Procédure : 2016/0100(NLE)
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A8-0333/2016

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PV 01/12/2016 - 6.6
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P8_TA(2016)0462

RECOMMANDATION     ***
PDF 375kWORD 54k
15.11.2016
PE 583.929v02-00 A8-0333/2016

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour

(09764/2016– C8‑0268/2016 – 2016/0100(NLE))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Mariya Gabriel

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour

(09764/2016– C8‑0268/2016 – 2016/0100(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (09764/2016),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de visa de court séjour (09760/2016),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0268/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0333/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord ;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Tuvalu.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

Cadre des relations et dispositions générales de l'accord

Les relations entre l’Union européenne et l’État des Tuvalu sont régies par l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part et l'Union européenne et ses États membres d'autre part, appelé "Accord de Cotonou ".

Dans le cadre de la modification du règlement (CE) n° 539/2001 par le règlement n° 509/2014 du Parlement européen et du Conseil, l’État des Tuvalu a été transféré vers l'annexe II, qui établit la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. Le règlement n°539/2001 modifié est d'application pour tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Royaume-Uni.

Après l'adoption dudit règlement le 20 mai 2014, le Conseil a adopté 9 octobre 2014 une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations pour la conclusion de l'accord bilatéral entre l’UE et les Tuvalu. Les négociations ont été ouvertes le 19 novembre 2014 et conclues le 8 octobre 2015. La signature de cet accord a eu lieu le 1er juillet 2016 à Bruxelles. Depuis cette date, l’accord s’applique à titre provisoire, en attendant l'approbation du Parlement européen. Le Conseil décide le 12 juillet 2016 de demander l'approbation du Parlement.

L'accord signé prévoit un régime de déplacement sans obligation de visa en faveur des citoyens de l’Union et des ressortissants des Tuvalu qui se rendent sur le territoire de l’autre partie contractante pour un séjour d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L’exemption de visa bénéficie à toutes les catégories de personnes (titulaires de passeports ordinaires, diplomatiques, de service/officiels, ou spéciaux) voyageant pour quelque motif que ce soit, hormis l’exercice d’une activité rémunérée.

Justification du Rapporteur

Cet accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée constitue un aboutissement dans l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et l’État des Tuvalu - revêtant une signification politique forte dans le cadre de l'Accord de Cotonou - ainsi qu'un moyen supplémentaire de renforcer les relations économiques et culturelles et d'intensifier le dialogue politique sur diverses questions, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Le Rapporteur note que l'accord d'exemption de visas pourra avoir des effets positifs en simplifiant les conditions de voyage pour les entrepreneurs, en facilitant les investissements et le tourisme. De plus, il encouragera les contacts directs entre les citoyens européens et des Tuvalu.

L'économie des Tuvalu repose en premier lieu sur les services (plus de 60% du PIB), y compris les services liés à internet dont la vente de licences pour l’utilisation du nom de domaine .tv qui constitue une importante source de recettes pour l’État. Les secteurs de l'agriculture et de la pêche contribuent à plus de 20% du PIB. L'octroi de licences de pêche constitue une source importante de revenus pour le pays. Le tourisme est relativement limité, avec moins de 2000 voyageurs par an provenant majoritairement d’autres pays du Pacifique. Les Tuvalu restent aussi dépendantes de l’aide internationale au développement et des grandes inégalités économiques persistent entre les îles de l’archipel. L'UE négocie actuellement un Accord de partenariat économique global avec 14 pays de la région du Pacifique dont l’État des Tuvalu fait partie. Le Rapporteur souligne que l'accord d'exemption de visa est une preuve supplémentaire de notre engagement à l'égard de cette région pour un partenariat renforcé.

Sur le plan politique, l’État des Tuvalu est un régime parlementaire stable et démocratique qui fait partie du Commonwealth. Les deux principaux sujets du dialogue politique entre l’Union et les Tuvalu concernent la protection de l’environnement et le changement climatique d’une part, et la défense des droits de l'homme et de l'égalité hommes-femmes d’autre part. Étant un des pays les plus pauvres de la région pacifique et l’un des plus exposés aux effets du changement climatique, les relations réciproques entre changement climatique et droits de l’homme font l’objet d’un travail et d’un examen commun particulier. Cet accord constitue aussi une marque positive de soutien envers ce pays et peut nous permettre de poursuivre un dialogue politique équilibré, régulier et approfondi sur ces questions qui restent prioritaires pour l'Union.

S'agissant de la mobilité, selon les données disponibles le taux de refus de la délivrance de visa pour les ressortissants des Tuvalu, comme des autres États insulaires du Pacifique, est très faible. En revanche, la demande de visa pour les ressortissants des Tuvalu (avant l’entrée en vigueur provisoire de l’accord) est compliquée par l’éloignement des consulats des États membres Schengen. En 2014 et 2015, il n'y a eu aucune arrestation de ressortissants des Tuvalu en situation irrégulière sur le territoire de l’UE, aucun refus d'entrée aux frontières extérieures ni de décisions de retour. Par ailleurs, aucune demande d'asile de ressortissants de ce pays n'a été déposée. De plus, les flux migratoires sont davantage dirigés vers l’Australie et la Nouvelle-Zélande, y compris la migration liée au changement climatique et ses effets sur les États insulaires tels que les Tuvalu. Ce pays ne représente donc aucune menace en termes de migration irrégulière ou en termes de flux migratoire, ni en matière de sécurité et d'ordre public.

