Procédure : 2016/0002(COD)
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A8-0219/2016

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PV 11/03/2019 - 17
CRE 11/03/2019 - 17

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PV 12/03/2019 - 9.14
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P8_TA(2019)0148

RAPPORT     ***I
PDF 579kWORD 400k
27.6.2016
PE 580.424v02-00 A8-0219/2016

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil

(COM(2016)0007 – C8-0012/2016 – 2016/0002(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Timothy Kirkhope

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil

(COM(2016)0007 – C8-0012/2016 – 2016/0002(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0007),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 82, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0012/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0219/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  L'Union s'est donné pour objectif d'offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, assorti de mesures appropriées en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

(1)  L'Union s'est donné pour objectif d'offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, assorti de mesures appropriées en matière de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène, et propre à assurer la sécurité intérieure.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Toutefois, le cadre juridique de l'ECRIS ne répond pas suffisamment aux particularités des demandes concernant des ressortissants de pays tiers. Bien qu'il soit désormais possible d'échanger des informations sur les ressortissants de pays tiers au moyen de l'ECRIS, il n'existe pas de procédure ou de mécanisme permettant de le faire de manière efficace.

(4)  Toutefois, le cadre juridique actuel de l'ECRIS ne répond pas suffisamment aux particularités des demandes concernant des ressortissants de pays tiers. Bien qu'il soit déjà possible d'échanger des informations sur les ressortissants de pays tiers au moyen de l'ECRIS, il n'existe pas de procédure ou de mécanisme européen commun permettant de le faire de manière efficace.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  De telles demandes générales imposent une charge administrative à tous les États membres, y compris ceux qui ne détiennent pas d'informations sur le ressortissant de pays tiers concerné. Dans la pratique, cet effet négatif dissuade les États membres de demander des informations sur les ressortissants de pays tiers et a pour résultat que les États membres se contentent des informations extraites des casiers judiciaires conservées dans leur registre national.

(6)  De telles demandes générales imposent une charge administrative disproportionnée à tous les États membres, y compris ceux qui ne détiennent pas d'informations sur le ressortissant de pays tiers concerné. Dans la pratique, cet effet négatif dissuade les États membres de demander des informations sur les ressortissants de pays tiers à d'autres États membres, ce qui entrave considérablement leur échange entre États membres, tout en limitant l'information sur les casiers judiciaires conservée dans leur registre national. En conséquence, l'échange d'informations entre États membres risquent davantage d'être inefficaces et incomplets, et, partant, de porter atteinte au niveau de sécurité et de sûreté assuré aux citoyens et aux personnes résidant sur son territoire.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  L'échange d'informations sur les condamnations pénales est un aspect important de toute stratégie visant à lutter contre la criminalité et le terrorisme. L'utilisation, par les États membres, de toutes les possibilités qu'offre l'ECRIS contribuerait à la réponse de la justice pénale à la radicalisation conduisant au terrorisme et à l'extrémisme violent.

(7)  L'échange d'informations sur les condamnations pénales est un aspect important de toute stratégie visant à lutter contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à garantir la sécurité au sein de l'Union. L'utilisation, par les États membres, de toutes les possibilités qu'offre l'ECRIS renforcerait la réponse de la justice pénale des États membres à la radicalisation qui conduit aux actes de terrorisme et à l'extrémisme violent, améliorerait la protection offerte aux personnes vulnérables et contribuerait à contrer les effets graves et persistants des activités des réseaux criminels organisés.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les récents attentats terroristes ont en particulier démontré qu'il est urgent d'améliorer le partage des informations pertinentes, notamment en étendant l'ECRIS aux ressortissants de pays tiers.

supprimé

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Afin d'accroître l'utilité des informations relatives aux condamnations et aux déchéances pour infraction sexuelle commise à l'égard d'enfants, la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil1a a établi l'obligation, pour les États membres, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les employeurs, lorsqu'ils recrutent une personne pour un poste impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants, aient le droit de demander des informations relatives à l'existence de condamnations pénales ou de toute mesure d'interdiction découlant de telles condamnations. Les États membres devraient s'efforcer de fournir des garanties similaires dans le cas des personnes qui souhaitent travailler au contact de personnes handicapées ou âgées. L'objectif est de garantir qu'une personne qui a été condamnée pour une infraction sexuelle ou des violences commises à l'égard d'un enfant ou d'une personne vulnérable ne soit plus en mesure de dissimuler cette condamnation ou déchéance afin d'exercer ce type d'activité professionnelle dans un autre État membre.

