RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie

2.12.2016 - (08558/2016 – C8-0214/2016 – 2016/0120(NLE)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Elmar Brok

Procédure : 2016/0120(NLE)
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A8-0363/2016
Textes déposés :
A8-0363/2016
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie

(08558/2016 – C8-0214/2016 – 2016/0120(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (08558/2016),

–  vu le projet d’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (12681/2015),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 31, paragraphe 1, et à l’article 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’à l’article 180 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0214/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0363/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux parties à l’accord.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Il existe deux organisations intergouvernementales, le Centre international pour la science et la technologie à Astana (CIST) et le Centre pour la science et la technologie de Kiev en Ukraine (CSTU), qui soutiennent des projets de recherche et développement employant des scientifiques et des ingénieurs qui ont des connaissances dans le domaine du double usage et qui sont principalement issus des programmes d’armes de destruction massive de l’ex-URSS.

Le CIST a été créé initialement en 1994 par les États-Unis d’Amérique, le Japon, la Fédération de Russie et, en qualité de partie unique, la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Communauté économique européenne, sur base d’un accord signé en 1992 à Moscou, en tant qu’organisation intergouvernementale. C’était une époque où la coopération internationale entre les anciens adversaires de la guerre froide était plus étroite, et où l’on voulait réduire le risque de voir les connaissances militaires tomber entre de mauvaises mains. Toutefois, la diminution de la confiance entre les anciens signataires et leurs divergences d’objectifs en matière de politique étrangère, ont conduit la Fédération de Russie à annoncer, en 2010, le retrait de sa participation, qui est entré en vigueur en juillet 2015.

La présente proposition de décision du Conseil vise à conclure l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie (CIST) suite au retrait de la Russie, signé le 9 décembre 2015, et dont l’entrée en vigueur nécessite l’approbation du Parlement pour ce qui est des parties relevant, respectivement, de la compétence des traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne. Certaines parties de l’accord relevant du traité Euratom et ne nécessitant pas l’approbation du Parlement, ont déjà été adoptées par l’Union européenne.

L’accord relatif à la poursuite des activités du CIST permettra de garantir le suivi des projets en cours et des nouveaux projets, dans le contexte d’une nouvelle composition de ses membres, d’un champ d’application géographique plus large incluant éventuellement la région du Moyen-Orient, et d’objectifs actualisés, ciblant plus spécifiquement les connaissances dans le domaine du double usage.

Les principaux objectifs du Centre sont les suivants:

•  promouvoir l’amélioration de mécanismes internationaux visant à empêcher la prolifération des ADM et de leurs vecteurs;

•  fournir aux scientifiques et aux ingénieurs disposant des connaissances et du savoir-faire pertinents, des possibilités de formation et d’autres perspectives d’emploi à des fins pacifiques;

•  promouvoir une culture de la sécurité;

•  contribuer par ses activités dans un sens plus large:

a)  à la mise sur pied d’un partenariat scientifique international, au renforcement de la sécurité à l’échelle mondiale et à la promotion de la croissance économique grâce à l’innovation;

b)  à la recherche fondamentale et appliquée, au développement technologique et à la commercialisation, ce qui aurait aussi des effets bénéfiques pour le continent européen; et

c)  à la promotion de l’intégration ultérieure des scientifiques concernés dans la communauté scientifique internationale.

Le Centre est doté:

  d’un conseil de direction, où toutes les parties sont représentées, et qui décide par consensus de sa politique, de ses projets et de ses règles; et

  d’un secrétariat.

Les parties peuvent instituer un comité scientifique consultatif chargé de donner des avis scientifiques.

L’accord prévoit que toutes les activités bénéficieront d’un régime hors taxes et d’autres avantages fiscaux dans les pays bénéficiaires, et accorde des immunités et privilèges au personnel participant, conformément à la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques.

La possibilité d’adhésion d’autres pays est également prévue par l’accord.

L’accord sera réexaminé deux ans après son entrée en vigueur.

Position du rapporteur

Le rapporteur partage les inquiétudes quant aux défis en matière de sûreté et de sécurité mondiales que pose la prolifération des armes de destruction massive (y compris les armes nucléaires, radiologiques, chimiques et biologiques), et il soutient donc pleinement les mesures visant à empêcher la propagation d’expertise, de technologies et de substances ainsi que de leurs vecteurs, en matière d’ADM, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux engagements du G8, ciblant les États et les acteurs non étatiques qui tentent d’en acquérir ou d’en utiliser.

Dans ce contexte, le rapporteur recommande d’approuver l’accord permettant la poursuite des activités du CIST, délocalisé à Astana, au Kazakhstan, en réaction au retrait de la Russie, annoncé en 2010, et effectif en juillet 2015.

Le rapporteur note que la coopération avec la Fédération de Russie a désormais cessé, alors que la Russie était le principal bénéficiaire du programme. Le nouveau lieu et la logistique mis à disposition par le gouvernement du Kazakhstan permettront de poursuivre le travail important entamé par le Centre précédent, dans les années qui ont suivi l’effondrement de l’URSS.

Le rapporteur remercie la Commission et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, pour leurs efforts constants en faveur du Centre, notamment par le financement continu de l’Union européenne, qui est le plus important bailleur de fonds, proportionnellement aux autres parties (28 % du financement total du Centre a été apporté par l’Union depuis sa création, y compris grâce à l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix) ainsi que durant les négociations sur le projet d’accord.

Le rapporteur rappelle à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au Conseil, l’obligation d’informer automatiquement le Parlement européen au début des négociations et de lui donner accès aux directives de négociation, en projet et adoptées, comme en dispose l’article 218, paragraphe 10, du traité FUE, et comme prévu par la jurisprudence de l’Union.

Il importe de souligner le caractère extrêmement bénéfique de ce projet collaboratif pour les pays participants, et pour la sûreté et la sécurité européennes et mondiales. Ces projets ne vont pas uniquement bénéficier aux parties prenantes à l’accord; ils peuvent également être entrepris dans des pays qui ne sont pas parties à l’accord.

L’examen de l’accord sera entrepris deux ans après son entrée en vigueur. Si l’accord devait faire l’objet de modifications substantielles, le Parlement européen devrait conserver son droit à être associé et informé en temps utile au cours de la procédure d’approbation.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Conclusion de l’accord relatif à la poursuite des activités du Centre international pour la science et la technologie entre l’Union européenne et l’Euratom, agissant en tant que partie unique, et la Géorgie, le Japon, le Royaume de Norvège, la République kirghize, la République d’Arménie, la République du Kazakhstan, la République de Corée, la République du Tadjikistan et les États-Unis d’Amérique

Références

08558/2016 – C8-0214/2016 – JOIN(2016)0019 – 2016/0120(NLE)

Date de consultation / demande d’approbation

9.6.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AFET

22.6.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

INTA

22.6.2016

ITRE

22.6.2016

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

INTA

23.5.2016

ITRE

4.7.2016

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Elmar Brok

12.7.2016

 

 

 

Examen en commission

20.10.2016

 

 

 

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

3

0

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Nikos Androulakis, Petras Auštrevičius, Amjad Bashir, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Jean-Luc Mélenchon, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Cristian Dan Preda, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Charles Tannock, László Tőkés, Ivo Vajgl, Elena Valenciano

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Brando Benifei, Luis de Grandes Pascual, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Antonio López-Istúriz White, Urmas Paet, Soraya Post, Igor Šoltes, Renate Sommer, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Michel Reimon, Hilde Vautmans

Date du dépôt

2.12.2016