Procédure : 2016/2041(INI)
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RAPPORT     
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31.5.2016
PE 578.523v03-00 A8-0196/2016

sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

(2016/2041(INI))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Paloma López Bermejo

Rapporteure pour avis (*):

Marijana Petir, commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

(*)  Commissions associées – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

(2016/2041(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses titres XX sur l'environnement et XXI sur l'énergie,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses titres IX sur l'emploi et XVIII sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le protocole (n° 26) sur les services d'intérêt général et le protocole (n° 28) sur la cohésion économique, sociale et territoriale,

–  vu le rapport de la Commission sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables (COM(2015)0293) et les plans nationaux,

–  vu la 21e Conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la 11e conférence des parties réunissant les parties au protocole de Kyoto (CMP 11) qui se sont tenues à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015, ainsi que l'accord de Paris,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Vers un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET): accélérer la transformation du système énergétique européen" (C(2015)6317),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie de l'Union en matière de chauffage et de refroidissement" (COM(2016)0051),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,

–  vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE(1),

–  vu le règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant le règlement (CE) n° 1906/2006(2),

–  vu la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables(3),

–  vu l'étude du CESE sur le rôle de la société civile dans la mise en œuvre de la directive de l'Union européenne relative aux énergies renouvelables intitulée "Changer l'avenir énergétique: la société civile, acteur majeur de la production d'énergie",

–  vu le plan d’action pour l’énergie renouvelable du Pacte des maires pour le climat et l'énergie,

–  vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Århus du 25 juin 1998),

–  vu sa résolution du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030(4),

–  vu sa résolution du 14 octobre 2015 intitulée "Vers un nouvel accord international sur le climat à Paris"(5),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2015 sur la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité – Un réseau électrique européen prêt pour 2020(6),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée "Vers une Union européenne de l'énergie"(7),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0196/2016),

A.  considérant que l'ensemble de l'Union européenne est en bonne voie pour atteindre les objectifs de 2020 en matière d'énergies renouvelables, mais que certains États membres doivent prendre davantage de mesures;

B.  considérant que les coûts des énergies renouvelables ont diminué de façon significative au cours des dernières années, ce qui, parallèlement aux progrès technologiques en matière de production et de stockage, les rend de plus en plus compétitives par rapport à la production classique, offrant la possibilité unique de mettre en place une véritable politique énergétique européenne qui dynamisera la compétitivité et réduira les émissions de gaz à effet de serre; considérant que la transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir doit inclure des efforts pour l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, une meilleure utilisation des ressources énergétiques de l'Europe, le développement technologique et une infrastructure intelligente; qu'un cadre réglementaire stable à long terme est nécessaire pour engendrer la croissance économique et créer des emplois et veiller à ce que l'Union continue à jouer un rôle de premier plan dans ces domaines;

C.  considérant que, selon l'article 194 du traité FUE, la politique énergétique européenne doit assurer le fonctionnement du marché de l'énergie et la sécurité de l'approvisionnement énergétique, et promouvoir l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables ainsi que l'interconnexion des réseaux énergétiques; considérant que les objectifs contraignants nationaux et européens, la planification concrète et les obligations de déclaration, ainsi que la prise de mesures ont été les principaux facteurs de renforcement de la sécurité en matière d'investissement et de développement des capacités dans le domaine des énergies renouvelables dans l'Union, ainsi que des infrastructures de transmission et de distribution;

D.  considérant que conformément à l'accord de Paris (COP 21), il convient d'adapter la directive sur les énergies renouvelables à l'objectif convenu de maintenir la hausse des températures à 1,5 °C au-dessus des niveaux de l'ère préindustrielle; qu'une économie basée sur 100 % d'énergies renouvelables ne peut être atteinte qu'en réduisant notre consommation d'énergie, en augmentant l'efficacité énergétique et en dynamisant les ressources énergétiques renouvelables;

E.  considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an;

F.  considérant que le développement des énergies renouvelables peut contribuer à assurer la sécurité et la souveraineté énergétique, éradiquer la précarité énergétique, favoriser le développement économique et la prééminence technologique de l'Union tout en luttant contre le changement climatique; que les sources d'énergie renouvelables pourraient contribuer à garantir aux citoyens européens une énergie stable, abordable, durable, avec une attention particulière aux plus vulnérables; que les sources d'énergie renouvelables devraient permettre aux citoyens de bénéficier d'une autoproduction et d'un approvisionnement énergétique prévisible;

G.  considérant que le développement des énergies renouvelables devrait coïncider avec le développement d'un marché intérieur de l'électricité performant; considérant que l'Union de l'énergie devrait être fondée sur une transition vers un système énergétique durable tourné vers l'avenir avec une efficacité énergétique et des économies, des énergies renouvelables et une infrastructure intelligente comme piliers principaux;

H.  considérant que les entreprises européennes dans le secteur des énergies renouvelables, dont bon nombre sont des PME, emploient 1,15 million de personnes en Europe et possèdent 40 % de tous les brevets relatifs aux technologies dans le domaine des énergies renouvelables dans le monde, ce qui place l'Union au premier rang mondial dans ce domaine; que, selon la Commission, 20 millions d'emplois pourraient être créés d'ici à 2020 dans l'économie verte, ce qui constitue également une occasion rare de création d'emplois dans les zones rurales; considérant que les projets pilotés par les PME, les coopératives et les particuliers jouent un rôle important dans l'innovation et le développement du secteur des énergies renouvelables;

I.  considérant que la Commission s'est engagée à faire de l'Europe le numéro un mondial des énergies renouvelables, ce qui est un impératif de la politique industrielle; que la Chine est devenue le premier pays au monde à investir dans les énergies renouvelables, les investissements en Europe ayant baissé de 21 %, passant de 54,61 milliards d'euros (62 milliards de dollars) en 2014 à 42,99 milliards d'euros (48,8 milliards de dollars) en 2015, le chiffre le plus bas depuis neuf ans;

J.  considérant que l'investissement continu dans les énergies renouvelables requiert à la fois un leadership et un engagement publics et privés ambitieux et un cadre politique à long terme stable et fiable, conforme aux engagements pris par l'Union en faveur du climat à la suite de l'accord de Paris sur le climat, qui recèle un fort potentiel pour la création d'emploi et la croissance en Europe;

K.  considérant que des objectifs ambitieux et réalistes – participation et surveillance par les pouvoirs publics, réglementations claires et simples et soutien au niveau local, régional, national et européen ainsi qu'un engagement de toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux (rassemblant les représentants des travailleurs et de l'industrie) et d'autres organisations de la société civile – sont les clefs d'un développement performant des énergies renouvelables et qu'il convient de les renforcer davantage;

L.  considérant qu'il importe de respecter les droits de propriété lors de la promotion des énergies renouvelables;

M.  considérant que les énergies renouvelables offrent la possibilité d'instaurer une meilleure démocratie énergétique sur les marchés de l'énergie en permettant aux citoyens de participer activement, à égalité avec les autres parties prenantes, au marché de l'énergie, afin d'autoproduire, d'autoconsommer, de stocker et de vendre leurs propres énergies renouvelables produites de façon individuelle ou grâce à une gestion collective et à des investissements publics et privés, y compris des formes décentralisées de production d'énergie lancées par les villes, les régions et les autorités publiques locales; considérant que les projets en matière d'énergies renouvelables devraient conférer aux citoyens un contrôle accru sur leur consommation énergétique et la transition énergétique et encourager leur participation directe au système énergétique, y compris dans le cadre de programmes d'investissement;

N.  considérant que l'énergie éolienne présente dans la région de la mer du Nord pourrait générer plus de 8 % de l'approvisionnement électrique en Europe d'ici à 2030;

O.  considérant que certains États membres d'Europe centrale et orientale sont plus exposés à un seul fournisseur de combustibles fossiles; que les énergies renouvelables ont permis d'économiser 30 milliards d'euros de combustibles fossiles importés et de réduire la consommation de gaz naturel de 7 %, renforçant ainsi l'indépendance et la sécurité énergétiques de l'Europe qui reste le plus grand importateur d'énergie au monde;

Les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

1.  salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union;

2.  tout en observant avec satisfaction que l'ensemble de l'Union s'emploie à atteindre son objectif de 2020, juge préoccupant qu'un grand nombre de pays (Belgique, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni) devront, d'après les estimations pour la période 2014-2020 du rapport d'étape 2015 sur les énergies renouvelables, probablement renforcer leurs politiques et leurs outils s'ils souhaitent atteindre leurs objectifs 2020, alors que la Hongrie et la Pologne ne sont même pas certaines d'atteindre ces objectifs; invite les États membres en retard à prendre des mesures supplémentaires pour se remettre sur la bonne voie; se félicite que certains États membres aient déjà atteint ou vont très prochainement atteindre leurs objectifs 2020, bien avant l'heure, comme la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Croatie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, l'Autriche, la Roumanie, la Finlande et la Suède;

