Procédure : 2015/2169(DEC)
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A8-0134/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.48
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0184

RAPPORT     
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7.4.2016
PE 569.762v02-00 A8-0134/2016

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2014

(2015/2169(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Derek Vaughan

 1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN


1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2014

(2015/2169(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8-0067/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(4), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0134/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2014

(2015/2169(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(7),

–  vu la déclaration d'assurance(8) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (005584/2016 – C8-0067/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(9), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail(10), et notamment son article 14,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(11),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(12), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0134/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2014

(2015/2169(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0134/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 17 256 026 EUR, soit une diminution de 1,17 % par rapport à 2013;

B.  considérant que la contribution de l'Union au budget de l'Agence pour l'exercice 2014 a été de 14 987 210 EUR, ce qui représente une baisse de 4,02 % par rapport à 2013;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  constate, d'après le rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, des mesures correctrices ont été prises et que les deux observations sont indiquées à présent comme "s.o.";

Gestion budgétaire et financière

2.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 98,65 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 75,59 %;

Engagements et reports

3.  observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2015 pour le titre II (dépenses administratives) atteignait un montant de 443 412 EUR (34 %); reconnaît que ces reports concernent essentiellement l'achat de biens et de services effectué, comme prévu, à la fin de l'année et lié à l'équipement des nouveaux locaux de l'Agence et au renouvellement des contrats annuels dans le secteur informatique, ainsi que le coût des services d'audit;

4.  note qu'un montant de 4 384 922  EUR a été reporté à partir de l'exercice 2013; constate, avec satisfaction, que seuls 1,96 % des reports de 2013 ont été annulés;

Virements

5.  constate que, d'après le rapport annuel d'activité de l'Agence et d'après les constatations de l'audit de la Cour des comptes, le montant et la nature des virements effectués en 2014 sont restés dans les limites de la réglementation financière, comme l'année précédente;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  constate que l'Agence a effectué cinq procédures de recrutement en 2014, une en cours et trois autres prévues pour 2015; reconnaît que tous les recrutements actuels visent à remplacer du personnel en partance ou consistent en des contrats temporaires pour couvrir des congés de maladie de longue durée ou des congés de maternité; relève que les procédures de recrutement de l'Agence n'ont donné lieu à aucun commentaire de la Cour dans son rapport pour 2014;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

7.  reconnaît qu'à la suite de l'adoption de la politique en matière de conflits d'intérêt en novembre 2014, aucun conflit d'intérêt n'a été détecté;

8.  plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

9.  rappelle que les procédures existantes relatives à la prévention des conflits d'intérêts pour le personnel de l'Agence sont en cours de révision et que ladite révision devait être achevée en 2015; note que cette révision des règles est toujours en cours et demande à l'Agence de terminer ce processus dès que possible et d'informer l'autorité de décharge des résultats;

10.  encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

Contrôles internes

11.  relève que dans le plan de gestion annuel de 2014, l'Agence a adopté des mesures pour améliorer davantage l'efficacité des normes de contrôle interne de l'Agence dans plusieurs domaines; note que, vu l'ampleur des domaines identifiés, un plan d'action pluriannuel a été préparé; note en outre qu'en juin 2014, le directeur de l'Agence a adopté une politique de contrôle interne qui prévoit une procédure spécifique sur l'auto-évaluation des normes de contrôle interne, qui repose sur la pratique établie à l'Agence, rend compte des systèmes de contrôle interne en vigueur et définit les rôles et responsabilités en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure;

Audit interne

12.  constate que le service d'audit interne de la Commission sert d'auditeur interne de l'Agence et réalise des contrôles à l'Agence sur la base d'un plan d'audit interne stratégique; relève en outre qu'en 2014, le service d'audit interne n'a effectué aucun nouvel audit et que le prochain audit dans le cadre du plan d'audit interne stratégique a eu lieu en avril 2015;

Autres commentaires

13.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, que la modification du statut des fonctionnaires apportée en 2004 par le règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil(13), disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devraient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent; constate que l'audit de la Cour a montré que cette disposition n'avait pas été respectée et que, pour 1 des 26 fonctionnaires employés à l'époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 5 300 EUR au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014; note que l'Agence a pris les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème;

