Procédure : 2015/2174(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0102/2016

Textes déposés :

A8-0102/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.42
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0178

RAPPORT     
PDF 385kWORD 98k
7.4.2016
PE 569.756v02-00 A8-0102/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2014

(2015/2174(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2014

(2015/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0072/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(4), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0102/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2014

(2015/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0072/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(9) du Conseil, et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime(10), et notamment son article 19,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0102/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2014

(2015/2174(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0102/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 52 403 276 EUR, ce qui représente une diminution de 9,37 % par rapport à 2013;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  salue le fait que, pour l'exercice 2014, la gestion financière de l'Agence n'a donné lieu à aucun commentaire de la Cour; accueille favorablement le fait que l'Agence a effectué un inventaire physique complet de son équipement administratif et invite l'Agence à accélérer ses travaux relatifs à l'amélioration de ses procédures comptables et des informations relatives au coût des biens incorporels créés en interne;

Gestion budgétaire et financière

2.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,78 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 93,77 %;

Engagements et reports

3.  reconnaît que l'audit annuel de la Cour des Comptes et le rapport annuel d'activité de l'Agence n'ont relevé aucun problème notable en ce qui concerne le niveau des reports en 2014; note qu'un montant de 5 178 491 EUR a été reporté à partir de l'exercice 2013; constate, avec satisfaction, que seuls 3,80 % des reports de 2013 ont été annulés;

4.  regrette, notamment dans le contexte du nouveau cadre juridique de l'Agence, que le taux d'exécution des engagements pour 2014 soit inférieur à l'objectif des 95 % fixé par la Commission, ce qui a amené celle-ci à imposer une pénalité par rapport au projet de budget 2016; invite l'Agence à exposer les raisons du non-respect de l'objectif des 95 %; exhorte l'Agence à améliorer l'exécution de son budget et à aligner ce niveau sur l'objectif fixé par la Commission;

Virements

5.  note que, d'après le rapport annuel d'activités de l'Agence, le niveau et la nature des virements en 2014 sont restés dans les limites de la réglementation financière de l'Agence; observe que l'ensemble des virements de titre à titre de l'Agence pour 2014 ont été inférieurs à 10 % des crédits de l'exercice pour la ligne budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  observe que l'Agence a lancé 82 procédures de passation de marchés pendant l'exercice 2014, avec 15 procédures spéciales négociées et 67 procédures négociées ouvertes et de faible valeur; relève, en outre, que 3 432 061 EUR ont été versés pour des contrats de passation de marchés signés en 2014;

7.  observe, à la lecture du rapport de la Cour, qu'à la fin de l'année, le tableau des effectifs de l'Agence comptait 210 postes, dont 198 étaient occupés, le budget du personnel contractuel prévoyait 30 postes, dont 29 étaient occupés, et 18 postes étaient prévus pour des experts nationaux détachés, dont 15 étaient occupés; a constaté qu'en prévision de la réduction des effectifs et de l'évolution des priorités de travail, l'Agence a réduit de trois le nombre de postes affectés à des fonctions générales; comprend, d'après les informations fournies par l'Agence, que, pour réagir plus efficacement à l'accroissement de la charge de travail, recenser l'expertise actuellement disponible dans l'Agence et soutenir une politique de mobilité interne, l'Agence a créé une base de données sur le capital humain en tant qu'outil de soutien à la gestion interne;

8.  prend acte des résultats du premier exercice comparatif mené sur les postes de l'Agence, qui indiquent que 20,3 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 70,8 % aux tâches opérationnelles et 6,6 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9.  comprend, d'après les informations de l'Agence, que son conseil d'administration a modifié son règlement intérieur; observe que cette modification du règlement traduit l'obligation pour les membres et suppléants du conseil d'administration de fournir, outre les déclarations d'engagement et de confidentialité signées, leur CV pour publication sur le site web de l'Agence; observe que la publication de ces CV était attendue avant octobre 2015; relève, en outre, que les CV du directeur exécutif et de l'encadrement supérieur de l'Agence sont déjà publiés sur son site web;

10.  prend acte du fait que la stratégie de l'Agence pour la prévention et la détection de la fraude, qui a été élaborée dans le respect scrupuleux des lignes directrices de l'Office européen de lutte antifraude, a été adoptée en novembre 2015; comprend qu'un certain nombre d'actions supplémentaires doivent être mises en œuvre pendant la période 2015 – 2016; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'état de la mise en œuvre de ces actions;

