique caractérisé par une croissance économique limitée et fragile, voire par une récession dans certains cas; se dit très préoccupé par le maintien du chômage, des inégalités et de la pauvreté à des niveaux élevés et parfois en hausse dans certains États membres, ainsi que par les faibles niveaux d'investissement en Europe; attire l'attention sur l'incertitude qui pèse sur les marchés financiers; souligne que, dans ces circonstances économiques et sociales, de nombreux États membres sont encore bien loin d'atteindre leurs objectifs économiques et leurs objectifs au regard de la stratégie "Europe 2020";

2.  prend acte de l'accroissement du capital de la BEI à concurrence de 10 milliards d'euros en 2012, et invite les États membres à envisager de procéder à une nouvelle augmentation du capital de cette institution européenne;

3.  regrette la diminution de 13 % des investissements dans l'Union en 2013 par rapport à la période d'avant la crise, avec une baisse de 25 % dans certains États membres et qui atteint même 60 % dans d'autres, ce qui créé un dangereux déséquilibre des investissements dans l'Union; est d'avis que les investissements générateurs de croissance et d'emploi demeurent un défi majeur pour la BEI, tout comme, dans les années à venir, une meilleure affectation des fonds en provenance de l'Union et des États membres; considère que la BEI a un rôle important à jouer en matière de soutien aux investissements en faveur d'une croissance durable, convergente et inclusive, dans le cadre d'une stratégie globale de l'Union en ce sens;

4.  demande à la BEI d'augmenter, de manière significative mais prudente, ses activités d'investissement, en particulier dans les domaines des infrastructures stratégiques, de la recherche, de l'innovation, des PME, de la R&D et des jeunes entreprises innovantes, afin de répondre aux besoins de l'économie réelle et de combler le lourd déficit d'investissement auquel sont confrontées les économies européennes; demande à la BEI d'améliorer ses activités conformément au protocole (n° 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne l'importance de créer de nouveaux instruments d'investissement qui permettent à la BEI de disposer d'une plus grande capacité de couverture des risques et promeuvent des investissements efficients et efficaces, de préférence en évitant de faire directement concurrence aux investissements privés; salue l'augmentation du nombre de signatures, qui ont atteint leur plus haut niveau depuis 2009, tout en soulignant que ce nombre pourrait encore augmenter; prend acte de la nécessité urgente de l'accès au financement, particulièrement en ce qui concerne les PME;

5.  invite la BEI à revoir son programme de planification stratégique conformément à son mandat; invite instamment la BEI à financer des projets d'investissement qui aient d'excellentes retombées économiques et sociales;

6.  souligne que, pour que la BEI puisse atteindre les objectifs économiques fixés, il est essentiel d'avoir confiance en la solidité financière de l'institution ainsi qu'en les projets qu'elle soutient; souligne, dès lors, que les activités de prêt de la BEI doivent être de bonne qualité;

7.  souligne que l'extension de l'activité de financement de la BEI ne saurait se substituer à l'assainissement budgétaire ni aux réformes structurelles dans les États membres;

8.  souligne que les investissements, les réformes structurelles et une politique budgétaire saine doivent être des éléments d'une stratégie globale;

9.  considère que la BEI doit non seulement être une institution financière, mais également une banque du savoir et des bonnes pratiques;

10.  préconise que la BEI renforce ses capacités d'analyse sectorielle;

11.  invite la BEI et les autres organes d'investissement de l'Union à renforcer leur coopération afin d'éviter tout recoupement d'investissements;

12.  rappelle qu'il a salué la mise en place du Fonds européen pour les investissements stratégiques; insiste sur le fait que ce Fonds doit fonctionner de façon efficace, transparente et équitable, conformément à son mandat et dans le respect des critères défini dans le règlement qui en porte création; invite la BEI à mettre en œuvre et à développer davantage le Fonds dans le cadre d'une étroite coopération avec les colégislateurs, ce qui implique la conclusion obligatoire et rapide de l'accord en suspens entre le Parlement européen et la BEI;

13.  se félicite de la montée en puissance des services de conseil de la BEI, qui permettra une utilisation plus efficace des financements européens et une meilleure préparation et mise en œuvre des projets;

14.  souligne que la BEI doit considérer la viabilité des projets comme le critère fondamental gouvernant l'octroi de prêts; invite la BEI à se concentrer sur les investissements dans l'économie réelle en vue de stimuler l'emploi et la croissance dans l'Union;

