Procédure : 2015/2226(INI)
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A8-0285/2016

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PV 27/10/2016 - 6
CRE 27/10/2016 - 6

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PV 27/10/2016 - 8.10
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P8_TA(2016)0427

RAPPORT     
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10.10.2016
PE 580.547v03-00 A8-0285/2016

sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales

(2015/2226(INI))

Commission de l’agriculture et du développement rural

Rapporteur: Eric Andrieu

ERRATA/ADDENDA
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales

(2015/2226(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Emploi dans les zones rurales: combler le déficit d’emplois» (COM(2006)0857),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0285/2016),

A.  considérant que les zones rurales représentent plus de 77 % du territoire de l’Union européenne et que, dans ces territoires, de nombreux emplois, souvent non délocalisables, sont liés à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire;

B.  considérant que l’agriculture et l’industrie agroalimentaire représentent ensemble 6 % du PIB de l’Union européenne, 15 millions d’entreprises et 46 millions d’emplois;

C.  considérant que, depuis des décennies, dans bon nombre de pays européens, les zones rurales se vident de leurs agriculteurs, que les revenus des agriculteurs et d’autres travailleurs agricoles diminuent et que l’emploi agricole y perd du terrain; qu’entre 2005 et 2014, la main-d’œuvre employée dans l’agriculture a perdu près d’un quart de ses effectifs (-23,6 %) dans l’UE-28(1);

D.  considérant que l’agriculture occupe toujours la majeure partie du territoire européen mais qu’elle ne représente plus qu’une faible part de la population active résidant dans les espaces ruraux; que la diversification des usages des espaces ruraux entre la fonction de production d’activités économiques, la fonction de cadre de vie résidentiel et d’espace récréatif, et la fonction de préservation et de conservation d’espaces naturels, est un enjeu considérable pour la dynamique et l’emploi sur les différents territoires ruraux de l’Union; que si certains territoires connaissent depuis plusieurs années une inversion démographique de leurs flux migratoires et une augmentation de leur population témoignant d’un désir de vivre à la campagne s’accompagnant le plus souvent d’un phénomène de périurbanisation, il existe aussi une tendance au déclin dans des territoires beaucoup moins prospères qui souffrent d’isolement et sont moins porteurs de développement et d’emplois;

E.  considérant que nombre de zones rurales font face à une série de défis, notamment la baisse des revenus, la décroissance démographique, la pénurie d’emplois, le chômage élevé, le lent développement du secteur tertiaire, le manque de capacités de transformation des produits alimentaires, la faiblesse des compétences et le manque de capitaux;

F.  considérant que plus de neuf Européens sur dix estiment que l’agriculture et les zones rurales représentent des enjeux importants pour leur avenir;

G.  considérant que le revenu par unité de main-d’œuvre agricole est relativement faible et qu’il constitue un sujet de préoccupation;

H.  considérant que si la crise économique touche toute l’Europe, les zones rurales sont les zones les plus durement frappées; que ces zones ont connu un sort dévastateur sans précédent en raison des politiques d’austérité;

I.  considérant que, face à l’actuelle crise économique, l’Union européenne a fait de l’emploi – notamment au travers du FEIS – l’une de ses priorités cardinales et que, dans ce contexte, l’efficacité de la PAC doit être renforcée et sa légitimité réaffirmée, en tant qu’un des principaux instruments de l’action européenne en matière de maintien et de création d’emplois et de compétitivité dans les zones rurales, en particulier dans le secteur agricole; qu’il est dans ce contexte nécessaire d’évaluer dans quelle mesure la PAC influe sur la création et le maintien des emplois dans les zones rurales;

J.  considérant qu’il est capital de conserver les deux piliers de la PAC, car le premier pilier permet d’éviter que les petites exploitations et les exploitations familiales n’abandonnent le secteur et contribue à maintenir les emplois du secteur agricole, tandis que les fonds accordés au titre du second pilier garantissent la création d’emplois dans d’autres domaines comme le tourisme, la transformation alimentaire et d’autres secteurs connexes;

K.  considérant que l’agriculture européenne fait face à plusieurs défis sur le plan de la production et de la sécurité alimentaires, de l’environnement, de la biodiversité, de la durabilité, de l’énergie et du changement climatique, qu’il faudra absolument renforcer le lien entre société et agriculture et trouver des solutions innovantes pour relever ces défis afin de veiller à la résilience et à la compétitivité du secteur et repenser les objectifs d’une véritable politique publique au service de tous, ce qui est l’un des aspects les plus importants de l’intégration européenne;

L.  considérant que la reterritorialisation de l’agriculture – ce nécessaire ancrage de la production et de l’emploi sur un territoire donné – a été trop longtemps négligée et qu’il est de notre devoir de maintenir en vie une agriculture faite d’hommes et de femmes, liée à leurs territoires, activité centrale pour le maintien des zones rurales dynamiques et riches en emplois; que cette reterritorialisation permet aussi d’assurer un bon équilibre de développement entre l’urbain et le rural;

M.  considérant que l’agriculture urbaine et périurbaine est un secteur qui suscite un intérêt croissant et prend de l’importance et que l’on assiste à une évolution des modes de consommation en fonction de plusieurs facteurs, tels que la réduction de l’empreinte environnementale, la qualité des productions locales et la reconnaissance du travail accompli par les petits producteurs et les producteurs locaux;

N.  considérant que les éléments structurants de la dernière réforme de la PAC ont permis une réorientation et une répartition plus équitable des aides entre les États membres et les différents secteurs agricoles et ont confirmé le rôle économique et de stabilisateur social de la politique agricole commune vis-à-vis des exploitations agricoles et des territoires ruraux;

O.  considérant que si, selon certaines études, les paiements directs au titre du premier pilier ne créent pas directement des emplois, ils sont néanmoins essentiels pour le maintien des emplois et des agriculteurs dans les zones agricoles; qu’en cas de retrait de cette mesure, 30 % des agriculteurs européens seraient contraints de mettre fin à leurs activités et de quitter le secteur agricole; que les paiements de ce type garantissent la survie des agriculteurs et des zones agricoles;

P.  considérant que les paiements directs versés aux agriculteurs des zones périphériques défavorisées ou marginales sont essentiels non seulement pour faire en sorte que ces agriculteurs puissent conserver leur activité et gagner décemment leur vie, mais aussi pour veiller à ce que les terres agricoles concernées soient protégées et jouent un rôle dans le développement du tourisme dans les régions où elles se situent;

Q.  considérant que le premier pilier de la PAC réformée a pour objectif principal la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, laquelle contribue au maintien des emplois agricoles actuels, et qu’il importe de garantir une répartition plus juste des paiements versés au titre du premier pilier afin de porter à leur maximum les effets positifs de ce type d’aides;

R.  considérant qu’au regard de l’expérience de terrain, d’autres voies de développement agricole sont possibles, pour de meilleurs résultats en termes de qualité alimentaire, de performances agronomique, environnementale et socioéconomique, qu’il est important de promouvoir une diversité de systèmes agricoles et que les petites et moyennes exploitations, généralement plus diversifiées, plus innovantes et très flexibles, sont souvent bien organisées collectivement sous forme de groupes de producteurs et de coopératives, et sont plus enclines à résister lors de périodes de crises et à s’adapter plus facilement à leurs effets, et génèrent des avantages pour la communauté dont elles font partie, ce qui soutient l’économie rurale, clé du développement de l’agriculture européenne;

S.  considérant que la crise actuelle démontre que dans le cadre d’une politique agricole commune tournée vers le marché, il est essentiel de maintenir une organisation commune des marchés agricoles et de définir de nouveaux outils de régulation adaptés afin d’assurer la stabilité des prix et maintenir l’emploi et le revenu agricole;

T.  considérant que dans sa propre analyse d’impact sur les effets du PTCI, la Commission note la plus grande vulnérabilité des zones à prédominance rurale où les activités sont spécifiques et les autres options limitées; que les zones rurales et les emplois qui s’y trouvent sont menacés par les tendances découlant de cet accord qui les éloignent de l’agriculture traditionnelle;

U.  considérant que les agriculteurs européens exercent leur activité sur un marché de plus en plus mondialisé et qu’ils sont donc davantage exposés à l’instabilité des prix que dans d’autres secteurs; que les accords commerciaux en négociation comme le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI), l’accord économique et commercial global entre l’Union et le Canada (AECG) et l’accord de libre-échange UE-Mercosur menacent l’emploi et la création de conditions favorables pour les agriculteurs;

V.  considérant que le système de paiement actuel existant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ne garantit pas la répartition durable de la valeur ajoutée et qu’il a souvent pour conséquence que les revenus des producteurs primaires ne sont même pas suffisants pour couvrir les coûts;

W.  considérant que, par rapport aux zones urbaines, les zones rurales sont habituellement caractérisées par un chômage statistiquement plus élevé et par des revenus moyens des habitants sensiblement plus bas, ainsi que par des infrastructures beaucoup moins attractives et moins d’accès aux services, dont le coût, en raison de la faible densité de population et de l’accessibilité, est plus élevé;

X.  considérant que la création d’emplois en zone rurale doit s’inscrire dans le cadre d’une politique durable adaptée aux différents territoires qui passe par le maintien et le développement d’activités agricoles et d’activités liées indirectement aux secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, ainsi que d’activités rurales porteuses de lien social, de solidarité entre les différents acteurs et d’amélioration de l’environnement;

Y.  considérant que l’avenir des territoires ruraux ne dépend pas de manière exclusive du développement du secteur agricole mais est également lié à la diversification et au maintien d’autres activités économiques, telles que la sylviculture et l’artisanat, et au développement des petites et moyennes entreprises et de capacités de production intégrée, du tourisme rural, des activités récréatives, éducatives et sportives (équitation par exemple), et de l’utilisation durable de ressources agricoles et sylvicoles (déchets compris) pour la production d’énergie renouvelable ou de biomatériaux et bioproduits à partir de processus écologiques; considérant qu’il faut à la fois mettre en place des politiques locales et décentralisées liées aux aspects socioéconomiques et à l’identité et à la culture rurales, ainsi qu’une véritable ingénierie territoriale de recherche des synergies et de mise en valeur commune des ressources rurales grâce à des approches collectives et intersectorielles, notamment par le recours à d’autres fonds de l’Union, afin de stimuler le développement et l’emploi dans les zones rurales; tout en veillant à la présence d’infrastructures rurales;

Z.  considérant qu’à cette fin, il est primordial de mettre l’accent sur les nombreux emplois non délocalisables et spécifiques dont l’agriculture (en ce inclus la sylviculture) est pourvoyeuse, tant en matière de biens alimentaires et non alimentaires que de services, tels que la conservation et la gestion des paysages et de l’eau;

AA.  considérant que la structure actuelle de la PAC a permis à une partie importante des bénéficiaires des paiements directs de la PAC de recevoir maintenant ces prestations sans entreprendre d’activités agricoles, mais simplement parce qu’ils possèdent des terres agricoles;

