Procédure : 2016/0805(NLE)
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A8-0183/2016

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PV 07/06/2016 - 5.8
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P8_TA(2016)0245

RAPPORT     
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24.5.2016
PE 582.052v03-00 A8-0183/2016

sur la nomination proposée de Rimantas Šadžius comme membre de la Cour des comptes

(C8-0126/2016 – 2015/0805(NLE))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Bart Staes

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Rimantas Šadžius
 ANNEXE 2: RÉPONSES DE RIMANTAS ŠADŽIUS AU QUESTIONNAIRE
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la nomination proposée de Rimantas Šadžius comme membre de la Cour des comptes

(C8-0126/2016 – 2015/0805(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l'article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0126/2016),

–  vu l'article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0183/2016),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l'article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 23 mai 2016, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Rimantas Šadžius membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu'aux autres institutions de l'Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.


ANNEXE 1: CURRICULUM VITÆ de Rimantas Šadžius

FORMATION:

    Enseignement supérieur:

2002  Diplômé en droit de la faculté de droit de l'université de Vilnius (maîtrise en droit)

1983   Diplômé en chimie de la faculté de chimie de l'université d'État Lomonosov à Moscou (cum laude)

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE:

Depuis le 13 décembre 2012    Ministre des finances de la République de Lituanie

De 2009 à décembre 2012    Maison d'édition scientifique

De mai 2007 à décembre 2008  Ministre des finances de la République de Lituanie

De juillet 2006 à mai 2007  Ministère des finances de la République de Lituanie, vice‑ministre

De décembre 2004 à juillet 2006  Ministère de la santé de la République de Lituanie, vice‑ministre

De novembre 2003 à décembre 2004  Ministère de la sécurité sociale et du travail, vice‑ministre

EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ANTÉRIEURE:

Recherche scientifique dans les domaines de la chimie quantique et de la physique des solides, traduction, édition et publication de littérature scientifique; consultations comptables et fiscales.

COMPÉTENCES EN LANGUES ÉTRANGÈRES:

Anglais, russe, polonais, allemand – excellent –, français – compétences de base.

AFFILIATION POLITIQUE ET APPARTENANCE À DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES:  

Membre du parti social-démocrate lituanien (LSDP, membre du bureau politique).

Association lituanienne des physiciens

LOISIRS:  Musique classique, langues étrangères.


ANNEXE 2: RÉPONSES DE RIMANTAS ŠADŽIUS AU QUESTIONNAIRE

Expérience professionnelle

1.  Veuillez détailler votre expérience dans la finance publique (planification, exécution, gestion, contrôle ou audit budgétaire).

À partir de 2003, mes activités professionnelles n'ont cessé d'être étroitement liées au domaine de la finance publique.

En tant que vice-ministre de la sécurité sociale et du travail, j'étais notamment responsable des budgets consacrés à l'assurance sociale et à l'assistance sociale. L'une des réalisations importantes auxquelles j'ai apporté une contribution majeure fut la mise au point d'un régime d'aides d'État spécifique de soutien à l'emploi de groupes vulnérables de la population active grâce à des "entreprises sociales", une nouvelle sorte d'entreprises privées spécifiquement conçues pour employer des personnes handicapées, des chômeurs de longue durée, des anciens prisonniers, etc. Par ailleurs, des tâches particulières me furent également confiées dans le cadre l'adhésion de la Lituanie à l'Union européenne en 2004, notamment la mise en œuvre de projets financés par des fonds de préadhésion à l'Union et les préparatifs en vue d'utiliser les interventions structurelles de l'Union au cours de la période de programmation 2004-2006.

Au ministère de la santé de la République de Lituanie, l'un de mes principaux domaines de travail et de responsabilité était le financement des soins de santé grâce à la caisse nationale d'assurance maladie. Cela supposait de travailler avec les actes législatifs prévoyant des ressources, comme les cotisations d'assurance maladie versées par des personnes physiques ou morales, mais également de réaliser une programmation budgétaire pour financer les différents prestataires de soins de santé, ainsi que de gérer les relations complexes entre les acteurs des secteurs privé et public dans ce domaine. Cet aspect de mon travail m'a également permis d'analyser de manière relativement approfondie les systèmes de financement des soins de santé de plusieurs autres pays.

Le ministère de la santé est l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre des projets financés par l'Union dans le domaine de la santé. À l'époque, je dirigeais le comité de sélection de projets au sein du ministère, qui se penchait sur d'importants aspects de planification des ressources, d'orientation sur les résultats et de gestion responsable du budget. Au cours de mon mandat au ministère de la santé, nous avons également commencé à mettre en place une stratégie d'utilisation des fonds structurels de l'Union pour la période de programmation suivante (2007-2013). Ce fut une expérience tout à fait inédite pour la Lituanie, qui a entraîné de nouveaux défis en termes de planification budgétaire, le pays devant travailler avec des indicateurs de résultats et des évaluations transversales de l'efficacité des investissements de l'Union.

J'ai poursuivi ce travail au ministère des finances, d'abord en qualité de vice-ministre, puis de ministre. Pour préparer la nouvelle période de programmation de l'Union, d'importants efforts devaient être réalisés sur trois points principaux: premièrement, la compilation des documents stratégiques (programmes stratégiques et opérationnels) qui guideraient les institutions dans la planification budgétaire des fonds de l'Union, deuxièmement, la création d'un nouveau cadre institutionnel de gestion des fonds de l'Union conformément à la législation européenne et, troisièmement, l'intégration de l'aide structurelle de l'Union dans le contexte habituel du budget national. À cet égard, j'aimerais tout particulièrement mentionner la mise en place d'un système amélioré de contrôle des fonds structurels de l'Union, associant l'institution supérieure de contrôle de Lituanie (Cour des comptes nationale).

La préparation et la mise en œuvre de la période de programmation 2007-2013, couronnées de succès, ont parfaitement préparé le terrain à la période suivante (2014-2020).

Un autre aspect de mon expérience personnelle dans le domaine des finances publiques porte sur l'établissement du cadre de discipline budgétaire en Lituanie. Il convient de mentionner ici l'élaboration et l'adoption de deux lois, auxquelles j'ai personnellement participé: celle sur la discipline budgétaire en 2007 ainsi que la loi constitutionnelle sur la mise en œuvre du pacte budgétaire en 2014 (j'exerçais déjà alors mon deuxième mandat en tant que ministre des finances). Une planification budgétaire nationale intelligente, en ce compris la mise en place de mesures incitatives respectivement pour les institutions et les municipalités, a été d'une importance capitale pour l'adhésion de la Lituanie à la zone euro en 2015.

