Procédure : 2015/0277(COD)
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A8-0364/2016

Débats :

PV 11/06/2018 - 16
CRE 11/06/2018 - 16

Votes :

PV 12/06/2018 - 5.3
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0245

RAPPORT     ***I
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2.12.2016
PE 576.812v02-00 A8-0364/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2015)0613 – C8-389/2015 – 2015/0277(COD))

Commission des transports et du tourisme

Rapporteur: Marian-Jean Marinescu

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

(COM(2015)0613 – C8-389/2015 – 2015/0277(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0613),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-389/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat italien et le Parlement maltais, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du ... (1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 12 octobre 2016(2),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0364/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’aviation de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  Il convient de tenir compte de la résolution du Parlement européen du 29 octobre 2015 sur l’utilisation sûre des systèmes d’aéronefs télépilotés (RPAS), plus connus sous le nom de véhicules aériens sans pilote (UAV), dans le domaine de l’aviation civile1 bis,

 

______________

 

1 bis 2014/2243(INI).

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  Un niveau élevé et uniforme de sécurité de l’aviation civile et de protection de l’environnement devrait être assuré à tout moment grâce à l’adoption de règles de sécurité communes et de mesures visant à assurer que les biens, les personnes et les organismes prenant part à des activités d’aviation civile dans l’Union satisfont à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l’environnement.

(1)  Un niveau élevé et uniforme de sécurité de l’aviation civile devrait être assuré à tout moment grâce à l’adoption de règles de sécurité communes et de mesures visant à assurer que les biens, les personnes et les organismes prenant part à des activités d’aviation civile dans l’Union satisfont à ces règles.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  En outre, un niveau élevé et uniforme de protection environnementale devrait être garanti à tout moment grâce à l’adoption de mesures visant à assurer que les biens, les personnes et les organismes prenant part à des activités d’aviation civile dans l’Union satisfont au droit de l’Union applicable, aux normes internationales et aux pratiques recommandées;

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  L’Agence devrait encourager les économies d’énergie, la réduction de la consommation d’énergie et l’atténuation de l’incidence négative des émissions sur le changement climatique et sur la pollution sonore et atmosphérique. À cette fin, l’Agence devrait se baser sur les règlements relatifs au ciel unique européen et agir grâce à de meilleures performances transfrontalières des services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Il ne serait pas judicieux de soumettre tous les aéronefs à des règles communes. En particulier, en raison des risques limités qu’ils présentent pour la sécurité de l’aviation civile, les aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, et ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n’existe qu’un nombre limité d’exemplaires devraient rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient obligés, en vertu du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.

(3)  Il ne serait pas judicieux de soumettre tous les aéronefs à des règles communes. En particulier, en raison des risques limités qu’ils présentent pour la sécurité de l’aviation civile, les aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, et ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n’existe qu’un nombre limité d’exemplaires devraient rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient obligés, en vertu du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales. La Commission devrait néanmoins faciliter l’adoption de normes communes en matière de navigabilité et des documents d’orientation pour respecter les objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à c), g) et h), du présent règlement.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Toutefois, il convient de prévoir la possibilité d’appliquer certaines dispositions du présent règlement à des types d’aéronefs déterminés qui sont exclus du champ d’application du présent règlement, en particulier ceux qui sont fabriqués selon des procédés industriels et qui pourraient bénéficier de la libre circulation à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, les organismes participant à la conception de ces aéronefs devraient être autorisés à demander à la Commission de décider que les exigences de l’Union en ce qui concerne la conception, la fabrication et la maintenance des aéronefs s’appliquent aux nouveaux types d’aéronefs qui sont destinés à être mis sur le marché par ces organismes.

(4)  Il convient de prévoir la possibilité d’appliquer certaines dispositions du présent règlement à des types d’aéronefs déterminés qui sont exclus du champ d’application du présent règlement, en particulier ceux qui sont fabriqués selon des procédés industriels et qui pourraient bénéficier de la libre circulation à l’intérieur de l’Union. Par conséquent, les organismes participant à la conception de ces aéronefs devraient être autorisés à demander à la Commission de décider que les exigences de l’Union en ce qui concerne la conception, la fabrication et la maintenance des aéronefs s’appliquent aux nouveaux types d’aéronefs qui sont destinés à être mis sur le marché par ces organismes.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Il convient d’autoriser les États membres à exempter des dispositions du présent règlement les aérodromes ayant de faibles volumes de trafic, sous réserve d’une autorisation préalable par la Commission, et à condition que les aérodromes concernés satisfassent néanmoins aux objectifs de sécurité communs minimaux fixés dans les exigences essentielles applicables. Lorsqu’un État membre accorde une telle dérogation, il convient que celles-ci s’appliquent également aux équipements utilisés dans l’aérodrome concerné, ainsi qu’aux prestataires de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic exerçant leurs activités dans les aérodromes bénéficiant d’une dérogation. Les dérogations accordées par les États membres aux aérodromes avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables, mais il convient de veiller à ce que les informations concernant ces dérogations soient rendues publiques.

(6)  Il convient d’autoriser les États membres à exempter des dispositions du présent règlement les aérodromes ayant de faibles volumes de trafic, sous réserve d’une notification préalable et d’une décision de l’Agence, et à condition que les aérodromes concernés satisfassent néanmoins aux objectifs de sécurité communs minimaux fixés dans les exigences essentielles applicables. Lorsqu’un État membre accorde une telle dérogation, il convient que celles-ci s’appliquent également aux équipements utilisés ainsi qu’aux activités de gestion d’aire de trafic dans les aérodromes concernés. Les dérogations accordées par les États membres aux aérodromes avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent valables, mais il convient de veiller à ce que les informations concernant ces dérogations soient rendues publiques.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les États membres peuvent estimer préférable, notamment en vue d’assurer la sécurité, l’interopérabilité ou des gains d’efficacité, d’appliquer les dispositions du présent règlement, en lieu et place de leur législation nationale, aux aéronefs d’État et aux services de gestion du trafic aérien (ci-après «ATM») et de navigation aérienne (ci-après «ANS») fournis par l’armée. Il convient de conférer à la Commission les compétences d’exécution nécessaires pour statuer sur ces demandes. Il convient que les États membres qui font usage de cette possibilité coopèrent avec l’Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne (ci-après «l’Agence»), notamment en fournissant toutes les informations nécessaires pour confirmer que l’aéronef et les activités concernées sont conformes aux dispositions pertinentes du présent règlement.

(7)  Les États membres peuvent estimer préférable, en vue d’assurer la sécurité et l’interopérabilité, d’appliquer les dispositions du présent règlement, en lieu et place de leur législation nationale, aux aéronefs d’État et aux services de gestion du trafic aérien (ci-après «ATM») et de navigation aérienne (ci-après «ANS») fournis par l’armée. Il convient que les États membres qui font usage de cette possibilité coopèrent avec l’Agence de l’aviation de l’Union européenne (ci-après «l’Agence»), notamment en fournissant toutes les informations nécessaires pour confirmer que l’aéronef et les activités concernées sont conformes aux dispositions pertinentes du présent règlement.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Les mesures prises en vertu du présent règlement pour régir l’aviation civile dans l’Union, y compris les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de ces mesures, devraient correspondre et être proportionnées à la nature des différents types d’opérations et d’activités qu’elles couvrent et aux risques qui y sont liés. Elles devraient également, dans la mesure du possible, être formulées de manière à mettre l’accent sur les objectifs à atteindre, tout en autorisant différents moyens de se conformer à ces objectifs. Cela devrait permettre d’atteindre les niveaux de sécurité requis avec un meilleur rapport coût-efficacité et de stimuler l’innovation technique et opérationnelle. Il convient d’utiliser les normes et pratiques sectorielles reconnues, lorsqu’il a été constaté qu’elles garantissent le respect des exigences essentielles définies dans le présent règlement.

(8)  Les mesures prises en vertu du présent règlement pour régir l’aviation civile dans l’Union, y compris les actes délégués et les actes d’exécution adoptés sur la base de ces mesures, devraient correspondre et être proportionnées à la nature des différents types d’aéronefs, d’opérations et d’activités qu’elles couvrent et aux risques qui y sont liés. Elles devraient également, dans la mesure du possible, être formulées de manière à mettre l’accent sur les objectifs à atteindre, tout en autorisant différents moyens de se conformer à ces objectifs et une approche systémique de l’aviation civile, en tenant compte des interdépendances entre la sécurité et d’autres domaines techniques de la réglementation de l’aviation, y compris la sécurité cybernétique. Cela devrait permettre d’atteindre les niveaux de sécurité requis avec un meilleur rapport coût-efficacité et de stimuler l’innovation technique et opérationnelle. Il convient d’utiliser les normes et pratiques sectorielles reconnues, lorsqu’il a été constaté qu’elles garantissent le respect des exigences essentielles définies dans le présent règlement, en particulier dans les domaines où cela a toujours été le cas, comme l’assistance en escale.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  L’application des principes de bonne gestion de la sécurité est essentielle pour améliorer constamment la sécurité de l’aviation civile dans l’Union, anticiper les nouveaux risques pour la sécurité et utiliser au mieux des ressources techniques limitées. Il est donc nécessaire d’établir un cadre commun pour la planification et la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la sécurité. À cette fin, un plan européen pour la sécurité aérienne et un programme européen de sécurité aérienne devraient être élaborés au niveau de l’Union. Il convient que chaque État membre établisse également un programme national de sécurité conformément aux exigences de l’annexe 19 de la convention de Chicago. Ce programme devrait être accompagné d’un plan décrivant les mesures prises par l’État membre pour atténuer les risques décelés en matière de sécurité.

(9)  L’application des principes de bonne gestion de la sécurité est essentielle pour améliorer constamment la sécurité de l’aviation civile dans l’Union, anticiper les nouveaux risques pour la sécurité et utiliser au mieux des ressources techniques limitées. Il est donc nécessaire d’établir un cadre commun pour la planification et la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la sécurité. À cette fin, un plan européen pour la sécurité aérienne et un programme européen de sécurité aérienne devraient être élaborés au niveau de l’Union. Il convient que chaque État membre établisse également un programme national de sécurité conformément aux exigences de l’annexe 19 de la convention de Chicago. Ce programme devrait être accompagné d’un plan décrivant les mesures prises par l’État membre pour atténuer les risques décelés en matière de sécurité. Le programme et les plans européens de sécurité aérienne ainsi que les programmes nationaux de sécurité, décrits à l’annexe 19 de la Convention de Chicago, devraient être établis en étroite collaboration avec les acteurs du secteur.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Conformément aux dispositions de l’annexe 19 de la convention de Chicago, les États membres sont tenus de déterminer un niveau de sécurité acceptable en ce qui concerne les activités aériennes relevant de leur responsabilité. Afin d’aider les États membres à satisfaire à cette obligation d’une manière coordonnée, il convient que le plan européen de sécurité aérienne détermine un niveau de sécurité acceptable pour l’Union en ce qui concerne les différentes catégories d’activités aériennes. Ce niveau acceptable de sécurité ne devrait pas avoir un caractère contraignant mais exprimer l’ambition de l’Union et des États membres dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile.

(10)  Conformément aux dispositions de l’annexe 19 de la convention de Chicago, les États membres sont tenus de déterminer un niveau de sécurité acceptable en ce qui concerne les activités aériennes relevant de leur responsabilité. Afin d’aider les États membres à satisfaire à cette obligation d’une manière coordonnée, il convient que le plan européen de sécurité aérienne détermine un niveau de sécurité élevé et uniforme pour l’Union en ce qui concerne les différentes catégories d’activités aériennes. Ce niveau acceptable de sécurité ne devrait pas avoir un caractère contraignant mais devrait plutôt exprimer l’ambition des États membres dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Conformément aux normes et aux pratiques recommandées définies par la convention de Chicago, il convient de définir les exigences essentielles applicables aux produits, pièces et équipements non fixes aéronautiques, aux aérodromes et à la prestation de services ATM/ANS. De plus, les exigences essentielles applicables aux personnes et organismes intervenant dans l’exploitation des aéronefs, l’exploitation des aérodromes et la fourniture de services ATM/ANS, ainsi que les exigences essentielles applicables aux personnes et produits intervenant dans la formation et l’examen médical des équipages d’aéronefs et des contrôleurs de la circulation aérienne devraient également être définies.

