Procédure : 2015/2353(INI)
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A8-0224/2016

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PV 05/07/2016 - 9
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P8_TA(2016)0309

RAPPORT     
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30.6.2016
PE 580.444v02-00 A8-0224/2016

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Commission des budgets

Corapporteurs: Jan Olbrycht, Isabelle Thomas

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 2,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(6),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux(7),

–  vu ses résolutions du 19 novembre 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020(8) et sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(9),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(10),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel(11),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(12),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(13),

–  vu la déclaration interinstitutionnelle commune annexée au CFP sur l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes,

–  vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0224/2016),

A.  considérant que le cadre financier pluriannuel actuel (CFP) a été le premier à avoir été adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne aux termes desquelles le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte le règlement CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen;

B.  considérant que le CFP actuel, qui a été arrêté en 2013, reflète les priorités de l'Union au moment de son adoption; qu'au cours des années à venir, l'Union européenne ne manquera pas de faire face à des enjeux qui n'étaient pas prévus lors de l'approbation du CFP; que les priorités de financement de l'Union européenne se sont multipliées tandis que le CFP demeurait inchangé;

C.  considérant que pour garantir la légitimité démocratique du nouveau CFP et permettre à la nouvelle Commission et au Parlement issu des élections de confirmer et de réévaluer les priorités politiques et budgétaires de l'Union européenne en adaptant le CFP dans ce sens, le Parlement avait demandé qu'une disposition prévoie sa révision à la suite des élections;

D.  considérant que le CFP 2014-2020 a été adopté à l'issue de négociations longues et ardues qui se sont déroulées dans un contexte social, économique et financier très difficile; que, par conséquent, le montant global du CFP a, dans les faits, été abaissé par rapport à la période de programmation précédente;

E.  considérant que, se trouvant dans l'impossibilité politique de modifier les montants globaux du CFP arrêtés par le Conseil européen, le Parlement est parvenu à négocier l'insertion, dans le règlement CFP, d'un article spécifique relatif à un réexamen/révision obligatoire et complet du CFP, des dispositions nouvelles relatives à une flexibilité renforcée et la mise en place d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres;

Cadre juridique et portée du réexamen/de la révision à mi-parcours

1.  rappelle qu'en vertu de l'article 2 du règlement CFP, la Commission est tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP avant la fin de 2016 au plus tard, en tenant pleinement compte de la situation économique qui existera à ce moment-là ainsi que des projections macroéconomiques les plus récentes, et que, le cas échéant, ce réexamen est accompagné d'une proposition législative de révision du règlement CFP;

2.  estime, sur ce point, que si le réexamen est destiné à dresser le bilan et à procéder à l'évaluation du fonctionnement du CFP par rapport à sa mise en œuvre, à l'évolution de la situation économique ou à d'autres évolutions et est donc susceptible d'aboutir à un statu quo législatif, une révision implique la modification du règlement CFP, laquelle porte également (outre les dispositions législatives) sur les plafonds du CFP, sous réserve de l'article 312 du traité FUE et des limites imposées à cette révision par la dernière phrase de l'article 2 du règlement CFP; rappelle que cet article précise que les enveloppes nationales préallouées ne sont pas réduites dans le cadre d'une révision; souligne qu'aucune autre restriction n'a été imposée concernant la révision du CFP, de sorte qu'une révision à la hausse des plafonds du CFP est possible; souligne, dans ce contexte, que l'article 323 du traité FUE impose de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;

3.  rappelle qu'en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques; estime, par conséquent, que si le réexamen conclut que les plafonds actuels sont trop bas, le droit primaire exige qu'ils soient relevés;

4.  souligne que l'article 17 du règlement du CFP prévoit la possibilité d'une révision du CFP en cas de circonstances imprévues; souligne l'ampleur des crises qui ont touché l'Union depuis l'adoption du CFP actuel en 2013;

5.  souligne que le but du présent rapport est d'analyser les aspects purement budgétaires du fonctionnement du CFP et qu'il ne portera pas sur les bases juridiques de la législation sectorielle; fait toutefois observer qu'un grand nombre de politiques et de programmes de l'Union prévoient leur propre réexamen ou leur propre révision, lesquels sont en majorité programmés pour 2017;

I. Réexamen du CFP – bilan de ses premières années de fonctionnement

6.  estime que le réexamen du CFP en 2016 doit faire le bilan d'une série de crises graves et d'initiatives politiques nouvelles, ainsi que de leurs implications budgétaires respectives, lesquelles n'avaient pas été anticipées lors de l'adoption du CFP; appelle, notamment, l'attention sur la crise des migrants et des réfugiés, les situations d'urgence externe, les problèmes de sécurité intérieure, la crise de l'agriculture, le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la crise des paiements du budget de l'Union, la persistance du chômage élevé, notamment chez les jeunes, ainsi que la pauvreté et l'exclusion sociale; attire également l'attention sur l'accord international obtenu récemment sur le changement climatique et les tensions croissantes qui s'exercent sur la politique du développement; fait observer que, pour financer les nouveaux besoins urgents, il a fallu recourir dans une proportion inédite aux mécanismes de flexibilité et aux instruments spéciaux du CFP étant donné que, dans certaines rubriques, les plafonds du CFP étaient insuffisants; estime que, ces deux dernières années, le CFP a fondamentalement atteint ses limites;

7.  souligne que le budget de l'Union européenne doit correspondre aux priorités politiques et stratégiques de celle-ci et concilier les priorités à long terme et les nouveaux enjeux; souligne, à cet égard, le rôle fondamental que le budget de l'Union européenne doit jouer pour la réalisation de la stratégie Europe 2020, adoptée d'un commun accord, qui constitue l'axe principal de son action et sa première priorité; estime, dès lors, que le réexamen du CFP devrait comprendre une analyse qualitative visant à déterminer si les objectifs définis dans cette stratégie ont été atteints et dans quelle mesure ils l'ont été; insiste pour que cette évaluation soit assortie d'une projection déterminant si les ressources financières affectées à cette stratégie pour les années restantes de l'actuel CFP seront suffisantes afin de permettre sa bonne mise en œuvre;

A. Faits marquants et grands chantiers

Crise des migrants et des réfugiés

8.  souligne que les conflits en Syrie, au Proche-Orient et dans diverses régions d'Afrique ont eu des conséquences sans précédent sur le plan humanitaire et migratoire; rappelle que l'Union européenne a été directement touchée, avec plus d'un million de réfugiés arrivés en Europe en 2015, sans compter ceux qui devraient continuer d'arriver dans les prochaines années; rappelle que cette crise a amené l'Union à réagir par une contribution financière importante qui a eu une incidence notable sur le budget de l'Union, et notamment ses rubriques 3 (sécurité et citoyenneté) et 4 (l'Europe dans le monde);

9.  rappelle qu'en 2015, les mesures supplémentaires adoptées en vertu de l'agenda européen en matière de migration ont eu un effet immédiat sur le budget, comme en témoignent notamment les budgets rectificatifs nos 5 et 7/2015; rappelle en outre que la mise à disposition d'un montant supplémentaire de 1,506 milliard d'euros du budget de l'Union pour 2016 grâce à l'approbation de la mobilisation de l'instrument de flexibilité a permis de dégager des moyens supplémentaires au titre de la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) pour faire face à la migration et aux réfugiés, notamment pour compléter le financement du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et du Fonds de sécurité intérieure (FSI), ainsi que des moyens pour les trois organismes chargés de la migration, à savoir Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et Europol;

10.  fait observer que les décisions budgétaires précitées ont épuisé la totalité de la maigre marge disponible de cette rubrique et qu'elles ont entraîné, dans les faits, une révision des plafonds de la rubrique 3; attire en outre l'attention sur les nouvelles propositions de la Commission qui devraient avoir une incidence sur le budget de l'Union, comme la proposition de refonte du règlement "Dublin III", avec une incidence budgétaire totale de 1,829 milliard d'EUR jusqu'à la fin de la période couverte par le CFP, la proposition de création de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dotée d'une enveloppe de 1,212 milliard d'EUR jusqu'à la fin de la période couverte par le CFP, et le nouveau mécanisme d'aide d'urgence, dont l'incidence devrait être de 700 millions d'EUR au minimum entre 2016 et 2018; souligne que la situation est à ce point critique que les crédits supplémentaires autorisés pour le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) en novembre 2015 ont dû être revus à la baisse en mars 2016 afin de financer des besoins plus urgents encore, comme l'aide humanitaire devenue indispensable au sein de l'Union dans le cadre du nouveau mécanisme d'aide d'urgence;

11.  estime que la résolution de la crise européenne des migrants et des réfugiés requiert une approche européenne, fondée sur la solidarité et un partage équitable des charges; souligne, dans ce contexte, que le budget de l'Union européenne devrait aider les États membres à alléger la charge des coûts liés à l'accueil des réfugiés, ce qui permettra de faire baisser la pression pesant sur les budgets des États membres qui sont confrontés à un afflux de réfugiés particulièrement élevé; souligne que cette démarchera créera des synergies et qu'elle est, en outre, efficace et rentable pour tous les États membres;

12.  souligne que des moyens budgétaires, certes notables, mais toujours insuffisants, ont été mobilisés pour s'attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés en renforçant les programmes spécifiques de l'Union qui relèvent de la rubrique 4; rappelle les mesures adoptées et notamment que les actions en faveur des migrants et des réfugiés ont bénéficié de la réaffectation de 170 millions d'EUR en 2015 et que 130 millions d'EUR supplémentaires ont été approuvés au titre de la rubrique 4 pour ces actions en 2016, en plus des 430 millions d'EUR redéployés de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument européen de voisinage; rappelle par ailleurs que pour faire face à la dimension extérieure de la crise des migrants et des réfugiés, la Commission a présenté diverses propositions nouvelles ayant une incidence sur le budget de l'Union, comme celles qui prévoient la création de fonds fiduciaires de l'Union (le fonds Madad et le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, dont l'incidence budgétaire initiale est estimée à 570 millions d'EUR et à 405 millions d'EUR respectivement) ou de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, dont 1 milliard d'EUR seront financés par le budget de l'Union, sans compter d'éventuels crédits supplémentaires; souligne que la pression exercée sur le budget de l'Union ne manquera pas de s'accentuer encore en raison d'autres actions programmées annoncées par la Commission, comme celles qui découlent des engagements pris à Londres, ou à la suite de rencontres telles que le sommet UE-Turquie du 18 mars 2016; souligne que les prochains renforts budgétaires doivent aussi tenir compte de l'intégration des migrants les plus vulnérables, que sont en particulier les femmes, les enfants et les personnes LGBTI; se dit néanmoins préoccupé par le fait que, compte tenu de l'ampleur des problèmes auxquels l'Union doit faire face, de nouvelles actions ne manqueront pas de s'avérer indispensables;

13.  conclut que l'ampleur de la crise des migrants et des réfugiés et l'incidence financière des mesures mises en chantier par la Commission pour s'attaquer à ce problème n'auraient pas pu être anticipés lors de la conclusion du CFP 2014-2020; souligne que, faute de moyens suffisants, l'Union a dû mettre en place des instruments "annexes", cofinancés par les États membres, le budget de l'Union et le Fonds européen de développement, à savoir les fonds fiduciaires de l'Union (fonds "Madad" et fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique) ou la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; rappelle que l'absence de stratégie budgétaire globale pour lutter contre la crise des migrants et des réfugiés a abouti à la mise à l'écart du Parlement européen concernant la décision d'utilisation des fonds budgétaires de l'Union européenne; souligne que la multiplication de ces instruments engendre un problème de responsabilité et de contrôle démocratique dans l'Union, auquel il faut remédier; déplore en outre que les États membres n'aient pas versé, loin s'en faut, les contributions qu'ils étaient censés faire aux fonds fiduciaires, dont le succès est ainsi compromis; invite une nouvelle fois les États membres à honorer sans délai leurs engagements et à assumer leurs responsabilités;

Faiblesse des investissements

14.  rappelle que, depuis le début de la crise économique et financière mondiale, l'Union européenne pâtit du faible niveau et de l'insuffisance des investissements; relève notamment qu'en 2014, le total des investissements était inférieur de 15 % à ce qu'il était en 2007, soit une chute de 430 milliards d'euros; est d'avis que la faiblesse des investissements ralentit la reprise économique et a une incidence directe sur la croissance, l'emploi et la compétitivité;

15.  souligne que, face à cette urgence, la nouvelle Commission a proposé, en 2014, un plan d'investissement pour l'Europe et la création du FEIS afin d'injecter 315 milliards d'euros d'investissements nouveaux dans l'économie réelle; répète son engagement fort en faveur du FEIS, qui doit donner une impulsion forte et ciblée à des secteurs économiques créateurs d'emploi et de croissance; observe qu'un certain nombre de projets ont déjà été approuvés et sont en cours de mise en œuvre; note que la garantie apportée par l'Union au FEIS est couverte par un fonds de garantie doté d'une enveloppe de 8 milliards d'euros provenant du budget de l'Union;

16.  rappelle que, pour financer ces crédits supplémentaires, l'enveloppe de deux grands programmes de l'Union, Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), a été réduite de 2,2 milliards d'euros et de 2,8 milliards d'euros respectivement, tandis que les 3 milliards d'euros complémentaires sont couverts par les marges non utilisées du CFP; souligne que, lors des négociations du FEIS, le Parlement s'est engagé à en limiter autant que possible l'incidence négative sur ces deux programmes, dont les enveloppes financières, qui n'ont été déterminées qu'en 2013, avaient souffert d'importantes coupes par rapport à la proposition de la Commission, dès les négociations sur le CFP 2014-2020;

17.  regrette que la part du budget de l'Union européenne consacrée à la recherche et à l'innovation ait souvent été la première victime de toutes les coupes budgétaires; relève que les programmes de recherche et d'innovations produisent une valeur ajoutée européenne, et souligne le rôle-clé que jouent ces programmes pour soutenir la compétitivité et, donc, assurer la croissance future et la prospérité à long terme de l'Union;

18.  souligne, à cet égard, qu'en vertu de l'article 15 du règlement CFP, les crédits ont été concentrés en 2014-2015 pour Horizon 2020 (200 millions d'euros pour le Conseil européen de la recherche et les actions Marie Curie) et COSME (50 millions d'euros) afin de compenser partiellement la baisse des crédits intervenue entre 2013 et 2014; souligne que cette concentration des crédits en début de période ne modifie pas l'enveloppe financière globale des programmes, mais qu'elle implique des crédits moins importants pendant la deuxième moitié de la période couverte par le CFP; souligne toutefois que tous les crédits mis à disposition d'Horizon 2020 et de COSME en début de période ont été utilisés, ce qui témoigne du bon fonctionnement de ces programmes et de leur capacité à en absorber davantage;

19.  relève également avec inquiétude que le taux de réussite d'Horizon 2020 est tombé à 13 % alors qu'il était de 20-22 % pour le programme antérieur (7e PC) au cours de la période de programmation précédente; regrette, en conséquence, la baisse du nombre de projets de qualité bénéficiant d'un financement de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation; constate également que de nombreuses candidatures de qualité pour le MIE sont rejetées par manque de crédits;

Chômage des jeunes

20.  souligne que le chômage des jeunes reste bien trop élevé et qu'il constitue l'un des problèmes les plus graves et les plus urgents auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée; rappelle que 4,4 millions de jeunes de moins de 25 ans étaient sans emploi dans l'Union en février 2016 et que ce chiffre correspond parfois à un taux supérieur à 40 % dans plusieurs États membres, voire à 60 % dans certaines régions de l'Union; souligne que le taux d'emploi dans l'Union européenne est bien en dessous de l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020; observe en conséquence que trop de jeunes sont exposés à l'exclusion sociale et qu'il convient de prendre davantage de mesures spécifiques pour l'insertion des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation (NEET); fait remarquer que le volume des ressources humaines hautement éduquées et bien formées a un fort impact sur la compétitivité, la productivité et la capacité d'innovation de l'Europe et insiste, à cet égard, sur la nécessité d'investir dans l'éducation, la formation, la jeunesse et la culture; reconnaît en outre l'importance de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2010-2018;

21.  souligne que le budget de l'Union contribue largement à la lutte contre le chômage, notamment au moyen du Fonds social européen (FSE) et de l'initiative pour l'emploi des jeunes; insiste sur le fait que, selon la Commission, la désignation des autorités de mise en œuvre a constitué un enjeu capital pour les flux financiers du programme; souligne également, malgré les retards initiaux dans l'affectation et l'exécution de l'initiative pour l'emploi des jeunes, que les chiffres actuels indiquent une capacité d'absorption totale, qui est le résultat, en partie, d'une augmentation significative du taux de préfinancement de ce programme; indique qu'une évaluation de cette initiative par la Commission prendra bientôt fin et espère que les adaptations nécessaires y seront apportées afin d'en garantir la bonne mise en œuvre; estime, dans ce contexte, que le programme d'appui à la réforme structurelle qui est proposé pourrait, éventuellement, apporter une contribution valable à l'amélioration de la capacité administrative dans les États membres; souligne l'importance d'une évaluation permanente des performances de l'initiative pour l'emploi des jeunes par les parties prenantes, y compris les organisations de jeunesse;

22.  s'inquiète particulièrement de l'absence de nouveaux crédits d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes à partir de 2016, étant donné que la totalité de sa dotation initiale avait été concentrée par anticipation sur les exercices 2014-2015 (article 15 du règlement CFP); souligne que, lorsqu'il a soutenu cette anticipation, le Parlement n'a jamais souhaité que cette initiative soit clôturée après seulement deux années de financement et que d'autres mécanismes du CFP tels que la marge globale pour les engagements avaient été mis en place pour la poursuivre; rappelle toutefois que la marge globale pour les engagements a déjà été mobilisée pour le seul financement du FEIS; relève également l'engagement anticipé de crédits, sur la base du même article, au titre du programme Erasmus + (150 millions d'euros), un autre programme européen qui apporte une contribution majeure à l'amélioration de l'employabilité des jeunes, qui avait été pleinement mis en œuvre dans les deux premières années de cette période; rappelle que, selon l'Organisation internationale du travail, une garantie pour la jeunesse au niveau européen devrait être dotée, pour être efficace, de 21 milliards d'euros par an pour les pays de la zone euro;

Sécurité intérieure

23.  rappelle les récentes attaques terroristes en France et en Belgique et la menace accrue dans les autres États membres, qui plaident en faveur d'une meilleure coordination et d'un renforcement des moyens et des mesures au niveau de l'Union; souligne que le Fonds pour la sécurité intérieure constitue un instrument approprié et que l'Union dispose de plusieurs agences actives dans ce domaine, qui font face à une pression croissante; estime que davantage de mesures au niveau européen, et donc davantage de financements, seront nécessaires en la matière pour apporter une réponse adaptée à cette menace; souligne qu'une coopération accrue dans ce domaine requiert le renforcement des effectifs des agences concernées, ce qui risque d'accroître encore la pression sur le budget de l'Union européenne, et rappelle à ce sujet le renforcement limité du niveau des effectifs du centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, qui a été financé par un redéploiement à partir du Fonds pour la sécurité intérieure;

24.  souligne que, vu les actions et propositions législatives qui visent actuellement à accroître la coopération judiciaire, des ressources financières et humaines supplémentaires seront progressivement requises aussi pour Eurojust, ce qui aura une incidence sur le budget de l'Union;

Crises dans le secteur agricole

25.  souligne que les plafonds stricts de la politique agricole commune (PAC) jusqu'en 2020 supposent des marges nettement inférieures à celles du CFP précédent, en dépit du nombre croissant de défis pour le secteur agricole; rappelle que cette politique est cruciale pour le revenu de nombreux agriculteurs, particulièrement en période de crise, et met en exergue le taux d'absorption annuel, qui avoisine les 100 %; rappelle les différentes crises auxquelles les agriculteurs européens ont été confrontés depuis le début de l'actuel CFP, notamment dans les secteurs du lait, de la viande porcine et bovine et des fruits et légumes, et les conséquences négatives à long terme sur les agriculteurs européens des pertes causées par l'embargo russe sur les produits agricoles; prend acte de la fin des quotas de sucre en 2017 et de ses possibles effets sur le secteur sucrier, en prêtant aussi l'attention qu'il se doit aux besoins particuliers des régions d'outremer; attire l'attention sur l'impact budgétaire des mesures d'urgence prises en réponse à ces crises, pour un total de 500 millions d'euros dans le budget 2016 et de 300 millions d'euros en 2015, qui ont été financées sur les marges de la rubrique 2; souligne que toute réduction en ce domaine mettrait en danger la cohésion territoriale, en particulier en ce qui concerne les zones rurales; s'oppose, de plus, à tout mouvement de renationalisation de la politique agricole qui créerait des distorsions sur le marché et une concurrence inéquitable pour les agriculteurs;

