Procédure : 2015/2182(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0112/2016

Textes déposés :

A8-0112/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.55
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0191

RAPPORT     
PDF 360kWORD 79k
8.4.2016
PE 569.769v01-00 A8-0112/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2014

(2015/2182(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2014

(2015/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0080/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(4), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0112/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2014

(2015/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0080/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2013 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0112/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence du GNSS européen se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence du GNSS européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2014

(2015/2182(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0112/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence du GNSS européen (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 25 369 058 EUR, soit une hausse de 81,55 % par rapport à 2013;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence du GNSS européen pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l'Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,84 %, soit le même qu'en 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 63,16 % et accusait ainsi une baisse de 17,37 % par rapport à l'exercice précédent;

Engagements et reports

2.  note que le niveau des crédits d'engagement reportés pour le titre II (dépenses administratives), s'élevait à 3 400 000 EUR (54 %); observe que ces reports concernent principalement des services fournis à l'Agence en 2014 pour lesquels les factures n'ont été reçues qu'en 2015, ainsi qu'un certain nombre de marchés informatiques de valeur élevée conclus à la fin de 2014, pour lesquels les projets informatiques avaient été prévus initialement pour 2015 mais ont été lancés en 2014 afin d'utiliser les crédits libérés par des économies réalisées sur d'autres lignes budgétaires;

3.  reconnaît les efforts réalisés par l'Agence pour réduire le niveau des reports en engageant le budget plus tôt dans l'année lorsque c'était possible et en permettant ainsi des paiements anticipés; note, en outre, que l'Agence élabore actuellement un nouvel instrument de gestion du budget destiné à soutenir la mise en œuvre et le suivi du budget principal et du budget faisant l'objet d'une gestion déléguée, ainsi que l'élaboration de rapports à cet égard, dans l'objectif d'améliorer la gestion des crédits d'engagement et des crédits de paiement; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés grâce à l'introduction de cet instrument;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

4.  note, au vu du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne l'exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), l'Agence a conclu, pour une durée de huit ans, un contrat de fourniture de services (le "contrat ESP"), d'une valeur initiale de 436 millions d'euros; note qu'en 2014, au terme d'une procédure négociée directe, l'Agence a modifié le contrat de fourniture de service pour un montant de 6,3 millions d'euros pour l'achat et la maintenance de 14 récepteurs de signaux de satellite, de 14 générateurs de signaux, ainsi que pour d'autres types de matériels en rapport avec EGNOS; note avec préoccupation que le contractant a alors conclu un accord avec ses deux sous-traitants, comme il l'avait déjà fait dans le cadre du marché initial, entraînant une accumulation de frais généraux et de bénéfices, avec seulement 3 200 000 euros sur les 6 300 000 euros concernant les coûts directs, 1 400 000 euros pour les frais généraux et autres coûts, et 1 700 000 euros pour la rémunération du contractant et des sous-traitants;

5.  observe, selon le rapport de la Cour, que le contrat ESP avait été attribué par le biais d'une procédure d'appel d'offres et qu'il avait été sélectionné afin de répondre à une exigence de continuité de service pour le service de "sauvegarde de la vie" fondé sur un système qualifié/certifié; observe que la modification du contrat doit être considérée comme faisant partie intégrante et ne pouvant être séparée du contrat ESP car elle est nécessaire pour garantir la maintenance du système considéré comme qualifié et la fourniture du service de "sauvegarde de la vie" dans le respect de la certification obligatoire;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

6.  prend acte du fait que le conseil d'administration de l'Agence a adopté une politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts en septembre 2015; note, en outre, que l'Agence a publié sur son site internet les CV et les déclarations d'intérêts et de son directeur exécutif et de son personnel d'encadrement; encourage les membres du conseil d'administration à fournir leurs déclarations d'intérêts en vue d'une publication future sur le site internet de l'Agence;

7.  souligne la nécessité de renforcer l'intégrité et d'améliorer le cadre éthique grâce à une meilleure mise en œuvre des codes de conduite et des principes éthiques, de manière à renforcer une culture de l'intégrité commune et efficace;

8.  souligne que le rapport annuel de l'Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

Audit interne

9.  observe, en outre, que l'Agence est parvenue à un accord avec le service d'audit interne de la Commission sur un plan d'action visant à renforcer la procédure de traitement des audits ex-ante et ex-post sur la gestion des subventions; note que certains aspects liés à la documentation et au manuel correspondant sur la gestion des subventions doivent être améliorés; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Contrôles internes

10.  note que la conformité globale de l'Agence avec les normes de contrôle interne au cours de l'exercice 2014 s'est avérée satisfaisante; observe que des efforts ont été réalisés dans des domaines tels que la stratégie antifraude, les conflits d'intérêts, la gestion des risques et la structure d'audit interne, afin de remédier à la non-conformité; remarque, en outre, que l'Agence réalise des progrès dans les domaines dans lesquels elle ne respecte que partiellement les normes, en particulier en ce qui concerne la continuité des opérations et la gestion des documents; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

Autres commentaires

11.  relève, dans le rapport de la Cour, que l'Agence ne dispose d'aucune police d'assurance pour ses immobilisations corporelles, d'une valeur comptable nette d'un million d'euros; reconnaît que l'Agence analyse actuellement les risques, la valeur et l'importance de chaque actif qu'elle possède afin d'évaluer le type d'assurance qui conviendrait à ses besoins; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis;

12.  souligne que l'Agence a la même structure d'audit interne que l'Agence européenne des produits chimiques afin de créer des synergies et d'améliorer le rapport coûts/efficacité;

13.  note qu'en 2014, afin de promouvoir ses travaux et d'améliorer sa visibilité dans son État membre d'accueil, l'Agence a organisé une journée portes ouvertes à son siège de Prague, des conférences, des expositions publiques et des manifestations publiques régulières en collaboration avec la Commission;

°

°  °

14.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](13) [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 353.

(2)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 353.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 353.

(8)

JO C 409 du 9.12.2015, p. 353.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

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