11.  salue le fait que, selon l'enquête menée en 2014 par l'Agence auprès des parties intéressées, l'Agence est perçue comme étant très professionnelle et faisant preuve d'une expertise technique très élevée dans l'exercice de sa mission; constate avec inquiétude que la transparence apparaît comme un point faible dans les résultats de cette enquête et invite l'Agence à agir pour améliorer le ressenti des parties prenantes à ce sujet;

Performance

12.  salue le fait que l'Agence est en train d'élaborer des objectifs et des plans d'action à moyen terme afin d'améliorer ses performances en vue de la réalisation des objectifs stratégiques définis dans la stratégie quinquennale adoptée par le conseil d'administration en 2013; regrette, dans ce contexte, que le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020, qui contraste nettement avec les nouvelles missions légales de l'Agence fixées par le règlement (UE) n° 100/2013, risque d'imposer une adaptation de la stratégie de l'Agence en raison de contraintes d'ordre financier;

Contrôles internes

13.  relève que l'un des principaux volets du système de contrôle interne de l'Agence est le contrôle et le recensement des exceptions aux réglementations, politiques, règles et procédures établies; observe qu'un total de 11 exceptions de ce type ont été recensées dans le courant de 2014, dont neuf étaient des exceptions ex-ante et deux des exceptions ex-post; comprend, d'après les informations de l'Agence, que des mesures correctives ont été appliquées lorsque c'était nécessaire ou que des explications ont été données de manière à éviter que des situations similaires ne se produisent l'avenir;

Audit interne

14.  observe qu'en 2014, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a mené un audit sur les "éléments constitutifs de la mission d'assurance" à l'Agence; relève que, selon le SAI, le système de contrôle interne mis en place par la direction de l'Agence donne une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs opérationnels établis pour le rapport annuel et le processus d'assurance sous-jacent;

15.  observe que, à l'époque de l'audit, il n'y avait pas de procédure formalisée et documentée pour l'élaboration du rapport annuel, ce qui veut dire que certains acteurs impliqués dans le processus risquaient de ne pas être totalement conscients de leurs responsabilités; observe que, à la suite de l'audit, l'Agence a établi un plan d'action pour prendre en compte toutes les recommandations découlant du rapport d'audit, qui a ensuite été approuvé par le SAI; relève que l'Agence a revu et documenté la procédure d'élaboration du rapport annuel de manière à fournir des orientations claires et une définition des rôles et des responsabilités pour tous les acteurs participant au processus de rédaction, d'évaluation et d'approbation du rapport annuel;

Autres commentaires

16.  relève avec satisfaction que l'Agence a recherché activement des synergies potentielles avec d'autres agences; observe en particulier que l'Agence partage son centre de continuité des opérations à Madrid avec l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et avec l'Agence européenne de contrôle des pêches; observe que l'Agence, du fait de la proximité géographique, a développé une coopération étroite avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies dans le domaine des ressources humaines, des infrastructures et des TIC;

17.  invite l'Agence à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

18.  insiste sur la contribution de l'Agence à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution par les navires en Europe et à l'aide apportée aux États membres et à la Commission dans l'application du droit international et de l'Union; regrette qu'en dépit de l'extension de ses compétences, qui comprennent désormais un nouvel ensemble de tâches principales et de nouvelles tâches accessoires incombant à l'Agence à la suite de l'entrée en vigueur, en février 2013, de son règlement de base modifié (règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime), des mesures de réduction des effectifs et de coupes budgétaires soient entrées en application en 2014; salue et encourage la collaboration de l'Agence avec d'autres agences européennes au sujet de la crise des réfugiés, et réaffirme la nécessité de doter l'Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions avec efficacité, notamment lorsqu'elle mène des activités d'importance vitale hors de son mandat, c'est-à-dire lorsqu'elle apporte une contribution, sous la forme de savoir-faire et de soutien opérationnel, par l'intermédiaire de son personnel, à la gestion de la crise des réfugiés;

19.  souligne que le savoir-faire et les capacités internes de l'Agence permettent d'élargir ses activités et ses services, en les dispensant à une échelle plus mondiale, contribuant ainsi à diffuser plus largement les cadres réglementaires de l'Union ainsi que ses normes en matière de sécurité et de protection de l'environnement;

°

°  °

20.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](13) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

17.2.2016

AVIS de la commission des transports et du tourisme

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité maritime pour l'exercice 2014

(2015/2174(DEC))

Rapporteure pour avis: Inés Ayala Sender

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la régularité des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée "l'Agence") constatée par la Cour des comptes pour l'exercice 2014;