AB.  considérant qu’il convient de soutenir avant tout les petites exploitations familiales, à savoir les agriculteurs qui, seuls ou avec des associés, travaillent effectivement sur leur exploitation, de manière responsable et indépendante, et qui sont à même d’affronter les difficultés éventuelles en adaptant leurs décisions et/ou leurs méthodes de production et en diversifiant leurs activités afin d’influer sur les changements structurels constants qui se produisent dans le secteur agricole;

AC.  considérant qu’il convient d’analyser, d’enregistrer et de promouvoir dans toutes les politiques de l’Union le potentiel des femmes qui travaillent et/ou dirigent une entreprise dans des zones agricoles et rurales, et qu’elles ne peuvent être désavantagées dans aucune de celles-ci, car cela donnera aux femmes la possibilité de devenir des moteurs du développement et de l’innovation, et aidera l’ensemble du secteur à sortir de la crise; considérant que les femmes devraient être impliquées dans les plans de développement du secteur au niveau local et régional afin que ce dernier puisse bénéficier de leurs besoins, expériences et visions, et que les femmes doivent par conséquent être dotées des compétences nécessaires pour participer activement à leur conception;

AD.  considérant qu’en 2010, seuls 7,5 % des agriculteurs avaient moins de 35 ans et qu’à l’heure actuelle, plus de 4,5 millions d’exploitants ont plus de 65 ans, et que les articles 50 et 51 du règlement (UE) nº 1307/2013, relatif à la PAC, comportent des dispositions encourageant le renouvellement des générations dans l’agriculture;

AE.  considérant que dans de nombreux États membres, l’accès des femmes des régions rurales au marché de l’emploi est restreint en agriculture et hors agriculture, que l’écart des salaires est plus élevé que dans les autres domaines, et que leur rôle est pourtant extrêmement important dans le développement et la vie sociale des zones rurales et en particulier sur les exploitations agricoles qui pratiquent une diversification de leurs activités (tourisme à la ferme, produits de qualité, activités récréatives, éducatives, sportives, et autres services); considérant que l’entrepreneuriat féminin peut constituer, du point de vue social, économique et écologique, un important pilier du développement durable dans les zones rurales; que les inégalités dans l’accès aux terres sont un facteur limitant les possibilités de développement d’une activité dans le secteur agricole pour les femmes; que 29 % en moyenne des exploitations agricoles d’Europe sont dirigées par des femmes;

AF.  considérant que le nombre de variétés de plantes cultivées massivement pour des usages industriels est limité, et que les variétés et moyens de subsistance locaux tendent à être remplacés par des équivalents industriels; considérant que les variétés et espèces locales contribuent à la préservation de la biodiversité et des moyens de subsistance des populations, ainsi qu’à la production locale;

AG.  considérant qu’il est nécessaire de rehausser l’attrait de la ruralité auprès des jeunes générations, en encourageant la mise en place de formations axées sur l’innovation et sur la modernisation des professions et des technologies;

AH.  considérant que le cadre universel d’évaluation de la durabilité des systèmes agroalimentaires (SAFA) a été mis au point par la FAO;

AI.  considérant que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) fournit une assistance à moyen terme, destinée aux communautés marginalisées, dans le logement, les soins de santé, l’éducation et l’emploi dans les zones rurales; qu’il peut prendre en compte les besoins spécifiques des réfugiés et être utilisé pour des actions de formation professionnelle et d’acquisition de compétences dans les différents secteurs d’activité dans les zones rurales;

Dans le cadre de la PAC actuelle

1.  invite tous les États membres à créer des perspectives d’avenir pour les jeunes agriculteurs afin d’apporter une réponse à l’exode rural, à mettre en œuvre une stratégie globale de renouvellement des générations et, pour ce faire, à utiliser pleinement la totalité des possibilités offertes par la nouvelle PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs et ceux qui viennent de s’installer, y compris en dehors du cadre familial, notamment par les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs du premier et second pilier, et en facilitant l’installation et la création d’entreprises par de nouveaux arrivants âgés de plus de 40 ans; relève également que des dispositifs relevant des politiques nationales (politique foncière, politique fiscale et sociale, etc.), y compris du soutien au titre des articles 50 et 51 du règlement (UE) nº 1307/2013, doivent venir compléter les dispositions en question, avec lesquelles ils doivent être compatibles;

2.  observe que la grande majorité des paiements directs au titre de la PAC sont versés aux exploitations les plus riches, et qu’en 2014, 13 % des bénéficiaires ont en effet reçu 74 % des paiements directs; estime qu’une telle situation ne contribue pas à la création d’emplois agricoles, étant donné que les petites exploitations sont à forte intensité de main-d’œuvre et que 53 % des travailleurs agricoles exercent dans une exploitation à dimension économique réduite; demande une meilleure répartition des paiements de la PAC qui soit favorable aux petits exploitants;

3.  encourage les États membres à renforcer leur soutien aux petites et moyennes exploitations, notamment en recourant davantage au paiement redistributif; les invite également à prévoir d’autres systèmes de primes pour les exploitations organisées efficacement et pour celles qui utilisent des instruments juridiques destinés à mettre leurs activités en commun;

4.  considère que la PAC doit davantage prendre en compte les territoires à handicaps géographiques (zones de montagnes, territoires d’outre-mer, zones ultrapériphériques et zones naturelles sensibles), car le maintien de l’agriculture y est un vecteur essentiel du développement économique social et environnemental mettant en avant l’emploi; ajoute qu’elle doit toutefois également considérer les nouvelles dynamiques de périurbanisation et accompagner les territoires périurbains face aux contraintes liées à leurs particularités;

5.  rappelle que les États membres ont largement utilisé la possibilité d’octroyer des paiements couplés – qui garantissent l’emploi dans les zones défavorisées en permettant le maintien et le développement de la production – et invite ceux-ci à augmenter la part de ce type de soutien aux agriculteurs actifs, à le rendre plus flexible et à l’utiliser davantage en faveur d’un meilleur approvisionnement de l’Union en protéines végétales, matière première pour laquelle elle est tributaire d’importations de pays tiers; propose aussi que le niveau du paiement couplé volontaire soit modulé en fonction du niveau d’emploi de la culture concernée, ce qui soutiendrait davantage les productions utilisatrices de plus de main-d’œuvre;

6.  rappelle qu’au cours de la période de programmation actuelle, et conformément au programme de développement rural, une aide ciblée est destinée à la culture de variétés locales et à la préservation des espèces locales, ce afin de promouvoir l’emploi régional et de soutenir la biodiversité; invite les États membres à prévoir des mécanismes au titre desquels les organisations de producteurs et d’agriculteurs qui cultivent des variétés locales puissent bénéficier d’une aide ciblée;

7.  rappelle que la nécessaire mise en œuvre de la dimension environnementale des aides directes doit s’inscrire dans le cadre de la durabilité et de la viabilité des exploitations, et contribuer au maintien et à la création d’emplois nouveaux, par exemple par des propriétés et des domaines historiques, notamment en matière de maintien de la biodiversité, dans l’agrotourisme et la gestion rurale; invite instamment l’Union européenne à garantir la simplification et à veiller à ce que la législation dans le domaine de l’environnement puisse être appliquée de manière simple, compréhensible et sans problème à l’avenir; souligne que la dimension environnementale ne saurait déboucher sur une réduction ou un abandon de la production agricole, qui est particulièrement fragile dans les zones de montagne et les régions reculées;

8.  estime que, face à la surmortalité des abeilles domestiques constatée dans plusieurs pays membres de l’Union et au rôle essentiel que joue ce pollinisateur pour la sécurité alimentaire et l’économie de nombreuses filières végétales, l’Union serait bien inspirée d’aider plus fortement ce secteur, en adoptant une véritable stratégie européenne de repeuplement des abeilles; ajoute que cela ne nécessiterait pas d’investissement lourds, mais serait source de nombreux emplois, soit par l’intermédiaire d’une diversification d’activités sur des exploitations agricoles existantes, soit par la création de nouvelles exploitations agricoles spécialisées, dont les experts estiment que chacune d’elle serait viable avec 200 ruches, et dont la vocation première serait la production de reines sélectionnées et d’essaims, puis ensuite de miel, dont l’Union est par ailleurs gravement déficitaire; souligne que cette approche qui s’appuie sur différentes stratégies européennes – innovation, inclusion sociale, création d’emplois – est en parfaite résonance avec la volonté de donner un caractère plus durable à la politique agricole commune et au développement de l’agriculture;

9.  observe que pour conserver les emplois dans les exploitations, le secteur doit utiliser de nouveaux instruments de gestion des risques et recourir davantage aux organisations de producteurs dans le cadre de l’OCM unique et du deuxième pilier, afin de mieux faire face aux situations d’instabilité et de répondre aux demandes du marché mondial; estime que les mesures de marché et les mesures exceptionnelles de crise et de gestion des risques prévues par l’OCM unique et le deuxième pilier doivent être mises en œuvre de façon beaucoup plus rapide et volontariste, avec un soutien du budget de l’Union assorti des adaptations nécessaires à la situation spécifique des régions ultrapériphériques, de montagne et autres face aux défis de la compétitivité, afin de limiter les effets négatifs des baisses de prix sur les revenus; attire l’attention sur le fait que les mesures exceptionnelles de lutte contre la crise n’ont pas atteint complètement leurs objectifs et qu’il importe de mieux tenir compte, lors de leur mise en œuvre, des infrastructures et des moyens dont les États membres disposent; exhorte la Commission, à la lumière de la crise actuelle, à mettre en place des mécanismes d’intervention plus rapides et plus efficaces, qui permettent d’éviter les effets les plus négatifs des crises;

10.  invite la Commission à tirer pleinement parti des mesures exceptionnelles prévues aux articles 219 à 222 du règlement (UE) nº 1308/2013;

11.  estime que, pour jouer leur rôle de filet de sécurité, les prix d’intervention doivent régulièrement être adaptés en fonction de l’évolution des coûts de revient, ce qui permettrait d’agir sur les revenus et la pérennisation de l’activité des producteurs ainsi que sur l’emploi; souhaite que l’Union se dote d’outils de prévention, sur le modèle de l’observatoire du lait, dans tous les grands secteurs de production afin d’assurer un suivi des marchés, qui permettrait d’aider à un pilotage de la production et d’intervenir face à des crises grâce à des outils de gestion de marché souples et réactifs, qui seraient activés lorsque cela est nécessaire;

12.  reconnaît que les circuits d’approvisionnement courts entre les exploitants et les producteurs locaux peuvent favoriser la création d’emplois dans les zones rurales et souligne que les systèmes de qualité, les indications géographiques et l’agriculture biologique offrent la possibilité de développer le secteur agroalimentaire et de créer des emplois dans les zones rurales, et qu’ils doivent, en tant que tels, être non seulement protégés, mais aussi développés, afin de créer de nouveaux emplois et de préserver la culture et l’identité des habitants; souligne la nécessité d’un meilleur accès à de grands marchés pour ces produits et de l’introduction de mesures de qualité, de promotion et de protection, afin d’améliorer leur commercialisation et leur inclusion parmi les produits touristiques communs d’une région géographique délimitée; rappelle, à la lumière des propositions législatives à l’examen, que ces effets positifs sur l’économie reposent sur la confiance des consommateurs, qui ne devrait pas être mise à mal par des modifications qui risquent d’être perçues comme entraînant une baisse de la qualité; rappelle en outre que les méthodes utilisées pour parvenir à ces normes de qualité peuvent se révéler excessivement lourdes et qu’il convient de les simplifier;