(12)  Conformément aux normes et aux pratiques recommandées définies par la convention de Chicago, il convient de définir les exigences essentielles applicables aux produits, pièces et équipements non fixes aéronautiques, aux aérodromes, notamment au matériel et aux systèmes ATM/ANS. De plus, les exigences essentielles applicables aux personnes et organismes intervenant dans l’exploitation des aéronefs, l’exploitation des aérodromes et la fourniture de services ATM/ANS, ainsi que les exigences essentielles applicables aux personnes et produits intervenant dans la formation et l’examen médical des équipages d’aéronefs et des contrôleurs de la circulation aérienne devraient également être définies.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)  Il est vital que le personnel responsable des dispositifs électroniques de sécurité de la circulation aérienne (ATSEP) possède les qualifications requises pour l’exercice de ses fonctions. Compte tenu de la grande variété des contextes dans lesquels l’ATSEP doit travailler, il est essentiel que les qualifications puissent être adaptées à l’évolution de l’environnement de travail. Aussi, tout acte délégué ou acte d’exécution devrait prévoir une base juridique explicite établissant des règles et des lignes directrices harmonisées en matière de formation et d’évaluation de la compétence professionnelle de l’ATSEP pour différents types de tâches en rapport avec la sécurité. Cela permettrait de garantir le niveau de sécurité requis, tout en tenant compte de la multiplicité des tâches de l’ATSEP.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les exigences essentielles en matière de compatibilité environnementale de la conception des produits aéronautiques devraient prendre en compte à la fois le bruit des aéronefs et leurs émissions, et permettre à l’Union de fixer des normes techniques détaillées, qui sont nécessaires pour protéger l’environnement et la santé humaine des effets nuisibles des opérations aériennes. Ces exigences devraient reposer sur les normes et pratiques recommandées établies par la convention de Chicago.

(13)  Les exigences essentielles en matière de compatibilité environnementale de la conception des produits aéronautiques devraient prendre en compte à la fois le bruit des aéronefs et leurs émissions, et permettre à l’Union de fixer des normes techniques détaillées, qui sont nécessaires pour protéger l’environnement et la santé humaine des effets nuisibles des opérations aériennes. Ces exigences devraient satisfaire au droit de l’Union applicable, aux normes internationales et aux pratiques recommandées.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  L’Union devrait également définir des exigences essentielles pour la sécurité de la fourniture des services d’assistance en escale.

(14)  L’Union devrait également définir des exigences essentielles pour la sécurité liée aux services d’assistance en escale, sur la base des règles et des normes existantes prévues par le secteur au niveau international.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Les produits aéronautiques, les pièces et les équipements non fixes, les aérodromes et leurs équipements, les exploitants d’aéronefs et d’aérodromes, les systèmes et les prestataires de services ATM/ANS, ainsi que les pilotes, les contrôleurs de la circulation aérienne et les personnes, produits et organismes jouant un rôle dans leur formation et leur examen médical, devraient être certifiés ou dotés d’une licence dès lors qu’il est constaté qu’ils satisfont aux exigences essentielles applicables ou, le cas échéant, à d’autres exigences établies par ou en vertu du présent règlement. Il convient d’habiliter la Commission à adopter les modalités requises pour la délivrance de ces certificats et, le cas échéant, les déclarations requises à cet effet, en tenant compte des objectifs du règlement et de la nature et des risques de l’activité spécifiquement concernée.

(16)  Dès lors qu’il est constaté qu’ils satisfont aux exigences essentielles applicables ou, le cas échéant, à d’autres exigences établies par ou en vertu du présent règlement, les éléments suivants devraient être certifiés ou dotés d’une licence: les produits aéronautiques, les pièces et les équipements non fixes; les aérodromes et leurs équipements, y compris leurs équipements de sécurité, les exploitants d’aéronefs et d’aérodromes; les systèmes et les composants ATM/ANS dont dépend la sécurité ou l’interopérabilité; et les prestataires de services ATM/ANS, ainsi que les pilotes, les contrôleurs de la circulation aérienne et les personnes, produits et organismes jouant un rôle dans leur formation et leur examen médical. Pour ce faire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption des modalités requises pour la délivrance de ces certificats et, le cas échéant, les déclarations requises à cet effet, en tenant compte des objectifs du règlement et de la nature et des risques de l’activité spécifiquement concernée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission devrait adopter une démarche proportionnée aux différents types d’aéronefs et d’activités, en veillant à ce que ces actes délégués n’entraînent pas de charge administrative supplémentaire ou d’augmentation de coûts, ce qui diminuerait la compétitivité dans le secteur de l’aviation.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il convient de donner la possibilité aux organismes jouant un rôle dans la conception et la fabrication des produits et pièces aéronautiques de déclarer la conformité de la conception des produits et des pièces avec les normes industrielles pertinentes lorsque cette conformité est considérée comme garantissant un niveau de sécurité acceptable. Il conviendrait de restreindre cette possibilité aux produits utilisés dans l’aviation légère et sportive et de la subordonner à certaines limites et conditions afin de garantir la sécurité.

(17)  Il convient de donner la possibilité aux organismes jouant un rôle dans la conception et la fabrication des produits et pièces aéronautiques de déclarer la conformité de la conception des produits et des pièces avec les normes industrielles pertinentes lorsque cette conformité est considérée comme garantissant un niveau de sécurité élevé et uniforme. Il conviendrait de restreindre cette possibilité aux produits utilisés dans l’aviation légère et sportive et de la subordonner à certaines limites et conditions afin de garantir la sécurité. La Commission devrait néanmoins faciliter l’adoption de normes communes en matière de navigabilité et de documents d’orientation pour respecter les objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2, points a) à c), g) et h), du présent règlement.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Étant donné que les aéronefs sans équipage côtoient les aéronefs classiques à l’intérieur de l’espace aérien, il convient que le présent règlement s’applique également aux premiers, indépendamment de leur masse de base. Les technologies disponibles pour les aéronefs sans équipage permettent désormais d’exécuter un large éventail d’opérations qui devraient être soumises à des règles proportionnées au risque de l’opération ou du type d’opérations en question.

(18)  Étant donné que les aéronefs sans équipage côtoient les aéronefs avec équipage à l’intérieur de l’espace aérien, il convient que le présent règlement s’applique également aux premiers. Les technologies disponibles pour les aéronefs sans équipage permettent désormais d’exécuter un large éventail d’opérations possibles qui devraient être soumises à des règles proportionnées au risque de l’opération ou du type d’opérations en question.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 18 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(18 bis)  Les règles relatives à l’exploitation des aéronefs sans équipage doivent être claires, applicables et harmonisées entre les États membres, afin d’assurer la sécurité de l’exploitation des aéronefs sans équipage et une culture de conformité parmi les exploitants.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Les règles relatives aux aéronefs sans équipage devraient, dans toute la mesure du possible, permettre de respecter les droits garantis par la législation de l’Union, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit à la protection des données à caractère personnel, énoncé à l’article 8 de la Charte et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et régi par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données11.

(19)  Les règles relatives aux aéronefs sans équipage devraient permettre de respecter les droits garantis par la législation de l’Union, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit à la protection des données à caractère personnel, énoncé à l’article 8 de la Charte et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») et régi par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données11.

__________________

__________________

11 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

11 Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Pour certains types d’aéronefs sans équipage, l’application des dispositions du présent règlement relatives à la certification, à la supervision et au contrôle de l’application, ainsi que les dispositions relatives à l’Agence, n’est pas nécessaire pour atteindre les niveaux de sécurité adéquats. Il convient de prévoir l’application à ces types d’aéronefs des mécanismes de surveillance du marché prévus par la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits.

(20)  Pour certains types d’aéronefs sans équipage, l’application des dispositions du présent règlement relatives à l’enregistrement, à la certification, à l’identification, à la supervision et au contrôle de l’application, ainsi que les dispositions relatives à l’Agence, n’est pas nécessaire pour atteindre les niveaux de sécurité adéquats. Il convient de prévoir l’application à ces types d’aéronefs des mécanismes de surveillance du marché prévus par la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Pour des raisons de sécurité et de contrôle, il convient que chaque propriétaire d’aéronefs sans équipage soit doté d’un numéro de propriétaire permettant d’identifier ces aéronefs. Ce numéro devrait figurer sur tous les aéronefs sans équipage exploités par ce propriétaire et devrait également figurer dans un registre européen d’aéronefs sans pilote géré par l’Agence. Ce registre devrait être facilement accessible et se conformer aux règles de l’Union sur la protection des données.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  Les modèles réduits d’aéronefs sont des aéronefs sans équipage utilisés principalement à des fins de loisirs et relèvent du présent règlement. Ils enregistrent un bon niveau de sécurité depuis des décennies, en particulier ceux qui sont exploités par les membres d’une association ou d’un club. En général, ces associations et clubs sont bien structurés et ont mis en place une très bonne culture de la sécurité. Lorsqu’elle adopte des actes délégués et des actes d’exécution en vertu du présent règlement, la Commission devrait s’efforcer de veiller à ce que les modèles réduits d’aéronefs puissent continuer à fonctionner comme ils le font aujourd’hui dans le cadre de leurs systèmes nationaux respectifs. En outre, lors de l’adoption de ces actes délégués ou d’exécution, la Commission devrait tenir compte de la nécessité d’une transition en douceur depuis les différents systèmes nationaux vers tout nouveau cadre réglementaire, et devrait tenir compte des bonnes pratiques existantes dans les États membres.

Amendement    25

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  L’Agence et les autorités nationales compétentes devraient travailler en partenariat afin de mieux détecter les situations dans lesquelles la sécurité n’est pas garantie et prendre des mesures correctives, s’il y a lieu. Les États membres devraient notamment être en mesure de se confier réciproquement ou de confier à l’Agence les responsabilités prévues par le présent règlement en matière de certification, de supervision ou d’application, en particulier lorsque cela est nécessaire pour renforcer la sécurité ou utiliser plus efficacement les ressources. Il est en outre nécessaire, selon le cas, de soutenir les États membres dans l’exécution de ces tâches, en particulier les tâches de supervision coopérative et transfrontière, en établissant un cadre efficace pour la mise en commun et le partage des ressources en inspecteurs aériens et autres spécialistes dotés de l’expertise requise.

(22)  L’Agence et les autorités nationales compétentes devraient travailler en partenariat afin de mieux détecter les situations dans lesquelles la sécurité n’est pas garantie et prendre des mesures correctives, s’il y a lieu. Les États membres devraient notamment être en mesure de se confier réciproquement ou de confier à l’Agence les responsabilités prévues par le présent règlement en matière de certification, de supervision ou d’application, en particulier lorsque cela est nécessaire pour renforcer la sécurité, améliorer l’interopérabilité ou utiliser plus efficacement les ressources. Avec les mêmes objectifs, les organisations soumises à cette réglementation devraient aussi avoir la possibilité de demander à l’Agence de prendre la responsabilité de la certification, de la supervision et de l’application de leur activité. Il est en outre nécessaire, selon le cas, de soutenir les États membres dans l’exécution de ces tâches, en particulier les tâches de supervision coopérative et transfrontière, en établissant un cadre efficace pour la mise en commun et le partage des ressources en inspecteurs aériens et autres spécialistes dotés de l’expertise requise. Cette mise en commun cependant, ne devrait en aucun cas entraîner une charge ou des frais supplémentaires pour le secteur de l’aviation.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Dans le système institutionnel de l’Union, la responsabilité de la mise en œuvre du droit de l’Union incombe au premier chef aux États membres. Les tâches de certification, de supervision et d’application, prévues par le présent règlement et par les actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, doivent donc, en principe, être exécutées au niveau national par une ou plusieurs autorités compétentes des États membres. Dans certains cas clairement définis, toutefois, l’Agence devrait également être habilitée à effectuer ces tâches comme le prévoit le présent règlement. Dans ces cas spécifiques, l’Agence devrait également être autorisée à prendre les mesures qui s’imposent en ce qui concerne l’exploitation des aéronefs, la qualification du personnel navigant ou l’utilisation d’aéronefs de pays tiers lorsque c’est le meilleur moyen de garantir l’uniformité et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur.

(33)  Dans le système institutionnel de l’Union, la responsabilité de la mise en œuvre du droit de l’Union incombe au premier chef aux États membres. Les tâches de certification, de supervision et d’application, prévues par le présent règlement et par les actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, doivent donc, en principe, être exécutées au niveau national par l’autorité compétente des États membres. Dans certains cas bien définis, l’Agence devrait également être autorisée à prendre les mesures qui s’imposent en ce qui concerne l’exploitation des aéronefs, la qualification du personnel navigant ou l’utilisation d’aéronefs de pays tiers lorsque c’est le meilleur moyen de garantir l’uniformité et de faciliter le fonctionnement du marché intérieur.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  Elle devrait fournir une expertise technique à la Commission dans l’élaboration de la législation nécessaire et assister, s’il y a lieu, les États membres et les entreprises du secteur dans la mise en œuvre de cette législation. Elle devrait être en mesure de diffuser des spécifications de certification et des documents d’orientation, de procéder à des constats techniques et de délivrer des certificats ou enregistrer des déclarations en tant que de besoin.

