Procédure : 2015/2317(INI)
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A8-0165/2016

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PV 06/06/2016 - 12
CRE 06/06/2016 - 12

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PV 07/06/2016 - 5.9
CRE 07/06/2016 - 5.9
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P8_TA(2016)0246

RAPPORT     
PDF 442kWORD 139k
2.5.2016
PE 575.202v02-00 A8-0165/2016

sur le rapport 2015 de l'Union sur la cohérence des politiques pour le développement

(2015/2317(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Cristian Dan Preda

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du commerce international
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport 2015 de l'Union sur la cohérence des politiques pour le développement

(2015/2317(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international,

–  vu les paragraphes 9 et 35 de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée "Le consensus européen pour le développement"(1),

–  vu les conclusions successives du Conseil, les rapports biennaux de la Commission et les résolutions du Parlement européen relatives à la cohérence des politiques au service du développement (CPD), notamment sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport UE 2013 sur la cohérence des politiques au service du développement(2),

–  vu le cinquième rapport biennal de la Commission sur la cohérence des politiques au service du développement, à savoir le document de travail de ses services intitulé "Policy Coherence for Development", publié en août 2015 (SWD(2015)0159),

–  vu le programme de développement durable à l'horizon 2030 (programme 2030), adopté par le sommet des Nations unies consacré au développement durable organisé à New York en 2015, dans lequel figure l'objectif de "[r]enforcer la cohérence des politiques de développement durable" (objectif 17.14)(3);

–  vu le consensus européen pour le développement, de décembre 2005,

–  vu le document final du quatrième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, de décembre 2011, relatif au partenariat pour une coopération efficace au service du développement,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A8-0165/2016),

A.  considérant que les conclusions du Conseil sur le cinquième rapport biennal sur la CPD, adopté en octobre 2015, souligne que cette question sera un élément important de la contribution de l'Union à une plus grande cohérence des politiques pour le développement durable;

B.  considérant que l'adoption du programme de développement durable à l'horizon 2030 présente un nouveau défi pour la réalisation de la CPD, puisqu'il établit un nouvel ensemble unique et universel d'objectifs de développement applicables à tous;

C.  considérant que l'Union européenne doit assumer le leadership en matière de promotion de la CPD;

D.  considérant qu'un milliard et demi de personnes vivent dans la pauvreté et n'ont pas accès aux soins de santé, à l'éducation ni à un revenu décent; considérant que la majorité de ces personnes sont des femmes;

E.  considérant que la marge de manœuvre budgétaire des pays en développement est de facto restreinte par les exigences des investisseurs et des marchés financiers internationaux; que les pays en développement ont proposé des mesures d'incitation et d'exonération fiscale pour attirer les investisseurs ou les retenir, ce qui a conduit à une concurrence fiscale dommageable et à un nivellement par le bas;

F.  considérant que l'Union européenne a une responsabilité directe et historique dans ses négociations avec les pays partenaires;

G.  considérant que le présent cadre européen de développement manque de mécanismes efficaces pour prévenir et remédier aux incohérences résultant des politiques menées par l'Union européenne;

La CPD dans le cadre du programme 2030

1.  rappelle que la CPD est un élément essentiel pour la conception et la réalisation du nouveau programme de développement durable; demande une action proactive fondée sur une compréhension commune de la CPD; note que la démarche fondée sur les droits de l'homme devrait déboucher sur une meilleure compréhension du principe de cohérence des politiques au service du développement, car en l'absence d'action contre les obstacles à la réalisation des droits, aucun progrès ne pourra être accompli sur la voie du développement durable et de l'éradication de la pauvreté; estime que la CPD doit contribuer à l'établissement de l'état de droit et d'institutions impartiales ainsi qu'à relever le défi d'une bonne gouvernance dans les pays en développement;

2.  regrette que, bien que la CPD ait été avalisée dans la déclaration du Millénaire des Nations unies(4), dans le traité de Lisbonne et par le forum de Busan sur l'efficacité de l'aide(5), peu de progrès aient été accomplis en ce qui concerne sa mise en œuvre concrète;

3.  appelle de ses vœux l'organisation, à l'échelle de l'Union, d'un débat sur la CPD dans le cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses dix-sept nouveaux objectifs universels et indivisibles, de manière à mieux comprendre comment cette notion peut s'intégrer dans le concept plus universel de la cohérence des politiques en faveur du développement durable;

4.  rappelle que les objectifs de développement durable s'appliquent aux pays développés et aux pays en développement et qu'il devraient être intégrés en bloc dans le processus décisionnel de l'Union sur le plan interne comme sur le plan externe; souligne la nécessité d'élaborer des processus de gouvernance pour promouvoir la CPD dans le monde et demande que la CPD soit incluse parmi les thèmes centraux des futurs débats sur les politiques de l'Union relatives à la nouvelle stratégie mondiale et au cadre financier pluriannuel (CFP);

Mécanismes de la CPD

5.  demande que la CPD soit examinée lors d'une réunion du Conseil européen, afin qu'elle donne lieu à un débat interinstitutionnel auquel participeraient la Commission, le SEAE, le Conseil et le Parlement, ainsi qu'à un débat au niveau national;

6.  propose qu'en préparation de ce sommet, la Commission et le SEAE élaborent des recommandations concrètes, à l'intention des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union, sur les modalités de mise en œuvre de la CPD et d'intégration des stratégies de l'Union pour une meilleure mise en œuvre des objectifs pour le développement durable, et sur la manière de définir plus précisément les responsabilités incombant à chacune des institutions de l'Union dans la mise en pratique des engagements pris dans ce domaine; estime qu'il conviendrait qu'un tel processus affiche un maximum de transparence et comporte le moins d'exclusives possibles, et que des autorités locales et régionales, des organisations de la société civile (OSC) et des groupes de réflexion y participent;

7.   salue la création d'un groupe de commissaires chargés de près ou de loin des relations extérieures; demande que la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) rende compte régulièrement des travaux de ce groupe à la commission du développement du Parlement européen;

8.  estime que les mécanismes utilisés par quelques délégations de l'Union pour fournir un retour d'information visant à alimenter le rapport 2015 de la Commission sur la CPD devraient être étendus à toutes les délégations de l'Union et que ce processus devrait devenir annuel; demande aux délégations de l'Union de veiller à ce que la CPD figure à l'ordre du jour de leurs réunions bilatérales respectives et des réunions des assemblées paritaires, comme la réunion annuelle des chefs des délégations de l'Union à Bruxelles;

9.  salue le paquet "Mieux légiférer" adopté par la Commission le 19 mai 2015, se félicite également de ce que la CPD soit spécifiquement mentionnée comme une exigence juridique dans l'outil 30 des lignes directrices pour une meilleure réglementation (COM(2015)0215);

