RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

23.11.2016 - (COM(2016)0317 – C8-0196/2016 – 2016/0159(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité et des praticiens de l’insolvabilité figurant aux annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité

(COM(2016)0317 – C8-0196/2016 – 2016/0159(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0317),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0196/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0324/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1 Proposition de règlement Considérant 3

Texte proposé par la Commission Amendement (3)  Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (UE) 2015/848 et participent à l’adoption et à l’application du présent règlement. (3)  Conformément à l’article 3, paragraphe 1, du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement le 1er septembre 2016.

Justification

Cet amendement reflète la position du Royaume-Uni en ce qui concerne la proposition de la Commission, conformément au protocole (nº 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Royaume-Uni a participé à l’adoption et à l’application du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Amendement    2 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement   (3 bis)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participera pas à l’adoption du présent règlement et ne sera pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

Justification

Cet amendement reflète la position de l’Irlande en ce qui concerne la proposition de la Commission, conformément au protocole (nº 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. L’Irlande a participé à l’adoption et à l’application du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité. La possibilité pour l’Irlande d’accepter ce nouveau règlement modifiant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 restera toujours ouverte après son adoption, conformément à l’article 4 du protocole susmentionné.

Amendement    3 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement   Il entre en application le 26 juin 2017.

Justification

Cet amendement est de nature technique et aligne l’entrée en application du présent règlement modificatif avec celle du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, que le premier vise à modifier. Il contribue à la sécurité juridique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte)[1] (ci-après «le règlement») est entré en vigueur le 26 juin 2015. Il s’appliquera à partir du 26 juin  2017, à l’exception de la partie relative au système permettant l’interconnexion des registres d’insolvabilité nationaux, qui s’appliquera à partir du 26 juin´ 2019.

Ce règlement comporte, en annexes, les listes de procédures d’insolvabilité et de praticiens de l’insolvabilité pertinentes aux fins de sa mise en œuvre. L’annexe A du règlement (UE) n°º 2015/848 énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point 4, dudit règlement. L’annexe B énumère les praticiens de l’insolvabilité visés à l’article 2, point 5.

En décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une réforme substantielle de son droit interne en matière de restructuration, prenant effet le 1er janvier 2016, et a demandé que les listes figurant aux annexes A et B du règlement soient modifiées en conséquence. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, à l’article 2, point 4, et au considérant 9 du règlement, une procédure nationale ne peut être considérée comme une «procédure d’insolvabilité» relevant du règlement que si elle figure à l’annexe A dudit règlement.

Les annexes du règlement ne peuvent être modifiées que par un règlement devant être adopté suivant la procédure législative ordinaire, conformément à la base juridique applicable au règlement initial, à savoir l’article 81 du TFUE.

La Commission a évalué la conformité de la demande de la Pologne aux exigences du règlement et a présenté une proposition au Parlement européen et au Conseil, dans le but de garantir que le champ d’application du règlement refondu correspondra au cadre juridique effectif de la législation polonaise sur l’insolvabilité au moment de son application. Dans ce contexte, la proposition de la Commission est de nature purement technique. Elle ne comporte aucune modification substantielle du règlement.

Votre rapporteur est favorable à l’objectif de la proposition et à son contenu en termes généraux. Il estime toutefois qu’il convient d’y apporter trois amendements de nature technique. Les deux premiers amendements reflètent la position du Royaume-Uni et de l’Irlande en ce qui concerne la proposition de la Commission, conformément au protocole (nº 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Le troisième amendement aligne l’entrée en application du règlement modificatif avec celle du règlement (UE) n°º 2015/848.

• [1]  JO L 141 du 5.6.2015, p. 19.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Procédures d’insolvabilité et praticiens de l’insolvabilité
Références	COM(2016)0317 – C8-0196/2016 – 2016/0159(COD)
Date de la présentation au PE	30.5.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 6.6.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	ECON 6.6.2016	LIBE 6.6.2016
Avis non émis        Date de la décision	ECON 15.9.2016	LIBE 11.7.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Tadeusz Zwiefka 14.6.2016
Examen en commission	12.7.2016	5.9.2016
Date de l’adoption	8.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 0 2
Membres présents au moment du vote final	Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Enrico Gasbarra, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Stefano Maullu, Virginie Rozière
Date du dépôt	23.11.2016