(34)  Elle devrait fournir une expertise technique à la Commission dans l’élaboration de la législation nécessaire et assister les États membres et les entreprises du secteur, y compris les PME, dans la mise en œuvre de cette législation. Elle devrait être en mesure de diffuser des spécifications de certification et des documents d’orientation, de procéder à des constats techniques et de délivrer des certificats ou enregistrer des déclarations en tant que de besoin.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35)  Les systèmes mondiaux de navigation par satellite, et en particulier le système issu du programme Galileo de l’Union, joueront un rôle primordial dans la mise en œuvre d’un système européen de gestion du trafic aérien. Sur ce point, l’Agence devrait être habilitée à établir les spécifications techniques nécessaires et à certifier les organismes prestataires de services ATM/ANS paneuropéens afin de garantir un niveau élevé uniforme de sécurité, d’interopérabilité et d’efficacité opérationnelle.

(35)  Les systèmes mondiaux de navigation par satellite, et en particulier le système issu du programme Galileo de l’Union, joueront un rôle primordial dans la mise en œuvre d’un système européen de gestion du trafic aérien. Sur ce point, l’Agence devrait être habilitée à établir les spécifications techniques nécessaires et à certifier les systèmes ATM/ANS et les organismes prestataires de services ATM/ANS paneuropéens afin de garantir un niveau élevé uniforme de sécurité, d’interopérabilité et d’efficacité opérationnelle.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36)  Le règlement (CE) nº 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil14 soumet l’Agence à l’obligation de communiquer toute information pouvant être utile à la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui, pour des motifs de sécurité, font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union. L’Agence devrait en outre assister la Commission dans la mise en œuvre du règlement (CE) nº 2111/2005, en procédant aux évaluations nécessaires des exploitants de pays tiers et des autorités responsables de leur supervision, et en faisant toute recommandation utile à la Commission.

(36)  Le règlement (CE) nº 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil14 soumet l’Agence à l’obligation de communiquer toute information pouvant être utile à la mise à jour de la liste des transporteurs aériens qui, pour des motifs de sécurité, font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans l’Union. L’Agence devrait en outre assister la Commission dans la mise en œuvre du règlement (CE) nº 2111/2005, en procédant à toutes les évaluations de la sécurité nécessaires des exploitants de pays tiers et des autorités responsables de leur supervision, et en faisant toute recommandation utile à la Commission.

__________________

__________________

14 Règlement (CE) nº 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

14 Règlement (CE) nº 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif (JO L 344 du 27.12.2005, p. 15).

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(39 bis)  L’Agence devrait mettre l’accent sur l’intégration de la recherche et de l’innovation sur des avions sans équipage sûrs et respectueux de l’environnement dans les programmes mentionnés ci-dessus.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41)  Elle devrait, si elle est sollicitée, assister les États membres et la Commission pour ce qui concerne les questions couvertes par le présent règlement qui ont trait aux relations internationales, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des règles et la reconnaissance mutuelle des certificats. Elle devrait être habilitée à établir les relations appropriées, au moyen d’accords de travail, avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission. Afin de promouvoir la sécurité à l’échelle planétaire, compte tenu du niveau élevé des normes appliquées dans l’Union, l’Agence devrait être autorisée à prendre part ponctuellement, dans son domaine de compétence, à une coopération technique et à des projets de recherche et d’assistance avec les pays tiers et les organisations internationales. L’Agence devrait en outre assister la Commission dans la mise en œuvre de la législation de l’Union dans d’autres domaines techniques de la réglementation de l’aviation civile, tels que la sûreté et le ciel unique européen, dans lesquels elle dispose d’une expertise utile.

(41)  Elle devrait, si elle est sollicitée, assister les États membres et la Commission pour ce qui concerne les questions couvertes par le présent règlement qui ont trait aux relations internationales, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des règles et la reconnaissance mutuelle des certificats. Elle devrait être habilitée à établir les relations appropriées, au moyen d’accords de travail, avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales compétentes dans les domaines régis par le présent règlement, sous réserve de notification préalable à la Commission. L’Agence, en étroite collaboration avec la Commission, devrait apporter une contribution majeure à l’exportation des normes de l’Union pour l’aviation et à la promotion de la circulation dans le monde entier de ses produits, services et professionnels aéronautiques, afin de faciliter leur accès à de nouveaux marchés en croissance. En particulier, elle devrait agir en ce sens au moyen de partenariats avec les autorités compétentes de pays tiers dans le domaine de l’aviation et de l’ouverture de bureaux locaux sur le territoire des pays tiers. Afin de promouvoir la sécurité à l’échelle planétaire, compte tenu du niveau élevé des normes appliquées dans l’Union, l’Agence devrait être aussi autorisée à prendre part ponctuellement, dans son domaine de compétence, à une coopération technique et à des projets de recherche et d’assistance avec les pays tiers et les organisations internationales. L’Agence devrait en outre assister la Commission dans la mise en œuvre de la législation de l’Union dans d’autres domaines techniques de la réglementation de l’aviation civile, tels que la sûreté et le ciel unique européen, dans lesquels elle dispose d’une expertise utile.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48)  Il est nécessaire de garantir que les parties concernées par les décisions de l’Agence aient accès à des voies de recours qui soient adaptées aux spécificités du secteur aéronautique. Par conséquent, il convient de mettre en place un mécanisme de recours approprié afin que les décisions de l’Agence puissent faire l’objet d’un recours devant une chambre de recours spécialisée, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne (la «Cour de justice») en vertu du TFUE.

(48)  Il est nécessaire de garantir que les parties concernées par les décisions de l’Agence aient accès à des voies de recours qui soient adaptées aux spécificités du secteur aéronautique. Par conséquent, il convient de mettre en place un mécanisme de recours approprié afin que les décisions de l’Agence puissent faire l’objet d’un recours devant une chambre de recours, dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne (la «Cour de justice») en vertu du TFUE.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50)  Lorsque l’Agence élabore des projets de règles à caractère général à mettre en œuvre par les autorités nationales, les États membres devraient être consultés. En outre, lorsque des règles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur le plan social, il convient que les parties concernées, y compris les partenaires sociaux de l’Union, soient dûment consultées lors de l’élaboration d’un projet de règles correspondant par l’Agence.

(50)  Lorsque l’Agence élabore des projets de règles à caractère général à mettre en œuvre par les autorités nationales, les États membres devraient être consultés. En outre, lorsque des règles sont susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur la santé et la sécurité au travail ou sur le plan social, ou les deux, les parties concernées, y compris les partenaires sociaux de l’Union, seront dûment consultées. Lors de l’élaboration d’un projet de règles correspondant par l’Agence, celle-ci devrait prendre dûment en compte ces aspects dans son analyse d’impact de la réglementation.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 54 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(54 bis)  Il est vital d’assurer la disponibilité en temps opportun, y compris en temps réel, des informations pertinentes relatives à la sûreté afin qu’elles puissent être analysées et diffusées sans retard inutile. À cet effet, l’Agence devrait coordonner au niveau de l’Union la collecte, l’échange et l’analyse des informations sur les questions relevant du champ d’application du présent règlement, y compris les données de vol sécurisées et les enregistrements audio du poste de pilotage envoyés vers une base de données terrestre en temps réel. À cet effet, l’Agence peut conclure des arrangements administratifs avec des personnes physiques ou morales soumises au présent règlement, ou des associations de telles personnes, relatifs à la collecte, l’échange et l’analyse d’informations. Dans la mesure du possible, ces arrangements devraient favoriser l’utilisation de canaux de communication existants, sans imposer une charge supplémentaire à ces personnes physiques et morales.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 56 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(56 bis)  Pour diminuer les coûts d’ensemble des activités de supervision de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne (ATM/ANS), il sera également nécessaire de modifier l’actuel système de redevances de route de façon à ce qu’elles couvrent de manière appropriée les compétences de l’Agence en matière de supervision ATM/ANS. Ainsi, l’Agence disposera des ressources nécessaires pour exécuter les missions de supervision de la sécurité dont elle est chargée au titre de l’approche systémique globale pour la sécurité aérienne. Cela favorisera la fourniture plus transparente, efficace et efficiente des services de navigation aérienne aux usagers de l’espace aérien qui financent le système, et stimulera la fourniture de services intégrés. Cette modification devra en outre assurer une répartition appropriée des tâches entre l’Agence et Eurocontrol.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant

Texte proposé par la Commission

Amendement

(59)  Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, au personnel navigant, aux opérations aériennes, aux aérodromes, aux services ATM/ANS, aux contrôleurs de la circulation aérienne, aux exploitants de pays tiers, aux aéronefs sans équipage, à la supervision et à l’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux droits et redevances, ainsi que les exigences définies dans les annexes du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(59)  Pour tenir compte des besoins techniques, scientifiques, opérationnels ou liés à la sécurité en modifiant ou en complétant les dispositions relatives à la navigabilité, à la protection de l’environnement, au personnel navigant, aux opérations aériennes, aux aérodromes, aux services ATM/ANS, aux contrôleurs de la circulation aérienne, aux exploitants de pays tiers, aux aéronefs sans équipage, à la supervision et à l’application, aux mesures dérogatoires, aux amendes et astreintes et aux droits et redevances, ainsi que les exigences définies dans les annexes du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du TFUE. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués. La Commission veille aussi à assurer une approche proportionnée, sur mesure, des différents types d’aéronefs et d’opérations.

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 59 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(59 bis)  Différents utilisateurs de l’espace aérien devraient bénéficier d’un accès équitable à l’espace aérien. Dans l’intérêt de la sécurité de la navigation aérienne et pour faciliter le droit d’accès à l’espace aérien, chaque État membre doit assurer la continuité de la prestation des ATM/ANS dans l’espace aérien sous sa responsabilité, tout en maintenant un niveau élevé et uniforme de sécurité et réduire au minimum les interruptions de service à des tiers non impliqués, y compris en cas de force majeure. Cela devrait inclure la définition d’un niveau minimal de service sur lesquels les exploitants d’aéronefs peuvent compter.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 61 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(61 bis)  Les modifications apportées par le présent règlement ont une incidence sur la mise en œuvre d’autres actes juridiques de l’Union, et requièrent notamment l’abrogation du règlement (CE) nº 552/2004 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

________________

 

1 bis Règlement (CE) nº 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l’interopérabilité») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 26).

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63)  Il convient de modifier le règlement (CE) nº 1008/2008 afin de tenir dûment compte du fait que le présent règlement prévoit la possibilité pour l’Agence de devenir l’autorité compétente pour la délivrance et la supervision des certificats de transporteur aérien. Par ailleurs, en raison du nombre croissant de transporteurs aériens possédant des bases d’exploitation dans plusieurs États membres, ce qui a pour conséquence que l’autorité compétente en matière de licences d’exploitation et l’autorité compétente en matière de certificats de transporteur aérien ne sont plus nécessairement les mêmes, il y a lieu d’assurer une supervision efficace de ces transporteurs aériens. Il convient donc de modifier le règlement (CE) nº 1008/2008 pour garantir une coopération étroite entre les autorités responsables de la supervision en matière, respectivement, de certificat de transporteur aérien et de licence d’exploitation.

(63)  Il convient de modifier le règlement (CE) nº 1008/2008 afin de tenir dûment compte du fait que le présent règlement prévoit la possibilité pour l’Agence de devenir l’autorité compétente pour la délivrance et la supervision des certificats de transporteur aérien. Par ailleurs, il y a lieu d’assurer une supervision efficace de ces transporteurs aériens. Il convient donc de modifier le règlement (CE) nº 1008/2008 pour garantir une coopération étroite entre les autorités responsables de la supervision en matière, respectivement, de certificat de transporteur aérien et de licence d’exploitation.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’objectif principal du présent règlement est d’établir et de maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe tout en garantissant un niveau uniforme élevé de protection de l’environnement.