15.  invite la BEI à adopter une politique fiscale responsable efficace et actualisée, supervisée par une entité fiscale et présentée en détail dans un rapport fiscal annuel de la BEI; demande en outre que cette politique vise à ce que la BEI utilise activement sa clause de transfert et publie systématiquement la domiciliation des fonds bénéficiant de son soutien; invite la BEI à s'abstenir de financer des bénéficiaires ou des intermédiaires financiers qui présentent des antécédents négatifs avérés, ainsi qu'à s'abstenir de coopérer avec des partenaires financiers de cet acabit; lui demande d'appliquer des mesures de prévention, dont la réalisation d'évaluations fiscales régulières, à l'encontre des juridictions non coopératives en matière fiscale officiellement considérées par la Commission comme des paradis fiscaux, contre la fraude fiscale ainsi que contre les pratiques agressives d'évasion fiscale et contre toute autre pratique fiscale illicite; demande à la BEI de lutter plus efficacement contre les risques de corruption et d'infiltration par la criminalité organisée des projets qu'elle finance; invite la BEI à exiger le remboursement des prêts n'ayant pas été dépensés conformément aux règles; demande une liste des transactions en cours de la BEI qui comporte notamment les transactions concernant des juridictions figurant sur la liste du palmarès mondial de 30 paradis fiscaux dressée par la Commission européenne;

16.  demande à la BEI d'évaluer les partenariats public-privé en ce qui concerne leur influence sur la croissance, l'emploi et la productivité, leur valeur ajoutée pour les économies et les sociétés concernées et leur influence sur les budgets nationaux, à un coût raisonnable et de manière efficace, eu égard particulièrement à la perspective actuelle des taux d'intérêt à long terme; demande à la BEI de renforcer le savoir-faire pour que les gouvernements, les régions, les villes et les municipalités puissent participer aux structures des partenariats public-privé;

17.  souligne, dans ce cadre, que lorsque les partenariats public-privé sont moins développés, les États membres peuvent envisager de définir des orientations en vue d'encourager une utilisation plus efficace de ce type de contrats;

18.  relève que les obligations de la BEI sont le seul exemple d'émission de titres de créance de l'Union européenne;

19.  salue la politique de la BEI visant à augmenter le financement des PME et à investir dans la jeunesse, mais déplore que les résultats pour l'économie réelle et l'emploi demeurent, à l'heure actuelle, limités; salue l'augmentation du capital du Fonds européen d'investissement, qui est passé de 3 à 4,5 milliards d'euros, et demande que ce Fonds fournisse un rapport analytique de ses réalisations sur la base de cette augmentation sensible; de la même façon, prie la BEI de rendre compte des résultats du mandat pour le renforcement de la gestion du risque du Groupe BEI en faveur des PME innovantes et à haut risque;

20.  salue le fait qu'en 2014, la BEI représentait l'émetteur le plus important (4,3 milliards d'euros émis) sur le marché des obligations vertes, marché sur lequel les émissions ont sensiblement augmenté pour atteindre 28 milliards d'euros; invite la BEI à faire respecter davantage les politiques relatives aux énergies renouvelables respectueuses de l'environnement; salue également le fait que la BEI réalisera et demandera la publication d'une évaluation climatique de ses activités; invite la BEI à suivre les recommandations de la Commission européenne et la directive-cadre relative aux déchets et à accorder la priorité aux investissements dans les projets placés au sommet de la hiérarchie des déchets et dans toute autre forme de valorisation énergétique;

21.  souligne l'importance du développement régional et invite la BEI à améliorer le dialogue et la coopération avec les autorités, les banques et les agences régionales et locales; estime qu'il importe, dans ce cadre, de renforcer la coopération transfrontalière;

22.  demande à la BEI d'accorder une attention particulière aux régions et pays tiers en situation de conflit où règne une pauvreté extrême, avec pour objectif principal de réduire les écarts de développement entre l'Union européenne et ces régions, particulièrement dans les pays du sud de la Méditerranée et du voisinage oriental; demande que la législation des pays bénéficiaires soit pleinement respectée; invite la BEI à renforcer davantage l'efficacité du cadre de mesure des résultats des activités exercées à l'extérieur de l'Union européenne; demande que la Cour des comptes européenne établisse un rapport spécial sur les résultats des activités de prêts extérieurs de la BEI et leur alignement sur les politiques de l'Union; salue le fait que les subventions octroyées par l'Union soient de plus en plus associées aux prêts de la BEI pour veiller à ce que les projets obtiennent de meilleurs résultats dans les pays partenaires de l'Union;