3.  déplore que le rapport d'étape de la Commission sur les énergies renouvelables ne contienne pas de recommandations par pays qui permettraient à ces derniers d'ajuster leurs politiques et instruments pour s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs pour 2020; souligne que l'accès au capital est la clé, même si le coût du capital dans l'Union des 28 montre des divergences considérables qui ont entraîné une fracture Nord-Ouest/Sud-Est; observe que la diversité des politiques de promotion des énergies renouvelables risque d'accroître davantage l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union; souligne la nécessité de disposer d'un mécanisme financier de l'Union visant à réduire les coûts d'investissement élevés liés au risque des projets d'énergie renouvelable;

4.  souligne à cet égard qu'il importe de déterminer et de partager les meilleures pratiques en termes de politiques nationales concernant les énergies renouvelables et de promouvoir leur adoption dans le cadre d'un modèle européen plus convergent, favorisant une plus grande coopération et coordination entre les États membres; invite la Commission à poursuivre son rôle de contrôle des progrès et de soutien actif du développement des énergies renouvelables; souligne qu'il importe d'évaluer la compétitivité, la viabilité, la rentabilité et la contribution des énergies renouvelables à la stabilité géopolitique et aux objectifs du changement climatique;

5.  reconnaît le rôle important joué par les plans nationaux et les obligations de déclaration dans le suivi des progrès réalisés par les États membres et estime qu'il convient de maintenir ces obligations après 2020; reconnaît que la détermination de la composition du bouquet énergétique des États membres relève de la compétence de ces derniers dans le cadre de l'article 194 du traité FUE, chaque État membre encourageant le développement de ses propres formes d'énergies renouvelables, et que les bouquets énergétiques sont, par conséquent, très divers;

6.  souligne l'importance de procédures administratives simples, accessibles, abordables et efficaces;

7.  invite la Commission à inclure une évaluation de l'incidence des énergies renouvelables sur le coût et les prix, en particulier les prix pour les ménages, dans les futurs rapports sur les progrès des énergies renouvelables;

8.  souligne l'importance d'une proposition législative de l'Union sur les règles du marché de l'énergie, étant donné qu'un marché plus intégré est essentiel pour le développement des énergies renouvelables, et pour réduire le coût de l'énergie pour les familles et l'industrie;

9.  souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché;

10.  souligne que les actions de recherche et développement jouent un rôle fondamental dans le développement des énergies renouvelables; rappelle que le Parlement a fixé à 85 % l'objectif du financement des énergies non fossiles au titre du chapitre sur l'énergie d'Horizon 2020; souhaite à cet égard que la Commission et les États membres contribuent davantage à l'utilisation efficace de tous les régimes existants de financement et garantissent l'accès au capital, notamment pour les PME, et qu'ils soutiennent la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie renouvelable, de son stockage et des produits qui y sont liés, afin de rendre le secteur européen de l'énergie renouvelable plus compétitif, en favorisant l'intégration des énergies renouvelables et en évitant que ne se creuse l'écart de compétitivité entre les pays de l'Union;

11.  souligne que le stockage de l'électricité peut contribuer à assurer la souplesse du réseau électrique de l'Union et à équilibrer les fluctuations dues à la production d'énergie à partir de sources renouvelables; rappelle que la directive sur l'électricité 2009/72/CE en vigueur actuellement ne mentionne pas le stockage et souligne que la prochaine révision de la directive sur l'électricité prend en considération les multiples services que peut fournir le stockage de l'énergie ; estime que la clarification de la situation du stockage permettrait aux opérateurs de transport et de réseau d'investir dans les services de stockage d'énergie;

12.  souligne qu'il convient d'axer les régimes de soutien à tous les niveaux sur les technologies à fort potentiel afin de réduire les coûts des énergies renouvelables et d'augmenter la pénétration du marché par les énergies renouvelables;

13.  estime que la future stratégie de recherche et développement (R&D) devrait s'atteler à faciliter le développement des réseaux intelligents et des villes intelligentes; estime en outre que l'électrification des transports, le chargement des véhicules intelligents et la technologie V2G (véhicule-to-grid) peuvent contribuer de manière significative à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'adoption potentielle des sources d'énergie renouvelables;

14.  estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique "Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs"; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables – que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds – contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard;

15.  souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination accrues dans et entre les États membres et les régions, de même que d'une approche intégrée en matière d'investissements publics et de financement en faveur des améliorations techniques, du développement et de la mise en œuvre des réseaux intelligents, de l'adaptation et de la capacité du réseau, des compteurs intelligents, du stockage, de la gestion de la demande, de l'efficacité énergétique et de la production innovante d'énergie renouvelable;

16.  souligne que les réseaux de nombreux États membres ne sont tout simplement pas prévus pour absorber l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables variables; souligne qu'il est essentiel de moderniser les réseaux d'énergie pour tenir compte des fluctuations dans la production et la transmission;

17.  demande instamment un renforcement de la transparence et de la participation de la population, avec notamment la mobilisation précoce de toutes les parties prenantes, lors de l'élaboration des plans nationaux pour les énergies renouvelables; regrette le manque actuel d'informations concernant l'application des dispositions de la directive sur les énergies renouvelables, et souligne la nécessité de détailler davantage les rapports biennaux des États membres; invite la Commission à renforcer son rôle dans le suivi et le soutien des progrès des énergies renouvelables; demande à la Commission d'améliorer la transparence sur l'exercice de son pouvoir d'exécution;

18.  souligne combien est importante la participation de l'administration à tous les niveaux, comme des associations, dans la mise en œuvre d'un modèle européen de production, de consommation et d'autoconsommation d'énergie reposant sur les énergies renouvelables; invite la Commission à renforcer son soutien au Pacte des maires, aux villes et communautés intelligentes et aux communautés 100 % SER, qui permettent le partage de connaissances et de bonnes pratiques;

19.  constate que le renforcement de la coopération régionale sur les énergies renouvelables est essentielle pour assurer la poursuite du développement des sources d'énergie renouvelables;

20.  se réjouit de ce que l'usage de sources renouvelables d'énergie a évité la production d'environ 388 millions de tonnes de dioxyde de carbone et entraîné la réduction de la demande de combustibles fossiles en Europe de 116 millions de tonnes équivalent-pétrole en 2013;

L'avenir des énergies renouvelables

21.  souligne qu'il convient d'établir les objectifs concernant les sources d'énergie renouvelables en fonction des objectifs climatiques convenus par les 195 pays à Paris, en décembre 2015; prend acte de la proposition du Conseil européen portant sur un objectif de 27 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030; rappelle que le Parlement a demandé des objectifs contraignants représentant une part d'au moins 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique à mettre en œuvre au moyen d'objectifs nationaux afin de garantir aux investisseurs la sécurité nécessaire ainsi que de veiller à la sécurité juridique; estime que, à la lumière du récent accord COP21, il est souhaitable d'avoir une ambition beaucoup plus élevée; rappelle à cet égard que des objectifs clairs et ambitieux sont un moyen d'améliorer la sécurité et d'assurer à l'Union la position de chef de file au niveau mondial; invite la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif de l'Union concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels;

22.  souligne la pertinence de la nouvelle législation relative à la conception du marché et aux énergies renouvelables qui crée un nouveau cadre pour le développement des énergies renouvelables, fondé sur des régimes de soutien fiables et la pleine participation des technologies renouvelables au marché;

23.  constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations;

24.  souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables;

25.  met l'accent sur le potentiel de l'Europe dans le développement des énergies renouvelables et souligne combien il est important, pour tous les acteurs du marché, de disposer de conditions favorables à long terme;

26.  attire l'attention sur la contribution significative des énergies renouvelables à la réduction des émissions globales de carbone; souligne le rôle des énergies renouvelables dans la réalisation des objectifs convenus à la COP21;

27.  souligne que les États membres devraient davantage utiliser le recours justifié aux dispositions permettant des transferts statistiques et l'élaboration de mécanismes de coopération afin d'atteindre leurs objectifs, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive sur les énergies renouvelables; souligne l'importance de la coopération régionale entre les États membres, qui permettrait d'optimiser le système, d'assurer un approvisionnement énergétique efficace et d'accroître les économies dans le domaine de l'énergie renouvelable; demande à la Commission de concevoir de nouvelles mesures d'incitation pour les États membres, de leur fournir des informations complémentaires, une analyse coûts-avantages et des conseils dans cette perspective;

28.  met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien;

29.  souligne qu'il est important de disposer de modèles contraignants uniques pour les plans énergétiques nationaux et les plans climatiques afin de garantir la comparabilité, la transparence et la prévisibilité pour les investisseurs; estime que les trajectoires et la planification des politiques de chaque État membre doivent continuer à être ventilées par secteur, technologie et source;

30.  invite instamment la Commission à codifier dans la législation un principe de droits acquis pour centrales électriques utilisant des énergies renouvelables afin d'éviter des modifications rétroactives des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et de garantir la viabilité économique des actifs existants;

31.  demande l'élimination des obstacles bureaucratiques inutiles et plaide en faveur d'investissements permettant la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité d'ici à 2020; souligne que le renforcement de la coopération régionale peut contribuer à assurer l'optimisation des coûts d'intégration des énergies renouvelables et à réduire les coûts pour les consommateurs; souligne qu'il importe de consulter la population et de la faire participer, à un stade précoce, à la planification de nouveaux projets d'énergie renouvelable, tout en tenant compte des conditions locales; rappelle l'importance du conseil technique et des études d'incidence sur l'environnement des projets de production et de distribution d'énergie renouvelable;