 

____________

 

1 bis Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335, 17.12.2011, p. 1).

Justification

Le rapporteur considère que la vérification des antécédents ne devrait pas concerner uniquement les personnes exerçant une activité professionnelle en lien avec des enfants, mais être étendue aux personnes qui travaillent au contact de personnes vulnérables, y compris de personnes handicapées, et d'une manière générale dans les secteurs de la santé et de l'éducation.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)   En conséquence, il convient d'établir un système au moyen duquel l'autorité centrale d'un État membre pourra déterminer de manière rapide et efficace dans quel autre État membre des informations sur le casier judiciaire d'un ressortissant de pays tiers sont conservées, de manière à ce que le cadre existant de l'ECRIS puisse être utilisé.

(9)   En conséquence, il convient d'établir un système au moyen duquel l'autorité centrale d'un État membre pourra déterminer de manière rapide et efficace quel autre État membre détient des informations sur le casier judiciaire d'un ressortissant de pays tiers.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)   Les obligations des États membres en ce qui concerne les condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers devraient également concerner les empreintes digitales, afin de garantir l'identification. Il s'agit notamment de conserver les données, y compris les empreintes digitales, de répondre aux demandes d'information d'autres autorités centrales, de veiller à ce qu'un extrait de casier judiciaire demandé par un ressortissant de pays tiers soit complété, le cas échéant, par des informations provenant d'autres États membres, et de procéder aux modifications techniques requises pour appliquer les technologies de pointe nécessaires au bon fonctionnement du système d'échange d'informations.

(10)   Les obligations des États membres en ce qui concerne les condamnations prononcées à l'encontre de ressortissants de pays tiers devraient également concerner les empreintes digitales lorsque cela est nécessaire, afin de garantir l'identification. Il s'agit notamment de conserver les données, y compris les empreintes digitales, de répondre aux demandes d'information d'autres autorités centrales, de veiller à ce qu'un extrait de casier judiciaire demandé par un ressortissant de pays tiers soit complété, le cas échéant, par des informations provenant d'autres États membres, et de procéder aux modifications techniques requises pour appliquer les technologies de pointe nécessaires au bon fonctionnement du système d'échange d'informations.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de compenser le fait que les informations relatives à un ressortissant de pays tiers donné ne sont pas conservées dans un seul État membre, des moyens informatiques décentralisés devraient permettre aux autorités centrales des États membres de déterminer dans quel autre État membre des informations sur le casier judiciaire sont conservées. À cette fin, chaque autorité centrale devrait communiquer aux autres États membres un index-filtre comprenant, sous une forme anonymisée, les éléments d'identification des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation dans l'État membre dont ladite autorité relève. Les données à caractère personnel devraient être rendues anonymes pour que la personne concernée ne puisse pas être identifiée. L'État membre qui reçoit les données peut ensuite les comparer avec ses propres informations sur la base d'un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit"), afin de déterminer si des informations sur le casier judiciaire sont ou non disponibles dans d'autres États membres et, dans l'affirmative, dans quels États membres. L'État membre de réception devrait alors donner suite aux cas de concordance en utilisant le cadre de l'ECRIS. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ont également la nationalité d'un État membre, les informations figurant dans l'index devraient être limitées aux informations disponibles en ce qui concerne les ressortissants des États membres.

