Procédure : 2016/0059(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0209/2016

Textes déposés :

A8-0209/2016

Débats :

PV 22/06/2016 - 21
CRE 22/06/2016 - 21

Votes :

PV 23/06/2016 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0288

RAPPORT     *
PDF 451kWORD 84k
16.6.2016
PE 580.495v02-00 A8-0209/2016

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

(COM(2016)0106 – C8-0127/2016 – 2016/0059(CNS))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Jean-Marie Cavada

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

(COM(2016)0106 – C8-0127/2016 – 2016/0059(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0106),

–  vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0127/2016),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0209/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle que modifiée;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis.  "État membre", un État membre qui participe à la coopération renforcée en ce qui concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux en vertu de la décision 2016/.../UE, ou en vertu d'une décision adoptée conformément à l'article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Justification

L'introduction d'une nouvelle définition d'"État membre" aux fins du présent règlement est importante afin de couvrir uniquement les États membres participant au règlement sur les régimes matrimoniaux, sur le modèle de la définition figurant à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III).


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. La procédure

La présente proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux est la deuxième en la matière. Après le blocage des négociations entre États membres – tout accord devant être unanime en matière de droit de la famille –, cette proposition revient au Parlement sous la forme d'une coopération renforcée. Pour ce qui est des aspects procéduraux de la coopération renforcée, le lecteur est invité à consulter la recommandation spécifique sur le sujet.

Cette proposition a aussi un double, qui concerne la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La proposition de règlement de 2016 n'est pas identique à la proposition initiale de la Commission de 2011 – au contraire, elle intègre de nombreuses modifications proposées par le Parlement en 2013 et correspond ainsi au texte auquel 23 États membres étaient prêts à donner leur accord fin 2015.

II. La portée

Le règlement sera un instrument très utile pour les couples internationaux au sein de l'Union européenne. Il couvre, en matière de régimes matrimoniaux, la compétence et la loi applicable, ainsi que la reconnaissance et l'exécution de décisions. Toutefois, il exclut de son domaine, notamment, les questions concernant la capacité des époux, l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage, les obligations alimentaires et la succession du conjoint décédé. L'autonomie des État membres en matière de droit de la famille est donc sauvegardée. Le règlement n'affecte pas, non plus, le fond du droit des États membres sur les régimes matrimoniaux. Les demandes du Parlement ont donc été entendues.

III. La compétence

Le règlement fixe de manière claire quelle juridiction est compétente pour se prononcer sur les demandes en matière de régimes matrimoniaux. Lorsque la demande relative au régime matrimonial est liée à la succession d'un époux décédé, ou à une demande de divorce, de séparation légale ou d'annulation de mariage, c'est le tribunal compétent en application des règles spécifiques à ces domaines qui sera compétent aussi pour décider sur le régime matrimonial. Dans les autres cas, le règlement donne une liste de critères pour décider sur la compétence, tout en laissant aux couples en question la faculté de choisir une autre juridiction dans certains cas. Pour le cas qu'un État membre ne reconnaît par le mariage en question, la faculté est donnée aux tribunaux de cet État de confier l'affaire aux tribunaux d'un autre État membre qui reconnaît le mariage en question.

IV. Le droit applicable

La section sur le droit applicable est d'application universelle, c'est-à-dire qu'elle permet aussi l'application du droit d'un État tiers. L'avancée majeure à cet égard est le principe de l'unité du droit applicable, qui veut que le droit applicable au régime matrimonial s'applique à l'ensemble des biens détenus sous ledit régime, où qu'ils se trouvent. Ceci met donc fin au dépeçage du régime juridique des biens du couple. Le règlement permet le choix du droit applicable au régime matrimonial, mais ce choix est restreint par l'exigence d'être citoyen ou résident habituel de l'État choisi. Dans l'absence de choix, des critères permettent la désignation univoque du droit applicable. Des clarifications demandées précédemment par le Parlement ont été insérées.

V. La reconnaissance, la force exécutoire et l'exécution des décisions

Dans les domaines de la reconnaissance, de la force exécutoire et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, le texte actuel est largement inspiré de la position du Parlement européen de 2013. Il reprend ainsi en la matière les dispositions très précises du règlement n° 650/2012 (sur les successions transfrontalières). Ainsi, si la reconnaissance est automatique, une décision n'est exécutoire qu'après l'obtention d'une déclaration constatant la force exécutoire dans l'État membre concerné. Ceci s'explique par la nature sensible des décisions en matière de droit de la famille, et correspond aussi à la solution en vigueur pour les successions transfrontalières. Cependant, la déclaration de force exécutoire ne peut être refusée que dans quelques cas très précis, parmi lesquels figure la contrariété à l'ordre public.

VI. Actes authentiques et transactions judiciaires

Le règlement permet aussi, sous certaines conditions, la circulation et la force exécutoire des actes authentiques, ce qui correspondait à une demande du Parlement. Des dispositions similaires concernent les transactions judiciaires.

VII. Information des personnes concernées

Enfin, le règlement prévoit la création de moyens de diffusion de l'information juridique de base nécessaire aux couples internationaux.

VIII. Conclusion

Pour conclure, votre rapporteur retient que cette proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux est clairement dans l'intérêt de l'Union et de ses couples internationaux. Il permettra de mettre fin à de nombreux cas de confusion et de difficulté juridique. La proposition actuelle, qui est la deuxième en la matière, a intégré une bonne partie des amendements proposés précédemment par le Parlement. Votre rapporteur propose donc que le Parlement donne un avis favorable sur cette proposition, sans modification de fond à ce stade.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux

Références

COM(2016)0106 – C8-0127/2016 – 2016/0059(CNS)

Date de la consultation du PE

30.3.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

11.4.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

LIBE

11.4.2016

FEMM

11.4.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

LIBE

14.4.2016

FEMM

19.4.2016

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Jean-Marie Cavada

15.3.2016

 

 

 

Examen en commission

20.4.2016

23.5.2016

 

 

Date de l’adoption

14.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

2

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Evelyne Gebhardt, Sylvia-Yvonne Kaufmann

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Kazimierz Michał Ujazdowski

Date du dépôt

16.6.2016

Avis juridique