Procédure : 2015/2196(DEC)
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Textes déposés :

A8-0097/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.62
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0198

RAPPORT     
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7.4.2016
PE 571.627v02-00 A8-0097/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

(2015/2196(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu

AMENDEMENTS
 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

(2015/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0052/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(4), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0097/2016),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

(2015/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'entreprise commune(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0052/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages(10), et notamment son article 5, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0097/2016),

1.  reporte la clôture des comptes de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014

(2015/2196(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0097/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (ci-après dénommée "entreprise commune") a été créée en mars 2007 pour une période de 35 ans;

B.  considérant que les membres de l'entreprise commune sont Euratom, représentée par la Commission, les États membres d'Euratom et les pays tiers qui ont conclu des accords de coopération avec Euratom dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée;

C.  considérant que l'entreprise commune est devenue autonome en mars 2008;

Gestion budgétaire et financière

1.  souligne que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), que les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

2.  note que les institutions et organes sont tenus de produire chaque année un rapport sur la gestion budgétaire et financière et que les informations fournies par l'entreprise commune à cet égard manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes; note que la Commission devrait fournir des orientations sur la nature et le contenu dudit rapport;

3.  note que dans son rapport, la Cour insiste sur le fait que, dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010(13), le Conseil avait approuvé un montant de 6 600 000 000 EUR (en valeur de 2008) pour la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction du projet ITER; constate que ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 000 000 EUR proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d'éventuels imprévus; prend acte du fait que l'organisation ITER a constitué un fonds de réserve pour assurer un mécanisme plus clair afin d'indemniser les agences nationales pour les modifications de conception et incite l'organisation interne à adopter des solutions permettant de limiter les coûts pour tenter de remédier au dysfonctionnement identifié lors de l'évaluation de la gestion d'ITER pour 2013(14); estime que l'augmentation considérable des coûts du projet risque de menacer l'existence d'autres programmes également financés par le budget de l'Union et pourrait être contraire au principe de rentabilité;

4.  observe avec inquiétude que, compte tenu de la complexité des activités de l'entreprise commune, le montant de sa contribution à la phase de construction du projet risque fortement d'augmenter; constate que ce risque est essentiellement lié aux modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi qu'aux retards par rapport au calendrier actuel, qui était considéré comme irréaliste, et que la présentation d'un nouveau plan d'action de l'organisation ITER (envergure, calendrier et coûts associés) (ci-après "le nouveau plan d'action ITER") par le conseil de l'organisation ITER (ci-après le "conseil ITER"), prévue pour juin 2015, a été reportée à novembre 2015 et est désormais prévue pour la mi-2016; note, par ailleurs, qu'au moment de l'audit, l'entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d'au moins 43 mois; reconnaît que l'entreprise commune durcit déjà sa politique à l'égard des aspects précités et s'abstient de donner suite aux mesures relatives à la passation de marchés jusqu'à ce que les spécifications des marchés soient suffisamment stables; observe, en outre, que l'entreprise commune a réexaminé les calendriers de passation des marchés pour tous les systèmes afin de s'assurer que la durée des activités est correcte et que les travaux prévus sont réalisables, compte tenu des ressources disponibles au sein de l'organisation(15);

5.  prend acte du fait que, selon la dernière estimation, effectuée par l'entreprise commune en novembre 2014, le déficit (imprévu négatif) d'ici l'achèvement de la phase de construction du projet s'élèvera à 428 000 000 EUR (en valeur de 2008); observe que l'entreprise commune réalise actuellement une évaluation plus précise et actualisée au moyen de mesures de maîtrise des coûts et que le contrôle des coûts continuera de constituer une priorité au niveau de la gestion globale du projet sous la direction du nouveau directeur général de l'organisation ITER; souligne que, pendant la réunion de la commission du contrôle budgétaire qui a eu lieu le 22 février 2016, la Commission a déclaré publiquement qu'elle "rejetait" la proposition de plan d'action présentée par le nouveau directeur général de l'organisation ITER; relève, de surcroît, que l'entreprise commune a mis en place un système central de gestion des données relatives à l'évaluation des coûts afin d'assurer un contrôle étroit de l'évolution du budget et de contrôler les écarts des coûts de manière régulière(16);