(11)  Afin de compenser le fait que les informations relatives à chaque ressortissant de pays tiers condamné ne sont pas conservées dans une base de données centralisée de l'Union, un système informatique décentralisé devrait permettre aux autorités centrales des États membres de déterminer dans quel autre État membre des informations sur le casier judiciaire du ressortissant de pays tiers condamné sont conservées. À cette fin, chaque autorité centrale désignée devrait communiquer aux autres États membres un index-filtre comprenant, sous une forme pseudonymisée, les éléments d'identification des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation dans l'État membre dont ladite autorité relève. Les données à caractère personnel contenues dans l'index-filtre devraient être pseudonymisées pour que la personne concernée ne puisse pas être identifiée directement. L'État membre qui reçoit les données peut ensuite les comparer avec ses propres informations sur la base d'un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit"), afin de déterminer si des informations sur le casier judiciaire sont ou non disponibles dans d'autres États membres et, dans l'affirmative, dans quels États membres. L'État membre de réception devrait alors donner suite aux cas de concordance en utilisant le cadre de l'ECRIS. En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ont également la nationalité d'un État membre, les informations figurant dans l'index-filtre devraient être limitées aux informations disponibles en ce qui concerne les ressortissants des États membres.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)   Lorsque, dans le cadre d'une procédure pénale, un État membre reçoit, sur la base d'accords bilatéraux conformes au droit de l'Union, des informations sur une condamnation, pour des faits de terrorisme ou de criminalité grave, prononcée par une autorité judiciaire dans un pays tiers à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers séjournant sur le territoire de l'Union, ledit État membre doit pouvoir créer et transmettre aux autres États membres un index-filtre avec ces informations, dans les limites des accords bilatéraux. Cet échange d'informations doit respecter pleinement, en particulier les principes de proportionnalité, de nécessité et le droit à un procès équitable dans les pays tiers.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter)   La Commission devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour achever l'interopérabilité et l'interconnexion de l'infrastructure de communication commune de l'ECRIS avec toutes les autres bases de données de l'Union à des fins répressives, de contrôle des frontières et de coopération judiciaire.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil22 devrait s'appliquer dans le cadre des échanges informatisés d'informations extraites des casiers judiciaires des États membres, de manière à assurer un niveau suffisant de protection des données lors des échanges d'informations entre États membres, tout en permettant aux États membres d'imposer des normes de protection plus rigoureuses pour le traitement des données nationales.

(12)  La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil22 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil22bis 2 doivent s'appliquer dans le cadre des échanges informatisés d'informations extraites des casiers judiciaires des États membres, de manière à assurer un niveau élevé de protection des données lors des échanges d'informations entre États membres, tout en permettant aux États membres d'imposer des normes de protection des données encore plus rigoureuses pour le traitement des données nationales.

____________

____________

22 Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60).

22 Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (JO L 350 du 30.12.2008, p. 60).

 

22 bis Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

Justification

La directive devrait également comporter les mises à jour nécessaires pour rendre compte des dispositions relatives à la protection des données adoptées à l'occasion de révisions législatives récentes dans le domaine de la répression.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le principe de l'égalité en droit et l'interdiction générale de toute discrimination. La présente directive devrait être mise en œuvre conformément à ces droits et principes.

(15)  La présente directive respecte les droits et libertés fondamentaux et observe les principes reconnus, notamment, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, les possibilités de recours administratif ou juridictionnel, le principe de l'égalité en droit, le droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence, et l'interdiction générale de toute discrimination. La présente directive devrait être mise en œuvre conformément à ces droits et principes ainsi qu'aux principes de proportionnalité et de nécessité.

Justification

Les dispositions relatives à la communication d'informations sur les condamnations antérieures ne sauraient empêcher quiconque d'exercer son droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence. Partant, il importe de réfléchir à ces valeurs et de se référer à d'autres dispositions de l'Union dans le domaine des droits procéduraux.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre des échanges rapides et efficaces d'informations extraites des casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de la synergie et de l'interopérabilité nécessaires, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(16)  Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir permettre des échanges rapides et efficaces d'informations extraites des casiers judiciaires en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, grâce à la mise en place de règles communes et de systèmes interopérables, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 1 – point 1

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

(1) l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

"Article 1

"Article 1

Objet

Objet

La présente décision-cadre

La présente décision-cadre

(a)  définit les modalités selon lesquelles un État membre de condamnation communique les informations relatives à des condamnations aux autres États membres;

(a)  définit les modalités et les conditions selon lesquelles un État membre de condamnation communique les informations relatives à des condamnations aux autres États membres;

(b)  définit les obligations de conservation qui incombent à l'État membre de condamnation et précise les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu'il répond à une demande d'informations extraites du casier judiciaire;

(b)  définit les obligations de conservation et de confidentialité qui incombent à l'État membre de condamnation et précise les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu'il répond à une demande d'informations extraites du casier judiciaire;

 

(b bis)  définit les obligations de conservation qui incombent à l'État membre de nationalité et précise les modalités que ce dernier doit respecter lorsqu'il répond à une demande d'informations extraites du casier judiciaire;

(c)  établit un système informatique décentralisé pour les échanges d'informations relatives aux condamnations, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre, le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).";

(c)  établit un système informatique décentralisé européen pour les échanges d'informations relatives aux condamnations, fondé sur les bases de données relatives aux casiers judiciaires de chaque État membre, le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).";

Amendement    16

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 4 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

