Procédure : 2016/0139(COD)
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A8-0261/2016

Débats :

PV 27/03/2019 - 21
CRE 27/03/2019 - 21

Votes :

PV 28/03/2019 - 8.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2019)0319

RAPPORT     ***I
PDF 397kWORD 60k
9.9.2016
PE 583.925v03-00 A8-0261/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)

(COM(2016)0277 – C8-0177/2016 – 2016/0139(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Tanja Fajon

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)

(COM(2016)0277 – C8-0177/2016 – 2016/0139(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0277),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 77, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0177/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A8-0261/2016),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

En 2003, l'Union européenne confirmait, par l'Agenda de Thessalonique, son engagement et son soutien sans équivoque en faveur d'une perspective européenne pour tous les pays des Balkans occidentaux. Le processus de stabilisation et d'association est devenu, depuis lors, le cadre essentiel de cette perspective européenne, en vue de leur future adhésion, le mouvement de libéralisation des visas étant d'une importance particulière en la matière.

Des accords de stabilisation et d'association ont été conclus avec tous les pays des Balkans occidentaux et sont entrés en vigueur, y compris celui avec le Kosovo le 1er avril 2016. L'accord de stabilisation et d'association constitue la première forme de relation contractuelle entre l'Union européenne et le Kosovo et marque un jalon important et historique pour sa perspective européenne. Par ailleurs, l'exemption de visa, pour les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie en 2009, puis pour ceux de l'Albanie et de la Bosnie-Herzégovine en 2010, est un pas important vers l'intégration européenne; elle a montré que les pays de cette région parviennent à mener les réformes nécessaires. Cependant, elle laissait le Kosovo isolé sur la carte de la libéralisation des visas dans les Balkans.

L'isolement du pays aura eu un impact conséquent sur la vie quotidienne de la population kosovare. Il ne faudrait pas oublier les événements tragiques qui se sont produits à la suite de l'éclatement de l'ancienne Yougoslavie, quand des guerres cruelles ont divisé la région et laissé des traces très profondes dans l'esprit et le cœur des gens. Des centaines de milliers de réfugiés et de migrants ont traversé la région et c'est alors que nous avons vu grandir une nouvelle génération coupée du reste de l'Europe, unifié et prospère. Pour la population du Kosovo, il importe encore plus de recoudre cette blessure ouverte.

Le Kosovo ne s'est vu présenter une feuille de route pour la libéralisation des visas qu'en juin 2012, quatre ans après les autres pays de la région. Quoique analogue sur l'essentiel, la feuille de route était pour le Kosovo significativement plus précise et détaillée, en contenant 95 critères. La Commission a présenté quatre rapports d'avancement dans le cadre du dialogue avec le Kosovo sur les visas: en février 2013, en juillet 2014, en décembre 2015 et en mai 2016, pour le quatrième et dernier rapport qui contient la proposition législative de libéralisation des visas.

Pouvoir voyager sans visa ne permet pas seulement les rencontres interpersonnelles, une meilleure coopération transfrontalière, des échanges culturels, éducatifs ou professionnels; c'est aussi un moyen de lutter contre l'immigration irrégulière, en mettant les passeurs au chômage technique. Un régime d'exemption de visa offrira aux citoyens la possibilité d'aller à l'étranger pour faire du tourisme ou de visiter des parents ou des amis, sans devoir affronter les procédures longues et coûteuses de demande de visa. Cela devrait aussi réduire leur impression d'isolement. L'exemption de visa est l'un des progrès les plus tangibles et concrets dans la perspective européenne du Kosovo: elle apporte la libre circulation des personnes, un des principes fondamentaux du projet européen.

La rapporteure se réjouit grandement de cette proposition très attendue, qui fera que le Kosovo garde espoir dans le processus d'adhésion à l'Union et y aspire toujours. La perspective européenne est le premier garant de la stabilité et le principal moteur des réformes, pour ce pays comme pour la région. Le passé nous a appris que la paix et la stabilité seront mieux atteintes en mettant encore plus l'accent sur le processus d'adhésion à l'Union et en le rendant aussi visible et tangible qu'il est possible pour les citoyens.

