RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
11.4.2016 - (12265/2014 – C8-0102/2015 – 2014/0187(NLE)) - ***
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Francisco Assis
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie
(12265/2014 – C8-0102/2015 – 2014/0187(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (12265/2014),
– vu le protocole (12264/2014),
– vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0102/2015),
– vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A8-0129/2016),
1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
2. charge son président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'État d'Israël.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Introduction
L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne, ses États membres et l'État d'Israël a été négocié sur la base de la décision du Conseil adoptée en avril 2008, qui autorisait l'ouverture des négociations. L'accord a été signé le 10 juin 2013[1].
L'accord avec Israël, partenaire de premier plan dans ce domaine dans la région méditerranéenne, constitue une étape importante dans l'établissement d'un espace aérien commun entre l'Union et ses voisins méridionaux et orientaux. Cet accord est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union.
L'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Conformément à l'acte d'adhésion de la République de Croatie[2], cette dernière adhérera aux accords conclus ou signés, avant son adhésion, par l'Union européenne et ses États membres avec un ou plusieurs pays tiers au moyen d'un protocole à ces accords.
La décision du Conseil 13351/12 du 14 septembre 2012 autorise la Commission à négocier des protocoles visant à modifier des accords signés ou conclus par l'Union, ou par l'Union et ses États membres, avec des pays tiers, en vue de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
Le 1er juillet 2013, la République de Croatie a adhéré à l'Union européenne et en est devenue le 28e État membre.
Le protocole tenant compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne a été négocié entre la Commission et les autorités israéliennes.
Les principales dispositions du protocole
L'objet du protocole est de permettre à la République de Croatie de devenir partie à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, (article 1) et de définir les adaptations linguistiques à apporter à l'accord du fait de l'adhésion de la Croatie (article 2). Le protocole n'apporte aucune modification substantielle à l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens.
Procédure
Le protocole a été signé le 19 février 2015. Le Conseil a besoin de l'approbation du Parlement européen pour conclure le protocole. Conformément à l'article 99 et à l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, le Parlement se prononce en un seul vote et aucun amendement au texte de l'accord ne peut être déposé. Seuls les amendements visant à inverser la recommandation proposée par le rapporteur sont recevables.
Sur la base de ce qui précède, le rapporteur propose que la commission des transports et du tourisme émette un avis favorable sur la conclusion dudit protocole.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l'adoption |
7.4.2016 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
46 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Andor Deli, Karima Delli, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Tapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Ivo Belet, Kateřina Konečná, Werner Kuhn, Massimo Paolucci, Marek Plura, Herbert Reul |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Edward Czesak, Sven Schulze, Marc Tarabella, Isabelle Thomas |
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