Procédure : 2016/0125(COD)
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Textes déposés :

A8-0274/2016

Débats :

PV 05/04/2017 - 16
CRE 05/04/2017 - 16

Votes :

PV 06/04/2017 - 7.5
CRE 06/04/2017 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0129

RAPPORT     ***I
PDF 481kWORD 68k
29.9.2016
PE 585.521v02-00 A8-0274/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

(COM(2016)0236 – C8‑0150/2016) – 2016/0125(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

(COM(2016)0236 – C8‑0150/2016) – 2016/0125(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0236),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0150/0216)),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8-0274/2016),

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission européenne vise à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 et à transférer l’Ukraine vers l’annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. La base juridique de la proposition est l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’application de l’exemption de l’obligation de visa en faveur des ressortissants ukrainiens porteurs de passeports biométriques n’est pas soumise à la conclusion d’un accord d’exemption de visa avec l’UE étant donné que l’Ukraine a déjà exempté tous les citoyens de l’Union de l’obligation de visa pour les séjours d’une durée inférieure ou égale à une année.

Depuis le lancement du dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et l’Ukraine en octobre 2008, la Commission européenne a publié six rapports d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action de libéralisation des visas proposé en novembre 2010. Les rapports d’étape mettent en évidence des avancées significatives et rapides depuis 2014 et l’ouverture de la deuxième phase du plan d’action, y compris dans le contexte exceptionnel et les défis internes et externes auxquels est confronté le pays. Dans le dernier rapport d’étape, adopté le 18 décembre 2015, la Commission est parvenue à la conclusion que l’Ukraine a réalisé les avancées nécessaires et satisfait à tous les critères définis par le plan d’action. Le rapporteur se félicite que le dialogue sur la libéralisation des visas se soit révélé un outil efficace pour promouvoir des réformes difficiles et approfondies, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Le rapporteur souligne aussi la coopération très positive avec les autorités ukrainiennes et la société civile dans le cadre de la préparation du présent rapport.

La libéralisation du régime des visas s’inscrit dans le contexte d’un partenariat de plus en plus étroit entre l’Ukraine et l’Union européenne. L’Ukraine est un des partenaires clés de l’Union dans le cadre de la Politique européenne de voisinage et du Partenariat oriental. L’Accord d’association signé en juin 2014 et sa ratification simultanée par la Verkhovna Rada et le Parlement européen en septembre 2015 constituent un signal fort et une preuve de l’aspiration partagée de l’UE et de l’Ukraine à un rapprochement substantiel sur la base des principes d’association politique et d’intégration économique. La levée de l’obligation de visa pour les ressortissants ukrainiens porteurs de passeports biométriques constituera une réalisation concrète de cette aspiration partagée et de l’engagement exprimé par le peuple ukrainien en faveur de la paix, de la stabilité et d’une trajectoire européenne et réformiste de leur pays.

En outre, la libéralisation des visas contribuera à approfondir les contacts entre les peuples. Elle permettra aussi d’approfondir les relations économiques et culturelles et d’intensifier le dialogue politique concernant plusieurs questions, dont les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Le rapporteur rappelle aussi le principe de réciprocité de la libéralisation du régime des visas ; réciprocité qui s’exerce aussi dans les bénéfices mutuels pour les citoyens européens et ukrainiens de l’exemption de visas. L’exemption de visas pour les courts séjours permettra en outre de concourir à la création de nouvelles opportunités économiques dans le contexte de l’entrée en vigueur provisoire de la zone de libre-échange approfondie et complète, volet économique de l’accord d’association.

Sur le plan politique, l’Ukraine s’est engagée, depuis les manifestations pacifiques de la place Maïdan en novembre 2013 et les élections présidentielle et législatives de 2014, dans une transformation politique et démocratique importante. L’Ukraine a aujourd’hui l’opportunité de moderniser et de développer une véritable démocratie et de garantir l’état de droit. L’Union européenne se tient aux côtés de l’Ukraine dans ce processus qui demande des efforts constants et durables. Le plan d’action pour la libéralisation des visas a pleinement contribué à ce processus, notamment dans les domaines de la sécurité des documents (y compris par la délivrance de passeports biométriques selon les plus hauts standards internationaux et au-delà des obligations minimales du plan d’action, et le lancement du Système d’Information des visas), du contrôle des frontières, de la lutte contre la corruption (avec la mise en place de quatre institutions clés en la matière), et de la lutte contre le crime organisé et le blanchiment d’argent. À cet égard, le rapporteur soutient pleinement la conclusion d’un accord de coopération stratégique et opérationnelle entre l’Ukraine et Europol qui devrait aboutir rapidement. Le rapporteur souligne en outre que, comme dans tous les cas de transfert vers l’annexe II du présent règlement modifié, les critères qui ont été satisfaits dans le processus de libéralisation des visas devront continuer à être respectés ultérieurement. Les progrès réalisés dans le cadre du dialogue pour la libéralisation du régime des visas gagneront à faire l’objet d’un suivi attentif dans le cadre d’autres dialogues relatifs à l’accord d’association, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption, qui devra continuer à bénéficier d’un budget suffisant et d’un engagement politique sans faille.

