RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

25.4.2016 - (12773/2015 – C8-0354/2015 – 2015/0229(NLE)) - ***

Commission de la pêche
Rapporteur: Gabriel Mato

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

(12773/2015 – C8-0354/2015 – 2015/0229(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12773/2015),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (12776/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0354/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche ainsi que les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A8-0147/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.

JUSTIFICATION SUCCINTE

Contexte et caractéristiques du nouveau protocole

Le premier accord de pêche avec la Mauritanie a été conclu en 1989 et, depuis lors, plusieurs accords successifs ont autorisé les navires européens à pêcher dans les eaux de ce pays. En 2006 est entré en vigueur l'accord de partenariat actuel, qui a été renouvelé en 2012 pour une période de deux ans, jusqu'à la fin de l'année 2014.

Au terme d'une longue période de négociation, l'Union européenne et la Mauritanie ont paraphé, le 10 juillet 2015, un nouveau protocole qui permettra aux pêcheurs de l'Union de pêcher dans les eaux mauritaniennes pendant une période de quatre ans. Le protocole, qui s'applique à titre provisoire depuis le 16 novembre 2015, fixe les possibilités de pêche pour: les navires de pêche de crustacés, à l'exception de la langouste et du crabe; les chalutiers non congélateurs et les palangriers de fond pêchant le merlu noir; les navires pêchant les espèces démersales; les thoniers senneurs; les thoniers canneurs et palangriers; les chalutiers congélateurs de pêche pélagique et les navires de pêche pélagique au frais. La catégorie la plus grande est celle des chalutiers congélateurs de pêche pélagique, pour laquelle un contingent de 247 000 tonnes est prévu sur un total de 281 500 tonnes fixé pour l'ensemble de la flotte.

Le quota attribué à ce dernier segment, qui s'élevait à 300 000 tonnes dans le protocole précédent, a donc été réduit considérablement pour tenir compte de son niveau d'utilisation par la flotte, ce qui a eu une incidence directe sur la contrepartie financière que l'Union versera à ce pays. En dépit de la diminution des possibilités de pêche, il est à espérer que la flotte tire mieux profit des quotas grâce à des modifications importantes apportées aux conditions techniques imposées par la Mauritanie, ainsi qu'à l'obligation d'emploi de marins mauritaniens à bord.

La Mauritanie s'est engagée à réviser les quotas alloués à la flotte européenne dans le cadre du comité mixte institué par l'accord, en vue d'attribuer éventuellement d'autres possibilités de pêche d'espèces démersales aux chalutiers congélateurs, à condition qu'il y ait des stocks excédentaires, ce qui permettrait le retour en Mauritanie de cette catégorie de navires, qui avait déjà opéré par le passé dans les mêmes eaux.

La contrepartie financière annuelle que l'Union versera à ce pays pour permettre l'accès des navires européens à sa zone de pêche exclusive s'élève à 55 millions d'euros par an, contre 67 millions d'euros dans le dernier protocole. À ce montant s'ajoute une aide financière de 16,5 millions d'euros s'étendant sur toute la durée de l'accord (4 125 000 euros par an, contre 3 millions d'euros dans le protocole précédent) afin de promouvoir le développement durable du secteur de la pêche, ainsi que la protection de l'environnement dans les zones maritimes protégées et les zones côtières. L'appui sectoriel a ainsi été accru afin de renforcer le soutien européen à la mise en place de la nouvelle stratégie sectorielle en faveur du développement durable des activités de pêche dans le pays.

Le nouvel accord remédie à certaines lacunes du protocole précédent, dont l'utilité laissait fortement à désirer. Les restrictions imposées à la flotte ont donné lieu à une faible utilisation des possibilités de pêche, qui ont en outre été fortement réduites après la suppression de la pêche des céphalopodes, pêcherie traditionnelle pour la flotte européenne.

Les zones de pêche prévues pour la flotte de pêche aux crustacés et pour les petits pélagiques ont été adaptées pour améliorer la cohabitation avec les flottes mauritaniennes et les possibilités de pêche ont été revues à la hausse pour les flottes de chalutiers pêchant le merlu noir et les flottes de palangriers de fond.

Le calcul du taux de la main-d'œuvre mauritanienne devant obligatoirement être embarquée à bord des navires européens a été modifié de manière importante. Même si un pourcentage de 60 % est maintenu, celui-ci est calculé en excluant les postes liés à la manipulation des machines, ce qui résout les problèmes liés au niveau de qualification des marins mauritaniens.

Le nouveau protocole inclut également des améliorations pour la flotte pêchant des espèces hautement migratoires, puisque celle-ci sera autorisée à pêcher dans des conditions similaires à celles appliquées par d'autres pays tiers, les mesures de contrôle et d'accès ayant été harmonisées avec celles établies pour les autres accords thoniers.

Des améliorations substantielles ont également été intégrées afin de préciser les modalités d'application de la règle imposant aux navires européens de faire don de 2 % des captures de pélagiques au profit des personnes démunies.