13.  recommande aux États membres d’avoir davantage recours aux domaines de la priorité 6 du second pilier concernant le maintien et la création d’emplois, ainsi qu’aux mesures sur le transfert des connaissances et la formation professionnelle et continue, y compris l’apprentissage et la formation continue et la reconversion des travailleurs agricoles, pour qu’ils puissent également réaliser d’autres activités dans les zones rurales, ainsi que des mesures de conseil et d’aide à la gestion afin d’améliorer les performances économiques et environnementales des exploitations agricoles; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien à la formation, afin d’aider les agriculteurs et les travailleurs agricoles et ruraux à devenir plus polyvalents et à être en mesure de diversifier leurs activités et initiatives et à renforcer l’innovation;

14.  note que les actuels programmes de développement rural sont beaucoup moins axés sur des projets sociaux défendant l’emploi que ceux de la période de programmation précédente (2007-2013), et que ceci s’explique par les mesures retenues par les États membres au sein de leurs programmes de développement rural, ainsi que par une baisse des fonds alloués aux mesures agissant directement sur l’emploi; demande donc aux États membres de revenir sur leurs choix et appelle à plus de flexibilité dans la mise en œuvre de la politique rurale;

15.  considère que le niveau de complexité des programmes de développement rural réduit de manière significative l’utilisation des fonds du Feader et freine par la même occasion les projets pouvant déboucher sur des créations d’emplois, qu’il s’avère nécessaire de simplifier l’application de la politique de développement rural, d’adopter des approches plus cohérentes du type plurifonds, et d’éviter les travers des contrôles administratifs et financiers trop tatillons imposés par les services des États membres et de la Commission;

16.  invite les États membres à mieux faire connaître le potentiel du second pilier de la PAC aux fins de la diversification des activités dans les zones rurales (par exemple l’agrotourisme ou la production d’énergie renouvelable);

17.  rappelle que le risque inhérent à l’innovation n’est pas suffisamment pris en compte tant par les politiques nationales qu’européennes, que ce phénomène est un obstacle à l’innovation et à la création d’emplois, en particulier pour de nombreux acteurs qui ne disposent pas d’une surface financière suffisante pour mener à bien leurs projets innovants;

18.   souligne que le développement rural et la création d’emplois vont de pair et appelle en conséquence les États membres et les régions à maximiser le potentiel des autorités locales et régionales, qui sont les plus au fait des défis et des possibilités d’une région donnée, afin de parvenir aux objectifs du deuxième pilier et de respecter les priorités de la PAC, notamment la promotion de l’insertion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique; rappelle la possibilité d’un recentrage des programmes de développement rural ainsi que de leurs programmes opérationnels sur le maintien et la création d’emplois et sur l’amélioration des services en milieu rural, et demande à la Commission européenne de les accompagner pour atteindre cet objectif; insiste sur la nécessité d’adapter les modèles de l’économie collaborative au milieu rural en vue d’augmenter le taux d’emploi et l’efficacité de l’activité agricole, ainsi que de réduire les coûts;

19.  invite la Commission et les États membres à soutenir les entreprises et les coopératives dans l’économie sociale, y compris l’agriculture sociale(2), afin de faciliter l’intégration sociale et la création d’emplois dans les zones rurales; prend note des actions menées au titre de l’initiative pour l’entrepreneuriat social et invite la Commission à renforcer la contribution de l’économie sociale au développement rural, notamment par l’intermédiaire d’un plan d’action pour l’économie sociale;

20.  souligne que l’aide au développement démographique et à la prise en compte des besoins des familles dans les régions rurales est déjà un objectif de la PAC et doit faire l’objet d’une attention accrue afin de soutenir les familles et de faciliter la compatibilité entre la famille et la vie professionnelle, eu égard également aux questions liées au marché du travail et au développement économique en zone rurale;

21.  souligne qu’il convient de promouvoir des mesures et des politiques actives en mettant en évidence le rôle positif de la migration dans la stimulation de la croissance économique et de la cohésion sociale dans les zones rurales;

22.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des politiques de valorisation des zones rurales en y développant le tourisme qui, s’il est correctement structuré et encouragé, peut constituer un moteur pour le développement culturel, social et économique de régions au riche patrimoine naturel, paysager, culturel et agroalimentaire; souligne que le développement touristique des zones rurales et la diversification de l’activité agricole (à travers des activités éducatives, culturelles et récréatives) sont aussi à même d’inciter les jeunes générations à «reprendre en main» les campagnes, avec un esprit d’initiative et d’entreprise orienté sur l’innovation et la valorisation des productions typiques;

23.  souligne que, à l’aide du Feader et des autres fonds européens, il sera essentiel de mettre en place des synergies entre les différents domaines afin de relever le défi de l’emploi des zones rurales et de redonner à l’agriculture une place reconnue et structurante dans les dynamiques territoriales; constate que les fonds du deuxième pilier pourraient être utilisés comme un outil financier dynamique pour intensifier les synergies à l’aide de nouvelles sources de financement et d’autres programmes en les rendant accessibles aux régions rurales en vue de renforcer la connectivité, la compétitivité et la diversification économique ainsi que de soutenir l’entrepreneuriat, en tenant compte de la préservation de la culture et de l’identité des zones rurales;

24.  fait observer que l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs exerce une pression croissante sur les petites exploitations familiales; fait valoir que le maintien de surfaces exploitées et l’accès à la terre sont essentiels à l’établissement et à l’expansion des exploitations agricoles et indispensables au maintien de l’emploi dans les zones rurales; fait observer que le rapport de la Commission européenne de novembre 2015 sur les besoins des jeunes agriculteurs montre que la disponibilité des terres à vendre ou à louer constitue le problème le plus important auquel se heurtent les jeunes agriculteurs et les nouveaux arrivants dans le secteur; demande dès lors aux États membres de partager les bonnes pratiques et de développer des outils pour permettre l’accès à la terre dans les zones rurales qui connaissent un taux de chômage élevé, notamment par la gestion participative dans l’utilisation des terres agricoles, conformément aux pratiques nationales, ou par la création d’un système de gestion des terres et de communication sur les terres inutilisées ou sur les terres qui pourraient être utilisées pour l’agriculture, dont les services seraient utilisés, en priorité, par les jeunes agriculteurs et par les femmes;

25.  juge important que les programmes de développement rural favorisent davantage les relations entre le monde rural et le monde urbain, afin de stimuler des coopérations et d’ouvrir des débouchés aux entreprises présentes sur les territoires ruraux, indispensables à leur développement et à la création d’emplois; estime que les bourgs ont une importance considérable dans la relation urbain-rural, en permettant un accès aux services de base aux résidents des zones rurales des alentours, et qu’à cet effet, les États membres doivent aussi promouvoir dans le cadre de leurs politiques territoriales les services au sein de bourgs;

26.  exhorte la Commission à présenter une proposition de réforme à mi-parcours de la politique agricole commune, à même de faire face à la crise prolongée que nous connaissons et à ses graves conséquences sur l’emploi, en particulier dans les zones rurales, d’alléger les formalités et les charges administratives pour les agriculteurs européens, et de permettre le déploiement de mesures d’écologisation plus efficaces, plus mesurables et plus ambitieuses sur le plan de l’environnement, et plus faciles à appliquer par les agriculteurs;

27.  réclame l’établissement de règles contraignantes sur le paiement équitable dans la chaîne alimentaire entre les producteurs alimentaires, les grossistes, les transformateurs et les commerçants pour faire en sorte que les agriculteurs reçoivent une part appropriée de la plus-value, suffisante pour leur permettre de pratiquer une agriculture durable;

28.  souligne que le secteur de la sylviculture, aujourd’hui insuffisamment exploité en Europe, constitue un véritable gisement d’emplois qu’il convient de mieux valoriser sous différentes formes au travers de l’ensemble de la filière bois; ajoute que l’Union accuse un déficit d’approvisionnement en bois important, qui nécessite des investissements dans des infrastructures nécessaires au développement de la sylviculture;

29.  souligne que l’accès à la terre est un préalable essentiel à l’établissement et à l’expansion d’une exploitation agricole; relève que l’accès à la terre est le principal problème auquel restent confrontés les jeunes agriculteurs désireux de créer une exploitation agricole;

Pour le futur de la PAC après 2020

30.  souligne que les procédures de la PAC doivent être simplifiées et disposer de fonds suffisants, maintenus au moins à leur niveau actuel et reflétant la valeur ajoutée européenne significative de cette politique, pour pouvoir effectivement jouer son rôle à long terme en faveur de l’emploi au sein d’une agriculture et d’une sylviculture européennes diversifiées, et pour promouvoir un développement durable de l’agriculture et maintenir l’attractivité des zones rurales; souligne que la politique de développement rural qui permet d’agir plus directement et efficacement pour réduire l’exclusion sociale parmi la population rurale et stimuler l’emploi et le dynamisme des territoires ruraux devra progressivement être renforcée, sans remettre en cause le soutien du premier pilier qui devra être réorganisé afin d’assurer, entre autres, un meilleur fonctionnement et une plus grande stabilité des marchés, indispensable à la sécurisation des revenus agricoles, de notre modèle agricole et de notre sécurité alimentaire ainsi qu’au maintien de l’attractivité des zones rurales (en mettant l’accent sur la qualité de vie) par rapport aux zones urbaines;

31.  souligne qu’au sein de la PAC, une grande importance doit être accordée aux instruments axés sur la modernisation et l’investissement, qui garantiront la compétitivité des secteurs économiques situés dans les zones rurales (notamment les secteurs agroalimentaire, de l’énergie, de la transformation, des services et le secteur social) d’une manière durable, dans le respect de l’environnement, assurant ainsi le maintien des emplois; estime que ces instruments permettront également de réduire encore les écarts entre les États membres et entre les régions en ce qui concerne le développement agricole et rural;

32.  souligne l’importance de la source de revenu que constitue le secteur du tourisme pour les exploitations agricoles (par exemple, les vacances à la ferme); invite instamment les États membres et la Commission à concevoir des programmes favorisant les investissements et l’entrepreneuriat; estime qu’il est important de promouvoir les exploitations concernées en lançant des campagnes axées sur le tourisme;

33.  prend note des mesures de simplification de la PAC mises en œuvre à ce jour, mais invite la Commission à élaborer davantage de mesures et à les mettre en œuvre afin d’introduire la proportionnalité et la souplesse permettant d’alléger la charge administrative de la PAC et d’accroître la productivité sur l’exploitation;

34.  souligne qu’il existe des limites aux résultats qui peuvent être obtenus grâce à la PAC puisque son objectif premier est la sécurité de l’approvisionnement alimentaire et que le traitement efficace des nombreux problèmes liés à la création et au maintien des emplois dans les zones rurales appellera une stratégie transsectorielle plus large, tant à l’échelon régional qu’au niveau des États membres;