6.  presse le nouveau directeur général de l'organisation ITER de présenter publiquement son nouveau plan d'action ITER; s'attend à ce que le nouveau plan d'action ITER évite clairement tout retard ou surcoût supplémentaire pour le projet ITER;

7.  demande à l'entreprise commune de participer activement au nouveau plan d'action ITER, qui devrait comprendre le calendrier et la portée du projet; espère que le nouveau plan d'action ITER prévoira également des mesures visant à donner suite à toutes les observations formulées par la Cour;

8.  constate que l'entreprise commune poursuit la mise en place d'un système centralisé et uniforme permettant d'intégrer toutes les données opérationnelles ainsi que de suivre et de contrôler régulièrement les estimations, les coûts et les variations; souligne combien il importe qu'un tel système soit en place; note, en outre, que l'entreprise commune n'a pas actualisé l'estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de l'achèvement de la phase de construction; observe que l'entreprise commune dispose déjà d'un système pleinement opérationnel pour contrôler et surveiller les coûts au niveau de l'accord de passation de marchés et au niveau du système, mais qu'elle n'avait pas encore mis en place toutes les données au niveau 6 (contrats) au moment de l'audit; note que l'entreprise commune a estimé les coûts relatifs aux projets au niveau des équipes du projet individuelles et non de manière centralisée et uniforme; prend acte du fait que l'entreprise commune emploie un certain nombre d'outils de gestion de données pour conserver et gérer ses données d'exploitation et financières intégrées par un système d'établissement de rapports intégré central, ainsi que de l'avancée des travaux afin d'améliorer son système de gestion des données et des écarts de coûts;

9.  souligne qu'en raison des difficultés rencontrées actuellement par le projet ITER, le nouveau directeur général de l'organisation ITER a présenté au conseil ITER un plan d'action prévoyant des mesures spécifiques pour faire face aux principales contraintes qui entravent le développement du projet; note, de surcroît, que, quant à l'entreprise commune, son nouveau directeur faisant fonction a préparé un plan d'action pour l'entreprise commune qui soutient largement celui de l'organisation ITER; note que le directeur faisant fonction de l'entreprise commune a présenté le plan d'action en mars 2015 au conseil de direction de l'entreprise commune, qui l'a pleinement approuvé, et que le plan d'action de l'entreprise commune complète le plan d'action de l'organisation ITER à plusieurs égards et identifie d'autres améliorations dans le cadre des propres opérations de l'entreprise commune; constate que la détermination des mesures pratiques pour la mise en œuvre des deux plans d'action était toujours en cours au moment de l'audit; fait remarquer que, depuis le mois de mars 2015, ces plans d'action sont exécutés et suivis de près par l'organisation ITER et l'entreprise commune et qu'ils devraient entraîner des améliorations;

10.  prend acte que le conseil ITER a également approuvé un calendrier de travail pour l'organisation ITER pour les années 2016 et 2017, de même qu'un ensemble d'échéances à respecter au cours de ces prochaines années; demande à l'entreprise commune de présenter ces échéances de manière plus détaillée à l'autorité de décharge;

11.  observe que le budget définitif 2014 disponible pour exécution comprenait 1 168 800 000 EUR en crédits d'engagement et 576 600 000 EUR en crédits de paiement, que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 100 % et 88,5 %; note également que par rapport au budget initial de 2014, le taux d'utilisation des crédits de paiement n'est toutefois que de 73 %;

12.  observe qu'en ce qui concerne les crédits d'engagement, 23 % ont été utilisés sous la forme d'engagements individuels directs et 77 % sous la forme d'engagements globaux; relève que le faible taux d'exécution pour les engagements individuels s'explique par le retard général enregistré par le projet ITER et par les multiples demandes de modification formulées par l'organisation ITER;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