Défis environnementaux

26.  s'inquiète du fait que l'objectif de consacrer au moins 20 % du budget de l'Union (dans l'actuel CFP) à des mesures liées au changement climatique n'a pas été atteint et que, selon la méthode d'intégration transversale de la Commission, seulement 12,7 % environ du budget annuel de l'Union est dépensé à cette fin; pointe les besoins importants en financement de l'action pour le climat, de la protection de la biodiversité et de l'utilisation durable des ressources naturelles, qui seront encore accrus par les effets du réchauffement planétaire en cours; prends en particulier acte de l'accord COP 21 sur le climat, conclu à Paris en 2015 lors de la dernière conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies;

Cohésion économique, sociale et territoriale

27.  rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union visant à réduire les disparités entre toutes les régions de l'Union et donc à améliorer la qualité de vie des citoyens européens; insiste sur son important rôle dans l'application de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment par une claire allocation de ressources aux actions liées au climat ou à des objectifs sociaux, en particulier la lutte contre l'augmentation de la pauvreté, y compris la pauvreté infantile, les inégalités et l'exclusion sociale, ainsi que pour favoriser l'emploi; demande à la Commission de surveiller la pleine mise en œuvre des objectifs cités; estime, en outre, que les fonds structurels, dans le respect des enveloppes nationales pré-allouées, peuvent également apporter une contribution valable aux défis émergents, tels que les conséquences de la crise des réfugiés;

Pression croissante sur les politiques de développement et de voisinage

28.  prend acte de l'accroissement du fait des conflits et des guerres des besoins à l'échelle mondiale en matière d'aide humanitaire et de réduction des risques de catastrophe; pointe l'accord d'Addis Abeba, dans lequel les chefs d'État et de gouvernement ont affirmé leur ferme engagement politique d'atteindre les objectifs de développement durable; est conscient, à cet égard, de la nécessité de dépenser; rappelle le récent renouvellement par l'Union de son engagement collectif de porter l'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du revenu national brut (RNB) et de consacrer au moins 20 % de son APD aux services sociaux de base, particulièrement l'éducation et la santé; rejette catégoriquement toute utilisation de l'aide au développement à d'autres fins que les objectifs de développement;

29.  rappelle que la situation géopolitique est aussi fragile dans le voisinage oriental; souligne le rôle important que joue le budget de l'Union en contribuant à la stabilisation de la situation à son voisinage tant méridional qu'oriental et en relevant ces défis par un soutien renforcé aux pays qui mettent actuellement en œuvre les accords d'association, afin de faire avancer les réformes et d'assurer l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les pays respectifs;

Intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

30.  salue dans l'examen à mi-parcours du CFP, l'occasion d'accomplir des progrès significatifs en vue d'une intégration plus efficace des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le CFP et de la mise en œuvre et du suivi de la déclaration commune annexée au CFP à cet égard;

Arriérés de paiement

31.  rappelle l'accumulation au fil du précédent CFP (2007-2013) d'un arriéré de factures impayées, qui est passé d'un niveau de 5 milliards d'euros à la fin de 2010 à des niveaux sans précédent de 11 milliards d'euros à la fin de 2011, 16 milliards d'euros à la fin de 2012, et 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013; met en garde contre le fait que cet arriéré a débordé sur le CFP actuel (2014-2020) et a atteint un niveau sans précédent, soit 24,7 milliards d'euros à la fin de 2014; insiste sur le fait que, à la demande pressante du Parlement, un plan de paiement a été convenu dans le but de réduire l'arriéré des demandes de paiement en souffrance relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 à un niveau "normal" de 2 milliards d'euros à la fin de 2016; souligne qu'au moins 8,2 milliards d'euros de factures impayées ont été recensés à la fin de 2015 pour 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, un chiffre qui devrait passer en-dessous de 2 milliards d'euros à la fin de 2016; fait observer que cette réduction n'apporte qu'un répit temporaire, car elle est uniquement due au fait que les créances exigibles présentées tant pour les programmes 2007-2013 que 2014-2020 ont été inférieure à ce qui était prévu; regrette qu'aucune mesure n'ait été prise pour remédier à "l'arriéré cachée" identifié dans d'autres rubriques; attire l'attention sur le fait que la situation de 2012-2014 devrait se reproduire à la fin l'actuel CFP si aucune mesure concrète n'est prise;

32.  regrette les lourdes conséquences de cette crise des paiements, qui ont touché les bénéficiaires du budget de l'Union tels que les étudiants, les universités, les PME, les chercheurs, les ONG, les autorités locales et régionales ainsi que d'autres entités intéressées; rappelle en particulier la grave pénurie de paiements dans le domaine des opérations humanitaires en 2014, qui a eu un impact négatif sur les opérations de sauvetage de l'Union; rappelle que la Commission a dû avoir recours à des "mesures d'atténuation" telles que la réduction des pourcentages de préfinancement, le report des appels de propositions et des appels d'offres et des passations de marchés correspondantes; rappelle le ralentissement artificiel de la mise en œuvre des nouveaux programmes 2014-2020 en raison du manque général de paiements, comme par exemple un retard artificiel portant sur 1 milliard d'euros relatif à des appels à propositions dans le cadre d'Horizon 2020 en 2014, qui visait à faire en sorte que les paiements arrivent à échéance en 2015 plutôt qu'en 2014; souligne, par ailleurs, que des indemnités de retard de paiement ont été imputées au budget de l'Union, à concurrence de quelque 3 millions d'euros tant en 2014 qu'en 2015;

B. Large recours aux dispositions du CFP en matière de flexibilité

33.  souligne que, pour obtenir les crédits supplémentaires qui ont été nécessaires pour faire face aux crises ou pour financer de nouvelles priorités politiques depuis 2014, l'autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des dispositions de flexibilité et des instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP, après épuisement de toutes les marges disponibles; rappelle que plusieurs de ces dispositions résultaient directement des propositions du Parlement européen, qui a fait de la recherche d'une flexibilité maximale l'une de ses principales demandes dans le cadre des négociations relatives au CFP;

34.  note, en particulier, que les instruments spéciaux ont été mobilisés pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants (montant total de l'instrument de flexibilité épuisé en 2016: 1 530 millions d'euros; réserve d'aide d'urgence en 2016: 150 millions d'euros), au problème de pénurie de paiements (marge pour imprévus activée en 2015: 3,16 milliards d'euros), et au financement du Fonds de garantie du FEIS (utilisation intégrale de la marge globale pour les engagements en 2014: 543 millions d'euros); rappelle que la décision de mobiliser la marge pour imprévus pour les paiements est couplée à une baisse des plafonds des paiements pour les années 2018 à 2020;

35.  s'attend à ce que les autres besoins induits par la crise des réfugiés et des migrants en 2016, y compris la tranche de 200 millions d'euros pour le nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union, devraient se traduire par la mobilisation de la marge pour imprévus dès que nécessaire; relève qu'il ne subsiste aucune marge dans la rubrique 3 et que l'enveloppe prévue pour l'instrument de flexibilité est déjà totalement épuisée en 2016; suggère d'examiner d'autres possibilités de flexibilité pour les défis émergents;

36.  rappelle que la flexibilité législative, consacrée au point 17 de l'accord interinstitutionnel (AII), permet d'accroître l'enveloppe globale des programmes adoptés par la procédure législative ordinaire d'un maximum de +/- 10 % au cours de la période de sept ans; relève que "en cas de nouvelles circonstances objectives et durables" l'autorité budgétaire peut s'éloigner encore plus de l'enveloppe initiale; se félicite du fait que cette disposition ait déjà été utilisé pour permettre à l'Union de réagir aux événements imprévus en augmentant considérablement la dotation annuelle initiale des programmes tels que le FAMI;

II. Révision à mi-parcours du CFP – une exigence impérative

37.  est convaincu, sur la base de l'analyse qui précède, que le réexamen du fonctionnement du CFP actuel implique nécessairement qu’une véritable révision à mi-parcours du CFP, telle que la prévoit le règlement CFP, est absolument indispensable si l'Union veut relever efficacement un certain nombre de défis tout en réalisant ses objectifs politiques; rappelle que la réalisation de la stratégie Europe 2020 reste le premier objectif vers lequel doit tendre le budget de l'Union; souligne que le budget de l'Union doit être doté de ressources suffisantes pour assurer effectivement les investissements propices à la croissance et à l'emploi, parvenir à une cohésion économique, sociale et territoriale, et promouvoir la solidarité;

38.  demande instamment à la Commission, lors de la préparation de sa proposition législative, de prendre en considération les demandes suivantes du Parlement européen concernant les modifications à apporter au règlement CFP, tant en ce qui concerne les chiffres que plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du CFP, qui doivent être d'application dès le CFP actuel;

39.  souligne que deux propositions législatives ayant des implications budgétaires importantes, en l'occurrence la prolongation du FEIS et l'établissement d'un plan d'investissement extérieur, sont à prévoir à l'automne 2016; escompte que toutes les informations relatives au financement de ces deux propositions seront mises à disposition dès que possible afin d'être dûment prises en compte au cours des négociations relatives à la révision à mi-parcours du CFP; réaffirme sa position de principe selon laquelle il ne s'agit pas de financer de nouvelles initiatives politiques au détriment de programmes et de politiques existantes de l'Union;

40.  souligne qu'il convient d'appliquer sans délai les modifications convenues au cours de la révision à mi-parcours du CFP et de d'ores et déjà les incorporer dans le budget de l'Union pour 2017; invite, partant, la Commission à présenter dès que possible sa proposition législative sur la révision du règlement CFP afin de permettre des négociations en parallèle sur la révision du CFP et le budget de l'Union pour 2017 ainsi que la conclusion en temps voulu d'un accord y afférent;

41.  prend acte du résultat du référendum britannique du 23 juin 2016; demande, à cet égard, à la Commission de fournir à l'autorité budgétaire toutes les informations utiles sur les implications budgétaires possibles de ce référendum, sans préjuger de l'issue des négociations à venir entre le Royaume-Uni et l'Union;

A. Demandes du Parlement pour la deuxième moitié du CFP

Montants du CFP (engagements)

42.  est convaincu que, tout en confirmant pleinement la notion de soutien politique et financier à large échelle pour le FEIS, le budget de l'Union ne devrait pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l’Union; a l'intention d’honorer son engagement de compenser pleinement les coupes pratiquées dans les budgets d'Horizon 2020 et du MIE en rapport avec le FEIS, afin de leur permettre de réaliser leurs objectifs, tels qu’ils ont été prévus il y a deux ans seulement, et de permettre à l'Union de réaliser ses objectifs en matière de recherche et d'innovation; souligne, dans ce contexte, que cette compensation ne devrait pas influer sur le niveau de financement des autres programmes de la sous-rubrique 1a ("Compétitivité pour la croissance et l'emploi") et attire l'attention sur la contribution indéniable desdits programmes à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité; estime que les marges prévues dans la sous-rubrique 1a ne sont pas suffisantes pour répondre à ces besoins et demande dès lors une augmentation du plafond de cette sous-rubrique;

43.  soutient vivement la poursuite de l'initiative pour l’emploi des jeunes, comme moyen de garantir une réponse urgente dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes, à la suite des adaptations nécessaires déterminées par l’évaluation en cours; estime qu'il n'est possible d'y parvenir qu'en affectant au moins le même niveau de crédits d'engagement à l'initiative pour l'emploi des jeunes d'ici à la fin du CFP actuel que celui qui est alloué annuellement au programme au cours des deux premières années de la période de référence (6 milliards d'euros concentrés par anticipation sur les exercices 2014 et 2015), sous réserve du résultat de l'évaluation à venir de la Commission; note que cette démarche devrait entraîner une révision à la hausse des plafonds de la sous-rubrique 1b ("Cohésion économique, sociale et territoriale"), puisqu’aucune marge n'est disponible;

44.  est fermement convaincu que l'enveloppe budgétaire globale et les enveloppes nationales préallouées pour la PAC, y compris les crédits de paiement direct, doivent rester inchangées au cours de la révision du CFP; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ne pas réduire la dotation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de permettre la réalisation des objectifs poursuivis par la récente réforme de la politique commune de la pêche;

45.  estime que l'ampleur de la crise des réfugiés et des migrants, causée par les conflits et le changement climatique, montre que des besoins supplémentaires, ayant d'importantes conséquences budgétaires, sont susceptibles de se présenter à cette fin dans les prochaines années au titre de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté); souligne, par ailleurs, que, dans le cadre de cette même rubrique, des fonds supplémentaires seront également nécessaires afin de soutenir un renforcement des mesures, au niveau de l'Union, en faveur de la sécurité interne et de la lutte contre le terrorisme; demande à la Commission d'établir, dans les meilleurs délais, une version actualisée du budget prévisionnel requis d'ici à la fin de l'actuel CFP pour répondre à tous les défis qui se posent dans ces domaines;

46.  est, dès lors, fermement convaincu que, même en mobilisant les étroites marges disponibles au titre de la rubrique 3 et les dispositions existantes en matière de flexibilité, les ressources disponibles ne seront pas suffisantes pour faire face à l'augmentation des besoins au titre de cette rubrique; plaide, par conséquent, en faveur d'un renforcement important du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que des agences de l'Union (Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), Europol, Eurojust et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)) qui ont endossé de nouvelles responsabilités dans ce domaine, ainsi que d'autres initiatives susceptibles d'être entreprises; estime qu’une révision à la hausse des plafonds de la rubrique 3 est indispensable;

47.  escompte que l'action concertée pour répondre efficacement à la dimension extérieure de la crise des réfugiés et des migrants, notamment la stabilisation politique du voisinage européen et de l'Afrique subsaharienne et la lutte contre les causes humanitaires et économiques de la migration, s'amplifiera au cours des années à venir, et s'accompagnera d’une augmentation des demandes de financement au titre de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde); souligne que ces demandes de fonds ne doivent pas porter préjudice à l'action extérieure existante de l'Union, y compris sa politique de développement; plaide donc en faveur d'une révision à la hausse des plafonds de la rubrique 4;

Montants du CFP (paiements)

48.  estime qu'il importe, en priorité, d'agir pour prévenir une nouvelle crise des paiements à la fin de l'actuel CFP; est fermement convaincu que tout doit être mis en œuvre pour éviter l'accumulation d’un arriéré des factures impayées semblable à celui de la période précédente; souligne néanmoins que, au moment où les besoins de paiement devraient atteindre leur niveau normal, il est d'ores et déjà possible de s'attendre à une forte pression sur les paiements au cours de la seconde moitié du CFP; estime que la sollicitation supplémentaire est notamment due à la compensation de la marge pour imprévus sur les plafonds, déjà sous pression, des paiements pour les années 2018 à 2020, du retard considérable dans le lancement des nouveaux programmes en gestion partagée, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, du profil des paiements du FEIS, et des paiements additionnels correspondant aux augmentations récentes des engagements liés à la crise des réfugiés et des migrants;

49.  rappelle que les crédits de paiement sont la conséquence logique des engagements passés; compte, par conséquent, que les nouveaux renforcements des crédits d'engagement iront de pair avec une augmentation correspondante des crédits de paiement, et notamment une révision à la hausse des plafonds des paiements; estime, en outre, que le réexamen/la révision à mi-parcours du CFP offre une excellente occasion de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions actualisées concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du CFP actuel; estime que les trois institutions devraient élaborer et adopter un plan de paiement conjoint à caractère contraignant pour la période 2016-2020; insiste pour que ce nouveau plan de paiement repose sur une gestion financière saine et fournisse une stratégie claire permettant de répondre à tous les besoins de paiements dans l'ensemble des rubriques jusqu'à la fin de l'actuel CFP, et d'éviter un "arriéré caché" causé par un ralentissement artificiel de l'exécution de certains programmes pluriannuels et d'autres mesures d'atténuation telles que la réduction des taux de préfinancement;

50.  est déterminé à régler sans équivoque le problème de la budgétisation des paiements des instruments spéciaux du CFP; rappelle le conflit d'interprétation non résolu entre la Commission et le Parlement, d'une part, et le Conseil, d'autre part, qui a joué un rôle de premier plan dans les négociations budgétaires au cours des dernières années; réaffirme la position qu'il défend de longue date, selon laquelle les crédits de paiement résultant de la mobilisation des instruments spéciaux en crédits d’engagement devraient également être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP;

Conditions garantissant le droit fondamental de l'Union

51.  souligne que tous les pays doivent assumer leur part de responsabilité dans le contexte de la crise des réfugiés et de la décision sur le mécanisme de réaffectation spécial; invite la Commission à mettre en place un mécanisme de bonus-malus en ce qui concerne la réalisation par les États membres, ou la non-réalisation, de leurs engagements au titre des mesures adoptées par l'Union; maintient que toute contribution financière provenant de sanctions imposées à un État membre ne respectant pas ces mesures devrait être reversée dans le budget de l'Union en tant que recettes supplémentaires;

Produits exceptionnels

52.  est fermement convaincu que tout surplus provenant de la sous-exécution du budget de l’Union ou des amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l’Union devrait être budgétisé en recettes supplémentaires au budget de l’Union, sans ajustement correspondant de la contribution fondée sur le RNB; estime que cette mesure contribuerait considérablement à réduire le problème des paiements du budget de l'Union; demande à la Commission de formuler des propositions législatives appropriées à cet égard;

53.  est convaincu que les dégagements dans toutes les rubriques, par suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés, devraient être remis en place dans le budget de l'Union et mobilisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est fermement convaincu que, compte tenu des contraintes touchant actuellement le budget de l'Union et des besoins de financement supplémentaire auxquels l'Union est confrontée, cette disposition devrait également s'appliquer aux dégagements découlant de la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013, y compris la clôture des programmes relevant de la politique de cohésion; demande à la Commission de formuler des propositions législatives appropriées à cet égard;

Dispositions en matière de flexibilité et instruments spéciaux

54.  souligne que la fréquence et le degré de la mobilisation des instruments spéciaux du CFP au cours des deux dernières années démontrent à eux seuls de manière irréfutable la valeur des dispositions et mécanismes de flexibilité prévus par le règlement CFP; souligne la position qu'il défend de longue date, selon laquelle la flexibilité devrait permettre une utilisation maximale des plafonds globaux du CFP pour les engagements et pour les paiements;

55.  estime par conséquent que la révision à mi-parcours du règlement CFP devrait prévoir la suppression d'un certain nombre de contraintes et de limitations, qui ont été imposées par le Conseil aux dispositions de flexibilité lors de l’adoption du CFP; considère, en particulier, que les éventuelles restrictions au report des crédits et marges non utilisés, soit en fixant des plafonds annuels (marge globale pour les paiements), soit en imposant des délais (marge globale pour les engagements) devraient être abrogées; estime que, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles dans plusieurs rubriques, il n'y a pas lieu de définir un champ d'action spécifique en ce qui concerne l'utilisation de ressources dans le cadre de la marge globale pour des engagements;

56.  souligne notamment la mobilisation de la totalité de l'instrument de flexibilité en 2016; relève que cet instrument permet de financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites du plafond d'une ou de plusieurs rubriques et ne sont pas liées à une politique européenne spécifique; estime, par conséquent, qu'il apporte une réelle flexibilité au budget de l'Union, en particulier en cas de crise majeure; demande, par conséquent, une augmentation sensible de son enveloppe financière pour la porter à 2 milliards d’EUR par an, en précisant que cette somme n'est inscrite au budget que dans le cas d’une décision de l'autorité budgétaire de mobilisation de cet instrument; rappelle que l'instrument de flexibilité n'est pas lié à un domaine d'action spécifique et est susceptible d'être mobilisé à toutes fins jugées nécessaires;

57.  attire l'attention sur le rôle de la réserve d'aide d'urgence pour apporter une réponse rapide à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers en cas d'événements imprévus, et souligne son importance particulière dans le contexte actuel; demande une augmentation notable de son enveloppe financière, à concurrence d’une dotation annuelle de 1 milliard d’euros;