10.  regrette que, bien que les analyses d'impact constituent un outil essentiel à la réalisation de la CPD, les évaluations de l'impact sur le développement demeurent peu nombreuses et n'abordent pas suffisamment les conséquences de la législation analysée sur les pays en développement; espère que le paquet "Mieux légiférer" et ses lignes directrices amélioreront cette situation en inscrivant le développement et les droits de l'homme parmi les paramètres de toutes les analyses d'impact et en améliorant leur transparence; demande à la Commission de consulter systématiquement les organisations des droits de l'homme à un stade précoce du processus décisionnel, ainsi que de mettre en place des sauvegardes et des mécanismes plus solides pour mieux équilibrer la représentation des parties prenantes; se félicite de la consultation publique menée sur la feuille de route, qui permet aux parties intéressées extérieures, notamment les pays en développement et la société civile, d'exprimer leur avis et de participer activement au processus; estime qu'il est nécessaire de réaliser des évaluations ex post plus systématiques durant la mise en œuvre des politiques de l'Union;

11.  estime qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la coordination institutionnelle, que ce soit entre les institutions de l'Union ou avec les États membres; demande aux gouvernements des États membres d'intégrer la CPD dans un acte juridique contraignant et de mettre en place un plan d'action sur la cohérence des politiques en faveur du développement durable afin de la rendre opérationnelle; estime que les parlements nationaux devraient être plus étroitement associés au programme en matière de CPD, puisqu'ils peuvent contrôler leurs gouvernements et les progrès réalisés dans ce domaine;

12.  rappelle le rôle important que le Parlement européen doit jouer dans le processus de promotion de la CPD en lui accordant la priorité dans les agendas parlementaires, en multipliant les réunions inter-commissions et interparlementaires relatives à la CPD, en promouvant l'échange de vues sur la CPD avec les pays partenaires et en favorisant le dialogue avec la société civile;

13.  constate que certains États membres ont mis en place un mécanisme de coordination interministérielle efficace, avec un mandat spécifique à la cohérence des politiques en faveur du développement durable; demande aux États membres d'échanger leurs bonnes pratiques et de suivre celles déjà adoptées par d'autres États membres;

14.  relève que la programmation conjointe est un outil efficace pour assurer la cohérence de la programmation des activités de coopération au développement de l'Union; se félicite que cette programmation englobe les activités bilatérales que mènent les États membres dans les pays partenaires, mais déplore que les efforts déployés par le passé pour lier l'action de l'Union à ces activités n'aient pas porté leurs fruits et que, de ce fait, des possibilités d'exploiter des synergies aient été manquées;

15.  reconnaît que la bonne mise en œuvre de la CPD nécessitera un niveau suffisant de ressources et de personnel; demande instamment que les points de contact chargés de la CPD dans les ministères nationaux et les délégations de l'Union se voient accorder les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les stratégies nationales et européennes en matière de CPD;

16.  souligne que les parlements nationaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la cohérence des politiques en faveur du développement durable, en veillant au respect des engagements politiques, au suivi de cette cohérence et à ce que les OSC y soient pleinement associées, en imposant aux gouvernements de présenter des rapports périodiques, notamment des rapports d'analyses d'impact;

17.  rappelle sa proposition de mettre en place, au sein de l'Union, un système indépendant d'enregistrement des plaintes des personnes ou des collectivités affectées par les politiques de l'Union; salue le rôle important que jouent la commission du développement du Parlement européen et son rapporteur permanent pour la CPD, qui relaient les préoccupations des citoyens ou des communautés affectés par les politiques de l'Union européenne;

18.  souligne la nécessité pour l'Union de consacrer davantage de moyens à l'analyse factuelle de la CPD; invite la Commission à déceler sans tarder les incohérences et à publier une analyse de leur coût, ainsi qu'à mettre au point des mécanismes adéquats de suivi et de contrôle des progrès concernant la CPD; lui demande également d'inclure dans cette analyse des propositions sur la manière d'éviter les incohérences entre différentes politiques et d'y remédier lorsqu'elles existent; insiste encore sur la nécessité d'améliorer les références à la CPD dans les documents de programmation;

19.  souligne la nécessité de renforcer la CPD dans le cadre de la révision du consensus européen pour le développement et des débats sur l'accord de l'après-Cotonou;

Domaines prioritaires

Immigration

20.  reconnaît que l'Union fait face à la crise des réfugiés la plus grave qu'elle ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale; souligne qu'il est essentiel de renforcer le lien entre les politiques d'immigration et de développement afin de traiter les causes profondes de ce phénomène; estime que l'Union devrait utiliser tous les outils à cette disposition pour faire face à cette crise, notamment les instruments diplomatiques et de sécurité; souligne que la réaction à la crise ne devrait pas être centrée exclusivement sur la sécurité et que les objectifs de développement doivent être mieux intégrés si l’on veut rendre les politiques migratoires de l’Union compatibles avec celles qui visent à réduire la pauvreté dans les pays en développement; rappelle que la CPD constitue un élément important de la nouvelle politique européenne en matière de migration; salue l'adoption de l'agenda européen en matière de migration (COM(2015)0240), qui expose de manière exhaustive les moyens de répondre à cette crise; estime que sa mise en œuvre doit s’accompagner de mesures concrètes pour stimuler le développement économique et social ainsi que la bonne gouvernance dans les pays d’origine; souligne que les fonds qu'envoient les migrants dans leurs pays d'origine sont des sources importantes de financement du développement; souligne l’importance des accords entre les États membres de l’Union et les pays tiers pour faciliter la sécurité des déplacements et la mobilité des travailleurs internationaux; estime que les programmes et budgets d’aide au développement ne devraient pas être utilisés à des fins de contrôle des migrations; souligne que toute politique commune en matière de migration doit viser à ouvrir des voies d’accès légales vers l’Europe et à améliorer l’accueil des migrants;

21.  souligne que l'Union a besoin d'harmoniser davantage ses politiques en matière d'asile et d'immigration, que ce soit à l'intérieur de l'Union ou avec ses partenaires internationaux; estime qu'une politique d'immigration et d'asile véritablement efficace et globale doit pleinement prendre en compte les politiques intérieures et extérieures de l'Union, en particulier au sein des structures de l'Union; souligne l'importance de mettre en place une politique commune unique en la matière; demande l'application d'une approche globale des causes profondes des migrations, qui soit étroitement liée à l'enjeu du développement, afin d'aboutir à un règlement durable de la crise migratoire actuelle; rappelle que les femmes et les jeunes filles réfugiées et migrantes sont particulièrement vulnérables à la violence sexuelle et à l'exploitation et que la politique migratoire de l'Union doit intégrer une dimension hommes-femmes;

