Procédure : 2015/2183(DEC)
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A8-0104/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.35
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0171

RAPPORT     
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7.4.2016
PE 569.749v02-00 A8-0104/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2014

(2015/2183(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2014

(2015/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0081/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0104/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 151.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 151.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2014

(2015/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0081/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0104/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2014

(2015/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0104/2016),

A.  considérant que, selon les états financiers de l'Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après "l'Agence"), le budget définitif de l'Agence pour l'exercice 2014 s'élevait à 9 217 150 EUR; que l'intégralité du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été appliquées et que les deux commentaires sont désormais signalés comme étant "sans objet";

Gestion budgétaire et financière

2.  constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,09 %, ce qui est conforme à l'objectif de l'Agence et représente une augmentation de 0,45 % par rapport à 2013; observe également que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 88,43 %, ce qui est conforme à l'objectif de l'Agence et représente une augmentation de 4,58 % par rapport à 2013;

3.  souligne la nécessité d'évaluer la possibilité d'augmenter les crédits finançant le fonctionnement de l'Agence dans les années à venir;

Engagements et reports

4.  relève avec satisfaction le taux des crédits engagés reportés auquel l'Agence est parvenue; note en particulier que les reports pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles) se sont respectivement établis à 25 et à 30 %, ce qui équivaut à une baisse de 13 % pour chaque titre par rapport à l'exercice 2013;

5.  se félicite du taux de reports de crédits annulés de l'exercice 2013, qui s'est établi à 4,3 %, soit une diminution de 46 % par rapport au taux de l'exercice précédent;

Virements

6.  prend acte du virement du montant de 360 233 EUR depuis le titre I vers le titre II; constate que les synergies dans l'organisation des réunions, le recours accru à une coordination à distance et la réduction des missions du personnel de l'Agence ont permis de consacrer l'excédent à d'autre lignes budgétaires;

7.  demande à l'Agence de maintenir, à l'avenir, au niveau le plus bas possible les crédits d'engagement reportés à l'exercice suivant et de rendre publics les virements de crédits vers d'autres lignes budgétaires, ce afin d'honorer son obligation de rendre des comptes;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8.  relève que l'Agence a adopté sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts en octobre 2014; constate que la politique relative aux conflits d'intérêts impose aux membres du conseil d'administration de l'Agence et à son personnel d'encadrement de fournir une déclaration de conflits d'intérêts; note que les déclarations de conflits d'intérêts signées par les membres du conseil d'administration de l'Agence et son personnel d'encadrement ont été rendues publiques; prend acte du fait que la publication des CV du personnel d'encadrement de l'Agence a été déclarée facultative au titre de la politique relative aux conflits d'intérêts, mais que les quatre membres de l'encadrement de l'Agence ont tous fourni leur CV en vue de leur publication; encourage les membres du conseil d'administration de l'Agence à présenter sans tarder leurs déclarations de conflits d'intérêts en vue de leur publication sur le site internet de l'Agence, afin que cette dernière honore ses obligations en matière de transparence et de responsabilité;

9.  invite les institutions et agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement européen, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

Contrôles internes

10.  note avec satisfaction que l'Agence a mené une évaluation des risques en vue d'accroître l'efficacité du traitement des opérations financières, qui a conclu que les processus de vérification et d'autorisation de certaines opérations de faible valeur pourraient être fusionnés; observe qu'un circuit de validation allégé a été mis en place en août 2014 pour ces opérations; relève en outre que l'Agence a défini une méthode de vérification ex post trimestrielle, qui soumet les opérations financières n'ayant pas fait l'objet d'une vérification ex ante à une procédure formelle de vérification ex post; se félicite de ce que le premier exercice de vérification ex post achevé en novembre 2014 se soit soldé sur un taux d'erreur projeté de 0,25 %;

11.  salue l'initiative de l'Agence visant à surveiller les exceptions et les écarts par rapport aux pratiques et procédures établies, quel que soit le montant concerné, afin de garantir que ces exceptions et écarts sont dûment justifiés et documentés;

12.  reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que, fin 2014, elle se conformait à 10 normes de contrôle interne, qu'elle était en conformité partielle avec cinq autres et qu'il y en avait une qu'elle ne respectait pas; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'état de mise en œuvre de ces normes de contrôle interne;

Audit interne

13.  note, au vu du rapport de l'Agence, que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a contrôlé l'Agence conformément à son plan d'audit stratégique pour la période 2013-2015 et qu'il a formulé six recommandations, dont une était signalée comme étant "très importante"; constate que l'Agence indique avoir élaboré un plan d'action global pour donner suite à ces recommandations; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge de l'état de mise en œuvre de ces recommandations;

Performances

14.  prend acte des efforts déployés par l'Agence pour garantir que les activités de contrôle sont bien coordonnées et structurées dans les États membres, notamment au moyen de diverses mesures convenues avec les États membres et la Commission dans le cadre des groupes de pilotage régionaux de l'Agence;

