Procédure : 2016/2120(BUD)
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A8-0351/2016

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PV 01/12/2016 - 6.18
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0473

RAPPORT     
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25.11.2016
PE 594.114v02-00 A8-0351/2016

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité

(COM(2016)0313 – C8-0246/2016 – 2016/2120(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Jens Geier

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité

(COM(2016)0313 – C8-0246/2016 – 2016/2120(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0313 – C8–0246/2016),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 11,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 12,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016 (COM(2016)0300), tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2017 (COM(2016)0679),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016 (11900/2016 – C8-0373/2016),

–  vu sa position du 26 octobre 2016 sur le projet de budget général pour l’exercice 2017(3),

–  vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation le 17 novembre 2016 (14635/2016 – C8-0470/2016),

–  vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0351/2016),

A.  considérant qu’après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d’engagement sous la rubrique 3, il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour les crédits d’engagement;

B.  considérant que la Commission a proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 530 millions d’EUR afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité;

C.  considérant que le total des crédits de l’instrument de flexibilité pour l’exercice 2017 est donc épuisé dans son intégralité;

1.  note que les plafonds de la rubrique 3 pour l’exercice 2017 ne permettent pas le financement adéquat de mesures urgentes dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité;

2.  approuve dès lors la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour un montant de 530 millions d’EUR en crédits d’engagement;

3.  approuve également l’affectation proposée des crédits de paiement correspondants d’un montant de 238,3 millions d’EUR pour l’exercice 2017, de 91 millions d’EUR pour l’exercice 2018, de 141,9 millions d’EUR pour l’exercice 2019 et de 58,8 millions d’EUR pour l’exercice 2020;

4.  réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue à l’article 11 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l’Union soit plus flexible et réitère sa position exprimée dans le cadre de l’examen/révision à mi-parcours du CFP selon laquelle la dotation annuelle de l’instrument de flexibilité doit être portée à 2 milliards;

5.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l’instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d’engagements, les paiements issus d’engagements préalablement mobilisés au moyen de l’instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu’au-delà des plafonds;

6.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

7.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

(2)  Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 471 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(2).

(3)  Compte tenu des besoins urgents, il est nécessaire de mobiliser des montants supplémentaires importants pour financer des mesures destinées à atténuer la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.

(4)  Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il apparaît nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement disponible du budget général de l’Union pour l’exercice 2017, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 530,0 millions d’EUR, afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

(5)  Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité devraient être répartis sur plusieurs exercices et sont estimés à 238,3 millions d’EUR en 2017, à 91,0 millions d’EUR en 2018, à 141,9 millions d’EUR en 2019 et à 58,8 millions d’EUR en 2020.

(6)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation de la marge pour imprévus, la présente décision est applicable à partir du début de l’exercice 2017,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.  Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2017, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 530,0 millions d’EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Ce montant sert à financer des mesures destinées à gérer la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.

2.  Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité s’établissent comme suit:

a) 238,3 millions d’EUR en 2017;

b) 91,0 millions d’EUR en 2018;

c) 141,9 millions d’EUR en 2019;

d) 58,8 millions d’EUR en 2020.

Les montants spécifiques de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(2)

  Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (17.11.2016)

à l'intention de la commission des budgets

sur la mobilisation de l'instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité

(2016/2120(BUD))

Rapporteure pour avis: Monica Macovei

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la proposition de mobiliser l'instrument de flexibilité au titre de la rubrique 3 du projet de budget général de l’Union européen pour l’exercice 2017 à concurrence de 530 millions d’EUR et rappelle que cette somme correspond à la totalité du montant disponible pour cet instrument en 2017 en vertu des règles actuelles en matière de CFP; fait une nouvelle fois observer que la souplesse budgétaire a des limites et qu’elle ne peut constituer qu’une solution à court terme pour des évènements imprévus qui doivent alors être traités en recourant aux lignes budgétaires ordinaires; souligne toutefois que ce montant est insuffisant pour faire face aux défis de plus en plus nombreux;

2.   reconnaît que les conséquences financières des actuelles crises de sécurité intérieure et des défis tant humanitaires que migratoires n’avaient pas été prises en compte lors de l’adoption du CFP actuel en 2013; rappelle que l’instrument de flexibilité doit être utilisé pour des dépenses clairement identifiées qui ne peuvent pas être couvertes dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques; regrette que la Commission n'ait pas profité de la révision à mi-parcours du CFP pour ajuster le plafond de la rubrique 3 en conséquence;

3.  souligne qu’en dépit de la mobilisation systématique de la totalité de l’instrument de flexibilité au titre de la rubrique 3 pour les années à venir, les ressources financières disponibles ne suffiront pas pour satisfaire ces besoins supplémentaires; estime par conséquent essentiel de distribuer les fonds de manière équitable, en fonction de leurs priorités et dans le respect des principes de pleine transparence et de responsabilité;

4.  salue la proposition de la Commission dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel, dont l’objectif est d’accroître la capacité du budget à réagir de manière rapide et adéquate aux événements imprévus; attire en particulier l’attention sur la proposition relative à la création d’une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne financée à partir de crédits désengagés, ainsi que le doublement du volume de l’instrument de flexibilité et de la réserve d’aide d’urgence; insiste sur le fait que les modifications apportées par la révision à mi-parcours du CFP devraient permettre de garantir la stabilité et la prévisibilité budgétaire jusqu’à la fin du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020;

5.  rappelle que la répartition équitable et transparente des financements entre les différents objectifs du Fonds "Asile, migration et intégration" (ci-après le "Fonds") constituait une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption du règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil(1) qui a créé le Fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du Fonds afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensées les ressources financières allouées aux différents objectifs, et donc ces lignes budgétaires; invite, en particulier, la Commission à établir une distinction, dans tous les prochains projets de budget, entre les dépenses consacrées à la promotion de stratégies de retour équitables, et les dépenses affectées à la migration légale et à la promotion de l'intégration effective des ressortissants de pays tiers, comme proposé au paragraphe 12 de l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du 24 septembre 2014 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (2014/2040(BUD))(2).

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l'adoption

17.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

3

2

Membres présents au moment du vote final

Malin Björk, Caterina Chinnici, Frank Engel, Tanja Fajon, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Péter Niedermüller, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ska Keller, Jeroen Lenaers, Andrejs Mamikins, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Barbara Spinelli

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Verónica Lope Fontagné, Mylène Troszczynski, Tom Vandenkendelaere

(1)

  Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds "Asile, migration et intégration", modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 168).

(2)

  PE536.206v03-00.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

24.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

4

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Younous Omarjee, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra, Stanisław Żółtek

Suppléants présents au moment du vote final

Ivana Maletić, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský

Avis juridique