58.  prend acte des différentes règles en vigueur en ce qui concerne le délai de report de crédits non dépensés concernant les instruments spéciaux du CFP, à savoir l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l'Union et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation; appelle à une harmonisation de ces dispositions, afin de permettre d'appliquer à l’égard de ces instruments une règle générale "n + 3";

59.  attache une importance particulière à la marge pour imprévus, en tant qu'instrument de dernier recours pour réagir à des circonstances imprévues; souligne que, selon la Commission, c'est le seul instrument spécial qui puisse être mobilisé uniquement pour les crédits de paiement et, par conséquent, prévenir une crise des paiements dans le budget de l'Union, comme en 2014; déplore que, contrairement à la période précédente, une compensation obligatoire des crédits soit prévue dans le règlement sur le CFP; est fermement convaincu que cette exigence crée une situation intenable qui contribuera de fait à réduire les montants annuels correspondant aux plafonds du CFP pendant les dernières années de la période et donc à exercer une pression supplémentaire sur le budget de l'Union; souligne que la marge pour imprévus est en tout cas un instrument à utiliser en dernier recours, dont la mobilisation est arrêtée d'un commun accord par les deux branches de l'autorité budgétaire; demande, dès lors, que la règle de la compensation obligatoire soit supprimée sans délai, avec effet rétroactif, et que son montant annuel maximum soit porté à 0,05 % du RNB de l'Union;

Suivi des accords internationaux sur les changements environnementaux

60.  observe que l'accord de la COP 21 conclu à Paris constitue un accord universel, dynamique et différencié pour faire face au problème des changements climatiques; observe qu'en vertu dudit accord, le financement de l'Union doit être alloué en vue de mener des actions pour le climat dans les pays en développement; souligne que tout financement d'éventuelles mesures découlant de la COP 21 devrait s'ajouter aux dépenses actuelles en faveur de la lutte contre le changement climatique, et invite la Commission à présenter sa stratégie de mise en œuvre et sa première évaluation de l'incidence possible de l'accord de la COP 21 sur le budget de l'Union en temps utile pour la révision; souligne, par ailleurs, que la révision du CFP offre une occasion unique de s'assurer que l'objectif visant à consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat est atteint et de prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux pris par l'Union au cours de la COP 21; demande à la Commission de veiller à rendre le mécanisme d'intégration de la problématique du changement climatique pleinement opérationnel et à améliorer la méthode actuellement utilisée pour assurer le suivi de telles dépenses; rappelle, en outre, que l'Union s'est également engagée à appliquer le plan stratégique de la convention des Nations unies pour la biodiversité et souligne qu'elle devrait mobiliser suffisamment de ressources pour être en mesure d'honorer ses engagements en la matière;

Simplification

61.  estime que le réexamen/la révision à mi-parcours constitue une excellente occasion de réaliser la première évaluation et analyse du fonctionnement des politiques et programmes de l'Union concernés, ainsi que du fonctionnement des dispositions de flexibilité du CFP et des instruments spéciaux, et attend de la Commission qu'elle présente une analyse recensant les lacunes de l'actuel système de mise en œuvre; accorde une attention particulière à l'évaluation de l'incidence, sur le processus de mise en œuvre, des nouveaux éléments introduits dans l'actuelle période de programmation, tels que des conditions ex ante dans le cadre de la politique de cohésion; estime que le réexamen/la révision à mi-parcours du CFP devrait également dresser un bilan des résultats des fonds alloués à la lumière de l'accomplissement de leurs objectifs; invite la Commission à présenter des propositions concrètes pour remédier aux éventuels dysfonctionnements et à améliorer et rationaliser l'environnement de mise en œuvre pour les années restantes du CFP actuel, afin d'assurer le meilleur usage des ressources financières limitées et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires;

62.  souligne qu'il importe de montrer la valeur ajoutée de l'exécution du budget de l'Union et qu'il faut placer la culture de la performance au cœur des dépenses de l'Union; insiste sur le fait que l'évaluation des performances et des réalisations devrait devenir, le cas échéant, un principe clé, et souligne notamment qu'un tel principe peut s'appliquer particulièrement aux programmes axés sur l'innovation; reconnaît le travail accompli par la Commission dans le cadre de l'initiative d'un budget européen axé sur les résultats, qui doit être développée plus avant, et attend les conclusions du groupe de travail interinstitutionnel d'experts sur l'élaboration de budgets basés sur les résultats; estime que cette approche peut contribuer à améliorer les résultats des programmes laissant à désirer; insiste toutefois sur le fait que les lacunes techniques ou de programmation ne peuvent conduire à une réduction du budget de l'Union ou à l'abandon de priorités politiques, et que l'amélioration des dépenses ne résoudra pas à elle seule le problème de l'affectation insuffisante de ressources financières à des besoins pressants et croissants; rappelle à la Commission qu'en tant que l'une des branches de l'autorité budgétaire, le Parlement européen doit être associé à l'élaboration de la stratégie de la Commission à cet égard;

Instruments financiers

63.  reconnaît le rôle croissant des instruments financiers dans le budget de l'Union en tant que forme de financement complémentaire par rapport aux aides et subventions; reconnaît le potentiel de ces instruments pour renforcer l'impact financier et, par conséquent, politique du budget de l'Union; souligne, cependant, que le passage d'un financement traditionnel à des instruments plus novateurs n'est pas souhaitable dans tous les domaines d'action, étant donné que toutes les politiques ne sont pas entièrement axées sur le marché; souligne que les instruments financiers constituent une façon différente et complémentaire d'octroyer un financement et ne devraient pas être utilisés pour les projets qui ne peuvent bénéficier que de l'utilisation de subventions, lesquels sont particulièrement importants pour les régions moins développées;

64.  invite la Commission à réaliser, dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours, une analyse approfondie de l'utilisation des instruments financiers à compter du début de l'actuelle période de programmation; souligne que l'effet de levier ne peut être le seul critère d'évaluation d'un instrument financier; rappelle à cet égard l'importance que revêtent le critère de l'"additionnalité" et la capacité à contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l'Union;

65.  encourage la Commission à recenser tous les domaines d'action de l'Union où des subventions pourraient être combinées avec des instruments financiers et à mener une réflexion sur le juste équilibre à atteindre entre ces deux modes de financement; est fermement convaincu que la possibilité de combiner plusieurs ressources de l'Union dans le cadre de règles de gestion harmonisées permettrait d'optimiser les synergies entre les sources de financement disponibles au niveau de l'Union; souligne que l'augmentation du recours aux instruments financiers ne doit pas conduire à une réduction du budget de l'Union; rappelle ses appels répétés en vue de renforcer la transparence et le contrôle démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par le budget de l'Union;

B. Le point de vue du Parlement sur le CFP de l'après-2020

66.  rappelle que, conformément à l'article 25 du règlement CFP, la Commission doit présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018; souligne, dès lors, qu'un certain nombre d'éléments clés pour le prochain CFP devraient déjà être débattus dans le cadre du réexamen/de la révision à venir;

67.  considère que les principales priorités à prendre en compte doivent inclure des ajustements de la durée du CFP, une réforme approfondie du système des ressources propres, davantage d'attention pour l'unité du budget, et une plus grande souplesse budgétaire; est de surcroît convaincu que les modalités du processus décisionnel doivent être réexaminées afin de garantir la légitimité démocratique et de satisfaire aux dispositions du traité;

68.  rappelle les principes budgétaires d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence, qui doivent être respectés lors de l'établissement et de l'exécution du budget de l'Union;

69.  souligne qu'au premier rang des difficultés de l'adoption d'un cadre financier pluriannuel entre les États membres figure l'attention qu'ils accordent avant tout aux soldes nets; réaffirme sa position selon laquelle le budget de l'Union n'est pas un simple jeu à somme nulle mais plutôt un important facteur de convergence et l'expression de politiques communes qui créent une valeur ajoutée collective; invite donc instamment les États membres à modifier leur perception et leur approche du budget de l'Union, c'est-à-dire à établir la taille du budget sur la base d'une évaluation approfondie des besoins financiers qui découlent des obligations juridiques de l'Union, des objectifs politiques fixés dans ses programmes et politiques, ainsi que de ses engagements internationaux, afin de ne pas aboutir à un nouveau blocage qui ne fera que qu'éloigner encore l'Union de ses citoyens; invite en ce sens la Commission à produire une étude sur les économies réalisées au niveau national par les États membres grâce à la prise en charge de politiques au niveau communautaire;

70.  souligne l'impératif politique de mettre en place une procédure de décision garantissant la disponibilité des ressources financières, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national, afin de veiller à la bonne application des décisions politiques prises par le Conseil européen;

Durée

71.  rappelle que, selon le considérant 3 du règlement relatif au CFP, les trois institutions ont convenu d'examiner conjointement la question de la durée la plus appropriée dans le contexte du réexamen/de la révision; réaffirme sa position selon laquelle la durée du CFP devrait être alignée sur le cycle politique du Parlement et de la Commission, ce qui ferait des élections européennes un forum de débat sur les priorités futures en matière de dépenses;

72.  souligne toutefois qu'une prévisibilité à long terme est essentielle, en particulier pour les programmes en gestion partagée dans le domaine de la politique de cohésion et du développement rural, compte tenu du temps nécessaire pour se mettre d'accord sur la législation sectorielle et les programmes opérationnels au niveau national et régional;

73.  estime que, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement politique et en vue de garantir une plus grande flexibilité, certains éléments du CFP devraient être approuvés pour cinq ans, tandis que d'autres, en particulier ceux qui sont liés aux programmes nécessitant une programmation à plus long terme et/ou des politiques prévoyant des procédures complexes pour l'établissement de systèmes de mise en œuvre, comme la politique de cohésion et le développement rural, devraient être adoptés pour une période de 5 + 5 ans avec révision à mi-parcours obligatoire;

Réforme du système des ressources propres

74.  souligne la nécessité d'une véritable réforme du système des ressources propres, dont les principes directeurs doivent être la simplicité, l'équité et la transparence; attend dès lors un rapport final ambitieux du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour fin de 2016, ainsi qu'un paquet législatif tout aussi ambitieux de la Commission pour la fin de 2017 sur les ressources propres telles qu'elles se présenteront à partir de 2021;

75.  souligne la nécessité de réduire la part de la contribution RNB au budget de l'Union afin de sortir de la logique de "juste retour" des États membres; souligne que cela réduirait la charge pesant sur les finances nationales et dégagerait donc les ressources concernées pour les budgets nationaux des États membres; rappelle que l'actuelle ressource propre TVA est excessivement complexe et constitue, par essence, une deuxième contribution calculée en fonction du RNB, et demande par conséquent que cette ressource propre soit réformée en profondeur ou entièrement supprimée; considère toutefois qu'il est nécessaire de maintenir la contribution RNB en tant qu'élément du budget, étant donné la nécessité de sa fonction d'équilibrage;

76.  demande l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles, idéalement en lien direct avec les politiques européennes qui apportent une valeur ajoutée; observe qu'un nombre élevé de nouvelles ressources propres possibles ont déjà été examinées par le groupe de haut niveau, comme la réforme de la TVA, une taxe sur les transactions financières, une recette de seigneuriage de la BCE, une réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et de la taxation du carbone, la taxation des transports, un impôt des sociétés, une taxation sur l'électricité ou le numérique; attend avec grand intérêt les recommandations du groupe de haut niveau afin d'avancer et d'élaborer la position du Parlement sur cette question; demande, à cet égard, l'élimination progressive de toute forme de rabais;

Unité du budget

77.  souligne l'importance du principe de l'unité du budget et rappelle que, conformément à l'article 310, paragraphe 1, du traité FUE, toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent être inscrites au budget; est préoccupé par le récent passage de la méthode communautaire au processus décisionnel intergouvernemental, comme cela a été observé, depuis 2014, dans la mise en place du fonds fiduciaire Bêkou pour la République centrafricaine, du fonds fiduciaire régional Madad en réponse à la crise syrienne, du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; souligne que cette forme de financement implique une réattribution des fonds au titre des programmes financiers pluriannuels existants qui ont été négociés et convenus entre les trois institutions; souligne que ceci met en danger la responsabilité démocratique, étant donné que le Parlement européen a été exclu de la mise en place de ces fonds;

78.  souligne que, conformément au traité, le Parlement et le Conseil établissent le budget de l'Union sur un pied d'égalité, étant donné qu'ils sont les deux branches de l'autorité budgétaire; estime, en outre, que le contrôle parlementaire total de toutes les dépenses est un élément essentiel de l'ensemble des dépenses de l'Union; invite la Commission à préserver l'unité du budget et à la considérer comme un principe directeur au moment de proposer de nouvelles initiatives;

79.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement (FED) doit être intégré dans le budget de l'Union, à compter de 2021, tout en assurant le financement de la facilité de paix pour l'Afrique et des opérations en matière de sécurité;

80.  souligne que toute intégration future du FED ou d'instruments ad hoc de ce type dans le budget de l'Union implique que leurs dotations financières respectives soient ajoutées aux plafonds du CFP, qui devront être révisés en conséquence, afin de ne pas mettre en péril le financement d'autres politiques et programmes de l'Union;

Flexibilité accrue

81.  souligne que la structure rigide du budget de l'Union prive l'autorité budgétaire de la possibilité de réagir de manière appropriée à l'évolution de la situation; appelle donc de ses vœux une plus grande souplesse dans le prochain CFP, notamment grâce à une plus grande flexibilité entre les rubriques, sous la forme d'une flexibilité des marges non dépensées et entre les exercices, afin d'exploiter pleinement les plafonds du CFP;

82.  souligne qu'outre la capacité de réagir avec souplesse à l'évolution de la situation sans préjudice de la programmation convenue, l'Union doit également être en mesure de réagir rapidement aux crises qui se font jour, comme la crise migratoire actuelle; demande, par conséquent, outre les instruments spéciaux existants du CFP, la création d'une réserve de crise permanente de l'Union au sein du budget, afin d'éviter des solutions ad hoc telles que la création de fonds fiduciaires; souligne qu'un tel mécanisme, destiné à répondre aux crises et aux situations imprévues, devrait, de par sa nature même, fonctionner comme un nouvel instrument spécial du CFP et être comptabilisé en dehors des plafonds du CFP;

Processus de prise de décision

83.  rappelle sa position critique quant à la façon dont la procédure qui a abouti à l'adoption du règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020 a été menée; rappelle que l'adoption de ce règlement requiert l'approbation du Parlement; souligne, dès lors, que le Parlement européen doit être pleinement associé aux négociations en la matière dès le départ; considère que les institutions de l'Union devraient formaliser les modalités relatives à la procédure du prochain CFP dans un accord intervenu au moment du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP, qui tiendrait compte des lacunes des précédentes négociations et préserverait pleinement le rôle et les prérogatives du Parlement, telles que définies dans les traités; estime que ces modalités devraient ensuite être consacrées par l'AII lui-même, comme pour la procédure budgétaire annuelle;

84.  considère que l'exigence d'unanimité pour l'adoption du règlement CFP constitue une véritable entrave au processus; invite à cet égard le Conseil européen à faire usage de la passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre l'adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée; rappelle, en outre, que la clause passerelle générale prévue à l'article 48, paragraphe 7, du traité UE peut également être mise à profit pour appliquer la procédure législative ordinaire; souligne qu'un passage au vote à la majorité qualifiée pour l'adoption du règlement CFP irait dans le sens non seulement du processus de décision employé pour adopter pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'Union, mais aussi de la procédure annuelle d'adoption du budget de l'Union;

85.  rappelle que le traité ne confère pas au Conseil européen le droit d'exercer des fonctions législatives; s'oppose à nouveau fermement, dans ce contexte, à ce que le Conseil européen s'immisce dans la législation durant les dernières négociations du CFP; exige que le Conseil européen se limite aux compétences qui lui sont attribuées par le traité et s'abstienne de s'approprier des changements stratégiques qui doivent être décidés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, respectant ainsi les prérogatives législatives de codécision du Parlement;

86.  insiste pour que la procédure législative destinée à adopter le CFP soit achevée d'ici la fin de 2018, à l'issue de négociations approfondies entre le Parlement et le Conseil; souligne que la conclusion d'un accord sur le CFP en temps utile permettra l'adoption rapide de tous les règlements sectoriels et le lancement sans retard de tous les nouveaux programmes le 1er janvier 2021; souligne qu'il est essentiel de mieux informer les parlements nationaux et les citoyens européens sur les défis à relever par le prochain CFP par l'organisation, le cas échéant, d'une conférence interinstitutionnelle et interparlementaire;

°

°  °

87.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autre institutions et organes concernés et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

  JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.

(3)

  JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

(4)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(6)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.

(7)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0599.

(8)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0455.

(9)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0456.

(10)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.

(11)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.

(12)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.

(13)

  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0266.


AVIS de la commission des affaires étrangères (25.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteure pour avis: Neena Gill

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer que l'Union est confrontée à une multitude de crises sans précédent dans son voisinage et au-delà, notamment la crise des réfugiés, des menaces pour la sécurité et des conflits armés, qui mettent en danger nos valeurs fondamentales et exigent de la solidarité et un renforcement de notre action extérieure commune; rappelle le besoin de solidarité face au nombre croissant de catastrophes naturelles; souligne que ces crises étaient imprévisibles quand le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 a été adopté; rappelle que le total de la rubrique 4 a été amputé de quelque 16 % par rapport à la proposition initiale de la Commission, ce qui a affaibli sensiblement la capacité de l'Union à répondre à tous ces nouveaux défis sécuritaires et à respecter ses engagements politiques; demande instamment à la Commission de présenter une proposition revoyant à la hausse les plafonds prévus pour les crédits d'engagement au titre de cette rubrique afin d'octroyer plus de ressources; invite la Commission à intégrer une approche budgétaire axée sur les résultats, en gardant à l'esprit la spécificité des actions extérieures;

2.  attire l'attention sur le fait que la gestion de la crise des migrants et des réfugiés est une priorité principale mais que la réponse apportée ne doit pas pénaliser les politiques déployées dans d'autres domaines, notamment celles qui jouent un rôle essentiel pour relever les défis à long terme et remédier aux causes profondes de la crise actuelle; est convaincu que les réponses apportées à la détresse humanitaire vont de pair avec les processus de développement, la réalisation des objectifs de développement durable, l'établissement de cadres stables et sûrs propices au développement, la défense des droits de l'homme et toutes les autres priorités de l'Union en matière de politique étrangère;

3.  estime que les mécanismes actuels de flexibilité ne sont pas suffisamment souples et correctement dimensionnés pour apporter une réponse adéquate à la nouvelle donne; rappelle que la Commission a, souvent par manque de ressources, mis en place divers instruments ad hoc tels que les fonds d'affection spéciale pour la Syrie, pour l'Afrique et pour la République centrafricaine ou le mécanisme d'aide aux réfugiés en Turquie; reconnaît que ces instruments sont de nature à apporter une réponse financière plus forte de l'Union, mais souligne qu'ils doivent être gérés de façon transparente, responsable et sous un contrôle démocratique, et se dit consterné du fait que les États membres ne tiennent pas leurs engagements en termes de financement; demande ardemment que le Parlement européen puisse contrôler les structures dirigeantes de ces fonds d'affectation spéciale;

4.  demande à la Commission de proposer une réforme des mécanismes de flexibilité prévus au titre du CFP, et notamment d'instaurer une réserve de crise permanente de l'Union permettant de mobiliser, si nécessaire, des ressources additionnelles par des procédures flexibles qui permettent une réponse rapide à des situations urgentes et instables; souligne qu'un tel financement d'urgence, destiné à répondre aux crises et aux situations imprévues, devrait, de par sa nature même, être couvert par des instruments spéciaux et être comptabilisé en dehors des plafonds du CFP; estime que la possibilité de virement de fonds non alloués entre les rubriques est de nature à renforcer la capacité à répondre à l'évolution des enjeux, ainsi qu'à exploiter au maximum les plafonds du CFP; souligne que les fonds actuels devraient être utilisés de la façon la plus efficace qui soit; souligne l'importance des réserves d'aide d'urgence et du maintien de fonds suffisants à cet effet;

5.  souligne que le CFP révisé doit pouvoir répondre aux besoins des instruments de financement extérieur à l'issue de leur examen à mi-parcours en 2017 et demande à l'avenir un renforcement de la cohérence et de la coordination de ces deux processus de révision et d'examen;