1.  L’objectif principal du présent règlement est d’établir, de maintenir et d’appliquer un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  contribuer à un niveau élevé et uniforme de protection de l’environnement;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b ter)  faciliter, dans les domaines couverts par le présent règlement, la circulation des biens, des services et des personnels aéronautiques en instaurant une coopération appropriée avec les pays tiers et leurs autorités de l’aviation.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  promouvoir la rentabilité et l’efficacité dans les processus réglementaire et de certification, ainsi qu’une utilisation optimale des ressources au niveau national et de l’Union;

(c)  promouvoir la rentabilité, entre autres en évitant les doublons, et favoriser l’efficacité dans les processus réglementaire, de certification et de supervision, ainsi qu’une utilisation optimale des ressources au niveau national et de l’Union;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  promouvoir dans le monde entier les vues de l’Union en matière de normes et de règles de sécurité de l’aviation civile, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales;

(f)  promouvoir dans le monde entier les vues de l’Union en matière de normes et de règles de sécurité de l’aviation civile, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales, afin de favoriser la sécurité, l’égalité des conditions et l’acceptation mutuelle des certificats portant sur des biens, des services et des personnels aéronautiques;

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  promouvoir la recherche et l’innovation, entre autres, dans les processus réglementaire et de certification;

(g)  promouvoir la recherche et l’innovation, notamment dans les processus réglementaire, de certification et de supervision;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  promouvoir, dans les domaines couverts par le présent règlement, l’interopérabilité technique et opérationnelle.

(h)  promouvoir, dans les domaines couverts par le présent règlement, l’interopérabilité administrative, technique et opérationnelle.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis)  soutenir la confiance des passagers dans la sûreté, la sécurité et l’efficacité de l’aviation civile.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  en garantissant que les déclarations et les certificats délivrés conformément au présent règlement et à ses actes délégués et d’exécution sont valables dans l’ensemble de l’Union, sans exigences supplémentaires;

(b)  en garantissant que les déclarations, les licences et les certificats délivrés conformément au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu dudit règlement sont valables, reconnus et appliqués dans l’ensemble de l’Union, sans exigences supplémentaires;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  en créant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne indépendante (ci-après dénommée «l’Agence»);

(d)  en créant une Agence de l’aviation de l’Union européenne indépendante (ci-après dénommée «l’Agence»);

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  en menant à bien des initiatives de sensibilisation et de promotion, y compris de formation, de communication et de diffusion des informations pertinentes en matière de sécurité.

(g)  en menant à bien des initiatives de sensibilisation et de promotion, y compris de formation, de communication et de diffusion des informations pertinentes en matière de sécurité, et en cas d’interdépendances avec la sûreté aérienne, des informations pertinentes en matière de sûreté.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  à la conception et à la production d’aéronefs par une personne physique ou morale sous la supervision de l’Agence ou d’un État membre;

(a)  à la conception et à la production d’aéronefs, de produits et de pièces, par:

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point i (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

i)  une personne physique ou morale sous la supervision de l’Agence ou d’un État membre;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii)  une personne physique ou morale d’un pays tiers, destinés à être immatriculés ou exploités, et utilisés, sur le territoire soumis aux dispositions des traités;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation d’aéronefs, ainsi que des produits, pièces et équipements non fixes associés, lorsque les aéronefs sont:

(b)  à la maintenance et à l’exploitation d’aéronefs, ainsi que des produits, pièces et équipements non fixes associés, lorsque les aéronefs sont:

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  immatriculés dans un État membre, sauf si et dans la mesure où l’État membre a transféré ses responsabilités en vertu de la convention de Chicago à un pays tiers et les aéronefs sont exploités par un exploitant d’un pays tiers;

i)  immatriculés ou destinés à être immatriculés dans un État membre, sauf si et dans la mesure où l’État membre a transféré ses responsabilités en vertu de la convention de Chicago à un pays tiers et les aéronefs sont exploités par un exploitant d’un pays tiers;

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  immatriculés dans un pays tiers et exploités par un exploitant établi, résidant ou ayant son siège sur le territoire auquel les traités s’appliquent;

ii)  immatriculés dans un pays tiers et exploités ou destinés à être exploités par un exploitant établi, résidant ou ayant son siège sur le territoire auquel les traités s’appliquent;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  à l’exploitation d’aéronefs à destination, à l’intérieur ou en provenance de l’espace aérien du ciel unique européen par un exploitant de pays tiers;

(c)  à l’exploitation d’aéronefs à destination, à l’intérieur ou en provenance de l’espace aérien soumis aux dispositions des traités par un exploitant de pays tiers;

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation des équipements d’aérodromes utilisés ou destinés à être utilisés dans les aérodromes visés au point e) et à la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic dans ces aérodromes;

(d)  à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation des équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité, utilisés ou destinés à être utilisés dans les aérodromes visés au point e) et à la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic dans ces aérodromes;

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  à la conception, à la maintenance et à l’exploitation des aérodromes situés sur le territoire soumis aux dispositions des traités:

(e)  à la conception, à la maintenance et à l’exploitation des aérodromes, y compris de leur équipements de sécurité, situés sur le territoire soumis aux dispositions des traités:

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  qui sont ouverts au public;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii)  sur lesquels sont offerts des services pour lesquels il existe des procédures d’approche ou de départ aux instruments; et

supprimé

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point e – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv)  qui sont équipés de pistes revêtues de 800 m au moins, ou qui sont exclusivement utilisés par des hélicoptères.

iv)  qui sont équipés de pistes pour instruments revêtues de 800 m au moins;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  à la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne (ATM/ANS) dans l’espace aérien du ciel unique européen, et à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation des systèmes et composants utilisés pour la fourniture de tels services ATM/ANS.

(g)  à la fourniture de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne (ATM/ANS) dans l’espace aérien du ciel unique européen, et à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation des systèmes et composants, dont dépend la sécurité ou l’interopérabilité, utilisés pour la fourniture de tels services ATM/ANS.

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h)  à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation d’aéronefs sans équipage, de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, ainsi que du matériel permettant de contrôler à distance les aéronefs sans équipage, lorsque ces aéronefs sont exploités à l’intérieur de l’espace aérien du ciel unique européen par un exploitant établi ou résidant sur le territoire soumis aux dispositions des traités.

(h)  à la maintenance et à l’exploitation d’aéronefs sans équipage, de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, ainsi que du matériel permettant de contrôler à distance les aéronefs sans équipage, lorsque ces aéronefs sont exploités à l’intérieur de l’espace aérien du ciel unique européen.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  aux aéronefs d’État, ni aux produits, pièces et équipements non fixes associés, ni aux personnels et organismes participant aux activités et services exécutés par des aéronefs d’État;

(a)  aux aéronefs et à leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, lorsqu’ils exécutent des opérations militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie, de surveillance côtière ou d’opérations ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité d’un État membre, entrepris dans l’intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique, ni aux personnels et organismes participant aux activités et services exécutés par ces aéronefs;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  aux services ATM/ANS, y compris les systèmes et composants, personnels et organismes, qui sont fournis ou mis à disposition par les autorités militaires.

(c)  aux services ATM/ANS (y compris les systèmes et composants dont dépend la sécurité ou l’interopérabilité, personnels et organismes) qui sont fournis ou mis à disposition par les autorités militaires.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 2– paragraphe 3– point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation des aéronefs dont l’exploitation présente un risque faible pour la sécurité aérienne, tels qu’énumérés à l’annexe I, ni aux personnels et organismes participant à ces activités.

(d)  à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation des aéronefs visés à l’annexe I, dont l’exploitation présente un risque faible pour la sécurité aérienne et pour les personnels et organismes participant à ces activités.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En ce qui concerne le point d), les États membres reconnaissent sans exigence ni évaluation supplémentaires, les certificats nationaux délivrés à ces aéronefs et leurs pilotes lorsque ces aéronefs et pilotes sont impliqués dans des vols transfrontaliers à des fins d’entretien, de réparation, de tests, de modifications ou de participation à des sports aériens et des expositions, pour une période maximale de 60 jours au cours d’une année civile.

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – point d – alinéa 3 – point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii)  les limites de poids, de vitesse et de volume d’air chaud visées aux points e), f), g), h), i) et j) de l’annexe I.

ii)  les limites de poids, de vitesse et de volume d’air chaud visées aux points e), f), g), h), i) et j) de l’annexe I; et

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3 – point d – alinéa 3 – point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis)  les critères visés aux points b) et c) de cette annexe.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Un organisme chargé de la conception d’un type d’aéronef peut demander à la Commission de décider que les dispositions de la section I du chapitre III s’appliquent à la conception, à la production et à la maintenance de ce type d’aéronef, ainsi qu’aux personnels et organismes prenant part à ces activités, lorsque:

4.  Un organisme chargé de la conception d’un type d’aéronef peut demander à l’Agence de décider que les dispositions de la section I du chapitre III s’appliquent à la conception, à la production et à la maintenance de ce type d’aéronef, ainsi qu’aux personnels et organismes prenant part à ces activités, lorsque:

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)   la conception de ce type d’aéronef n’a pas été approuvée conformément à la législation nationale d’un État membre.

(c)   la conception de ce type d’aéronef n’a pas reçu l’approbation préalable conformément à la législation nationale d’un État membre.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission décide, sur la base de cette demande et après avoir consulté l’Agence et l’État membre dans lequel l’organisme concerné a son lieu principal d’activité, si les conditions du premier alinéa sont remplies. Cette décision est adoptée au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2, et est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’Agence inclut également cette décision dans le répertoire visé à l’article 63.

L’Agence décide, sur la base de cette demande et après avoir consulté l’État membre dans lequel l’organisme concerné a son lieu principal d’activité, si les conditions du premier alinéa sont remplies. L’Agence inclut cette décision dans le répertoire visé à l’article 63.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 4 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

À partir de la date indiquée dans cette décision d’exécution, la conception, la production et la maintenance du type d’aéronef concerné, ainsi que les personnels et organismes prenant part à ces activités, sont régis uniquement par les dispositions de la section I du chapitre III, ainsi que par les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de ces dispositions. Dans ce cas, les dispositions du chapitre IV et du chapitre V relatives à l’application des dispositions de la section I du chapitre III s’appliquent également en ce qui concerne le type d’aéronef concerné.

À partir de la date indiquée dans cette décision, la conception, la production et la maintenance du type d’aéronef concerné, ainsi que les personnels et organismes prenant part à ces activités, sont régis uniquement par la section I du chapitre III, ainsi que par les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de ces dispositions. Dans ce cas, les dispositions du chapitre IV et du chapitre V relatives à l’application de la section I du chapitre III s’appliquent également en ce qui concerne le type d’aéronef concerné.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Sans préjudice de l’article 8 du règlement (UE) nº XXX/XXXX relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte), les États membres veillent à ce que les installations militaires visées au paragraphe 3, point b), du présent article, qui sont ouvertes à la circulation aérienne générale et les services ATM/ANS visés au paragraphe 3, point c), du présent article, qui sont fournis ou mis à disposition par les autorités militaires au profit de la circulation aérienne générale, offrent un niveau de sécurité équivalant à celui résultant de l’application des exigences essentielles énoncées aux annexes VII et VIII du présent règlement.

5.  Sans préjudice de l’article 8 du règlement (UE) nº XXX/XXXX relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen (refonte), les États membres veillent à ce que les installations militaires visées au paragraphe 3, point b), du présent article, qui sont ouvertes à la circulation aérienne générale et les services ATM/ANS visés au paragraphe 3, point c), du présent article, qui sont fournis ou mis à disposition par les autorités militaires au profit de la circulation aérienne générale, offrent un niveau de sécurité et d’interopérabilité avec les systèmes civils équivalant à celui résultant de l’application des exigences essentielles énoncées aux annexes VII et VIII du présent règlement.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 6 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans ce cas, l’État membre concerné notifie son intention à la Commission et à l’Agence. Cette notification contient toutes les informations nécessaires, et notamment:

Dans ce cas, l’État membre concerné notifie son intention à l’Agence. Cette notification contient toutes les informations nécessaires, et notamment:

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 6 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Après avoir consulté l’Agence, la Commission décide si, compte tenu des caractéristiques des activités, personnels et organismes en question et du but et du contenu des dispositions de la ou des sections qui lui ont été notifiées, les dispositions en question peuvent être appliquées de manière efficace et, le cas échéant, dans quelles conditions. La décision de la Commission, prise au moyen d’un acte d’exécution, est adoptée conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2, et est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’Agence inclut cette décision dans le répertoire visé à l’article 63.