22.  afin de renforcer la cohérence entre les politiques de migration et de développement, invite l’Union européenne et ses États membres à ne pas communiquer le coût des réfugiés au titre de l’aide publique au développement, car ce procédé a d’énormes coûts d’opportunité au détriment des programmes de développement, qui permettent de lutter efficacement contre les causes profondes de la migration;

Commerce et finances

23.  souligne que l'Union et ses États membres, collectivement, sont toujours le premier donateur d'aide pour le commerce dans le monde (11,7 milliards d'euros en 2013 – SWD(2015)0128); est d'avis que l'initiative "Aide pour le commerce" doit aussi viser à rendre autonomes les producteurs pauvres, les micro-entreprises et les petites entreprises, à faciliter la diversification des marchés domestiques, à promouvoir l'égalité hommes-femmes, à renforcer l'intégration régionale et à réduire les écarts de revenus; salue l'objectif de la Commission visant à mettre davantage l'accent sur les dispositions relatives au développement dans les accords commerciaux; rappelle que les États membres se sont engagés à faire des efforts concrets pour atteindre l'objectif de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l'APD et que le comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE recommande de garantir une part moyenne de 86 % des subventions dans cette aide; souligne que les accords commerciaux devraient contribuer à promouvoir le développement durable, les droits de l’homme et la lutte contre la corruption dans le monde;

24.  rappelle que la libéralisation du commerce n'a pas nécessairement un effet positif sur l'éradication de la pauvreté, car elle peut avoir des effets négatifs sur le développement durable;

25.  demande à la Commission de fournir un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'aide européenne au commerce dans les pays en développement, en détaillant les montants alloués et leur provenance, tant au sein de la rubrique IV du budget de l'Union que du FED; estime qu'un tel document serait une base solide pour les rapports bisannuels de l'Union sur la CPD;

26.  rappelle que l’ODD 17.15 reconnaît la nécessité de respecter la marge de manœuvre de la politique de chaque pays pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable; réaffirme le droit des pays en développement à réglementer les investissements de manière à garantir que tous les investisseurs, y compris étrangers, respectent leurs obligations et leurs devoirs, dans le but de protéger les droits de l’homme, les normes du travail et les normes environnementales;

27.  se félicite des progrès réalisés depuis la mise en place du pacte sur le développement durable au Bangladesh et invite la Commission à étendre les cadres contraignants à d'autres secteurs; exhorte, à cet égard, la Commission à aller au-delà de la responsabilité sociale des entreprises et des initiatives sur le devoir de diligence qui complètent le règlement actuel de l'Union sur le bois ou qui concernent la proposition de règlement sur les minerais des conflits ainsi que d'autres secteurs, ce qui garantirait que l'Union et ses négociants et exploitants remplissent l'obligation de respecter les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales les plus strictes;

28.  rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle fait appel à de l'argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD), afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;

29.  rappelle que l'APD joue un rôle unique dans la réalisation de résultats effectifs en matière de développement; demande que soient préservés l'objectif de développement et la nature de l'aide publique au développement, y compris un système de reddition de comptes transparent et responsable; rappelle que le déliement de l'aide est nécessaire pour élargir les perspectives d'expansion des opérateurs socio-économiques des pays en développement, comme les entreprises ou les experts en assistance technique locaux, et appelle à stimuler le recours aux systèmes d'adjudication des pays en développement pour les programmes d'aide visant à soutenir les activités gérées par le secteur public en vue de renforcer le secteur privé;

30.  rappelle cependant que l'aide, à elle seule, ne suffit pas; estime que des sources nouvelles et plus diverses de financement doivent être envisagées, comme une taxe sur les transactions financières, une taxe sur le CO2, une taxe sur les billets d'avion, un prélèvement sur l'exploitation des ressources naturelles, etc., et qu'il convient de les aligner sur les principes de l'efficacité du développement; ajoute qu'il importe de renforcer la cohérence entre le financement public, privé, international et national; reconnaît le rôle essentiel du secteur privé à cet égard; insiste sur l'importance de créer des conditions favorables à l'entreprise privée dans les pays en développement, d'encourager la mise en place des cadres politiques et juridiques qui facilitent l'utilisation de comptes bancaires et la création d'infrastructures numériques;

31.  est convaincu que la politique commerciale de l’Union doit tenir compte des réalités et des situations de développement des pays en voie de développement pour atteindre les objectifs de la CPD, ainsi que du droit de ces pays à mettre en place leurs propres stratégies de développement; souligne que les accords commerciaux et d’investissement conclus par l’Union et ses États membres ne doivent pas saper, directement ou indirectement, la réalisation des objectifs de développement ou la promotion et la protection des droits de l’homme dans les pays partenaires; rappelle qu'un commerce équitable et dûment réglementé pourrait receler des potentialités de développement s'il était conforme aux ODD; se félicite de l'inclusion de chapitres complets consacrés au commerce et au développement durable dans tous les accords commerciaux et d'investissement;

32.  demande à l'Union européenne d'élaborer un cadre qui régisse le respect, par les entreprises, des droits de l'homme et des normes sociales et environnementales; invite l'Union et ses États membres à continuer à participer activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme des Nations unies visant à contraindre les entreprises à assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme;

33.  plaide en faveur d'un régime fiscal efficace, équitable et transparent, qui soit conforme au principe de bonne gouvernance; salue le paquet de mesures relatives à la transparence fiscale que la Commission a présenté le 18 mars 2015, ainsi que le paquet sur l'évasion fiscale, présenté le 28 janvier 2016, y compris sa communication sur une stratégie extérieure afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal à l’échelle internationale; souligne qu'il importe de réaliser une analyse des incidences et des retombées de la nouvelle législation fiscale de l'Union, afin d'éviter qu'elle ait des effets négatifs sur les pays en développement; rappelle que la mobilisation des ressources nationales au moyen de la fiscalité est la principale source de revenus pour le financement public du développement durable; demande instamment à l'Union européenne de soutenir les pays en développement en renforçant leurs capacités dans les domaines de l'administration fiscale, de la gouvernance financière et de la gestion des finances publiques et à les aider à juguler les flux financiers illicites; demande à l'Union de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts dans les pays où elles génèrent ou créent de la valeur; met en avant la responsabilité qu'a l'Union de promouvoir le principe de la CPD en matière fiscale au niveau mondial et de le rendre opérationnel; à cette fin, invite instamment l'Union à soutenir la mise en place d'un nouvel organe intergouvernemental sous les auspices des Nations unies en matière de coopération internationale sur les questions fiscales, à prévoir les moyens nécessaires pour garantir le fonctionnement efficace de cet organe et à permettre aux pays en développement de prendre part, sur un pied d'égalité, à la réforme des réglementations fiscales internationales en vigueur;