23.  invite la BEI à renforcer davantage la transparence et l'accès aux informations, tant sur le plan interne (Parlement européen et autres institutions) que pour le public, en particulier en ce qui concerne le système d'attribution et de sous-traitance, le résultat des enquêtes internes, le choix, le suivi et l'évaluation (en s'appuyant sur des indicateurs clairs et mesurables) des activités et des programmes, ainsi que la méthodologie et le résultat des analyses d'impact ex ante et des rapports ex post pour chaque projet, pour autant que cela ne touche pas à des informations commerciales sensibles; invite instamment la BEI à veiller au respect de l'indépendance et à assurer l'efficacité de la division Mécanisme des plaintes; l'invite instamment à continuer d'œuvrer à la réduction de sa bureaucratie, à l'augmentation de sa capacité d'analyse macroéconomique et à l'amélioration de la répartition hommes-femmes aux postes importants; déplore le manque de diversité au sein du comité de direction, du conseil des gouverneurs et du conseil d'administration de la BEI, particulièrement en matière d'égalité des sexes;

24.  demande à la BEI d'informer davantage le Parlement et les autres parties prenantes en ce qui concerne ses décisions, les progrès réalisés et les répercussions de ses activités de prêt à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, dans le cadre d'un dialogue structuré régulier afin de renforcer le contrôle parlementaire, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de sa politique relative aux juridictions en non-conformité, et lui demande de respecter pleinement le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, notamment le volet relatif à la coopération interinstitutionnelle avec le Parlement; demande à la BEI d'appliquer à ses activités ordinaires le même système d'établissement de rapports et d'obligation de rendre des comptes prévu par le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques; dans un esprit de coopération, demande à la BEI d'accepter de signer un accord interinstitutionnel avec le Parlement qui permette d'adresser directement des questions à son président, comme c'est déjà le cas avec le président de la Banque centrale européenne; lui demande enfin d'améliorer la procédure de sélection pour les postes de directeur exécutif et de directeur exécutif adjoint.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

1.12.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

5

4

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Philippe De Backer, Ildikó Gáll-Pelcz, Marian Harkin, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kappel, Verónica Lope Fontagné, Paloma López Bermejo, Thomas Mann, Alessia Maria Mosca, Michel Reimon, Maria João Rodrigues

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Agnes Jongerius, Anneleen Van Bossuyt, Igor Šoltes

13.11.2015

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

sur la Banque européenne d'investissement (BEI) - Rapport annuel 2014

(2015/2127(INI))

Rapporteur pour avis: Ivan Jakovčić

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue la progression des activités de financement globales du Groupe BEI en 2014, notamment les prêts additionnels pour un montant de plus de 50 milliards d'euros octroyés et les investissements de plus de 150 milliards d'euros mobilisés, qui sont essentiels pour compléter tant la politique de cohésion que les fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI);

2.  reconnaît que la crise économique et financière et ses répercussions sur les systèmes de crédit traditionnels ainsi que des obstacles financiers et non financiers se sont traduits par un manque d'investissements qui empêche l'économie européenne de réaliser pleinement son potentiel de croissance et pèse sur le développement du potentiel des microentreprises et des petites et moyennes entreprises; se félicite, à cet égard, du fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et de sa capacité à stimuler les investissements;

3.  rappelle que le FEIS doit également contribuer à la cohésion et insiste sur la nécessité de veiller à la cohérence et à la complémentarité entre celui-ci et d'autres politiques et instruments de l'Union, notamment les fonds ESI, ce qui pourrait déboucher sur la création d'un environnement stable favorable aux investissements et aux entreprises; recommande aux États membres de désigner des banques de développement nationales;

4.  juge nécessaire de formuler une politique de communication concernant les activités de la BEI afin que tous les niveaux d'administration soient informés de ses programmes; est fermement convaincu qu'il convient de simplifier les règles régissant l'aide apportée par les fonds ESI aux instruments relevant de la BEI; invite la BEI à promouvoir plus largement ses services de conseil en planification en aidant les autorités chargées de la gestion des fonds ESI à mieux utiliser les moyens à leur disposition dans l'intérêt de tous les citoyens européens;

5.  salue la mise en place de nouveaux outils et services dans le cadre d'InnovFin en vue de favoriser la recherche et l'innovation;

6.  prend acte du plan d'activité de la BEI pour 2015-2017; salue le fait qu'elle y reconnaisse que le rythme du redressement des États membres diffère et qu'elle ait défini la cohésion économique et sociale comme objectif stratégique transversal;

7.  estime qu'il convient d'appliquer les règles et procédures de la BEI, notamment celles sur les politiques transversales et sectorielles, à toutes les actions ayant trait au budget de l'Union, y compris au FEIS; est d'avis que la sélection des opérations de financement par la BEI et le Fonds européen d’investissement devrait être transparente et justifiable, et s'appuyer sur des critères de qualité; souligne qu'il convient d'évaluer régulièrement le fonctionnement de ces instruments ainsi que l'efficacité de la mise en œuvre des mesures de diligence;