L’Agence décide si, compte tenu des caractéristiques des activités, personnels et organismes en question et du but et du contenu des dispositions de la ou des sections qui lui ont été notifiées, les dispositions en question peuvent être appliquées de manière efficace et, le cas échéant, dans quelles conditions. L’Agence inclut cette décision dans le répertoire visé à l’article 63.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 6 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre concerné applique les dispositions de la ou des sections notifiées à la Commission uniquement après une décision positive de la Commission et, le cas échéant, après avoir vérifié que les conditions attachées à cette décision ont été remplies. Dans ce cas, à compter de la date indiquée dans la décision de l’État membre, les activités, personnels et organismes concernés sont régis uniquement par lesdites dispositions et par les dispositions des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celles-ci. Dans ce cas, les dispositions du chapitre IV et du chapitre V relatives à l’application des dispositions de la ou des sections notifiées aux activités, personnels et organismes concernés s’appliquent également.

L’État membre concerné applique les dispositions de la ou des sections notifiées à l’Agence uniquement après une décision positive de l’Agence et, le cas échéant, après avoir vérifié que les conditions attachées à cette décision ont été remplies. Dans ce cas, à compter de la date indiquée dans la décision de l’État membre, les activités, personnels et organismes concernés sont régis uniquement par lesdites dispositions et par les actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celles-ci. Dans ce cas, les dispositions du chapitre IV et du chapitre V relatives à l’application des dispositions de la ou des sections notifiées aux activités, personnels et organismes concernés s’appliquent également.

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 6 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission, l’Agence et les autorités compétentes des États membres concernés coopèrent aux fins de l’application du présent paragraphe.

L’Agence et les autorités compétentes des États membres concernés coopèrent aux fins de l’application du présent paragraphe.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 6 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent décider d’annuler les décisions qu’ils ont adoptées en vertu du présent paragraphe. Dans ce cas, l’État membre concerné en informe la Commission et l’Agence. Cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et l’Agence l’inclut dans le répertoire visé à l’article 63. L’État membre concerné prévoit une période de transition suffisante.

Les États membres peuvent décider d’annuler les décisions qu’ils ont adoptées en vertu du présent paragraphe. Dans ce cas, l’État membre concerné notifie cette décision à l’Agence. L’Agence l’inclut dans le répertoire visé à l’article 63. L’État membre concerné prévoit une période de transition suffisante.

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 7 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans ce cas, l’État membre concerné notifie à la Commission et à l’Agence, au moyen d’un mémoire motivé, son intention de prendre une telle décision. Ce mémoire comprend toutes les informations utiles au sujet de la décision envisagée.

Dans ce cas, l’État membre concerné notifie à l’Agence, au moyen d’un mémoire motivé, son intention de prendre une telle décision. Ce mémoire comprend toutes les informations utiles au sujet de la décision envisagée.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 7 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Après avoir consulté l’Agence, la Commission décide si les conditions du premier alinéa sont remplies. La décision de la Commission, prise au moyen d’un acte d’exécution, est adoptée conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2, et est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. L’Agence inclut cette décision dans le répertoire visé à l’article 63.

L’Agence décide si les conditions du premier alinéa sont remplies. L’Agence inclut cette décision dans le répertoire visé à l’article 63.

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 7 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre concerné n’adopte la décision envisagée qu’après que la Commission a adopté une décision positive. Dans ce cas, à compter de la date indiquée dans la décision de l’État membre, la conception, la maintenance et l’exploitation de l’aérodrome concerné et de ses équipements ne sont plus régis par les dispositions du présent règlement ni par les dispositions des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celles-ci.

L’État membre concerné n’adopte la décision envisagée qu’après que l’Agence a adopté une décision positive. Dans ce cas, à compter de la date indiquée dans la décision de l’État membre, la conception, la maintenance et l’exploitation de l’aérodrome concerné et de ses équipements ne sont plus régis par les dispositions du présent règlement ni par les dispositions des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celles-ci.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 7 – alinéa 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres examinent chaque année les chiffres relatifs au volume de trafic des aérodromes auxquels ils ont accordé une dérogation en vertu du présent paragraphe. Si cet examen démontre que, pendant trois années consécutives, l’un de ces aérodromes a traité chaque année plus de 10 000 passagers et plus de 850 mouvements d’aéronefs liés à des opérations de fret, l’État membre concerné annule la dérogation accordée à cet aérodrome. Il en informe la Commission et l’Agence. La décision portant annulation de la dérogation est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et l’Agence l’inclut dans le répertoire visé à l’article 63.

Les États membres examinent chaque année les chiffres relatifs au volume de trafic des aérodromes auxquels ils ont accordé une dérogation en vertu du présent paragraphe. Si cet examen démontre que, pendant trois années consécutives, l’un de ces aérodromes a traité chaque année plus de 10 000 passagers et plus de 850 mouvements d’aéronefs liés à des opérations de fret, l’État membre concerné annule la dérogation accordée à cet aérodrome. Il en informe l’Agence. La décision portant annulation de la dérogation est publiée dans le répertoire visé à l’article 63.

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  «supervision», la vérification, par l’autorité compétente ou en son nom, de manière continue, que les exigences sur la base desquelles un certificat a été délivré ou les exigences en vertu desquelles une déclaration a été faite sont en permanence respectées;

(1)  «supervision», la vérification, par l’autorité compétente ou en son nom, de manière continue, que les exigences du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, y compris les exigences sur la base desquelles un certificat a été délivré ou les exigences en vertu desquelles une déclaration a été faite, sont en permanence respectées;

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  «systèmes et composants ATM/ANS dont dépendent la sécurité et l’interopérabilité», tout système ou composant ATM/ANS nécessaire à la sécurité de la fourniture de services de circulation aérienne et de navigation aérienne.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  «certification», toute forme de reconnaissance conformément au présent règlement, fondée sur une évaluation appropriée, selon laquelle un organisme ou une personne, un produit, une pièce, un équipement non fixe, un aérodrome, un équipement d’aérodrome, un système ATM/ANS, un composant ATM/ANS ou un simulateur d’entraînement au vol satisfait aux exigences applicables du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, au moyen de la délivrance d’un certificat qui atteste cette conformité;

(6)  «certification», toute forme de reconnaissance conforme au présent règlement et fondée sur une évaluation appropriée du respect des exigences applicables du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci, au moyen de la délivrance d’un certificat qui atteste cette conformité;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  «déclaration», toute déclaration écrite faite conformément au présent règlement sous la seule responsabilité d’une personne physique ou morale soumise aux dispositions du présent règlement et confirmant que les exigences applicables du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci et relatives à un organisme ou à une personne, un produit, une pièce, un équipement non fixe, un équipement d’aérodrome, un système ATM/ANS ou un composant ATM/ANS sont respectées;

(7)  «déclaration», toute déclaration écrite faite conformément au présent règlement sous la seule responsabilité d’une personne physique ou morale soumise aux dispositions du présent règlement et confirmant que les exigences applicables du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci sont respectées;

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  «équipement d’aérodrome», les équipements, appareils, dispositifs auxiliaires, logiciels ou accessoires utilisés ou destinés à contribuer à l’exploitation d’aéronefs sur un aérodrome;

(13)  «équipement d’aérodrome lié à la sécurité», les équipements, appareils, dispositifs auxiliaires, logiciels ou accessoires utilisés ou destinés à contribuer à l’exploitation sûre d’aéronefs sur un aérodrome;

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  «équipement d’aérodrome critique pour la sécurité», les équipements, appareils, dispositifs auxiliaires, logiciels ou accessoires dont la panne ou le dysfonctionnement est susceptible d’affecter la sécurité ou l’exploitation d’un aéronef sur un aérodrome.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  «services d’assistance en escale», tous services fournis dans les aérodromes et comprenant les activités liées à la sécurité dans le domaine de l’assistance administrative au sol et la supervision, l’assistance «passagers», l’assistance «bagages», l’assistance «fret et poste», l’assistance «opérations en piste», l’assistance «service de l’avion», l’assistance «carburant et huile», la maintenance de l’aéronef, l’assistance «opérations aériennes et administration des équipages», l’assistance «transport au sol» et l’assistance «service commissariat» (catering);

(22)  «services d’assistance en escale», tous services liés à la sécurité fournis dans les aérodromes dans le domaine de l’assistance administrative au sol et la supervision, l’assistance «passagers», l’assistance «bagages», l’assistance «fret et poste», l’assistance «opérations en piste», l’assistance «service de l’avion», l’assistance «carburant et huile», la maintenance de l’aéronef, l’assistance «opérations aériennes et administration des équipages», l’assistance «transport au sol» et l’assistance «service commissariat» (catering);

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  «transport aérien commercial», l’exploitation d’un aéronef en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération ou à tout autre titre onéreux entre deux aérodromes;

(23)  «transport aérien commercial», l’exploitation d’un aéronef, ouverte au public contre le versement ou la promesse d’une rémunération, ou à tout autre titre onéreux, en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier;

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  «équipements non fixes», les équipements transportés à bord d’un aéronef mais non installés à bord de l’aéronef et qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité;

(28)  «équipements non fixes», tout instrument, équipement, mécanisme, appareil, dispositif auxiliaire, logiciel ou accessoire transporté à bord d’un aéronef par l’exploitant, mais qui n’en fait pas partie, et qui est utilisé ou destiné à être utilisé lors du fonctionnement ou de la commande de l’aéronef, qui contribue à la survivabilité des passagers ou qui est de nature à avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l’aéronef;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis)  «pilote à distance», toute personne exploitant un aéronef sans équipage ou surveillant le fonctionnement d’un aéronef automatisé sans équipage;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32)  «aéronef d’État», un aéronef utilisé pour des opérations militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie, de surveillance côtière ou d’opérations ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité d’un État membre, entreprises dans l’intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique;

(32)  «aéronef d’État», un aéronef utilisé pour des opérations militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l’incendie, de surveillance côtière ou d’opérations ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité d’un État membre, entreprises dans l’intérêt général par un organisme investi de prérogatives de puissance publique ou en son nom;

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  «autorité nationale compétente», une ou plusieurs entités désignées par un État membre et investies des responsabilités requises pour l’exécution des tâches de certification, de supervision et d’application conformément au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.

(34)  «autorité nationale compétente», l’entité désignée par un État membre et accréditée par l’Agence, investie des responsabilités requises pour l’exécution des tâches de certification, de supervision et d’application conformément au présent règlement et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci ainsi qu’au règlement (UE) nº XXX/XXXX.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 34 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 bis)  «accréditation», la procédure au moyen de laquelle une autorité nationale compétente ou une entité qualifiée reconnaissent les qualifications habilitant leurs titulaires d’exécuter des tâches conformément au présent règlement et au règlement (UE) nº XXX/XXXX.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa unique – point 34 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(34 ter)  «registre européen des aéronefs sans équipage», la plateforme en ligne, établie et gérée par l’Agence, qui répertorie les numéros des propriétaires d’aéronefs sans équipage exploités dans l’Union;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis)  tiennent compte des différents types d’aéronefs et modèles d’exploitation;

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  tiennent compte des interdépendances entre les différents domaines de la sécurité aérienne, et entre la sécurité aérienne et d’autres domaines techniques de la réglementation aérienne;

(d)  tiennent compte des interdépendances entre les différents domaines de la sécurité aérienne, et entre la sécurité aérienne, la cybersécurité et d’autres domaines techniques de la réglementation aérienne;

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  dans la mesure du possible, définissent les exigences de manière à mettre l’accent sur les objectifs à atteindre, tout en autorisant différents moyens de se conformer à ces objectifs;

(e)  dans la mesure du possible, définissent des exigences fondées sur les performances, qui mettent l’accent sur les objectifs à atteindre, tout en autorisant différents moyens de se conformer à ces objectifs fondés sur les performances;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  assurent la séparation entre les activités de prestation de services et les tâches réglementaires et de supervision;

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis)  adoptent des mesures visant à promouvoir et à améliorer les normes en matière de sécurité;

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  de la complexité et des performances des aéronefs concernés;

(c)  de la complexité, des performances et des besoins spécifiques des aéronefs concernés;

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  de l’objet du vol et du type d’espace aérien utilisé;

(d)  de l’objet du vol, du type d’aéronef et du type d’espace aérien utilisé;

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le plan européen pour la sécurité aérienne définit, en prenant en compte les objectifs visés à l’article 1er, un niveau acceptable de sécurité dans l’Union, que les États membres, la Commission et l’Agence visent conjointement à atteindre.

3.  Le plan européen pour la sécurité aérienne définit, en prenant en compte les objectifs visés à l’article 1er, un niveau élevé et uniforme de sécurité dans l’Union, que les États membres, la Commission et l’Agence visent conjointement à atteindre.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 7 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Programme national de sécurité aérienne

Programme national de sécurité

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque État membre établit un programme national de sécurité aérienne pour la gestion de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne les activités aériennes relevant de sa responsabilité (le «programme national de sécurité aérienne»). Ce programme est proportionné à la taille et à la complexité de ces activités et est compatible avec le programme européen de sécurité aérienne.