6.  prie instamment la Commission de mettre en cohérence le prochain CFP avec les cycles politiques de la Commission et du Parlement afin d'améliorer le contrôle démocratique et la transparence du budget pluriannuel.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

23.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

7

2

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Bas Belder, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jaromír Štětina, Charles Tannock, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Marek Jurek, Bodil Valero

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ricardo Serrão Santos, Renate Weber


AVIS de la commission du développement (30.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Paul Rübig

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les premières années du nouveau CFP ont été caractérisées par de graves manques de crédits de paiement qui ont eu des incidences négatives pour l'exécution des programmes d'action extérieurs; demande de prévoir un niveau de paiement adéquat à la rubrique 4, afin d'éviter que ce problème se reproduise;

2.  prend acte des besoins considérables à l'échelle mondiale en matière d'aide humanitaire et de réduction des risques de catastrophe, de préparation aux catastrophes et aux épidémies et de renforcement de la résilience dans les pays en développement; souligne également que ces besoins s'accroissent du fait des conflits et des guerres, des violations des droits de l'homme, de la mauvaise gouvernance et de la corruption, des lacunes dans les services sociaux de base, dues notamment à la faiblesse des systèmes de santé, à l'absence de couverture maladie universelle et au manque d'investissements dans l'innovation, des inégalités économiques et sociales croissantes ainsi que du changement climatique et de la concurrence pour les ressources rares; estime nécessaire de renforcer la transparence et de mettre l'accent sur l'obligation de rendre des comptes et de faire rapport sur les ressources en matière de développement et d'aide humanitaire, et de renforcer les moyens financiers destinés à cette aide, avec une approbation rapide de de l'autorité budgétaire chaque fois que nécessaire, compte tenu en particulier du nouveau programme à l'horizon 2030, et en vue de respecter les principes de cohérence des politiques au service du développement (CPD); est convaincu que cette démarche est également dans l'intérêt de l'Union, étant donné qu'elle préviendra de futures pressions migratoires;

3.  observe que les dépenses consenties en faveur des réfugiés à l'intérieur des pays donateurs, bien qu'elles soient couvertes en partie par la définition de aide publique au développement (APD) donnée par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE ne contribuent pas au développement durable dans les pays en développement, ni à la lutte contre les causes profondes de la migration; constate, dans certains États membres, une augmentation des dépenses consenties en faveur des réfugiés à l'intérieur des pays donateurs qui sont déclarées en tant qu'APD; réaffirme que les mesures d'aide humanitaire et les programmes de développement efficaces doivent viser à lutter contre les causes profondes de la migration dans les pays en développement et ne doivent pas s'effectuer aux dépens des financements et politiques de développement de l'Union dans d'autres domaines;

4.  rappelle que la crise des migrants et des réfugiés a eu une incidence considérable sur le budget de l'Union et nécessitera encore une réponse dynamique au cours des prochaines années; plaide pour l'utilisation complète des ressources disponibles aux rubriques 3 et 4 du budget de l'Union; demande à cet égard une augmentation appropriée des plafonds pour apporter une réponse appropriée à la crise des migrants et des réfugiés;

5.  reconnaît la nécessité des dépenses destinées à honorer l'objectif de développement durable (ODD) nº 16 dans tous ses aspects; considère que la promotion de la paix, de l'état de droit, des droits de l'homme, de la bonne gouvernance et de l'éducation dans les pays en développement est cruciale pour la paix et la sécurité, pour combattre la pauvreté et les inégalités et, à long terme, éradiquer la pauvreté; rejette toute utilisation de l'aide au développement à d'autres fins que les objectifs de développement qui sont clairement définis à l'article 208 du traité FUE; insiste sur le fait que le financement concerné, qui n'est pas de l'APD, doit provenir d'instruments autres que l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) ou le Fonds européen de développement (FED) ou tout autre mécanisme bénéficiant uniquement de ces instruments, tel que le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique;

6.  souligne la nécessité d'un niveau suffisant de dépenses dans la santé compte tenu des épidémies émergentes; rappelle la nécessité de systèmes de santé efficaces et complets, avec des médicaments abordables, afin d'atteindre l'ODD 3; encourage une meilleure utilisation de tous les programmes du CFP tels qu'Horizon 2020, l'ICD, le FED ou le programme "La santé pour la croissance", afin de répondre aux défis mondiaux en matière de santé qui peuvent aisément toucher l'Europe elle-même;

7.  souligne que les fonds d'affectation spéciale ont été créés parce que le budget de l'Union ne dispose pas des ressources et la flexibilité nécessaires pour réagir rapidement et de façon globale à des crises majeures; demande une solution viable qui permettra un contrôle complet par l'autorité budgétaire afin d'améliorer l'unité du budget et de respecter le principe d'appropriation démocratique;

8.  rappelle que l'Union a pris des engagements forts concernant l'efficacité de l'aide, en particulier la nécessité de respecter le principe d'appropriation démocratique des programmes de développement par les bénéficiaires et l'alignement de l'aide de l'Union sur les priorités des pays en développement; relève que ces principes n'ont pas été respectés dans la réponse de l'Union en matière de migration, par exemple dans la mise en place du fonds fiduciaire pour l'Afrique, qui a été créé spécifiquement pour contourner les procédures du FED qui respectent les principes d'efficacité de l'aide; invite la Commission a présenter une proposition en vue de financer la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique par d'autres moyens;

9.  note, en outre, que des développements encourageants comme ceux du Myanmar/de la Birmanie et de la Colombie requièrent des réactions et des fonds adéquats de la part de l'Union;

10.  souligne qu'il faut disposer des ressources appropriées pour remplir les ODD, tout en reconnaissant que l'APD de l'ensemble de l'Union représentait 0,47 % du RNB de l'Union en 2015; déplore que l'Union n'ait pas tenu l'engagement de 0,7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement pour 2015; rappelle que l'Union a récemment renouvelé son engagement collectif à porter son APD à 0,7 % de son RNB; souligne qu'une telle démarche implique des augmentations substantielles, et souligne que la révision du CFP devrait en tenir compte; demande aux États membres d'adopter un plan clair en vue de tenir leur engagement de contribuer à l'APD à concurrence de 0,7 % de leur RNB;

11.  rappelle qu'un financement en temps utile et prévisible nécessite qu'il n'y ait pas d'écart entre paiements et engagements et demande que la Commission de présenter une proposition comportant des paiements systématiquement égaux aux engagements pour les mesures d'aide humanitaire;

12.  presse l'Union et ses États membres de cesser de gonfler artificiellement l'aide et de retirer les éléments concernés de la comptabilisation de l'APD (par exemple coûts des réfugiés, coûts implicites des étudiants, aide liée, intérêts sur les prêts et allégement de la dette);

13.  est favorable au financement par l'Union de la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement et insiste sur le respect par les pays développés de leur engagement à ne pas laisser cette assistance entamer l'APD non liée au climat; souligne l'importance de la mobilisation de fonds supplémentaires pour couvrir les nouveaux besoins;

14.  appelle à l'évaluation à mi-parcours des programmes de développement du CFP sur la base de leurs résultats par rapport aux objectifs préétablis, de leur capacité d'absorption et de la valeur ajoutée européenne, en tenant compte de la mise en œuvre tardive du cadre actuel et des engagements pris dans l'intervalle, tels que les objectifs de développement durable; recommande que les engagements insuffisamment exécutés soient pourvus, le cas échéant, du budget nécessaire;

15.  rappelle l'engagement de l'Union de consacrer au moins 20 % de son APD aux services sociaux de base, particulièrement l'éducation et la santé; estime que bénéficier du meilleur état de santé possible est un droit humain fondamental et que l'accès universel aux soins de santé et à la couverture maladie, y compris en ce qui concerne la santé génésique et sexuelle et les droits qui s'y rapportent, constitue un puissant facteur de développement, essentiel pour promouvoir l'égalité hommes-femmes, améliorer l'alimentation et les résultats en matière d'éducation; souligne par conséquent la nécessité des dépenses de santé dans le contexte des épidémies qui progressent rapidement et compte tenu de la nécessité d'investir de façon substantielle pour créer des systèmes de santé résilients et assurer un accès abordable aux médicaments essentiels dans de nombreux pays à revenu faible ou intermédiaire, afin de respecter le programme à l'horizon 2030.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

1

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Maria Heubuch, György Hölvényi, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Carolina Punset, Paul Rübig, Adam Szejnfeld, Patrizia Toia, Jan Zahradil

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew


AVIS de la commission du commerce international (25.6.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Reimer Böge

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la politique commerciale de l'Union, en encourageant des marchés ouverts dans un esprit de réciprocité en vue de favoriser la croissance économique, l'emploi et le développement, contribue à la stabilité et la prospérité à la fois de l'Union et des pays tiers; demande des moyens adéquats afin de permettre à la Commission de mettre en œuvre l'ambitieux programme qu'elle a exposé dans sa stratégie intitulée "Le commerce pour tous";

2.  constate que la conclusion de tout nouvel accord de libre-échange se traduit par une diminution considérable des recettes pour le budget propre de l'Union; invite la Commission à chiffrer précisément la diminution des recettes que devrait entraîner chacun des accords de libre-échange en cours de négociation et à désigner clairement quels redéploiements budgétaires permettraient de compenser le montant des pertes; invite la Commission à soumettre des propositions quant à la contribution que le commerce international pourrait apporter à l'avenir à la restructuration du budget et des ressources propres de l'Union;

3.  estime que la crise des migrants et des réfugiés a mis au jour d'importantes insuffisances dans la cohérence de l'action de l'Union dans le voisinage oriental et méridional et en Afrique subsaharienne; demande à la Commission de profiter de la révision du CFP pour entamer une révision en profondeur de la stratégie politique envers les partenaires de l'Union en vue d'accroître la cohérence des politiques au service du développement et de s'attaquer aux causes de la migration de manière efficace; précise que le financement des programmes visant à atténuer la crise des réfugiés ne devrait pas être déduit des dépenses prévues pour l'aide publique au développement (APD);

4.  souligne que le rôle vital des PME pour l'économie européenne devrait être pris en compte dans une stratégie globale et cohérente permettant d'offrir aux PME européennes un climat propice aux affaires et d'encourager leurs possibilités d'échanges et d'investissements internationaux; demande à cet égard à la Commission d'élaborer des manuels spécifiques et clairs pour les PME sur les possibilités et les avantages offerts par chaque accord commercial conclu par l'Union; invite une nouvelle fois la Commission à évaluer l'efficacité et l'efficience des différentes initiatives au titre de l'instrument de partenariat en faveur de l'internationalisation des PME et à améliorer ces dernières, au regard d'initiatives d'entités privées et des États membres ainsi que d'autres instruments de financement de l'Union en faveur des PME, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME), en vue de garantir la complémentarité et d'assurer une valeur ajoutée européenne;

5.  prend note du recours croissant aux garanties et aux instruments financiers extérieurs au budget de l'Union pour répondre aux multiples crises en dépit des contraintes budgétaires; déplore les différentes réductions qui ont été réalisées dans la rubrique 4 afin de financer les nouveaux fonds d'affectation spéciale pour la Syrie et pour l'Afrique ainsi que la facilité pour la Turquie; insiste sur le fait que ces instruments de financement doivent respecter les critères établis d'efficacité des aides, comme l'appropriation et l'alignement, doivent rester une exception et devraient à terme être inclus dans le budget, de manière à garantir la responsabilité démocratique;

6.  rappelle que les engagements restant à liquider (RAL) au titre de la rubrique 4, à la suite d'une augmentation constante depuis 2010, ont pris une ampleur sans précédent en 2015; souligne qu'un volume suffisant de paiements par rapport aux engagements doit être disponible au titre de la rubrique 4 afin de prévenir une nouvelle accumulation d'un volume intolérable de RAL à l'avenir; demande au Conseil de revoir à la hausse le plafond des paiements afin d'éviter une nouvelle crise de paiement au terme de l'actuel cadre financier pluriannuel; souligne qu'il convient d'empêcher dans les faits toute perte de crédits d'engagement disponibles, étant donné les plafonds très serrés du cadre financier pluriannuel (CFP); demande, par conséquent, que des crédits d'engagement annulés en raison d'une non-réalisation totale ou partielle soient à nouveau disponibles dans le budget de l'Union à des fins décidées par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire;

7.  estime que le Fonds de garantie européen relatif aux actions extérieures est un mécanisme efficace et efficient pour se prémunir contre les risques liés aux opérations de prêt de l'Union dans des pays tiers; demande instamment que davantage de prêts soient proposés afin de soutenir les PME et le développement d'infrastructures économiques et sociales dans les régions les plus touchées par la crise des migrants et des réfugiés pour contribuer à résoudre le problème de la migration; demande en particulier que les expériences tirées du secteur du commerce équitable soient mises à profit et que les structures et principes correspondants soient durablement renforcés;

8.  souligne que le précieux soutien apporté par le mécanisme d'assistance macrofinancière (AMF) de l'Union aux pays partenaires en proie à de graves difficultés économiques doit être reflété dans le budget de l'Union;

9.  demande que des moyens suffisants soient alloués à la rubrique 5 afin de procéder à des évaluations ex ante, intermédiaires et ex post des accords commerciaux, d'améliorer leur qualité et leur efficacité en révisant la méthodologie appliquée et de veiller au respect et à l'application sans réserve des obligations incombant à l'Union et à ses partenaires commerciaux.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

8

Membres présents au moment du vote final

Maria Arena, Tiziana Beghin, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Edouard Ferrand, Sander Loones, Georg Mayer, Lola Sánchez Caldentey, Judith Sargentini, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Dominique Bilde


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (31.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Georgi Pirinski

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la révision postélectorale du cadre financier pluriannuel (CFP) est impérative et doit permettre à l'Union européenne et à ses États membres de suivre les priorités qui sont les leurs et de relever les défis politiques, anciens ou nouveaux, auxquels ils sont confrontés, tels que de hauts niveaux de pauvreté, d'exclusion sociale, de chômage et d'inégalité ou le défi des réfugiés, ainsi que d'atteindre les objectifs que l'Union s'est fixés à travers sa stratégie Europe 2020; précise que la réaffectation des fonds d'urgence ne constitue pas une solution durable; plaide pour le maintien des engagements pris en matière de ressources pour atteindre les objectifs stratégiques de l'Union et parvenir à une plus grande cohésion territoriale, sociale et économique; demande que les plafonds spécifiques du CFP en matière d'emploi et de politique sociale soient révisés à la hausse et que la souplesse du CFP soit accrue pour pouvoir faire face à des situations sociales imprévues;

2.  note que les plafonds de l'actuel CFP ont été dépassés, ce qui compromet la viabilité du CFP pour la deuxième moitié de son cycle; demande donc à la Commission de procéder à une véritable révision à mi-parcours des plafonds du CFP et des dispositions du règlement relatif au CFP, en tenant compte, comme il se doit, des conclusions de l'examen effectué, pour doter l'Union d'un cadre budgétaire viable lui permettant de réaliser ses objectifs prioritaires et de mener à bien ses grands chantiers;

3.  souligne que le taux d'emploi dans l'Union européenne est actuellement de 69,2 %, ce qui est bien en dessous de l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, que le chômage demeure particulièrement élevé parmi les femmes, les jeunes, les travailleurs plus âgés et les groupes défavorisés, et que plus de 12 millions de personnes en Europe sont des chômeurs de longue durée; rappelle, dans ce contexte, la récente recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail(1), qui montre, une fois de plus, la nécessité pour l'Union d'avoir des politiques fermes et des ressources pleinement adaptées; appelle à une augmentation de l'investissement européen, public et privé, dans le développement des compétences et la création d'emplois de qualité et durables, notamment des emplois "verts" et des emplois dans l'économie sociale et dans le secteur social, de la santé et des soins, via la sanctuarisation et le renforcement du Fonds social européen (FSE);

4.  note que l'enveloppe affectée à l'initiative pour l'emploi des jeunes a été entièrement mobilisée en 2014 et en 2015 et qu'à ce jour, les chiffres disponibles indiquent qu'elle a été entièrement utilisée; plaide pour la poursuite de cette initiative, dont les performances devraient être analysées et évaluées, ainsi que le demandait la déclaration commune qui faisait partie de l'accord budgétaire de 2016, en tenant aussi compte du rapport de la Cour des comptes dont l'achèvement est attendu au début de 2017; insiste pour que les nécessaires corrections soient apportées en vue d'améliorer la mise en œuvre de cette initiative, afin de s'assurer que l'efficience et l'effectivité de ces investissements suffisent pour atteindre les objectifs du programme; demande à ce que les ressources liées à cette initiative soient allouées au moins jusqu'en 2020;

5.  rappelle la priorité absolue qui consiste à lutter contre le chômage des jeunes et invite les États membres à promouvoir, chez les jeunes, l'esprit d'entreprise et l'apprentissage de qualité, en tant que mécanismes permettant d'encourager la création d'emplois et l'accès immédiat à l'emploi, tout en assurant en particulier un emploi protégé et une couverture adéquate de sécurité sociale; souligne à ce titre la nécessité d'orienter des crédits suffisants pour encourager la mobilité des apprentis en ouvrant le bénéfice des dotations Erasmus dans des conditions identiques à celles offertes aux étudiants;

6.  note que la nouvelle législation sur le réseau EURES et la plate-forme européenne sur la lutte contre le travail non déclaré puiseront dans les ressources du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI, pour Employment and Social Innovation), et insiste pour qu'un financement suffisant soit assuré à ce programme par le budget de l'Union, sans compromettre les missions des volets "Progress" et "Microfinance et entrepreneuriat social" du programme EaSI; préconise de conserver l'allocation actuelle de 61 % du volet "Progress", notamment pour soutenir les projets des réseaux qui favorisent, à l'échelle européenne, l'insertion sociale et luttent contre la pauvreté;

7.  précise que les ressources du FSE et du Fonds européen d'aide aux plus démunis ne sont pas suffisantes pour faire face à l'augmentation de l'inégalité et de la pauvreté qui sont la pire conséquence de la crise économique sur le marché du travail, et conduisent à l'exclusion des jeunes et des chômeurs de longue durée de ce marché, et à l'afflux sans précédent de réfugiés en Europe; invite la Commission à augmenter les crédits affectés aux politiques sociales et à renforcer ainsi la politique de cohésion pour pouvoir assurer l'intégration sociale des réfugiés et leur insertion sur le marché du travail, mais aussi pour poursuivre les objectifs européens de promotion de l'emploi et de l'inclusion sociale; invite de ce fait la Commission à proposer une augmentation, autant que nécessaire, de la part du FSE dans le budget de la politique de cohésion, lors de la révision du CFP; réclame qu'aucune réduction des enveloppes nationales pour les mesures au titre du FSE ne soit opérée et que les liquidités soient fournies en quantités suffisantes, chaque année, pour les paiements effectués sur le budget de l'Union;

8.  relève que l'Union est encore loin d'avoir atteint l'objectif Europe 2020 de réduction de la pauvreté, ce qui montre clairement qu'en ce domaine, en particulier pour les personnes vulnérables, les politiques ont échoué; demande une évaluation de leur impact et une analyse de leur rentabilité afin de trouver les raisons de cet échec; attire l'attention sur le fait que 24,4 % de personnes dans l'Union sont exposées à la pauvreté et à l'exclusion sociale, et que ce nombre a augmenté de cinq millions depuis 2008; réclame, par conséquent, l'augmentation de l'aide financière pour les politiques sociales dans le but de favoriser l'investissement social, notamment dans des services sociaux de qualité et dans l'économie sociale; demande à la Commission d'envisager l'introduction d'un seuil minimal de 25 % du FSE pour la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et de contrôler soigneusement que la part affectée d'avance est effectivement utilisée à cette fin;

9.  attire l'attention sur le grave problème de la pauvreté infantile en Europe, qui touche plus de 20 millions d'enfants (27,8 % dans les 28 États membres de l'Union et près de 50 % dans certains d'entre eux), vivant dans des familles qui souffrent quotidiennement d'absence de revenus et de services de base, tels que les produits alimentaires, le logement, l'éducation et les soins de santé; renouvelle son appel à la Commission et aux États membres en faveur de la mise en place d'une garantie pour l'enfant, en mettant l'enfant au cœur des politiques actuelles de lutte contre la pauvreté et en dotant ces politiques des ressources nécessaires à leur pleine mise en œuvre, tout en aidant les parents à mettre un terme à leur exclusion sociale et à leur chômage, grâce à des interventions ciblées telles que des formations ou le développement de compétences;

10.  estime que le montant maximum disponible du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM), mobilisable annuellement, devrait se maintenir à un niveau d'au moins 150 millions d'euros (valeur 2011) car cet instrument, en dépit de sa faible utilisation à ce jour, possède un potentiel énorme pour soutenir les salariés affectés par d'importants changements économiques structurels;

11.  souligne que les synergies et la coordination entre les cinq fonds européens structurels et d'investissement, notamment entre le FSE et le Fonds européen de développement régional (FEDER), et d'autres instruments de l'Union, permettent d'augmenter l'efficacité de ces instruments et devraient être développées davantage;

12.  rappelle que le budget de l'Union est un budget d'investissement à fort effet de levier et qu'il peut constituer un outil puissant pour augmenter les investissements stratégiques, la valeur ajoutée européenne étant en cohérence avec une stratégie qui vise à créer de la croissance durable et inclusive et des emplois de qualité et à produire une convergence sociale vers le haut; propose que la révision du CFP soit l'occasion d'examiner l'impact du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) sur le programmes européens en cours, étant donné l'importance de ces programmes pour le développement économique et la création d'emplois, sans négliger pour autant le fait que le FEIS a un rôle essentiel à jouer dans la reprise des investissements en Europe;

13.  souligne que les investissements en recherche et développement sont d'une importance cruciale pour la compétitivité de l'économie européenne et la création d'emplois; note cependant, selon les derniers chiffres d'Eurostat, que les investissements dans la recherche et le développement ne représentent que 2,03 % du PIB de l'Union, ce qui est bien inférieur à l'objectif Europe 2020; demande dès lors instamment à la Commission de trouver le moyen de compenser intégralement les retranchements opérés en faveur du FEIS dans la dotation du programme Horizon 2020;

14.  souligne que la politique agricole commune (PAC) contribue de manière significative à la croissance et à l'emploi, en particulier dans les zones rurales, et rappelle qu'un emploi dans le secteur de l'agriculture génère 7 emplois induits; plaide en faveur d'un maintien des montants inscrits dans la rubrique 2 du CFP compte tenu de l'importance capitale que revêt la PAC en matière d'emploi; rappelle que la PAC permet d'atténuer la volatilité des revenus des agriculteurs, particulièrement en temps de crise, mais permet également aux agriculteurs, notamment les jeunes, de démarrer et de développer une exploitation afin que celle-ci devienne rentable, prospère et créatrice d'emplois directs et indirects.