(3)  à l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1.  Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une décision de condamnation rendue sur son territoire est inscrite dans son casier judiciaire, l'inscription comprenne des informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers.";

"1.  Chaque État membre prend toutes les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une décision de condamnation est rendue sur son territoire, elle soit inscrite dans sa base de données relative aux casiers judiciaires, et que l'inscription comprenne des informations relatives à la nationalité ou aux nationalités de la personne condamnée s'il s'agit d'un ressortissant d'un autre État membre ou d'un ressortissant d'un pays tiers.";

Amendement    17

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 4 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L'État membre dans lequel une condamnation est prononcée à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers conserve les informations suivantes, à moins que, dans certains cas exceptionnels, cela ne soit pas possible:

1.  L'État membre dans lequel une condamnation est prononcée à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers conserve toujours les informations suivantes, à moins que, dans certains cas exceptionnels, cela ne soit pas possible (informations obligatoires):

(a)  personne faisant l'objet de la condamnation [nom complet, date de naissance, lieu de naissance (ville et pays), sexe, nationalité et, le cas échéant, noms précédents];

(a)  personne faisant l'objet de la condamnation [nom complet, date de naissance, lieu de naissance (ville et pays), sexe, nationalité et, le cas échéant, noms précédents];

(b)  forme de la condamnation (date de condamnation, nom de la juridiction, date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée);

(b)  forme de la condamnation (date de condamnation, nom de la juridiction, date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée);

(c)  infraction ayant donné lieu à la condamnation (date de l'infraction ayant entraîné la condamnation, nom ou qualification juridique de l'infraction et référence aux dispositions légales applicables);

(c)  infraction ayant donné lieu à la condamnation (date de l'infraction ayant entraîné la condamnation, nom ou qualification juridique de l'infraction et référence aux dispositions légales applicables);

(d)  contenu de la condamnation (notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l'exécution de la peine);

(d)  contenu de la condamnation (notamment la peine prononcée, les peines complémentaires éventuelles, les mesures de sûreté et les décisions ultérieures modifiant l'exécution de la peine);

 

1 bis.  L'État membre dans lequel une condamnation est prononcée à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers peut conserver les informations suivantes, si elles sont disponibles (informations facultatives):

(e)  nom des parents de la personne condamnée;

 

(f)  numéro de référence de la condamnation;

(a)  numéro de référence de la condamnation;

(g)  lieu de l'infraction;

(b)  lieu de l'infraction;

(h)  le cas échéant, déchéances consécutives à une condamnation;

(c)  le cas échéant, déchéances consécutives à une condamnation;

(i)  numéro d'identité de la personne condamnée ou type et numéro de sa pièce d'identité;

(d)  numéro d'identité de la personne condamnée ou type et numéro de sa pièce d'identité;

(j)  empreintes digitales de la personne;

(e)  empreintes digitales de la personne uniquement lorsque le droit national d'un État membre où une condamnation est prononcée autorise le recueil et la conservation des empreintes digitales d'une personne condamnée;

(k)  le cas échéant, pseudonyme et/ou alias.

(f)  le cas échéant, pseudonyme et/ou alias.

Justification

Cet amendement garantit que les données conservées au niveau national concernant les ressortissants de pays tiers condamnés soient catégorisées de la même manière que celles des ressortissants de l'Union européenne condamnés, avec des "informations obligatoires" et des "informations facultatives" pour éviter toute discrimination inutile.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 4 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L'autorité centrale crée un index-filtre contenant, sous une forme anonymisée, les informations visées au paragraphe 1, points a), e), i), j) et k), concernant les ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet de condamnations dans l'État membre dont ladite autorité relève. L'autorité centrale transmet cet index-filtre, et toute mise à jour de celui-ci, à tous les États membres.

2.  L'autorité centrale crée un index-filtre contenant, sous une forme pseudonymisée, les informations visées au paragraphe 1, point 1 a), et au paragraphe 1bis, points d), e) et f), concernant les ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet de condamnations dans l'État membre dont ladite autorité relève. L'autorité centrale transmet cet index-filtre, et toute mise à jour de celui-ci, à tous les États membres.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 4 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Toute modification ou suppression des informations visées au paragraphe 1 entraîne immédiatement une modification ou suppression identique, par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation, des informations conservées conformément au paragraphe 1 et figurant dans l'index-filtre créé conformément au paragraphe 2.

