Procédure : 2016/0075(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0260/2016

Textes déposés :

A8-0260/2016

Débats :

PV 02/02/2017 - 3
CRE 02/02/2017 - 3

Votes :

PV 02/02/2017 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0016

RAPPORT     ***I
PDF 394kWORD 60k
9.9.2016
PE 584.100v02-00 A8-0260/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)

(COM(2016)0142 – C8-0113/2016 – 2016/0075(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE DU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)

(COM(2016)0142 – C8-0113/2016 – 2016/0075(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0142),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0113/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

-  vu le protocole n° 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0260/2016),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


JUSTIFICATION

La proposition de la Commission européenne vise à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 et à transférer la Géorgie vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. La base juridique de la proposition est l'article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 

Il n'y a aucune raison de subordonner l'application de l'exemption de l'obligation de visa en faveur des ressortissants géorgiens à la conclusion d'un accord d'exemption de visa avec l'UE, étant donné que la Géorgie a déjà exempté tous les citoyens de l'Union de l'obligation de visa pour les séjours de 90 jours (sur une période de 180 jours).

Depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime de visas entre l'Union et la Géorgie, en juin 2012, la Commission a publié quatre rapports d'avancement sur la mise en œuvre, par la Géorgie, du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas. Dans le dernier en date, adopté le 18 décembre 2015, la Commission est parvenue à la conclusion que la Géorgie a réalisé les avancées nécessaires et satisfait à tous les critères définis dans le plan d'action. La rapporteure se félicite que les autorités géorgiennes aient présenté de nouvelles initiatives législatives et poursuivi les réformes entreprises au cours du deuxième semestre de 2015 dans des domaines où des progrès satisfaisants avaient déjà été réalisés.

Pour l'Union européenne, la Géorgie est un partenaire stratégique dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et plus particulièrement du Partenariat oriental. L'accord d'association conclu en 2014 entre l'Union et la Géorgie a permis de donner une autre dimension aux relations grâce au renforcement de la coopération dans un vaste éventail de domaines. L'accord d'association fait partie intégrante de la politique de rapprochement progressif avec la Géorgie et de sa volonté d'entretenir une relation étroite englobant à la fois l'association politique et l'intégration économique. 

La mise en place d'un régime d'exemption de visas revêt une grande importance pour les citoyens géorgiens, qui en tireront un grand profit. La libéralisation des visas contribuera à approfondir les contacts entre les peuples. À cet égard, la libéralisation des visas pour les citoyens géorgiens se rendant dans l'Union européenne constitue un instrument important pour approfondir les relations économiques et culturelles et intensifier le dialogue politique concernant plusieurs questions, dont les droits de l'homme et les libertés fondamentales. 

L'accord d'association a également renforcé la coopération en créant une zone de libre-échange. Il en a découlé une forte augmentation des échanges commerciaux avec l'Union, celle-ci devenant le premier partenaire commercial de la Géorgie et représentant 30 % de ses exportations. Le régime de libre-échange a pour objectif une intégration économique progressive.

S'agissant de la situation politique et institutionnelle, la Géorgie est une démocratie relativement stable. Le plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas s'est avéré être un instrument efficace pour faire avancer une série de réformes de grande envergure et ardues, par exemple dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. La facilitation des visas stimulera un échange de vues ouvert, équilibré et constructif sur la situation des droits de l'homme en Géorgie dans le cadre du dialogue annuel mené par l'Union et la Géorgie sur les droits de l'homme. La rapporteure attire l'attention sur la nécessité de renforcer encore les efforts consentis pour progresser dans des domaines tels que la liberté des médias, l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'impartialité des élections et la participation renforcée des femmes et de représentants de minorités nationales.

En termes de mobilité, il convient de tenir compte des défis que peuvent poser les migrations et la sécurité, étant donné que l'Union européenne demeure une destination de choix pour les migrants venant de Géorgie. Au vu du nombre croissant de demandes et de délivrances de visas, le taux de refus de visas est demeuré stable en 2015 (12,9 %), augmentant légèrement de 0,2 % par rapport à 2014 (12,7 %). En 2014, selon les dernières statistiques fournies par Eurostat, le nombre de refus d'entrée aux frontières extérieures de l'Union a diminué de 61 % par rapport à 2013 et de 56,5 % en 2015. À cet égard, la rapporteure observe qu'il est important que le système unifié d'analyse des migrations ait été mis en place sans anicroche et avec efficacité, car il a pour objectif de gérer les migrations d'une manière globale en identifiant les risques, en anticipant les menaces et en mettant en place les mesures appropriées. La campagne d'information menée par les autorités géorgiennes vise à renseigner sur les droits et les obligations concernant les voyages sans visa et peut être employée comme un outil permettant de prévenir et de traiter les migrations irrégulières.

La Géorgie peut aussi devenir un partenaire clé dans le domaine de la lutte contre le crime organisé, y compris la traite des êtres humains, le terrorisme et la corruption. La rapporteure se félicite de l'intérêt dont témoigne le gouvernement géorgien envers un renforcement de la coopération avec l'Office européen de police (Europol). Les négociations menées avec Europol en vue de la conclusion de l'accord de partenariat stratégique avec la Géorgie sont un signal positif et peuvent contribuer de manière significative à une lutte efficace contre le crime organisé.