En tant que ministre, j'ai toujours accordé une grande attention à l'efficacité des dépenses publiques dans des domaines particuliers, à la mise en place de systèmes de planification axés sur les résultats, à l'évaluation des programmes budgétaires ainsi qu'au renforcement du contrôle des dépenses tant interne qu'externe. Sous ma direction, d'importants changements positifs ont également eu lieu dans les domaines de la gestion des actifs de l'État et du fonctionnement des entreprises publiques.

2.  Quelles sont les principales réalisations de votre carrière?

En tant que ministre des finances, j'ai concouru à l'émergence d'une politique budgétaire responsable en Lituanie. Sous ma conduite, le ministère des finances a établi une base juridique inédite (notamment la loi de la République de Lituanie sur la discipline budgétaire et la loi constitutionnelle sur la mise en œuvre du pacte budgétaire) afin de renforcer la confiance dans la viabilité à long terme des finances publiques et de fixer durablement les règles de discipline budgétaire, de manière à assurer une croissance économique durable. Innovation majeure dans le cadre institutionnel, les fonctions de l'autorité indépendante de contrôle des politiques budgétaires (le "conseil budgétaire") ont été confiées à la Cour des comptes de la République de Lituanie. Cette autorité élabore un avis indépendant sur le scénario de développement économique dressé par le ministère des finances de la République de Lituanie et procède à l'examen des projets de plans budgétaires.

Un autre domaine important auquel j'accorde une grande attention est la perception de l'impôt. Un certain nombre de réformes et d'améliorations ont été mises en œuvre dans l'administration fiscale pour s'aligner sur la pratique mondiale et suivre les recommandations d'organisations internationales. Le "système d'administration fiscale intelligente" a commencé en Lituanie par des contrôles automatisés de déclarations de TVA, qui ont permis, de manière prospective, d'évaluer les risques ainsi que le comportement des entreprises en temps réel, d'effectuer des contrôles croisés et de déceler avec bien plus d'efficacité des cas de fraude et d'évasion fiscales. Ce système, parallèlement à d'autres mesures administratives, a entraîné un changement structurel positif dans le montant des taxes perçues comme part du PIB, ce qui a permis au secteur public d'atteindre pratiquement l'équilibre en 2015.

J'ai également contribué à la réforme des états financiers et comptables dans le secteur public lituanien, y compris les institutions budgétaires ainsi que les organisations, les institutions et les entreprises publiques et municipales. Cette réforme avait pour but de mettre en place une comptabilité d'exercice dans le secteur public, dans le respect de la législation de la République de Lituanie et conformément aux normes comptables internationales et aux normes comptables internationales pour le secteur public. Elle visait à établir une base plus fiable et plus transparente pour la planification et l'exécution du budget.

L'un de mes objectifs personnels les plus importants était de faire en sorte que les fonds de l'Union alloués en Lituanie soient plus efficaces. L'idée maîtresse selon laquelle il importe d'accorder la priorité aux investissements plutôt qu'à une meilleure affectation des dépenses a clairement été un leitmotiv de la présidence lituanienne du Conseil de l'Union et est devenue très populaire. Au cours de la période de programmation 2007-2013, la Lituanie a été l'un des premiers pays de l'Union à relever le défi de la mise en œuvre des instruments financiers afin de faciliter l'accès des PME au financement et de financer des projets d'efficacité énergétique. Les instruments financiers que nous avons mis en place (trois fonds à participation, un instrument financier de garantie en faveur de l'accès des PME au financement et un fonds à participation en faveur de projets d'efficacité énergétique) ont déjà fait leurs preuves – dans le cas de certains instruments, les fonds ont été remboursés et réinvestis à plusieurs reprises. En 2014-2020, nous espérons tirer le meilleur parti des fonds de l'Union, en nous appuyant sur les enseignements du passé, mais également en doublant le financement en faveur des instruments financiers, ainsi qu'en étendant leur champ d'application à de nouveaux domaines (par exemple les transports, l'éclairage public, les infrastructures liées à l'eau, etc.). La plateforme d'investissement nationale publique VIPA a commencé ses activités en 2013 sous ma supervision afin de parvenir à une gestion rationnelle des ressources en capital des fonds.

Sous ma direction, d'importants changements positifs ont également eu lieu dans le domaine de la gestion des entreprises publiques. Le ministère des finances est actionnaire de la plus importante entreprise d'État en Lituanie – le groupe Lietuvos Energija, qui est l'un des plus grands producteurs d'énergie dans les États baltes. La structure et le modèle de gouvernance d'entreprise du groupe ont été adoptés conformément aux lignes directrices données par le ministère des finances. À cet effet, nous avons appliqué les pratiques nationales et internationales les plus avancés, les recommandations de l'OCDE et le code de gouvernement d'entreprise du NASDAQ OMX Vilnius de la bourse de Vilnius. Notre expérience s'étend maintenant aux transports et à d'autres secteurs.

J'ai eu l'honneur d'exercer les fonctions de président du Conseil "Affaires économiques et financières" de l'Union européenne (ECOFIN) de juillet à décembre 2013. Parmi les principales réalisations de la présidence lituanienne, l'on peut mentionner qu'elle est parvenue à un accord en temps voulu sur le budget de l'Union pour l'exercice 2014, sur la politique de cohésion 2014-2020 et sur les services financiers et la fiscalité ainsi qu'à des progrès considérables dans la mise en place de l'union bancaire. L'accord sur le mécanisme de résolution unique est l'une des plus grandes réussites dans la mise en place d'une union bancaire solide et saine. Je mentionnerais également nos réalisations dans le domaine de l'audit, où nous sommes parvenus à un accord sur la réforme du marché européen de l'audit. Les principaux éléments de l'accord comprenaient des règles plus strictes pour les contrôleurs et les cabinets d'audit, destinées en particulier à renforcer l'indépendance des contrôleurs des entités d'intérêt public (EIP), ainsi qu'à garantir une plus grande diversité sur un marché de l'audit aujourd'hui fortement concentré.