34.  estime que la coopération internationale est essentielle pour combattre les flux financiers illicites et la fraude fiscale, et demande à l'Union de continuer à encourager la coopération internationale en matière fiscale; demande aussi à l'Union d’assurer le traitement équitable des pays en développement lors de la négociation des conventions fiscales, conformément à la convention des Nations unies contre la double imposition, en tenant compte de la situation particulière de ces pays et en garantissant une répartition équitable des droits d’imposition; salue les engagements pris lors de la conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu en juillet 2015 à Addis-Abeba, comme l’examen du financement multilatéral du développement et l’initiative fiscale d’Addis-Abeba, qui vise à aider les pays en développement à renforcer leurs systèmes de financement nationaux; invite l’Union européenne à faire pleinement usage du modèle de convention fiscale de l’OCDE, qui comporte une disposition facultative pour l’assistance au recouvrement des impôts;

35.  demande une évaluation de l’impact des subventions à l’exportation, des tarifs douaniers et des barrières tarifaires sur les pays en développement;

36.  rappelle que les efforts visant à garantir l'accès des pays en développement aux matières premières ne doivent pas contrecarrer le développement et l'éradication de la pauvreté au niveau local, mais bien aider ces pays à atteindre, au moyen de leurs richesses minérales, un développement véritable;

Sécurité alimentaire

37.  souligne que pour assurer la sécurité alimentaire mondiale, la CPD sera nécessaire à tous les niveaux, notamment si l'on souhaite que les objectifs les plus ambitieux du programme 2030, à savoir l'élimination complète de la faim et l'éradication de toutes les formes de malnutrition, soient atteints; estime que l’Union devrait promouvoir la mise en place de cadres réglementaires solides et assortis de critères clairs, afin de protéger les droits et la sécurité alimentaire des populations vulnérables;

38.  demande à l'Union d'évaluer systématiquement l'incidence de ses politiques dans les domaines de l'agriculture, du commerce et de l'énergie (concernant les biocarburants, par exemple), entre autres, sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et sur les moyens de subsistance des populations les plus vulnérables; invite instamment la Commission à continuer de se concentrer sur la petite agriculture (coopératives microentreprises, petites et moyennes entreprises et travailleurs agricoles), à promouvoir des pratiques agroécologiques durables, conformément aux conclusions de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation et aux objectifs de développement durable; rappelle la nécessité de veiller à ce que le déploiement des mesures de la PAC ne mette pas en péril la capacité de production de denrées alimentaires et la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement; souligne que des questions de fond relatives à la cohérence et à l'incidence des politiques doivent être abordées dans le suivi en cours du cadre stratégique de l'Union pour la sécurité alimentaire (COM(2010)0127); insiste pour que l'Union soutienne la mise en place d'industries de transformation dans le secteur agricole et l'amélioration des techniques de conservation des produits alimentaires; rappelle la nécessité d'étudier l’incidence des accords de pêche sur la sécurité alimentaire des pays en développement; demande à l’Union européenne et à ses États membres de contribuer à la prévention de l’accaparement des terres, en aidant les pays en développement à mettre en œuvre sur leur territoire les directives volontaires des Nations unies pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux zones de pêches et aux forêts;

Santé

39.  souligne la nécessité, pour les pays en développement, de prévoir prioritairement des lignes budgétaires pour mettre en place des systèmes de santé solides, construire des infrastructures sanitaires durables et offrir des services de base et des soins de qualité; demande à l'Union européenne de soutenir la mise en place d'une couverture de santé universelle, garante de la mutualisation des risques sanitaires dans les pays en développement ;

Changement climatique

40.  appelle de ses vœux une action résolue de l'Union, de ses États membres et de tous ses partenaires internationaux dans la mise en œuvre de l'accord de la COP 21 de Paris sur le climat; souligne que l'Union et les autres pays développés doivent continuer à soutenir les actions en faveur du climat afin de réduire les émissions et de renforcer la résilience des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, aux incidences du changement climatique; rappelle, dans ce contexte, qu'il est primordial de financer suffisamment la lutte contre le changement climatique; soutient le processus de transition énergétique de l'Union et la transition vers les énergies renouvelables dans ce cadre; souligne que si le réchauffement climatique n'est pas limité à un niveau nettement inférieur à 2 °C, les retombées positives du développement pourraient en être amoindries; demande à l'Union européenne d'adopter une approche volontariste face au défi climatique mondial, en fixant des priorités stratégiques à tous les niveaux et dans tous les secteurs, et d'élaborer et de mettre en œuvre de nouveaux objectifs contraignants relatifs au climat, à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, comme le prévoit l'accord de Paris;

41.  reconnaît que le financement privé dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ne peut remplacer le financement public; insiste sur la nécessité d'établir des rapports transparents sur ce financement et d'assurer la mise en œuvre des garanties sociales et environnementales appropriées en ce qui concerne le financement privé de cette lutte;

Dimension hommes-femmes

42.  se félicite du plan d'action de l'Union 2016-2020 sur l'égalité des sexes et encourage le suivi et la réalisation de ses objectifs dans toutes les actions extérieures de l'Union, notamment les projets qu'elle finance dans les pays bénéficiaires; demande à l’Union d’intégrer réellement l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation des femmes dans l’ensemble de ses politiques, notamment ses politiques budgétaires, et de veiller à ce que ses politiques extérieures contribuent à combattre toutes les formes de discrimination, notamment celles à l'égard des personnes LGBTI;

Sécurité

43.  reconnaît qu'il ne peut y avoir de développement durable ou d'élimination de la pauvreté sans sécurité; reconnaît en outre que l'interdépendance entre sécurité et développement est un élément essentiel qu'il convient de prendre en compte pour assurer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union;

44.  souligne qu'il importe de garantir la cohérence des politiques et la coordination entre l'action extérieure de l'Union et les politiques de sécurité, de défense, de commerce, d'aide humanitaire et de coopération au développement; attire l'attention sur le défi de la bonne gouvernance dans les pays en développement; insiste que le fait que la CPD devrait contribuer à assurer la primauté du droit et l'impartialité des institutions, ainsi qu'à renforcer les actions conduisant au désarmement, à garantir les soins de santé publique et la sécurité alimentaire, de même que les politiques qui assurent la sécurité et le développement;

45.  invite l'Union à renforcer ses capacités en matière de prévention des crises et de réaction rapide à celles-ci, ainsi que les synergies entre la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et les instruments de développement, en trouvant un équilibre entre les réponses apportées aux crises à court terme et les stratégies de développement à plus long terme; estime que la création d'un nouvel instrument consacré spécifiquement à l'interdépendance entre sécurité et développement pourrait réduire les incohérences et accroître l'efficacité de la CPD; souligne que cet instrument ne devrait pas être financé par les instruments de développement en place, mais au moyen de nouveaux crédits budgétaires; préconise la prise en considération des priorités et des politiques des régions et pays concernés lors de l’élaboration des stratégies de l’Union pour la sécurité et le développement; se félicite de l’utilisation du cadre politique pour la gestion des crises parmi les instruments importants pour permettre la compréhension commune précoce des situations de crise; appelle à une collaboration renforcée, lors du traitement des crises, entre la Commission, le SEAE et les États membres en vue de réaliser une analyse complète qui permette un choix éclairé entre les actions qui relèvent de la PSDC et celles qui n'en font pas partie;

