Procédure : 2015/2201(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0083/2016

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A8-0083/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.60
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0196

RAPPORT     
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7.4.2016
PE 571.623v02-00 A8-0083/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014

(2015/2201(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014

(2015/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0057/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène"(4),

–  vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2"(5), notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2" sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2", au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014

(2015/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(8),

–  vu la déclaration d'assurance(9) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0057/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil(10), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène"(11),

–  vu le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2"(12), notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–  vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2016),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2", au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014

(2015/2201(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0083/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" (ci-après dénommée "entreprise commune PCH") a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil(15), pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d'applications commerciales et faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène;

B.  considérant que le règlement (CE) no 521/2008 a été modifié par le règlement (UE) no 559/2014 du Conseil(16);

C.  considérant que le règlement (UE) no 559/2014 a établi en mai 2014 l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2" (ci-après dénommée "entreprise commune PCH 2") qui se substitue et succède à l'entreprise commune PCH pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2024;

D.  considérant que les membres de l'entreprise commune PCH sont l'Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé "groupement industriel PCH") et le groupement scientifique N.ERGHY (ci-après dénommé "N.ERGHY");

E.  considérant que les membres de l'entreprise commune PCH 2 sont l'Union européenne, représentée par la Commission, le groupement New Energy World Industry Grouping (ci-après dénommé "groupement industriel NEW") et l'organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL (ci-après dénommé "groupement scientifique");

F.  considérant que la contribution maximale apportée par l'Union pour l'ensemble de la période s'élève à 470 000 000 EUR pour l'entreprise commune PCH et à 665 000 000 EUR pour l'entreprise commune PCH 2, à imputer au budget alloué au septième programme-cadre (ci-après le "7e PC") et au programme Horizon 2020, selon le cas, et que, sur ces sommes, la part affectée aux coûts administratifs ne doit pas dépasser, respectivement, 20 000 000 EUR et 38 000 000 EUR;

G.  considérant qu'il est prévu, pour l'entreprise commune PCH, que le groupement industriel PCH et N.ERGHY contribuent, ensemble, au paiement de 50 % des coûts administratifs; qu'il est prévu que N.ERGHY finance un douzième de ces coûts et que les deux entités participent aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature d'une valeur au moins équivalente à celle de la contribution financière de l'Union;

H.  considérant qu'il est prévu que le groupement industriel NEW et le groupement scientifique, membres de l'entreprise commune PCH 2, en financent les coûts administratifs à hauteur, respectivement, de 43 % et de 7 %, et que les deux groupements doivent participer aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature d'une valeur d'au moins 285 000 000 EUR;

Généralités

1.  note que le rapport de la Cour des comptes (ci-après "la Cour") est basé sur de trop nombreuses observations d'ordre général au détriment de commentaires solides et spécifiques; demande, par conséquent, un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels, y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures, sur leurs résultats et leur mise en œuvre;

2.  note que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par les entreprises communes PCH et PCH 2 à cet égard manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes; note que la Commission devrait fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport;

3.  note que le programme de travail de la Cour pour 2016 comprend un rapport spécial sur le contrôle du rendement des entreprises communes PCH et PCH 2;

Gestion budgétaire et financière

4.  souligne que, dans le rapport 2014 de la Cour (ci-après "le rapport de la Cour"), les comptes annuels de l'entreprise commune PCH pour l'exercice 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

5.  prend note du manque d'informations sur les audits ex post effectués par les entreprises communes PCH et PCH 2; invite la Cour à inclure dans les rapports futurs des informations sur le nombre d'audits ex post, les montants totaux couverts et les constatations faites;

6.  observe, d'après le rapport annuel d'activités 2014, que l'entreprise commune PCH 2 a continué à réaliser des audits ex post et en a d'ailleurs entrepris 22 nouveaux; se félicite des résultats positifs, qui impliquent un taux d'erreur résiduel inférieur à 2 %;

7.  note que les programmes de l'entreprise commune PCH financés au titre du 7e PC sont toujours en cours; prend acte du fait que ces crédits restent disponibles jusqu'à la fin de 2016 en raison de la réglementation financière de l'entreprise commune PCH, qui autorise que les crédits d'engagement et de paiement soient réinscrits jusqu'à trois ans après avoir été annulés sur le budget de l'entreprise commune PCH; encourage l'entreprise commune PCH à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