1.  Chaque État membre établit et maintient, en coopération avec les parties concernées du secteur, un programme national de sécurité aérienne pour la gestion de la sécurité de l’aviation civile en ce qui concerne les activités aériennes relevant de sa responsabilité (le «programme national de sécurité»). Ce programme est proportionné à la taille et à la complexité de ces activités et est compatible avec le programme européen de sécurité aérienne.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme national de sécurité aérienne comprend, au minimum, les éléments suivants:

2.  Le programme national de sécurité comprend, au minimum, les éléments du programme national de sécurité décrits dans les normes internationales et les pratiques recommandées.

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  la politique en matière de sécurité aérienne, les objectifs et les ressources;

supprimé

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  la gestion des risques liés à la sécurité aérienne;

supprimé

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  l’assurance de la sécurité aérienne;

supprimé

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  la promotion de la sécurité aérienne.

supprimé

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le programme national de sécurité aérienne définit, en tenant compte des objectifs énoncés à l’article 1er et du niveau acceptable de sécurité mentionné à l’article 6, paragraphe 3, un niveau acceptable de performance en matière de sécurité à atteindre sur le plan national en ce qui concerne les activités aériennes relevant de la responsabilité de l’État membre concerné.

3.  Le programme national de sécurité aérienne définit, en tenant compte des objectifs énoncés à l’article 1er, les activités aériennes relevant de la responsabilité de l’État membre concerné qui doivent être réalisées pour atteindre le niveau élevé et uniforme de sécurité mentionné à l’article 6, paragraphe 3.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le programme national de sécurité aérienne est accompagné d’un plan national pour la sécurité aérienne. Sur la base de l’évaluation des informations pertinentes en matière de sécurité, chaque État membre recense dans ce plan les principaux risques pour la sécurité qui compromettent son système national de sécurité de l’aviation civile et définit les mesures nécessaires pour atténuer ces risques.

1.  Le programme national de sécurité prévoit un plan national pour la sécurité aérienne ou est accompagné d’un tel document. Sur la base de l’évaluation des informations pertinentes en matière de sécurité, chaque État membre recense dans ce plan, en coopération avec les parties concernées, les principaux risques pour la sécurité qui compromettent son système national de sécurité de l’aviation civile et définit les mesures nécessaires pour atténuer ces risques.

Amendement    116

Proposition de règlement

Chapitre III – section I – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Navigabilité et protection de l’environnement

Navigabilité

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 9 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes sont conformes aux exigences essentielles en matière de navigabilité fixées à l’annexe II et, en ce qui concerne le bruit et les émissions, aux exigences essentielles relatives à la compatibilité environnementale des produits figurant à l’annexe III.

Les aéronefs avec équipage visés à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes sont conformes aux exigences essentielles en matière de navigabilité fixées à l’annexe II et, en ce qui concerne le bruit et les émissions, aux exigences essentielles relatives à la compatibilité environnementale des produits figurant à l’annexe III ainsi qu’aux exigences de protection de l’environnement en vigueur visés à l’annexe 16 de la convention de Chicago, à l’exception des appendices à cette annexe.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne les aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), et leurs moteurs, hélices et pièces, la conformité avec l’article 9 est garantie en vertu des articles 12 à 15, paragraphe 1.

2.  En ce qui concerne les aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), et leurs moteurs, hélices et pièces, la conformité avec l’article 9 est garantie en vertu des articles 11, 12, 13 et 14 et de l’article 15, paragraphe 1.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce certificat de type, ce certificat de modifications et cet agrément de conception de réparation sont délivrés sur demande lorsque le demandeur a démontré que la conception du produit est conforme à la base de certification de type établie conformément à l’acte délégué visé à l’article 18, paragraphe 1, point a) i), et que la conception du produit ne présente pas de particularité ou de caractéristique qui le rende incompatible du point de vue de l’environnement ou compromette la sécurité de l’exploitation.

Ce certificat de type, ce certificat de modifications et cet agrément de conception de réparation sont délivrés sur demande lorsque le demandeur a démontré que la conception du produit est conforme à la base de certification de type établie conformément aux actes délégués visés à l’article 18, paragraphe 1, point a) i).

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 11 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce certificat de type, ce certificat de modifications et cet agrément de conception de réparation peuvent également être délivrés en l’absence d’une telle demande, par un organisme agréé en vertu de l’article 15 qui s’est vu confier la prérogative de pouvoir délivrer ces certificats ou agréments conformément à l’acte délégué visé à l’article 18, paragraphe 1, point k), lorsque cet organisme a constaté que la conception du produit satisfait aux conditions établies au deuxième alinéa.

Ce certificat de type, ce certificat de modifications et cet agrément de conception de réparation peuvent également être délivrés en l’absence d’une telle demande, pour son propre travail de conception, par un organisme agréé en vertu de l’article 15 qui s’est vu confier la prérogative de pouvoir délivrer ces certificats ou agréments conformément aux actes délégués visés à l’article 18, paragraphe 1, point k), lorsque cet organisme a constaté que la conception du produit satisfait aux conditions établies au deuxième alinéa.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 12 – alinéa 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce certificat peut également être délivré en l’absence d’une telle demande, par un organisme agréé en vertu de l’article 15 qui s’est vu confier la prérogative de pouvoir délivrer ces certificats conformément à l’acte délégué visé à l’article 18, paragraphe 1, point k), lorsque cet organisme a constaté que la conception de la pièce satisfait à la base de la certification établie conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a) ii).

Ce certificat peut également être délivré en l’absence d’une telle demande, pour son propre travail de conception, par un organisme agréé en vertu de l’article 15 qui s’est vu confier la prérogative de pouvoir délivrer ces certificats conformément aux actes délégués visés à l’article 18, paragraphe 1, point k), lorsque cet organisme a constaté que la conception de la pièce satisfait à la base de la certification établie conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a) ii).

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 13 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ce certificat peut également être délivré en l’absence d’une telle demande, par un organisme agréé en vertu de l’article 15 qui s’est vu confier la prérogative de pouvoir délivrer ces certificats conformément à l’acte délégué visé à l’article 18, paragraphe 1, point k), lorsque cet organisme a constaté que la conception de l’équipement non fixe satisfait à la base de la certification établie conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a) ii).

Ce certificat peut également être délivré en l’absence d’une telle demande, pour son propre travail de conception, par un organisme agréé en vertu de l’article 15 qui s’est vu confier le droit de pouvoir délivrer ces certificats conformément aux actes délégués visés à l’article 18, paragraphe 1, point k), lorsque cet organisme a constaté que la conception l’équipement non fixe satisfait à la base de la certification établie conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a) ii).

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les conditions particulières de conformité des aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point b) ii), avec les exigences essentielles visées à l’article 9;

(c)  les conditions particulières de conformité des aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point a ii), et à l’article 2, paragraphe 1, point b) ii), avec les exigences essentielles visées à l’article 9;

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  les conditions de l’acceptation des certificats, des informations nécessaires au maintien de la navigabilité et des autres documents concernant la navigabilité délivrés conformément à la législation d’un pays tiers, aux fins de l’application de l’article 57.

supprimé

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne la navigabilité et la compatibilité environnementale des aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 117, à modifier ou à compléter l’annexe II et l’annexe III, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration dans le domaine de la navigabilité ou de la compatibilité environnementale, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

2.  En ce qui concerne la navigabilité et la compatibilité environnementale des aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, points a) et b), et de leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 117, pour modifier l’annexe II et l’annexe III, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration dans le domaine de la navigabilité ou de la compatibilité environnementale, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Lorsqu’elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission veille en particulier à ce qu’il soit fait usage, le cas échéant, des normes internationales et des pratiques recommandées figurant dans les annexes 8 et 16 de la convention de Chicago.

 

Les certificats délivrés par l’Agence et les autorités nationales compétentes, et les déclarations faites par des personnes morales ou physiques conformément au présent règlement, sont exclusivement soumis aux règles, conditions et procédures prévues dans les actes délégués visés au présent article.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sauf disposition contraire d’actes délégués adoptés en application de l’article 25, les pilotes sont soumis à une certification qui s’accompagne de la délivrance d’une licence de pilote ainsi que d’un certificat médical correspondant à l’activité en cause.

1.  Sauf disposition contraire d’actes délégués adoptés en application de l’article 25, les pilotes sont soumis à une certification qui s’accompagne de la délivrance d’une licence de pilote ainsi que d’un certificat médical correspondant à l’activité en cause et qui établit l’aptitude physique et mentale à assurer cette activité.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les équipages de cabine participant à des activités de transport aérien commercial sont soumis à une certification qui s’accompagne de la délivrance d’une attestation.

Les équipages de cabine participant à des activités de transport aérien commercial sont soumis à une certification qui s’accompagne de la délivrance d’un certificat.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les actes délégués adoptés en application de l’article 25 le prévoient, les équipages de cabine participant à des activités autres que le transport aérien commercial sont également soumis à une certification qui s’accompagne de la délivrance d’une attestation.

Lorsque les actes délégués adoptés en application de l’article 25 le prévoient, les équipages de cabine participant à des activités autres que le transport aérien commercial sont également soumis à une certification qui s’accompagne de la délivrance d’un certificat par l’autorité compétente.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 21 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces attestations sont délivrées sur demande lorsque le demandeur a démontré qu’il respecte les règles établies par les actes délégués adoptés en application de l’article 25 pour garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l’article 19 concernant les connaissances théoriques, les compétences pratiques et linguistiques et l’aptitude médicale.

Ces certificats sont délivrés sur demande lorsque le demandeur a démontré qu’il respecte les règles établies par les actes délégués adoptés en application de l’article 25 pour garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l’article 19 concernant les connaissances théoriques, les compétences pratiques et linguistiques et l’aptitude médicale.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les organismes de formation des pilotes et du personnel navigant ne perçoivent pas de rémunération de la part de la personne en formation si celle-ci s’effectue à bord d’un aéronef transportant des passagers ou du fret.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les conditions de l’acceptation des licences de pilote, des certificats médicaux de pilotes et des attestations d’équipage de cabine délivrés conformément à la législation d’un pays tiers, aux fins de l’application de l’article 57;

supprimé

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne les pilotes et les équipages de cabine participant à l’exploitation d’aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), ainsi que les simulateurs d’entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et équipages de cabine et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 117, à modifier ou à compléter l’annexe IV lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec le personnel navigant aérien, afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

2.  En ce qui concerne les pilotes et les équipages de cabine participant à l’exploitation d’aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), ainsi que les simulateurs d’entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et équipages de cabine et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 117, à modifier l’annexe IV lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec le personnel navigant aérien, afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les certificats délivrés par l’Agence et les autorités nationales compétentes, et les déclarations faites par des personnes morales ou physiques conformément au présent règlement, sont exclusivement soumis aux règles, conditions et procédures prévues dans les actes délégués visés au présent article.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Si les actes délégués adoptés en application de l’article 28 le prévoient, les gros aéronefs effectuant des opérations de transport aérien commercial disposent des moyens nécessaires permettant d’accéder aux données des enregistreurs de vol et de les mettre rapidement à disposition au titre des activités de prévention ainsi que dans le cadre des enquêtes ouvertes en cas d’accident.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) les conditions selon lesquelles, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, les opérations sont visées par les exigences applicables au transport aérien commercial aux termes du présent règlement et par les mesures adoptées en vertu du présent règlement, ou bénéficient d’un régime dérogatoire.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g ter)  les conditions selon lesquelles un aéronef est tenu d’embarquer un dispositif permettant d’accéder aux données des enregistreurs de vol ainsi que les conditions garantissant la sécurité de transmission, de stockage et d’utilisation de ces données, aux fins de l’application de l’article 27, paragraphe 3 bis; ces conditions doivent être cohérentes avec la législation de l’Union en vigueur applicable aux enquêtes sur les accidents aériens;

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne l’exploitation d’aéronefs visé à l’article 2, paragraphe 1, point b), la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués adoptés conformément à l’article 117, à modifier ou compléter l’annexe V et, le cas échéant, les annexes VII et VIII, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec le personnel navigant aérien, afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

2.  En ce qui concerne l’exploitation d’aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, point b), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 117, pour modifier l’annexe V et, le cas échéant, les annexes VII et VIII, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec le personnel navigant aérien, afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les certificats délivrés par l’Agence et les autorités nationales compétentes, et les déclarations faites par des personnes morales ou physiques conformément au présent règlement, sont exclusivement soumis aux règles, conditions et procédures prévues dans les actes délégués visés au présent article.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 29 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les aérodromes, les équipements d’aérodrome, l’exploitation d’aérodromes et la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic dans les aérodromes sont conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe VII et, le cas échéant, à l’annexe VIII.