35.  demande à la Commission d’adopter une politique qui soutienne un modèle agricole européen compétitif et durable, basé sur des agricultures de type familial, diversifiées et multifonctionnelles, qui fasse du maintien d’un emploi correctement rémunéré sur les territoires sa priorité, en mettant particulièrement l’accent sur les territoires confrontés à des contraintes spécifiques, visés par l’article 349 du traité FUE, tout en assurant, dans la production alimentaire et non alimentaire, la sécurité alimentaire ainsi que la sûreté alimentaire afin de protéger la santé;

36.  appelle les États membres à développer des outils d’observation et de régulation foncière, afin de disposer d’une meilleure connaissance des marchés fonciers et de pouvoir mettre fin aux phénomènes à grande échelle de concentration ou d’accaparement des terres et des outils de production;

37.  insiste sur la nécessité d’encourager le développement, la commercialisation et la vente de produits agricoles de haute qualité; préconise la mise en place d’initiatives visant à ouvrir de nouveaux marchés ainsi qu’à instaurer des programmes opérationnels autour des produits et à lancer des campagnes de marketing en vue de garantir la diversification des produits et la compétitivité de la chaîne alimentaire européenne;

38.  estime que la PAC doit prendre en compte toutes les agricultures européennes et tous les territoires ruraux, y compris les plus défavorisés et les plus fragiles d’entre eux (zones de montagnes, régions ultrapériphériques...), afin d’assurer une valorisation optimale de l’ensemble de leurs ressources; estime que cela passe aussi par une réhabilitation de terres agricoles qui ont été abandonnées et laissées en friches;

39.  fait remarquer que la diversification de l’agriculture et les marchés de niche régionaux renforcent et garantissent l’emploi en milieu rural; appelle de ses vœux des initiatives pour étayer la diversification des exploitations agricoles (marketing direct des produits par exemple) et de l’économie rurale en général (en facilitant notamment la transition entre l’activité agricole et d’autres secteurs de l’emploi);

40.  considère que les fonds de la future PAC devront cibler davantage le ralentissement de la baisse du nombre des petites et moyennes exploitations et des exploitations familiales qui s’associent au sein d’organisations de producteurs, lesquelles sont généralement plus diversifiées, plus économes et autonomes, plus aisément transmissibles, et plus efficaces en termes de création de valeur ajoutée et d’emplois sur les territoires, et sont un important pilier économique et social de leurs régions, tout en continuant à apporter un soutien spécifique aux territoires confrontés à des contraintes spécifiques visés par l’article 349 du traité FUE;

41.  note que les paiements directs de la politique agricole commune ne doivent être accordés qu’aux personnes dont l’activité principale est l’agriculture;

42.  souligne que, dans les régions ultrapériphériques, la recherche de solutions d’emploi en cas de repli de l’économie est compromise par le manque d’interconnexion et, compte tenu de l’importance de l’agriculture dans ces régions, considère que les fonds de la future PAC devront introduire une discrimination positive en faveur de ces territoires confrontés à des contraintes spécifiques visés par le traité FUE, étant donné que cela aura un effet multiplicateur sur la promotion d’autres activités liées, comme l’agro-industrie, le tourisme, la conservation de la nature, la production d’énergie et l’économie circulaire, en complément à la stratégie plurifonds; souligne que cette stratégie devra tenir compte des facteurs de différenciation positive présentés par les régions ultrapériphériques, lesquelles pourront ainsi constituer un laboratoire pour des solutions originales et innovantes dans l’agriculture, qui seront utilisables dans d’autres contextes moins extrêmes et plus larges, en fonction de la structure des exploitations, des conditions pédoclimatiques et de la biodiversité spécifique;

43.  estime que l’agriculture de groupe doit être promue et soutenue financièrement, car elle permet de diminuer les coûts de production des exploitations, en particulier les charges de mécanisation, et favorise aussi la solidarité entre agriculteurs, ainsi que les transferts d’innovations, de savoir-faire et de bonnes pratiques, engendrant un dynamisme favorable au développement et à l’emploi;

44.  demande à la Commission de stimuler la diversification et la compétitivité des petites exploitations agricoles, également dans l’optique de l’agriculture sociale et de l’agriculture axée sur les services;

45.  souligne qu’il est important que la PAC soutienne davantage les incidences positives de l’agriculture en termes d’emploi et d’environnement, et qu’elle appuie plus efficacement l’agriculture biologique et biodynamique et tous les autres modes de production durables, y compris l’agriculture intégrée et la sylviculture, dans le cadre de l’agro-écologie, ce qui nécessite de simplifier les règles actuelles et d’adopter des dispositions qui peuvent être appliquées de manière simple, compréhensible et sans problème à l’avenir; estime que les valeurs de ces incidences positives sur l’emploi et l’environnement intéressent la société toute entière et constituent une composante qui doit entrer dans les revenus agricoles;

46.  rappelle l’exemple positif que constituent les écorégions, des zones où sont valorisés, à travers un ensemble coordonné de mesures, les produits de l’agriculture et de l’élevage locaux obtenus selon la méthode biologique, et tous les opérateurs économiques qui en dépendent (entreprises du secteur agroalimentaire, de la gastronomie et du tourisme), car elles ont déjà démontré leur capacité à générer une hausse des revenus locaux et à protéger les terres à travers la préservation des paysages et des productions traditionnelles;

47.  souligne le potentiel de l’agriculture et des systèmes alimentaires durables, en particulier l’agriculture biologique, ainsi que de la gestion durable des sols, de l’eau, de la biodiversité et des infrastructures rurales afin de conserver et de créer des emplois décents dans l’agriculture et des économies rurales prospères;

48.  estime que la reconquête du marché européen doit rester le premier principe d’action de la future PAC, avant même de se tourner vers les marchés extérieurs, qui ne doivent pas être négligés; considère à cet égard que les accords de commerce, tels que le PTCI, l’AECG et l’accord de commerce UE-Mercosur, peuvent représenter une réelle menace importante pour les marchés européens de l’agriculture et de l’emploi; estime que les accords de libre-échange ne devraient ni donner lieu à une concurrence déloyale envers les petites et moyennes exploitations agricoles, ni porter atteinte aux économies et emplois locaux, ni aller à l’encontre des politiques destinées à stimuler la production locale et à soutenir les moyens de subsistance des agriculteurs;

49.  estime que pour améliorer l’organisation actuellement inadéquate du secteur des fruits et légumes, le soutien de l’Union aux investissements dans les organisations nouvellement créées de producteurs de fruits et légumes devrait être rétabli;

50.  souligne que, dans un contexte de grande incertitude sur l’avenir des prix agricoles, volatiles et bas, l’Union européenne doit réaliser les objectifs de la PAC prévus par les traités, en faisant davantage pour corriger les effets erratiques des marchés lorsque ceux-ci sont défaillants et pour assurer la résilience et la compétitivité du secteur agricole, par l’établissement de filets de sécurité efficaces et de systèmes de prévention et de gestion des crises en vue de parvenir à un équilibre entre l’offre et la demande, ainsi que par la création d’outils de gestion des risques fondés sur de nouveaux systèmes innovants impliquant les agriculteurs eux-mêmes dans le financement en s’appuyant notamment sur des aides contracycliques, permettant aux agriculteurs de bénéficier de prix rémunérateurs; considère notamment qu’il convient d’accroître la part de financement consacrée à des mesures destinées à stabiliser les marchés agricoles et, en particulier, que la PAC doit également renforcer les systèmes d’assurance, capables de protéger les agriculteurs des différents aléas climatiques, sanitaires et économiques; estime que face aux risques liés au réchauffement climatique, l’Union doit aussi tout mettre en œuvre pour valoriser le rôle positif que peut jouer l’agriculture, grâce à des moyens qui passent par l’agronomie et une meilleure gestion des sols pour une meilleure captation du carbone, et qu’il est important d’accompagner techniquement et financièrement les agriculteurs pour leur permettre de changer progressivement leurs pratiques et d’innover;

51.  souligne également que les paiements directs devraient rester un instrument de la PAC après 2020, en vue de soutenir et de stabiliser les revenus agricoles, de compenser les coûts liés au respect des normes élevées de l’Union (en ce qui concerne les méthodes de production, en particulier les exigences environnementales) et de maintenir la production agricole dans les régions les plus défavorisées; souligne en outre que les paiements directs devraient servir à garantir la stabilité économique du secteur agricole, ainsi que la sécurité alimentaire et environnementale; fait observer dans ce contexte que la mise à niveau du taux de paiement direct est essentielle pour assurer des conditions de concurrence égale sur le marché unique de l’Union, ainsi que pour une exploitation durable des ressources agricoles au niveau de l’Union;

52.  considère que, comme il existe d’importantes différences de niveau du point de vue de la coopération entre les agriculteurs des États membres de l’Union européenne et que le manque de coopération nuit à la capacité des agriculteurs à résister face aux situations de crise et aux pressions du marché, la PAC devrait favoriser pleinement le développement de la coopération entre agriculteurs, en particulier dans les secteurs de la production et de la transformation;

53.  demande aux États membres d’accorder la priorité, dans le cadre du second pilier de la PAC, au partenariat européen en matière d’innovation (PEI); demande à la Commission de privilégier Horizon 2020 et d’améliorer l’accès des agriculteurs aux possibilités de financement proposées par la BEI, le soutien en faveur de modèles agricoles et sylvicoles innovants et pour la production de biens et de services dans l’alimentaire et le non-alimentaire (énergies renouvelables, bioéconomie, tourisme rural, nouvelles perspectives pour la production de matières premières dans l’ère industrielle de l’après-pétrole) valorisant l’ensemble des ressources de chaque territoire rural;

54.  exprime sa ferme conviction qu’il faudra, à l’avenir, promouvoir la formation continue des agriculteurs et des travailleurs agricoles, et s’assurer que les connaissances scientifiques et les innovations soient diffusées, en assurant ainsi l’adaptation aux conditions environnementales changeantes et en facilitant l’activité économique;

55.  estime que les approches ascendantes (bottom-up) du développement local de type Leader/CLLD ont montré leur efficacité non seulement en termes d’emplois créés mais aussi en termes de faibles niveaux des dépenses publiques par emploi généré, et qu’elles doivent de ce fait être renforcées, favorisées et mises en œuvre dans la totalité des États membres par des approches plurifonds et par un renforcement du rôle des collectivités locales et régionales; insiste tout particulièrement sur le rôle d’appui technique et d’assistance des responsables des groupes d’action locale (GAL) pour épauler des initiatives de démarrage de projets favorables à l’emploi; demande que ces GAL puissent bénéficier de la plus large autonomie possible pour être les plus efficaces; estime qu’il y a lieu de mettre en place des mécanismes propres à garantir dans tous les États membres la réelle participation des partenaires sociaux et invite la Commission européenne à présenter des modèles de bonnes pratiques en ce qui concerne les projets transnationaux Leader II;

56.  relève que la difficulté à accéder à l’information sur les programmes et financements ad hoc, nationaux et européens, constitue une barrière à l’essor de l’économie rurale;

57.  exige que la priorité soit accordée aux investissements prévus par la politique de développement rural, en tant que soutien à l’emploi dans le monde rural, en mettant l’accent sur l’emploi, l’évolution du taux de chômage, l’efficacité des entreprises bénéficiaires et la création de mesures d’incitation à l’embauche, et recommande que les programmes de développement rural incluent le renforcement du microfinancement, particulièrement utile pour aider des entreprises agricoles et non agricoles à démarrer;