Le rapporteur a aussi pris en compte la mobilité et les risques migratoires et sécuritaires. Il souligne qu’actuellement le taux de refus d’octroi d’un visa vers l’UE pour les ressortissants ukrainiens est inférieur à 2%. Par ailleurs, l’accord de réadmission UE-Ukraine pour le retour des migrants en situation irrégulière conclu en novembre 2007 est l’un des plus efficaces, avec un taux de retour effectif supérieur à 80%, démontrant une excellente coopération sur ce plan et permettant de mitiger les risques migratoires. Le rapporteur encourage l’Ukraine à poursuivre la connexion des points de frontières aux bases de données d’Interpol, la délivrance des passeports biométriques et la campagne d’information sur les droits et les obligations relatifs au voyages vers l’UE sans visas. Une attention particulière devra être prêtée par l’Union européenne et l’Ukraine à la traite des êtres humains et à l’abus du régime d’exemption de visas par les réseaux criminels qui y sont liés.

Enfin, le rapporteur estime qu’en votant en faveur de cette proposition de la Commission européenne, le Parlement européen confirme le principe selon lequel tout pays satisfaisant à tous les critères peut bénéficier de la libéralisation du régime de visas, tout en rappelant que les critères ayant ouvert la voie à cette libéralisation doivent continuer à être respectés après l’entrée en vigueur de la décision. Du respect de cette méthode dépendent la crédibilité et la fiabilité de l’Union européenne comme partenaire pour les pays tiers, et encore plus pour les pays voisins engagés sur une trajectoire européenne. Cette méthode reflète le respect de l’état de droit, de la prévalence du droit et du droit international comme principe fondamental de l’Union européenne, y compris dans le contexte de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie.

En conclusion, en tenant compte de l’examen des critères du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas et de l’importance de la libéralisation des visas pour les citoyens européens et ukrainiens, le rapporteur recommande que les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soutiennent ce rapport.


AVIS de la commission des affaires étrangères (7.7.2016)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

(COM(2016)0236 – C8-0150/2016 – 2016/0125(COD))

Rapporteur pour avis: Jacek Saryusz-Wolski

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission des affaires étrangères s’est, à plusieurs reprises, déclarée favorable à la facilitation de la délivrance des visas et à la libéralisation du régime des visas pour les pays du partenariat oriental en faisant valoir que ces mesures constituaient un élément clé de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, ainsi qu’un moyen de promouvoir les contacts interpersonnels et de renforcer les relations avec l’Union européenne. Cet instrument est considéré comme l’un des principaux piliers de notre politique et a été maintes fois mis en avant par les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne lors des divers sommets. Il adresse un message fort de soutien aux citoyens des pays du partenariat oriental.

Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Ukraine a été engagé en octobre 2008. Les accords relatifs à l’assouplissement du régime des visas et à la réadmission sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008 et ce premier accord a été modifié en 2013. Au cours des deux dernières années, l’Ukraine a considérablement progressé dans la mise en œuvre du plan d’action sur la libéralisation du régime des visas, comme l’a reconnu la Commission dans les deux derniers rapports d’avancement. 

Le régime d’exemption de visa devrait être accordé à l’Ukraine le plus rapidement possible et sans délai supplémentaire, en signe de reconnaissance des progrès réalisés par le pays dans le processus d’intégration européenne depuis les rassemblements «Euromaïdan» il y a deux ans, durant lesquels la nation ukrainienne a défendu son choix européen et les valeurs démocratiques européennes.

Afin d’encourager le processus de réformes, il convient d’introduire un mécanisme de suivi qui permette à l’Union européenne de disposer d’un moyen de contrôle et de veiller tant à l’application permanente de la loi anti-corruption qu’au respect de l’état de droit. Le mécanisme de suspension qui est actuellement envisagé n’est pas suffisant, puisqu’il est axé uniquement sur les risques migratoires. Il devrait être renforcé et inclure le respect continu des normes requises et des objectifs de référence.

La décision d’octroyer le régime d’exemption de visa ne devrait pas être reportée jusqu’à la mise en place du mécanisme de suivi. Le régime d’exemption des visas devrait être accordé dès maintenant, sous réserve cependant que le mécanisme de suspension soit introduit automatiquement dès la mise au point de ses modalités. 

Ces deux dernières années, depuis le mouvement Euromaïdan et les changements provoqués par ces manifestations, l’Ukraine a engagé un processus de réformes complet et ambitieux visant à créer un système politique véritablement démocratique et à promouvoir le bon fonctionnement de l’économie. Le succès de ces réformes devrait permettre à l’Ukraine de réussir sa transition d’un État post-soviétique à un État européen. Depuis 2014, l’Ukraine a entrepris un effort sans précédent pour mener à bien ces réformes. La Commission a reconnu les progrès réalisés tant dans la mise en place des réformes requises, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption, que dans le processus de réforme du parquet et du système judiciaire, qui est de nature à consolider les institutions démocratiques et l’état de droit. Cependant, ces réformes doivent être pleinement mises en œuvre. Cette tâche est encore loin d’être achevée. Le nouveau gouvernement doit faire preuve de la détermination nécessaire pour poursuivre les réformes et assurer la stabilité politique, qui, en plus du soutien populaire, sont des conditions essentielles à son succès. L’octroi d’un régime d’exemption de visa récompense les efforts déployés avec succès dans la réalisation de tous les objectifs de référence fixés dans le plan d’action sur la libéralisation des visas (PALV). Il s’agit également d’un acte symbolique mais concret de soutien de l’Union européenne à l’Ukraine et à ses citoyens.