3. Toute modification ou suppression des informations visées aux paragraphes 1 et 1bis entraîne immédiatement une modification ou suppression identique, par l'autorité centrale de l'État membre de condamnation, des informations conservées conformément aux paragraphes 1 et 1 bis et figurant dans l'index-filtre créé conformément au paragraphe 2 et entraîne la mise à jour des informations contenues dans l'index-filtre conservé dans tous les autres États membres.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 4 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Les paragraphes 2 et 3 s'appliquent également, en ce qui concerne l'index-filtre, pour les ressortissants de pays tiers qui ont la nationalité d'un État membre, dans la mesure où les informations visées au paragraphe 1, points a), e), i), j) et k), sont conservées par l'autorité centrale en ce qui concerne les ressortissants des États membres.

supprimé

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 4 bis – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.   Les États membres n'enregistrent pas d'informations sur les condamnations liées à l'entrée ou au séjour irréguliers dans l'index-filtre.

Amendement    22

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 4 bis – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.   Les États membres n'enregistrent pas, dans l'index-filtre, d'informations sur les condamnations des ressortissants mineurs de pays tiers autres que celles relatives à des infractions graves, passibles d'une privation maximale de liberté d'au moins quatre ans.

Amendement    23

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 4 ter – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Le présent article s'applique également en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ont la nationalité d'un État membre.";

2.   Le présent article ne s'applique pas en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui ont la nationalité d'un État membre. Tout ressortissant de pays tiers qui a également la nationalité d'un État membre est traité comme un ressortissant dudit État membre conformément à l'article 4»;

Justification

La proposition crée une discrimination entre les citoyens de l'Union ayant une seule nationalité et les citoyens de l'Union qui ont la nationalité d'un État membre et celle d'un pays tiers. Les citoyens de l'Union ayant la double nationalité seraient traités comme des ressortissants de pays tiers alors qu'ils sont avant tout des citoyens de l'Union. Cet amendement supprime le risque de discrimination en garantissant que les citoyens ayant deux nationalités (l'une d'un État membre, l'autre d'un pays tiers) soient considérés comme des citoyens de l'Union.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 1 – point 6 – sous-point b

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 6 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le cas échéant, si une recherche dans les index-filtres ne donne aucun résultat, le ressortissant de pays tiers demandant des informations sur son propre casier judiciaire reçoit une déclaration certifiant que la recherche dans les index-filtres n'a donné aucun résultat";

Justification

Cet amendement garantit que des ressortissants de pays tiers demandant un extrait de casier judiciaire reçoivent, s'ils n'ont pas commis d'infraction, un certificat indiquant qu'aucun résultat n'a été trouvé dans l'ECRIS, ce qui prouve qu'ils n'ont pas de casier judiciaire dans les 28 États membres. Ceci peut se révéler extrêmement utile pour les ressortissants de pays tiers à des fins de recherche d'emploi.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – point 6 bis (nouveau)

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Present text

Amendement

 

(6 bis)   À l'article 7, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2.   Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, cette autorité centrale y répond conformément au droit national pour ce qui concerne les condamnations prononcées dans l'État membre de nationalité et les condamnations prononcées dans des pays tiers qui lui ont été ultérieurement transmises et qui ont été inscrites dans son casier judiciaire.

"2.   Lorsqu'une demande d'informations extraites du casier judiciaire est adressée, au titre de l'article 6, à des fins autres qu'une procédure pénale à l'autorité centrale de l'État membre de nationalité, cette autorité centrale y répond conformément au droit national pour ce qui concerne les condamnations prononcées dans l'État membre de nationalité et les condamnations prononcées dans des pays tiers qui lui ont été ultérieurement transmises et qui ont été inscrites dans son casier judiciaire, à condition que le droit national de l'État membre de nationalité de la personne concernée ou de l'État membre auquel la demande est adressée en dispose ainsi.";

Amendement    26

Proposition de directive

Article 1 – point 7 bis (nouveau)

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)   l'article suivant est inséré:

 

"Article 7 bis

 

Accès à la base de données ECRIS par Europol

 

1.   Europol est autorisé à accéder à la base de données ECRIS dans l'exercice de ses fonctions.

 

2.   Europol peut soumettre, au cas par cas, une demande électronique et dûment motivée à l'autorité centrale de tout État membre via l'unité nationale Europol pour la transmission d'informations issues de casiers judiciaires d'un État membre à l'aide du formulaire présenté en annexe.