Enfin et surtout, je suis très fier que, durant mon mandat et sous ma présidence, la Lituanie ait adhéré avec succès à la zone euro le 1er janvier 2015. À cette date, la Lituanie est devenue le 19e membre à part entière de la zone euro, utilisant l'euro comme monnaie unique de l'Union européenne. L'introduction de l'euro en Lituanie va de pair avec une intégration plus poussée dans l'Union européenne, ce qui nous offre une sécurité et une sûreté accrues tant du point de vue économique que politique.

3.  Quelle est votre expérience professionnelle au sein d'organisations internationales multiculturelles et plurilingues ou d'institutions établies en dehors de votre pays d'origine?

En tant que membre du Conseil "ECOFIN", et en particulier au cours de la présidence lituanienne du Conseil de l'Union au second semestre 2013, en ma qualité de président de cette formation du Conseil, j'ai travaillé d'arrache-pied avec les États membres, le Parlement européen, la Commission européenne et d'autres parties prenantes à la sauvegarde des intérêts de l'Europe et de ses citoyens dans des domaines aussi importants que l'économie et la finance, y compris la politique de cohésion de l'Union et le budget de l'Union. La présidence a été pour moi à la fois un défi et une chance, et je déduis de cette expérience que nous ne pouvons réaliser les grandes choses auxquelles aspirent les citoyens européens, que si nous, les États membres et les institutions européennes, travaillons main dans la main.

Depuis 2012, je suis également gouverneur de nombreuses institutions financières internationales: le Groupe de la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d'investissement (BEI) ainsi que la Banque nordique d'investissement (BNI). Je suis par ailleurs gouverneur suppléant du Fonds monétaire international (FMI).

En outre, je prends part aux activités de l'Eurogroupe et siège au Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (MES).

Toutes ces activités m'ont permis d'acquérir une solide expérience de la coopération internationale et interculturelle.

4.  Avez-vous reçu quitus pour les tâches que vous avez accomplies précédemment dans le domaine de la gestion, pour autant que cette procédure soit d'application?

Le type de procédure de décharge prévue par la législation lituanienne diffère quelque peu de celle appliquée au Parlement européen. Les comptes annuels afférant à l'exécution du budget présentés par le ministre des finances au nom du gouvernement sont contrôlés par l'institution supérieure de contrôle (ISC) et sont ensuite examinés de près par le Seimas (parlement) de la République de Lituanie. Le parlement a approuvé ces comptes que j'ai présentés et défendus devant lui en ma qualité de ministre, en adoptant toutes les solutions proposées.

5.  Quel poste avez-vous précédemment occupé à la suite d'une nomination politique?

J'ai officiellement été nommé aux postes de vice-ministre de la sécurité sociale et du travail, vice-ministre de la santé et vice-ministre des finances à la suite d'une nomination politique par les ministres respectifs. J'ai été proposé au poste de ministre des finances en 2007 par le Premier ministre après la démission du ministre précédent, et j'ai été nommé à cette fonction par le président de la République. Toutefois, je suis convaincu que les principales raisons qui expliquent que ma candidature ait été retenue ont à chaque fois été mes qualifications et compétences professionnelles plutôt que de mon appartenance politique.

En décembre 2012, j'ai été nommé ministre des finances pour un deuxième mandat. Le processus de formation du cabinet des ministres après les élections législatives de 2012 a été fortement influencé par la future présidence de l'Union et par le nouvel objectif du gouvernement visant à bien se préparer à l'adoption de la monnaie unique de l'Union. Ma réputation de personne impartiale, efficace et avertie a apparemment été une qualité essentielle qui a conditionné ma nomination au poste de ministre.

Je tiens à signaler que je n'ai jamais été membre du parlement et que je n'ai jamais exercé aucune sorte d'activités parlementaires parallèlement à mes fonctions dans l'exécutif.

6.  Quelles sont les trois décisions les plus importantes auxquelles vous ayez participé au cours de votre carrière?

Les trois domaines dans lesquels mon engagement personnel s'est avéré décisif pourraient être présentés comme suit:

Introduction de l'euro en Lituanie. D'une part, l'introduction de l'euro en Lituanie a représenté un énorme travail pratique de préparation. C'est dans ce contexte que j'ai supervisé la création du système de gestion des processus et que j'ai présidé le groupe de haut niveau opérationnel qui pilotait le processus. D'autre part, le passage à la monnaie unique impliquait également de mettre en place les conditions fiscales et juridiques adéquates. La mise en place et l'application d'un cadre de discipline budgétaire, en commençant par la loi sur la discipline budgétaire en 2007, a toujours été une de mes grandes priorités. La Lituanie est parvenue à faire infléchir le déficit budgétaire et à stabiliser la dette publique, tout en renforçant l'efficacité des dépenses et des recettes des entreprises d'État.

Création de l'union bancaire. En tant que président du Conseil ECOFIN, j'ai dû jouer un rôle central pour parvenir à un accord très attendu sur le mécanisme de résolution unique, l'un des principaux piliers de l'union bancaire. Cet accord a en effet été l'élément phare de la présidence lituanienne en 2013, qui a réalisé de manière cohérente et de toutes ses forces l'objectif de construire une Europe fiable. Au cours de ma présidence, nous sommes également parvenus à un accord avec le Parlement européen sur deux volets distincts de l'union bancaire: la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, qui établit un cadre pour le redressement des banques et des sociétés d'investissement et la résolution de leurs défaillances tout en protégeant l'argent des contribuables, et la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui vise à garantir que les systèmes disposent de moyens financiers suffisants et que les déposants dans des établissements financiers défaillants soient rapidement remboursés.

Amélioration de l'efficacité de la gestion et du contrôle des fonds de l'Union en Lituanie. L'autorité de gestion des fonds de l'Union européenne en Lituanie est le ministère des finances. Ce dernier est responsable de la mise en œuvre efficace et transparente des fonds de l'Union conformément aux principes de bonne gestion financière. En tant que ministre, j'ai participé activement à la mise en place d'un cadre institutionnel plus efficace pour la gestion des fonds de l'Union pour la période 2007-2013, en conformité avec les bonnes pratiques et les exigences de l'Union. Ainsi, afin d'améliorer le contrôle des activités d'audit et de garantir la conformité avec les principes et les bonnes pratiques de la séparation fonctionnelle entre l'auditeur et l'entité contrôlée (l'autorité de gestion, les organismes intermédiaires, l'autorité de certification), nous avons décidé de transférer la responsabilité de la mise en œuvre des procédures d'audit des fonds de l'Union du département concerné au sein du ministère des finances à la Cour des comptes de la République de Lituanie. À l'époque, elle possédait déjà une grande expérience des questions de contrôle des fonds de l'Union et de l'évaluation annuelle du fonctionnement du système de gestion et de contrôle. Cette transformation spécifique et un certain nombre d'autres améliorations intervenues dans le cadre institutionnel pour la gestion des fonds de l'Union 2007-2013 ont considérablement amélioré le contrôle des fonds de l'Union et la bonne gestion financière en Lituanie, comme en atteste le fait que le pays détient l'un des plus faibles taux d'erreur parmi les États membres de l'Union. Le système continue par ailleurs à être utilisé au cours de la période de programmation 2014-2020.