Le protocole prévoit en outre des changements radicaux, notamment dans son article 1^er, destinés à renforcer la confiance mutuelle et la non-discrimination de la flotte européenne à l'égard des autres flottes étrangères, ce qui devrait garantir l'application à ces dernières des mêmes conditions de conservation que celles imposées aux navires de l'Union. La Mauritanie s'engage, pour plus de transparence, à publier tous les accords privés ou publics conclus avec des pays tiers, et à accorder à la flotte de l'Union un accès préférentiel à ses excédents.

Position du rapporteur

Le nouveau protocole représente un grand pas en avant par rapport au précédent et les nouveaux engagements pris par la Mauritanie en matière de transparence et de d'accès préférentiel pour la flotte européenne sont accueillis favorablement, compte tenu de l'expérience amère des dernières années, au cours desquelles la Mauritanie avait ouvert ses pêcheries de céphalopodes à des flottes étrangères alors qu'elle en refusait l'accès à la flotte européenne.

L'accord avec la Mauritanie devrait avoir valeur d'exemple pour les futurs accords que l'Union conclura avec d'autres pays tiers. C'est pourquoi le rapporteur encourage la Commission européenne à conserver cette dynamique de transparence dans toutes les négociations bilatérales.

Le relèvement à quatre ans de la durée du protocole, le plus important conclu à ce jour par l'Union européenne avec un pays tiers, garantira une plus grande stabilité à la flotte de pêche dans les eaux mauritaniennes.

La disparition de la catégorie des céphalopodes dans la convention précédente a entraîné un changement très important pour la flotte européenne, aboutissant même au dépeçage de bateaux. C'est pourquoi le rapporteur demande à la Commission de suivre très attentivement la situation de ces populations et de veiller au strict respect de l'accès préférentiel de la flotte européenne aux excédents de pêche de ce pays.

Par ailleurs, il est essentiel, afin de rendre le nouveau protocole plus crédible aux yeux des pêcheurs européens, de garantir pleinement que les flottes des pays tiers seront soumises aux mêmes conditions techniques en matière de conservation et de gestion des ressources et que ce pays appliquera également des dispositions financières équivalentes concernant les redevances payées par les armateurs et la participation financière publique.

Un autre élément très positif est le meilleur équilibre obtenu dans la contrepartie financière pour les possibilités de pêche fixées. Il en résulte une amélioration considérable du rapport coût/bénéfices de l'accord avec la Mauritanie, ce à quoi contribuent également les modifications apportées aux mesures techniques.

Par ailleurs, le renforcement du soutien à la pêche locale mauritanienne témoigne de la détermination de l'Union dans son engagement en faveur du développement des flottes des pays avec lesquels elle a conclu des accords et de sa volonté d'exporter le modèle de durabilité environnementale, économique et sociale qu'elle préconise dans sa politique en matière de pêche.

Si le rapporteur mesure les efforts déployés par les négociateurs, il regrette que la Mauritanie se soit opposée aux rejets dans le port de La Luz et de Las Palmas, obligeant la flotte européenne à effectuer tous les débarquements à Nouadhibou, ce qui entraîne un préjudice important pour l'emploi dans ce port communautaire. Le rapporteur invite la Commission européenne à examiner cette question au cours des réunions de la commission mixte, dans le but de trouver une solution autorisant les rejets dans des ports de la Grande Canarie, en offrant de meilleures conditions pour le contrôle des captures, en attendant que les ports mauritaniens disposent d'infrastructures plus développées.

Ladite commission mixte devrait en outre étudier sérieusement toute possibilité réaliste d'augmenter les quotas de capture attribués à la flotte européenne, compte tenu de l'évolution des stocks, et notamment, si possible, d'inclure la catégorie des céphalopodes, même si la pêche de ces espèces serait limitée, dans un premier temps, à des fins de recherche expérimentale, et d'accroître les possibilités de pêche de crustacés pour la flotte de chalutiers.

Par ailleurs, le rapporteur demande instamment à la Commission européenne de soutenir pleinement les initiatives prises entre les opérateurs mauritaniens et européens, telles que le projet Macapel, qui a permis de créer un partenariat d'entreprises pour le développement et la consolidation d'une structure de production avancée et durable sur le plan technologique pour le secteur de la pêche pélagique et les activités connexes en Mauritanie.

Le rapporteur rappelle, à cet égard, la résolution du Parlement européen sur le rôle de la politique de cohésion dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne dans le contexte de la stratégie Europe 2020 (2011/2195(INI)), qui souligne "la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins". 

Par ailleurs, le rapporteur attire l'attention sur le fait que, dans son dernier rapport d'initiative sur la dimension extérieure de la PCP (2015/2091(INI)), le Parlement européen demande que la négociation d'accords bilatéraux avec des pays tiers profite aux régions ultrapériphériques. La proximité de certaines de ces régions avec les eaux mauritaniennes justifierait largement un traitement spécifique vis-à-vis de ces régions dans le cadre de l'accord de pêche avec la Mauritanie.