15.  prend note de deux risques majeurs recensés par l'Agence dans son évaluation annuelle des risques pour 2014; observe que l'Agence affirme avoir défini pour chaque risque un plan d'action visant à l'atténuer jusqu'à atteindre un niveau de risque résiduel acceptable; relève avec satisfaction qu'aucun risque important ne s'est concrétisé en 2014;

16.  reconnaît que l'Agence doit mettre en œuvre les nouvelles tâches prévues dans la politique commune de la pêche avec un budget gelé au niveau de 2013 et une réduction de son personnel, et met l'accent sur la nécessité de l'équilibre hommes-femmes parmi son personnel;

17.  souligne que le contrôle et la coordination des objectifs de la politique commune de la pêche réformée jouent un rôle déterminant et qu'il convient par conséquent de renforcer les disponibilités financières et humaines de l'Agence;

18.  salue les efforts consentis par l'Agence, alors qu'elle fait face à des défis croissants, pour renforcer son modèle d'activité par la rationalisation, la simplification et l'allègement de l'organisation;

Autres observations

19.  constate que l'Agence s'est engagée à mettre en place une rubrique de son site internet présentant l'Agence dans toutes les langues officielles de l'Union et que, compte tenu du lieu de son siège, le galicien a été introduit comme langue vernaculaire; engage l'Agence à mettre en œuvre ce projet, dans les limites des ressources disponibles, afin d'améliorer sa visibilité et sa réputation;

20.  invite l'Agence à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

21.  prend acte des efforts déployés par l'Agence en vue de former les inspecteurs de l'Union ainsi que les fonctionnaires des États membres et des pays tiers, lesquels ont permis d'accroître de manière non négligeable le nombre de fonctionnaires formés participant aux inspections coordonnées par l'Agence dans le cadre des plans de développement commun; relève en outre que ces inspections ont enregistré une hausse qui les a portées à environ 12 700, plus de 700 infractions présumées ayant été détectées en 2014;

22.  reconnaît la contribution importante de l'Agence à la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche réformée; se félicite de la collaboration étroite de l'Agence avec les États membres pour organiser le suivi de l'obligation de débarquement en améliorant le contrôle et la surveillance des activités de pêche, en facilitant la coopération et l'interopérabilité et en renforçant les capacités communes;

23.  rappelle qu'il importe de renforcer le mandat de l'Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d'autres agences européennes spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner l'activité des garde-côtes européens;

°

°  °

24.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](7) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].

14.1.2016

AVIS de la commission de la pêche

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) pour l'exercice 2014

(2015/2183(DEC))

Rapporteur pour avis: José Blanco López

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte du rapport de la Cour des comptes sur les comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches ("l'Agence") pour l'exercice 2014;

2.  reconnaît la qualité et l'importance des missions de l'Agence et salue sa constance et les très bons résultats obtenus depuis sa création;

3.  exprime sa satisfaction quant à la déclaration de la Cour des comptes concernant la légalité et la régularité des opérations relatives aux comptes annuels pour l'exercice 2014;

4.  prend note du fait que la Cour des comptes a confirmé la pleine mise en œuvre des mesures correctrices par l'Agence à la suite des observations formulées dans son rapport sur l'exercice 2013;

5.  souligne le maintien de l'excellent taux d'exécution pour les crédits d'engagement (99 %) et les crédits de paiement (88 %), ces derniers étant en augmentation par rapport à l'exercice précédent; encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour assurer la consommation optimale des crédits alloués;

6.  reconnaît la contribution importante de l'Agence à la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche réformée; se félicite de la collaboration étroite de l'Agence avec les États membres pour organiser le suivi de l'obligation de débarquement en améliorant le contrôle et la surveillance des activités de pêche, en facilitant la coopération et l'interopérabilité et en renforçant les capacités communes;

7.  reconnaît que l'Agence doit s'acquitter des nouvelles missions définies dans la politique commune de la pêche avec un budget gelé au niveau de 2013 et une réduction de personnel et rappelle également qu'il importe de mettre l'accent sur l'équilibre entre hommes et femmes parmi son personnel;

8.  souligne que le contrôle et la coordination des objectifs de la politique commune de la pêche réformée jouent un rôle déterminant et qu'il convient par conséquent de renforcer les disponibilités financières et humaines de l'Agence;

9.  rappelle l'importance de renforcer le mandat de l'Agence pour mettre en place des actions opérationnelles conjointes avec d'autres agences européennes spécialisées dans le domaine maritime, afin de prévenir les catastrophes en mer et de coordonner les fonctions de garde-côtes européennes;

10.  salue les efforts consentis par l'Agence, alors qu'elle fait face à des défis croissants, pour renforcer son modèle d'activité par la rationalisation, la simplification et l'allègement de l'organisation;

11.  souligne la nécessité d'évaluer la possibilité d'augmenter les crédits pour le fonctionnement de l'Agence dans les années à venir;

12.  propose de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

14.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

3

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, José Blanco López, Nicola Caputo, Ole Christensen, Francisco José Millán Mon

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 151.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 151.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2016)0000.

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