8.  observe que, d'après son rapport annuel d'activités 2014, le budget définitif de l'entreprise commune PCH pour l'exercice 2014 comprenait 112 064 990 EUR en crédits d'engagement et 95 952 176 EUR en crédits de paiement;

9.  souligne que, d'après le rapport annuel d'activités 2014, l'exécution du budget à la fin de l'exercice atteignait, pour l'ensemble des sources de financement, 98,48 % pour les crédits d'engagement et 74,52 % pour l'exécution des paiements; estime qu'en l'absence d'une séparation claire entre les informations relatives à l'exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, ces indicateurs ne garantissent pas de véritable évaluation des performances; invite la Cour à inclure dans les rapports futurs des informations concernant, séparément, l'exécution du budget dans le cadre du 7e PC et dans le cadre du programme Horizon 2020;

10.  relève que, d'après le rapport annuel d'activités 2014, l'exécution du budget alloué au 7e PC atteint 98,13 % pour les engagements (252 106 348,47 EUR sur 256 893 749,15 EUR) et 65,84 % pour les paiements (44 981 766,61 EUR sur 68 309 937,03 EUR); note que l'exécution du budget alloué au programme Horizon 2020 atteint 100 % pour les engagements (96 154 619,50 EUR sur 96 154 619,50 EUR) et 0 % pour les paiements;

11.  regrette l'absence d'informations sur les contributions en nature et les contributions en espèces; invite la Cour à inclure dans ses rapports futurs des dispositions distinctes concernant la procédure d'évaluation ainsi que le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces pour le 7e PC et le programme Horizon 2020;

12.  salue l'évaluation annuelle réalisée par l'entreprise commune PCH du niveau de contributions en nature ainsi que de l'accomplissement des tâches liées au 7e PC qui incombent aux membres;

Appels à propositions

13.  se félicite que, d'après le rapport annuel d'activités 2014, dans le cadre des conventions de subvention signées, 61 déclarations de coûts concernant 551 bénéficiaires et liées au 7e PC ont été validées en 2014; relève qu'entre janvier et décembre 2014, 71 projets sont arrivés au terme d'une période de référence;

14.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les projets de l'entreprise commune PCH au titre du 7e PC consistaient, au 31 décembre 2014, en 155 conventions de subvention issues des sept appels annuels réalisés au fil des ans de 2008 à 2013; prend acte du fait que, selon le rapport de la Cour, les premières conventions de subvention relevant du programme Horizon 2020 seront signées en 2015;

15.  salue les efforts déployés par l'entreprise commune PCH afin d'obtenir une estimation précise de la demande d'autobus à piles à combustible en Europe;

16.  fait observer que l'entreprise commune PCH 2 a repris les activités de l'entreprise commune PCH en mai 2014; constate qu'il n'y a pas assez d'informations claires en ce qui concerne l'état d'avancement de l'entreprise commune PCH (niveau des paiements, échéancier de paiement pour les années suivantes);

Cadre juridique

17.  prend acte de l'adoption, le 30 juin 2014, des règles financières de l'entreprise commune PCH 2, sur le modèle du règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé et compte tenu des exigences du règlement (UE) no 559/2014;

Systèmes de contrôle interne

18.  prend note du projet de rapport d'examen limité préparé par le service d'audit interne de l'entreprise commune PCH 2 sur l'utilisation et la diffusion des résultats de la recherche, document qui établit de nouvelles orientations et de nouveaux modèles pour les réunions d'examen à mi-parcours organisées avec des contrôleurs externes;

Suivi et rapports

19.  se félicite que, d'après le rapport de la Cour, l'entreprise commune PCH 2 ait, depuis 2011, publié chaque année un rapport d'examen du programme, dont l'objectif est d'évaluer, à l'aune de ses objectifs stratégiques, les réalisations de l'éventail de projets qu'elle finance;

20.  salue la publication, par l'entreprise commune PCH 2, du rapport sur l'impact socio-économique des activités de l'entreprise commune PCH;

21.  se félicite que, d'après le rapport annuel d'activités 2014, du fait du passage à l'entreprise commune PCH 2, les principales priorités pour 2014 aient été de redéfinir l'identité visuelle et de remodeler le site internet, ainsi que d'améliorer l'image de marque et la visibilité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

3

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 51.

(2)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 53.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.

(5)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(8)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 51.

(9)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 53.

(10)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(11)

JO L 153 du 12.6.2008, p. 1.

(12)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(15)

Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

(16)

Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2" (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

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