Procédure : 2016/0109(NLE)
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A8-0206/2016

Débats :

Votes :

PV 23/06/2016 - 8.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0284

RAPPORT     *
PDF 344kWORD 72k
16.6.2016
PE 582.314v02-00 A8-0206/2016

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

(COM(2016)0201 – C8-0157/2016 – 2016/0109(NLE))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Andreas Schwab

(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

(COM(2016)0201 – C8-0157/2016 – 2016/0109(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0201),

–  vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil,

–  vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0157/2016),

–  vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0206/2016),

1.  approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Principauté de Monaco.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne et la Principauté de Monaco ont négocié un accord sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers, visant à accroître la coopération fiscale et le respect des obligations fiscales au niveau international. Le texte de cet accord a été paraphé par un représentant de la Commission européenne et par un représentant du gouvernement de la Principauté de Monaco le 22 février 2016, et la signature officielle est prévue avant les vacances d'été, dès que le Conseil aura donné son accord.

Cet accord marque une étape importante dans les efforts actuels visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et renforce l'accord de 2004 qui garantissait que Monaco applique des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive de l'Union en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.

Le nouvel accord prévoit que les États membres de l'Union européenne et Monaco échangeront automatiquement des informations relatives aux comptes financiers de leurs résidents respectifs, à compter de 2018 pour les informations recueillies depuis le 1er janvier 2017. L'objectif est de faire face aux cas de figure dans lesquels un contribuable cherche à dissimuler des capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs sur lesquels l'impôt n'a pas été payé.

L'accord vise à garantir que Monaco applique des mesures renforcées équivalentes à celles prévues dans le cadre juridique de l'Union, actualisé en décembre 2014 (modifiant la directive sur la coopération administrative, "DCA2"), et qu'elle respecte l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers recommandé par la norme mondiale de l'OCDE de 2014.

En accord avec cette norme de l'OCDE, l'accord prévoit certaines dispositions visant à assurer que les informations échangées concernent non seulement les revenus tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes de comptes et les produits issus de la vente d'actifs financiers. Conformément aux derniers travaux de l'OCDE et de l'Union européenne dans ce domaine, l'échange d'informations sans condition doit aussi être effectué, sur demande, en vertu du nouvel accord.

À la suite de la conclusion du nouvel accord, les administrations fiscales des États membres et de Monaco seront en mesure:

–   d'identifier correctement et sans équivoque les contribuables concernés;

–   d'appliquer et de faire respecter leurs législations fiscales dans des situations   transfrontières;

–   d'évaluer la probabilité d'une évasion fiscale;

–   d'éviter de nouvelles enquêtes inutiles.

Votre rapporteur se félicite de l'accord et le soutient pleinement.

L'Union européenne et Monaco sont convenues que l'accord s'applique à compter du 1er janvier 2017, le cas échéant sous la forme d'une application provisoire sous réserve de l'accomplissement de leurs procédures internes respectives afférentes à la conclusion et à la ratification de l'accord. Votre rapporteur demande instamment que l'accord soit conclu et ratifié le plus tôt possible afin qu'il puisse entrer pleinement en vigueur.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Procédure simplifiée - date de la décision

10.9.2015

Date de l'adoption

15.6.2016

 

 

 

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