46.   estime que la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel(6), la force africaine de réaction rapide, ainsi que le plan d'action régional en faveur du Sahel pour la période 2015-2020(7) constituent de bons exemples de mise en œuvre réussie de l'approche globale de l'Union, qui combinent efficacement des réponses en matière de sécurité, de développement et de gouvernance;

47.  invite la Commission et les États membres à continuer de renforcer les liens entre l’aide humanitaire, la coopération au développement et la résilience aux catastrophes, afin de permettre une réaction plus souple et plus efficace aux besoins croissants dans ces domaines;

o

o  o

48.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0251.

(3)

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&referer=/french/&Lang=F

(4)

http://www.un.org/french/millenaire/ares552f.htm

(5)

http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf

(6)

http://eeas.europa.eu/delegations/mali/documents/strategie_sahelue_fr.pdf

(7)

http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7823-2015-INIT/fr/pdf


EXPOSÉ DES MOTIFS

En août 2015, la Commission européenne a publié son cinquième rapport biennal sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD), peu avant l'adoption, lors du sommet des Nations unies organisé en septembre à New York, du programme de développement durable à l'horizon 2030, dans lequel figure l'objectif de "[r]enforcer la cohérence des politiques de développement durable" (objectif 17.14)(1). Les conclusions du Conseil relatives au cinquième rapport biennal sur la CPD, adoptées en octobre 2015, soulignent que cette question sera un élément important de la contribution de l'Union à une plus grande cohérence des politiques pour le développement durable (CPDD). L'Union a certes fréquemment réaffirmé son engagement politique vis-à-vis de la CPD, mais il lui reste à trouver les moyens de mettre cet engagement en pratique.

Les rapports précédents du Parlement européen ont fortement contribué à faire progresser le concept de la CPD en institutionnalisant un rapporteur permanent en la matière au sein de la commission du développement, en affirmant que la CPD relève de la compétence politique du Parlement (en qualité de colégislateur et d'institution démocratiquement élue) et en avançant des propositions concrètes afin d'aller de l'avant dans l'application de cette notion au niveau de l'Union.

Ce rapport non seulement dresse un bilan des progrès relevés par la Commission européenne et détermine les domaines où les mécanismes de la CPD en place dans l'Union peuvent être améliorés, mais il cherche aussi à stimuler le débat sur l'avenir du concept au niveau de l'Union.

1. Évaluation des mécanismes de la CPD

CPD, CPDD et programme de développement à l'horizon 2030

La CPD a fait sa première apparition sur l'ordre du jour politique de l'Union au début des années 1990 et a été institutionnalisée par le traité de Maastricht en 1992. Ce n'est toutefois qu'en 2005 que l'Union a convenu d'un programme ambitieux en la matière, lequel a été ensuite profondément ancré dans le consensus européen pour le développement arrêté par l'Union en 2005. Dans l'intervalle, l'adoption des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) a servi de catalyseur à cette évolution, dans la mesure où il est apparu clairement que, pour réaliser lesdits objectifs, il faudrait aller au-delà de la simple aide au développement et qu'il serait nécessaire de créer des synergies d'envergure entre les politiques de développement et les autres politiques de l'Union. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, a réaffirmé l'obligation juridique, pour l'Union, de veiller à la cohérence des politiques au service du développement et a mis davantage l'accent sur la nécessité d'une cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union.

S'il reste essentiel de veiller à ce que les politiques dans les pays développés soient "favorables au développement" et "ne portent pas préjudice" aux pays en développement, chacun s'accorde de plus en plus sur la nécessité d'aller au-delà de ce modèle conceptuel. La CPD s'accompagne désormais de la nécessité de rechercher des synergies entre la politique de coopération au développement et les autres politiques ainsi que de remédier aux incohérences existantes.

Avec l'adoption des objectifs de développement durable (ODD), l'année 2015 a marqué un tournant dans l'évolution de la CPD. Les ODD nécessiteront une méthode d'élaboration des politiques qui soit plus intégrée et qui mette davantage l'accent sur la cohérence: la réalisation des ODD aura une très forte incidence sur l'exécution du programme de développement durable à l'horizon 2030. Si la CPD a vu le jour dans un contexte Nord-Sud et a souligné les responsabilités qui incombent aux pays développés "riches" vis-à-vis des pays en développement "pauvres", l'adoption du programme à l'horizon 2030 remet en cause cette vision en établissant un seul train d'objectifs de développement applicables à tous, qui transcende le modèle donateurs/bénéficiaires.

L'Union devrait donc assumer un rôle moteur dans la promotion d'un programme universel en matière de CPD qui oriente le concept vers le développement durable. Si d'autres organisations, telles que l'OCDE, ont épousé le concept de la CPDD, l'Union doit encore prendre une position claire sur le sujet. Dans ses conclusions relatives au cinquième rapport biennal sur la CPD, adoptées en octobre 2015, le Conseil a chargé la Commission et le SEAE, en étroite concertation avec d'autres partenaires, de présenter des propositions concrètes sur les moyens de mieux intégrer la CPD dans la stratégie suivie par l'Union pour mettre en œuvre le programme à l'horizon 2030. Le Parlement doit être étroitement associé à cet effort.

La CPD n'est pas encore largement reconnue au niveau international; elle reste pour l'essentiel un concept européen. L'Union européenne et l'OCDE sont des précurseurs dans le débat à ce sujet. Dans un monde toujours plus interconnecté, nous avons besoin d'œuvrer à une approche commune de façon à rendre le concept plus universel. Nous ne pourrons pas accomplir de réels progrès dans la contribution de la CPD à la réalisation des ODD si les autres acteurs internationaux (États-Unis, Japon et BRICS) ne sont pas familiarisés avec ce concept. Le Parlement devrait donc appeler de ses vœux l'organisation, dans l'Union, d'un débat sur la CPD dans le cadre du programme de développement durable à l'horizon 2030, de manière à déterminer comment cette notion peut s'intégrer dans le concept plus universel de la cohérence des politiques en faveur du développement durable.