Enfin, le Rapporteur souligne le vecteur non négligeable que constitue l'exemption de visa pour le rapprochement des peuples européens et du Pacifique. L'accord d'exemption de visa permet aux citoyens non seulement de bénéficier pleinement et concrètement du partenariat ACP-UE, mais aussi d'y participer en voyageant à un coût économique et pratique réduit.

Le Rapporteur salue à ce titre le rôle joué par les membres de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP UE, qui ont grandement contribué à la conclusion de cet accord qui, en outre, facilitera leur participation aux réunions de l'APP ACP-UE.

Mise en œuvre et suivi de l'accord

S'agissant de la mise en œuvre et du suivi de l'accord, le Rapporteur invite la Commission européenne à observer les possibles développements en ce qui concerne les critères qui ont initialement conduit au transfert de l'annexe I vers l'annexe II du règlement n° 509/2014. Ces critères incluent non seulement l’immigration clandestine, l’ordre public et la sécurité, mais aussi les relations extérieures de l’Union avec le pays tiers concerné y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En outre, le Rapporteur invite la Commission européenne et les autorités des Tuvalu à veiller à la pleine réciprocité de l'exemption de visa qui doit permettre l'égalité de traitement de tous les citoyens, en particulier entre tous les citoyens de l'Union.

Le Rapporteur attire l'attention sur le fait qu'au sein du Comité mixte de gestion de l'accord (article 6), l’Union européenne n'est représentée que par la Commission européenne. En tant qu'institution directement élue par les citoyens européens et défenseur de la démocratie, des droits de l'homme et des principes fondamentaux de l'Union européenne, le Parlement européen pourrait être impliqué dans les travaux du Comité mixte. Le Rapporteur du Parlement européen encourage de nouveau la Commission européenne à revoir la composition des comités mixtes de gestion pour les futurs accords.

De même, le Rapporteur s'interroge sur la pratique de la signature des accords d'exemption de visa et leur mise en application provisoire avant l'approbation du Parlement européen. Le Rapporteur remarque que cette pratique tend à réduire la marge de manœuvre du Parlement européen et est d'autant plus problématique que le Parlement n'est pas informé en temps et en heure de la progression des négociations bilatérales.

**

Dispositions particulières

Il est tenu compte de la situation particulière du Royaume-Uni et de l’Irlande dans les considérants de l’accord conclu. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent donc pas à l’accord conclu et ne sont pas soumis aux dispositions de celui-ci.

L’association étroite de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Lichtenstein à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schengen est également évoquée dans une déclaration commune annexée à l’accord. La déclaration encourage les autorités de ces pays à conclure au plus vite avec l’État des Tuvalu des accords bilatéraux d'exemption de visa de court séjour dans des conditions analogues à celles du présent accord.

L’accord contient des dispositions relatives à son application territoriale : en ce qui concerne la France et les Pays-Bas, les dispositions de l'accord ne s'appliquent qu'aux territoires européens de ces deux États membres.

**

Enfin, le Rapporteur recommande aux membres de la commission parlementaire «Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures» de soutenir ce rapport et que le Parlement européen donne son approbation.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les Tuvalu relatif à l’exemption de visa de court séjour

Références

09764/2016 – C8-0268/2016 – COM(2016)01902016/0100(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

12.7.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

12.9.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AFET

12.9.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

AFET

24.5.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Mariya Gabriel

23.5.2016

 

 

 

Examen en commission

26.5.2016

12.10.2016

8.11.2016

 

Date de l’adoption

8.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

4

0

Membres présents au moment du vote final

Martina Anderson, Gerard Batten, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Jussi Halla-aho, Sophia in ‘t Veld, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Vilija Blinkevičiūtė, Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Miriam Dalli, Daniel Dalton, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Miltiadis Kyrkos, Jeroen Lenaers, Ulrike Lunacek, Andrejs Mamikins, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Maria Noichl

Date du dépôt

15.11.2016


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

43

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Helga Stevens

GUE

Martina Anderson, Malin Björk, Kostas Chrysogonos

PPE

Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Rachida Dati, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Kudrycka, Jeroen Lenaers, Roberta Metsola, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Vilija Blinkevičiūtė, Caterina Chinnici, Miriam Dalli, Tanja Fajon, Ana Gomes, Miltiadis Kyrkos, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Maria Noichl, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Ska Keller, Ulrike Lunacek, Judith Sargentini, Bodil Valero

4

-

EFDD

Gerard Batten, Kristina, Winberg, Beatrix von Storch

NI

Udo Voigt,

 

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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