15.  considérant que 13,1 % du PIB total des 27 États membres a été consacré aux mesures de sauvetage bancaire, tandis que seul 1 % est destiné au budget de l'Union, invite les États membres à garantir la mobilisation de toutes les ressources nécessaires pour relever avec succès les défis de taille auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

10

0

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, David Casa, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Rosa D’Amato, Rosa Estaràs Ferragut, Tania González Peñas, Richard Howitt, Dieter-Lebrecht Koch, Edouard Martin, Tamás Meszerics, Evelyn Regner, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová, Helga Stevens, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Jens Geier, Sylvie Goddyn, Andrej Plenković, Jasenko Selimovic

(1)

JO C 67 du 20.2.2016, p. 1.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (27.4.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Francesc Gambús

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande que le cadre financier pluriannuel (CFP) soit révisé, de sorte à garantir que l'Union réalise ses objectifs en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2020 et progresse assez pour pouvoir atteindre de la manière la plus efficace possible les buts fixés lors de la COP21 à Paris ainsi que les objectifs en matière de climat pour 2030 et 2050; met l'accent sur le fait que l'un des principaux défis auquel sera confrontée l'Union dans les années à venir sera sa transformation en une économie à faible intensité de carbone; observe par ailleurs qu'en vertu de l'accord de Paris, des fonds de l'Union doivent être consacrés à la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement; demande à la Commission d'examiner la question lors du réexamen/de la révision du CFP;

2.  fait remarquer qu'au moins 20 % du CFP 2014-2020 devraient être consacrés à des mesures liées au changement climatique, et relève que selon la méthode d'intégration transversale de la Commission, 12,7 % du budget 2014 ont été consacrés au changement climatique et que 12,5 % ont été réservés à cet effet dans le projet de budget 2015; demande instamment à la Commission de fournir des chiffres définitifs pour le budget 2015 tel qu'il a été exécuté, ainsi qu'une projection des dépenses consacrées au changement climatique nécessaires d'ici à l'échéance du CFP actuel afin d'atteindre l'objectif de 20 %, indispensable à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris; exhorte la Commission à garantir que le mécanisme d'intégration de la problématique du changement climatique est rendu pleinement opérationnel; souligne qu'une hausse du taux actuel de 20 % pourrait être considérée comme un instrument neutre sur le plan budgétaire contribuant à transformer l'Europe en une économie durable à faible intensité de carbone;

3.  invite la Commission à veiller à ce que les ressources financières de l'Union ne comprennent pas de subventions qui soient néfastes pour le climat, ou pérennisent les infrastructures ayant recours à des combustibles fossiles, ou soutiennent des activités portant atteinte aux écosystèmes et à la biodiversité, ni de subventions en faveur des énergies fossiles; demande par ailleurs à la Commission d'instaurer une méthode efficace de suivi des dépenses en matière de biodiversité dans le budget de l'Union;

4.  souligne que le réexamen du CFP ne devait pas être mis à profit par les États membres pour se défausser sur le budget de l'Union des responsabilités qui leur incombent au titre de l'objectif commun de Paris consistant à consacrer 100 milliards de dollars par an au soutien aux pays en développement;

5.  observe que le règlement d'exécution du programme Horizon 2020 a fixé un objectif de lutte contre le changement climatique plus élevé que celui du budget global de l'Union; estime que, pour que les dépenses liées au climat dépassent 35 % du budget global d'Horizon 2020, un suivi plus précis et plus complet de l'action pour le climat dans le cadre de ce programme s'impose, et qu'il convient d'accorder une attention accrue aux volets d'Horizon 2020 qui sont potentiellement pertinents en matière de lutte contre le changement climatique mais n'ont jusqu'à présent pas fait leurs preuves à cet égard;

6.  estime, alors qu'il convient de garantir la valeur ajoutée des écosystèmes et de la biodiversité de l'environnement en Europe, que le CFP devrait reconnaître cette valeur en attribuant, dans les prochains budgets, des ressources suffisantes à la préservation de la biodiversité, principalement, mais pas seulement, dans les régions rurales;

7.  souligne qu'il nous appartient, à la lumière des engagements pris par l'Union d'enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'Union d'ici à 2020, de faire en sorte que les dépenses globales de l'Union n'aient pas de répercussions néfastes sur la biodiversité et soutiennent la réalisation de nos objectifs en matière de biodiversité;

8.  considère que le CFP devrait prévoir un budget et un financement adéquats pour le réseau Natura 2000, en particulierau moyen du programme LIFE, qui vise à encourager la réalisation des objectifs environnementaux, énergétiques et climatiques et leur intégration dans d'autres politiques et dans les pratiques des États membres; note avec préoccupation la réduction des crédits de paiement dans le budget 2015 consacrés au programme LIFE, qui résulte principalement du report de certains projets du fait de la situation économique et des retards accumulés dans les versements destinés au mécanisme de financement du capital naturel;

9.  appelle la Commission à lancer un "bilan de qualité" de la PAC dans les meilleurs délais, sur la base des cinq critères suivants: valeur ajoutée de l'Union, pertinence, efficacité, efficience et cohérence des politiques;

10.  estime que le financement de la PAC doit être mis en conformité afin de contribuer aux objectifs de l'Union en matière de politique environnementale, notamment de qualité de l'air, de ressources en eau, de biodiversité et d'objectifs de politique climatique;

11.  considère le programme "La santé en faveur de la croissance" pour la période 2014-2020 comme un instrument clé et souligne, en ce sens, qu'il convient de veiller à ce que son budget soit maintenu;

12.  demande à la Commission de déterminer si les objectifs du programme Horizon 2020 sont respectés après le redéploiement de crédits vers le Fonds européen pour les investissements stratégiques, et de rétablir au moins l'enveloppe budgétaire du programme;

13.  note que le passage à une économie plus circulaire stimulera l'efficacité énergétique et des ressources et contribuera à la réduction des émissions de gaz à effet de serre; demande par conséquent qu'un soutien financier suffisant soit apporté à la mise en œuvre du paquet "économie circulaire";

14.  est d'avis que la révision du CFP devrait tenir compte du fait que la sécurité des aliments et des approvisionnements représentera un défi ces prochaines années en raison de la pression accrue exercée sur les ressources et de la prévalence croissante des pathologies végétales dans l'Union; que ces dispositions pourraient être utilisées pour s'attaquer à la malnutrition présente dans les États membres et pour améliorer la qualité des aliments et la sécurité alimentaire en renforçant l'efficacité, l'efficience et la fiabilité des contrôles officiels, en tant qu'outils essentiels au maintien d'un niveau élevé de sécurité pour les humains, les animaux et les végétaux tout au long de la chaîne alimentaire, tout en garantissant un niveau élevé de protection de l'environnement;

15.  estime que la révision du CFP doit tenir compte du nombre et de la gravité croissants des catastrophes d'origine naturelle ou humaine en affectant à l'instrument pour la protection civile des ressources supplémentaires mobilisables de façon plus flexible.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

10

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Renate Sommer, Daciana Octavia Sârbu, Davor Škrlec, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Nicola Caputo, Fredrick Federley, Giorgos Grammatikakis, Merja Kyllönen, Gesine Meissner, Marijana Petir, Gabriele Preuß, Jasenko Selimovic, Kay Swinburne, Keith Taylor, Mihai Ţurcanu, Tom Vandenkendelaere

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Marie-Christine Boutonnet


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (24.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Janusz Lewandowski

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la Commission devrait procéder à un réexamen complet du fonctionnement du cadre financier pluriannuel actuel, suivi d'une révision législative;

2.  souligne que conformément au traité, le Parlement et le Conseil sont les deux branches de l'autorité budgétaire; demande donc que le Parlement soit pleinement associé au réexamen et à la révision à mi-parcours du règlement CFP;

3.  souligne que, si le règlement CFP est resté en grande partie inchangé depuis son adoption, les conditions-cadres pour sa mise en œuvre ont changé; insiste sur le fait qu'à la suite d'un véritable réexamen, il serait nécessaire de présenter une proposition législative qui réponde à ces défis; rappelle à cet égard que les nouveaux instruments, tels que le FEIS, qui ont été mis en place depuis l'adoption du règlement CFP, devraient être dûment intégrés dans le budget de l'Union sans la moindre incidence financière négative sur les programmes convenus;

4.  constate les retombées considérables du FEIS sur le budget de l'Union à long terme; estime que le FEIS investit dans des projets distincts de ceux visés par Horizon 2020 et par le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et que, dès lors, qu'il ne compense pas intégralement les lignes budgétaires relatives au programme Horizon 2020 et au MIE; souligne dès lors que, pour que l'Union atteigne ses objectifs en matière de recherche et d'innovation, il convient de rétablir intégralement, lors de la révision du CFP, le niveau de financement convenu à l'unanimité pour ces programmes, et qu'il est impératif de maintenir le juste équilibre entre les subventions et les instruments financiers; rappelle, dans ce contexte, que le MIE dans le domaine de l'énergie et des télécommunications est nécessaire pour la mise en œuvre de l'union de l'énergie et de l'union numérique; souligne, à cet égard, qu'il est important d'assurer le financement du MIE pour réaliser ou dépasser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité;

5.  souligne que la mise en œuvre des programmes Horizon 2020 et COSME a donné lieu à des taux d'absorption très élevés et a abouti à un taux de réussite très faible dans le programme Horizon 2020, ce qui dissuade les candidats potentiels de présenter leurs projets;

6.  réaffirme qu'il est important de garantir le financement du projet ITER afin de faire de la fusion une source d'énergie durable crédible et un futur élément du bouquet énergétique, et d'attirer l'industrie, les PME ainsi que les centres de recherche;

7.  estime que les nouvelles priorités politiques ne doivent pas être proposées au détriment des programmes déjà prévus dans le cadre du CFP actuel, en particulier Horizon 2020, le MIE, les programmes COSME, Galileo et Copernicus, ou au détriment des enveloppes nationales préalablement allouées; souligne que durant la période restante du CFP toute nouvelle priorité doit être appuyée au moyen de nouveaux financements;

8.  invite la Commission à maintenir les financements déjà attribués dans le CFP 2014-2020 afin d'assurer l'achèvement rapide et complet et le fonctionnement des infrastructures des projets Galileo, EGNOS et Copernicus, et de financer les applications en amont et en aval du système global de navigation par satellite (GNSS), ainsi que les activités d'observation de la Terre; réaffirme le rôle important qu'Horizon 2020 peut jouer pour aider l'Union à réduire sa dépendance en matière de technologies spatiales essentielles; rappelle, à cet égard, que la partie concernant l'espace d'Horizon 2020 se situe dans la priorité "Primauté industrielle", et en particulier dans le cadre de l'objectif spécifique "Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles";

9.  demande un renforcement supplémentaire de la coordination du FEIS, des fonds structurels et d'investissement européens, d'Horizon 2020, de COSME et du MIE, ainsi qu'une optimisation des synergies entre ces fonds et ces programmes;

10.  invite les autorités budgétaires à instaurer la flexibilité la plus large possible en matière de redirection des crédits annuels inutilisés vers les programmes relevant de la rubrique 1a, tels qu'Horizon 2020, COSME et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

11.  fait observer que les programmes de l'Union ont contribué à assurer l'accès des PME de l'Union au financement, et notamment des PME qui sont présentes dans des États membres touchés par une crise financière profonde et persistante; demande que des ressources supplémentaires soient allouées au programme en faveur de davantage de PME et que les différents besoins des PME soient satisfaits de façon plus appropriée; demande notamment une extension significative des instruments en faveur des PME au titre du programme Horizon 2020, afin d'atteindre au minimum le montant accordé légalement dans le cadre du règlement Horizon 2020; souligne que l'accès au financement reste problématique pour de nombreuses PME, notamment en ce qui concerne le financement du risque; demande à la Commission d'assurer une plus grande transparence pour le financement des PME, y compris une surveillance et un contrôle budgétaires plus clairs et d'assurer que sa mise en œuvre s'inscrive dans une véritable démarche ascendante;

12.  rappelle la capacité unique de l'Union à nouer des collaborations internationales et à mobiliser des financements publics; souligne que le financement de l'Union peut réellement déclencher et dynamiser des actions que les États membres ne sont pas en mesure d'effectuer par eux-mêmes, et qu'il peut aussi créer des synergies et des complémentarités avec les activités des États membres;

13.  estime que des objectifs ambitieux en matière de politique énergétique durable, d'efficacité énergétique et de politique d'efficacité des ressources peuvent apporter des avantages en matière de rapport coût/efficacité à l'industrie européenne et à l'économie européenne dans son ensemble; demande que des ressources publiques et privées, tant au niveau de l'Union que des États membres, soient affectées aux investissements dans ces secteurs prioritaires; estime que des synergies supplémentaires entre Horizon 2020 et les initiatives pour une spécialisation intelligente (RIS3) devraient être favorisées afin d'assurer une meilleure exploitation de la recherche et du développement, et de soutenir la convergence économique régionale;

14.  appelle à l'évaluation à mi-parcours des programmes du CFP sur la base de leurs résultats par rapport aux objectifs préétablis, de leur capacité d'absorption et de la valeur ajoutée européenne, ainsi que des nouvelles priorités politiques émergentes en tant qu'aspect fondamental dans la gestion des dépenses de l'Union, en tenant compte du retard persistant dans les paiements et de la mise en œuvre tardive du cadre actuel. souligne également que le la révision postélectorale est l'occasion d'apporter au CFP des améliorations qui comprennent des réformes dans l'application, la gestion, la déclaration et le contrôle des crédits; demande, à partir de l'évaluation des résultats dans le sens notamment d'une bonne gestion budgétaire, la réaffectation des ressources de programmes appliqués de manière insuffisante au profit de programmes qui fonctionnent bien;

15.  considère que tous les instruments budgétaires de l'Union qui soutiennent l'investissement et l'innovation doivent être préservés, voire développés, et qu'il n'y a pas lieu d'arbitrer en faveur d'un ou de plusieurs de ces instruments au détriment des autres; rappelle le rôle essential du budget de l'Union comme facteur incitatif dans les dépenses d'avenir et comme facteur de cohésion et de mise en œuvre efficace des politiques à l'intérieur de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

5

10

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jerzy Buzek, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato

Suppléants présents au moment du vote final

Amjad Bashir, Jens Geier, Constanze Krehl, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Anne Sander, Maria Spyraki, Indrek Tarand, Pavel Telička, Anneleen Van Bossuyt


AVIS de la commission des transports et du tourisme (27.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Marian-Jean Marinescu

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que la récupération intégrale des crédits prélevés du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) pour abonder le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) devrait être l'une des priorités majeures de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020; insiste pour que les priorités choisies et les affectations de crédits soient respectées à l'avenir et pour que les budgets du MIE et d'autres instruments en faveur de projets relatifs aux transports ne subissent plus aucune coupe avant 2020;

2.  demande à la Commission de fournir au Parlement, dès que possible, une évaluation des projets financés par le FEIS concernant le transport et le tourisme;

3.  est d'avis que, dans la perspective d'une meilleure décision sur la révision du CFP, la Commission devrait présenter dans les plus brefs délais un rapport sur le niveau de mise en œuvre et d'absorption des fonds structurels et du Fonds de cohésion en faveur de projets de tourisme, de transport et d'infrastructure, en précisant ceux qui contribuent au développement du réseau central, des corridors et du réseau global;

4.  fait ressortir, dans ce contexte, combien il importe que l'Union accorde un financement suffisant aux projets recensés dans les plans de travail relatifs aux corridors du réseau central RTE-T; souligne qu'il y a aussi lieu de se pencher davantage sur certains domaines liés à la politique des transports, tels que la multimodalité et la logistique efficace, la mise à niveau et l'entretien des infrastructures de transport existantes, l'interopérabilité, la sécurité routière et l'accessibilité, les systèmes de transport intelligents, les synergies avec d'autres secteurs, la réduction des émissions, la mobilité urbaine et les dispositifs en faveur de carburants propres, en vue d'un développement durable et d'une meilleure intégration des nœuds urbains;

5.  souligne que la participation aux derniers appels à propositions au titre du MIE, publiés en 2014 et 2015, a été trois fois supérieure aux prévisions, ce qui montre clairement qu'il existe une très grande réserve de projets à forte valeur ajoutée européenne susceptibles d'absorber des ressources supplémentaires (au-delà de la récupération des fonds redéployés); est préoccupé par le fait qu'il ne reste quasiment plus de fonds disponibles pour de nouveaux projets dans les 4 années du CFP restantes; rappelle le financement qui avait été alloué au MIE avant la décision concernant le CFP; demande à la Commission d'examiner la possibilité d'augmenter l'enveloppe générale du MIE, notamment en augmentant son enveloppe relative à la cohésion;

6.  souligne que le FEIS apporte une contribution utile au financement des projets du RTE-T, mais qu'il ne peut pas remplacer les subventions, qui demeurent une source de financement essentielle et nécessaire; souligne, en particulier, que les subventions pourraient être combinées avec des instruments financiers innovants et avec le FEIS pour faciliter la mise en œuvre de projets supplémentaires, en particulier les grands projets d'infrastructures, qui peuvent contribuer à la redistribution des disparités économiques entre les régions et catalyser des financements privés (financement mixte); demande à la Commission d'élaborer un catalogue dans lequel figurent les projets ayant abouti avec succès, afin d'améliorer la compréhension entre les autorités nationales, régionales et locales;

7.  met en avant que les infrastructures de transport constituent l'épine dorsale du marché unique et sont fondamentales pour la libre circulation des personnes, des biens et des services; souligne l'importance d'une meilleure corrélation entre le Fonds de cohésion et le Fonds européen de développement régional, afin de mieux appliquer la réglementation sur le marché unique numérique dans le secteur des transports; souligne que la dotation budgétaire octroyée aux réseaux transeuropéens de transport doit également se situer au niveau approprié dans les CFP postérieurs à 2020 afin de réaliser l'objectif de l'achèvement du réseau central du RTE-T d'ici à 2030 et du réseau global du RTE-T d'ici à 2050;

