Procédure : 2015/2204(DEC)
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Textes déposés :

A8-0119/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.58
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0194

RAPPORT     
PDF 287kWORD 95k
8.4.2016
PE 571.620v02-00 A8-0119/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) pour l'exercice 2014

(2015/2204(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur pour avis: Marian-Jean Marinescu

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) pour l'exercice 2014

(2015/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses(1) de l'entreprise commune,

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du vendredi 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0059/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC(4),

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(5),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(6), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(7),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) sur l'exécution du budget de l'entreprise commune pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) pour l'exercice 2014

(2015/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses(9) de l'entreprise commune,

–  vu la déclaration d'assurance(10) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du vendredi 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05587/2016 – C8-0059/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(11) du Conseil, et notamment son article 209,

–  vu le règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ENIAC(12),

–  vu le règlement (CE) n° 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués(13),

–  vu le règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL(14), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(15),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(16),

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2016),

1.  approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) pour l'exercice 2014;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) pour l'exercice 2014

(2015/2204(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'entreprise commune ECSEL (anciennement l'entreprise commune ENIAC et l'entreprise commune ARTEMIS) pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0119/2016),

A.  considérant que l'entreprise commune ECSEL (ci-après, "l'entreprise commune") a été créée le 7 juin 2014 en tant qu'entreprise commune au sens de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de composants et systèmes électroniques pour un leadership européen pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2024;

B.  considérant que le partenariat public-privé sur les composants et systèmes électroniques devrait combiner les moyens financiers et techniques qui sont indispensables pour maîtriser la complexité de l'innovation, dont le rythme s'accélère sans cesse, dans ce domaine;

C.   considérant qu'en vertu du règlement (UE) n° 561/2014(17) du Conseil, l'entreprise commune a été créée pour remplacer et succéder à l'entreprise commune ENIAC (ci-après, ENIAC) et à l'entreprise commune ARTEMIS (ci-après, ARTEMIS);

D.   considérant que les membres de l'entreprise commune sont l'Union européenne, les États membres et les pays associés au programme Horizon 2020 sur une base volontaire, ainsi que des associations en qualité de membres privés représentant les entreprises qui en sont membres et d'autres organismes actifs dans le domaine des composants et systèmes électroniques en Europe; considérant que l'entreprise commune devrait être ouverte à de nouveaux membres;

E.   considérant qu'au moment d'évaluer l'incidence globale de l'entreprise commune, il conviendra de prendre en considération les investissements réalisés par des entités juridiques autres que l'Union et les États participant à l'entreprise commune qui contribuent à la réalisation de ses objectifs; considérant que le montant global de ces investissements devrait s'élever au minimum à 2 340 000 000 EUR;

F.  considérant que les contributions à l'entreprise commune, envisagées pour l'ensemble de la période de financement de Horizon 2020 sont de 1 184 874 000 EUR pour l'Union, de 1 170 000 000 EUR pour les États participant à l'entreprise commune et de 1 657 500 000 EUR pour les membres privés;

G.   considérant que le passage d'ENIAC et d'ARTEMIS à l'entreprise commune devrait être aligné sur le processus de transition entre le septième programme-cadre(18) (7e PC) et Horizon 2020 et être synchronisé avec ce processus, afin que les fonds disponibles soient utilisés au mieux pour la recherche;

Généralités

1.  souligne que dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune européenne pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") fait trop de remarques d'ordre général, plutôt que d'ordre pratique; demande, par conséquent, un audit axé davantage sur les résultats financiers annuels, sur l'état d'avancement des projets pluriannuels (y compris une présentation claire de l'exécution du budget pour l'année concernée et les années antérieures) et sur leurs résultats et mise en œuvre;

2.  note que les informations fournies dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 manquaient d'harmonisation et étaient souvent incomplètes; note que la Commission devrait fournir des orientations sur la nature et le contenu du rapport;

3.  note que le programme de travail de la Cour pour 2016 comprend un rapport spécial sur l'audit de la performance des entreprises communes;

Gestion budgétaire et financière

4.  note, au vu du rapport de la Cour, que les comptes de l'entreprise commune relatifs à la période allant du 27 juin au 31 décembre 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission;

5.  note que le budget définitif de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 comprenait des crédits d'engagement d'un montant de 160 114 500 EUR et des crédits de paiement d'un montant de 104 144 250 EUR;

6.  regrette l'absence d'informations disponibles sur les contributions en nature et les contributions en espèces; invite la Cour à inclure dans ses rapports futurs des dispositions concernant la procédure d'évaluation et le niveau des contributions en nature et des contributions en espèces, respectivement pour le 7e PC et Horizon 2020;

7.  note que les programmes de l'entreprise commune financés au titre du 7e PC sont en cours; encourage l'entreprise commune à mener sa programmation budgétaire avec soin, en tenant dûment compte du processus parallèle;