58.  souligne qu’il est possible d’accroître l’importance du deuxième pilier pour la création d’emplois en permettant une souplesse bien plus grande en fonction des besoins propres aux régions;

59.  estime nécessaire, pour le futur, de continuer à développer des systèmes alimentaires de qualité territorialisés fournissant des produits alimentaires bruts ou transformés, en encourageant la responsabilité citoyenne et la participation des acteurs – regroupés soit tous ensemble entre producteurs, transformateurs, distributeurs et consommateurs, ou uniquement entre producteurs et communautés de consommateurs, ou réunissant d’une autre manière tous les opérateurs économiques des secteurs de l’agroalimentaire et du tourisme gastronomique – à des démarches qualitatives et contractuelles, visant la sécurité alimentaire et sanitaire, mais également une juste rémunération, pour que les agriculteurs puissent vivre décemment de leur métier et pérenniser l’emploi sur leur exploitation; relève que ces systèmes alimentaires peuvent en particulier, mais pas seulement, prendre la forme de circuits courts et/ou de marchés de proximité; estime qu’à l’avenir, davantage de fonds de l’Union devraient être consacrés au développement et au fonctionnement de certains régimes spéciaux de qualité alimentaire, ainsi qu’à l’expansion de la gastronomie européenne de renommée mondiale; estime qu’il est indispensable, pour cela, de mieux adapter l’encadrement législatif des appels d’offres publics, afin que les collectivités puissent favoriser les productions locales;

60.  attire l’attention sur la nécessité d’un soutien supplémentaire pour l’agriculture et la création d’emplois dans l’agriculture dans les régions moins favorisées et les zones frontalières extérieures de l’Union européenne;

61.  considère que les formes collectives multipartenariales associant agriculteurs et autres acteurs du monde rural doivent être favorisées, car elles permettent de développer de nombreuses activités créatrices d’emplois directs et indirects, telles que la structuration de filières alimentaires et non alimentaires de proximité et la mise en place de différents services (tourisme rural, entretien de l’espace privé et public, etc.);

62.  estime que la Commission et les États membres devraient, à la faveur de la PAC et d’autres politiques, encourager les agriculteurs à diversifier leurs sources de revenu, ce qui leur permettrait de se protéger contre les aléas du marché; est d’avis qu’une telle diversification pourrait englober l’écotourisme, le développement des énergies renouvelables, comme le vent et le soleil, et l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles grâce à la transformation, ainsi que les magasins à la ferme;

63.  invite la Commission à accorder un soutien accru aux coopératives locales afin de les aider à reprendre le contrôle sur les prix et les produits qu’elles proposent;

64.  note que le secteur du tourisme offre d’importantes opportunités de revenus et d’emplois directs et induits dans l’agriculture et les zones rurales, permettant de valoriser le patrimoine historique, culturel, gastronomique, paysager et environnemental de chaque région; fait aussi observer que l’attractivité touristique se fonde non seulement sur la notoriété historique de certaines régions, mais de plus en plus sur la qualité de ses produits alimentaires, de ses paysages et de son environnement; estime que, pour toutes ces raisons, le secteur du tourisme doit encore être plus soutenu par la politique de développement rural;

65.  invite la Commission à envisager d’établir des définitions du concept de «producteur local» afin de promouvoir ce type de production;

66.  souligne que les défis liés au changement climatique et à l’environnement supposent d’engager d’importants investissements publics et privés créateurs d’emplois, avec à l’appui l’émergence de nouveaux métiers, afin d’assurer l’entretien et la préservation des ressources des espaces ruraux, le rétablissement de la qualité d’écosystèmes dégradés, de lutter plus efficacement contre les inondations et les incendies, ainsi que de mieux protéger la qualité des eaux, des sols, de l’air et de la biodiversité; relève que cela implique certes un travail de coopération entre l’agriculture et les autres acteurs du monde rural, mais que cela offre surtout des opportunités nouvelles de diversification des revenus dans l’agriculture;

67.  demande à la Commission européenne d’évaluer les impacts sociaux de la crise agricole actuelle, notamment les suppressions d’emplois, en particulier dans les zones rurales; invite les États membres à réfléchir à la façon d’améliorer la compétitivité de leur agriculture pour qu’elle puisse générer des emplois et de la valeur ajoutée équitablement répartie dans la filière agricole et agroalimentaire, afin d’assurer une concurrence loyale et de limiter les dégâts du dumping social et des conditions de travail précaires et non standard qui touchent certaines catégories de manière disproportionnée; relève que dans de nombreuses exploitations familiales de l’Union, les membres de la famille n’ont pas de statut social ou juridique et ne relèvent d’aucun système de protection sociale; souligne que les entreprises agricoles doivent se conformer à la législation nationale dans le domaine social et de l’emploi; considère que toute introduction de conditionnalités supplémentaires pour les paiements du premier pilier de la PAC augmenterait considérablement la charge administrative des agriculteurs et limiterait leur potentiel de création d’emplois; demande à ce que les partenaires sociaux, aux côtés des autorités de gestion, puissent jouer un rôle plus important et invite les États membres à reconnaître et garantir les droits sociaux des agriculteurs, en veillant à ce que tous les travailleurs agricoles, à temps partiel ou à temps complet, relèvent d’un système de protection sociale; invite les États membres à transposer la directive 2014/36/UE sur les travailleurs saisonniers dans leur législation nationale; demande que les autorités nationales de la santé et de la sécurité soient dotées de ressources afin de diffuser des informations sur la sécurité dans les exploitations agricoles;

68.  fait remarquer que l’agriculture est l’une des professions les plus dangereuses et présente en particulier des risques de blessures ou de décès dus aux machines et au bétail (194 accidents mortels en Irlande uniquement au cours des dix dernières années); appelle de ses vœux l’élaboration de réglementations nationales pour éliminer les risques majeurs ainsi que des régimes de compensation appropriés pour les accidents bouleversant la vie des victimes;

69.  demande à la Commission d’introduire les indicateurs proposés par la FAO dans son évaluation de la durabilité des systèmes agroalimentaires (SAFA), en particulier ceux destinés à l’emploi et à la protection sociale;

70.  rappelle qu’en moyenne, l’agriculteur européen ne possède que 12 hectares de terres et que 70 % des exploitations agricoles ont une superficie inférieure à 5 hectares; note que, du fait de leur taille et de leur structure, les exploitations agricoles ne peuvent pas toujours se permettre de faire appel à des salariés à temps plein et à des travailleurs hautement qualifiés; encourage, par conséquent, la Commission européenne et les États membres à mettre en place des mesures encourageant les groupements d’employeurs;

71.  estime indispensable d’assurer la présence de services publics et privés pour garantir l’attractivité des territoires ruraux et permettre le maintien et le développement de l’emploi sur ces mêmes territoires; estime que la population des régions rurales a droit à l’égalité d’accès à des services publics de qualité comme l’éducation, les services sociaux et les soins de santé; considère qu’il est primordial que tous les échelons de l’administration - local et régional (le cas échéant) - ainsi que le secteur privé local travaillent de concert pour promouvoir l’investissement et garantir que les régions rurales et isolées ne soient pas privées d’un accès égal aux infrastructures essentielles telles que les transports publics et privés, un approvisionnement énergétique sûr ainsi que des technologies à large bande fiables et rapides, ainsi que des systèmes de financement et de crédit pour les entrepreneurs, les microentreprises et les PME des zones rurales, sans lesquelles les entreprises rurales et les ménages resteront désavantagés et l’exode vers les villes continuera;

72.  est d’avis que, compte tenu des récentes épizooties, telles que la peste porcine, qui a frappé les États baltes et la Pologne, et la grippe aviaire en France, et des récents scandales en matière de sécurité alimentaire, comme les infections à E. Coli en 2011, le scandale de la viande de cheval en 2013, et le problème actuel du miel frelaté, un renforcement des sommes consacrées à la sécurité alimentaire est nécessaire, comme prévu au troisième chapitre du cadre financier pluriannuel de l’Union, car le montant de 1 930 000 000 EUR alloué à la période de sept ans actuelle est totalement inadéquat;

73.  souligne que les agriculteurs sont largement confrontés à des dépenses administratives liées à la PAC et que ces coûts varient fortement d’un État membre à l’autre; invite la Commission et les États membres à alléger la charge administrative en réduisant la bureaucratie et en simplifiant la PAC tout en assurant sa transposition efficace sur le plan des coûts;

74.  souligne que l’accès à des services de base tels que l’éducation, les soins de santé, le logement et la continuité de ces services constituent des préalables qui conditionnent tout un environnement favorable à la création d’emplois et qui répondent aux besoins vitaux des populations résidant dans les zones rurales;

75.  estime indispensable d’insister auprès des pouvoirs publics pour qu’ils créent des services de conseil et d’assistance à la gestion agricole dans les zones rurales, afin de moderniser l’agriculture européenne et de remplacer les méthodes traditionnelles devenues obsolètes;

76.  invite la Commission et les États membres à favoriser et à encourager l’égalité des femmes sur le marché du travail, la conciliation de la vie professionnelle et privée dans les zones rurales, en particulier pour ce qui est des salaires et des droits sociaux et des droits à pension, ainsi que la promotion de nouvelles qualifications et l’offre de perspectives et de possibilités aux femmes en matière d’emploi dans le secteur agricole et non agricole, conformément au principe d’égalité et de non-discrimination dans les politiques et programmes de l’Union; leur demande aussi de mieux exploiter les possibilités offertes par les plates-formes ciblées d’information en ligne, d’action et d’aide aux agricultrices qui s’installent ou le sont déjà, et aux femmes des zones rurales, en particulier dans le cadre du Feader et d’autres Fonds de l’Union encourageant le développement de projets, et d’aider à conserver les infrastructures et services essentiels importants dans la vie quotidienne rurale, contribuant ainsi à limiter l’exode rural des femmes; attire l’attention sur la nécessité, notamment dans les zones rurales, d’élaborer des stratégies durables pour maintenir, encourager et soutenir les réseaux et organisations de femmes, ainsi que leur rôle dans la prise de décision dans l’agriculture et les zones rurales; plaide en outre pour un accès plus aisé à l’éducation, au financement et à l’information pour faciliter les initiatives entrepreneuriales des femmes (notamment les activités économiques en ligne), la propriété et le développement d’entreprises rurales;

77.  prie instamment les États membres de renforcer le rôle des partenaires sociaux et des organisations sociales ainsi que celui des autorités chargées de contrôler le respect de la législation du travail, de lutter contre le travail non déclaré et de veiller au respect des normes sociales et de sécurité, afin de faciliter l’intégration socioéconomique des travailleurs migrants, y compris les travailleuses saisonnières, les migrantes et les réfugiées; demande que soit mis en place un mécanisme garantissant la participation des femmes à tous les niveaux du processus;

78.  invite la Commission à proposer un financement, à des niveaux adéquats, d’un programme européen spécifique de «garantie européenne pour les femmes des régions rurales» en prenant pour modèle celui destiné aux jeunes;

79.  rappelle que la superficie de l’Union destinée à la production agricole diminue chaque année; souligne que la préservation des terres cultivables est essentielle pour l’emploi dans les zones rurales; invite les États membres à promouvoir un meilleur accès aux terres dans les zones connaissant un fort taux de chômage, et demande à cet égard de faciliter l’accès des jeunes agricultrices au crédit et leur participation à la gestion des terres;

80.  fait observer que 45 % de la main-d’œuvre agricole est féminine; demande à la Commission de revoir la définition des exploitations familiales, afin de permettre aux femmes d’accéder plus facilement à la formation et aux services de conseil professionnels, ainsi qu’aux capitaux et aux bénéfices;

81.  demande aux autorités nationales, régionales et locales concernées d’encourager la participation des femmes à des groupes d’action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d’administration;

82.  invite les acteurs régionaux à mettre en œuvre, avec des ressources financières du deuxième pilier, des programmes de sensibilisation en vue d’insister sur la neutralité du genre de tous les métiers et à mettre fin à la répartition des tâches encore très traditionnelle dans le secteur agricole;

83.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Eurostat, 2016.