32.  observe qu'il existe une dichotomie entre les compétences existantes et la modification de la demande sur le marché du travail liée à l'essor des énergies renouvelables; souligne que les stratégies actives en matière d'éducation et de formation et de qualification sont fondamentales dans la transition vers une économie durable et économe en ressources; met l'accent sur le rôle important que jouent les partenaires sociaux ainsi que les autorités publiques dans le développement de programmes de qualification et de formation;

33.  souligne la nécessité d'un financement à la fois adéquat au niveau de l'Union, notamment en appliquant la conditionnalité dans des fonds existants tels que Horizon2020, les Fonds structurels et de cohésion et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, et en réduisant largement les risques liés aux investissements pour encourager une large utilisation des sources d'énergie renouvelables;

Énergie citoyenne et locale

34.  est convaincu que les pouvoirs locaux, les communautés, les ménages et les particuliers devraient être les piliers de la transition énergétique et qu'il y a lieu de les soutenir activement pour les aider à devenir des producteurs et des fournisseurs d'énergie au même titre que les autres intervenants sur le marché de l'énergie; dans ce contexte, demande une définition détaillée du concept de "prosommateur" au niveau européen;

35.  estime qu'il est essentiel d'établir un droit fondamental à l'autoproduction et l'autoconsommation, ainsi que le droit de stocker et de vendre l'électricité excédentaire à un prix équitable;

36.  rappelle que les États membres, en faisant appel à la participation de la population, doivent concevoir une stratégie pour l'énergie citoyenne et locale en décrivant, dans leurs plans d'action nationaux, la façon dont ils encourageront les projets d'énergies renouvelables et les coopératives énergétiques de petite et de moyenne taille et les intégreront dans leur cadre législatif, leurs politiques de soutien et l'accessibilité au marché;

37.  demande l'insertion d'un nouveau chapitre "Énergie citoyenne et locale" dans la directive révisée sur les sources d'énergie renouvelables afin de s'attaquer aux principaux obstacles administratifs et aux barrières commerciales, et de mettre en place un environnement plus favorable à l'investissement pour l'autoproduction et l'autoconsommation d'énergies renouvelables;

38.  constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables;

39.  souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de "guichets uniques" chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes;

40.  souligne qu'il importe de faire participer la population à un stade précoce à l'impulsion de projets d'énergie renouvelable respectueux de l'environnement tout en tenant compte des conditions locales;

41.  souligne la nécessité d'établir un équilibre, par une réglementation appropriée du marché, entre le développement d'une production d'énergie centralisée et celui d'une production décentralisée, de manière à ce que les consommateurs ne pouvant se permettre de devenir des "prosommateurs" ne soit pas discriminés; juge nécessaire de mettre en place les structures techniques et administratives permettant de gérer collectivement la production d'énergie; souligne que l'autoproduction et les énergies renouvelables ne sont pas la cause de la hausse des prix de l'énergie en Europe;

42.  souligne que le recentrage sur la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique dans tous les secteurs permettra à l'Union de dynamiser sa compétitivité et d'élaborer des solutions d'économies d'énergie innovantes et rentables;

43.  souligne les avantages environnementaux, économiques et sociaux d'une approche intégrée en matière d'énergie et la nécessité de favoriser les synergies entre les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement et des transports et au sein de ceux-ci; demande en outre à la Commission d'évaluer la manière dont les sources flexibles d'énergie renouvelable peuvent compléter les sources d'énergie variables et la façon dont cela devrait être pris en compte dans la planification énergétique, ainsi que dans la conception des régimes de soutien;

L'électricité

44.  estime que la production d'électricité renouvelable devrait être mieux intégrée dans les systèmes de distribution électrique à tous les niveaux, ainsi que dans les systèmes de transmission, compte tenu de l'évolution vers un modèle plus flexible et décentralisé pour la production d'énergie, qui tient compte du marché;

45.  constate que les modes de production d'énergie renouvelable non variables, comme l'énergie hydroélectrique qui peut être rapidement mobilisée et respecte l'environnement, peuvent favoriser l'intégration des énergies renouvelables variables sur le marché;

46.  demande une approche intégrée de la politique énergétique incluant le développement et la réglementation du réseau, le stockage, la gestion de la demande et l'amélioration de l'efficacité énergétique, ainsi que l'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables; met en évidence la nécessité d'éviter un "verrouillage technologique" incompatible avec la décarbonation;

47.  constate que l'intégration de la production d'électricité renouvelable dans le marché exige des marchés souples, tant du côté de l'offre que de la demande, et qu'il s'agira, pour ce faire, de bâtir, de moderniser et d'adapter les réseaux et de concevoir de nouvelles technologies de stockage;

48.  souligne que l'électrification des systèmes de chauffage et de refroidissement, des transports et d'autres secteurs est essentielle afin d'assurer une transition à la fois rapide et efficace vers les sources d'énergie renouvelables;

49.  souligne que tant que le système électrique manquera de souplesse, l'accès et la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables seront nécessaires en vue d'encourager la modernisation du réseau et de favoriser le déploiement du stockage et l'adaptation en fonction de la demande; invite la Commission à déposer des propositions en vue de renforcer et de clarifier les règles relatives à l'accès et à la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables au-delà de 2020; souligne que la possibilité de la suppression progressive de la priorité d'accès et de distribution doit être évaluée à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la future directive relative aux sources d'énergies renouvelables vers 2024;

50.  souligne que l'accès prioritaire au réseau et la distribution prioritaire pour les énergies renouvelables énoncés dans la directive actuelle sur les énergies renouvelables doivent être maintenus et renforcés; demande un cadre réglementaire au-delà de l'horizon 2020 garantissant une compensation adéquate de l'effacement de l'électricité renouvelable;

51.  prend note de la stratégie de la Commission visant à renforcer les mécanismes de d'adaptation en fonction de la demande; précise qu'elle ne doit pas entraîner une charge supplémentaire pour les citoyens ou une augmentation des coûts de l'énergie pour le consommateur; précise que les mécanismes d'adaptation en fonction de la demande pourrait permettre de réduire les coûts de l'énergie tout en soulignant que la participation à l'adaptation en fonction de la demande ou à la tarification dynamique devrait toujours être fondée uniquement sur un consentement strictement volontaire;

52.  estime que l'élaboration de solutions de stockage de l'électricité sera un élément indispensable pour le développement et l'intégration des énergies renouvelables à grande échelle, aidant à équilibrer le réseau et offrant un moyen de stocker la production excédentaire d'énergie renouvelable; demande la révision du cadre réglementaire actuel pour favoriser le déploiement des systèmes de stockage de l'énergie et éliminer les obstacles existants;

53.  insiste sur le problème des goulets d'étranglement dans le secteur de l'électricité, qui continue à entraver la libre circulation de l'énergie renouvelable à travers les frontières des États membres et ralentit l'avancement de la création d'un véritable marché intérieur de l'énergie dans l'Union;

54.  souligne que les consommateurs devraient être autonomes et bénéficier d'incitations adéquates pour prendre part aux marchés de l'énergie; note qu'il convient de concevoir des prix dynamiques, fondés sur le marché, qui internalisent les coûts sociaux et environnementaux, afin d'obtenir des consommateurs une réponse appropriée en fonction de la demande et d'activer la production nécessaire, et encourager ainsi une consommation efficace et intelligente; recommande à la Commission d'analyser de façon plus approfondie l'incidence de cette mesure sur les différents groupes de consommateurs;

55.  attire l'attention sur le fait que certains consommateurs ont un schéma de consommation rigide et pourraient être pénalisés par des mécanismes renforcés d'efficacité reposant sur les prix; souligne à cet égard l'importance des politiques menées en matière d'efficacité énergétique dans les États membres, qui sont axées sur les consommateurs en situation précaire;

56.  estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les "prosommateurs" devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction;

57.  invite instamment les États membres à mieux exploiter l'énergie géothermique pour le chauffage ou le refroidissement;

Le chauffage et le refroidissement

58.  accueille avec satisfaction la communication de la Commission sur la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020;

59.  accueille favorablement la communication de la Commission en matière de chauffage et de refroidissement de février 2016; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source;

60.  se félicite de la communication de la Commission relative à la stratégie en matière de chauffage et de refroidissement qui met l'accent sur la nécessité d'éliminer progressivement des combustibles fossiles, qui représentent encore 75 % des combustibles utilisés dans le secteur, et de les remplacer entièrement par des mesures d'efficacité énergétique - notre principal atout pour réduire l'utilisation des combustibles fossiles - et des énergies renouvelables;

61.  demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble des mesures législatives relatives aux énergies renouvelables pour l'après-2020;

62.  constate que la biomasse est l'énergie renouvelable la plus largement utilisée pour le chauffage aujourd'hui, représentant environ 90 % de tout le chauffage renouvelable; elle joue un rôle clé, notamment en Europe centrale et orientale, dans l'amélioration de la sécurité énergétique de manière durable;