8.  note que, d'après les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'exercice 2014 (ci-après, les "comptes annuels de l'entreprise commune"), des dispositions pratiques ont été mises en place afin de mettre en œuvre les obligations prévues par les accords administratifs de l'entreprise commune par l'introduction du formulaire de déclaration spécifique "certificat de fin de projet"; note que l'entreprise commune a introduit un tel formulaire auprès des autorités de financement nationales (AFN);

9.  note qu'en 2014, l'entreprise commune a élaboré une liste de contrôle reprenant les éléments essentiels d'un système d'assurance et a procédé à des échanges intensifs avec les AFN afin d'évaluer l'assurance fournie par les systèmes nationaux; note que l'évaluation a été réalisée pour cinq contributeurs, représentant 54,2 % des subventions octroyées par l'entreprise commune et qu'un autre contributeur, représentant 18,9 % des subventions octroyées par l'entreprise commune, a été évalué, toutefois des informations actualisées étaient en attente au moment de l'audit;

10. note que l'entreprise commune a évalué le taux d'erreur résiduel à 0,73 %; observe, cependant, que l'entreprise commune a omis de préciser combien d'opérations entraient dans ce calcul; demande dès lors à cette dernière de fournir ces informations;

11.  souligne que, malgré tout ce qui est expliqué ci-dessus, la Cour a formulé une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, au motif que les accords administratifs passés avec les AFN en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets ne précisent pas les dispositions pratiques applicables aux audits ex post;

12.  note, au vu du rapport de la Cour des comptes, que l'entreprise commune n'a pas évalué la qualité des rapports d'audit transmis par les autorités de financement nationales en ce qui concerne les coûts relatifs aux projets achevés; observe, en outre, qu'après évaluation des stratégies d'audit des trois autorités de financement nationales, il n'a pas été possible d'établir si les audits ex post fonctionnent de façon efficace, car les différentes méthodes utilisées par les AFN n'ont pas permis à l'entreprise commune de calculer un taux d'erreur pondéré, ni un taux d'erreur résiduel; note que cette difficulté technique ne se traduit toutefois pas par l'opinion négative de la Cour des comptes européenne, mais elle l'empêche, à juste titre, de confirmer la légalité et la régularité des opérations sans formuler de réserve; relève également que l'entreprise commune a confirmé que son évaluation détaillée des systèmes nationaux d'assurance a permis de conclure que ces derniers pouvaient fournir une protection raisonnable des intérêts financiers de ses membres;

13.  note que l'entreprise commune estime que les procédures nationales fournissent une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, malgré plusieurs rapports de différentes institutions de l'Union, y compris l'autorité de décharge; demande à l'entreprise commune, après évaluation des procédures appliquées par les autorités de financement nationales, d'inviter ces dernières à produire une déclaration écrite indiquant que la mise en œuvre des procédures nationales offre une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations;

14.  constate que le rapport de la Cour comporte une opinion avec réserve qui se fonde sur l'absence des informations nécessaires au calcul d'un taux d'erreur pondéré ou d'un taux d'erreur résiduel à la suite des audits ex post par les autorités de financement nationales; invite la Cour, conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à recueillir, auprès des institutions de contrôle nationales ou des services nationaux compétents, les documents et les informations supplémentaires nécessaires, que l'entreprise commune n'est pas habilitée à demander; invite en outre la Cour à utiliser ces documents et ces informations supplémentaires comme un autre moyen de justification de son opinion et à informer l'autorité de décharge de son évaluation de ces éléments supplémentaires;

15.  relève qu'un budget rectificatif substantiel portant les crédits d'engagement à 158 200 000 EUR a été adopté par le comité directeur avant la fin de l'exercice; invite l'entreprise commune à transmettre à l'autorité de décharge des informations détaillées sur les critères suivis pour exécuter cette décision financière importante;

16.  constate que le taux d'utilisation des crédits d'engagement opérationnels a été de 99,7 %; note cependant que les crédits d'engagement ont été engagés globalement, ce qui signifie qu'aucune convention de subvention correspondante n'a encore été signée; estime qu'en l'absence d'une séparation claire entre les informations relatives à l'exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, ces indicateurs ne garantissent pas de véritable évaluation des performances; invite la Cour à inclure dans ses rapports futurs des informations distinctes concernant l'exécution du budget, d'une part dans le cadre du 7e PC et d'autre part dans le cadre du programme Horizon 2020; demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge sur l'état d'avancement des travaux et sur toute avancée réalisée sur ce plan;

17.  note qu'aucune séparation claire n'a été opérée entre les informations relatives à l'exécution du 7e PC et du programme Horizon 2020, étant donné qu'aucun contrat relatif à l'exécution du programme Horizon 2020 n'avait été signé avant la fin de l'année 2014, et que par conséquent, aucun paiement n'a été effectué; demande à la Cour des comptes de fournir des informations distinctes sur l'exécution budgétaire du 7e PC et du programme Horizon 2020 dans son rapport 2015; invite l'entreprise commune à fournir ces informations dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice 2015;