(2)

voir http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.nat-opinions&itemCode=25457


AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (26.5.2016)

à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural

sur la manière dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales

(2015/2226(INI))

Rapporteure: Paloma López Bermejo

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que les zones rurales représentent plus de 77% du territoire de l’Union européenne et que, dans ces territoires, de nombreux emplois sont liés à l’agriculture et à l’industrie agroalimentaire;

B.  considérant qu’ensemble, l’agriculture et l’industrie agroalimentaire représentent 6% du PIB de l’Union européenne, 15 millions d’entreprises et 46 millions d’emplois;

C.  considérant que le cadre universel d’évaluation de la durabilité des systèmes agroalimentaires (SAFA) a été mis au point par la FAO;

D.  considérant que le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) fournit une assistance à moyen terme dans le logement, les soins de santé, l’éducation et l’emploi dans les zones rurales destinée aux communautés marginalisées; considérant que le FEADER peut prendre en compte les besoins spécifiques des réfugiés et être utilisé pour la formation professionnelle et les actions d’acquisition des compétences dans les différents secteurs d’activité dans les zones rurales;

E.  considérant qu’il convient d’analyser, d’enregistrer et de promouvoir le potentiel des femmes qui travaillent et/ou dirigent une entreprise dans des zones agricoles et rurales dans toutes les politiques de l’Union, et qu’elles ne peuvent être désavantagées dans aucune de celles-ci, car cela donnera aux femmes la possibilité de devenir des moteurs du développement et de l’innovation, et d’aider l’ensemble du secteur à sortir de la crise; considérant que les femmes devraient être impliquées dans les plans de développement du secteur au niveau local et régional afin que ce dernier puisse bénéficier de leurs besoins, expériences et visions, et que les femmes doivent par conséquent être dotées des compétences nécessaires pour participer activement à leur conception;

F.  considérant que les changements démographiques tels que le vieillissement de la population et les flux migratoires pourraient être un facteur de développement important dans le développement des zones rurales montagneuses ou défavorisées, qui sont exposées au dépeuplement ou au vieillissement de la population;

1.  souligne l’importance de l’agriculture et du secteur agroalimentaire pour la cohésion sociale et territoriale, compte tenu de son rôle dans la croissance économique durable, la création d’emploi de qualité et le maintien des communautés rurales; souligne la nécessité de maintenir le budget de la PAC et de renforcer son rôle social et économique, en mettant particulièrement l’accent sur les micro et petites entreprises agricoles, tout en tenant compte des spécificités régionales; souligne que la mise en œuvre efficace de la PAC devrait contribuer à l’inclusion sociale dans les zones rurales, à assurer des conditions de vie et de travail décentes, ainsi que des perspectives d’avenir;

2.  se dit favorable au développement global des indications géographiques pour protéger la spécificité territoriale et la diversité culturelle, étant donné qu’elles constituent un élément essentiel pour la création d’emplois de qualité dans les zones rurales;

3.  se dit favorable à une approche coordonnée entre le deuxième pilier de la PAC et d’autres fonds de l’Union afin de renforcer leur efficacité et d’éviter les défaillances et les doubles emplois; attire l’attention sur les synergies avec le fonds social européen, lequel ne prévoit pas d’aide financière directe aux agriculteurs, mais peut être mobilisé pour des actions de formation et d’adaptation aux mutations du secteur agricole et de l’économie dans le monde rural, ainsi que pour encourager l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté; insiste pour que les administrations locales et régionales, ainsi que les autres acteurs communautaires concernés, soient impliqués dans la conception et la gestion des politiques rurales et qu’elles soient mieux préparées aux enjeux des fonds européens;

4.  souligne l’importance de la cohésion territoriale dans l’Union qui doit se faire par des politiques de développement économique adaptées aux enjeux du monde rural; souligne le lien étroit entre les systèmes ruraux, les petites collectivités et municipalités et demande une meilleure synergie entre les instruments de la politique de cohésion et la PAC; souligne l’importance de l’investissement territorial intégré (ITI) et du développement local mené par les acteurs locaux (CLLD) à cet égard; considère que la reterritorialisation(1), lorsque les liens entre l’emploi et l’agriculture et un territoire donné ont toujours existé, devrait être encouragée afin de maintenir des zones rurales dynamiques et ramener des emplois;

5.  invite les États membres à financer suffisamment le programme LEADER, vu le succès reconnu du programme dans la création d’emplois dans les zones rurales;

6.  estime qu’une PAC axée sur le marché engendre la volatilité des prix et une concurrence excessive, avec des conséquences néfastes sur les revenus et l’emploi, comme en témoigne la situation de crise vécue par le secteur laitier après la disparition du système de quotas; appelle la Commission européenne et les États membres à garantir des prix respectueux du travail des producteurs afin de leur garantir, ainsi qu’aux salariés, un niveau de vie décent, notamment par des mesures en matière d’approvisionnement; partage les inquiétudes concernant l’impact négatif sur le travail agricole des accords de libre-échange actuellement en cours de négociation, tel le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, et demande instamment à la Commission d’évaluer leur impact sur l’agriculture; note que les normes élevées en matière de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être animal de l’Union, qui sont essentielles pour assurer la confiance des consommateurs européens, ne devraient pas être compromises ou négociées à travers des accords commerciaux;

7.  plaide en faveur d’une compensation adéquate pour les secteurs et les pays déjà menacés à la suite de l’embargo russe, soit en raison d’accords de libre-échange en vigueur, tels que ceux conclus avec la Tunisie et le Maroc;

8.  demande à chaque État membre, dans contexte actuel marqué par l’embargo russe, la diminution de la demande, la fin des quotas laitiers, l’effondrement des prix, l’augmentation des coûts de production, une concurrence exacerbée et des défis environnementaux, de réfléchir à la façon d’améliorer la compétitivité de son agriculture pour qu’elle puisse générer des emplois et de la valeur ajoutée équitablement répartie dans la filière agricole et agroalimentaire, notamment dans le cas de l’artisanat et de la production à petite échelle; insiste, à cet égard, sur l’importance d’assurer le maintien des exploitations agricoles sur les territoires en reconnaissant leur caractère multifonctionnel qui leur permet, au-delà de leur fonction première de produire des matières premières agricoles, d’assurer plusieurs autres fonctions importantes, telles que la préservation de l’environnement, la contribution à la vitalité des zones rurales et à l’équilibre du développement territorial;

9.  souligne que le développement économique des régions rurales est aussi à voir en relation avec leur développement social et démographique et qu’il est nécessaire de considérer les aides aux familles tout comme une meilleure compatibilité entre la famille et la vie professionnelle;

10.  insiste sur la nécessité de soutenir l’agriculture et les systèmes alimentaires durables, y compris l’agriculture biologique, ainsi que de la gestion durable des sols, de l’eau, de la biodiversité, afin préserver et de créer des emplois décents dans l’agriculture et les économies rurales prospères, en tendant vers une plus grande durabilité et une réduction de l’utilisation des pesticides;

11.  souligne que l’agriculture européenne traverse aujourd’hui une crise sans précédent entrainant un appauvrissement des exploitations, des risques de faillites et un nombre de suicides qui augmente; demande à la Commission européenne d’évaluer les impacts sociaux de cette crise, notamment en terme d’emplois détruits, en particulier dans les zones rurales;

12.  appelle au renforcement des organisations de producteurs qui remplissent un rôle essentiel dans la défense des intérêts, en particulier des petits agriculteurs et des exploitations familiales, en renforçant son intervention dans l’aide sociale aux professionnels du secteur;

13.  invite la Commission et les États membres à soutenir les entreprises et les coopératives dans l’économie sociale, y compris l’agriculture sociale(2), afin de faciliter l’intégration sociale et la création d’emplois dans les zones rurales; prend note des actions menées par l’entrepreneuriat social et invite la Commission à renforcer la contribution de l’économie sociale au développement rural par le biais d’un plan d’action pour l’économie sociale;

14.  appelle à mettre fin aux pratiques abusives des grands groupes de distribution alimentaire dans la chaîne d’approvisionnement, afin de garantir un prix équitable aux agriculteurs pour assurer le potentiel de création d’emplois que l’agriculture a dans les zones rurales;

15.  se dit préoccupé par le fait qu’aujourd’hui le premier pilier de la PAC favorise les grands producteurs agricoles, ce qui conduit à la concentration extrême du marché et au manque d’incitations à l’emploi dans les secteurs respectifs; demande par conséquent la mise en place d’urgentes réformes à cet égard;

16.  appelle de ses vœux un premier pilier solide de la PAC, qui encourage la production durable, des emplois de qualité, la rentabilité des exploitations et des revenus décents, ainsi que le respect des conventions collectives pertinentes et la législation sociale et du travail sans imposer de nouvelles charges pour les agriculteurs;

17.  invite les États membres à transposer la directive 2014/36/UE sur les travailleurs saisonniers dans leur législation nationale; invite les États membres à veiller à l’application correcte de la directive mentionnée ci-dessus, et invite la Commission à effectuer un rapport sur l’état ​d’avancement de sa mise en œuvre d’ici à septembre 2019; invite la Commission à analyser la portée des systèmes d’embauche illégale dans l’Union par le biais d’enquêtes et de données statistiques, en particulier dans les régions européennes où le travail non déclaré et l’exploitation des travaux agricoles sont davantage répandus; souligne la nécessité de mettre en place des instruments efficaces, y compris des inspections et des contrôles adéquats, afin de garantir un travail et des conditions de vie décents pour les travailleurs saisonniers dans toutes les régions de l’Union, en particulier lorsque ce phénomène est plus pertinent, et souligne la nécessité d’assurer le respect des droits du travail, des normes du travail et des conditions de travail de qualité en général;

18.  salue les mesures de simplification de la PAC mises en œuvre à ce jour, mais invite la Commission à élaborer davantage de mesures et à les mettre en œuvre afin d’introduire la proportionnalité et la souplesse en matière de charge administrative de la PAC; considère que cela est bénéfique pour les agriculteurs et le bon fonctionnement de la PAC dans son ensemble;