Une autre innovation que nous avons apportée a été d'impliquer directement plusieurs autres institutions dans le système de gestion des fonds de l'Union pour la période 2014-2020 afin de renforcer le contrôle spécifique et de réduire les cas d'utilisation inappropriée des fonds de l'Union, à savoir l'autorité des marchés publics, le service d'enquête sur la criminalité financière et le conseil de la concurrence. Ce système institutionnel s'est effectivement révélé efficace.

Indépendance

7.  Le traité dispose que les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions "en pleine indépendance". Comment respecteriez-vous cette obligation dans l'exercice de vos futures fonctions?

Le principe d'indépendance est l'un des principes fondamentaux pour les auditeurs et les institutions d'audit. Les institutions supérieures de contrôle ne peuvent accomplir leurs tâches de manière objective et efficace que si elles sont indépendantes de l'entité contrôlé et si elles sont soustraites aux influences extérieures. Les auditeurs doivent rester indépendants afin que leurs rapports soient impartiaux et soient perçus comme tels par les utilisateurs auxquels ils sont destinés. En respectant le principe d'indépendance en tant que membre de la Cour des comptes, j'agirais conformément aux prescriptions énoncées dans le traité, dans les lignes directrices de la Cour des comptes européenne en matière d'éthique, dans le code de conduite de ses membres, dans son règlement de procédure ainsi que dans son règlement et dans le règlement d'application y afférent.

Dans l'exercice de mes fonctions en tant que membre de la Cour des comptes, je m'abstiendrais de tout acte susceptible de conduire à une perte d'indépendance, j'éviterais toute situation qui pourrait entraîner un conflit d'intérêts et je prendrais toutes les mesures qui s'imposent pour éliminer les menaces qui pourraient nuire à mon indépendance. J'agirais en toute objectivité et de façon constructive, je ne recevrais aucune instruction des gouvernements ou d'autres instances, je m'abstiendrais de toutes autres activités professionnelles et je n'exercerais notamment aucune fonction politique.

8.  Vous ou vos proches (parents, frères et sœurs, partenaire, enfants), participez-vous à des activités commerciales, avez-vous des intérêts au sein d'une société de participation financière ou êtes-vous tenu par des engagements susceptibles d'aller à l'encontre de vos futures responsabilités?

Non, rien de tel n'est, à ma connaissance, susceptible d'aller à l'encontre de mes futures responsabilités.

9.  Êtes-vous disposé à communiquer tous vos intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour des comptes, et à les rendre publics?

Oui, je suis disposé à respecter toutes les obligations de divulgation qui incombent aux membres de la Cour. Je suis disposé à communiquer tous mes intérêts financiers et autres engagements au président de la Cour et à les rendre publics. Du fait de mes responsabilités antérieures et actuelles dans la fonction publique de mon pays, conformément à la législation applicable de la République de Lituanie régissant la divulgation des intérêts financiers et autres engagements des fonctionnaires concernés, j'ai régulièrement communiqué et publié mes intérêts financiers et autres engagements, ainsi que ceux de ma famille, depuis 2003.

10.  Êtes-vous actuellement partie à une action en justice en cours? Précisez, le cas échéant.

Non, je ne suis actuellement partie à aucune action en justice en cours.

11.  Occupez-vous une fonction ou exercez-vous un mandat politique? Si oui, à quel niveau? Avez-vous occupé une fonction politique au cours des 18 derniers mois? Précisez, le cas échéant.

Je suis membre du Parti social-démocrate lituanien depuis 1990, après la restauration de l'indépendance de la Lituanie. En tant que ministre des finances du gouvernement de coalition de Lituanie, je suis également membre du conseil du parti. Toutefois, je n'ai jamais eu aucun mandat exécutif, à aucun niveau, ni dans ce parti, ni dans d'autres organisations politiques. Je n'ai jamais été élu au Parlement et n'ai jamais appartenu aux groupes politiques parlementaires ni participé à leurs activités. À tous les postes que j'ai occupés, j'ai exercé mes fonctions avec professionnalisme.

12.  En cas de nomination en tant que membre de la Cour des comptes, êtes-vous disposé à renoncer à tout mandat électif ainsi qu'à tout poste à responsabilité au sein d'un parti politique?

Oui, je m'engage à renoncer à tout mandat électif ainsi qu'à tout poste de ce type en cas de nomination à la Cour. Je n'accepterai pas un tel mandat ou poste au cours de mon mandat en tant que membre de la Cour.

13.  Comment géreriez-vous une grave affaire d'infraction, voire de fraude ou de corruption dans laquelle des citoyens de votre État membre d'origine seraient impliqués?

Le budget de l'Union, alimenté par l'argent du contribuable, doit exclusivement financer l'application des politiques approuvées par le législateur européen. Je suis fermement convaincu que, quelle que soit l'entreprise publique, si elle est entachée de corruption, de fraude ou d'irrégularité, elle n'atteindra jamais pleinement ses objectifs. Si je devais constater des pratiques de corruption, de fraude ou d'autres irrégularités graves pouvant porter atteinte aux fonds publics de l'UE, qu'il s'agisse de recettes ou de dépenses de l'UE, ou des actifs détenus par les institutions de l'UE, je les traiterais de façon très stricte et je les signalerais à l'OLAF ou aux autres autorités compétentes, mais, bien entendu, dans le respect intégral des règles et des procédures de la Cour. Il est évident que j'agirais de la sorte quelle que soit la personne ou l'État membre concerné, que ce soit la Lituanie ou un autre. L'égalité de traitement constitue et restera – dans ce domaine également – l'une de mes principales exigences personnelles.

Exercice des fonctions

14.  Quelles devraient être, selon vous, les principales caractéristiques d'une bonne gestion financière au sein d'un service public? Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à la faire appliquer?