63.  souligne qu'il convient de faciliter la transition vers des équipements de chauffage renouvelables économes en énergie tout en garantissant aux citoyens en situation de précarité énergétique un soutien approprié, de plus amples informations et davantage d'aide;

64.  insiste sur la nécessité de définir de manière exhaustive et efficace la notion de refroidissement renouvelable;

65.  met l'accent sur la nécessité de rénover et d'améliorer la performance des systèmes de chauffage et de refroidissement urbains, étant donné que les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains peuvent utiliser et stocker l'électricité provenant des énergies renouvelables et la distribuer ensuite dans les bâtiments et sur les sites industriels, augmentant la part du chauffage et du refroidissement renouvelables;

66.  met en lumière le potentiel des groupes de "prosommateurs" incluant les ménages, les micro et les petites entreprises, les coopératives et les autorités locales pour mettre en place des systèmes énergétiques collectifs, comme le chauffage urbain, offrant un chauffage et un refroidissement renouvelables rentables, ainsi que pour les nombreuses synergies entre l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

67.  estime que les synergies entre la directive sur les énergies renouvelables, la directive sur l'efficacité énergétique et la directive sur la performance énergétique des bâtiments devraient être renforcées afin d'améliorer l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement;

68.  constate que les projets d'efficacité énergétique associant le chauffage et le refroidissement sont des outils importants pour assurer des modes de consommation d'énergie stables et prévisibles et pour lutter contre la précarité énergétique;

Les transports

69.  constate que l'objectif de 10 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2020 dans le secteur des transports accuse un retard significatif, partiellement en raison des problèmes liés à une stratégie renouvelable reposant sur les biocarburants pour les transports; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; demande aux États membres d'accroître les efforts visant à déployer des mesures pérennes pour le secteur des transports, telles que la réduction de la demande, un transfert vers des modes plus viables, une meilleure efficacité et l'électrification du secteur des transports; invite la Commission à concevoir un cadre pour la promotion de l'usage des véhicules électriques alimentés par une électricité renouvelable et à améliorer le cadre législatif afin qu'il favorise les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols au cours de la période postérieure à 2020;

70.  plaide en faveur du maintien et de l'augmentation de l'utilisation partielle de la politique agricole commune pour soutenir les investissements en faveur de la production et de l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur agricole;

71.  estime que le secteur des transports est responsable de plus de 30 % de la consommation finale d'énergie en Europe et que 94 % des transports sont tributaires des produits pétroliers; considère, en conséquence, que l'effort visant à accroître l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports doit être ambitieux, lié clairement à la décarbonation du secteur des transports;

72.  demande à la Commission de proposer des mesures ambitieuses en vue d'accélérer la décarbonation des transports, y compris par des carburants renouvelables, une électrification et une efficacité accrues, et d'intensifier les efforts pour promouvoir le développement et l'innovation technologiques dans ces domaines;

73.  relève l'importance de l'électrification dans le secteur des transports en vue de la décarbonation de l'économie et demande à la Commission d'élaborer un cadre pour promouvoir l'utilisation de véhicules électriques alimentés par l'électricité renouvelable en tant que facteur clé pour atteindre les objectifs 2030;

74.  attend la stratégie de la Commission pour la décarbonation du secteur des transports en juin 2016 et souligne à cet égard qu'il convient d'encourager davantage le recours aux énergies renouvelables afin d'assurer la contribution active du secteur des transports à la réalisation des objectifs 2020;

75.  se félicite des progrès réalisés dans le développement de nouveaux biocarburants et moteurs par les projets menés dans le cadre de Clean Sky, l'entreprise commune de l'Union;

76.  souligne combien il est important de développer des biocarburants de nouvelle génération en utilisant la biomasse ou les déchets, qui ne concurrencent pas la production agricole;

77.  met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'environnement réglementaire et les conditions à long terme afin de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'aviation et du transport maritime;

78.  souligne la nécessité d'un transfert modal dans le secteur des transports afin de tenir compte de la réglementation et des politiques en matière de mobilité durable, y compris l'intermodalité, les systèmes logistiques durables, les politiques de gestion de la mobilité et les politiques urbaines durables, et/ou de réduire la consommation globale d'énergie, en encourageant des modèles de transport plus actifs, en développant et en mettant en œuvre des solutions pour des villes intelligentes et en soutenant l'écomobilité urbaine et un urbanisme approprié; demande aux États membres et à l'Union de favoriser le transfert modal des passagers et du fret du transport routier et aérien vers le rail et le transport maritime; demande à la Commission d'évaluer le potentiel des technologies basées sur les camions-trolleys;

79.  exhorte les institutions de l'Union, afin de montrer leur engagement ferme en faveur des énergies renouvelables, à développer leurs propres capacités d'énergie renouvelable pour couvrir la demande énergétique de leurs propres bâtiments; souligne que les institutions européennes devraient acheter de l'énergie verte aux fins de répondre à leurs besoins jusqu'à ce que ces capacités soient opérationnelles;

80.  souligne que l'augmentation de la part modale de la marche, du vélo, de l'autopartage et du covoiturage, combinée à des systèmes de transport en commun, est fondamentale pour réduire et éviter la dépendance au pétrole de l'Union et diminuer ainsi les émissions des gaz à effet de serre;

81.  souligne le potentiel des systèmes de vélos et des infrastructures cyclables pour améliorer la viabilité des transports dans les zones urbaines;

82.  souligne le potentiel de réduction des émissions et de contribution à l'économie à faible intensité de carbone grâce à une électrification accrue des systèmes de transport;

Critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides

83.  invite la Commission à définir, compte tenu de la nécessité d'une plus grande synergie et d'une plus grande cohérence des politiques européennes, des critères de durabilité pour la bioénergie, en prenant en considération une évaluation approfondie du fonctionnement des politiques européennes de développement durable existantes ainsi que de celles relatives à l'économie circulaire; rappelle que la sécurité énergétique de l'Union devrait être renforcée en utilisant les ressources qui lui sont propres de façon durable, conformément à l'objectif d'utilisation plus efficace des ressources;

84.  invite à la prudence en ce qui concerne la tendance croissante à utiliser la biomasse forestière comme source principale d'énergie renouvelable dans l'Union, car une telle démarche peut avoir des effets potentiellement dommageables pour le climat et l'environnement, à moins que la biomasse ne provienne de sources gérées de façon durable et ne soit comptabilisée correctement; relève que les incidences de la bioénergie sur le climat doivent être prises en compte à long terme, compte tenu des longues périodes nécessaires pour que les forêts exploitées se reconstituent;

85.   relève que la bioénergie représente déjà 60 % des énergies renouvelables en Europe et que son utilisation devrait continuer à augmenter; souligne la nécessité de clarifier de toute urgence les incidences sur l'effet de serre des différentes applications énergétiques de la biomasse forestière et d'en recenser les plus avantageuses du point de vue des effets d'atténuation obtenus dans des délais stratégiques pertinents;

86.  souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable;

87.  estime que les effluents d'élevage peuvent être une source précieuse de biogaz, grâce à la mise en œuvre de techniques de transformation telles que la fermentation, et souligne qu'il importe de veiller à en faire une option économiquement viable pour les exploitants agricoles;

88.  encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'importance d'une gestion durable des forêts et, partant, le rôle clé de la biomasse forestière, en ce qu'elle constitue l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie; souligne qu'il importe d'autant plus de développer et de promouvoir une gestion durable des forêts, conformément à la stratégie de l’Union pour les forêts, que la demande de biomasse forestière progresse, car une telle gestion est d'une importance vitale pour la biodiversité et la fonction écosystémique des forêts, notamment l'absorption de CO2 atmosphérique; insiste donc sur la nécessité d'exploiter de manière équilibrée les ressources produites dans l'Union et celles qui sont importées de pays tiers, en gardant à l'esprit le temps de régénération très long du bois;

89.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1)

JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 81.

(3)

JO L 239 du 15.9.2015, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0359.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0445.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le développement des énergies renouvelables requiert une nouvelle approche qui ferait d'elles la pierre angulaire du modèle énergétique de l'Union européenne. Notre responsabilité fondamentale est de combattre le changement climatique, une tâche historique dont nous devons nous acquitter. Nous devons également réduire notre dépendance à l'égard des ressources énergétiques provenant du reste du monde si nous aspirons à structurer notre modèle de production, créer des emplois de qualité et être le fer de lance du développement des technologies stratégiques sous-tendant notre transition énergétique.

La transition vers un modèle de production de l'énergie viable à long terme est une priorité sociale qui ne peut être confiée au seul marché. Au contraire, nous devons comprendre que la régulation et la participation démocratique sont indispensables si l'on veut éviter de graves externalités sociales et environnementales. Nous devons empêcher que des oligopoles de l'énergie puissent dicter l'avenir énergétique de l'Europe.

Avec la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE), l'Union européenne s'est dotée d'un instrument juridique lui permettant d'atteindre ces objectifs. En l'adoptant, l'Europe a entamé un processus visant à transformer le bouquet énergétique des États membres. Cet instrument juridique, qui comporte des objectifs contraignants et des dispositions claires concernant la surveillance et le contrôle, a permis de mettre en place un cadre favorable au développement des énergies renouvelables et contribué à l'essor d'un secteur varié et diversifié. Des mesures de soutien public ont aidé les États membres à réaliser un grand nombre d'objectifs, mais une impulsion politique ambitieuse est nécessaire si nous voulons atteindre les objectifs définis pour 2020 et au-delà.

Nous sommes critiques à l'égard de certains aspects du marché dont nous avons hérité pour la promotion des énergies renouvelables. L'engagement consistant à promouvoir les biocarburants dans les transports s'est incontestablement répercuté de manière négative sur la production alimentaire, alors qu'il aurait fallu lancer une réflexion approfondie sur l'absence de coordination et de planification globale de la logistique et des politiques urbaines, indispensables pour les rendre véritablement pérennes.

La régulation du secteur des énergies renouvelables au niveau européen doit résoudre les nombreux problèmes qui freinent son développement, en favorisant les investissements publics, le contrôle démocratique et un cadre stable pour les investissements, afin de faciliter la gestion collective et démocratique du secteur de l'énergie en vue d'asseoir un modèle énergétique pleinement souverain, efficace et propre pour 2050.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (29.4.2016)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

(2016/2041(INI))

Rapporteure pour avis (*): Marijana Petir

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  soutient qu'il faut, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et mettre ainsi en œuvre l'accord conclu à Paris en 2015, réaliser les objectifs de la politique climatique et énergétique de l'Union européenne dans le domaine des énergies renouvelables; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'une politique de suivi couplée à un cadre réglementaire solide, clair et stable, notamment des objectifs contraignants en matière de sources d'énergie renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour réaliser les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union; souligne que la stratégie et les objectifs énergétiques actuels pour 2020 seront insuffisants pour atteindre l'objectif de décarbonation à l'horizon 2050 et invite par conséquent la Commission à présenter un ensemble de mesures plus ambitieuses en matière de climat et d'énergie pour 2030, qui relève à au moins 30 % l'objectif européen concernant les sources d'énergie renouvelables, lequel devra être réalisé par la voie d'objectifs nationaux individuels;

2.  se réjouit de ce que l'usage de sources renouvelables d'énergie a évité la production d'environ 388 millions de tonnes de dioxyde de carbone et entraîné la réduction de la demande de combustibles fossiles en Europe de 116 millions de tonnes équivalent-pétrole en 2013;

3.  estime que l'accord de Paris (COP21) doit s'accompagner de plans d'émissions nationaux assortis d'engagements concrets et vérifiables en matière d'émissions et d'énergie qui garantissent l'engagement pris d'éviter un réchauffement de la planète dépassant les 2 degrés;

4.  salue les progrès accomplis pour parvenir à l'objectif européen de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie d'ici à 2020, en particulier dans le secteur de la production d'électricité; demande de nouvelles mesures permettant de tirer parti de l'important potentiel inexploité des énergies renouvelables dans les secteurs du chauffage et du refroidissement afin de réaliser pleinement les objectifs fixés pour 2020; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans ces secteurs dans le cadre de l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020;

5.  invite les États membres à mieux exploiter l'énergie géothermique pour le chauffage ou le refroidissement;

6.  encourage les États membres à produire centralement et collectivement la chaleur et l'énergie de refroidissement dans les zones urbaines et à récupérer la chaleur gaspillée disponible pour le chauffage urbain;

7.  salue les progrès accomplis par les États membres pour atteindre les objectifs nationaux spécifiques dans le domaine des énergies renouvelables et encourage les États membres qui progressent lentement à intensifier leurs efforts en vue de réaliser leurs objectifs en temps utile; s'attend à ce que le cadre de gouvernance pour l'Union de l'énergie pour l'après 2020 soit ambitieux, fiable, transparent et démocratique, et qu'il associe pleinement le Parlement de manière à assurer la réalisation d'ambitieux objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie ainsi qu'à garantir des conditions de concurrence égale et des conditions réglementaires stables qui suscitent la confiance des investisseurs; encourage les États membres à appliquer et à conserver un régime stable d'incitations, qui permette un afflux sûr d'investissements et de financements dans le secteur des sources renouvelables;

8.  estime que les progrès accomplis démontrent le bien-fondé de la politique de l'Union pour les énergies renouvelables, laquelle repose sur des objectifs contraignants nationaux, comme préconisé à maintes reprises par le Parlement européen, assurant aux entreprises et aux investisseurs la sécurité nécessaire aux investissements dans des capacités de production ainsi que dans les infrastructures de transport et de distribution;

9.  invite la Commission et les États membres à viser des objectifs plus élevés que ceux de la directive 2009/28/CE dans le domaine des énergies renouvelables, à la lumière des engagements plus ambitieux contenus dans l'accord de Paris, étant donné qu'au 30 octobre 2015, la somme de toutes les contributions prévues déterminées au niveau national conduisait tout de même à un réchauffement de la planète de 2,7°C à la fin du siècle;

10.  manifeste son inquiétude concernant tous les secteurs figurant dans la communication de la Commission qui affichent encore des valeurs d'écart en pourcentage, par rapport à 2020, fortement négatives, contrairement aux progrès généralement constatés, et invite la Commission et les États membres à intervenir par des décisions dans les domaines technologiques les plus critiques;

11.  est favorable aux mesures adoptées dans certains États membres visant à améliorer les mécanismes de soutien aux sources renouvelables, de manière à les orienter davantage vers leur intégration progressive sur le marché en tenant compte de la maturité des différentes technologies et à faire bénéficier le consommateur des progrès technologiques;

12.  invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les mécanismes de coopération prévus par la directive sur les énergies renouvelables en utilisant le transfert statistique des excédents afin d'atteindre leurs objectifs nationaux pour 2020 et un modèle énergétique centré sur les sources renouvelables d'énergie; souligne qu'une plus grande coopération entre États membres contribuerait à garantir aux principaux centres de consommation de l'Union un approvisionnement efficient en énergie provenant de sources renouvelables; encourage les États membres à développer des programmes supplémentaires visant à garantir une plus haute compétitivité de ces énergies;

13.  observe que chaque État membre est libre de choisir les sources d'énergie renouvelables qui sont les mieux adaptées à ses caractéristiques géographiques et environnementales; rappelle que la bioénergie jouera un rôle important dans la décarbonation de l'Union européenne; demande aux États membres d'accorder la priorité aux sources d'énergie renouvelables et aux technologies dont les incidences sur l'environnement, la biodiversité, les droits de l'homme et la santé publique sont les moins dommageables, grâce à l'amélioration de la qualité de l'air, tout en tirant parti des avantages du potentiel local et régional spécifique pour obtenir des effets positifs des sources d'énergie renouvelables, en tenant compte de la réalisation, de manière efficace et économique, des objectifs en la matière; demande des mesures visant à assurer une meilleure planification du déploiement des énergies renouvelables, y compris la planification spatiale et l'évaluation des incidences environnementales, tout en respectant les réglementations européenne et nationale et le bon fonctionnement des marchés de l'énergie;

14.  souligne que les actions de recherche et développement jouent un rôle fondamental dans le développement des énergies renouvelables; invite la Commission à soutenir les actions de recherche et développement en ce qui concerne l'énergie renouvelable (notamment les carburants de substitution et l'énergie géothermique et océanique), son stockage et les produits qui y sont liés, afin de rendre le secteur européen de l'énergie renouvelable plus compétitif, tout en garantissant que les PME puissent aussi tirer parti des financements alloués à la recherche et au développement de produits; estime que l'examen à mi-parcours d'Horizon 2020 devrait prévoir l'allocation de davantage de ressources aux énergies renouvelables de dernière génération, notamment celles qui sont actuellement sous-estimées;

15.  estime que les nouveaux systèmes de production d'énergies renouvelables, tels que l'autoconsommation, alliés aux nouvelles technologies peuvent contribuer considérablement à la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables, et qu'il convient de prendre en considération tous ces avantages lors de l'élaboration des mécanismes de rémunération pour la vente des excédents de production et l'utilisation du réseau; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; est en faveur d'une participation accrue des consommateurs, citoyens ou entrepreneurs, à l'utilisation locale des sources d'énergie renouvelables, en vue d'atténuer le changement climatique;

16.  estime que les énergies renouvelables peuvent donner aux consommateurs davantage conscience de leur consommation d'énergie, et contribuer ainsi à l'objectif de faire une union de l'énergie autour des consommateurs, et qu'elles ont le potentiel de stimuler l'emploi, même dans les régions à faible densité de population; insiste sur la nécessité de supprimer les obstacles économiques, réglementaires et administratifs afin de donner aux consommateurs les moyens de maîtriser leur consommation d'énergie, de les encourager à investir dans la production décentralisée d'énergie renouvelable et de les protéger de la précarité énergétique;

17.  demande aux États membres de mettre au point une réglementation la plus homogène possible pour favoriser la mise en place d'installations décentralisées de production d'électricité renouvelable et, en particulier, pour encourager l'autoconsommation à la fois individuelle et communautaire, au moyen de l'établissement de systèmes de solde net;

18.  insiste sur la nécessité des prêts et des investissements publics pour l'amélioration des réseaux électriques et leur adaptation à transmettre l'électricité produite localement, de façon dispersée, à partir de sources renouvelables d'énergie;

19.  souligne que le financement du développement de la production d'énergie à partir de sources renouvelables comportait des coûts disproportionnés pour les consommateurs; estime que la Commission et les États membres devraient, dès lors, développer de nouvelles méthodes de financement fondées sur des mécanismes concurrentiels d'appels d'offres et de vente aux enchères, et favoriser une plus grande certitude pour les investisseurs en veillant à ce que les mesures rétroactives soient exclues;

20.  met l'accent sur la nécessité de décarboner les secteurs du chauffage, de la climatisation et des transports grâce à leur électrification;

21.  souligne qu'un tiers de l'objectif que l'Union s'est fixé pour 2020 en ce qui concerne la part des sources renouvelables dans les transports pourrait être atteint par l'utilisation de biogaz provenant des déchets organiques, tandis qu'environ 2 % de l'objectif général serait atteint si tous les déchets organiques étaient soumis à une dégradation anaérobie; estime fondamental, pour cette raison et pour favoriser la transition vers une économie circulaire qui considère les déchets comme une ressource nouvelle, de rendre obligatoire d'ici à 2020, dans tous les États membres, la collecte séparée des biodéchets;

22.  plaide en faveur du maintien et de l'augmentation de l'utilisation partielle de la politique agricole commune pour soutenir les investissements en faveur de la production et de l'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur agricole;

23.  se dit préoccupé par l'absence de progrès vers la réalisation de l'objectif européen visant 10 % d'énergies renouvelables dans le secteur des transports et rappelle l'importance d'atteindre cet objectif si l'on veut réduire le niveau des émissions de gaz à effet de serre et la dépendance de l'Union à l'égard des énergies importées; invite les États membres à intensifier leurs efforts pour atteindre cet objectif en temps utile; rappelle que, dans l'Union, le transport est le seul secteur qui connaît une augmentation des émissions de gaz à effet de serre depuis 1990; souligne que les énergies renouvelables sont essentielles pour parvenir à une mobilité durable; considère que l'électrification des modes de transport est l'un des moyens les plus efficaces de réduire la pollution atmosphérique et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports; invite la Commission à envisager la fixation d'un objectif ambitieux en matière d'utilisation des énergies renouvelables dans le secteur des transports, ainsi qu'à renforcer le cadre législatif favorisant les biocarburants très efficaces du point de vue des gaz à effet de serre, en prenant en considération le changement indirect dans l'affectation des sols, au cours de la période après 2020 et, au moyen de mesures incitatives appropriées en faveur de leur utilisation, à contribuer à la création d'emplois "verts" tout en évitant l'incidence négative du changement indirect dans l'affectation des sols;

24.  invite la Commission à définir, compte tenu de la nécessité d'une plus grande synergie et d'une plus grande cohérence des politiques européennes, des critères de viabilité pour la bioénergie, en prenant en considération une évaluation approfondie du fonctionnement des politiques européennes de développement durable existantes ainsi que de celles relatives à l'économie circulaire; rappelle que la sécurité énergétique de l'Union devrait être renforcée en utilisant les ressources qui lui sont propres de façon durable, conformément à l'objectif d'utilisation plus efficace des ressources;

25.  invite à la prudence en ce qui concerne la tendance croissante à utiliser la biomasse forestière comme source principale d'énergie renouvelable dans l'Union, car cela peut avoir des effets potentiellement dommageables pour le climat et l'environnement, à moins que la biomasse ne provienne de sources gérées de façon durable et ne soit comptabilisée correctement; relève que les incidences de la bioénergie sur le climat doivent être prises en compte à long terme, compte tenu des longues périodes nécessaires pour que les forêts exploitées se reconstituent;

26. relève que la bioénergie représente déjà 60 % des énergies renouvelables en Europe et que son utilisation devrait continuer à augmenter; souligne la nécessité de clarifier de toute urgence les incidences sur l'effet de serre des différentes applications énergétiques de la biomasse forestière et d'en recenser les plus avantageuses du point de vue des effets d'atténuation obtenus dans des délais stratégiques pertinents;

27.  invite la Commission à évaluer, dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle législation sur la mise en œuvre des politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie, la fonction de puits de carbone assurée par les forêts européennes; souligne que la gestion durable et la planification à long terme sont deux traits caractéristiques de la sylviculture européenne et que les critères et les indicateurs de gestion durable des forêts doivent toujours s'appliquer à l'ensemble du secteur, indépendamment de l'usage final du bois;

28.  invite la Commission à envisager l'introduction de critères harmonisés de gestion durable des forêts à l'échelle de l'Union en vue de parvenir à un cadre de référence international pour l'approvisionnement en biomasse forestière en tant que matière première énergétique renouvelable;

29.  souligne l'intérêt de conserver une production hydroélectrique performante, rapidement mobilisable et écologiquement responsable;

30.  attire l'attention sur le manque d'infrastructures transfrontalières de transport de l'énergie et rappelle, par conséquent, que pour assurer une intégration complète de l'électricité d'origine renouvelable, il y a lieu de développer des infrastructures de réseau et des interconnexions suffisantes de manière rentable; demande l'élimination des obstacles bureaucratiques inutiles et plaide en faveur d'investissements permettant la réalisation de l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité d'ici à 2020; insiste sur la nécessité d'abaisser les obstacles de nature non économique et demande une simplification et une harmonisation des procédures d'autorisation, administratives, de concession et de connexion pour les installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables;

31.  souligne que le développement du potentiel de l'énergie renouvelable devrait aller de pair avec le développement de toute infrastructure, y compris les infrastructures transfrontalières permettant de prévenir les processus circulaires imprévus, dont l'absence pourrait conduire à une congestion du réseau et à des coupures de courant; invite les États membres qui accusent un retard dans la construction de telles infrastructures à en achever la construction dans les meilleurs délais;

32.  invite la Commission à assurer l'intégration des énergies renouvelables sur les marchés en garantissant des conditions de parité avec les sources d'énergie conventionnelles, ainsi qu'à adapter les marchés aux énergies renouvelables;

33.  constate que les réductions d'impôts constituent une forte incitation pour passer de l'énergie fossile à l'énergie renouvelable, et prie instamment la Commission de réformer la directive sur la taxation de l'énergie et les règles relatives aux aides d'État qui ne permettent pas d'exploiter pleinement le potentiel de ces incitations;

34.  invite la Commission à respecter la compétence des États membres pour ce qui est de décider de leur propre bouquet énergétique, tout en encourageant les États membres à coopérer afin d'apprendre de leurs bonnes pratiques;

35.  fait observer que le nouveau modèle d'utilisation des sources d'énergie renouvelables devrait être élaboré en partant de la base et s'appuyer sur le potentiel des différents États membres, en les encourageant à utiliser au mieux les sources dont ils disposent, sans leur imposer du haut vers le bas des objectifs difficiles à réaliser;

36.  appelle de ses vœux une meilleure législation relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, applicable aux projets de production d'énergie à partir de sources renouvelables, en vue de donner aux citoyens plus de moyens d'action;

37.  estime que l'énergie renouvelable constitue un élément central de la politique climatique et énergétique de l'Union et souligne que la stabilité et la prévisibilité des cadres stratégiques sont une condition essentielle au déploiement de l'énergie renouvelable; déplore à cet égard les changements brusques opérés dans l'environnement politique des énergies renouvelables et juge regrettable que les subventions en faveur des combustibles fossiles soient maintenues;

38.  invite la Commission à recourir aux compétences des autorités locales et régionales et à les respecter, tout en encourageant les États membres à coopérer afin d'apprendre de leurs bonnes pratiques.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

60

4

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Daciana Octavia Sârbu, Davor Škrlec, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Tom Vandenkendelaere, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Nicola Caputo, Giorgos Grammatikakis, Merja Kyllönen, Gesine Meissner, Marijana Petir, Gabriele Preuß, Jasenko Selimovic, Kay Swinburne, Keith Taylor, Mihai Ţurcanu

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Christine Boutonnet


AVIS de la commission du développement régional (21.4.2016)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

(2016/2041(INI))

Rapporteur pour avis: Younous Omarjee

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la COP21 a mis en évidence le rôle fondamental des villes et des régions dans la transition énergétique et leur contribution à la lutte contre le changement climatique; met l'accent sur le rôle clef que joue la politique de cohésion pour la réalisation des objectifs de la directive sur les énergies renouvelables et de l'union de l'énergie;

2.  estime que les caractéristiques propres aux énergies renouvelables et l'application qui peut en être faite à diverses échelles et dans toute une série de secteurs d'activité et de systèmes, des plus petits aux plus grands, font des régions européennes, de leurs villes et de leurs espaces urbains, périurbains et ruraux les centres névralgiques de la transition vers des sociétés propres et à faibles émissions de carbone et de polluants; observe qu'à l'échelon régional, les sources d'énergie renouvelables devraient être exploitées de manière plus efficace; souligne que la plus grande utilisation des sources renouvelables d'énergie concourt à la réalisation de l'objectif visant à les rendre plus accessibles financièrement et à créer davantage d'emplois dans le secteur vert;

3.  rappelle que, outre les conséquences climatiques qu'elle entraîne, la dépendance à l'égard de certaines sources d'énergie non renouvelables a incontestablement des conséquences pour la géopolitique et la sécurité;

4.  estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique "Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs"; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que la mise en cohérence du marché des énergies renouvelables – que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds – contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard;

5.  rappelle l'importance du contrôle approfondi et précis de l'utilisation des fonds européens pour augmenter la part d'énergies renouvelables, afin de pouvoir obtenir une base de données permettant de disposer d'évaluations utiles pour les stratégies à venir et, dans le même temps, de la traçabilité des financements et de l'évaluation de leur efficacité;

6.  attire l'attention sur l'aide du Fonds de cohésion au chauffage urbain et se félicite du recours de plus en plus important aux énergies renouvelables dans ce secteur en remplacement des combustibles fossiles;

7.  regrette que l'aide aux sources d'énergie renouvelables ne soit passée que de 1,1 % des fonds de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 à 1,4 % de ces mêmes fonds pour la période 2014-2020; note par conséquent que les fonds de la politique de cohésion pourraient contribuer davantage à la réalisation des objectifs de la directive2009/28/CE;

8.  observe que dans certains États membres, qui sont encore loin d'avoir atteint les objectifs fixés par la directive, le recours aux Fonds ESI pour le développement des énergies renouvelables reste proportionnellement faible; encourage les autorités nationales, régionales et locales, de ces États membres en particulier, à exploiter pleinement les possibilités offertes par les Fonds ESI, et souligne, à cet égard, l'importance que revêtent la planification de mesures énergétiques durables à partir d'initiatives locales et les échanges de bonnes pratiques; constate qu'il est impératif de tenir compte de la diversité des besoins, des ressources et des niveaux de développement des États membres et des régions de l'Union européenne;

9.  encourage les États membres à renforcer leur coopération pour réaliser leurs objectifs, en recourant notamment aux mécanismes de coopération institués en application de la directive sur les sources d'énergie renouvelables;

10.  souligne que les régions ultrapériphériques ainsi que les régions où les interconnexions avec les infrastructures des réseaux d'énergie sont limitées ou inexistantes ("îlots énergétiques") peuvent se donner pour objectif l'autonomie énergétique, et souligne que les moyens des Fonds ESI alliés à ceux du FEIS pourraient permettre d'atteindre l'objectif de la sécurité énergétique de sorte qu'à partir des ressources locales, le potentiel énergétique des régions concernées soit pleinement exploité;

11.  estime en outre qu'il convient de prendre des mesures pour soutenir, dans toutes les régions de l'Union, l'autoproduction à partir de sources renouvelables à la plus grande échelle possible, en commençant par les édifices publics, afin d'augmenter l'autosuffisance et, partant, la sécurité énergétique;

12.  encourage les villes et les régions européennes à intensifier les mesures déjà prises ou élaborées et à redoubler d'efforts pour garantir des transports propres, durables, sûrs, efficaces et économes en énergie en recourant à l'énergie provenant de sources renouvelables, car le rythme de réalisation de l'objectif consistant à porter à 10 % la part des sources d'énergie renouvelables n'est pas entièrement satisfaisant; estime que les investissements dans des systèmes de bornes de recharge électrique pensés à l'échelle régionale devraient être prioritaires pour toutes les villes et régions européennes selon leurs caractéristiques et leurs besoins en vue de la réalisation de l'objectif d'une mobilité urbaine la plus respectueuse possible de l'environnement; demande instamment le financement d'investissements dans des transports publics utilisant des énergies renouvelables dans tous les États membres ainsi que la mise en place d'incitations financières supplémentaires à l'échelon local et régional afin d'encourager l'interconnexion des zones urbaines et péri-urbaines et de favoriser une plus grande autosuffisance, la compétitivité, la croissance économique, l'amélioration de la sécurité routière et de meilleures conditions d'emploi;

13.  demande à la Commission de chiffrer, proportionnellement aux Fonds ESI qui seront utilisés en faveur du secteur des transports (70 milliards d'euros), l'incidence réelle que ces fonds auront sur la réduction des gaz à effet de serre et des autres substances polluantes et la réalisation de transferts modaux dans le secteur des transports;

14.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le programme urbain de l'Union intègre pleinement tous les objectifs fixés par les États membres au titre de la directive 2009/28/CE et ceux arrêtés par le Conseil pour 2030, qui comportent un engagement de réduction des émissions assorti de la faculté, pour les États membres, de définir leurs propres scénarios présentant un bon rapport coût-efficacité;

15.  invite la Commission, aux fins de la nouvelle directive qui fixera les objectifs à atteindre d'ici 2030 en vertu du cadre d'action en matière de climat et d'énergie, à concevoir des indicateurs nationaux d'évaluation en étroite collaboration avec les États membres, selon leurs caractéristiques, en vue de réaliser les objectifs de l'Union au titre dudit cadre d'action;

16.  demande à la Commission et au groupe de la Banque européenne d'investissement d'encourager plus vigoureusement le recours aux structures d'investissement du FEIS et du volet d'infrastructures et d'innovation correspondant afin d'exploiter les investissements dans les États membres présentant un fort potentiel en matière d'énergies renouvelables.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

19.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

3

4

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Bill Etheridge, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Salvatore Cicu, Viorica Dăncilă, Andor Deli, Ivana Maletić, Maurice Ponga, Davor Škrlec


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (27.4.2016)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur le rapport sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables

(2016/2041(INI))

Rapporteur pour avis: Franc Bogovič

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, selon les prévisions, les importations de biomasse devraient tripler entre 2010 et 2020, et que la demande de l'Union en biomasse solide pour la production de bioénergie doit néanmoins être satisfaite en utilisant principalement des matières premières locales; qu'il est nécessaire de mettre un terme à l'Europe à deux vitesses dans le domaine de la bioénergie et, dans le contexte du développement de la bioénergie, de respecter le principe de proximité afin de garantir la viabilité de ce secteur et l'équilibre du développement, à l'échelle régionale, d'une activité qui reste aux mains des populations locales; que l'utilisation en cascade de ressources renouvelables est cependant un principe qui, s'il est imposé par la loi, est susceptible d'interférer avec des droits de propriété et d'entraver l'innovation, en particulier des PME; que la superficie des forêts dans l'Union a augmenté de 2 % ces dix dernières années, tandis que 60 % à 70 % seulement du bois issu de la croissance naturelle de ces forêts sont récoltés chaque année; que les sources d'énergie renouvelables d'origine agricole permettent de réduire la dépendance énergétique de l'Union, qui importe plus de la moitié de ses besoins pour quelque 400 milliards d'euros, ce qui la place au premier rang mondial des pays importateurs d'énergie;

B.  considérant que 79 % du bioéthanol consommé dans le marché de l'Union provient de matières premières produites dans l'Union; qu'il convient de maintenir, voire d'accroître cette proportion; que d'autres matières premières recèlent un potentiel, non seulement en tant que source d'énergie renouvelable, mais également en tant qu'aliment à forte teneur en protéines pour les animaux, ce qui pourrait contribuer à réduire la dépendance de l'Union aux importations de protéines génétiquement modifiées;

C.  considérant que les bioénergies renouvelables produites dans le secteur agricole contribuent largement à la réalisation d'objectifs essentiels de l'Union tels que l'atténuation des effets du changement climatique, la réduction de la dépendance de l'Union aux importations d'énergie, la création d'emplois et l'amélioration des revenus dans ce secteur; qu'il importe de moderniser la production agricole en Europe afin de réduire l'incidence environnementale de l'agriculture et de contribuer au développement de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables;

1.  souligne qu'il importe de promouvoir et d'encourager les systèmes énergétiques décentralisés, notamment de développer, sur les exploitations agricoles et sylvicoles, la production de sources d'énergie renouvelables, y compris, s'il y a lieu, les déchets agricoles, une démarche susceptible d'avoir une incidence positive sensible sur la création d'emplois "écologiques" et la lutte contre le changement climatique, d'engendrer des flux de revenus durables dans les zones rurales et de soutenir le développement économique et social de ces zones; estime que cette ligne d'action pourrait avoir des répercussions positives sur la démographie des zones rurales et pourrait, si elle est bien gérée, préserver le tissu agricole, ce dont profiteraient particulièrement les régions de l'Union où les conditions sont particulièrement difficiles pour le secteur agricole et où les revenus sont les plus faibles; préconise de renforcer l'échange de pratiques exemplaires à l'appui de solutions durables en matière d'énergie renouvelable, notamment des incitations fiscales, des solutions technologiques et la sensibilisation de l'opinion publique dans les zones rurales, ainsi que d'aider les autorités régionales et locales dans la planification et la mise en œuvre de programmes d'assistance pertinents; recommande un recours effectif au programme Horizon 2020 pour la recherche et l'innovation dans le secteur agricole en vue du développement de la production d'énergie renouvelable; rappelle que la bioénergie peut jouer un rôle important dans la décarbonation de l'économie de l'Union; invite donc la Commission à reconnaître qu'il convient de ne pas compromettre la contribution de la bioénergie; constate que l'innovation dans la production de bioénergie débouchera sur des gains d'efficacité dans l'utilisation de la biomasse et une réduction des coûts de production à long terme; rappelle que le facteur économique est essentiel au regard de l'investissement des exploitants agricoles en faveur de la bioénergie;