19.  souligne que l’aide au développement démographique et à la prise en compte des besoins des familles dans les régions rurales est déjà un objectif de la PAC et doit faire l’objet d’une attention accrue, eu égard également aux questions liées au marché du travail;

20.  demande à la Commission d’introduire les indicateurs proposés par la FAO dans son évaluation de la durabilité des systèmes agroalimentaires (SAFA), en particulier ceux destinés à l’emploi et la protection sociale;

21.  souligne que les entreprises agricoles doivent se conformer à la législation nationale dans le domaine social et de l’emploi; considère que toute introduction de conditionnalités supplémentaires pour les paiements du premier pilier de la PAC augmenterait considérablement la charge administrative des agriculteurs et limiterait leur potentiel de création d’emplois;

22.  demande à ce que les partenaires sociaux, aux côtés des autorités de gestion, et le cas échéant, les organisations de la société civile, puissent jouer un rôle plus important dans le développement et l’application des politiques agricoles afin de créer des emplois de qualité, de garantir la conformité avec le droit du travail, de lutter contre le travail non déclaré, de garantir des normes élevées en matière de santé et de sécurité et d’encourager l’intégration sociale et économique des travailleurs ruraux, y compris pour les réfugiés, les migrants et les travailleurs saisonniers;

23.  souligne qu’il convient de promouvoir des mesures et des politiques actives en mettant en évidence le rôle positif de la migration dans la stimulation de la croissance économique et de la cohésion sociale dans les zones rurales;

24.  souligne l’importance d’une formation professionnelle de qualité englobant la formation par l’apprentissage et l’acquisition de compétences, y compris dans le domaine des TIC, par les agriculteurs et les travailleurs agricoles, notamment pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail afin de faciliter l’adaptation au changement dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire dans un environnement mondialisé en mutation tout en garantissant une production alimentaire suffisante et de haute qualité;

25.  souligne que l’accès aux infrastructures de TIC ainsi que le déploiement de la couverture en haut débit dans les zones rurales, ainsi que la formation aux compétences numériques, sont essentielles pour la modernisation des exploitations agricoles et l’amélioration de l’apprentissage tout au long de la vie des travailleurs et des exploitants agricoles, ainsi qu’à la création d’emplois et d’entreprises dans les zones rurales;

26.  souligne la nécessité du développement de l’accès au numérique dans les zones rurales pour plus d’emplois durables et la nécessité d’effectuer un concept de «villages numériques» qui va bien au-delà du pur développement de l’infrastructure internet à bandes rapides;

27.  encourage les États membres à promouvoir auprès des jeunes agriculteurs en formation le programme ERASMUS +, notamment son volet consacré aux apprentis, afin de les inciter à aller acquérir de nouvelles compétences techniques et linguistiques à l’étranger;

28.  souligne les avantages particuliers de la formation en entreprise et de l’apprentissage dans les zones rurales qui enregistrent souvent des taux de chômage élevés et où l’accès aux centres de formation est limité;

29.  rappelle que les surfaces des terres agricoles diminuent chaque année dans l’Union; fait valoir que le maintien de surfaces exploitées est indispensable au maintien de l’emploi dans les zones rurales; demande aux États membres de partager les bonnes pratiques et de développer des outils supplémentaires pour permettre l’accès à la terre dans les zones rurales qui connaissent un taux de chômage élevé, non seulement par le truchement de la propriété, mais aussi par la gestion participative dans l’utilisation des terres agricoles, conformément aux pratiques nationales; fait valoir, dans ce contexte, que la facilitation de l’accès à la terre grâce à des instruments tels que des banques publiques pour les terres agricoles, la récupération de champs abandonnés, l’établissement de coopératives sociales, les subventions publiques et un meilleur accès au crédit favoriseront l’emploi dans l’agriculture, en particulier l’emploi des jeunes et des femmes; rappelle le caractère essentiel des mesures permettant de soutenir le renouvellement des générations et l’installation des jeunes agriculteurs;

30.  rappelle qu’en moyenne, l’agriculteur européen ne possède que 12 hectares de terres et que 70% des exploitations agricoles ont une superficie inférieure à 5 hectares; note que du fait de leur taille et de leur structure, les exploitations agricoles ne peuvent pas toujours se permettre de faire appel à des salariés à temps plein et à des travailleurs hautement qualifiés; encourage, par conséquent, la Commission européenne et les États membres à mettre en place des mesures encourageant les groupements employeurs;

31.  souligne l’importance de mettre en place des dispositifs facilitant la transmission des exploitations agricoles compte tenu de leur valeur patrimoniale souvent importante;

32.  estime que l’agriculture, et en particulier l’agriculture familiale, est l’influence la plus significative de toutes dans la préservation du tissu économique et social des zones rurales; estime, à cet égard, que l’agriculture familiale devrait être rendue de plus en plus durable en incitant la consolidation des exploitations existantes et en optimisant ainsi la création conséquente d’emplois dans les zones locales;

33.  note la contribution essentielle des femmes à l’économie rurale; exprime sa préoccupation au sujet de la faible participation des femmes dans l’emploi agricole et rural, car elles ne représentent que 45 % de la population active, alors qu’elles constituent 50 % de la population; met en évidence que les femmes souffrent de manière disproportionnée des conditions de travail précaires et non standard; souligne que la situation est encore plus grave en ce qui concerne l’accès à la propriété agricole, puisque seulement 29 % des terres sont dans les mains de femmes(3); insiste pour que le problème des disparités entre les hommes et les femmes dans les zones rurales soit rapidement résolu afin d’améliorer les conditions de travail des femmes et de leur faciliter l’accès à la terre; note que, dans les zones rurales, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes est de 10 % plus important qu’ailleurs; fait observer qu’une perspective de genre doit être adoptée dans les politiques agricoles et rurales de l’Union; note à cet égard l’importance des statistiques mises à jour sur la propriété agricole et sur l’emploi des femmes dans les zones rurales;

34.  appelle à la défense du droit à des services publics tels que écoles et les services de soins de santé dans les zones rurales et les petites communautés de montagne, de manière à ce qu’elles restent dynamiques et attrayantes, afin de préserver les emplois existants tout en créant des nouveaux et de remédier au problème du dépeuplement des zones rurales en encourageant la population à rester et à s’installer; note que des solutions innovantes telles que les plateformes multimodales qui offrent un accès rapide et efficace aux services pour les populations rurales, peuvent contribuer à protéger l’accès aux services publics; soutient le développement des régimes de revenu minimum au niveau des États membres, afin de garantir un revenu décent aux habitants des zones rurales et de promouvoir la cohésion sociale dans chaque État membre, compte tenu du niveau élevé de pauvreté et d’exclusion sociale dans les zones rurales

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

24.5.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

7

5

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Tiziana Beghin, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Thomas Händel, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Javi López, Morten Løkkegaard, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Maria João Rodrigues, Claude Rolin, Anne Sander, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Maria Arena, Amjad Bashir, Lynn Boylan, Rosa Estaràs Ferragut, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Helga Stevens, Ivo Vajgl, Tom Vandenkendelaere, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Fernando Ruas

(1)

cf: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+COMPARL+PE-580.547+02+NOT+XML+V0//FR

(2)

cf: http://www.eesc.europa.eu/?i=portal.fr.nat-opinions&itemCode=25457

(3)

1 http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2015/536466/IPOL_STU%282015%29536466_EN.pdf


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (12.7.2016)

à l’intention de la commission de l’agriculture et du développement rural

sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales

(2015/2226(INI))

Rapporteure pour avis: Elisabeth Köstinger

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission de l’agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que dans de nombreux États membres, l’accès des femmes issues des régions rurales au marché de l’emploi est restreint, et que leurs chances de pouvoir développer une activité dans le secteur agricole sont relativement faibles;

B.  considérant que les femmes représentent un peu moins de 50 % du total de la population active dans les zones rurales de l’Union, et environ 45 % de la population économiquement active totale en 2011(1); considérant que 29 %(2) en moyenne des exploitations agricoles d’Europe sont dirigées par des femmes et que l’entrepreneuriat féminin constitue du point de vue social, économique et environnemental un important pilier du développement durable dans les zones rurales;

C.  considérant que la crise économique a touché l’ensemble de l’Union européenne, mais en particulier les zones rurales, où les niveaux de chômage, de pauvreté et de dépeuplement considérables affectent en particulier les femmes;

D.  considérant que l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans les zones rurales est 10 % plus élevé que dans les autres régions et qu’il est nécessaire d’accorder davantage d’attention à l’élaboration de statistiques à jour sur la propriété des terres par les femmes et sur les conditions de travail des femmes dans les zones rurales;

E.  considérant que la proportion d’exploitantes agricoles qui bénéficient d’aides au titre des programmes de développement rural est inférieure à la part des exploitations dirigées par des femmes dans l’Union(3);

F.  considérant que le principe d’égalité des chances entre les hommes et les femmes doit être appliqué avec cohérence dans la PAC et qu’il convient d’appliquer une approche sensible à la dimension hommes-femmes non seulement à la PAC, mais aussi aux politiques de cohésion dans les zones rurales;

G.  considérant que dans les zones essentiellement rurales de l’Union, seules 61 % des femmes âgées de 20 à 64 ans occupaient un emploi en 2009(4);

H.  considérant que l’exode rural continu des femmes a des conséquences négatives non seulement pour les infrastructures sociales, par exemple par le départ de nombreuses femmes actives dans le bénévolat, mais aussi pour le marché du travail et que cet exode ne peut être interrompu que par la création de conditions dans lesquelles les femmes peuvent atteindre leurs objectifs de vie personnels et professionnels en milieu rural;

I.  considérant que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et la non-discrimination font partie des principes applicables aux fonds ESI, y compris au Feader;

1.  constate que les femmes en milieu rural ne forment pas un groupe homogène et que leurs rôles, leurs besoins et leur situation varient d’un État membre à un autre; estime dès lors que les mesures prises pour améliorer leurs opportunités de vie et leurs perspectives d’emploi devraient être diverses; souligne toutefois que toutes les femmes n’ont pas un accès égal à la propriété de terres agricoles; relève que les femmes du secteur agricole sont donc, le plus souvent, uniquement membres de la famille des propriétaires, puisqu’elles sont considérées comme conjoint de l’exploitant, comme c’est le cas pour 80,1 % de l’ensemble des conjoints en 2007(5), qu’elles ne disposent en conséquence que rarement d’un revenu propre, et que leur indépendance financière n’est donc pas assurée;

2.  déplore l’existence de disparités entre les hommes et les femmes dans les zones rurales, et plaide pour que les conditions de travail des femmes soient améliorées et que l’accès à la terre leur soit facilité;

3.  estime que les agricultrices ont un rôle essentiel à jouer pour la pérennité des petites exploitations avec des perspectives d’avenir et qu’il convient donc de soutenir davantage leur potentiel d’innovation en favorisant les mesures de diversification des activités comme la vente directe, les vacances à la ferme, les services sociaux et les services de garde; souligne l’importance du concept de diversification des exploitations, y compris le vaste éventail des biens et services environnementaux, économiques et culturels, étant donné qu’ils peuvent créer des possibilités associées de revenus supplémentaires pour les femmes sur les exploitations tout en facilitant grandement la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle tant pour les femmes que pour les hommes;

