RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles

15.11.2016 - (16384/1/2010 – C7‑0097/2011 – 2010/0323(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Maria Arena

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles

(16384/1/2010 – C7‑0097/2011 – 2010/0323(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (16384/1/2010),

–  vu le projet de Protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles (16388/2010),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7‑0097/2011),

–  vu sa résolution intérimaire du 15 décembre 2011[1] sur la proposition de décision,

–  vu sa résolution non législative du ...[2] sur le projet de décision,

–  vu l’article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0332/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d’Ouzbékistan.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0586.
• [2]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Parlement européen est invité à donner son approbation sur le protocole modifiant l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et les États membres d’une part et l’Ouzbékistan d’autre part afin d’étendre les dispositions dudit accord au commerce bilatéral de textiles. La ratification du protocole textile entrainerait l’inclusion des textiles dans l’Accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre le pays et l’UE en 1999. Les dispositions prévues dans le titre «Échanges de marchandises» dudit APC seraient donc valables également pour le textile. Ce titre prévoit l’octroi du statut de la nation la plus favorisée de manière réciproques, des échanges commerciaux exempts de restrictions quantitatives, le principe de libre transit, des échanges à des prix liés à ceux du marché, une clause de sauvegarde et des interdictions ou restrictions sur les importations, exportations ou marchandises en transit, qui se justifient par la moralité publique, l’intérêt public ou la sécurité publique.

En décembre 2011, le Parlement européen a adopté un rapport intérimaire, réservant son consentement à l’amélioration de la situation des droits humains en Ouzbékistan, notamment les questions du travail des enfants et du travail forcé dans le cadre de la récolte annuelle du coton. Ce rapport intérimaire a formulé 14 recommandations

Suite à l’adoption de ce rapport, un dialogue a été établi avec l’Ouzbékistan à travers lequel des auditions annuelles ont été tenues incluant la participation de plusieurs protagonistes dont la société civile, les autorités ouzbèkes et les institutions européennes et internationales. Une étroite coopération a également été menée entre l’Ouzbékistan et l’Organisation Internationale du Travail (l’OIT) afin d’évaluer les actions entreprises afin d’éradiquer le travail des enfants et le travail forcé dans le cadre de la récolte annuelle de coton en Ouzbékistan. L’OIT a mené pour la première fois en 2013 une mission de monitoring de la récolte de coton, réitérée en 2014 et 2015 et une mission de monitoring est prévue pour 2016 avec un accent spécial sur la question du travail forcé.

Le rapport de la dernière mission de monitoring de l’OIT qui s’est déroulée du 14 septembre au 31 octobre 2015 a démontré que le travail des enfants avait pratiquement totalement été éradiqué lors de la récolte de coton. Les autorités publiques ont mis en place différentes mesures afin d’éliminer le travail des enfants, dont l’organisation de garderies après l’école, des amendes pour les contrevenants, la responsabilisation des parents, enseignants et fermiers. Seuls quelques cas isolés ont été relevés. L’OIT a donc affirmé le travail des enfants comme étant sporadique et devenu socialement inacceptable.

Les mêmes affirmations n’ont pas pu être faites concernant la question du travail forcé. L’évaluation à cet égard étant plus délicate à faire, l’OIT a relevé plusieurs indicateurs de travail forcé liés aux conditions de travail abusives et au processus de recrutement. Les autorités ouzbèkes ont pris plusieurs engagement afin d’abolir progressivement le travail forcé des adultes dont la mise en place d’un mécanisme de feedback permettant de répondre aux griefs de la population, l’organisation de campagnes de sensibilisation et la mise en place de programme d’évaluation d’implémentation des conventions internationales en la matière.

Le Parlement européen soutient entièrement le travail mené par l’OIT afin d’abolir définitivement le travail forcé en Ouzbékistan. Les efforts des autorités ouzbèkes doivent aussi être encouragés. C’est pourquoi, le rapporteur est d’avis que, dans le contexte de dialogue et de coopération actuel, il y a lieu pour le Parlement européen de donner son consentement au protocole textile avec l’Ouzbékistan.

Néanmoins, dans le cas où les autorités ouzbèkes suspendraient la mise en œuvre de leur engagement d’abolition du travail forcé le Parlement se réserve la possibilité de solliciter de la Commission européenne et le Conseil l’activation des articles 2 et 95 de l’APC permettant de prendre des mesures généraux ou spécifiques pour non-respect des droits humains.

AVIS de la commission des affaires étrangères (25.10.2016)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles
(16384/1/2010 – C7-0097/2011 – 2010/0323(NLE))

Rapporteur pour avis: Elmar Brok

La commission des affaires étrangères invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander au Parlement de donner son accord au projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, modifiant ledit accord afin d’étendre ses dispositions au commerce bilatéral de textiles, compte tenu de l’expiration de l’accord bilatéral sur les textiles.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Extension au commerce bilatéral de textiles des dispositions de l’accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan
Références	16384/1/2010 – C7-0097/2011 – COM(2010)0664 – 16384/2010 – 2010/0323(NLE)
Commission compétente au fond	INTA
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	AFET 9.6.2011
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Elmar Brok 24.10.2014
Rapporteur(e) pour avis remplacé	Ulrike Lunacek
Date de l’adoption	24.10.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 8 3
Membres présents au moment du vote final	Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Anna Elżbieta Fotyga, Michael Gahler, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Kati Piri, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Boris Zala
Suppléants présents au moment du vote final	Ryszard Czarnecki, Ana Gomes, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Jean-Luc Schaffhauser, Helmut Scholz, Bodil Valero
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Biljana Borzan, Karoline Graswander-Hainz, Marijana Petir, Ivan Štefanec

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Extension au commerce bilatéral de textiles des dispositions de l’accord de partenariat et de coopération CE/Ouzbékistan
Références	16384/1/2010 – C7-0097/2011 – COM(2010)0664 – 16384/2010 – 2010/0323(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	14.4.2011
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 10.5.2011
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 9.6.2011
Rapporteurs        Date de la nomination	Maria Arena 22.7.2014
Examen en commission	7.5.2015	1.9.2016	12.10.2016
Date de l’adoption	10.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 4 2
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Nicola Danti, Syed Kamall, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Philippe Loiseau
Date du dépôt	15.11.2016