Le Parlement européen s'est fait l'apôtre et le soutien du Kosovo et de sa perspective européenne, y compris en ce qui concerne la libéralisation des visas, et il a continuellement invité aussi bien les autorités kosovares, à coopérer et à remplir les critères requis, que la Commission, à leur venir en aide pour faciliter et accélérer le processus.

Il importe de rappeler que, selon les règles européennes en matière de visas, chaque pays doit être jugé en fonction de ses mérites propres. La décision d'abolir l'obligation de visa pour ses ressortissants devrait être prise sur la base d'une évaluation pondérée, au cas par cas, de divers critères. Une approche équitable, fondée sur le mérite, doit donc être aussi le principe directeur de la présente proposition, et non un quelconque marchandage politique. La rapporteure refuse à cet égard de faire un parallèle ou d'aligner les conditions avec d'autres propositions législatives actuellement à l'examen au Conseil ou au Parlement.

D'ailleurs, depuis 2010, le mécanisme de suivi postérieur à la libéralisation du régime des visas permet à la Commission d'examiner le fonctionnement du régime d'exemption de visa et de remédier à d'éventuels défauts dans sa mise en œuvre. En outre, l'introduction en 2014 d'un mécanisme de suspension donne un outil supplémentaire aux États membres pour lutter contre de possibles abus dans le régime d'exemption en permettant la réintroduction des visas.

Sans aucun doute, la question de la non-reconnaissance aura eu aussi un grave impact sur l'économie du Kosovo et son développement, ainsi que sur la vie quotidienne de la population. Et, alors que la nécessité de résoudre le statut du Kosovo était le foyer de l'attention dans cette région, ainsi que ses liens avec l'Union européenne, cela a mis certaines contraintes à la vitesse de son intégration européenne. Les États membres se sont engagés à libéraliser les visas une fois que les conditions seront remplies pour le Kosovo, sans préjuger de leur position quant à son statut.

La rapporteure espère que la question du statut du Kosovo n'aura pas d'effets négatifs sur le processus d'adoption de la présente proposition. Elle aimerait rappeler à cet égard que le Parlement européen invite les cinq États membres restants à procéder à la reconnaissance du Kosovo. Cette reconnaissance aura des effets positifs non seulement sur le processus d'adhésion du Kosovo à l'Union européenne mais, plus généralement: sur ses relations dans la région, sur la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina, ainsi que sur ses relations politiques et socio-économiques avec le reste du monde. Et l'Union européenne assume une responsabilité politique dans l'accomplissement de ce processus.


AVIS de la commission des affaires étrangères (7.7.2016)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo)

(COM(2016)0277 – C8-0177/2016 – 2016/0139(COD))

Rapporteure pour avis: Ulrike Lunacek

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission vise à modifier le règlement (CE) nº 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo) (2016/0139(COD)). En l'occurrence, elle porte sur l'introduction d'un régime d'exemption de visa pour le Kosovo en transférant ce dernier de l'annexe I à l'annexe II. Les ressortissants du Kosovo titulaires d'un passeport biométrique pourront ainsi entrer sans visa sur le territoire de l'Union européenne, hors Royaume-Uni et Irlande, ainsi qu'en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, pour des séjours courts de 90 jours sur toute période de 180 jours.

La commission des affaires étrangères a soutenu à plusieurs reprises la facilitation de la délivrance des visas et la libéralisation des visas pour tous les pays des Balkans occidentaux en tant que moyen de promouvoir les contacts interpersonnels et de renforcer les relations avec l'Union européenne. Le Kosovo est le seul pays des Balkans occidentaux qui n'a pas bénéficié d'un accord visant à faciliter la délivrance des visas depuis 2010 et il s'agit actuellement du seul pays dont les citoyens ont besoin d'un visa pour voyager dans l'Union européenne. Cette situation a créé un fort sentiment de "citoyens de seconde classe" et d'"isolement" auprès de la population kosovare, ce qui est à l'origine d'une pression qui a autrefois poussé les citoyens à chercher d'autres moyens de voyager dans l'Union.