4.  se dit préoccupé par l’incidence potentielle sur l’agriculture européenne des accords en cours de négociation, comme le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), l’accord économique et commercial global (AECG) avec le Canada ou l’accord de libre-échange UE-Mercosur;

5.  souligne que la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est un objectif essentiel de l’Union européenne et de ses États membres et que la prise en considération de la dimension de genre devrait à ce titre faire partie intégrante de la PAC; invite la Commission à améliorer les indicateurs d’évaluation et de suivi de la PAC afin d’identifier le travail «invisible» accompli par les femmes, et à ventiler si possible les indicateurs par sexe; insiste sur la nécessité de définir des cibles et des objectifs fondés sur une évaluation de l’impact en fonction du sexe, de favoriser des perspectives durables de carrière et des possibilités d’emploi rémunéré pour les femmes dans le secteur agricole et d’accroître l’efficacité économique;

6.  insiste sur la part importante de travailleurs indépendants dans les zones rurales qui ne bénéficient pas d’une protection sociale suffisante, ainsi que sur la proportion élevée de travail «invisible», un phénomène qui concerne plus particulièrement les femmes; prie dès lors les États membres et les régions qui disposent de pouvoirs législatifs d’améliorer la législation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, notamment en ce qui concerne les salaires, les droits de propriété et le processus décisionnel, et de veiller à ce que tant les hommes que les femmes qui travaillent en milieu rural puissent bénéficier de la sécurité sociale;

7.  demande aux États membres d’exploiter plus efficacement les possibilités de soutien aux agricultrices et aux femmes des zones rurales qu’offre le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et de soutenir les mesures de simplification adéquates; invite la Commission à proposer de nouvelles mesures ciblées visant à favoriser et à encourager la participation des femmes au marché du travail dans les zones rurales, et demande aux États membres d’inclure, dans leurs programmes de développement rural, des sous-programmes spécifiques pour soutenir l’entrepreneuriat féminin, des stratégies stimulant la création d’emplois pour les femmes permettant de leur garantir des droits à pension, des politiques favorisant la représentation des femmes dans les forums politiques, économiques et sociaux du secteur agricole, et la promotion de l’égalité des chances dans les zones rurales;

8.  prie instamment les États membres de renforcer le rôle des partenaires sociaux et des organisations sociales ainsi que celui des autorités chargées de contrôler le respect de la législation du travail, de lutter contre le travail non déclaré et de veiller au respect des normes sociales et de sécurité, afin de faciliter l’intégration socioéconomique des travailleurs migrants, y compris les travailleuses saisonnières, les migrantes et les réfugiées; demande que soit mis en place un mécanisme garantissant la participation des femmes à tous les niveaux du processus;

9.  invite la Commission à proposer un financement, à des niveaux adéquats, d’un programme européen spécifique de «garantie européenne pour les femmes des régions rurales» en prenant pour modèle celui destiné aux jeunes;

10.  rappelle que la superficie de l’Union destinée à la production agricole diminue chaque année; souligne que la préservation des terres cultivables est essentielle pour l’emploi dans les zones rurales; invite les États membres à promouvoir un meilleur accès aux terres dans les zones connaissant un fort taux de chômage, et demande à cet égard de faciliter l’accès des jeunes agricultrices au crédit et leur participation à la gestion des terres;

11.  fait observer que 45 % de la main-d’œuvre agricole est féminine; demande à la Commission de revoir la définition des exploitations familiales, afin de leur permettre d’accéder plus facilement à la formation et aux services de conseil professionnels, ainsi qu’aux capitaux et aux bénéfices;

12.  prie la Commission de tenir compte de l’égalité entre les hommes et les femmes pour élaborer le budget consacré à l’assistance financière au titre des premier et deuxième piliers de la PAC;

13.  invite la Commission, en coopération avec les États membres, à améliorer la situation des femmes dans les zones rurales et à mettre spécialement à la disposition des agricultrices et des femmes des zones rurales non seulement des documents d’information adéquats sur les possibilités de soutien, mais aussi à faciliter leur accès à l’éducation et au crédit ainsi qu’à promouvoir les associations et les services de conseil professionnels sur la diversification afin de les encourager à mettre en œuvre leurs propres projets dans les zones rurales; insiste, à cet égard, sur la nécessité de mettre à disposition des documents d’information également sur des plateformes en ligne, afin de permettre un accès flexible aux informations sur les aides octroyées aux femmes des zones rurales; souligne que la mise en place de cours d’information destinés aux femmes et portant sur les règles et les exigences applicables à la création et à la gestion d’entreprise peut avoir un effet positif, dans la mesure où elle peut donner aux femmes la confiance dont elles ont besoin pour lancer leur propre entreprise;

14.  demande aux autorités nationales, régionales et locales concernées d’encourager la participation des femmes à des groupes d’action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d’administration;

15.  souligne l’importance de mettre en œuvre des mesures pour favoriser l’éducation, la formation professionnelle et l’acquisition de nouvelles qualifications pour les agricultrices et les femmes dans les zones rurales, y compris en facilitant l’accès à des programmes de formation postuniversitaire et spécialisée destinés aux entrepreneurs et aux producteurs agricoles, pour garantir de l’emploi à long terme dans ces zones et pour faciliter ainsi l’adaptation aux évolutions de l’agriculture et de la production de denrées alimentaires; invite la Commission, à cet égard, à tenir dûment compte, en ce qui concerne les mesures d’aide relevant du deuxième pilier de la PAC, de la promotion de la formation et de la fourniture de conseils aux agricultrices, y compris des formations spécifiques pour améliorer les compétences des femmes et leur compétitivité dans le domaine agricole et pour faciliter leurs opportunités d’emploi formel; souligne qu’il importe de conseiller et de soutenir les femmes afin de leur permettre de développer des activités agricoles innovantes dans les zones rurales, y compris des entreprises de production agricole primaire;

16.  souligne l’importance – notamment pour le travail à temps partiel et le télétravail – du développement numérique dans les zones rurales ainsi que du développement d’une approche globale («village numérique»), et demande dans ce contexte d’utiliser davantage les programmes au titre du deuxième pilier afin de faciliter l’accès des femmes au travail indépendant; souligne que l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des infrastructures essentielles, comme les connexions de transport, un approvisionnement sûr en énergie, des technologies haut débit qui soient rapides et fiables, qui peuvent également permettre aux femmes hautement qualifiées de travailler dans les zones rurales (notamment grâce aux activités économiques en ligne), ainsi que des institutions et des services utilisés au quotidien dans les zones rurales, est essentielle pour que les hommes et les femmes puissent concilier vie familiale et vie professionnelle, et invite les États membres à adopter des approches mobiles du développement rural, en concertation étroite avec les communes et régions;

17.  souligne qu’il importe de soutenir et de promouvoir la participation des agricultrices à la prise de décisions; note que les femmes peuvent contribuer au développement de leurs communautés et des entreprises agricoles;

18.  souligne que les zones rurales en Europe tendent à être confrontées à un vieillissement de la population, à une faible densité démographique et, dans certaines zones, au dépeuplement; demande que des mesures supplémentaires soient prises pour améliorer les conditions de vie et de travail dans les zones rurales, de sorte à donner aux femmes et à leur famille une raison d’y rester et d’y mener une vie agréable;

19.  invite les acteurs régionaux à mettre en œuvre, avec des ressources financières du deuxième pilier, des programmes de sensibilisation en vue d’insister sur la neutralité du genre de tous les métiers et à mettre fin à la répartition des tâches encore très traditionnelle dans le secteur agricole;

20.  dénonce les difficultés auxquelles les agricultrices sont confrontées pour obtenir un financement; relève qu’un meilleur accès aux capitaux est primordial pour améliorer la situation socioéconomique des femmes dans les zones rurales et pour soutenir l’entrepreneuriat féminin, et invite les États membres à promouvoir, soutenir et prévoir l’accès des agricultrices aux sources de financement et aux formations spécifiques susceptibles de faciliter ledit accès;

21.  fait observer les défis particuliers relatifs à la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle dans le secteur agricole, et l’importance de la situation des parents et d’un environnement favorable aux familles dans les exploitations familiales; souligne le rôle essentiel des services publics pour accroître la participation des femmes au marché du travail, étant donné que ces services réduisent la charge qui pèse sur les femmes, qui consacrent habituellement plus de temps que les hommes à s’occuper des enfants et des autres personnes à charge; appelle les États membres et les gouvernements régionaux et locaux à mettre en œuvre des politiques visant à protéger, à renforcer et à favoriser des structures, services et infrastructures publics abordables, accessibles et de qualité pour la vie quotidienne dans les zones rurales;

22.  demande aux États membres d’améliorer les mesures de sécurité sociale et la reconnaissance juridique des exploitantes agricoles afin de garantir que celles-ci ont les mêmes droits que les hommes, étant donné que, dans de nombreux cas, elles travaillent de longues heures dans l’entreprise familiale sans bénéficier d’une couverture sociale ou juridique;

23.  souligne qu’il est nécessaire de maintenir, encourager et soutenir les initiatives entrepreneuriales, les associations, coopératives et organisations de femmes dans l’agriculture et les zones rurales, ce qui facilitera l’échange des bonnes pratiques au niveau local, régional et national et favorisera l’accès des femmes au marché du travail; note également qu’il importe de développer des plateformes d’information et des réseaux afin de sensibiliser à la situation sociale et économique des femmes dans les zones rurales.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.7.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Jordi Sebastià, Michaela Šojdrová, Ángela Vallina, Beatrix von Storch, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Ildikó Gáll-Pelcz, Arne Gericke, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Marc Tarabella, Monika Vana, Julie Ward

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Rosa D’Amato, Jens Nilsson

(1)

Eurostat (2013). Annuaire régional Eurostat de 2013. Gros plan sur le développement rural.

(2)

Étude "Journée internationale de la femme rurale 2015", département thématique C, Parlement européen.

(3)

Dower, J. (2015). "The role of funding under the Common Agricultural Policy for rural women (le rôle du financement au titre de la PAC pour les femmes rurales). Service de recherche du Parlement européen, Journée internationale de la femme rurale 2015.

(4)

Commission européenne (2011), Agriculture et développement rural. Synthèses de la situation économique de l’agriculture dans l’Union européenne. "Rural Areas and the Europe 2020 Strategy – Employment" (les zones rurales et la stratégie Europe 2020 - emploi), synthèse nº 5 – novembre 2011.

(5)

Commission européenne (2012), Synthèses sur la situation économique de l’agriculture. "Women in EU agriculture and rural areas: hard work, low profile" (les femmes dans l’agriculture et les zones rurales de l’Union européenne: travail difficile, manque de visibilité), synthèse n° 7 - juin 2012.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

29.9.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

7

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Nicola Caputo, Matt Carthy, Albert Deß, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Urszula Krupa, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Jasenko Selimovic, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski

Suppléants présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Jean-Paul Denanot, Jens Gieseke, Maria Heubuch, Norbert Lins, Stanislav Polčák, Sofia Ribeiro, Vladimir Urutchev, Miguel Viegas

Avis juridique