Mécanismes de la CPD

Depuis 2005, l'Union a mis en place un certain nombre d'instruments clés pour assurer une application efficace et systématique de la CPD dans l'ensemble de ses politiques. Il nous faut trouver un moyen de mieux exploiter ces outils. La mise en œuvre de la CPD reste très difficile pour l'Union car elle requiert la création de synergies entre les politiques, aussi bien horizontalement (par exemple, les échanges commerciaux, l'agriculture et la migration) que verticalement (aux niveaux mondial, régional et national). L'un des principaux défis de la CPD au sein de l'Union est de déterminer comment parvenir à associer d'autres acteurs politiques que ceux qui œuvrent dans le domaine du développement.

Le rapport de la Commission est en soi un outil utile en vue d'accroître la sensibilisation à la CPD, mais il serait encore plus bénéfique s'il traitait des progrès de la CPD d'une manière plus analytique. Le rapport devrait notamment comprendre des recommandations concrètes sur les moyens de faire face aux défis de la CPD. La sensibilisation à la CPD devrait également faire partie des responsabilités des dirigeants de l'Union, car il s'agit d'une question éminemment politique. C'est pourquoi le rapporteur plaide pour une réunion du Conseil européen consacrée à la CPD avant la publication du prochain rapport de la Commission en 2017. Un sommet européen sur le thème de la CPD servirait principalement deux objectifs: d'une part, il permettrait de mieux faire comprendre la CPD en favorisant un débat interinstitutionnel au sein de l'Union (Commission, SEAE, Conseil, Parlement) et au niveau national (tous les ministères). En préparation de ce sommet, la Commission et le SEAE devraient élaborer un document à l'intention des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union qui comporterait des recommandations concrètes sur les modalités pratiques de mise en œuvre de la CPD. Un tel processus ne comporterait pas d'exclusive et associerait des organisations de la société civile et des groupes de réflexion. D'autre part, le sommet viserait à définir plus précisément les responsabilités incombant à chacune des institutions de l'Union dans la mise en œuvre des engagements pris dans le domaine de la CPD. Le Conseil a également un rôle à jouer dans le renforcement de la CPD, en veillant à ne pas seulement aborder le sujet dans ses formations consacrées au développement et aux affaires étrangères, mais aussi dans ses autres formations.

La bonne mise en œuvre de la CPD nécessitera des moyens suffisants, y compris en personnel. Les points de contact chargés de la CPD dans les ministères nationaux et les délégations de l'Union devraient se voir accorder les moyens nécessaires pour mettre en œuvre les stratégies nationales et européennes en matière de CPD. La plupart des points de contact dans les délégations de l'Union ne disposent pas des capacités nécessaires pour être en mesure de travailler uniquement sur les questions liées à la CPD.

Depuis la publication du rapport de la Commission sur la CPD en 2013, plusieurs nouveaux outils ont été mis en place pour améliorer l'application de la CPD. Le rapporteur se félicite de la nouvelle structure de la Commission Juncker, qui travaille de manière plus collégiale suivant une démarche transversale et moyennant un processus de décision plus cohérent. Il salue également la création d'un groupe de commissaires chargé des relations extérieures et présidé par la vice-présidente/haute représentante de la Commission. Ce groupe illustre bien la nécessité de s'engager au plus haut niveau politique en faveur de la CPD. Le Parlement devrait demander que la VP/HR rende compte régulièrement des travaux de ce groupe à la commission du développement du Parlement européen.

Une autre innovation est à signaler: le nouveau rôle joué par les délégations de l'Union dans les mécanismes de rapport. Le rapport de 2015 sur la CPD a tiré parti des informations transmises par les 41 délégations de l'Union européenne. Il y a lieu d'étendre l'établissement de ces rapports à l'ensemble des délégations de l'Union et d'en faire une opération annuelle. La formation en ligne sur la CPD constitue également une évolution positive. Pour faire davantage participer les délégations de l'Union, aussi bien à l'établissement des rapports qu'à la mise en œuvre proprement dite de la CPD, la question devrait être inscrite à l'ordre du jour de la réunion annuelle des chefs des délégations de l'Union européenne à Bruxelles. Ces chefs des délégations ont un rôle clé à jouer, car ils possèdent une vision globale de l'ensemble des politiques de l'Union dans des pays ou régions spécifiques et peuvent rendre compte des lacunes et des incohérences, y compris après concertation avec les acteurs locaux, tels que les gouvernements et les organisations de la société civile.

Le rapporteur se félicite en outre du paquet "Mieux légiférer" adopté par la Commission européenne le 19 mai 2015 (COM(2015)0215). Ce paquet et la boîte à outils que la Commission utilise pour évaluer l'incidence des politiques de l'Union contribueront efficacement à la progression de la CPD, car la cohérence sera prise en compte dès le début du processus politique. Force est en outre de saluer le fait que l'obligation juridique de la CPD est expressément mentionnée dans le cadre de l'outil 30 des lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation. Par ailleurs, lesdites lignes directrices préconisent l'analyse des incidences éventuelles sur les droits de l'homme dans les pays en développement, et ce à tous les stades de la formulation et de l'exécution d'une politique.

Les analyses d'impact constituent un outil important en vue de la réalisation de la CPD. Le rapporteur regrette que l'évaluation des incidences sur le développement reste limitée et espère que le paquet "Mieux légiférer" et les lignes directrices y afférentes amélioreront cette situation. La mesure des progrès réalisés sur la voie de la CPD et des incidences d'une telle politique n'est pas une tâche aisée pour l'Union: il nous faut améliorer l'approche axée sur les résultats, assigner des objectifs qualitatifs et mettre au point des indicateurs plus clairs en matière de CPD. L'évaluation indépendante qu'il est prévu de mettre en place constitue une mesure positive grâce à laquelle les résultats obtenus par l'Union dans le domaine de la CPD gagneront en crédibilité. Dans le cadre d'une évaluation indépendante, de nouveaux outils de mesure et de rapport pourraient être envisagés.

La programmation conjointe est un autre instrument bénéfique pour la mise en place de la CPD en ce qu'il permet une planification cohérente des activités de l'Union. Le rapporteur se réjouit que la programmation conjointe comprenne les activités bilatérales des États membres de l'Union dans certains pays, car l'efficacité des mesures de l'Union sur le terrain s'en trouvera renforcée. Le fait de dissocier l'action de l'Union des activités des États membres a conduit, par le passé, à des occasions manquées d'exploiter les synergies.

L'engagement des États membres de l'Union en faveur de la CPD s'est considérablement accru depuis 2013: nous avons assisté à une augmentation du nombre de points de contact dans les différents ministères nationaux. Les États membres doivent désormais intensifier leurs efforts pour mettre en place des mécanismes de rapport dans le cadre de la CPD.

2. Domaines prioritaires: recadrage sur la politique extérieure de l'Union européenne

La résolution du Parlement européen sur la CPD pour 2016 analyse et formule des recommandations concrètes concernant cinq domaines prioritaires (commerce et finance, sécurité alimentaire, changement climatique, migration et sécurité). Le rapporteur propose de mettre toutefois l'accent sur la politique extérieure de l'Union.