17.3.2016

AVIS de la commission du développement

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

(12773/2015 – C8-0354/2015 – 2015/0229(NLE))

Rapporteur pour avis: Ignazio Corrao

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Mauritanie est l'un des pays les moins avancés et les plus pauvres au monde, se classant à la 161^e place sur les 187 pays de l'indice de développement humain en 2014. Selon l'agence des États-Unis pour le développement international, 42 % de la population mauritanienne vit sous le seuil de pauvreté.

L'économie du pays demeure fragile. La Mauritanie accuse un déficit alimentaire structurel, car seul 0,5 % des terres est disponible pour l'agriculture du fait de la désertification des terres cultivables et de moyens de production limités. L'économie mauritanienne est donc axée sur l'activité minière et la pêche, cette dernière générant 5 % à 10 % du PIB annuel. Bien que les eaux mauritaniennes comptent parmi les plus poissoneuses au monde, le pays sous-exploite cette ressource naturelle qui, si elle était mise à profit, permettrait de développer l'économie; seule une petite partie des prises est débarquée dans les ports mauritaniens ou transformée localement.

De plus, 30 % de la population (42,9 % de jeunes) est au chômage. La disposition du protocole qui prévoit d'engager des pêcheurs mauritaniens, pour représenter 60 % de l'équipage des navires crevettiers et des chalutiers pélagiques, est donc bienvenue.

Au début de l'année 2015, 20 % à 30 % de la population était en situation d'insécurité alimentaire grave, selon le programme alimentaire mondial des Nations unies. La crise alimentaire qui a frappé le Sahel en 2012 a laissé un tiers de la population mauritanienne, soit environ un million de personnes, en proie à la malnutrition aigüe sévère. La présence de plus de 66 000 réfugiés maliens en Mauritanie continue d'aggraver la situation en matière de sécurité alimentaire, en exerçant une pression supplémentaire sur les ressources et réserves de nourriture locales. À cet égard, le protocole prévoit l'obligation de redistribuer 2 % des prises des chalutiers pélagiques aux personnes dans le besoin.

La durée d'application du protocole a été fixée à quatre ans de 2015 à 2019. Il s'agit d'un accord portant sur plusieurs espèces. La contrepartie financière s'élève à 55 millions d'euros par an (montant de l'accès aux ressources) auxquels s'ajoutent 4,125 millions d'euros par an pour soutenir la promotion de la pêche durable.

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La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement de la proposition d'une décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	15.3.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 2 2
Membres présents au moment du vote final	Louis Aliot, Nicolas Bay, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta
Suppléants présents au moment du vote final	Louis-Joseph Manscour, Paul Rübig, Jan Zahradil, Joachim Zeller
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Michèle Rivasi, Estefanía Torres Martínez

16.3.2016

AVIS de la commission des budgets

à l'intention de la commission de la pêche

sur le projet de décision du Conseil, relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans

(12773/2015 – C8-0354/2015 – 2015/0229(NLE))

Rapporteure: Eider Gardiazabal Rubial

JUSTIFICATION SUCCINTE

Le protocole pour la période 2012-2014 est échu depuis le 15 décembre 2014. Les activités de pêche de la flotte européenne dans la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie sont donc interrompues dans l'attente de la signature et de l'application provisoire du nouveau protocole.

Sur la base d'une autorisation du Conseil, la Commission européenne a négocié, au nom de l'Union, le renouvellement du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie. À l'issue des négociations, le nouveau protocole a été paraphé le 10 juillet 2015. Il couvre une période de quatre ans à partir de la date d'application provisoire – à savoir à partir de la date de sa signature.

L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux mauritaniennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE), dans le respect des avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et dans les limites du surplus disponible.

L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la Mauritanie en faveur de l'instauration d'un cadre de partenariat pour le développement d'une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la République islamique de Mauritanie, dans l'intérêt des deux parties. L'appui sectoriel a été accru par rapport à la période précédente afin de soutenir la République islamique de Mauritanie dans la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie nationale sectorielle en matière de développement durable des activités de pêche.

La contrepartie financière annuelle est de 59 125 000 euros par an, répartie comme suit:

•  un total admissible de captures de 261 500 tonnes pour les catégories de pêche 1, 2, 3, 6 et 7 et un tonnage de référence de 20 000 tonnes pour les catégories de pêche 4 et 5 du protocole, correspondant à un montant lié à l'accès de 55 000 000 euros par an et

•  un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République islamique de Mauritanie s'élevant à 4 125 000 euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la Mauritanie en termes de soutien à la coopération scientifique et technique, à la formation, à la surveillance des pêches, à la protection de l'environnement et aux infrastructures de développement.

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La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à recommander l'approbation par le Parlement du projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption	16.3.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 2 3
Membres présents au moment du vote final	Jean Arthuis, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Monika Hohlmeier, Anneli Jäätteenmäki, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Urmas Paet, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek
Suppléants présents au moment du vote final	Nils Torvalds

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption	19.4.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 2 0
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa
Suppléants présents au moment du vote final	Izaskun Bilbao Barandica, Anja Hazekamp, Maria Lidia Senra Rodríguez
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Laura Ferrara