Enfin, la rapporteure estime qu'en adoptant cette proposition de la Commission européenne, le Parlement européen confirme le principe selon lequel tout pays satisfaisant à tous les critères peut bénéficier de la libéralisation du régime de visas tout en rappelant que les critères ayant ouvert la voie à cette libéralisation doivent continuer à être respectés après l'entrée en vigueur de la décision. C'est pour cette raison et en tenant compte de l'importance de la libéralisation des visas pour les citoyens de la Géorgie que la rapporteure recommande que les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soutiennent ce rapport.


AVIS de la commission des affaires étrangères (7.7.2016)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)

(COM(2016)0142 – C8-0113/2016 – 2016/0075(COD))

Rapporteur pour avis: Andrejs Mamikins

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission vise à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie) (2016/0075(COD)). En l'occurrence, elle porte sur l'introduction d'un régime d'exemption pour la Géorgie en transférant cette dernière de l'annexe I à l'annexe II. Les ressortissants géorgiens détenant un passeport biométrique pourront ainsi entrer sans visa sur le territoire de l'Union, hors Royaume-Uni et Irlande, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, pour des séjours courts de 90 jours sur toute période de 180 jours.

La commission des affaires étrangères a soutenu à plusieurs reprises la facilitation de la délivrance des visas et l'assouplissement du régime des visas pour les pays du Partenariat oriental en tant que moyen de promouvoir les contacts interpersonnels et de renforcer les relations avec l'Union européenne. Ces mesures comptent parmi les principaux piliers de cette politique, comme l'ont régulièrement mis en avant des chefs d'État de l'Union lors de divers sommets, et constituent un message fort à l'endroit des citoyens des pays du Partenariat oriental.

L'accord sur la facilitation de la délivrance de visas et l'accord de réadmission conclus entre l'Union et la Géorgie sont entrés en vigueur le 1er mars 2011. La mise en œuvre pleine et effective de ces deux accords était un préalable à la poursuite du dialogue sur l'assouplissement du régime des visas. Ce dialogue a été entamé en juin 2012. Tout au long du processus, la Commission a publié quatre rapports d'étape évaluant la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas. Dans le dernier de ces rapports, adopté le 18 décembre 2015, la Commission a estimé que les progrès nécessaires avaient été accomplis et qu'il avait été satisfait à tous les critères de référence.

L'assouplissement du régime des visas aura des retombées positives sensibles pour les citoyens géorgiens, et il convient d'accorder une importance particulière au potentiel qu'il recèle du point de vue du renforcement des relations interpersonnelles, notamment pour les étudiants, les universitaires, les enseignants et les entrepreneurs. Il rendra aussi la Géorgie plus attrayante pour les populations des régions occupées d'Abkhazie et d'Ossétie du sud, ce qui pourrait contribuer à une résolution pacifique de ces conflits.

La commission des affaires étrangères a toujours mis l'accent sur l'importance de l'état de droit, l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des principes démocratiques, et, dans ce contexte, continuera de contrôler l'application de l'accord d'association UE-Géorgie, dans ces domaines en particulier ainsi que dans la perspective des prochaines élections législatives, qui constitueront un véritable test au regard de la consolidation des institutions démocratiques en Géorgie. Le Parlement européen devrait suivre de près la situation en amont des élections et envoyer une mission d'observation afin de veiller au respect et à l'application des normes internationales les plus strictes. Toute violence est et sera fermement condamnée.

Enfin, eu égard à l'importance de l'assouplissement du régime des visas pour les citoyens de Géorgie, la commission appelle de ses vœux la prompte conclusion de la procédure et l'entrée en vigueur du règlement modifié dans les meilleurs délais afin de permettre aux citoyens d'en tirer le parti.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)

Références

COM(2016)0142 – C8-0113/2016 – 2016/0075(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

11.4.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFET

9.6.2016

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Andrejs Mamikins

24.5.2016

Examen en commission

13.6.2016

 

 

 

Date de l'adoption

7.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

5

3

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, László Tőkés, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Andrzej Grzyb, András Gyürk, Paavo Väyrynen, Janusz Zemke

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Heidi Hautala


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Géorgie)

Références

COM(2016)0142 – C8-0113/2016 – 2016/0075(COD)

Date de la présentation au PE

9.3.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

11.4.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

9.6.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Mariya Gabriel

25.4.2016

 

 

 

Examen en commission

21.4.2016

25.4.2016

27.6.2016

4.7.2016

Date de l’adoption

5.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

5

0

Membres présents au moment du vote final

Gerard Batten, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Pál Csáky, Daniel Dalton, Angelika Mlinar, Luigi Morgano, Emilian Pavel, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Daniele Viotti

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Evelyne Gebhardt, Sylvie Goddyn, Andrey Kovatchev, Arne Lietz, Clare Moody, Vladimir Urutchev, Rainer Wieland

Date du dépôt

9.9.2016


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE DU FOND

44

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Branislav Škripek

GUE/NGL

Cornelia Ernst

PPE

Burkhard Balz, Andrea Bocskor, Michał Boni, Pál Csáky, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Andrey Kovatchev, Barbara Kudrycka, József Nagy, Traian Ungureanu, Vladimir Urutchev, Rainer Wieland, Jaromír Štětina

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Evelyne Gebhardt, Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Arne Lietz, Clare Moody, Luigi Morgano, Péter Niedermüller, Emilian Pavel, Birgit Sippel, Daniele Viotti, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Eva Joly, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

5

-

EFDD

Gerard Batten, Ignazio Corrao, Beatrix von Storch

ENF

Sylvie Goddyn

NI

Udo Voigt

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique