Procédure : 2015/0196(NLE)
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A8-0179/2016

Débats :

Votes :

PV 08/06/2016 - 12.3
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0255

RECOMMANDATION     ***
PDF 373kWORD 95k
18.5.2016
PE 573.180v03-00 A8-0179/2016

sur le projet de décision du Conseilconcernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour

(12089/2015 – C8‑0374/2015 – 2015/0196(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour

(12089/2015 – C8‑0374/2015 – 2015/0196(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12089/2015)

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour (12087/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0374/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0179/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume des Tonga.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations et dispositions générales de l`accord

Les relations entre l’Union européenne et le Royaume des Tonga sont régies par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part, appelé "Accord de Cotonou".

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, le Royaume des Tonga a été transféré vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté le 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga. Les négociations ont été ouvertes le 19 novembre  2014 à Bruxelles et conclues le 29 mai 2015 (Tonga) et le 10 juin 2015 (Union). La signature de cet accord a eu lieu le 20 novembre 2015 à Bruxelles. Depuis cette date, l'accord s'applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants de Tonga qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

**

Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

L'économie des Tonga repose essentiellement sur les secteurs de l'agriculture (production de courge et pêche de thon), qui contribue à 20% du PIB, et le secteur des services qui représente 60% du PIB, avec un secteur touristique qui se développe progressivement. S'agissant des investissements et des échanges commerciaux avec les Tonga, ceux-ci demeurent fluctuants et faibles en valeur comme en termes relatifs. Les principaux produits exportés de ce pays sont les produits agricoles non transformés comme l'huile de palme et le sucre, et les principaux produits importés sont les bateaux et les navires, avec toujours un excédent commercial en faveur du Pacifique. Si l'Union occupe une place relativement peu importante en ce qui concerne les échanges de ce pays, ceux-ci présentent un fort potentiel de développement. L'UE négocie actuellement un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont le Royaume des Tonga fait partie. Par ailleurs, le Royaume des Tonga dispose d'importantes capacités de production électrique d'origine éolienne et 90% de l'enveloppe du 11ème FED pour 2014-2020, qui s'élève à 11 millions d'euros, est dédié aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique. Le gouvernement des Tonga a également adopté des mesures incitatives pour accroitre la participation du secteur privé à l'économie. Le Rapporteur note que l'accord d'exemption de visas pourra avoir des effets positifs sur les investissements et le développement du secteur du tourisme.

Sur le plan politique, le Royaume des Tonga est une monarchie constitutionnelle depuis la tenue des premières élections démocratiques en 2010. Le dialogue politique que l'UE entretient avec chacun des pays ACP du Pacifique, et avec les Tonga en particulier, s'intensifie progressivement. L'Union a élaboré un projet de feuille de route régionale pour les organisations de la société civile dans le Pacifique, dans le but d'assurer un dialogue plus structuré et efficace avec celles-ci. Elle travaille avec des organisations régionales et la société civile pour renforcer la protection des droits de l'homme, en organisant des activités de sensibilisation sur des questions telles que la peine de mort ou la liberté de religion et de convictions. Cet accord peut nous permettre d'intensifier notre partenariat, en insistant sur des aspects tels que l'abolition de la peine de mort, la lutte contre les violences faites aux femmes ou encore l'égalité entre les hommes et les femmes. Le pays a réalisé des progrès considérables, comme la décision de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'exemption des visas peut constituer une marque positive de soutien envers ce pays et les nombreux efforts qu'il entreprend.

S'agissant de la mobilité, les données disponibles montrent que la confiance dans les demandeurs de visa des Tonga est haute, le taux de refus de visa étant très faible. En 2014, l'Union européenne a enregistré cinq arrestations de ressortissants des Tonga en situation irrégulière, cinq refus d'entrée à la frontière de l'Union et, enfin, dix décisions de retour. Par ailleurs, aucune demande d'asile de ressortissants de ce pays n'a été déposée. Enfin, les flux migratoires ont toujours été principalement dirigés vers la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis et très peu vers l'Union européenne. Force est de constater que ce pays ne représente aucune menace ni en termes de migration irrégulière, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et du Pacifique. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement du partenariat ACP-UE, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

Le Rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord qui, en outre, facilitera leur participation aux réunions de l'APP ACP-UE.

**

Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités des Tonga à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

**

Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec le Royaume des Tonga des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

**

Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

4

0

Membres présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Janice Atkinson, Pál Csáky, Gérard Deprez, Petr Ježek, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jean Lambert, Gilles Lebreton, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Petri Sarvamaa, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss, Josef Weidenholzer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karl-Heinz Florenz, Georgi Pirinski


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Gérard Deprez, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Monica Macovei, Branislav Škripek, Helga Stevens

EFDD

Von Storch, Ignazio Corrao

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Barbara Spinelli

PPE

Pál Csáky, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Karl-Heinz Florenz, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Nuno Melo, Roberta Metsola, Petri Sarvamaa, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Péter Niedermüller, Georgi Pirinski, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Ska Keller, Jean Lambert, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

4

-

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Janice Atkinson, Gilles Lebreton, Harald Vilimsky

0

0

 

 

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