8.  rappelle qu'il existe un déficit important et permanent d'investissement en Europe, notamment dans les grandes infrastructures de transport, et que cela risque de compromettre la compétitivité de l'Union dans son ensemble; note que les besoins d'investissement portent non seulement sur la création d'infrastructures mais aussi sur leur maintenance et leur modernisation;

9.   souligne également qu'un financement adéquat des infrastructures de transport par l'Union est essentiel à la cohésion territoriale, économique et sociale; reconnaît l'importance du Fonds de cohésion pour l'amélioration des infrastructures et de la connectivité en Europe en vue de gommer les disparités en matière d'infrastructures entre les régions; insiste, par conséquent, sur la nécessité de financer ce Fonds de manière suffisante, tant pour la période de programmation actuelle qu'après 2020;

10.  invite instamment la Commission et les États membres à améliorer la coordination des stratégies de transport nationales en vue de faciliter l'approbation par la Commission des grands projets d'infrastructures; demande une meilleure coordination entre tous les instruments de l'Union relatifs aux transports afin que le plus grand nombre possible de projets principaux du RET-T puissent être terminés dans les délais et que les éventuelles économies soient utilisées à bon escient pour soutenir des projets parvenus à maturité et en attente de réalisation; invite également la Commission à s'engager fermement à améliorer la transparence des systèmes de financement en ce qui concerne la précision des estimations de coûts, la conformité environnementale durable, la participation de la société civile au processus décisionnel et un suivi adapté et constant des systèmes de financement de l'Union;

11.  encourage la Commission et les États membres à investir davantage dans les projets aux besoins budgétaires plus faibles et qui présentent des avantages considérables à court terme, comme la réalisation des chaînons manquants dans les liaisons ferroviaires régionales transfrontalières abandonnées et démantelées, ainsi que la mise à niveau et l'entretien des infrastructures de transport existantes;

12.  estime qu'il convient de permettre le report des engagements excédentaires et non utilisés d'une année à l'autre et demande à la Commission de formuler des propositions appropriées en ce sens afin que ces fonds soient réaffectés aux projets les plus adéquats, matures et durables sur le plan économique et environnemental; souligne que la flexibilité maximale devrait être prévue afin de multiplier les possibilités d'utilisation des crédits du CFP;

13.  demande à la Commission de tenir compte, dans l'affectation des fonds des infrastructures de transport, du 4e train de mesures ferroviaire récemment approuvé, et de favoriser une mise en œuvre rapide dans des domaines tels que l'interopérabilité, la sécurité, l'amélioration des conditions sociales et la libre circulation; invite la Commission à tenir compte des travaux en cours concernant les trains de mesures aérien et portuaire et le futur train de mesures routier;

14.  constate que le rôle du budget européen, par le biais des différentes formes de soutien financier (subventions, instruments financiers), s'est avéré déterminant pour le démarrage ou la relance de nombreux projets dans le secteur des transports; est d'avis que toute révision du CFP doit désormais faire du secteur des transports un chapitre prioritaire;

15.  insiste sur l'importance stratégique du ciel unique européen, qui constitue le principal instrument garantissant la sécurité, la performance environnementale, la compétitivité et la protection des droits des citoyens; demande à la Commission de veiller à l'attribution des montants nécessaires prévus pour le déploiement du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (Single European Sky ATM Research, SESAR);

16.  se déclare, par ailleurs, en faveur de la récupération des fonds prélevés du programme-cadre Horizon 2020 pour abonder le FEIS; demande à la Commission d'envisager la possibilité d'augmenter les fonds alloués aux entreprises communes SESAR et Clean Sky eu égard à leurs bons résultats et à leurs contributions aux politiques de l'Union en matière de transports et de changement climatique;

17.  souligne l'importance cruciale des informations de positionnement et de temps très précises et fiables fournies par les programmes européens emblématiques de navigation par satellite, à savoir Galileo et EGNOS, pour l'amélioration de la sécurité et l'utilisation efficace des transports aérien, routier, ferroviaire et maritime, notamment pour les systèmes de gestion intelligente du transport et de la circulation tels qu'ATM, ERTMS, eCall, les véhicules connectés ou autonomes ainsi que la gestion intelligente du parc automobile et des marchandises; invite la Commission à préserver les crédits déjà affectés au titre du CFP 2014-2020 à la réalisation rapide et entière des infrastructures des systèmes Galileo et EGNOS ainsi qu'à soutenir les applications en aval et en amont au sein des budgets alloués aux programmes de GNSS européens et au programme-cadre Horizon 2020; rappelle à cet égard l'engagement pris par la Commission d'assurer la continuité des services GNSS, d'accroître la résilience de l'économie européenne et de maximiser les bénéfices socio-économiques en favorisant le développement d'applications;

18.  rappelle à la Commission et aux États membres le fort potentiel qu'offrent les projets horizontaux et les synergies entre les réseaux transeuropéens de transports, d'énergie et de télécommunications;

19.  souligne la nécessité de développer et de promouvoir les modes de transport plus respectueux de l'environnement, comme le rail; demande par conséquent un soutien accru en faveur d'initiatives telles que Shift to Rail;

20.  invite instamment la Commission à assurer une coordination (transfrontalière) adéquate et à renforcer la gouvernance des stratégies macrorégionales de l'Union (Danube, mer Baltique, mer Noire, mer Adriatique et mer Ionienne), en vue de favoriser la cohésion territoriale, économique et sociale, ainsi que de soutenir et d'accompagner les États membres dans la définition des projets d'infrastructures prioritaires qui apportent une valeur ajoutée régionale et européenne;

21.  rappelle que les montants non utilisés des fonds transférés depuis la politique de cohésion vers le MIE pourront être utilisés par tous les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion à partir de janvier 2017; invite la Commission à présenter des propositions appropriées en vue de prolonger jusqu'au 31 décembre 2017 la période au cours de laquelle ces ressources financières peuvent être utilisées par les États membres bénéficiant du Fonds de cohésion; invite la Commission à affecter les montants non utilisés à la fin de l'année 2017 à des projets portant sur des connexions transfrontalières entre les régions développées ou vers celles-ci; demande aux États membres de mieux tirer parti de l'assistance technique fournie par la Commission;

22.  insiste sur la nécessité d'adopter une approche plus large et plus complète des critères de recevabilité des projets lors de la demande d'un financement de l'Union et de faciliter l'accès au financement pour les projets qui portent sur de nouveaux services de transport et un meilleur développement des données; souligne en particulier la nécessité d'utiliser des fonds de l'Union pour l'introduction de services de transports numériques et de systèmes de transports intelligents, qui contribuent à la transition vers un système de transport plus durable et à l'utilisation optimale des capacités existantes;

23.  rappelle qu'il importe de garantir, au sein de l'Union, le niveau maximal de sûreté, de sécurité et d'interopérabilité dans le domaine des transports; souligne que les dotations budgétaires des agences de l'Union sont loin de servir uniquement aux dépenses administratives, mais qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union tout en visant à réaliser des économies à l'échelon national et que les agences devraient disposer d'un budget adéquat et suffisant leur permettant de s'acquitter de leurs tâches;

24.  souligne que le tourisme durable est un pôle de croissance potentiel du développement économique européen et un important vecteur de création d'emplois, particulièrement chez les jeunes; estime qu'il faudrait consacrer des ressources financières plus importantes au développement d'une véritable politique européenne du tourisme en portant une attention particulière à la promotion des PME et au respect du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel; souligne la nécessité d'une meilleure coordination entre les projets dans les domaines du tourisme et des infrastructures; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de créer une ligne budgétaire spécifique dans le futur programme-cadre;

25.  reconnaît l'importance du capital humain pour le développement des services de tourisme et souligne le rôle que pourrait jouer le Fonds social européen dans ce domaine; souligne que les investissements dans le secteur du tourisme présentent un très bon taux d'amortissement et contribuent également à la cohésion sociale, surtout dans les régions rurales;

26.  souligne combien il est important de doter la politique maritime intégrée, initiative emblématique de l'Union en matière de gouvernance horizontale et transfrontalière, des ressources financières adéquates;

27.  considère que tous les instruments budgétaires de l'Union qui soutiennent l'investissement et l'innovation doivent être préservés voire développés, et qu'il n'y a pas lieu d'arbitrer en faveur d'un de ces instruments au détriment des autres; rappelle le rôle essential du budget communautaire comme facteur incitatif dans les dépenses d'avenir et comme un facteur de cohésion et de mise en œuvre efficace des politiques à l'intérieur de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

2

Membres présents au moment du vote final

Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Knut Fleckenstein, Maria Grapini, Karoline Graswander-Hainz, Werner Kuhn, Curzio Maltese, Jozo Radoš, Ulrike Rodust, Davor Škrlec, Evžen Tošenovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Beatrix von Storch


AVIS de la commission du développement régional (25.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteure pour avis: Constanze Krehl

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que l'un des principaux objectifs de l'Union européenne est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la solidarité entre les États membres; souligne que la politique de cohésion définie pour le long terme constitue la principale politique d'investissement et un instrument de l'Union permettant de réduire les disparités entre toutes les régions de l'Union et d'améliorer la qualité de vie des citoyens européens et qu'elle joue un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; estime que tout instrument de l'Union doit prouver sa contribution aux objectifs et priorités de l'Union; souhaite que l'accent soit mis sur l'évaluation des réalisations, des résultats, de la performance, des synergies et de la valeur ajoutée;

2.  estime que le réexamen et la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) doivent tenir compte des nouveaux défis politiques auxquels fait face l'Union; insiste sur la nécessité d'axer la politique de cohésion sur l'efficacité et les résultats et constate que certains mécanismes incitatifs de cet ordre, notamment l'élaboration de budgets basés sur les résultats, ont déjà été mis en place dans le CFP actuel; rappelle que, en raison de la survenue tardive d'un accord sur le CFP et, partant, de l'adoption tardive du paquet législatif relatif à la politique de cohésion (2014-2020) ainsi que des programmes opérationnels, la mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) n'en est qu'à ses débuts en 2016 et qu'au moment du réexamen et de la révision du CFP, peu de données sur les résultats obtenus sont disponibles; rappelle, dans ce contexte, les possibilités offertes dans le cadre stratégique commun énoncé à l'annexe I du règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes; demande à la Commission d'évaluer et de communiquer au Parlement l'état d'avancement de l'exécution des Fonds ESI et de promouvoir plus efficacement les financements disponibles au titre de la politique de cohésion; estime dès lors que des activités préparatoires précoces sont nécessaires pour toutes les politiques de l'Union financées par le CFP dans le but de commencer la mise en œuvre tout au début du prochain CFP;

3.  prie instamment la Commission et les États membres d'optimiser les synergies et les complémentarités, d'assurer davantage de coordination, de cohérence et d'amélioration entre les cinq Fonds ESI et les autres instruments et politiques de l'Union (notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes, Horizon 2020 et le Fond européen pour les investissements stratégiques (FEIS)), ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité du budget de l'Union; invite dès lors la Commission et les autorités nationales, régionales et locales à prendre dûment en compte les possibilités de synergie entre le financement des Fonds ESI et du FEIS, augmentant ainsi l'effet de levier des investissements et l'incidence positive sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable; insiste sur la nécessité d'intensifier la politique de cohésion et de mener une évaluation ciblée des effets territoriaux des instruments connexes comme le FEIS et Horizon 2020;

4.  rappelle que, en vertu de l'article 2 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, les enveloppes nationales préallouées ne peuvent être réduites dans le cadre du réexamen et de la révision du CFP; plaide en faveur d'une conclusion en temps voulu de la procédure de réexamen et de révision du CFP, au plus tard en 2018, d'une révision à la hausse des plafonds du CFP et d'une révision législative du règlement relatif au CFP susmentionné, sans préjudice de l'ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion, conformément à l'article 7 du règlement (CE) nº 1311/2013;

5.  rappelle que, dans le contexte du réexamen et de la révision du CFP, la simplification est considérée comme une question cruciale car la charge administrative constitue une question transversale; réitère donc sa ferme conviction qu'il importe de simplifier l'accès aux Fonds ESI; soutient dans ce contexte l'action du groupe de haut niveau chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires et invite les États membres et la Commission à présenter les propositions de simplification pertinentes du groupe de haut niveau dès la période de programmation actuelle; demande, à cet égard, à la Commission d'associer pleinement le Parlement européen à ce groupe de haut niveau et attire l'attention sur sa résolution sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020; souligne en outre la nécessité de conserver un équilibre entre simplification et contrôle;

6.  souligne que les subventions constituent une forme d'aide efficace et privilégiée dans de nombreux domaines de l'action publique et pour les micro, petites et moyennes entreprises; rappelle que les instruments financiers devraient être utilisés de manière complémentaire, à la suite d'une évaluation ex ante appropriée, s'ils s'avèrent plus efficaces pour la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union; reconnaît le potentiel des instruments financiers en ce qu'ils constituent des mécanismes souples à appliquer conjointement aux subventions afin d'éviter le morcellement de la politique de cohésion et du budget de l'Union, étant donné que l'effet multiplicateur en matière d'incidence et d'effet de levier peut être beaucoup plus important, car il existe un risque de perte éventuelle des opportunités en cas de mauvaise conception des instruments financiers, qui amenuiserait leur utilité et leurs effets; souligne que plus de données sont nécessaires pour comprendre comment ces instruments financiers peuvent être utilisés efficacement en matière de politique de cohésion; estime qu'il est nécessaire de renforcer encore la responsabilité et la transparence des instruments financiers et préconise de simplifier le recours aux subventions et aux instruments financiers à l'avenir, soulignant qu'il est essentiel, pour accroître leur utilisation, de disposer de règles claires sur les instruments financiers contribuant à simplifier le processus de préparation et de mise en œuvre pour les gestionnaires de fonds et les bénéficiaires finaux;

7.  invite la Commission à tenir compte des efforts extraordinaires fournis par les États membres et les régions afin de mettre en place les conditions adéquates pour l'accueil et l'intégration des demandeurs d'asile et des autres migrants, ainsi qu'à examiner la possibilité, dans le respect des plafonds de dépenses fixés dans le CFP, d'apporter davantage d'aide et de flexibilité dans le cadre des Fonds ESI en vue de soutenir les États membres et les régions, y compris ceux situés aux frontières extérieures de l'Union, au moment de réviser le fonctionnement du CFP, sans diminuer les crédits d'engagement ou de paiement prévus à la rubrique 1b et sans préjudice de l'ajustement des enveloppes en faveur de la politique de cohésion, conformément à l'article 7 du règlement (Euratom, EU) n° 1311/2013 du Conseil;

8.  relève que le CFP 2014-2020 a dû absorber les arriérés de paiement anormaux accumulés depuis 2011 et que la mise en œuvre de la politique de cohésion est freinée; relève qu'il est essentiel d'éviter les arriérés de paiement à l'avenir pour mener à bien la politique de cohésion de l'Union et prévenir les répercussions négatives sur les bénéficiaires, étant donné que les arriérés de paiement existants nuisent à la réputation de l'Union; souligne que l'introduction de nouvelles ressources propres au budget de l'Union aura une influence positive sur la question des arriérés de paiement; préconise une discussion à grande échelle sur l'introduction de nouvelles ressources propres parallèlement au processus de réexamen et de révision du CFP;

9.  insiste sur le fait que la période de programmation de sept ans qui est celle du cadre financier pluriannuel a prouvé sa valeur par le passé et qu'elle peut être avantageuse, puisqu'elle fournit une source de financement stable aux autorités locales et régionales, en particulier; précise que, lors du processus d'examen et de révision, les trois institutions devraient déterminer conjointement quelle serait la durée la plus appropriée du prochain cadre financier, particulièrement pour les programmes relevant de la gestion partagée; souligne cependant l'importance d'une évaluation approfondie de la durée de la période de programmation, notamment en vue d'un alignement sur le cycle politique du Parlement et de la Commission; demande donc instamment que la politique de cohésion soit dotée d'une période de programmation d'au moins sept ans ou d'une période de programmation de 5 + 5 ans avec une révision claire à mi-parcours;

10.  souligne, dans le contexte de la préparation de la révision post-électorale du CFP 2014-2020, que la mise en œuvre de l'actuel CFP s'est déjà avérée difficile et que l'autorité budgétaire a déjà eu recours aux niveaux maximaux de flexibilité; demande dès lors à la Commission de tirer des enseignements concrets sur la manière dont il convient de dépenser le budget de l'Union; souligne qu'une politique de cohésion bien financée pour soutenir le développement régional et la solidarité dans l'Union restera souhaitable; souligne dans ce contexte qu'il convient de maintenir le rôle de la politique de cohésion après 2020 en tant que principale politique européenne d'investissement de l'Union et de la doter d'un niveau de financement suffisant;

11.  demande à la Commission de tirer des conclusions sur les limites de la clé de répartition actuelle, qui détermine le soutien au titre des fonds de la politique de cohésion uniquement sur la base du PIB par habitant;

12.  estime que la révision et le réexamen du CFP sont une bonne occasion de traiter le lien fondamental entre la politique de cohésion et la prochaine étape de mise en œuvre des résultats et des accords de la COP21; insiste sur la nécessité d'accélérer et d'améliorer l'efficacité des dépenses climatiques tout en soulignant l'énorme potentiel de la politique de cohésion pour stimuler les efforts de l'Union pour la protection du climat;

13.  souligne la nécessité d'encourager l'amélioration de la gestion financière et de la bonne gouvernance; souligne, dans ce contexte, que la capacité administrative, tant au niveau national qu'à l'échelle régionale et locale, constitue une condition préalable essentielle pour assurer la réalisation en temps utile de la politique de cohésion; rappelle également que la réserve de performance est inextricablement liée à une politique de cohésion axée sur les résultats; demande à la Commission d'avancer l'attribution de la réserve de performance au cours de la période actuelle aux programmes qui ont atteint les jalons fixés pour 2018.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

4

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Steeve Briois, Rosa D’Amato, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Miroslav Mikolášik, Sophie Montel, Dimitrios Papadimoulis, Tonino Picula, Maurice Ponga, Branislav Škripek, Davor Škrlec, Hannu Takkula, Damiano Zoffoli, Milan Zver


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (8.6.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Peter Jahr

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  observe que la politique agricole commune (PAC) est une politique commune de l'Union européenne depuis des décennies, ce qui veut dire que les dépenses agricoles représentent une part considérable du budget total de l'Union; fait remarquer que les dépenses agricoles ont considérablement diminué en termes relatifs au cours des trente dernières années, passant de 75 % à 38 % aujourd'hui, conformément aux révisions successives de la PAC axées sur les marchés; souligne que par conséquent, la contribution versée par chaque citoyen de l'Union à la PAC n'est que de 32 centimes par jour et que cette politique présente un taux d'erreur faible en ce qui concerne les irrégularités dans les dépenses; souligne que la nourriture, comme l'eau, sera un produit stratégique à l'avenir et que l'Europe aura donc plus que jamais besoin de la politique agricole commune et d'un budget agricole solide;

2.  souligne que la PAC fournit un complément de revenus aux agriculteurs au moyen des premier et deuxième piliers, qui soutiennent la production agricole, les programmes environnementaux et l'activité économique dans les régions rurales et luttent contre l'exode rural; note, à cet égard, qu'il est essentiel que le budget actuel soit au moins maintenu au même niveau afin de pouvoir préserver la structure de la PAC à deux piliers en vue d'indemniser et de soutenir les exploitations dans tous les secteurs agricoles, de réaliser l'objectif important d'innovation, de protéger les emplois actuels, d'en créer de nouveaux et d'améliorer le revenu des agriculteurs; souligne que le maintien du développement rural au sein de la PAC est essentiel à la réalisation d'une politique de développement rural cohérente et efficace et qu'il devrait être doté d'un financement adéquat afin de garantir la durabilité des zones rurales à long terme;

3.  fait remarquer que si toutes les politiques au sein de l'Union, tant à l'échelle nationale qu'européenne, devaient être financées à partir du budget de l'Union, la proportion de la PAC ne serait que d'1 %, ce qui semble très raisonnable pour une politique qui contribue à nourrir plus de 500 millions de citoyens, contribue à la durabilité de l'environnement et crée de l'emploi; estime que la PAC est la meilleure et la moins chère des politiques de sécurité de l'Union, étant donné qu'elle garantit un approvisionnement alimentaire suffisant, favorise la cohésion territoriale et évite l'exode rural;