13.  constate que des progrès significatifs ont été réalisés et que les CV de la majorité des membres du conseil de direction et de ses organes subsidiaires ont été publiés sur le site internet de l'entreprise commune; note, en outre, que, conformément au règlement du conseil de direction, les membres qui n'ont pas publié leur CV sont privés de l'accès au système de gestion des documents de l'entreprise commune qui contient les documents du conseil de direction(17);

Accord de siège

14.  prend acte du fait que l'entreprise commune a déclaré s'être réjouie de l'offre du Royaume d'Espagne, qui a proposé de nouveaux locaux à partager avec une institution espagnole; observe, néanmoins, qu'aucun accord n'a été conclu car une analyse réalisée par un architecte externe indépendant a révélé que l'espace disponible n'était pas adéquat(18); presse l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des résultats des récentes négociations concernant un nouveau contrat dans le bâtiment d'accueil existant;

Conditions de travail

15.  se dit vivement préoccupé par le fait que l'entreprise commune n'ait toujours pas adopté toutes les règles d'application du statut des fonctionnaires; observe avec inquiétude que, pour éviter un vide juridique en attendant l'adoption officielle des modalités d'exécution en cours pour son statut des fonctionnaires, l'entreprise commune s'est basée sur deux mesures de transition; note, cependant, que peu de progrès ont été réalisés à cet égard; presse l'entreprise commune de remédier d'urgence à la situation; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des progrès obtenus et de l'état d'avancement(19);

Systèmes de contrôle interne

16.  note qu'en 2014, la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé un examen du suivi de l'exécution des contrats qui a révélé l'existence de facteurs de risque importants comme la conception peu développée de certaines activités d'ITER, les nombreuses demandes de modification du projet, le calendrier irréaliste prévu pour ce dernier et le retard dans la mise en œuvre des activités; relève que l'entreprise commune peut difficilement atténuer certains de ces risques, car ils sont attribuables à l'organisation ITER; observe, de surcroît, que l'examen a également révélé que des contrôles plus stricts et des modifications des processus étaient nécessaires, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la gestion et des modifications, la gestion financière des contrats et le traitement des cas de non-conformité;

17.  constate avec inquiétude que, d'après le rapport de la Cour, le système de gestion des risques d'entreprise de l'entreprise commune a mis au jour dix nouveaux risques en 2014; observe que sur les 32 actions définies afin de parer à six risques très élevés, 13 ont été mises en œuvre, neuf étaient en cours, une action a été annulée pour cause d'obsolescence et les neuf autres n'avaient pas encore démarré au moment de l'audit;

18.  fait remarquer que le service d'audit interne de la Commission a procédé à un examen limité de la gestion des contrats et a souligné que l'entreprise commune est en train de passer de l'état d'organisation axée principalement sur la passation de marchés à celui d'organisation s'occupant essentiellement de gérer des contrats; observe qu'il a conclu que l'entreprise commune progressait dans la mise en place de contrôles à l'échelle de l'entité afin de parer aux risques liés à l'exécution des contrats; relève, toutefois, qu'il a également recensé un certain nombre de domaines dans lesquels les contrôles existants ne sont pas encore suffisamment développés, notamment en ce qui concerne la gestion des modifications de contrats et des imprévus;

Passation des marchés opérationnels et subventions

19.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les procédures négociées ont constitué 58 % des 67 procédures de marchés opérationnels lancées en 2014 et que les procédures de passation de marchés peuvent être améliorées;

20.  exprime des inquiétudes quant aux conclusions de la Cour selon lesquelles, à une exception près, l'entreprise commune n'a pas communiqué les montants alloués aux différents marchés sur le budget plafonné à 6 600 000 000 EUR au moment du lancement de la procédure et qu'elle n'a pas communiqué de valeur pour l'estimation des coûts à l'achèvement de ces activités; rappelle à l'entreprise commune que ces informations sont indispensables pour calculer les variations de coûts par rapport au budget plafonné; observe également que, dans un cas, la valeur allouée pour le marché présentait un écart de 29 % par rapport à la base de référence des coûts et que cette variation n'était pas notifiée dans le rapport du comité d'évaluation; presse l'entreprise commune d'être transparente et de respecter strictement les principes de bonne gestion financière;