18.  soutient l'initiative de l'entreprise commune de collaborer avec de petits contributeurs et d'étendre la couverture des subventions afin d'inclure 90 % des subventions octroyées; invite l'entreprise commune à poursuivre son évaluation afin de se rapprocher d'une couverture de 100 % du total des subventions, et à informer l'autorité de décharge des avancées réalisées au cours des exercices 2015 et 2016;

19.  fait observer que l'entreprise commune a repris les activités des entreprises communes ENIAC et ARTEMIS en juin 2014; constate qu'il n'y a pas assez d'informations claires en ce qui concerne l'état d'avancement de la mise en œuvre des projets de l'entreprise commune (niveau des paiements, échéancier de paiement pour les prochaines années);

20.  se félicite de l'évaluation menée par l'entreprise commune du niveau des contributions en nature; note toutefois le manque d'informations suffisantes qui permettraient de vérifier l'accomplissement de la mission des membres concernant le 7e PC;

Cadre juridique

21.  demande une nouvelle fois à la Cour des comptes de présenter une évaluation financière complète et appropriée des droits et des obligations de l'entreprise commune pour la période précédant le début des activités de l'entreprise commune(19);

Audit interne

22.  prend acte du fait que le service d'audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques de l'entreprise commune; fait observer que quatre éléments ont été notés à "haut risque" et à "impact important";

23.  demande que l'entreprise commune fournisse à l'autorité de décharge des informations détaillées en ce qui concerne la gestion des risques liés aux coûts indirects de mesures concrètes adoptées suite au travail effectué avec la Commission en vue de trouver des mécanismes alternatifs, et de nouvelles possibilités pour parvenir à une convergence des procédures comptables de manière à éviter le risque potentiel de double ou de triple comptabilité et rapport, ainsi que la charge financière que cela peut engendrer;

24.  demande à l'entreprise commune d'informer l'autorité de décharge de l'adoption et de la mise en œuvre de la stratégie anti-fraude;

25.  note que l'entreprise commune mettra en œuvre une stratégie d'audit alignée sur les procédures suivies habituellement dans le cadre du programme Horizon 2020; demande que l'entreprise commune soumette à l'autorité de décharge un rapport précisant les critères suivis pour appliquer cette stratégie, et en précise le fondement, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité de ladite stratégie;

Systèmes de contrôle interne

26.  note que le conseil de direction de l'entreprise commune a mis en place une structure d'audit interne et a approuvé la charte interne pertinente; note, en outre, que d'après les comptes annuels de l'entreprise commune, deux normes de contrôle interne n'ont pas encore été entièrement mises en œuvre et que certaines procédures attendent toujours d'être actualisées;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

27.  note avec satisfaction qu'une politique globale destinée à prévenir les conflits d'intérêt a été adopté par l'entreprise commune; rappelle, cependant, que les déclarations de conflits d'intérêts des membres du conseil de direction n'ont pas été rendues publiques;

Suivi et communication des résultats de la recherche

28.  salue les progrès réalisés par l'entreprise commune en matière de suivi et de rapports; observe, cependant, que des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de collaborer plus étroitement avec la Commission afin de satisfaire aux exigences du programme Horizon 2020 et de mieux contribuer à la diffusion des résultats du 7e PC; note, en outre, que l'entreprise commune devrait accroître la diffusion systématique des résultats de la recherche; demande à l'entreprise commune de prendre les mesures nécessaires pour se conformer désormais à ce qui précède et d’informer à cet égard l'autorité de décharge;

29.  se félicite de la publication par l'entreprise commune du rapport sur l'impact socio-économique des activités de l'entreprise commune ECSEL;

30.  rappelle que l'autorité de décharge a précédemment demandé à la Cour d'élaborer un rapport spécial sur la capacité des entreprises communes à garantir, conjointement avec leurs partenaires privés, la valeur ajoutée et une exécution efficace des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union(20).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

5

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Birgit Collin-Langen, Bodil Valero

(1)

  JO C 422 du 17.12.2015, p. 80.

(2)

  JO C 422 du 17.12.2015, p. 81.

(3)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

  JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.

(5)

  JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

(6)

  JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

(7)

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(8)

  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(9)

  JO C 422 du 17.12.2015, p. 80.

(10)

  JO C 422 du 17.12.2015, p. 81.

(11)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

  JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.

(13)

  JO L 30 du 4.2.2008, p. 52.

(14)

  JO L 169 du 7.6.2014, p. 152.

(15)

  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(16)

  JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(17)

  Règlement (UE) n° 561/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune ECSEL (JO L 169 du 7.6.2014, p. 152).

(18)

  Décision 1982/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 412, 30.12.2006, p. 6).

(19)

  Procédure de décharge 2013 - documents A8-0103 /2015 ARTEMIS et A8-0104/2015 ENIAC.

(20)

  Procédure de décharge 2013 - documents A8-0103 /2015 ARTEMIS et A8-0104/2015 ENIAC.

Avis juridique