14.  relève que le déménagement de l'Agence dans ses nouveaux locaux a été réalisé à la fin de l'année 2013, mais entièrement terminé en 2014; se réjouit que les nouveaux locaux offrent au personnel plus d'espace et de meilleures conditions de travail et aux visiteurs de meilleures salles de réunion; relève avec satisfaction que le déménagement a engendré d’importantes économies en matière de loyers; se félicite de ce que l'accord de siège avec les autorités espagnoles garantisse à l'Agence un siège sur le long terme;

15. souligne que les rapports annuels de l'Agence pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Agence à inclure dans ses rapports annuels un chapitre standard consacré à ces éléments;

16.  reconnaît le rôle essentiel de l'Agence dans la mise en œuvre du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020;

17.  prend note du fait que 2014 était la première année du nouveau programme stratégique pluriannuel de l'Agence pour la période 2014-2020; se félicite des signaux positifs quant aux résultats de l'Agence au cours de la première année d'application de la stratégie dans les domaines prioritaires suivants définis dans la stratégie: anticiper les changements, faits et chiffres, outils de gestion de la sécurité et de la santé au travail, sensibilisation, mise en réseau des connaissances et communication institutionnelle;

18.  salue la coopération active entre l'Agence et les autorités des États membres concernées;

19.  salue les travaux de l'Agence dans le développement d'un outil interactif d'évaluation des risques en ligne, ainsi que les efforts déployés, dans le cadre de la campagne en faveur de lieux de travail sains, afin de renforcer la prévention des risques et de promouvoir des lieux de travail durables et sains;

°

°  °

20.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2016](14) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

26.1.2016

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l'exercice 2014

(2015/2169(DEC))

Rapporteur pour avis: David Casa

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2014 et de ce que ceux-ci reflètent clairement sa situation financière au 31 décembre 2014;

2.  reconnaît le rôle essentiel de l'Agence dans la mise en œuvre du cadre stratégique de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020;

3.  prend note du fait que 2014 était la première année du nouveau programme stratégique pluriannuel de l'Agence pour la période 2014-2020; se félicite des signaux positifs quant aux résultats de l'Agence au cours de la première année d'application de la stratégie dans les domaines prioritaires suivants définis dans la stratégie: anticiper les changements, faits et chiffres, outils de gestion de la sécurité et de la santé au travail, sensibilisation, mise en réseau des connaissances et communication institutionnelle;

4.  salue la coopération active entre l'Agence et les autorités des États membres concernées;

5.  reconnaît que le taux d'exécution du budget est resté élevé en 2014 (99 %), ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; note toutefois que le niveau des reports pour le titre II (34 %) a encore augmenté par rapport à l'année précédente, ce qui est principalement attribuable à l'achat de biens et de services à la fin de l'année dans le cadre de l'aménagement par l'Agence de ses nouveaux locaux, au renouvellement des contrats annuels dans le domaine informatique et au coût des services d'audit;

6.  se félicite de l'inauguration des nouveaux locaux de l'Agence, qui offrent au personnel plus d'espace et de meilleures conditions de travail et aux visiteurs de meilleures salles de réunion; ce déménagement permet, en outre, d'importantes économies en matière de loyers; se félicite de ce que l'accord de siège avec les autorités espagnoles garantisse à l'Agence un siège sur le long terme.

7.  salue les travaux de l'Agence dans le développement d'un outil interactif d'évaluation des risques en ligne, ainsi que les efforts déployés, dans le cadre de la campagne en faveur de lieux de travail sains, afin de renforcer la prévention des risques et de promouvoir des lieux de travail durables et sains;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.1.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

8

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Czesław Hoc, Rina Ronja Kari, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Michaela Šojdrová

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eleonora Evi, Anneli Jäätteenmäki

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

4.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

4

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Verónica Lope Fontagné, Monica Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Marco Valli, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marian-Jean Marinescu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Bodil Valero

(1)

JO C 409 du 9.2.2015, p. 284.

(2)

JO C 409 du 9.2.2015, p. 284.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(5)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(7)

JO C 409 du 9.2.2015, p. 284.

(8)

JO C 409 du 9.2.2015, p. 284.

(9)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(10)

JO L 216 du 20.8.1994, p. 1.

(11)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(12)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(13)

  Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).

(14)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2016)0000].

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