Étant donné que la crise des réfugiés et la déstabilisation de la situation dans le voisinage de l'Union remettent en cause les fondements de l'Union elle-même (par exemple, la solidarité européenne et le système de Schengen), l'action extérieure est un domaine sur lequel la CPD devrait se concentrer. La stabilisation de la situation dans le voisinage de l'Union devrait constituer une priorité absolue de l'Union. Des progrès sensibles ont été enregistrés sur la voie de l'intégration de la CPD dans l'action extérieure de l'Union en raison du regroupement des fonctions de vice-présidente de la Commission/haute représentante (VP/HR). L'approche globale de l'Union devient une réalité même si elle se heurte à de grandes difficultés.

*

* *

Le programme de développement durable à l'horizon 2030 constitue une occasion unique de relever les défis étroitement liés que sont l'éradication de la pauvreté et le développement durable. La CPD demeure pour l'Union un impératif tant économique que politique. Il ne doit pas s'agir, comme l'a indiqué un commentateur, d'une "mission impossible"(2), si tant est que la CPD repose sur une volonté politique, ainsi que sur l'application cohérente et l'amélioration permanente de l'ensemble des outils politiques à disposition de l'Union.

(1)

http://www.un.org/en/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&referer=/french/&Lang=F

(2)

"Mission Impossible: the European Union and Policy Coherence for Development', Carbone, M., Journal of European Integration, 2008, 30:3.


AVIS de la commission du commerce international (15.3.2016)

à l'intention de la commission du développement

sur le rapport de 2015 de l'Union sur la cohérence des politiques au service du développement

(2015/2317(INI))

Rapporteure pour avis: Lola Sánchez Caldentey

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le commerce et la finance sont l'un des cinq domaines prioritaires de la cohérence des politiques au service du développement; rappelle que toutes les politiques extérieures de l'Union européenne, y compris en matière de commerce et d'investissement, doivent aussi être conformes à l'article 21 du traité sur l'Union européenne (TUE) et doivent contribuer aux objectifs de développement durable, de respect des droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes; rappelle les principes mentionnés à l'article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 260/2009 du Conseil; rappelle que les politiques au service du développement relèvent de la responsabilité des pays développés, et que les pays en développement ont cependant pour mission importante de veiller à ce que ces politiques soient pleinement efficaces;

2.  souligne que l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) fixe la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté comme principal objectif de la politique de l'Union en matière de coopération au développement, et établit le principe des politiques au service du développement, en vertu duquel cet objectif doit être pris en compte dans toutes les politiques de l'Union, y compris la politique commerciale, susceptibles d'avoir une incidence sur les pays en développement;

3.  rappelle également que l'Union s'est engagée à intégrer la dimension de genre dans toutes ses politiques; rappelle qu'il importe de garantir que les femmes et les hommes bénéficient équitablement des changements sociaux, de la croissance économique et de la création d'emplois décents, en mettant un terme à la discrimination et en promouvant le respect des droits des femmes dans le monde;

4.  demande la mise en place d'un partenariat de codéveloppement "UE-Afrique" portant sur des questions stratégiques comme l'énergie, la gestion durable des ressources naturelles et l'innovation;

5.  souligne que le commerce demeure crucial pour la croissance économique et le développement durable et a permis de sortir des centaines de millions de personnes de la pauvreté; reconnaît néanmoins que tous les pays en développement n'en ont pas récolté les fruits et que les pays les moins avancés (PMA) en particulier restent en marge du commerce mondial;

6.  rappelle que la libéralisation des échanges ne doit pas être une fin en soi mais un moyen de contribuer au développement durable des économies et des sociétés ; rappelle qu'un commerce équitable et dûment réglementé pourrait receler des potentialités de développement s'il était conforme aux objectifs de développement durable (ODD); invite la Commission à renforcer le respect effectif des ODD et à intégrer des chapitres complets sur le développement durable dans tous les accords commerciaux; souligne que pour permettre aux pays en développement de tirer parti des possibilités en matière de commerce et d'investissement, il est nécessaire de continuer à soutenir les réformes de mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement afin de les aider à améliorer leur capacité à augmenter leurs recettes et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales en appuyant la conception de systèmes fiscaux efficaces, effectifs, justes et transparents conformément aux principes de bonne gouvernance;

7.  affirme que les efforts visant à renforcer la capacité des pays en développement à mobiliser des ressources privées doivent nécessairement être accompagnés de mesures destinées à créer des environnements favorables à l'entrepreneuriat et à l'investissement responsables et durables, d'abord par l'éradication de la corruption politique et par l'instauration d'une fiscalité équitable, performante et transparente puis par une action déterminée en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que les paradis fiscaux; rappelle que la politique d'investissement de l'Union, en particulier lorsqu'elle implique des fonds publics, doit contribuer à la réalisation des ODD; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable; invite l'Union européenne à travailler au renforcement de la coopération fiscale internationale, comme convenu par le G20 et le programme d'action d'Addis-Abeba; rappelle à cet égard qu'il convient d'encourager et d'appliquer plus largement les systèmes de surveillance tels que l'établissement de rapports pays par pays;

8.  félicite l'Union d'être la première à fournir un accès en franchise de droits et sans contingent à toutes les marchandises (à l'exception des armes et des munitions) provenant des PMA grâce à l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA) dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de l'Union;

9.  reconnaît qu'un tiers du total de l'aide publique au développement (APD) répond actuellement à des besoins liés au commerce; invite instamment l'Union à rester le premier pourvoyeur mondial de programmes d'aide pour le commerce qui soient conçus pour aider les pays en développement à récolter les fruits de nouveaux accords commerciaux;

10.  salue l'engagement que la Commission a pris dans la communication "Le commerce pour tous" d'effectuer une analyse approfondie des effets potentiels de nouveaux accords de libre-échange sur les PMA, notamment des effets sur la demande de produits des PMA, les questions réglementaires et l'accès au marché; invite la Commission à commander des études indépendantes et exhaustives sur les effets potentiels des accords de commerce et d'investissements sur les pays en développement; invite la Commission à proposer des mesures pour garantir que les avantages des accords commerciaux seront ressentis dans les pays en développement; invite la Commission européenne à négocier des accords de commerce avec les pays partenaires dont l'objectif soit clairement de favoriser le développement économique et social des pays partenaires de l'Union, en particulier ceux du voisinage; prie instamment la Commission de rendre conformes aux ODD tous les instruments de l'Union liés aux politiques au service du développement, en particulier l'accord de partenariat économique avec les pays africains, les accords plurilatéraux et multilatéraux dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le système de préférences généralisées (SPG), le programme d'aide pour le commerce, les règlements de l'Union, ainsi que les normes et codes de conduite internationaux, afin que tout le potentiel de ces instruments puisse être exploité; demande instamment qu'il soit tenu compte de cette condition dans les accords de partenariat économique et les accords sur les biens environnementaux, afin que ces accords soient véritablement à même de garantir un développement durable;

