Procédure : 2016/0355(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0356/2016

Textes déposés :

A8-0356/2016

Débats :

Votes :

PV 01/12/2016 - 6.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0458

RAPPORT     ***I
PDF 505kWORD 56k
29.11.2016
PE 594.019v02-00 A8-0356/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application

(COM(2016)0709 – C8-0457/2016 – 2016/0355(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteure: Pervenche Berès

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application

(COM(2016)0709 – C8-0457/2016 – 2016/0355(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0709),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0457/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 14 septembre 2016 sur le règlement délégué du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (C(2016)03999 – 2016/2816(DEA)), et en particulier son paragraphe 4(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du mercredi 23 novembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0356/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

RÈGLEMENT (UE) 2016/...DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du

modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(2),

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil(5) a introduit une série de mesures destinées à renforcer la protection des investisseurs et à rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers en améliorant la transparence du marché des investissements de détail. Il impose aux initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance de produire un document d’informations clés.

(2)  Le règlement (UE) nº 1286/2014 habilite l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(6), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil(7) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) instituée par le règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(8) à élaborer des normes techniques de réglementation précisant les éléments du document d’informations clés.

(3)  Le 30 juin 2016, la Commission a adopté un règlement délégué complétant le règlement (UE) nº 1286/2014(9) (ci-après dénommé «règlement délégué») sur la présentation et le contenu du document d’informations clés, son format normalisé, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts, les conditions et la fréquence minimale de réexamen du contenu de ce document et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ledit document aux investisseurs de détail.

(4)  Le 14 septembre 2016, le Parlement européen a formulé des objections à l’égard du règlement délégué adopté par la Commission le 30 juin 2016 et a demandé, tout comme la grande majorité des États membres, le report de la date de mise en application du règlement (UE) nº 1286/2014.

(5)  Un report de douze mois permettra aux acteurs concernés de disposer d’un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences. Au vu des circonstances exceptionnelles, il est opportun et justifié de modifier en conséquence le règlement (UE) nº 1286/2014.

(6)  Compte tenu du laps de temps très court qui reste avant l’entrée en application des dispositions du règlement (UE) nº 1286/2014, le présent règlement devrait entrer en vigueur sans tarder.

(7)  Par conséquent, il est également justifié, en l’espèce, d’appliquer l’exception pour les cas d’urgence prévue à l’article 4 du protocole (nº 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 34 du règlement (UE) nº 1286/2014, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 1er janvier 2018.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à , le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0347.

(2)

  JO C

(3)

  JO C

(4)

  Position du Parlement européen du … (JO ...) (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du …

(5)

  Règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO L 352 du 9.12.2014, p. 1).

(6)

  Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(7)

  Règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

(8)

  Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

(9)

  Règlement délégué de la Commission du 30 juin 2016 complétant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents (C(2016)3999).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance en ce qui concerne sa date de mise en application

Références

COM(2016)0709 – C8-0457/2016 – 2016/0355(COD)

Date de la présentation au PE

9.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

21.11.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

21.11.2016

LIBE

21.11.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

23.11.2016

LIBE

1.12.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Pervenche Berès

7.11.2016

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

7.11.2016

Examen en commission

28.11.2016

 

 

 

Date du dépôt

29.11.2016

Avis juridique