Procédure : 2016/0067(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0186/2016

Textes déposés :

A8-0186/2016

Débats :

Votes :

PV 08/06/2016 - 12.5
CRE 08/06/2016 - 12.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0257

RECOMMANDATION     ***
PDF 352kWORD 71k
26.5.2016
PE 578.814v02-00 A8-0186/2016

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)

(06925/2016 – C8-0141/2016 – 2016/0067(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteure: Godelieve Quisthoudt-Rowohl

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme de déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (ATI)

(06925/2016 – C8-0141/2016 – 2016/0067(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (06925/2016),

–  vu la déclaration ministérielle de l'OMC du 16 décembre 2015 sur l'expansion du commerce des produits des technologies de l'information (06926/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0141/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0186/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à l'Organisation mondiale du commerce.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le premier accord sur les technologies de l'information (ATI) a été adopté lors de la conférence ministérielle de Singapour en décembre 1996 et est entré en vigueur en 1997. Si, initialement, seuls 29 États membres de l'OMC étaient parties à l'accord, l'ATI compte aujourd'hui 82 participants.

L'accord prévoit que chaque participant doit éliminer et consolider à zéro les droits de douane sur la base de la nation la plus favorisée pour tous les produits des technologies de l'information visés. Ceux-ci relèvent de quelque 200 lignes tarifaires et incluent notamment les ordinateurs et les téléphones, mais aussi les intrants, les composants et les machines servant à la fabrication de produits des technologies de l'information. Le régime d'admission en franchise de droits accordé par les participants à l'ATI a joué un rôle majeur dans le développement et l'expansion considérables des échanges que le secteur des technologies de l'information a connus au cours des près de vingt ans d'application de l'ATI. Les échanges dans ce secteur ont été multipliés par quatre. Toutefois, au cours de cette période, les progrès technologiques ont radicalement transformé le secteur des technologies de l'information, alors que le champ d'application de l'ATI est resté le même.

En mai 2012, six participants ont entamé des négociations en vue d'étendre la liste des produits visés par l'ATI (Union européenne, États-Unis, Japon, Corée, Taïwan et Costa Rica). D'autres membres, au nombre de 21, les ont rejoints. Le 24 juillet 2015, un accord portant sur une liste additionnelle de 201 produits des technologies de l'information a été conclu. Le commerce annuel de ces 201 produits est estimé à plus de 1 300 milliards d'USD par an et représente aujourd'hui environ 10 % de l'ensemble du commerce mondial.

Parmi les produits visés par l'accord se trouvent des semi-conducteurs de nouvelle génération, des systèmes de navigation par GPS, des produits médicaux, dont des appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique, des machines-outils utilisées pour la fabrication de circuits imprimés, des satellites de télécommunication et des écrans tactiles.

En vertu de cet accord, les participants présentent des listes comprenant des engagements de démantèlement pour tous les produits, pendant une période de suppression graduelle de sept ans au maximum (trois ans pour les produits normaux, cinq ans pour les produits sensibles et sept ans dans des cas exceptionnels). À l'issue de ces négociations, environ 65 % des lignes tarifaires seront totalement éliminées pour le 1er juillet 2016. D'ici 2019, presque toutes les importations des produits concernés bénéficieront de l'accès en franchise de droits. 

L'accord sous forme de déclaration sur l'élargissement de l'ATI (comprenant les listes des engagements de démantèlement des participants) a été adopté par les ministres des pays participants le 16 décembre 2015, lors de la 10e conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi.

Les exportations de l'Union de produits couverts par l'élargissement de l'ATI représentent 189 milliards d'EUR, montant qui devrait augmenter considérablement à la suite des réductions tarifaires. L'accord se traduira par une baisse des prix pour les consommateurs, mais également pour les producteurs qui dépendent de composants importés. Certains secteurs devront cependant également faire face à une concurrence accrue. La rapporteure se félicite dès lors que l'Union ait négocié un échelonnement des réductions sur une période plus longue pour certains produits considérés comme sensibles, tandis que la majorité des droits concernant des produits non sensibles seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.

L'accord sur élargissement de l'ATI est historique, puisqu'il est le premier accord majeur de réduction tarifaire depuis la création de l'OMC et qu'il recèle un potentiel énorme en termes de création d'emplois et de stimulation de la croissance du PIB. C'est pourquoi votre rapporteure propose que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord. Elle souhaite toutefois souligner qu'il importe de veiller à ce que plus de membres adhèrent à l'accord pour que l'Union en tire pleinement profit.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

3

4

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Edouard Ferrand, Sander Loones, Lola Sánchez Caldentey, Judith Sargentini, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dominique Bilde, Georg Mayer

Avis juridique