Procédure : 2015/2178(DEC)
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A8-0098/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.43
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0179

RAPPORT     
PDF 356kWORD 81k
7.4.2016
PE 569.757v02-00 A8-0098/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2014

(2015/2178(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2014

(2015/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0076/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0098/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2014

(2015/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0076/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 526/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et abrogeant le règlement (CE) n° 460/2004(10), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0098/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2014

(2015/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0098/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 9 708 297 EUR, soit une hausse de 0,39 % par rapport à 2013;

B.  considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2014 a été de 8 820 666 EUR, ce qui représente une hausse de 0,05 % par rapport à 2013;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information pour l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux élevé d'exécution budgétaire de 100 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 85,61 %;

Engagements et reports

2.  relève, dans le rapport de la Cour, que le montant total de crédits d'engagement reportés à 2015 est de 1 332 421 EUR, soit 15 % du total des crédits; observe que pour le titre II (dépenses administratives), les reports ont atteint 612 981 EUR (49 %), soit un recul de 10 % par rapport à l'exercice précédent; prend acte du fait que ces reports s'expliquent par des investissements dans des infrastructures informatiques destinées aux deux sièges de l'Agence, commandées, comme prévu, en fin d'année.

3.  note qu'un montant de 717 927 EUR a été reporté à partir de l'exercice 2013; relève que 49 460 EUR, soit 6,89 % des reports de l'exercice 2013, ont été annulés;

Virements

4.  note avec satisfaction que, d'après le rapport annuel d'activités de l'Agence et les constatations issues de l'audit de la Cour, le niveau et la nature des virements en 2013 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  relève, dans le rapport annuel d'activité de l'Agence, que le personnel statutaire était composé de 62 personnes à la fin de l'année 2014; constate en outre qu'au cours de l'année 2014, trois agents ont quitté l'agence, dix avis de vacance ont été publiés et sept agents recrutés;

6.  observe que l'Agence éprouve des difficultés à attirer et à conserver du personnel suffisamment qualifié pour mener à bien ses activités, principalement du fait que son siège se trouve en Crète, où la scolarisation dans un établissement international pose problème; prend acte du fait que l'Agence a conclu un accord de niveau de service avec l'ensemble des écoles privées où sont scolarisés les enfants du personnel de son bureau d'Athènes, en raison de l'absence sur place d'écoles européennes; remarque, en outre, qu'un nouveau mandat et un nouvel accord de service ont été conclus entre la Commission et l'Agence afin de détailler le financement des écoles européennes où sont scolarisés les enfants du personnel de l'Agence;

7.  prend note du fait qu'en 2014, selon le rapport annuel d'activité de l'Agence, celle-ci a procédé pour la première fois à une évaluation des postes en suivant la méthodologie commune qui a été adoptée pour les agences; note en outre que, d'après cette évaluation, 68 % des effectifs de l'Agence exercent des fonctions opérationnelles, 22 % des fonctions d'appui administratif et de coordination et 10 % des fonctions neutres;

Audit interne

8.  constate qu'au début de l'année 2014, l'Agence comptait 25 recommandations en suspens à la suite de précédents rapports du service d'audit interne de la Commission (SAI); prend acte du fait que 24 recommandations ont été clôturées en 2014, comme l'a confirmé la visite de l'Agence par le SAI en novembre 2014; relève que la recommandation en suspens restante a été clôturée en 2015, après la mise en service de l'instrument pour les flux de travail électroniques;

Autres commentaires

9.  reconnaît que l'Agence a adopté des politiques internes de manière à améliorer la rentabilité et la dimension écologique de ses locaux; observe qu'un grand pas vers la réalisation de ces deux exigences a été franchi avec l'adoption d'une plateforme "paperless", prévue pour gérer les flux de travail et conserver les documents internes sans utiliser de papier; relève avec satisfaction que l'Agence a remplacé pratiquement tous les flux de travail en version papier, notamment les dossiers et les documents relatifs aux transactions financières et aux ressources humaines, par des documents et des flux de travail électroniques afin de parvenir à un environnement de travail entièrement sans papier; prend acte du fait que cet instrument a été mis en service avec succès en janvier 2015;

10.  souligne que le rapport annuel de l'Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

11.  constate qu'à la suite de la décharge de l'Agence pour l'exercice 2013, et en vertu du bail conclu entre les autorités grecques, l'Agence et le propriétaire, le loyer des bureaux d'Athènes est versé par les autorités grecques; s'inquiète de ce que le loyer soit constamment payé tardivement, ce qui s'est poursuivi en 2014 et 2015 et constitue un risque financier et pour la continuité de l'activité de l'Agence; constate avec inquiétude qu'en 2015, le versement correspondant au loyer des six premiers mois de l'année a été effectué le 27 août, et seulement après que l'Agence a été notifiée que des poursuites allaient être engagées par le propriétaire du bureau d'Athènes; demande instamment à la Commission, à l'Agence et aux autorités grecques de trouver une solution à ce problème, afin de réduire les risques importants auxquels est exposée l'Agence;

°

°  °

12.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](13) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 223.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 223.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 223.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 223.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 165 du 18.6.2013, p. 41.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

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