Les aérodromes, y compris les équipements d’aérodrome liés à la sécurité, l’exploitation d’aérodromes et la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic dans les aérodromes sont conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe VII et, le cas échéant, à l’annexe VIII et respectent le degré de responsabilité des exploitants d’aérodromes et des tiers.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les aérodromes font l’objet d’une certification qui s’accompagne de la délivrance d’un certificat. Les modifications de ce certificat font également l’objet d’une certification qui donne lieu à la délivrance d’un certificat de modifications.

Les aérodromes, y compris les équipements d’aérodrome liés à la sécurité, font l’objet d’une certification qui s’accompagne de la délivrance d’un certificat. Les modifications de ce certificat font également l’objet d’une certification qui donne lieu à la délivrance d’un certificat de modifications.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces certificats couvrent l’aérodrome et ses équipements liés à la sécurité.

supprimé

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les organismes responsables de la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic sur des aérodromes soumis au présent règlement déclarent avoir les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées aux services fournis conformément aux exigences essentielles visées à l’article 29.

2.  Les organismes responsables de la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic sur des aérodromes soumis au présent règlement déclarent avoir les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées aux services fournis conformément aux exigences essentielles visées à l’article 29. L’acte délégué visé à l’article 34, paragraphe 1, point h), assure la reconnaissance, sans autre contrôle, de ces déclarations par les exploitants.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne les aérodromes, les équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité, l’exploitation des aérodromes et la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic sur des aérodromes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 117 pour établir des règles détaillées concernant:

1.  En ce qui concerne les aérodromes, y compris les équipements d’aérodrome liés à la sécurité, les équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité, l’exploitation des aérodromes et la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic sur des aérodromes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 117 pour établir des règles détaillées concernant:

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les conditions pour établir, conformément à l’article 30, paragraphe 2, et pour notifier à un demandeur la base de la certification applicable à un aérodrome aux fins de la certification, conformément à l’article 30, paragraphe 1;

(b)  les conditions pour établir, conformément à l’article 30, paragraphe 2, et pour notifier à un demandeur la base de la certification applicable à un aérodrome et à un équipement d’aérodrome lié à la sécurité aux fins de la certification, conformément à l’article 30, paragraphe 1, y compris la liste des équipements d’aérodrome liés à la sécurité, établie sur la base des données de sécurité, démontrant qu’un type d’équipement, utilisé ou destiné à être utilisé dans les aérodromes soumis au présent règlement, présente un risque en matière de sécurité;

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les conditions pour établir et pour notifier à un demandeur les spécifications détaillées applicables aux équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité aux fins de la certification, conformément à l’article 31, paragraphe 1;

(c)   les conditions pour établir et pour notifier à un demandeur les spécifications détaillées applicables aux équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité aux fins de la certification, conformément à l’article 31, paragraphe 1, y compris la liste des équipements d’aérodrome liés à la sécurité, établie sur la base des données de sécurité, démontrant qu’un type d’équipement, utilisé ou destiné à être utilisé dans les aérodromes soumis au présent règlement, présente un risque en matière de sécurité;

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les conditions de délivrance, maintien, modification, suspension ou retrait des certificats des aérodromes visés à l’article 30, y compris les contraintes d’exploitation liées à la conception particulière de l’aérodrome;

(d)  les conditions de délivrance, maintien, modification, suspension ou retrait des certificats des aérodromes visés à l’article 30, et notamment des équipements d’aérodrome liés à la sécurité, y compris les contraintes d’exploitation liées à la conception particulière de l’aérodrome;

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  les conditions de délivrance et de diffusion d’informations obligatoires par l’Agence conformément à l’article 65, paragraphe 6, et par les autorités nationales compétentes, afin de garantir la sécurité des opérations sur les aérodromes et des équipements d’aérodrome.

(l)  les conditions de délivrance et de diffusion d’informations obligatoires par l’Agence conformément à l’article 65, paragraphe 6, et par les autorités nationales compétentes, afin de garantir la sécurité des opérations sur les aérodromes et des équipements d’aérodrome liés à la sécurité;

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Lors de l’adoption des règles mentionnées au paragraphe 1 relatives à la fourniture de l’assistance en escale, la Commission veille à ce qu’il soit fait l’usage approprié des normes et des bonnes pratiques sectorielles reconnues.

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne les aérodromes, les équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité, l’exploitation des aérodromes et la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués adoptés en conformité avec l’article 117, à modifier ou compléter l’annexe VII et, le cas échéant, l’annexe VIII, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les aérodromes, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet

2.  En ce qui concerne les aérodromes, y compris les équipements d’aérodrome liés à la sécurité, les équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité, l’exploitation des aérodromes et la fourniture de services d’assistance en escale et de gestion d’aire de trafic, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 117, pour modifier l’annexe VII et, le cas échéant, l’annexe VIII, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les aérodromes, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les certificats délivrés par l’Agence et les autorités nationales compétentes, et les déclarations faites par des personnes morales ou physiques conformément au présent règlement, sont exclusivement soumis aux règles, conditions et procédures prévues dans les actes délégués visés au présent article.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 37 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Organismes participant à la conception, à la fabrication ou à la maintenance de systèmes et composants ATM/ANS

Organismes participant à la conception, à la fabrication ou à la maintenance de systèmes et composants ATM/ANS dont dépend la sécurité ou l’interopérabilité

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 38 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Systèmes et composants ATM/ANS

Systèmes et composants ATM/ANS dont dépend la sécurité ou l’interopérabilité

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les conditions pour établir et notifier à un demandeur les spécifications détaillées applicables aux systèmes et composants ATM/ANS aux fins de la certification conformément à l’article 38, paragraphe 2;

(b)  les conditions pour établir et notifier à un demandeur les spécifications détaillées, y compris l’identification des équipements, applicables aux systèmes et composants ATM/ANS dont dépend la sécurité ou l’interopérabilité, aux fins de la certification conformément à l’article 38, paragraphe 2;

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne la prestation de services ATM/ANS, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 117, à modifier ou à compléter l’annexe VIII et le cas échéant l’annexe VII, lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les services ATM/ANS, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

2.  En ce qui concerne la prestation de services ATM/ANS, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 117, pour modifier l’annexe VIII et le cas échéant l’annexe VII, lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les services ATM/ANS, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les certificats délivrés par l’Agence et les autorités nationales compétentes, et les déclarations faites par des personnes morales ou physiques conformément au présent règlement, sont exclusivement soumis aux règles, conditions et procédures prévues dans les actes délégués visés au présent article.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les conditions de l’acceptation des licences de contrôleurs de la circulation aérienne délivrés conformément à la législation d’un pays tiers, aux fins de l’application de l’article 57;

supprimé

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis)  les conditions à remplir par les contrôleurs du trafic aérien en ce qui concerne les limitations du temps d’activité et les exigences en matière de repos; ces conditions doivent assurer un degré élevé de sécurité grâce à une protection contre les effets de la fatigue et, en même temps, une flexibilité adéquate de la programmation;

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne les contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces contrôleurs et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, ainsi que les simulateurs d’entraînement au contrôle de la circulation aérienne, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 117, à modifier ou à compléter l’annexe VIII lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les organismes de formation et les contrôleurs aériens, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

2.  En ce qui concerne les contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces contrôleurs et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, ainsi que les simulateurs d’entraînement au contrôle de la circulation aérienne, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 117, pour modifier l’annexe VIII lorsque cela est nécessaire pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les organismes de formation et les contrôleurs aériens, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les certificats délivrés par l’Agence et les autorités nationales compétentes, et les déclarations faites par des personnes morales ou physiques conformément au présent règlement, sont exclusivement soumis aux règles, conditions et procédures prévues dans les actes délégués visés au présent article.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 45 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La conception, la production, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ainsi que des équipements permettant de les commander à distance sont conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe IX.

La conception, la production, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage et leurs moteurs, hélices, pièces et équipements non fixes ainsi que des équipements permettant de les commander à distance, ainsi que le personnel et les organismes participant à ces activités, sont conformes aux exigences essentielles énoncées à l’annexe IX.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsque les actes délégués adoptés sur la base de l’article 47 le prévoient en vue d’atteindre les niveaux adéquats de sécurité, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, paragraphe 2, la conception, la production, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage est soumise à certification. Ces certificats sont délivrés sur demande lorsque le demandeur a démontré qu’il respecte les règles établies par les actes délégués adoptés conformément à l’article 47 pour garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l’article 45. Le certificat spécifie les limitations liées à la sécurité, les conditions d’exploitation et les privilèges.

1.  Lorsque les actes délégués adoptés sur la base de l’article 47 le prévoient en vue d’atteindre un niveau élevé et uniforme de sécurité, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, paragraphe 2, la conception, la production, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage est soumise à certification. Ces certificats sont délivrés sur demande lorsque le demandeur a démontré qu’il respecte les règles établies par les actes délégués adoptés conformément à l’article 47 pour garantir la conformité avec les exigences essentielles visées à l’article 45. Le certificat spécifie les limitations liées à la sécurité, les conditions d’exploitation et les privilèges.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque les actes délégués adoptés sur la base de l’article 47 le prévoient en vue d’atteindre des niveaux adéquats de sécurité, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, paragraphe 2, la conception, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage est soumise à déclaration. La déclaration est faite lorsque les exigences essentielles visées à l’article 45 et les règles détaillées correspondantes établies conformément à l’article 47 pour garantir la conformité avec ces exigences essentielles sont respectées.

2.  Lorsque les actes délégués adoptés sur la base de l’article 47 le prévoient en vue d’atteindre un niveau élevé et uniforme de sécurité, compte tenu des principes énoncés à l’article 4, paragraphe 2, la conception, la production, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage est soumise à déclaration. La déclaration est faite lorsque les exigences essentielles visées à l’article 45 et les règles détaillées correspondantes établies conformément à l’article 47 pour garantir la conformité avec ces exigences essentielles sont respectées.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque les actes délégués adoptés sur la base de l’article 47 le prévoient, étant donné que les niveaux adéquats de sécurité peuvent être atteints sans l’application des chapitres IV et V du présent règlement, ces chapitres ne s’appliquent pas aux exigences essentielles visées à l’article 45 ni aux règles détaillées correspondantes établies conformément à l’article 47 pour garantir la conformité avec ces exigences essentielles. En pareil cas, ces exigences et règles constituent la «législation communautaire d’harmonisation» au sens du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 et de la décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.

3.  Lorsque les actes délégués adoptés sur la base de l’article 47 le prévoient, étant donné qu’un niveau élevé et uniforme de sécurité peut être atteint sans l’application des chapitres IV et V du présent règlement, ces chapitres ne s’appliquent pas aux exigences essentielles visées à l’article 45 ni aux règles détaillées correspondantes établies conformément à l’article 47 pour garantir la conformité avec ces exigences essentielles. En pareil cas, ces exigences et règles constituent la «législation communautaire d’harmonisation» au sens du règlement (CE) nº 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) nº 339/93 et de la décision nº 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres peuvent adopter ou continuer à appliquer des dispositions législatives qui assurent un niveau de sécurité ou de sûreté supérieur à celui défini par le présent règlement ou par les actes délégués prévus par celui-ci.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats pour la conception, la production, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage visés à l’article 46, paragraphes 1 et 2, y compris les conditions pour les situations dans lesquelles, en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 1er, et en tenant compte de la nature et du risque de l’activité particulière concernée, ces certificats sont requis ou des déclarations sont autorisées, selon le cas;

(a)  les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats pour la conception, la production, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage visés à l’article 46, paragraphes 1 et 2, y compris les conditions pour les situations dans lesquelles, en vue de réaliser les objectifs fixés à l’article 1er, ces certificats sont requis ou des déclarations sont autorisées, selon le cas. Les conditions et procédures tiennent dûment compte du type d’aéronef sans équipage, de la nature et du risque de l’activité particulière concernée ainsi que de la zone dans laquelle l’opération sera effectuée;

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  le marquage et l’identification des aéronefs sans équipage;

(e)  les conditions et procédures pour l’enregistrement obligatoire, le marquage et l’identification des aéronefs sans équipage ayant une masse maximale au décollage supérieure à 250 grammes, des aéronefs sans équipage certifiés conformément au paragraphe (a) et des exploitants;

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis)  les conditions et les procédures selon lesquelles un pilote à distance d’un aéronef sans équipage prouve qu’il possède les compétences nécessaires au moyen d’une licence ou d’une déclaration, selon le cas et d’un certificat médical correspondant à l’activité en question;

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e ter)  les conditions dans lesquelles les aéronefs sans équipage visés à l’article 46, paragraphes 1 et 2, sont tenus d’être équipés de dispositifs de renforcement de la sécurité et la sûreté, notamment en matière de limitation en distance et en altitude, de communication de la position, de restrictions dans les zones critiques, d’évitement de collision, de stabilisation et d’atterrissage automatique;

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les conditions dans lesquelles les opérations d’aéronefs sans équipage sont interdites, limitées ou soumises à certaines conditions dans l’intérêt de la sécurité.