21.  note avec préoccupation que le rapport de la Cour signale des manquements constatés dans l'évaluation des offres financières par le comité d'évaluation; observe que, dans un cas, l'évaluation ne tenait compte ni des options contractuelles, d'un montant total de 32 000 000 EUR, ni des coûts supplémentaires à prendre en charge; relève que, dans un autre cas, les offres n'ont été comparées ni à la valeur allouée sur le budget plafonné ni à la base de référence des coûts; souligne que les rapports du comité d'évaluation ne faisaient état de l'estimation des coûts à l'achèvement de ces marchés pour aucune des procédures examinées;

22.  remarque que le déroulement de certaines procédures de marché a pâti de retards et que, dans une procédure de marché, l'entreprise commune a dû ajouter dans le programme de travail 2014 une activité non prévue et non inscrite au budget qui a donné lieu à un marché supplémentaire de 2 880 000 EUR; observe que, dans une procédure de marché, l'évaluation des critères techniques d'attribution fournie par le comité d'évaluation dans son rapport était trop générale et les commentaires consignés n'étaient pas suffisamment détaillés pour justifier les notes attribuées; note également que, dans trois procédures de marché, même si l'entreprise commune a publié les avis de marché correspondants et mené un certain nombre d'activités préalables à la passation des marchés, elle n'a pas assuré la publicité des marchés en publiant des avis de pré-information comme le prescrit le vade-mecum de la Commission sur la passation des marchés publics, pour renforcer la visibilité et la concurrence;

Contrôle global et suivi des contrats liés aux marchés opérationnels et des subventions

23.  prend acte du fait que les plans d'action adoptés par l'entreprise commune en réponse aux audits internes sur les circuits financiers, la gestion des subventions et les contrats d'expert, avaient été mis en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards en mars 2015; note également que, pour 29 des 46 recommandations encore pendantes, la date limite de mise en œuvre avait expiré en ce qui concerne les plans d'action adoptés par l'entreprise commune en réponse aux audits internes réalisés;

24.  note que les audits ex post concernant les subventions n'étaient pas achevés au moment de l'audit de la Cour;

Cadre juridique

25.  observe, à la lecture du rapport de la Cour, que l'entreprise commune n'a pas encore modifié son règlement financier pour tenir compte des modifications découlant du nouveau règlement financier(20) et du règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du nouveau règlement financier(21); prend acte du fait que l'entreprise commune a pris des mesures et engagé un dialogue avec la Commission pour remédier à ce problème(22); demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

Droits de propriété intellectuelle et politique industrielle

26.  constate que l'entreprise commune juge les mesures existantes suffisantes pour atténuer les risques et accroître la concurrence; remarque qu'à la fin de l'année 2014, l'entreprise commune avait mis en œuvre 24 des 32 mesures prévues en matière de politique industrielle(23);

27.  souligne que l'entreprise commune a pris des mesures concernant les droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle générés hors du domaine de la fusion; note également que l'entreprise commune devait élaborer des définitions et des méthodologies pour identifier les utilisations de la fusion; rappelle l'importance que revêt cette question; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard(24).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 33.

(2)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 34.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 33.

(8)

JO C 422 du 17.12.2015, p. 34.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Conclusions du Conseil sur l'état d'avancement d'ITER du 7 juillet 2010 (réf. 11902/10).

(14)

Rapport de suivi sur la décharge 2013

(15)

  Rapport de suivi sur la décharge 2013

(16)

  Rapport de suivi sur la décharge 2013

(17)

  Rapport de suivi sur la décharge 2013

(18)

  Rapport de suivi sur la décharge 2013

(19)

  Rapport annuel d'activité d'ITER (p. 104) et rapport de suivi sur la décharge 2013.

(20)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(21)

  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(22)

  Rapport de suivi sur la décharge 2013

(23)

  Rapport de suivi sur la décharge 2013

(24)

  Rapport de suivi sur la décharge 2013

Avis juridique