4.  souligne que la PAC, qui représente moins de 1 % des dépenses publiques totales de l'Union européenne, devrait être maintenue au moins au niveau actuel jusqu'en 2020 pour assurer un secteur agricole économiquement viable, qui réponde à la demande croissante de denrées alimentaires et favorise la croissance et l'emploi dans les zones rurales de l'Union;

5.  reconnaît que la proportion, apparemment élevée, du budget de l'Union affectée à l'agriculture peut entraîner des conceptions erronées au sujet de cette politique parmi la population, alors que les aides agricoles ne représentent en réalité qu'une somme négligeable par rapport au PIB total des États membres, qu'elles contribuent de manière significative à garantir la pérennité de l'agriculture et la sécurité des revenus des agriculteurs et qu'elles ont une influence positive sur l'économie rurale au sens large; souligne la nécessité de simplifier les règles de mise en œuvre de la PAC, afin de permettre une meilleure absorption des aides financières destinées à l'agriculture et au développement rural;

6.  affirme clairement que de nombreuses réformes de cette politique ont permis de réduire les dépenses de la PAC, de mieux les cibler, de les axer sur le marché et de les orienter vers l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture européenne, tout en relevant des défis de plus en plus nombreux, notamment les questions liées à l'environnement et au changement climatique, à l'introduction de mesures de verdissement et à la garantie de la viabilité économique des régions rurales; fait remarquer toutefois qu'il convient d'analyser en profondeur la durabilité économique du secteur agricole à travers une sécurisation des revenus, et de lutter contre la volatilité des prix en proposant de nouveaux outils;

7.  insiste sur le fait que la somme actuellement disponible au titre de la rubrique 2 doit rester au moins au même niveau, tel que le prévoit l'actuel CFP; renvoie, à cet égard, à l'article 2 du règlement CFP, qui indique clairement que les enveloppes nationales préallouées ne peuvent pas être réduites dans le cadre de la révision à mi-parcours; estime, en outre, que d'autres politiques financières de l'Union doivent disposer des moyens financiers nécessaires à ce que l'Union honore ses obligations juridiques conformément à la législation du secteur concerné; estime qu'il est inacceptable que les fonds réservés pour la politique agricole soient réaffectés pour compenser un manque de fonds dans d'autres politiques ou programmes; invite la Commission, dans le contexte de la crise migratoire, à examiner la possibilité de renforcer les synergies entre le retrait de produits agricoles du marché et la distribution d'aide alimentaire aux citoyens les plus démunis et aux réfugiés au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD);

8.  souligne en outre que les sommes allouées aux paiements directs au titre de la rubrique 2 doivent être maintenues comme telles; insiste sur le fait qu'il s'agit d'un point crucial pour le revenu de nombreux agriculteurs, particulièrement durant la crise qui frappe plusieurs branches du secteur agricole, et que le taux d'absorption annuel avoisine les 100 %;

9.  souligne que la libéralisation du secteur laitier menace la production de lait coûteuse dans les régions montagneuses; invite dès lors la Commission à élaborer des programmes qui soutiennent les installations de traitement, dans les régions montagneuses notamment, afin que ce lait puisse être transformé en produits finaux de haute qualité et générer ainsi une plus-value absolument essentielle aux producteurs de lait;

10.  observe que la volatilité des prix associée à la dégradation des conditions du marché dans de nombreux secteurs agricoles a sensiblement augmenté au cours des dernières années, ce qui s'est traduit par une grave volatilité des revenus, un problème qu'il importe de résoudre de façon organisée et efficiente, notamment dans un contexte d'augmentation des coûts de production; fait observer que la PAC 2014-2020 n'a pas suffisamment prévu de moyens réels pour faire face à l'instabilité des marchés et des revenus agricoles; souligne, de ce fait, que la situation actuelle a entraîné la nécessité de mobiliser rapidement les mesures de marché et les mesures de crise exceptionnelles prévues par l'OCM unique, ainsi que de mettre à disposition des ressources budgétaires suffisantes pour répondre aux crises du marché, comme celles qui touchent actuellement les secteurs laitier, porcin, des fruits et légumes et de la volaille; souligne que l'une des causes de cette crise, à savoir l'embargo russe, est la conséquence de décisions prises en dehors du secteur, ajoute qu'à cet égard, à la suite de la réduction du budget de la PAC lors des dernières négociations en date sur le CFP, les paiements directs à partir du premier pilier de la PAC ne suffisent pas actuellement à compenser la volatilité des revenus à laquelle sont confrontés les agriculteurs; considère fondamental de dégager des marges sur le budget 2016 et que les autorités publiques et les professionnels de l'agriculture examinent sans délai et efficacement la possibilité d'appliquer les quelques mesures de marchés prises par le Conseil de l'agriculture du 14 mars 2016. fait observer que la crise actuelle devrait conduire la Commission à réexaminer certains instruments de gestion des marchés et des crises, en garantissant la disponibilité de ressources budgétaires suffisantes; souligne aussi que dans un climat de crise, il est essentiel que la révision à mi-parcours du CFP consacre des fonds suffisants à la résolution des questions liées à la sécurité alimentaire et à la santé animale

11.  fait observer que les agriculteurs produisent des denrées alimentaires dont nous avons tous besoin pour vivre et que, dans la plupart des États membres, leurs revenus sont inférieurs à la moyenne, ce qui se ressent sur leur niveau de vie et celui de leurs familles et porte atteinte à l'attractivité de la profession chez les jeunes; constate que les agriculteurs sont pris en tenaille entre l'augmentation du coût des intrants(1), d'une part, et des prix de vente qui ne sont pas suffisants pour être rentables(2), d'autre part; estime, de ce fait, que les intrants et les coûts de production devraient être pris en compte dans la PAC et que celle-ci devrait encourager l'autonomie;

12.  souligne que les plafonds fixés pour la PAC jusqu'à 2020 supposent des marges nettement inférieures à celles du CFP précédent, en dépit du nombre croissant de défis pour le secteur agricole; insiste, à cet égard, sur le fait que toute utilisation des marges doit être uniquement destinée à satisfaire les besoins du secteur agricole, étant donné que la planification à long terme et la sécurité de l'investissement sont indispensables aux agriculteurs de l'Union; estime que l'agriculture a été le secteur le plus durement touché par l'embargo russe, qui a eu de graves effets indirects sur les marchés, et que ce secteur ne devrait pas être le seul à supporter les conséquences de décisions politiques, comme c'est actuellement le cas; demande une analyse des répercussions de l'embargo russe sur le secteur de l'agriculture dans l'Union qui débouche sur l'ouverture de négociations avec la Russie en vue de mettre un terme à ces restrictions;

13.  prévient que les marges actuelles au sein du budget agricole pourraient s'avérer insuffisantes, compte tenu de la volatilité du marché, des risques vétérinaires et phytosanitaires et d'autres événements imprévus qui se traduisent par l'augmentation des demandes budgétaires, à un point tel que la marge devrait être épuisée à la fin de la période de planification actuelle; déplore que les fonds destinés aux mesures phytosanitaires relèvent du titre 3 du CFP actuel; souligne qu'une coupe ou un redéploiement de cette ligne budgétaire pourrait mettre en péril la sécurité alimentaire et la santé dans l'Union.

14.  souligne que l'instabilité actuelle des marchés agricoles et la volatilité importante des prix illustrent la nécessité de maintenir les aides agricoles car celles-ci permettent de gérer et de contrôler plus efficacement les défaillances du marché; reconnaît, à cet égard, que l'augmentation du prix de l'alimentation et des volumes de produits vendus n'a pas profité aux agriculteurs; insiste sur la nécessité d'un soutien concret destiné à compenser l'impossibilité pour les agriculteurs d'accéder au crédit et la baisse de leur revenu; rappelle aussi que les consommateurs européens ne sont pas disposés à payer leurs aliments à un prix qui serait bien plus élevé si le secteur agricole ne percevait aucune subvention publique; fait constater, toutefois, que les paiements directs découplés de la réalité de la production agricole et la suppression progressive des mesures de gestion de l'offre ont démontré leurs limites;

15.  fait remarquer que toute nouvelle priorité du secteur agricole définie au cours du cadre financier actuel ne pourra être financée que par de nouvelles ressources; insiste, de ce fait, sur la nécessité accrue de garantir des marges suffisantes au titre de la rubrique 2 afin de pouvoir intégrer les priorités du Parlement;

16.  souligne que le traité de Lisbonne n'a apporté aucun changement aux objectifs de la PAC, à savoir accroître la productivité de l'agriculture, assurer un niveau de vie équitable à la communauté agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et veiller à ce que les denrées parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables; constate, toutefois, que les réformes successives de la PAC ont confié de nouvelles missions à l'agriculture en matière de qualité des produits, de protection de l'environnement, de changement climatique, de santé des consommateurs, d'affectation des sols, de modes de production et de productivité qui ont conduit à une augmentation significative des coûts pour les agriculteurs et les horticulteurs; est dès lors d'avis que l'incidence de la PAC sur les stratégies globales de l'Union (UE-2020 et objectifs de l'Union dans le domaine du climat et de l'énergie) doit être analysée afin de pouvoir tirer des conclusions pour la période post-2020; souligne que les objectifs définis dans le cadre de la stratégie de durabilité de l'Union doivent également être pris en compte dans sa politique agricole;

17.  est convaincu qu'une PAC forte est essentielle à la réalisation de ces objectifs de l'Union en plus de garantir l'égalité des conditions de concurrence et la transparence des chaînes alimentaires sur le marché intérieur, ainsi que la viabilité des régions rurales; estime, en outre, qu'il convient d'accorder la priorité à l'amélioration de la résilience, du taux d'emploi et de la qualité de vie dans les régions rurales afin de lutter contre leur dépeuplement et d'en améliorer la viabilité; considère que dans le second pilier, nous aurons encore besoin d'instruments d'aide après 2020 afin de soutenir la modernisation, l'investissement et l'innovation, de manière à stimuler la compétitivité du secteur agroalimentaire et à réduire les différences qui existent entre les États membres et entre les régions en ce qui concerne le développement de l'agriculture et des zones rurales.

18.  souligne que la production agricole dispose d'une très forte valeur ajoutée, tant dans le domaine d'une alimentation de qualité que de la fourniture de biens et services non alimentaires étant donné qu'elle approvisionne aussi le secteur de la transformation, qui est d'une grande importance pour la préservation de la compétitivité du secteur agricole européen et contribue, de ce fait, à la cohésion économique et sociale dans les régions ainsi qu'au développement régional équilibré de l'Union; indique qu'il est donc nécessaire de conserver et, le cas échéant, de renforcer les aides accordées à l'agriculture et aux zones rurales, d'encourager le développement de la production agricole et de satisfaire les attentes de la société en matière d'alimentation afin de lutter contre la volatilité, de dynamiser l'emploi dans ce secteur et de réaliser les objectifs non agricoles de l'Union; souligne que la PAC, plus que d'autres politiques européennes, est un facteur important de croissance et d'emploi dans les régions rurales, et que la création d'emplois et l'amélioration de la qualité de vie renforcent l'attractivité de la vie en milieu rural par rapport aux zones urbaines; rappelle que du point de vue statistique, un agriculteur génère sept emplois dans des secteurs connexes et sur les territoires ruraux; souligne combien il est important que la PAC continue à accorder une attention particulière aux exploitations à petite échelle et familiales, pierre angulaire de la production agricole européenne et de la vie dans les régions rurales de l'Union, et qu'elle réalise des avancées concrètes dans ce domaine; souligne qu'il est essentiel de maintenir dans le cadre de la PAC des mesures spécifiques destinées aux régions qui souffrent de handicaps naturels graves et permanents, notamment les régions montagneuses et ultrapériphériques, et d'autres handicaps spécifiques;

19.  souligne que le succès et l'acceptation de la PAC dépendent aussi de la poursuite de la réduction de la bureaucratie et des contraintes règlementaires et administratives à un niveau acceptable et raisonnable; demande la mise en œuvre pratique de la PAC ainsi qu'une accélération de sa simplification, qui devrait par conséquent revêtir un caractère prioritaire, notamment en ce qui concerne la rapidité des paiements effectués par les autorités nationales désignées à cet effet, sans que la réalisation des objectifs politiques prévus et attendus par la société n'ait à en pâtir;

20.  estime que la politique de cohésion après 2020 devrait également jouer un rôle essentiel dans le soutien au développement des zones rurales en ce qui concerne les infrastructures techniques, le marché du travail, le développement des entreprises et des services de base, le réaménagement local dans les régions rurales et les investissements liés aux infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement.

21.  s'oppose fermement à toute renationalisation des politiques agricoles; constate que la mise en œuvre inégale de la PAC entre les États membres et les différences dans les niveaux de paiement sont des facteurs de distorsion de concurrence sur le marché intérieur; demande à la Commission et aux États membres de veiller à une mise en œuvre uniforme dans toute l'Union afin de réaliser les objectifs de la politique agricole commune, source d'économies pour les contribuables européens; se déclare préoccupé par la tendance à la renationalisation des solutions publiques à la crise agricole, en particulier par le recours à des paiements ciblés au lieu de véritables actions européennes; affirme que le fonctionnement et le financement corrects du deuxième pilier sont essentiels à la réussite de la PAC et au bien-être dans les régions rurales de l'Union; observe une disparité entre les États membres tant en matière de besoin de développement rural que de financement;

22.  souligne que les enjeux toujours plus nombreux auxquels la PAC doit faire face, tels la lutte contre la volatilité des prix et la sécurité alimentaire, exigent des ressources financières accrues; demande, par conséquent, que des instruments flexibles essentiels soient mis à la disposition des agriculteurs afin de pouvoir relever ces défis le cas échéant; demande aussi l'adoption de mesures d'indemnisation permettant de réagir à des événements imprévus et à des défaillances du marché provoquées par des décisions politiques; attire l'attention sur la situation difficile des marchés agricoles et les défis croissants auxquels l'agriculture européenne est confrontée; met en garde contre les conséquences de la crise actuelle sur les marchés agricoles, l'affaiblissement de la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire et dans les négociations commerciales actuelles et futures; estime en outre que l'adoption d'objectifs de réduction trop ambitieux liés au paquet énergie-climat et à la directive PEN entraînera une augmentation des coûts de la production agricole.

23.  insiste, s'agissant de la période après 2020, sur le fait que dans le cadre du développement ultérieur de la PAC, il est nécessaire de définir les mesures politiques et leurs objectifs avant de procéder à l'affectation des ressources budgétaires nécessaires. souligne sur la nécessité d'envisager la création d'un fonds européen d'assurance agricole qui puisse être mobilisé lors de crises, par exemple pour réduire les volumes de production dans le but de stabiliser les prix perçus par les agriculteurs pour des matières premières produites en Europe.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

6.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

6

5

Membres présents au moment du vote final

Clara Eugenia Aguilera García, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Laurenţiu Rebega, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Bas Belder, Franc Bogovič, Angélique Delahaye, Jean-Paul Denanot, Michela Giuffrida, Manolis Kefalogiannis, Norbert Lins, Annie Schreijer-Pierik, Tibor Szanyi, Hannu Takkula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg

(1)

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur la chaîne de distribution des intrants agricoles: structure et implications (JO C 227 E du 6.8.2013, p. 3).

(2)

Résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur des revenus équitables pour les agriculteurs: "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" – COM (20,10) 2011 du 28.10.22.


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (2.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Bogdan Andrzej Zdrojewski

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît que le RAL (reste à liquider) est un sous-produit inévitable de la programmation pluriannuelle et des crédits dissociés, d'une rigidité excessive du cadre financier pluriannuel (CFP) qui ne permet pas de réaffecter les fonds et dispose de marges étroites; note que le RAL était sensiblement plus élevé que prévu au terme du cadre financier 2007-2013, et souligne que les écarts actuels entre les engagements et les paiements mèneront inévitablement à de nouvelles difficultés pour les programmes en cours, et que cela doit être résolu de façon structurelle, et pas en ayant recours chaque année aux projets de budget rectificatifs;

2.  observe que la révision du cadre financier pluriannuel constitue un élément fondamental de la gestion des dépenses de l'Union en cela qu'elle garantit que les programmes d'investissement de l'Union restent efficaces; insiste en faveur d'une simplification poussée des formulaires et des critères de candidature, de présentation et de remboursement, en particulier pour les projets de petite dimension, aussi bien dans le cadre du programme Erasmus+ que dans celui des programmes Europe créative et Europe des citoyens;

3.  note que la révision à mi-parcours du CFP et les rapports sur la mise en œuvre des programmes européens doivent être compris comme deux composantes liées faisant partie d'un seul et même processus; invite par conséquent les institutions à revoir son fonctionnement lorsque des prescriptions constituent un obstacle à la réalisation des objectifs politiques et stratégiques de l'Union, notamment en ce qui concerne la décentralisation dans l'octroi de financements dans le cadre du volet jeunesse d'Erasmus+;

4.  préconise de maintenir l'initiative pour l'emploi des jeunes, proposée par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 en réponse au problème persistant que constitue le taux élevé de chômage chez les jeunes, après l'analyse complète des performances de ladite initiative que la Commission s'est engagée à présenter au cours du premier semestre de 2016 et dans laquelle devraient figurer les corrections des défauts qui entravent actuellement son application d'ici l'expiration du cadre financier actuel;

5.  réaffirme son soutien à la création du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); insiste sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur les investissements dans l'enseignement, la formation et les secteurs de la culture et de la création au sein de l'EFSI; insiste en outre sur la nécessité de réduire au maximum les répercussions des coupes budgétaires sur le programme Horizon 2020 et sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) afin que leurs objectifs respectifs puissent être atteints et que les complémentarités et synergies possibles entres ces trois instruments puissent être pleinement exploitées pour relancer en Europe une croissance durable, basée sur l'innovation et des emplois de qualité;

6.  se dit préoccupé par la lenteur inattendue du démarrage des nouveaux programmes du CFP 2014-2020, imputable à l'approbation tardive des bases juridiques et des programmes opérationnels, ainsi qu'au manque de crédits de paiement en 2014; relève que malgré l'accélération des processus au cours de 2014, le problème des contrats non finalités et des factures non payées persiste et revêt un caractère structurel; souligne à cet égard, les responsabilités des États membres, qui sont tenus de respecter les décisions qu'ils ont prises en tant qu'autorité budgétaire avec le Parlement européen, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement; fait part de son inquiétude quant à la capacité des grands programmes, d'atteindre leur vitesse de croisière, lesquels ont pour but la réalisation d'investissements dans les domaines de l'éducation, des compétences et des secteurs de la culture et de la création dans l'Union, et investissent dans le capital humain, tels que "Erasmus+", "Europe créative" et "Europe pour les citoyens"; se dit favorable au lancement, bien qu'il soit tardif, du mécanisme de garantie du programme Europe créative, en tant qu'instrument majeur de financement des PME et d'organisations actives dans les secteurs de la culture et de la création; souligne que ces expériences devraient être examinées dans le cadre du prochain CFP;

7.  estime que "Erasmus+" n'atteindra sa vitesse de croisière que s'il englobe le nombre croissant de projets modestes favorisant une plus grande diffusion du programme dans les écoles ou parmi les jeunes, une plus grande mobilité dans l'éducation et la formation professionnelle et, par conséquent, la réalisation des objectifs éducatifs, sociaux et humanitaires; salue par conséquent tous les efforts déployés par l'agence exécutive "Éducation, audiovisuel et culture" (EACEA) et les organismes nationaux non seulement pour accroître leur transparence financière mais pour simplifier les procédures concernant les responsables de projet;

8.  s'inquiète de la quasi-absence de ressources disponibles dans la rubrique 3 de CFP actuel (Sécurité et citoyenneté) et demande qu'elle soit dotée, au cours de la prochaine réunion, des fonds nécessaires et de la souplesse suffisante pour pouvoir faire face aux enjeux importants de l'Union dans ce domaine;

9.  recommande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'utilisation du mécanisme de garantie financière du programme "Europe créative", qui accuse un retard de plusieurs mois; juge préoccupant que des ONG et de petites associations culturelles ne pourront pas bénéficier de cet instrument, qui ne profitera qu'aux PME dans les secteurs de la culture et de la création; préconise une analyse approfondie des expériences acquises tout au long de la procédure afin de s'assurer de la pertinence et de la durabilité de l’instrument en tant que complément du programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME);

10.  presse la Commission et le Conseil de revoir leur position sur le programme "L'Europe pour les citoyens" – le seul qui associe directement tous les citoyens – et de le doter d'un budget supplémentaire élevé afin de mieux réaliser les objectifs du programme et de ne plus décevoir les participants aux appels d'offres; regrette le fait qu'en raison de la réduction sans raison des fonds, le programme ne profite qu'à une proportion extrêmement faible de projets, situation qui n'est ni viable ni défendable dans l'esprit des citoyens de l'Union, et l'est d'autant moins compte tenu de la situation sociale et humanitaire actuelle dans l'Union;

11.  précise que, dans le contexte de la crise migratoire à laquelle l'Union européenne est actuellement confrontée, la déclaration de Paris des 28 ministres européens de l'éducation, signée le 17 mars 2015(1), met l'accent sur le rôle du dialogue interculturel et sur les efforts conjoints des États membres pour prévenir et éliminer la marginalisation, l'intolérance, le racisme et la radicalisation, mais aussi pour préserver un cadre d'égalité des chances pour tous; note que les programmes européens actuels dans le secteur de la culture, de l'éducation, de la jeunesse et des sports se caractérisent par les complémentarités et les synergies possibles eu égard aux politiques d'intégration des migrants et des réfugiés, et attire par conséquent l'attention des institutions sur la nécessité de répondre à la crise migratoire en prévoyant des ressources supplémentaires tant dans les programmes en gestion directe que dans les Fonds structurels, ainsi que dans les lignes budgétaires spéciales;

12.  souligne le caractère durable de la crise des réfugiés que traverse l'Union européenne, qui va donc nécessiter des moyens financiers spécifiques, adaptés et durables pour pouvoir aider les États membres à répondre aux besoins des réfugiés, notamment en matière d'éducation et d'intégration culturelle.