8.  relève avec satisfaction le rôle plus important que jouera le Groupe BEI dans la mise en œuvre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020; estime qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction en vue de l'amélioration des synergies entre la BEI et les fonds ESI; est d'avis que les instruments financiers devraient être utilisés en tenant compte de la dimension territoriale et de la diversité des villes et des zones rurales, y compris dans une perspective d'amélioration de la cohésion au sein des régions; souligne qu'il importe d'entretenir un dialogue de tous les instants avec les autorités chargées de la gestion des programmes opérationnels afin de créer des synergies pour réaliser les objectifs de la stratégie "Europe 2020", notamment pour ce qui est de soutenir les microentreprises et les petites et moyennes entreprises ainsi que de veiller à ce qu'elles aient accès à des instruments financiers; est toutefois préoccupé par le faible taux de décaissement des instruments financiers de la politique de cohésion en faveur des bénéficiaires finaux au cours de la période de programmation 2007-2013;

9.  met l'accent sur le rôle de la BEI dans le financement de travaux visant à satisfaire les besoins essentiels des populations de pays tiers;

10.  invite la BEI à exiger plus de transparence de la part de ses intermédiaires financiers dans le contexte de l'attribution de prêts à des projets candidats;

11.  estime que les contraintes administratives et l'insuffisance des capacités administratives constituent un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion; estime qu'il est important de revoir les procédures administrative et d'atténuer ces contraintes; insiste sur l'importance du rôle de conseil de la BEI et prend acte des efforts déployés à cet égard; salue le partenariat noué entre la Commission et la BEI pour la mise en place de la plateforme de conseil fi-compass; invite la BEI à proposer à la Commission et aux États membres des pistes concernant la rationalisation des procédures et le développement des capacités administratives, eu égard à l'expérience dont elle dispose en matière de financements publics;

12.  juge également nécessaire de renforcer la coopération entre la Commission, la BEI et les autorités locales et régionales afin d'assurer que les instruments financiers soient effectivement utilisés au profit du développement territorial et des politiques de cohésion;

13.  demande à la BEI de renforcer le soutien apporté aux projets relevant des stratégies macrorégionales de l'Union; précise qu'il importe de continuer à appuyer les secteurs innovants viables ainsi que les secteurs économiques traditionnels dans l'Union; souligne qu'il convient de connecter l'Europe par des transports intermodaux ainsi que par des investissements localisés; préconise, en outre, la mise en place de dispositifs de financement et d'investissement visant à regrouper les fonds provenant de différentes sources et à mobiliser les investissements nécessaires à la réalisation de tels projets macrorégionaux;

14.  met l'accent sur la stratégie axée sur les résultats sur laquelle repose la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020; demande que la BEI fournisse, dans le cadre de son rapport annuel, davantage d'informations sur les résultats de ses activités et leur contribution à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion; invite, dans ce contexte, la Commission et les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le règlement (UE) n° 1303/2013 de recourir davantage, s'il y a lieu, aux instruments financiers d'ici 2020, et demande à la BEI de promouvoir davantage ses instruments et les bonnes pratiques des bénéficiaires afin de les rendre plus attrayants;

15.  rappelle l'importance de la coopération multilatérale entre la BEI et les banques nationales de développement en vue de favoriser les synergies, de partager les risques et les coûts, et de garantir des prêts appropriés aux projets européens ayant une incidence positive sur la productivité, la création d'emplois, la protection de l'environnement et la qualité de vie;

16.  rappelle que le Parlement européen doit jouer un rôle essentiel dans le suivi des effets de ces stratégies et projets sur l'emploi et la croissance économique; réclame un renforcement du dialogue et un échange d'informations suivi entre la BEI et le Parlement, au moyen de réunions régulières, concernant les activités de la BEI qui ont une incidence sur la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union; estime qu'il pourrait être utile que la BEI fasse régulièrement état de ses coûts et frais de gestion ainsi que de l'incidence des projets financés sur l'emploi et la valeur économique ajoutée.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.11.2015

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

2

2

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Victor Boştinaru, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Terry Reintke, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Andor Deli, Josu Juaristi Abaunz, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Claudia Schmidt, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Milan Zver

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

0

3

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Cătălin Sorin Ivan, Benedek Jávor, Markus Pieper, Julia Pitera, Marco Zanni

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0201.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0183.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0161.

(4)

JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

Avis juridique