Procédure : 2015/2187(DEC)
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A8-0085/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.37
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0173

RAPPORT     
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7.4.2016
PE 569.751v02-00 A8-0085/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2014

(2015/2187(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2014

(2015/2187(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Institut(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8-0085/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes(4), et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0085/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2014

(2015/2187(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Institut(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Institut pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0085/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(9) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1922/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création d'un Institut européen pour l'égalité(10) entre les hommes et les femmes, et notamment son article 15,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2013 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0085/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2014

(2015/2187(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0085/2016),

A.  considérant que, selon les états financiers de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (ci-après dénommé "Institut"), le budget définitif de l'Institut pour l'exercice 2014 s'élevait à 7 340 081 EUR, soit une baisse de 3,08 % par rapport à 2013;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

1.  rappelle que l'Institut a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité des genres et de la renforcer en prenant en considération, au premier chef, l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité entre les femmes et les hommes; constate avec satisfaction qu'en 2014, l'Institut a atteint 95 % des réalisations prévues; souligne que les objectifs et les tâches de l'Institut nécessitent le maintien d'une entité distincte et spécifique dans le cadre institutionnel de l'Union;

Gestion budgétaire et financière

2.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 99,04 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun; note que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 71,91 % et était ainsi en hausse de 1,75 % par rapport à l'exercice précédent;

Engagements et reports

3.  se félicite de la nouvelle diminution du volume total des reports de crédits engagés, qui est passé de 2 500 000 EUR (32 %) en 2012 et 2 200 000 EUR (29 %) en 2013 à 1 900 000 (27 %) en 2014; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des reports pour le titre III (dépenses opérationnelles) a atteint un montant de 1 800 000 EUR (54 %); reconnaît que ces reports sont dus essentiellement à des retards dans des marchés relatifs à des enquêtes et à des études, ainsi qu'à des études en cours qui devraient être finalisées, comme prévu, en 2015; croit comprendre que ces retards concernant les crédits opérationnels sont parfois dus à des circonstances indépendantes de la volonté de l'Institut; invite l'Institut, cependant, à poursuivre ses efforts de diminution du montant des reports dans le budget opérationnel afin de respecter le principe d'annualité du budget;

4.  note qu'un montant de 2 167 128  EUR a été reporté à partir de l'exercice 2013; constate, avec satisfaction, que seuls 1,76 % des reports de 2013 ont été annulés;

5.  invite l'Institut à maintenir à l'avenir les engagements reportés sur l'exercice suivant à un niveau aussi bas que possible;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  note que les procédures de passation de marchés publics de l'Institut se sont déroulées sur la base la plus large possible, tandis que pour les procédures négociées pour les marchés de faible valeur, le nombre de candidats invités à participer a été fixé de manière à garantir un équilibre entre la publicité et la proportionnalité; relève en outre que 47 procédures de passation de marchés opérationnels ont été achevées pour un montant de 3 217 653 EUR, tandis que le reste du budget opérationnel pour 2014 a été dépensé pour des traductions, des indemnités journalières versées aux experts, des missions du personnel et des achats occasionnels contre facture;

7.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'exercice, l'Institut comptait 29 postes dans son tableau des effectifs, tous pourvus; constate qu'en prévision de la réduction des effectifs et de l'évolution des priorités de travail, l'Institut a réduit ses effectifs d'un poste par rapport à l'année précédente, tandis que la suppression de deux autres postes temporaires est prévue pour la période 2016-2017; souligne que ces réductions vont porter la réduction totale de son organigramme à 10 %;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8  rappelle que l'Institut doit vérifier l'exactitude des déclarations de conflits d'intérêts de ses membres, de son personnel et de ses experts et publier le rapport qui en découle dans les plus brefs délais;

Audit interne

9.  constate que l'Institut a présenté au service d'audit interne de la Commission (SAI) en décembre 2014 un plan d'action relatif aux domaines à haut risque relevés au cours de l'analyse de risque effectuée par le SAI en 2013; reconnaît qu'à la fin de l'exercice, tous les processus ont été dûment mis en œuvre dans les délais fixés;

10.  note qu'en mars 2014, le SAI a procédé à un rapport d'audit interne annuel de l'Institut pour l'exercice 2013; constate avec satisfaction que le SAI n'a formulé aucune recommandation "critique" ou "très importante"; prend acte du fait qu'à la suite de l'exercice d'évaluation complète des risques, le SAI a élaboré un plan stratégique d'audit interne pour la période 2015-2017, qui a été approuvé par le conseil d'administration de l'Institut; constate que le SAI, dans son rapport d'avril 2015, a confirmé qu'aucune recommandation en suspens n'était considérée comme étant "critique" et qu'une recommandation en suspens était qualifiée de "très importante";