 

3.   Europol peut soumettre une demande visée au paragraphe 1 lorsque cela est nécessaire pour soutenir et renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité grave touchant au moins deux États membres, du terrorisme et des formes de criminalité portant atteinte à un intérêt commun couvert par une politique de l'Union et la lutte contre ces phénomènes.

 

4.   L'échange d'informations en vertu du présent article se fait par l'intermédiaire de son application de réseau d'échange sécurisé d'informations.";

Amendement    27

Proposition de directive

Article 1 – point 7 ter (nouveau)

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 7 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)   l'article suivant est inséré:

 

"Article 7 ter

 

Accès à la base de données ECRIS par Frontex

 

1.   Frontex est autorisée à accéder à la base de données ECRIS dans l'exercice de ses fonctions.

 

2.   Frontex peut soumettre, au cas par cas, une demande électronique et dûment motivée à l'autorité centrale de tout État membre pour la transmission d'informations issues de casiers judiciaires d'un État membre à l'aide du formulaire présenté en annexe.";

Amendement    28

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 11 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  En cas d'indisponibilité de la voie de transmission visée au paragraphe 3 et aussi longtemps qu'elle reste indisponible, les autorités centrales des États membres transmettent toutes les informations visées au paragraphe 3, à l'exception de l'index-filtre visé à l'article 4 bis, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité centrale de l'État membre qui les reçoit d'en établir l'authenticité.

4.  En cas d'indisponibilité de la voie de transmission visée au paragraphe 3 et aussi longtemps qu'elle reste indisponible, les autorités centrales des États membres transmettent toutes les informations visées au paragraphe 3, à l'exception de l'index-filtre visé à l'article 4 bis, par tout moyen sûr permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'autorité centrale de l'État membre qui les reçoit d'en établir l'authenticité, en informent la Commission et mettent tout en œuvre pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais."

Amendement    29

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 11 bis – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'ECRIS garantit la confidentialité et l'intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres.

"L'ECRIS garantit la confidentialité, la protection, le caractère privé et l'intégrité des informations issues des casiers judiciaires qui sont transmises aux autres États membres."

Amendement    30

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 11 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Toutes les données issues des casiers judiciaires sont conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres.

2.   Toutes les données issues des casiers judiciaires sont conservées exclusivement dans des bases de données gérées par les États membres sur le territoire de l'Union.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 11 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L'État membre concerné est responsable du fonctionnement des logiciels et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires.

4.  L'État membre et les autorités compétentes concernés sont responsables du fonctionnement des logiciels et des bases de données qui conservent, transmettent et reçoivent des informations extraites des casiers judiciaires."

Amendement    32

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 11 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

''6.  La Commission fournit les logiciels visés au paragraphe 1, un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production de statistiques.

''6.  La Commission fournit les logiciels appropriés et les plus efficaces visés au paragraphe 1, un appui général et une assistance technique, y compris en ce qui concerne la collecte et la production de statistiques."

Amendement    33

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 11 ter – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)   les autres modalités d'organisation et de facilitation des échanges d'informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres, et notamment:

(c)   les autres modalités techniques d'organisation et de facilitation des échanges d'informations sur les condamnations entre les autorités centrales des États membres, et notamment:

Amendement    34

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil

Article 13 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

"Article 13 bis

"Article 13 bis

Rapport de la Commission et réexamen

Rapport de la Commission et réexamen

1.  Au plus tard le [24 mois après la transposition], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente décision-cadre. Le rapport évalue dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre, y compris la mise en œuvre technique.

1.  Au plus tard le [18 mois après la transposition], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente décision-cadre. Le rapport évalue dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre, y compris la mise en œuvre technique.

2.  Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.

2.  Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.

3.  Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l'ECRIS, d'informations extraites des casiers judiciaires, fondé notamment sur les statistiques visées à l'article 11 bis, paragraphe 6. Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé au paragraphe 1.

3.  Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l'ECRIS, d'informations extraites des casiers judiciaires, fondé notamment sur les statistiques visées à l'article 11 bis, paragraphe 6. Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé au paragraphe 1.

 

3 bis.  Le rapport de la Commission visé au paragraphe 3, examine en particulier le niveau des échanges d'informations entre États membres, y compris des informations relatives aux ressortissants de pays tiers, l'objet des demandes et leur nombre, y compris les demandes introduites à des fins autres qu'une procédure pénale telle que la vérification des antécédents et les demandes d'information faites par la personne concernée relatives à son propre casier judiciaire; et les questions relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'une évaluation de l'incidence de la décision-cadre sur les droits fondamentaux.

