Procédure : 2016/2268(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0349/2016

Textes déposés :

A8-0349/2016

Débats :

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.16
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0471

RAPPORT     
PDF 416kWORD 50k
25.11.2016
PE 592.430v02-00 A8-0349/2016

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne

(13852/2016 – C8‑0473/2016 – 2016/2268(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: José Manuel Fernandes

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2016 de l’Union européenne pour l’exercice 2016 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne

(13852/2016 – C8‑0473/2016 – 2016/2268(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après «le règlement CFP»),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Allemagne, adoptée par la Commission le 19 octobre 2016 (COM(2016)0681),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 6/2016 adopté par la Commission le 19 octobre 2016 (COM(2016)0680),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 6/2016, adoptée par le Conseil le 21 novembre 2016 et transmise au Parlement européen le ... (13852/2016 – C8-0473/2016),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0349/2016),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 6/2016 porte sur la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne liée aux inondations qui ont eu lieu en Allemagne en mai et en juin 2016;

B.   considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2016 en renforçant l’article 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 31 475 125 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

C.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécial défini dans le règlement CFP et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP;

1.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 6/2016;

2.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 6/2016 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 48 du 24.2.2016, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

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