Contrôles internes

11.  constate que l'Institut, dans le cadre de la mise en œuvre des normes de contrôle interne, s'est concentré sur l'adoption du cadre de gestion de la qualité, sur la mise en œuvre d'un système de contrôle ex ante, sur le renforcement de la lutte antifraude et de la lutte contre le harcèlement ainsi que sur la mise au point de son plan de continuité de ses activités; fait observer que certaines mesures avaient été effectivement mises en œuvre en 2014, tandis que d'autres sont censées se poursuivre au cours de l'année 2015;

Autres commentaires

12.  note que l'Institut consulte régulièrement la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres du Parlement sur des sujets spécifiques, au moyen de contacts directs avec ses membres ou via des personnes de liaison; relève en outre que l'Institut participe aux groupes de travail de la Commission (Eurostat) à la recherche de synergies, mais aussi pour prodiguer des conseils sur des questions techniques, sur la dimension hommes-femmes dans la collecte des données et sur l'harmonisation; prend acte du fait que l'Institut travaille en étroite collaboration avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound); constate que cela se reflète dans l'indice de l'égalité de genre et dans les rapports de Pékin de l'Institut à l'attention de la présidence du Conseil;

13.  invite l'Institut à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

14.  constate avec satisfaction que l'Institut est à la recherche de synergies en regroupant certaines tâches et en mettant en place des services partagés avec d'autres instances; note en particulier la mise en place d'un accord de niveau de service avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) dans le domaine des contrôles ex post;

15.  se félicite de la coopération fructueuse en cours entre l'Institut et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les recherches de l'Institut, qui tienne compte également l'indice de l'égalité entre les femmes et les hommes élaboré par l'Institut;

°

°  °

16.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 4 avril 2016(13) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

29.1.2016

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes pour l'exercice 2014

(2015/2187(DEC))

Rapporteure pour avis: Barbara Matera

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) a été créé en vue de contribuer à la promotion de l'égalité des genres et de la renforcer en prenant en considération, au premier chef, l'égalité hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union et les stratégies nationales qui en découlent et la lutte contre la discrimination reposant sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union à l'égalité des sexes; constate avec satisfaction qu'en 2014, l'EIGE a atteint 95 % des réalisations prévues; souligne que les objectifs et les tâches de l'Institut requièrent le maintien d'une entité distincte et spécifique dans le cadre institutionnel de l'Union;

2.  relève que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'EIGE présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

3.  souligne le point de vue de la Cour des comptes selon lequel les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'EIGE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects matériels;

4.  se félicite du fait qu'en 2014, le niveau global des crédits engagés s'élevait à 99,04 %, le taux global d'exécution du budget disponible pour 2014 était de 77,97 % et 100 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus à la fin de l'année 2014;

5.  constate que le montant global des reports de crédits engagés pour le titre III dépenses opérationnelles (54 %) était élevé, ce qui est une amélioration par rapport au niveau de 56 % de l'année 2013; les principales raisons relevées par la Cour des comptes ont été les retards enregistrés dans les marchés publics pour les enquêtes, les études et les études en cours qui devaient être finalisées en 2015; note que les retards concernant les crédits opérationnels sont parfois dus à des circonstances indépendantes de la volonté de l'EIGE; invite instamment l'EIGE à poursuivre ses efforts pour les réduire progressivement;

6.  prend note avec satisfaction de l'adoption d'un plan stratégique d'audit interne pour la période 2015-2017 pour l'EIGE et la mise en œuvre partielle ou totale ultérieure des actions contenues dans le plan d'action y afférent;

7.  se félicite de la coopération fructueuse en cours entre l'EIGE et la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et les recherches de l'EIGE, qui tienne compte également des éléments apportés par l'indice de l'égalité entre les femmes et les hommes élaboré par l'EIGE;

8.  estime, au vu des données disponibles actuellement, que la décharge peut être accordée au directeur de l'EIGE sur l'exécution de son budget pour l'exercice financier 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

28.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

5

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Catherine Bearder, Malin Björk, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Vicky Maeijer, Angelika Mlinar, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Ernest Urtasun, Beatrix von Storch, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Stefan Eck, Eleonora Forenza, Ildikó Gáll-Pelcz, Constance Le Grip, Clare Moody, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pedro Silva Pereira, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Kristina Winberg

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléant présent au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 168.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 168.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 168.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 168.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2016)0000.

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