La bonne gestion financière constitue un élément fondamental de la notion de bonne gouvernance. La responsabilité, la transparence et l'État de droit sont aussi essentiels les uns que les autres pour la bonne gouvernance dans l'administration publique. La culture de la bonne gestion financière dans une organisation publique devrait être à la base d'une performance optimale et d'une amélioration continue. Elle doit comporter quatre éléments: leadership (valeurs, vision, mission et objectifs clairs), prise de décision et structure (rôles et responsabilités clairement définis, et une structure à l'appui des objectifs), personnes (gestion efficace des ressources humaines, y compris la formation et la gestion des connaissances), et méthodes et systèmes de travail (processus de travail efficaces et efficients, et système de gestion des risques).

Le contrôle démocratique de la mise en œuvre du budget devrait être un élément clé de responsabilité, en vue d'informer les contribuables sur la façon dont leur argent est dépensé, s'il l'est en conformité avec les règles et réglementations pertinentes, mais, surtout, s'il a permis d'atteindre les résultats escomptés.

Tout ceci vaut également à l'échelle de l'UE. Le concept de bonne gestion financière de l'UE est introduit dans le droit primaire – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose, à l'article 317, que "la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres [...] conformément aux principes de la bonne gestion financière" et que "les États membres coopèrent avec la Commission pour faire en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière".

Ensuite, le règlement financier applicable au budget général de l'Union européenne décrit plus avant les principes de la bonne gestion financière au moyen des trois "e": l'économie, l'efficience et l'efficacité. En l'espèce, le principe d'économie correspond à la mise à disposition des ressources nécessaires à l'institution en temps utile, dans les quantités et qualités appropriées et au meilleur prix; le principe d'efficience vise le meilleur rapport entre les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus; et le principe d'efficacité vise la réalisation des objectifs spécifiés et la réalisation des résultats escomptés.

Outre les principes légaux de bonne gestion financière susmentionnés, les changements mondiaux en cours ont engendré d'autres éléments de bonne gouvernance que tout service public moderne devrait respecter; par exemple, ce que l'on appelle les trois autres "e" (environnement, égalité et éthique).

À mon avis, malgré l'ampleur relativement limitée du budget de l'UE adopté, la mise en place d'une solide culture de bonne gestion financière dans les finances de l'UE peut s'avérer déterminante pour le succès de l'idée européenne elle-même. Mais pour cela, tout d'abord les dépenses à la charge du budget de l'UE devraient présenter des avantages évidents et visibles pour l'Union et pour ses citoyens, qui ne pourraient pas être obtenus par des dépenses effectuées uniquement sur les fonds nationaux, dans le plein respect du principe de subsidiarité. C'est précisément la notion de rapport qualité-prix à l'échelle européenne. Malheureusement, trop souvent, les fonds de l'Union ne font que s'ajouter aux fonds totaux disponibles dans le pays, sans apporter une valeur européenne particulière. Ou les fonds de l'UE risquent d'être utilisés pour des activités qui auraient été menées de toute façon par les États membres et par les bénéficiaires (effet d'aubaine). Deuxièmement, dans de nombreux cas, l'accent est mis à l'excès sur les dépenses de l'UE (approche axée sur les moyens), en centrant l'attention sur la conformité des dépenses, indépendamment de la pertinence des résultats obtenus.

Dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, la situation a déjà évolué de façon spectaculaire et ce constat est devenu un défi à la fois pour les États membres et pour les institutions européennes, y compris la Cour des comptes européenne. Des caractéristiques spécifiques de la bonne gestion financière, telles que la conditionnalité macro-économique, la réserve de performance, davantage de possibilités de simplification, des synergies entre les fonds et une utilisation plus large des instruments financiers, ont été introduites dans l'actuel cadre financier pluriannuel 2014-2020 (avec une contribution importante de la Présidence lituanienne). Toutefois, il en faut davantage. La création d'un budget de l'UE axé sur la performance est une priorité pour la Commission, et je crois que la Cour peut aussi être associée à ce processus en tant que partenaire, évidemment sans compromettre son indépendance.

En Lituanie, les fonds de l'UE s'élèvent à près de 15 pour cent du total des dépenses publiques générales et jouent par conséquent un rôle décisif dans la réalisation des objectifs stratégiques. En ma qualité de ministre des finances, j'ai participé à la mise en place du système de gestion et de contrôle des fonds de l'UE axé sur les résultats. La Lituanie est parmi les premiers États membres – sinon le premier – en ce qui concerne la capacité d'absorption des fonds de l'UE. Mes priorités dans le domaine de la bonne gestion financière pour la période de programmation 2014-2020 sont la prévention de la fraude, mais aussi les contrôles proportionnés, la simplification et la réduction de la charge administrative, et, enfin et surtout, le recentrage sur les résultats ayant des effets positifs à long terme sur la croissance économique, la création d'emplois et la réduction de la pauvreté. Des résultats positifs sont là: selon l'autorité d'audit de la Cour des comptes de la République de Lituanie, les taux d'erreur résiduels dans la politique de cohésion en Lituanie (par exemple 0,42 % en 2014) sont systématiquement inférieurs au seuil de signification de 2 %, ce qui constitue une performance remarquable par rapport aux chiffres cumulés au niveau de l'UE, où, par exemple, la Cour estime le taux d'erreur pour la politique de cohésion en 2014 à 5,7 %. En outre, les évaluations ex post témoignent de l'impact positif des fonds européens sur l'économie et la vie sociale en Lituanie.

À l'évidence, la Cour des comptes européenne a un rôle unique à jouer, à travers son audit et ses autres travaux, dans le renforcement de la légitimité démocratique et la viabilité de l'ensemble de l'UE. Je partage pleinement l'appel de la Cour dans le rapport annuel de l'année dernière, relatif à une "approche entièrement nouvelle" en investissant des fonds de l'Union européenne (et des fonds nationaux) pour mieux tenir compte des défis mondiaux auxquels l'Europe est confrontée. D'autre part, les résultats des audits de la Cour concernés doivent être fournis en temps utile aux décideurs de l'UE, et toutes les parties doivent alors parvenir à une meilleure mise en œuvre des recommandations.