******

La commission des affaires étrangères invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

Références

COM(2016)0236 – C8-0150/2016 – 2016/0125(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

28.4.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AFET

28.4.2016

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Jacek Saryusz-Wolski

24.5.2016

Examen en commission

14.6.2016

 

 

 

Date de l’adoption

7.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

3

6

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Lorenzo Cesa, Aymeric Chauprade, Andi Cristea, Arnaud Danjean, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Jaromír Štětina, László Tőkés, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Andrzej Grzyb, András Gyürk, Paavo Väyrynen, Janusz Zemke

Suppléante (art. 200, par. 2) présente au moment du vote final

Heidi Hautala


AVIS de la commission des affaires juridiques (27.9.2016)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

(COM(2016)0236 – C8-0150/2016 – 2016/0125(COD))

Rapporteure pour avis: Heidi Hautala

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission des affaires juridiques a suivi de près l’évolution de la situation en Ukraine au cours de l’année écoulée, en particulier la réforme du système judiciaire et de l’administration publique, et l’intense activité législative qui a marqué cette période, notamment les amendements apportés à la constitution et l’harmonisation de la législation avec le droit de l’Union.

Une délégation composée de membres de la commission s’est rendue à Kiev en septembre 2015 pour examiner la façon dont le Parlement peut aider les autorités judiciaires locales, mais aussi les entreprises et les citoyens, à renforcer leurs liens et leurs relations dans ces domaines. Une audition publique a ensuite été organisée à Bruxelles en juin 2016, en coopération avec la Commission, la mission de conseil de l’Union européenne en Ukraine (EUAM Ukraine) et le Conseil de l’Europe et avec la participation d’acteurs publics et privés ukrainiens actifs dans ces domaines.

La Commission a reconnu dans ses deux derniers rapports d’étape que l’Ukraine avait accompli des progrès considérables dans la mise en œuvre du plan d’action sur la libéralisation des visas. Il convient de saisir cette occasion en octroyant à l’Ukraine un régime d’exemption de visa, mais des mécanismes doivent être mis en place pour contrôler efficacement les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’accord d’association, notamment pour ce qui est de la réforme du système judiciaire et de l’administration publique.

La commission des affaires juridiques se réjouit des progrès significatifs qui ont été réalisés, des progrès que relèvent les rapports d’étape de la Commission et que les membres de la commission ont pu constater par eux-mêmes lors de la visite de délégation et de l’audition publique. Il convient toutefois de souligner que ces avancées tangibles doivent être encore confirmées, mais aussi consolidées, afin de renforcer l’état de droit à tous les niveaux de la société ukrainienne, notamment pour veiller à ce que la décision d’octroyer un régime d’exemption de visa et l’adoption éventuelle d’autres mesures similaires de l’Union en faveur de l’Ukraine contribuent à favoriser le rapprochement avec la législation de l’Union et les traditions juridiques européennes.

******

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à proposer que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

Références

COM(2016)0236 – C8-0150/2016 – 2016/0125(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

28.4.2016

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

28.4.2016

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Heidi Hautala

11.7.2016

Examen en commission

5.9.2016

 

 

 

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

3

0

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Sajjad Karim, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Stefano Maullu, Virginie Rozière


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)

Références

COM(2016)0236 – C8-0150/2016 – 2016/0125(COD)

Date de la présentation au PE

20.4.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

28.4.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

28.4.2016

JURI

28.4.2016

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Mariya Gabriel

23.5.2016

 

 

 

Examen en commission

26.5.2016

5.9.2016

 

 

Date de l’adoption

26.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

4

1

Membres présents au moment du vote final

Malin Björk, Michał Boni, Frank Engel, Tanja Fajon, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ’t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Anna Hedh, Petr Ježek, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Luigi Morgano, Morten Helveg Petersen, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Arnaud Danjean, Eugen Freund, Sylvie Goddyn, Mylène Troszczynski

Date du dépôt

29.9.2016


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

40

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Petr Ježek, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in ’t Veld

ECR

Jussi Halla-aho, Timothy Kirkhope, Helga Stevens

GUE/NGL

Malin Björk

PPE

Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, József Nagy, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Tanja Fajon, Eugen Freund, Ana Gomes, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Luigi Morgano, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel

Verts/ALE

Eva Joly, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras

4

-

ENF

Lorenzo Fontana, Sylvie Goddyn, Mylène Troszczynski

PPE

Arnaud Danjean

1

0

EFDD

Kristina Winberg

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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