 

3 ter.  Le rapport visé au paragraphe 3, deuxième phrase, étudie également la possibilité de créer un système européen centralisé d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) pour les ressortissants de pays tiers.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Au cours des dernières années, la criminalité et le terrorisme n'ont cessé d'évoluer. Ils acquièrent une dimension de plus en plus transnationale, et les institutions et les États membres de l'Union européenne soulignent l'importance croissante des échanges d'informations pour faire face à cette menace. Le Conseil européen et le Conseil des ministres, dans sa formation "Justice et affaires intérieures", ont affirmé à plusieurs reprises l'importance d'améliorer le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Dans leur déclaration de Riga, du 29 janvier 2015, les ministres de la justice et des affaires intérieures ont souligné que l'échange d'informations sur les condamnations pénales est un aspect important de toute stratégie visant à lutter contre la criminalité et le terrorisme.

Les récents attentats terroristes ont en particulier démontré qu'il était urgent d'améliorer le partage des informations pertinentes, notamment en étendant l'ECRIS aux ressortissants de pays tiers. Pour répondre à ce besoin, la Commission a proposé, dans le cadre de son programme européen en matière de sécurité, de soumettre le règlement relatif au système européen d'information sur les casiers judiciaires à un réexamen. L'objectif de cet exercice est de renforcer l'échange d'informations entre les États membres et de combler les éventuels vides juridiques existants.

L'ECRIS est un système électronique d'échange d'informations sur les condamnations antérieures prononcées par des juridictions pénales dans l'Union européenne à l'encontre d'une personne déterminée, aux fins d'une procédure pénale à l'encontre d'une personne et, si la législation nationale l'autorise, à d'autres fins. Toutefois, le cadre juridique de l'ECRIS ne répond pas suffisamment aux demandes concernant des ressortissants de pays tiers. Bien qu'il soit désormais possible d'échanger des informations sur les ressortissants de pays tiers au moyen de l'ECRIS, il n'existe pas de procédure ou de mécanisme permettant de le faire de manière efficace.

II. Proposition de la Commission

La proposition vise à modifier la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et à remplacer la décision 2009/316/JAI du Conseil. Elle prévoit une obligation de conserver des informations du casier judiciaire; une obligation de distribuer aux autres États membres un index-filtre anonymisé contenant les éléments d'identification des ressortissants de pays tiers condamnés sur son territoire, afin que les États membres qui détiennent des informations sur le casier judiciaire d'un ressortissant de pays tiers puissent être déterminés; ainsi que l'obligation de mettre l'index-filtre à jour après chaque suppression ou modification des données qui y sont incluses.

Conservation: tout État membre doit se conformer à l'obligation de conservation même si les informations sont conservées dans une autre base de données que celle relative aux casiers judiciaires, pour autant que l'autorité centrale ait accès à la base de données dans laquelle les informations sont conservées. En outre, cette obligation s'applique même si une personne a également la nationalité d'un État membre de l'Union, afin que les informations puissent être trouvées même si l'autre nationalité n'est pas connue.

Demande d'informations sur les condamnations: tout État membre est tenu de compléter un extrait du casier judiciaire demandé par un ressortissant de pays tiers (concernant son propre casier) par des informations provenant des autres États membres, de la même façon qu'il le ferait pour les ressortissants des États membres de l'Union.

La définition de l'"État membre de condamnation": cette définition recouvre désormais toutes les condamnations, qu'elles aient été prononcées à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre ou d'un ressortissant de pays tiers.

Obligations incombant à l'État membre de condamnation: la décision-cadre est modifié de façon à ce que l'obligation faite aux États membres d'ajouter, dans le casier judiciaire, la nationalité (ou les nationalités) de la personne condamnée s'applique également à la nationalité ou aux nationalités des ressortissants de pays tiers.

Réponse à une demande d'informations sur les condamnations: une demande d'informations sur un ressortissant de pays tiers est traitée de la même façon qu'une demande d'informations sur un ressortissant d'un État membre de l'Union. Ainsi, l'autorité centrale requise doit transmettre les informations correspondant à toute condamnation prononcée à l'encontre du ressortissant de pays tiers sur son territoire ainsi qu'à toute condamnation prononcée dans des pays tiers qui a été inscrite dans son casier judiciaire.

Données à caractère personnel: les références aux données à caractère personnel sont étendues aux nouvelles dispositions relatives aux ressortissants de pays tiers.