11.  presse la Commission d'intensifier ses efforts en vue de progresser dans les forums démocratiques multilatéraux sur les questions commerciales, dans lesquels tous les pays sont représentés sur un pied d'égalité, et à se présenter comme le défenseur des intérêts des pays en développement sur les questions commerciales;

12.  déplore que plusieurs chapitres consacrés au développement durable dans les accords commerciaux de l'Union n'aient pas souvent été conformes aux normes les plus rigoureuses; souligne l'importance d'assurer une application et un suivi corrects des dispositions de tels chapitres, et invite les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, à la fois dans les pays partenaires et au sein de l'Union, à s'engager pleinement en la matière;

13.  se félicite des progrès réalisés depuis l'établissement du pacte sur la durabilité au Bangladesh tout en reconnaissant que des problèmes persistent et qu'il convient de les résoudre;

14.  invite la Commission à considérer le pacte sur la durabilité au Bangladesh comme un exemple à suivre et à développer dans des situations similaires dans d'autres pays en développement;

15.  rappelle que la Commission s'est engagée à réaliser des évaluations de l'impact sur le développement durable dans toutes les négociations commerciales; déplore que les évaluations de l'impact sur le développement durable n'aient pas été menées en temps opportun; invite la Commission à tenir son engagement et à veiller à ce que l'impact d'éventuels accords commerciaux sur les pays en développement soit dûment pris en compte;

16.  invite l'Union européenne et ses États membres à s'engager à accroître leur soutien aux pays en développement, et notamment aux pays les moins avancés (PMA), dans le cadre du programme d'aide pour le commerce, tout en se penchant sur le commerce équitable et éthique dans la prochaine révision de sa stratégie d'aide pour le commerce, annoncée dans la communication "Le commerce pour tous"; demande que le programme d'aide pour le commerce et l'assistance technique proposées par l'Union renforcent l'autonomie des producteurs pauvres, des microentreprises et petites entreprises, des entreprises dirigées par des femmes et des coopératives afin d'augmenter leurs bénéfices issus du commerce sur les marchés locaux et régionaux;

17.  estime qu'une attention particulière devrait être accordée aux chaînes de valeur mondialisées, que les conditions de travail et les conditions environnementales dans le cadre de ces chaînes de valeur mondiales nécessitent une réglementation claire à tous les stades de leur assemblage, et qu'il convient de continuer à développer la responsabilité sociale des entreprises à cet égard;

18.  souligne l'importance de protéger le droit des pays de réglementer et de préserver un espace politique afin de développer des industries naissantes, en fonction de besoins propres aux pays partenaires et dans le respect des accords commerciaux; invite la Commission à veiller à ce que les accords et les politiques en matière de commerce soutiennent les secteurs économiques stratégiques des pays en développement et n'entravent pas les efforts déployés par les pays partenaires pour accroître la valeur ajoutée intérieure et s'aligner ainsi sur les chaînes de valeur mondiales, ainsi que pour créer localement des emplois décents, en donnant la priorité à la contribution des femmes au développement économique, en particulier dans les zones rurales, comme autant d'éléments essentiels au développement endogène; demande à la Commission d'intégrer une évaluation de cet aspect dans ses rapports réguliers sur la mise en œuvre des accords bilatéraux;

19.  demande à la Commission de surveiller la mise en œuvre des paquets de Bali et de Nairobi de l'OMC, notamment en ce qui concerne la suppression des subventions agricoles à l'exportation au niveau multilatéral, les décisions particulièrement favorables aux PMA ainsi que l'accord sur la facilitation des échanges;

20.  demande à la Commission de continuer à superviser les mesures destinées à favoriser et à faciliter l'accès universel aux médicaments à des prix abordables, tout en recherchant le juste équilibre avec les droits de propriété intellectuelle, et de prendre des mesures politiques afin de mieux faire connaître la santé publique et diffuser l'accès universel aux médicaments dans les relations commerciales internationales; à cet effet, demande à la Commission de soutenir la désignation d'une année européenne de la santé et de l'accès aux médicaments;

21.  souligne l'importance de la participation au moyen de consultations larges et transparentes des parlements nationaux, des organisations de la société civile et d'autres parties prenantes à la fois dans les États membres et dans des pays tiers, lors de la négociation, de l'application et du suivi des accords et des politiques de l'Union en matière de commerce et d'investissement;

22.  prend acte de la contribution du secteur privé et du rôle moteur de l'Union dans la promotion de la responsabilité sociale des entreprises dans les instances internationales; invite l'Union et ses États membres à promouvoir les débats multilatéraux sur les traités d'investissement, à tenir compte des recommandations du cadre politique global d'investissement en faveur du développement durable de la CNUCED en vue de favoriser les investissements plus responsables et transparents, ainsi qu'à participer activement aux travaux du Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur l'élaboration d'un traité international qui imposerait aux entreprises internationales d'assumer leur responsabilité en matière de violations des droits de l'homme, et rappelle que les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (principes Ruggie – protéger, respecter, remédier) ne sont toujours pas totalement appliqués dans les politiques de l'Union;

23.  demande à la Commission, à cet égard, d'encourager l'Union et les gouvernements des pays tiers à utiliser leur politique de marchés publics pour promouvoir l'adhésion et le respect par les entreprises des lignes directrices et des principes de responsabilité sociale des entreprises, en tenant compte, dans l'attribution des marchés publics, du comportement passé des entreprises en matière de responsabilité;

24.  invite la Commission à établir des systèmes de traçabilité des produits, ainsi qu'un registre européen des entreprises actives dans des projets européens de développement, afin de veiller à accroître la transparence de leurs actes et de permettre aux citoyens de suivre l'activité des entreprises de l'Union dans des pays tiers, tout en facilitant la diffusion d'expériences à l'échelle internationale et, de manière tout aussi importante, la visibilité et la bonne réputation des entreprises de l'Union;

25.  invite également la Commission à promouvoir la création de forums de coordination et des réunions conjointes pour les entreprises internationales, les autorités publiques et les organisations de la société civile, à la fois dans l'Union et dans les pays tiers, afin d'encourager les échanges de bonnes pratiques et la création de synergies propices à la croissance solidaire et au développement.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

15.3.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

6

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Tokia Saïfi, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Agnes Jongerius, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Pedro Silva Pereira, Jarosław Wałęsa, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Angel Dzhambazki, Axel Voss, Tatjana Ždanoka


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

2

0

Membres présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Charles Goerens, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Paul Rübig, Patrizia Toia

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Amjad Bashir

Avis juridique