2.  insiste sur la large palette de ressources renouvelables disponibles, et reconnaît en particulier la valeur de la biomasse forestière d'un point de vue énergétique s'agissant de contribuer à la réalisation des objectifs relatifs à l'énergie renouvelable du cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et d'ouvrir de nouvelles perspectives économiques; souligne que le potentiel énergétique des déchets n'est pas pleinement exploité; met l'accent sur le fait que les États membres sont dans des situations de départ différentes au regard des possibilités d'utilisation de la biomasse forestière à des fins énergétiques, et qu'il convient d'en tenir compte dans les politiques de l'Union; invite la Commission à établir un dispositif pour évaluer la contribution des forêts au regard de la diminution du carbone et, partant, à appuyer le développement du secteur de l'énergie renouvelable; demande à la Commission et aux États membres d'instaurer des modèles de comptabilité carbone pour les forêts eu égard aux questions essentielles concernant la politique forestière et les stratégies de gestion des forêts ainsi que leurs répercussions sur les stocks de carbone et la séquestration du carbone, dans les forêts comme dans les produits du bois, de sorte à garantir que l'incidence globale en matière de carbone des matières premières bioénergétiques est dûment prise en compte; encourage les États membres et la Commission à lever les obstacles à l'élaboration de systèmes de distribution intelligents; souligne qu'il importe d'apporter un appui aux start-up par la mise en place de "réseaux intelligents" permettant d'exploiter pleinement le potentiel des énergies renouvelables d'origine agricole, ainsi que par l'élaboration de dispositifs spécifiques visant à inciter les exploitants agricoles et les coopératives rurales à entrer sur le marché; est convaincu que le développement des taillis à courte rotation et des plantations d'arbres à usage industriel dans l'optique de réduire la demande d'arbres issus de forêts contribuerait sensiblement à la préservation des forêts naturelles;

3.  estime que l'action de l'Union en faveur de sources d'énergie renouvelables ne devrait pas entraver inutilement l'exploitation d'autres sources d'énergie susceptibles d'améliorer l'efficacité énergétique dans l'Union, telles que la tourbe;

4.  souligne qu'il importe de soutenir les programmes européens et nationaux pour la recherche dans le domaine des énergies renouvelables d'origine agricole et, en particulier, des biocarburants raffinés et des biocarburants de deuxième génération, de l'utilisation durable de la biomasse, des sous-produits agricoles biologiques, du développement de cultures énergétiques à croissance rapide ainsi que de cultures bisannuelles dont le rendement en biomasse est plus important que celui de cultures annuelles, et de l'utilisation de matières premières sans incidence sur l'affectation des sols; insiste également sur l'importance de la recherche en matière d'intégration au réseau et de stockage des énergies renouvelables produites de manière décentralisée, ainsi que de méthodes d'exploitation du potentiel énergétique d'autre types de biomasse qui ne sont pas encore très utilisés pour produire de l'énergie; précise qu'il importe de mettre en place un réseau européen capable d'obvier à l'éparpillement des installations de recherche consacrées aux bioénergies d'origine agricole en donnant la possibilité aux chercheurs d'accéder à des infrastructures et des services de qualité partout en Europe pour réaliser leurs expériences; préconise de multiplier les mesures d'incitation pour accélérer la production durable de biocarburants, et en particulier de développer les infrastructures de production durable de biocarburant pour leur permettre d'utiliser de manière plus intensive des plantes et des résidus agricoles divers, à condition que l'incidence globale en termes de carbone des matières premières bioénergétiques soit dûment prise en compte;

5.  encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'importance d'une gestion durable des forêts et, partant, le rôle clé de la biomasse forestière, en ce qu'elle constitue l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union pour lui permettre d'atteindre ses objectifs en matière d'énergie; souligne qu'il importe d'autant plus de développer et de promouvoir une gestion durable des forêts, conformément à la stratégie de l’Union pour les forêts, que la demande de biomasse forestière progresse, car une telle gestion est d'une importance vitale pour la biodiversité et la fonction écosystémique des forêts, notamment l'absorption de CO2 atmosphérique; insiste donc sur la nécessité d'exploiter de manière équilibrée les ressources produites dans l'Union et celles qui sont importées de pays tiers, en gardant à l'esprit le temps de régénération très long du bois;

6.  encourage les États membres et la Commission à promouvoir l'importance de la bioéconomie durable fondée sur la forêt, et du bois comme l'une des matières premières renouvelables cruciales de l'Union; demande donc à la Commission d'investir davantage de fonds européens dans le développement des taillis à courte rotation et des plantations d'arbres à usage industriel dans l'Union;

7.  presse les États membres de supprimer les obstacles inutiles et d'améliorer les procédures administratives pour favoriser les investissements dans le développement et la construction d'installations utilisant la bioénergie, et de contribuer ainsi au développement de l'"entrepreneuriat écologique" et à la création d'"emplois écologiques" en zone rurale;

8.  rappelle qu'il importe de promouvoir et de soutenir les coopératives locales du secteur des énergies renouvelables, qu'il convient de doter des compétences et des moyens pour gérer efficacement les ressources renouvelables dans les zones rurales et urbaines, afin d'accroître l'adhésion aux énergies renouvelables dans le secteur public comme dans le secteur privé; invite les États membres, à cet égard, à veiller à ce que les cadres réglementaires applicables aux énergies renouvelables, et notamment aux dispositifs d'aide, n'engendrent pas de distorsions inutiles au regard de la production énergétique et de la compétitivité de l'Union; demande à la Commission de réaliser et de présenter une étude sur la façon dont la situation actuelle en matière de subventions influe sur les investissements et la transition vers les énergies renouvelables dans les zones rurales de l'Union; encourage, dans le domaine de l'énergie, l'élaboration de projets conformes aux principes de l'économie circulaire et propres à inciter les exploitants agricoles et les propriétaires terriens à mettre en place des dispositif de chauffage à distance utilisant les déchets et les sous-produits agricoles; encourage la Commission et les États membres à envisager des mesures destinées à faciliter la vente des excédents de la production d'énergie renouvelable d'origine agricole;

9.  souligne l'importance du secteur des transports pour les zones rurales de l'Union; constate que le secteur des transports est celui qui fait état de la plus faible progression dans l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, qui ne représentaient que de 5,4 % en 2013, alors que l'Union s'est fixé un objectif de 10 % à l'horizon 2020; invite donc les États membres à redoubler d'efforts pour atteindre dans les délais les objectifs fixés et à envisager de renforcer le lien entre les marchés des transports et de l'électricité en intervenant en faveur des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables afin d'atteindre ces objectifs;

10.  invite les États membres et la Commission à favoriser la création de "collectivités locales agro-énergétiques", des unités territoriales de référence cristallisant toutes les compétences propices à une diminution du nombre d'étapes intermédiaires entre la production des énergies renouvelables d'origine agricole et leur commercialisation, et à réduire ainsi les prix pour les consommateurs européens ainsi que les difficultés de distribution, tout en stimulant le marché des bioénergies d'origine agricole et la création d'emplois dans ce secteur;

11.  encourage la Commission et les États membres à reconnaître également la rentabilité de l'utilisation de pompes à chaleur dans les secteurs de l'agriculture et de la transformation alimentaire;

12.  encourage la Commission et les États membres à reconnaître le potentiel que recèle l'extraction de ressources énergétiques renouvelables d'origine marine, potentiel qui reste sous-exploité, ainsi que les avantages liés à l'utilisation de ressources marines dans la production de biogaz pour le secteur agricole;

13.  souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrés visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines, réduire la dépendance de l'Europe aux importations d'énergies fossiles et aider l'Union à atteindre ses objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, tout en limitant au minimum les préoccupations liées au changement d'affectation des sols et à d'autres facteurs environnementaux; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche n'étant pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable;

14.  estime que les effluents d'élevage peuvent être une source précieuse de biogaz, grâce à la mise en œuvre de techniques de transformation telles que la fermentation, et souligne qu'il importe de veiller à en faire une option économiquement viable pour les exploitants agricoles;

15.  propose de mettre en place un mécanisme pour garantir la stabilité à long terme des prix d'achat pour les exploitants agricoles, les producteurs et les entreprises qui vendent de l'énergie produite à partir de biomasse aux distributeurs d'énergie;

16.  relève qu'il importe d'établir une connexion avec le réseau électrique afin que les producteurs en zone rurale puissent vendre l'excédent d'énergie renouvelable produite à un prix raisonnable, et qu'il soit possible d'inciter ou de contraindre les distributeurs d'électricité à acheter d'abord cette électricité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

7

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Franc Bogovič, Jean-Paul Denanot, Jens Gieseke, Ivan Jakovčić, Norbert Lins, Anthea McIntyre, Sofia Ribeiro, Ramón Luis Valcárcel Siso

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

30

0

Membres présents au moment du vote final

Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, David Borrelli, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Piernicola Pedicini, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Anne Sander, Indrek Tarand, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniel Dalton

Avis juridique