Format et modalités organisationnelles: la proposition prévoit que les autorités centrales des États membres doivent transmettre les informations, l'index-filtre, les demandes, les réponses et les autres informations pertinentes par voie électronique au moyen de l'ECRIS et en utilisant un format standardisé conforme aux normes établies par des actes d'exécution. Elle énonce également les obligations techniques des États membres en relation avec les tâches à accomplir en vertu de la directive. Il est question tant du système actuel d'échange d'informations que du nouveau système de concordance/non-concordance reposant sur un index-filtre anonymisé. Les modalités techniques et administratives destinées à faciliter l'échange d'informations seront définies par des actes d'exécution. La proposition régit la transmission des informations en cas d'indisponibilité de l'ECRIS et impose aux États membres de notifier désormais à la Commission, et non plus au Conseil, la date à partir de laquelle ils seront en mesure d'utiliser l'ECRIS et le nouvel index-filtre.

Comitologie: une procédure de comitologie a été introduite pour doter la Commission des moyens nécessaires à la mise en œuvre des aspects techniques de l'échange d'informations, afin qu'il fonctionne dans la pratique.

III. Position du rapporteur

Votre rapporteur souscrit en très grande partie à l'approche adoptée par la Commission concernant l'échange d'informations sur les casiers judiciaires entre les États membres. Il est essentiel d'étendre le champ d'application de ce règlement en prévoyant des dispositions spécifiques relatives aux ressortissants de pays tiers afin de parvenir à l'égalité de traitement des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers dans les systèmes juridiques nationaux.

La vérification du casier judiciaire des personnes entrant dans l'Union est une étape indispensable vers l'instauration d'un climat de confiance autour des questions de la migration et de la sécurité dans l'Union en général. Pour inspirer la confiance dans l'espace Schengen et la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne, nous estimons que des mesures claires et efficaces doivent être adoptées afin de permettre l'échange d'informations sur les personnes soupçonnées d'infractions pénales. Une révision en ce sens du règlement est indispensable pour renforcer la confiance et la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire.

Le rapporteur suggère également qu'en vertu des dispositions du règlement, la vérification des antécédents soit étendue à toutes les personnes qui travaillent au contact de personnes vulnérables et d'enfants. Les États membres doivent avoir confiance dans toutes les personnes travaillant dans le secteur des soins de santé, de l'éducation et autres secteurs similaires.

Par ailleurs, votre rapporteur estime qu'il conviendrait d'établir clairement l'obligation pour les États membres d'enregistrer dans leur base de données nationale relative aux casiers judiciaires toute information obtenue dans le cadre de relations bilatérales concernant des condamnations pénales prononcées contre des personnes qui résident sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que de les partager dans le système d'index.

Enfin, le rapporteur demande qu'il soit fait explicitement référence à la nécessité de prévoir des dispositions relatives à la protection des données, au droit à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable, ainsi que d'établir une liste détaillée des dispositions qui devraient être inclues dans le cadre d'un réexamen approfondi du système, conformément aux dispositions relatives à l'amélioration de la réglementation.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Échange d’informations sur les ressortissants de pays tiers et système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

Références

COM(2016)0007 – C8-0012/2016 – 2016/0002(COD)

Date de la présentation au PE

19.1.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

1.2.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Timothy Kirkhope

15.2.2016

 

 

 

Examen en commission

16.3.2016

7.4.2016

9.5.2016

30.5.2016

Date de l’adoption

30.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

2

4

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Malin Björk, Michał Boni, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Hugues Bayet, Carlos Coelho, Pál Csáky, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Jaromír Štětina, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Reimer Böge, Caterina Chinnici, Edouard Ferrand, Peter Jahr, Othmar Karas, Ilhan Kyuchyuk, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Keith Taylor, Lieve Wierinck

Date du dépôt

27.6.2016

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Ilhan Kyuchyuk, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Lieve Wierinck

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Branislav Škripek

EFDD

Laura Ferrara, Kristina Winberg

PPE

Michał Boni, Reimer Böge, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Monika Hohlmeier, Peter Jahr, Othmar Karas, Artis Pabriks, Salvatore Domenico Pogliese, Jaromír Štětina, Csaba Sógor, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss

S&D

Hugues Bayet, Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Ska Keller, Keith Taylor, Bodil Valero.

2

-

GUE/NGL

Martina Anderson, Malin Björk

4

0

EFDD

Beatrix von Storch

ENF

Edouard Ferrand

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Marie-Christine Vergiat

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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