2.  relève que le budget annuel de l'Agence pour l'année 2014, en tenant compte des reports, était de 52,4 millions d'euros en crédits d'engagement et 52,07 millions d'euros en crédits de paiement et que les taux d'exécution étaient de 94,78 % et 95,52 % respectivement;

3.  regrette, principalement dans le contexte du nouveau cadre juridique de l'AESM, que le taux d'exécution des engagements pour 2014 soit inférieur à l'objectif des 95 % fixé par la Commission, donnant lieu à une pénalité appliquée par cette dernière dans le projet de budget 2016; invite l'Agence à exposer les raisons du non-respect de l'objectif des 95 %; exhorte l'Agence à améliorer l'exécution de son budget et à aligner ce niveau sur l'objectif fixé par la Commission;

4.  insiste sur la contribution de l'Agence à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution par les navires en Europe et à l'aide apportée aux États membres et à la Commission dans l'application du droit international et de l'Union; regrette qu'en dépit de l'extension de ses compétences, qui comprennent désormais un nouvel ensemble de tâches principales et de nouvelles tâches accessoires incombant à l'Agence à la suite de l'entrée en vigueur, en février 2013, de son règlement de base modifié (règlement (UE) n° 100/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime), des mesures de réduction des effectifs et de coupes budgétaires soient entrées en application en 2014; salue et encourage la collaboration de l'Agence avec d'autres agences européennes au sujet de la crise des réfugiés, et réaffirme la nécessité de doter l'Agence des ressources financières, matérielles et humaines dont elle a besoin pour mener à bien ses missions avec efficacité, notamment lorsqu'elle mène des activités d'importance vitale hors de son mandat, par exemple en mettant à disposition son savoir-faire, un soutien opérationnel et son personnel dans le contexte de la gestion de la crise des réfugiés;

5.  prend acte des résultats du premier exercice comparatif mené sur les postes de l'Agence, qui indiquent que 20,3 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 70,8 % aux tâches opérationnelles et 6,6 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières;

6.  salue le fait que l'Agence est en train d'élaborer des objectifs et des plans d'action à moyen terme afin d'améliorer ses performances en vue de la réalisation des objectifs stratégiques définis dans la stratégie quinquennale adoptée par le conseil d'administration en 2013; regrette, dans ce contexte, que le cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période 2014-2020, qui contraste nettement avec les nouvelles missions légales de l'AESM fixées par le règlement (UE) n° 100/2013, risque d'imposer une adaptation de la stratégie de l'Agence en raison de contraintes d'ordre financier;

7.  souligne que le savoir-faire et les capacités internes de l'Agence permettent d'étendre son action et la prestation de ses services à une échelle plus mondiale, contribuant ainsi à diffuser plus largement les cadres réglementaires de l'Union ainsi que ses normes en matière de sécurité et de protection de l'environnement;

8.  déplore qu'à la suite de l'observation formulée par la Cour des comptes en 2012 portant sur les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne, les mesures correctrices n'aient pas encore été menées à bien; invite l'Agence à s'en expliquer et à mettre en place les mesures appropriées pour assurer un maximum de transparence;

9.  salue la publication, sur le site internet de l'Agence, de courts C.V. du directeur exécutif et des cadres dirigeants; regrette, toutefois, que les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration, du directeur exécutif et des cadres dirigeants, ainsi que les C.V. des membres du conseil d'administration, n'aient pas été publiés comme le demandait le Parlement et comme le recommandait la Cour des comptes;

10.  salue le fait que, selon l'enquête menée en 2014 par l'AESM auprès des parties intéressées, l'Agence est perçue comme étant très professionnelle et faisant preuve d'une expertise technique très élevée dans l'exercice de sa mission; constate avec inquiétude que la transparence apparaît comme un point faible dans les résultats de cette enquête et invite l'Agence à agir pour améliorer le ressenti des parties prenantes à ce sujet;

11.  salue le fait que, pour l'exercice 2014, la gestion financière de l'Agence n'a donné lieu à aucun commentaire de la Cour des comptes; accueille favorablement le fait que l'Agence a effectué un inventaire physique complet de son équipement administratif et invite l'Agence à accélérer ses travaux relatifs à l'amélioration de ses procédures comptables et des informations relatives au coût des biens incorporels créés en interne;

12.  propose que le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la sécurité maritime sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

16.2.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

6

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Dieter-Lebrecht Koch, Stelios Kouloglou, Merja Kyllönen, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Dalton, Karoline Graswander-Hainz, Olga Sehnalová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gabriel Mato

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 216.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 216.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 216.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 216.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

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