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec le Kosovo a été engagé le 19 janvier 2012. Auparavant, la Commission avait insisté sur la nécessité de faire suffisamment de progrès dans les domaines de la réadmission et de la réintégration en tant qu'éléments clés et s'était montrée satisfaite du travail réalisé par les autorités kosovares. Quatre rapports concernant les progrès accomplis par le Kosovo ont été présentés par la Commission, dont le dernier en date du 4 mai 2016. Dans ce rapport, la Commission a estimé que le Kosovo avait respecté les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation des visas, pour autant que le pays ratifie l'accord frontalier conclu avec le Monténégro et améliore ses résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption avant l'adoption de la proposition du Parlement et du Conseil.

La commission des affaires étrangères a toujours mis l'accent sur l'importance de l'état de droit, de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du respect des principes démocratiques. À travers sa résolution annuelle sur les progrès accomplis par le Kosovo dans sa perspective européenne, la commission examine et évalue la progression du pays et assure le suivi de ces questions, et elle continuera à y prêter une attention particulière. La libéralisation du régime des visas apportera un sentiment de normalité à la population kosovare. Elle devrait également donner un nouvel élan aux autorités kosovares pour multiplier leurs efforts afin de mettre en œuvre les réformes nécessaires et particulièrement d'appliquer les exigences dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association.

En conclusion, vu l'importance de la libéralisation du régime des visas pour les citoyens du Kosovo, la commission souhaite voir une conclusion rapide de la procédure et l'entrée en vigueur du règlement modifié aussi vite que possible pour permettre à ces citoyens d'en tirer parti.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)

Références

COM(2016)0277 – C8-0177/2016 – 2016/0139(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

6.6.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFET

6.6.2016

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Ulrike Lunacek

24.5.2016

Examen en commission

14.6.2016

 

 

 

Date de l'adoption

7.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

7

6

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, László Tőkés, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Andrzej Grzyb, András Gyürk, Paavo Väyrynen, Janusz Zemke

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Heidi Hautala


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

25

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

GUE/NGL

Cornelia Ernst

PPE

Jaromír Štětina

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Evelyne Gebhardt, Ana Gomes, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Clare Moody, Luigi Morgano, Péter Niedermüller, Emilian Pavel, Birgit Sippel, Daniele Viotti, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Eva Joly, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero

24

-

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Branislav Škripek

EFDD

Gerard Batten, Ignazio Corrao, Beatrix von Storch

ENF

Sylvie Goddyn

NI

Udo Voigt

PPE

Burkhard Balz, Andrea Bocskor, Michał Boni, Pál Csáky, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Andrey Kovatchev, Barbara Kudrycka, Traian Ungureanu, Vladimir Urutchev, Axel Voss, Rainer Wieland, Joachim Zeller

S&D

Juan Fernando López Aguilar

2

0

PPE

Frank Engel, József Nagy

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Kosovo*)

Références

COM(2016)0277 – C8-0177/2016 – 2016/0139(COD)

Date de la présentation au PE

4.5.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

6.6.2016

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

AFET

6.6.2016

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Tanja Fajon

23.5.2016

 

 

 

Examen en commission

26.5.2016

 

 

 

Date de l'adoption

5.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

24

2

Membres présents au moment du vote final

Gerard Batten, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Pál Csáky, Daniel Dalton, Angelika Mlinar, Luigi Morgano, Emilian Pavel, Jaromír Štětina, Josep-Maria Terricabras, Daniele Viotti, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Evelyne Gebhardt, Sylvie Goddyn, Andrey Kovatchev, Clare Moody, Vladimir Urutchev, Rainer Wieland, Joachim Zeller

Date du dépôt

9.9.2016

Avis juridique