Enfin, je salue la récente réforme de la Cour présentée par la Cour dans sa stratégie pour 2013-2017, qui doit la transformer en une organisation plus moderne en augmentant encore la bonne gouvernance au sein même de la Cour. J'espère que la Cour pourra ainsi utiliser ses ressources avec plus de flexibilité et rationaliser les procédures afin de produire des rapports plus pertinents et d'actualité. Le changement devrait faire partie intégrante d'un développement continu, avec la participation de chaque membre de la Cour, en vue de promouvoir activement la culture de bonne gestion financière, tant au sein de l'organisation que de l'ensemble de l'UE. Je suis prêt à y apporter ma contribution personnelle.

15.  En vertu du traité, la Cour est tenue d'assister le Parlement dans l'exercice de sa fonction de contrôle de l'exécution du budget. Comment amélioreriez-vous la coopération entre la Cour et le Parlement européen (sa commission du contrôle budgétaire, en particulier) en vue de renforcer à la fois le contrôle public des dépenses et son efficacité économique?

Il est capital d'assurer un système de contrôle reposant sur une entière collaboration entre le contrôle parlementaire et l'audit public. Je suis fermement convaincu que la coopération entre la commission du contrôle budgétaire du Parlement (CONT) et la Cour est un élément essentiel dans l'exercice du contrôle public de l'argent des contribuables de l'UE. La longue histoire de coopération mutuelle entre les deux institutions a engendré de bonnes pratiques: des réunions régulières afin de présenter les résultats d'audit, des consultations dans le cadre du processus de sélection des thèmes d'audit hautement prioritaires, la préparation d'un programme de travail annuel. Toutefois, comme la mondialisation est en constante évolution, il convient de rechercher des possibilités d'améliorer la coopération et les synergies, qui soient bénéfiques pour les deux parties dans l'exercice de leurs attributions de façon responsable.

Le Parlement exécute sa fonction principale de contrôle parlementaire sur l'exécutif, la Commission, par l'exercice de la procédure de décharge, dans laquelle le Parlement, suite à une recommandation du Conseil, décide si la Commission a assumé de manière satisfaisante ses responsabilités en matière d'exécution budgétaire. Le rapport annuel de la Cour, ainsi que les rapports spéciaux, fournissent une base cruciale pour cette procédure.

Une bonne organisation de l'élaboration du rapport annuel est essentielle pour pouvoir le présenter au Parlement et à la commission CONT dans le respect des délais et à un niveau de qualité approprié. Avancer la production des rapports annuels donnerait plus de temps à la commission CONT pour les examiner. À cet effet, une assistance accrue et une interaction plus systématique avec les rapporteurs du Parlement responsables des rapports de décharge pourraient être utiles, et il en va de même pour les rapports spéciaux.

La valeur des travaux d'audit de la performance dépend, dans une large mesure, de la pertinence et de la présentation en temps utile des rapports spéciaux élaborés. Les deux branches de l'autorité budgétaire doivent obtenir les résultats d'audit au bon moment du cycle budgétaire pluriannuel afin de contribuer au processus législatif de manière efficace, sans quoi les rapports de la Cour ne produisent pas les effets souhaités et les maigres ressources sont gaspillées. À cet égard, la nouvelle disposition visant à adopter les rapports spéciaux dans un délai approprié ne dépassant pas 13 mois constitue une évolution positive et sert également l'actualité des résultats d'audit, mais aussi une meilleure efficience au sein de la Cour.

Les analyses panoramiques, réalisées sur la base des recherches et de l'expérience en matière d'audit accumulée par la Cour, constituent un important produit transversal de la Cour. Je les considère comme une source supplémentaire d'éléments d'appréciation à l'appui du processus législatif et de contrôle du Parlement. La Cour, en associant, le cas échéant, d'autres capacités de recherche, comme le service de recherche du Parlement, pourrait développer un solide instrument d'évaluation indépendante.

En outre, parallèlement et avec l'aide de la commission CONT, une intensification de la coopération avec les commissions spécialisées du Parlement pourrait être importante et utile. Les commissions concernées pourraient constituer une plateforme supplémentaire dans un processus décisionnel, par la prise en compte des rapports de la Cour ainsi que la réflexion sur d'autres points d'intérêt commun avec la Cour.

Enfin, avec la commission CONT, la Cour devrait entretenir des liens plus étroits avec le Conseil et les parlements nationaux, qui sont également des autorités politiques de contrôle des fonds de l'UE. L'une de mes priorités en tant que membre de la Cour serait une participation active aux relations de travail avec les parlements nationaux des États membres, et aussi avec le Conseil. Je crois que cela pourrait contribuer à une plus grande responsabilisation, une plus grande prise de conscience et un renforcement de la crédibilité de l'UE.

16.  Quelle valeur ajoutée apporte selon vous la réalisation d'audits de la performance? De quelle façon devrait-on tenir compte des conclusions de ces derniers pour ce qui est des procédures de gestion?

La Cour dispose d'un mandat clair pour effectuer des audits de performance. L'article 287, paragraphe 2, du traité dispose que "la Cour des comptes... s'assure de la bonne gestion financière". Les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) donnent aux institutions supérieures de contrôle (ISC) des orientations très complètes sur la question de l'audit de la performance et le manuel d'audit de la performance de la Cour est, à juste titre, fondé sur ces normes.

L'audit de la performance consiste à contrôler de manière indépendante, objective et fiable si des entreprises, des systèmes, des opérations, des programmes, des activités ou des organisations opèrent conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité et si des progrès peuvent être accomplis.

Comme l'indique la définition de l'audit de performance ci-dessus, l'audit de la performance enrichit la responsabilité publique et permet à l'ISC d'apporter une précieuse contribution à l'amélioration de l'exécution des missions de service public. L'audit de la performance joue un rôle important, tant en ce qui concerne les citoyens que les organes législatifs et exécutifs qui sont contrôlés.

Le principe démocratique repose sur le droit des citoyens de demander des comptes à leurs représentants pour leurs décisions et leurs actions. Afin de respecter ce principe, les citoyens de l'UE s'attendent à être informés de la façon dont les ressources publiques sont dépensées et de la façon dont les services publics fonctionnent. En fournissant des informations objectives et fiables sur ces questions, l'audit de la performance contribue à la transparence et la responsabilité de l'UE dans son ensemble.

L'audit de la performance joue en outre un rôle important en informant les décideurs politiques des actions de l'exécutif, et des résultats des décisions. Les deux branches de l'autorité législative de l'Union, le Parlement européen et le Conseil de l'UE, ont besoin d'informations fiables et indépendantes sur les résultats et les incidences des programmes et des décisions. L'audit de la performance constitue une source unique d'informations indépendantes et objectives, et non imputables à une autorité politique, contribuant ainsi indirectement au processus de prise de décisions politiques en fournissant des éléments d'appréciation sérieux.

L'audit de la performance encourage le développement et les changements dans le secteur public, en fournissant des informations nouvelles et en attirant l'attention sur plusieurs défis. Il peut également traiter des problèmes qui vont parfois au-delà du mandat d'audit et impliquent des questions purement politiques. Il contribue de la sorte à l'amélioration et à la réforme du secteur public. De cette manière, l'audit de la performance est en mesure d'apporter une valeur ajoutée dépassant largement celle d'une simple fonction de contrôle.

La valeur ajoutée de l'audit de performance de la Cour réside dans sa capacité d'appréhender la situation dans son ensemble, ainsi que de recueillir et de diffuser les meilleures pratiques et, de ce fait, il contribue au contrôle public de l'exécution du budget de l'UE et à une prise de décision informée sur les modalités de gouvernance, la conception des politiques et des programmes, ainsi que sur la répartition du budget de l'UE. Les constatations, conclusions et recommandations sont les éléments les plus importants d'un rapport d'audit de performance. Et les constatations et conclusions d'audit doivent déboucher sur des conséquences. Ainsi, les recommandations d'un rapport doivent être réalisables et apporter une valeur ajoutée afin de contribuer à l'amélioration de la gestion financière dans les procédures des entités contrôlées ou le secteur public dans son ensemble: entraîner des économies financières, mettre en place des méthodes de travail plus efficaces, réaliser un bon rapport coût-efficacité, et produire des effets positifs à long terme. Toutefois, un solide cadre de responsabilisation devrait être complété par un suivi d'audit et un suivi et une mise en œuvre appropriés des recommandations en matière d'audit.

L'évaluation et la mesure des effets des rapports d'audit de la performance de la Cour forment une composante indispensable du processus d'obligation de rendre compte. Les recommandations formulées dans les rapports spéciaux de la Cour devraient faire l'objet d'un suivi afin de constater et d'évaluer les mesures prises et les progrès accomplis. Je pense que la Cour doit accroître l'efficacité de ses rapports d'audit par un nouveau renforcement du suivi de la mise en œuvre de ses recommandations. En particulier, la Cour pourrait introduire une procédure où l'entité contrôlée, la Commission, élabore les plans détaillés de mise en œuvre des recommandations de la Cour et celle-ci (utilisant ses propres bases de données sophistiquées) surveille la manière dont la Commission et les États membres tiennent leur engagement d'appliquer ces plans.

17.  Comment pourrait-on améliorer la coopération entre la Cour des comptes, les institutions de contrôle nationales et le Parlement européen (commission du contrôle budgétaire) en matière de contrôle du budget de l'Union européenne?

La Cour coopère avec d'autres institutions supérieures de contrôle (ISC), principalement dans le cadre de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI) et son groupe régional européen (EUROSAI).

Au niveau de l'UE, le traité plante le décor de la collaboration avec les institutions de contrôle nationales. L'article 287, paragraphe 3, du traité dispose que "[...] Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales [...]. La Cour des comptes et les institutions de contrôle nationales des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance".

Les États membres partagent la responsabilité de la mise en œuvre de près de 80 pour cent du budget de l'Union. Naturellement, les ISC doivent être impliquées dans le contrôle des fonds de l'UE dans le pays en formant ainsi une chaîne d'audit jusqu'à la commission CONT au Parlement. Dans une situation idéale et conformément à un concept d'audit unique, les ISC pourraient vérifier les comptes nationaux respectifs et d'autres rapports sur l'utilisation des fonds de l'UE dans le pays. La Cour pourrait alors se fonder sur les travaux menés par les ISC et utiliser une partie de l'assurance pour former son opinion sur les comptes consolidés de l'UE. Toutefois, dans la pratique, les ISC sont des organismes nationaux indépendants responsables devant les parlements nationaux et exerçant leurs fonctions en vertu des cadres nationaux, qui varient considérablement dans l'ensemble de l'UE. Il n'existe donc pas de modèle commun sur la manière dont les ISC contrôlent les fonds de l'UE et il n'est probablement pas réalisable à moins que des accords politiques aient été conclus et une base juridique créée. Certaines ISC contrôlent volontairement les déclarations nationales d'assurance sur l'utilisation des fonds européens dans leurs pays respectifs. Certaines agissent en tant qu'éléments du cadre de contrôle interne des fonds de l'UE et notifient la Commission (par exemple, la Cour des comptes de la République de Lituanie, en tant qu'autorité de contrôle pour la politique de cohésion). D'autres effectuent des audits de performance ou de conformité nationaux en mettant particulièrement l'accent sur les fonds de l'UE.

L'évolution récente de la situation au sein de l'UE et des États membres en général et en particulier du fait de la crise financière, et le niveau actuel d'intégration économique, budgétaire et monétaire, montrent clairement qu'une coopération accrue entre la Cour et les ISC des États membres est nécessaire, sur une base bilatérale ou plus large en fonction des questions à l'examen. L'actuel cadre du comité de contact, dans lequel la Cour joue un rôle central, ouvre de multiples possibilités de coopération. Je crois qu'outre différentes activités dans le cadre des groupes de travail et des task forces, le comité de contact pourrait être plus proactif dans le déclenchement d'audits en coopération sur des thèmes d'intérêt commun: par exemple, la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, la fraude à la TVA intracommunautaire, l'infrastructure des réseaux routiers de l'UE et la lutte contre la corruption. La commission CONT pourrait à cet égard être l'utilisateur final de ces résultats d'audit, en ayant la possibilité d'examiner les questions touchant l'ensemble de l'UE de manière plus exhaustive. Un bon exemple de cette coopération est le travail d'audit conjoint sur le chapitre 3 du rapport annuel de 2014 concernant l'évaluation de la manière dont la stratégie Europe 2020 se répercute sur les accords de partenariat et les programmes de financement convenus entre la Commission et les États membres.

Réduire les coûteux doubles emplois dans l'audit des fonds de l'UE constitue une autre bonne raison de coopérer. La Cour et les ISC de l'UE devraient étudier toute possibilité d'éviter de coûteux doubles emplois en matière d'audit, principalement en veillant à ce que les auditeurs puissent à chaque niveau se fier de manière satisfaisante aux travaux des autres auditeurs. La Cour des comptes et les ISC dans les États membres devraient renforcer leur coopération pour atteindre cet objectif.

18.  En quoi modifieriez-vous les rapports de la Cour des comptes pour donner au Parlement européen toutes les informations nécessaires sur l'exactitude des données fournies par les États membres à la Commission européenne?

La Cour, dans le cadre de son mandat tel que défini dans le traité et le règlement financier, produit essentiellement trois types de documents: les rapports annuels, les rapports spéciaux et les avis, et un quatrième type venu s'ajouter récemment, les analyses panoramiques. Ces produits sont un élément important de la chaîne de responsabilité de l'UE et ils fournissent au Parlement et aux autres parties prenantes les informations nécessaires pour jouer leur rôle de surveillance des dépenses publiques.

Les rapports annuels contiennent principalement les résultats des travaux d'audit financier et de conformité sur le budget de l'UE et sur les Fonds européens de développement. Les rapports annuels spécifiques présentent des travaux d'audit financier et de conformité sur les agences, les organes décentralisés et les autres institutions de l'UE.

Je me félicite que la Cour ait continuellement développé le rapport annuel pour inclure davantage d'informations afin de mieux assister la commission CONT dans sa procédure de décharge: davantage d'évaluations de la qualité et de la performance, état des lieux des systèmes de surveillance et de contrôle dans les différents États membres, gestion budgétaire de la Commission. Ces informations supplémentaires fournies avec les taux d'erreur pour les recettes et dépenses du budget, y compris les taux d'erreur des principaux domaines d'action de l'UE, complètent la déclaration d'assurance fournie dans le rapport, avec davantage d'informations qualitatives, plutôt qu'uniquement quantitatives.

Lorsque la Commission exécute le budget en gestion partagée, elle délègue des tâches d'exécution aux États membres. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures législatives, réglementaires et administratives, afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, en veillant à ce que les actions financées sur le budget soient correctement et effectivement exécutées, conformément à la réglementation. Les États membres partagent la responsabilité de la mise en œuvre de près de 80 pour cent du budget de l'Union.

Le fait que, pendant 21 années consécutives, les paiements provenant du budget de l'UE ont été affectés par un niveau significatif d'erreur implique que les systèmes de contrôle et de surveillance ne sont pas assez efficaces, dans la mesure où ni la Commission ni les États membres n'ont été en mesure de respecter le niveau acceptable d'erreur de moins de 2 %.

Pour rendre compte de la gestion financière des fonds de l'UE, les États membres sont tenus de fournir des rapports de contrôle, des comptes annuels, des déclarations de gestion, des résumés annuels des audits et des contrôles qu'ils ont effectués sur la légalité et la régularité des fonds de l'Union reçus par le pays, et les avis d'audit. Or, dans son rapport de synthèse, la Commission admet elle-même que "la fiabilité des rapports de contrôle des États membres reste problématique". La Commission doit donc améliorer un régime de sanctions pour le cas où des États membres transmettraient des informations incorrectes dans les rapports de contrôle mais aussi dans d'autres rapports établis par l'État membre. Conformément au règlement financier, la Commission doit analyser les domaines où persistent des niveaux d'erreur élevés et, dès lors, identifier les failles des systèmes de contrôle, analyser les coûts et les avantages des éventuelles mesures correctrices et prendre ou proposer des mesures appropriées de simplification, d'amélioration des systèmes de contrôle et de remodelage des programmes ou des systèmes de mise en œuvre, lorsque des données appropriées sont disponibles.

À cet égard, la Cour a mis l'accent sur l'évaluation de la fiabilité des informations et de l'assurance fournie par la Commission sur la base du cadre de contrôle interne, dont l'efficacité se fonde essentiellement sur la qualité des systèmes des États membres. La Cour doit intensifier l'évaluation du travail de la Commission concernant l'exactitude des données fournies par les États membres et fournir à la commission CONT une information plus pertinente sur les causes profondes des erreurs et les mesures spécifiques pour remédier aux lacunes constatées (sous la forme de recommandations d'audit et de plans de mise en œuvre élaborés par la Commission, prévoyant des mesures relatives à l'augmentation de la capacité préventive et corrective des systèmes de surveillance et de contrôle). En outre, la Cour poursuivra ses travaux visant à évaluer les performances d'Eurostat sur la manière de recueillir les données dans les États membres et de veiller à la fiabilité et à la qualité des statistiques, pour contribuer à la prise de décision éclairées concernant les politiques de l'UE.

Autres questions

19.  Retirerez-vous votre candidature si l'avis du Parlement sur votre nomination en tant que membre de la Cour des comptes vous est défavorable?

Ma nomination en tant que membre de la Cour des comptes a suivi une procédure démocratique et transparente, qui comportait les étapes suivantes: nomination (unanime) par le gouvernement de coalition de la République de Lituanie, approbation du président de la République et, enfin, approbation par un vote à la majorité en session plénière du Seimas (Parlement) de la République de Lituanie. Selon moi, cette procédure assure également mon indépendance de toute influence politique de mon pays.

Je crois qu'une coopération franche et constructive avec le Parlement européen est de la plus haute importance pour un membre de la Cour des comptes. Par conséquent, si l'avis du Parlement au sujet d'un candidat est négatif, ceci pourrait clairement entraver les bonnes relations de ce membre, s'il venait néanmoins à être désigné, avec le Parlement et ses commissions.

Mais, plus important encore, je crois que la Cour des comptes européenne en tant qu'institution doit également disposer d'une légitimité démocratique claire, qui peut être fortement renforcée si le Parlement européen, élu directement par les citoyens européens, donne un avis favorable sur la nomination de ses membres. Par conséquent, si le Parlement a ou soulève des objections majeures à ma nomination à la Cour des comptes, je soumettrais le retrait de ma candidature à mon gouvernement.

Je pense mériter la confiance du Parlement européen et j'accomplirai loyalement ma mission à la Cour des comptes européenne. J'espère donc que le Parlement rendra un avis favorable sur ma candidature.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Ryszard Czarnecki, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Georgi Pirinski, Claudia Schmidt, Bart Staes, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Brian Hayes, Benedek Jávor, Marian-Jean Marinescu, Julia Pitera, Miroslav Poche, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Claudiu Ciprian Tănăsescu

Avis juridique