13.  observe que le décalage entre la programmation septennale du CFP et la programmation décennale des priorités politiques et stratégiques de l'Union peut avoir une incidence négative sur une évaluation cohérente des résultats obtenus par les programmes de l'Union; invite par conséquent les institutions à envisager une modification de la période de programmation du CFP de façon à l'aligner sur le mandat électoral, tout en permettant une programmation à long terme;

14.  souligne la différence entre la procédure de réexamen et la procédure de révision du CFP, étant donné qu'au cours de la seconde, il doit être possible de modifier sensiblement les rubriques de façon à garantir la légitimité démocratique de la planification financière pluriannuelle de l'Union; par conséquent, soutient fermement les travaux du groupe de haut niveau interinstitutionnel sur les ressources propres, qui pourront déboucher sur une solution structurelle à certains des problèmes inhérents à la planification pluriannuelle du budget de l'Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

26.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

3

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Therese Comodini Cachia, Mary Honeyball, Ilhan Kyuchyuk, Martina Michels

(1)

la déclaration sur la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l'éducation (déclaration de Paris) adoptée lors de la réunion informelle des ministres de l'éducation de l'Union du 17 mars 2015.


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (3.6.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteure pour avis: Laura Agea

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que, compte tenu de l'urgence migratoire sans précédent, les plafonds actuels du CFP 2014-2020 - en particulier, la rubrique 3 - se sont avérés insuffisants et ne reflètent pas de manière adéquate le renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu du traité de Lisbonne, ni ses tâches et défis de plus en plus nombreux, y compris la résolution du phénomène structurel des exigences en matière de migration et de sécurité; rappelle que le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) est déjà pratiquement épuisé; rappelle que les mécanismes de flexibilité disponibles dans le CFP ont déjà été largement exploités, ce qui limitera considérablement la flexibilité financière disponible au cours des prochains exercices financiers;

2.  bien que les mécanismes de flexibilité du CFP aient déjà été considérablement utilisés, demande que les États membres les plus durement touchés puissent profiter pleinement de ces mécanismes, en particulier de la "clause des circonstances exceptionnelles" prévue par le pacte de stabilité et de croissance;

3.  estime que des ressources financières supplémentaires considérables au niveau de l'Union sont nécessaires pour relever l'ensemble des défis liés à la pression migratoire (sauvetage, interception, accueil, enregistrement, contrôle, hébergement, transport, relocalisation, retour et intégration), et pour relever les défis humanitaires à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, développer et mettre en œuvre un véritable système européen d'asile, soutenir la réinstallation et la relocalisation, gérer les frontières extérieures communes et assurer la sécurité intérieure de l'espace Schengen, et favoriser l'intégration et prévenir la discrimination, en particulier contre les femmes, le racisme et la xénophobie;

4.  estime que le budget de l'Union devrait soutenir des politiques axées sur l'intégration plutôt que sur la sécurité; demande que les instruments et possibilités existants en matière de sécurité soient pleinement exploités avant de décider de nouvelles dotations, notamment pour ce qui est de l'échange d'informations entre les agences chargées de la sécurité et du maintien de l'ordre dans les États membres;

5.  se félicite de la création d'un instrument destiné à fournir un aide humanitaire à l'intérieur de l'Union, en particulier pour faire face au flux massif de migrants et de réfugiés; met toutefois en doute le choix de l'article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme fondement légal pour la création de ce nouvel instrument, étant donné l'absence de participation appropriée du Parlement; se dit préoccupé par l'intention de la Commission de financer cet instrument à partir de la rubrique 3 du CFP, et en particulier au titre du FAMI, déjà amplement utilisé et insuffisamment doté; demande à la Commission de trouver d'autres sources de financement pour cet instrument dans le budget de l'Union afin de ne pas compromettre les mesures et programmes financés par le FAMI;

6.  accueille favorablement la création d'un nouveau chapitre, au sein de la rubrique 3, en faveur d'une aide d'urgence au sein de l'Union; est d'avis que la révision du CFP doit prévoir que le financement futur de ce "support" sera assuré au-delà des plafonds, tout en garantissant la flexibilité indispensable pour adapter l'allocation des moyens en fonction des développements sur le terrain et des changements dans les priorités politiques;

7.  demande que le FAMI soit révisé et doté de plus de ressources; souligne que le budget et le personnel des agences en charge de la pression migratoire, en particulier le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et Frontex, doivent être encore augmentés pour leur permettre de fournir aux États membres un soutien réel et garantir la réalisation de leurs objectifs; estime que des fonds adéquats devraient être prévus pour les opérations de recherche et de sauvetage et souligne que les fonds dédiés à la recherche et de sauvetage sont à tort inclus dans le Fonds de sécurité intérieure (FSI);

8.  relève que la Commission a récemment conclu un accord avec la Turquie sur une facilité en faveur des réfugiés en Turquie dotée de 6 000 000 000 EUR; exprime sa préoccupation au sujet de la mise en place d'instruments financiers en dehors du budget de l'Union, car ils menacent son unicité et contournent la procédure budgétaire qui requiert la participation et le contrôle parlementaires; souligne que le Parlement n'a été consulté durant aucune phase du processus d'adoption; est préoccupé par les conséquences que cet accord pourrait avoir sur le budget 2017; souligne que ce fonds, ainsi que d'autres fonds similaires, ne devraient pas soutenir de mesures répressives ni aucune action susceptible de constituer une violation des droits fondamentaux; demande à la Commission de surveiller de près l'utilisation de ces fonds et d'informer régulièrement le Parlement européen; souligne que l'aide de l'Union européenne et des États membres aux réfugiés devrait s'ajouter à l'aide au développement régulière, et non s'y substituer;

9.  estime qu'il n'existe pas de lien direct entre la migration et le terrorisme en Europe; demande de nouveaux financements afin de lutter contre la radicalisation des jeunes dans l'Union; considère que cet objectif peut être atteint en favorisant l'intégration et en luttant contre la discrimination, le racisme et la xénophobie; demande que les fonds alloués à des projets destinés à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice ne soient pas revus à la baisse;

10.  estime que le FSI devrait bénéficier de ressources financières suffisantes pour lui permettre de remplir ses objectifs, en particulier dans le domaine de la coopération efficace et de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres, tout en soulignant que l'ensemble de ses actions doivent respecter pleinement la charte des droits fondamentaux de l'Union;

11.  demande une augmentation du budget du programme "Droits, égalité et citoyenneté" visant à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux ainsi qu'à combattre le racisme, la xénophobie et toute forme de discrimination, en particulier au vu de la montée de l'intolérance en Europe;

12.  s'attend à ce que la pression migratoire continue en raison de l'instabilité politique soutenue et des conflits dans de nombreuses régions et du manque de moyens d'accès légaux à l'Union européenne tant pour les demandeurs d'asile que pour les migrants; demande une mise à jour des estimations des besoins budgétaires pour répondre aux défis attendus jusqu'à la fin du CFP; demande que la révision du CFP en 2017 accorde la plus grande flexibilité possible au CFP pour adapter sa capacité de réaction face aux situations qui ne sont pas prévues au moment de son adoption; demande une révision à la hausse adéquate des rubriques 3 et 4 et que le Parlement soit associé à toutes les étapes du processus décisionnel, tant en ce qui concerne les mesures budgétaires que législatives.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

6

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg

Suppléants présents au moment du vote final

Laura Agea, Marina Albiol Guzmán, Hugues Bayet, Carlos Coelho, Pál Csáky, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Artis Pabriks, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Salvatore Domenico Pogliese, Jaromír Štětina, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Edouard Ferrand, Peter Jahr, Othmar Karas, Ilhan Kyuchyuk, Keith Taylor, Lieve Wierinck


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (31.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014‑2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteur pour avis: Pedro Silva Pereira

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  demande instamment au Parlement dans son ensemble de s'impliquer pleinement et de manière significative dans le débat interinstitutionnel sur le rôle, la structure, les objectifs, les priorités et le résultat du cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à son mandat adopté par la plénière;

2.  demande la réalisation d'un examen vaste, approfondi et effectif du fonctionnement du CFP, qui devra impérativement donner lieu à une révision législative du règlement relatif au CFP conformément à l'article 2 du règlement du Conseil n° 1311/2013 et de l'accord interinstitutionnel dont il est assorti, couvrant les moyens financiers mis à disposition au titre du cadre actuel;

3.  note la mise en place des instruments de flexibilité spécifiques pour répondre aux circonstances exceptionnelles et imprévues auxquelles l'Union est confrontée; attire l'attention, en particulier, sur l'urgence migratoire et les difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens européens en raison de la crise économique; souligne, par conséquent, la nécessité d'allouer, au cours de la révision du CFP, davantage de ressources aux rubriques concernées afin de permettre à l'Union de fournir une réponse plus structurée aux crises humanitaire et économique actuelles; demande encore plus de flexibilité afin de faire face, comme il convient, à ces circonstances; souligne toutefois qu'en s'attaquant aux nouveaux défis, l'Union ne doit pas compromettre l'allocation des ressources consacrées à la cohésion; souligne qu'une flexibilité accrue devrait aller de pair avec un contrôle parlementaire accru;

4.  rappelle qu'en vertu de l'article 311, paragraphe 1, du traité FUE, "L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques"; estime, dans ce contexte, que l'accumulation des factures impayées d'exercices budgétaires précédents, et le manque de moyens pour affronter la crise et les défis, présents et à venir, notamment le déplacement des réfugiés, les flux migratoires, la coordination de la lutte contre le terrorisme, le renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union, l'activité d'appui et de coordination dans le secteur de l'énergie et des transports et le soutien aux initiatives de lutte contre le changement climatique démontrent l'urgence d'actions et de fonds supplémentaires de la part de l'Europe;

5.  estime qu'il est nécessaire de réformer le système de financement du CFP, notamment par la création de moyens propres pour le budget de l'Union, nouveaux et réels, tels que la taxe sur les transactions financières et d'autres recettes fiscales au niveau européen, afin de s'orienter vers un budget intégralement financé par des ressources propres tel que prévu par l'article 311 du traité FUE, et, à cet égard, invite instamment le Conseil à mener une réflexion sur la question, sans préjudice du rapport final du groupe de haut niveau sur les ressources propres; de même, demande instamment au Conseil de réfléchir à la création d'une capacité fiscale et budgétaire au sein de la zone euro; souligne que tout nouvel instrument doit s'inscrire dans le budget de l'Union, toutefois au-delà des plafonds du CFP, et être financé par de véritables ressources propres;

6.   souligne la nécessité du principe d'unité du budget de l'Union, par souci de responsabilité démocratique et de transparence;

7.  exige qu'un débat transparent, bien informé et conclusif soit organisé conjointement avec le Conseil et la Commission sur la durée la mieux appropriée des cadres financiers pour l'après 2020, en alignant la durée du CFP sur le cycle politique du Parlement et de la Commission, en vertu de l'article 312, paragraphe 1, du traité FUE, notamment afin de prendre en considération, d'une part, les conséquences des cadres sur les cycles de programmation et de mise en œuvre de chacune des politiques et, d'autre part, le degré de flexibilité nécessaire et les mécanismes de réexamen, de manière à parvenir au meilleur équilibre entre la stabilité, la prévisibilité et la souplesse;

8.  demande l'activation des clauses "passerelle" disponibles, tant pour le CFP, ainsi qu'établi à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, que pour la décision relative au système de ressources propres, comme le prévoit l'article 48, paragraphe 7, du traité FUE, y compris la possibilité de passer du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée;

9.  est d'avis que les règlements mettant en œuvre le CFP et les fonds respectifs pourraient être davantage rationalisés et simplifiés, conformément aux objectifs définis dans l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer".

RÉSULTAT DU VOTE FINAL

EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

30.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

4

2

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Richard Corbett, Pascal Durand, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Kazimierz Michał Ujazdowski, Rainer Wieland

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, Helmut Scholz

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D'Amato, Rosa Estaràs Ferragut, Arne Lietz, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Jarosław Wałęsa


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (25.5.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission

(2015/2353(INI))

Rapporteure pour avis: Clare Moody

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l'étude de 2008 commandée par la direction générale du budget de la Commission européenne afin d'évaluer la faisabilité et les possibilités d'introduire des éléments liés à la prise en compte de la dimension de genre dans l'élaboration du budget de l'Union européenne a confirmé que malgré ses caractéristiques uniques, le budget de l'Union se prête à l'intégration de la dimension de genre et que celle-ci peut être appliquée à toutes les étapes de l'élaboration du budget, de la planification et la préparation jusqu'au contrôle et à l'évaluation du budget de l'Union;

1.  reconnaît que l'égalité des genres est une valeur fondamentale de l'Union européenne inscrite dans les traités et qu'elle devrait être incluse dans toutes les politiques de l'Union européenne pour être assurée dans la pratique; souligne que l'égalité des genres doit devenir un objectif politique dans tous les titres du budget et que, par ailleurs, la prise en compte de la dimension de genre doit être reconnue comme une méthode de mise en œuvre dans tous les titres du budget; observe que, par conséquent, la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget doit devenir partie intégrante de la procédure budgétaire, et ce à toutes ses étapes, mais que les progrès réalisés en la matière ont été limités pour toutes les politiques; s'attend donc à ce que la Commission conçoive et applique une méthodologie intégrant la dimension de genre dans le budget de l'Union; souligne que des ressources budgétaires programmées et appropriées sont nécessaires pour mettre en œuvre des mesures efficaces d'intégration de la dimension de genre et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes; salue l'examen à mi-parcours du CFP, qui constitue une occasion d'accomplir des progrès significatifs, au vu de l'initiative "Le budget de l'UE axé sur les résultats", et de présenter de nouveaux objectifs mesurables et réalistes, y compris une analyse des progrès réalisés jusqu'à présent, afin de pouvoir réellement intégrer les perspectives de genre dans le budget de l'Union pour le reste de la période de programmation;

2.  salue l'accent mis sur l'initiative "Le budget de l'UE axé sur les résultats" pour permettre que les dépenses budgétaires présentent des avantages intégrés en matière d'égalité des genres pour chaque euro dépensé; reconnaît également que les mesures de simplification contenues dans l'initiative "Le budget de l'UE axé sur les résultats" ne doivent pas être prises au détriment d'investissements susceptibles d'apporter des changements positifs en matière d'égalité des genres;

3.  attire l'attention sur les objectifs actuels d'égalité entre les hommes et les femmes dans la stratégie Europe 2020, à savoir notamment porter à 75 % l'emploi des femmes, garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et atteindre un nombre égal d'hommes et de femmes au sein des parlements nationaux et des conseils d'administration des grandes entreprises, des objectifs tous encore loin d'être atteints; attire également l'attention sur les priorités correspondantes du Parlement dans le cadre du programme Horizon 2020, qui comprennent la promotion de l'égalité des genres, en particulier dans le domaine de la recherche et de l'innovation; souligne que l'examen du CFP doit comprendre une évaluation des progrès réalisés vers l'accomplissement de ces objectifs et, si nécessaire, une révision des mesures prises pour les atteindre;

4.  souligne que, malgré la déclaration commune jointe au CFP sur l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, aucune mesure spécifique n'a encore été prise; demande un suivi efficace de la mise en œuvre de cette déclaration dans les procédures budgétaires annuelles, ainsi qu'une intégration plus efficace de cette dernière dans la révision du CFP;

5.  rappelle que, selon les données du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 55 % des réfugiés et demandeurs d'asile qui entrent dans l'Union depuis janvier 2016 sont des femmes et des enfants; demande, étant donné que les femmes et les filles sont particulièrement désavantagées et exposées à des risques disproportionnés en situation de crise et de conflit, une révision du CFP afin de se pencher sur les outils financiers ciblant les besoins spécifiques des femmes et des filles, notamment en ce qui concerne les services de santé sexuelle et génésique et la lutte contre la violence à caractère sexiste, au sein des rubriques 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L'Europe dans le monde), sur les mesures visant spécifiquement à intégrer les femmes et les enfants réfugiés et demandeurs d'asile à leur pays d'accueil, notamment en offrant des formations linguistiques, une éducation et des services de garde d'enfants flexibles, ainsi que sur les mesures visant à combattre les causes profondes de leur déplacement initial;

6.  souligne que l'investissement de fonds publics dans le secteur des soins, notamment dans des services d'aide à l'enfance, des services sociaux, des services de soins de longue durée et des services d'assistance aux personnes âgées abordables et de qualité, crée des emplois, stimule la croissance économique, favorise l'égalité des genres et permet à davantage de femmes d'assumer ou de reprendre un emploi à temps plein étant donné que les femmes passent deux à dix fois plus de temps que les hommes à fournir des soins non rémunérés; demande que la révision du CFP soit utilisée pour investir dans cette infrastructure sociale en Europe dans le cadre du programme pour la croissance et l'emploi et de la stratégie Europe 2020; demande notamment de prévoir des investissements pour la formation entrepreneuriale des femmes; relève que cette forme de dépenses est rarement considérée comme un forme adaptée d'investissement lorsque les décideurs politiques cherchent des moyens efficaces de création d'emploi en période de récession et que, en réalité, c'est souvent le contraire qui se produit puisque les dépenses publiques en faveur de l'éducation, de la santé, des services de garde d'enfants et des services sociaux sont réduites dans de nombreux pays dans le cadre de leurs stratégies de réduction des déficits; estime regrettable que cette négligence des infrastructures sociales reflète des préjugés sexistes dans la pensée économique, et indique qu'elle peut résulter de la division du travail en fonction du genre et de la ségrégation entre les femmes et les hommes sur le marché du travail qui, à leur tour, contribuent au creusement de l'écart salarial entre les femmes et les hommes en Europe; voit la révision du CFP comme une occasion de prendre des mesures pour y remédier;

7.  réitère que les programmes Daphné ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes au sein de l'Union, mais déplore qu'ils ne bénéficient plus d'un chapitre de dépenses à part; souligne le besoin d'un soutien financier suffisant et d'une clarté accrue sur la façon dont cet objectif est poursuivi dans le cadre du programme "Droits, égalité et citoyenneté"; souligne qu'il importe que les fonds parviennent aux organisations citoyennes sur le terrain afin d'en garantir la mise en œuvre effective.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

4

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Matera, Marijana Petir, Pina Picierno, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Beatrix von Storch

Suppléants présents au moment du vote final

Arne Gericke, Clare Moody

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Coburn, Ulrike Rodust, Siôn Simon


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

29.6.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

5

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Reimer Böge, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Urmas Paet, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Mercedes Bresso, Ivan Štefanec, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Sylvia-Yvonne Kaufmann, Fernando Ruas, Bogdan Brunon Wenta

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