(f)  les conditions dans lesquelles les opérations d’aéronefs sans équipage sont interdites, limitées ou soumises à certaines conditions dans l’intérêt de la sûreté ou de la sécurité;

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis)  les conditions et les procédures selon lesquelles un registre européen des aéronefs sans équipage ou un système national d’enregistrement compatible harmonisé doit être établi, permettant d’attribuer un numéro de propriétaire et un marquage uniques à chaque aéronef sans équipage exploité dans un État membre, et imposant une faible charge administrative et financière.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En ce qui concerne la conception, la fabrication, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage et leurs moteurs, hélices, pièces, équipements non fixes, ainsi que l’équipement de contrôle à distance de ces aéronefs, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués adoptés en conformité avec l’article 117, à modifier ou compléter l’annexe IX et, le cas échéant, l’annexe III, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec les opérations aériennes, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

2.  En ce qui concerne la conception, la fabrication, la maintenance et l’exploitation d’aéronefs sans équipage et leurs moteurs, hélices, pièces, équipements non fixes, ainsi que l’équipement de contrôle à distance de ces aéronefs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 117, pour modifier l’annexe IX et, le cas échéant, l’annexe III, lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité et de la sûreté en rapport avec les opérations aériennes, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les certificats délivrés par l’Agence et les autorités nationales compétentes, et les déclarations faites par des personnes morales ou physiques conformément au présent règlement, sont conformes aux règles, conditions et procédures prévues dans les actes délégués visés au présent article.

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les autorisations et les déclarations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont requises qu’en ce qui concerne l’exploitation d’aéronefs à destination, à l’intérieur ou au départ du territoire auquel s’appliquent les traités, à l’exception de l’exploitation d’aéronefs qui ne font que survoler ce territoire.

3.  Les autorisations et les déclarations visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont requises qu’en ce qui concerne l’exploitation d’aéronefs à destination, à l’intérieur ou au départ de l’espace aérien du ciel unique européen, à l’exception de l’exploitation d’aéronefs qui ne font que survoler ce territoire.

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 50 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les certificats délivrés par l’Agence et les autorités nationales de l’aviation, et les déclarations faites par des personnes morales ou physiques conformément au présent règlement, sont exclusivement soumis aux règles, conditions et procédures prévues dans les actes délégués visés au présent article.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  assurent la supervision des titulaires de certificats, des personnes physiques ou morales qui ont fait des déclarations, et des produits, pièces, équipements, systèmes et composants ATM/ANS, simulateurs d’entraînement au vol et aérodromes soumis aux dispositions du chapitre III;

(b)  assurent la supervision des titulaires de certificats, des personnes physiques ou morales qui ont fait des déclarations, et des produits, pièces, équipements, systèmes et composants ATM/ANS, dont dépend la sécurité ou l’interopérabilité, simulateurs d’entraînement au vol et aérodromes soumis aux dispositions du chapitre III;

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Les États membres veillent à ce que leurs autorités nationales compétentes exercent leurs pouvoirs de manière indépendante, impartiale et transparente et qu’elles sont organisées, pourvues en personnel, gérées et financées en conséquence. Les États membres veillent aussi à ce que leurs autorités nationales compétentes disposent des ressources et des capacités nécessaires pour effectuer les tâches qui leur sont assignées au titre du présent règlement de manière efficace et dans les délais prévus.

 

Une entité qu’un État membre doit désigner comme son autorité nationale compétente est au préalable accréditée par l’Agence. Cette accréditation est uniquement délivrée lorsque l’Agence a déterminé que l’entité respecte les règles établies par les actes délégués visés à l’article 10 pour garantir la conformité avec les exigences établies dans le présent paragraphe.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence est responsable des tâches qui lui ont été attribuées en application des articles 53, 54, 55, 66, 67, 68, 69 et 70.

L’Agence est responsable des tâches qui lui ont été attribuées en application des articles 53, 54, 55, 66, 67, 67 bis, 67 ter, 68, 69 et 70.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 3 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’autorité nationale compétente de l’État membre où se situe l’aérodrome est responsable des tâches liées au certificat d’aérodrome visé à l’article 30, paragraphe 1, et au certificat d’organisme responsable de l’exploitation d’un aérodrome visé à l’article 31, paragraphe 1. Le certificat d’organisme responsable de l’exploitation d’un aérodrome peut être combiné avec le certificat d’aérodrome ou délivré séparément.

L’autorité nationale compétente de l’État membre où se situe l’aérodrome est responsable des tâches liées au certificat d’aérodrome visé à l’article 30, paragraphe 1, et au certificat d’organisme responsable de l’exploitation d’un aérodrome visé à l’article 31, paragraphe 1.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 3 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans tous les autres cas, l’autorité nationale compétente de l’État membre où réside la personne physique qui demande le certificat ou qui fait la déclaration ou, dans le cas de personnes morales, où la personne a son établissement principal, est responsable de ces tâches, sauf disposition contraire des actes délégués adoptés en application du paragraphe 10.

Dans tous les autres cas, l’autorité nationale compétente de l’État membre où réside la personne physique qui demande le certificat ou qui fait la déclaration ou, dans le cas de personnes morales, où la personne a son siège principal d’exploitation ou est établie, est responsable de ces tâches, sauf disposition contraire des actes délégués adoptés en application du paragraphe 10.

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Toute personne physique ou morale soumise au présent règlement peut signaler à l’attention de l’Agence toute différence alléguée dans l’application des règles d’un État membre à l’autre. Lorsque ces différences font gravement obstacle à l’activité de ces personnes ou entraînent par ailleurs des difficultés importantes, l’Agence et les autorités nationales compétentes des États membres concernés coopèrent afin d’éliminer ces différences sans retard injustifié. Lorsque ces différences ne peuvent être éliminées, l’Agence soumet la question à la Commission.

8.  Toute personne physique ou morale soumise au présent règlement peut signaler à l’attention de l’Agence toute différence alléguée dans l’application des règles d’un État membre à l’autre. Lorsque ces différences font gravement obstacle à l’activité de ces personnes ou entraînent par ailleurs des difficultés importantes, l’Agence et les autorités nationales compétentes des États membres concernés coopèrent afin de faire face à ces différences et, le cas échéant, de les éliminer rapidement sans retard injustifié. Lorsque ces différences ne peuvent être éliminées, l’Agence soumet la question à la Commission.

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  L’Agence et les autorités nationales compétentes entreprennent les actions nécessaires pour renforcer la sécurité de l’aviation civile et faire mieux connaître cette question en diffusant des informations liées à la sécurité aux fins de la prévention des incidents et des accidents.

9.  L’Agence et les autorités nationales compétentes entreprennent les actions efficaces nécessaires pour renforcer la sécurité de l’aviation civile et faire mieux connaître cette question en diffusant des informations liées à la sécurité aux fins de la prévention des incidents et des accidents.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 10 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les conditions de la mise en œuvre de la certification et des enquêtes, inspections, audits et autres activités de suivi nécessaires pour assurer une supervision efficace des personnes physiques ou morales, produits, pièces, équipements, systèmes ATM/ANS, composants ATM/ANS, simulateurs d’entraînement au vol et aérodromes soumis au présent règlement;

(b)  les conditions de la mise en œuvre de la certification et des enquêtes, inspections, audits et autres activités de suivi nécessaires pour assurer une supervision efficace des personnes physiques ou morales, produits, pièces, équipements non fixes, systèmes ATM/ANS, composants ATM/ANS, simulateurs d’entraînement au vol et aérodromes soumis au présent règlement;

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 10 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  en ce qui concerne le paragraphe 3, les conditions pour la répartition des responsabilités entre les autorités nationales compétentes, en vue de garantir l’exécution efficace des tâches liées à la certification, à la supervision et à l’application;

supprimé

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 10 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis)  les conditions et procédures pour l’accréditation, par l’Agence, des entités qui doivent être désignées en tant qu’autorité nationale compétente d’un État membre, aux fins du paragraphe 2 bis et pour l’accréditation par l’Agence ou par l’autorité nationale compétente d’une entité qualifiée.

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les inspecteurs aéronautiques européens exécutent leurs activités de supervision et de certification sous le contrôle, les instructions et la responsabilité de l’Agence ou de l’autorité nationale compétente qui a sollicité l’assistance.

3.  Les inspecteurs aéronautiques européens exécutent leurs activités de supervision et de certification sous le contrôle, les instructions et la responsabilité de l’Agence et de l’autorité nationale compétente qui a sollicité l’assistance.

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un État membre peut transférer à l’Agence la responsabilité de la certification, de la supervision et de l’application en ce qui concerne tout ou partie des organismes, exploitants, personnels, aéronefs, simulateurs pour l’entraînement au vol ou aérodromes dont il est responsable en vertu du présent règlement.

Un État membre peut, uniquement en guise de mesure de sauvegarde provisoire, transférer à l’Agence la responsabilité de la certification, de la supervision et de l’application en ce qui concerne tout ou partie des organismes, exploitants, personnels, aéronefs, simulateurs pour l’entraînement au vol ou aérodromes dont il est responsable en vertu du présent règlement.

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

En relation avec l’exercice de cette responsabilité, les dispositions des chapitres II et IV et des articles 120 et 121, ainsi que les dispositions applicables de la législation nationale de l’État membre auquel la responsabilité est transférée, s’appliquent.

En relation avec l’exercice de la responsabilité transférée, les dispositions des chapitres II et IV et des articles 120 et 121 s’appliquent.

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence ou un État membre, selon le cas, ne consent au transfert des responsabilités visées aux paragraphes 1 et 2 que s’il a la conviction qu’il peut exercer efficacement la responsabilité transférée en conformité avec le présent règlement et les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci.

3.  L’Agence ou un État membre, selon le cas, ne consent au transfert des responsabilités visées aux paragraphes 1 et 2 que s’il a la conviction et qu’il prouve qu’il peut exercer efficacement la responsabilité transférée en conformité avec le présent règlement et les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, et qu’il dispose des ressources nécessaires.

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un État membre envisage de transférer certaines responsabilités en application des paragraphes 1 et 2, il établit conjointement avec l’Agence ou avec l’autre État membre, selon le cas, un plan de transition qui garantit un transfert cohérent de ces responsabilités. Les personnes physiques ou morales concernées par le transfert et, dans le cas d’un transfert visé au paragraphe 2, l’Agence, sont consultées sur ce plan de transition avant sa finalisation.

Lorsqu’un État membre envisage d’avoir recours aux dispositions des paragraphes 1 et 2, il établit conjointement avec l’Agence ou avec l’autre État membre, selon le cas, un plan de transition, y compris une analyse d’impact, qui garantit un transfert cohérent des responsabilités couvertes par la demande, y compris les comptes rendus et la documentation y afférents. Les personnes physiques ou morales concernées par le transfert et, dans le cas d’un transfert visé au paragraphe 2, l’Agence, sont consultées sur ce plan de transition avant sa finalisation.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 5 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence met à disposition, dans le répertoire établi en application de l’article 63, une liste des États membres qui ont transféré certaines responsabilités en application du présent article. Cette liste comprend des précisions sur les responsabilités transférées qui permettent d’identifier clairement les responsabilités à l’issue du transfert et les organismes, exploitants, personnels, aéronefs, simulateurs pour l’entraînement au vol ou aérodromes affectés, selon le cas.

L’Agence met à disposition, dans le répertoire établi en application de l’article 63, une liste des États membres qui ont eu recours aux dispositions des paragraphes 1 ou 2. Cette liste comprend des précisions sur les responsabilités transférées qui permettent d’identifier clairement les responsabilités à l’issue du transfert et les organismes, exploitants, personnels, aéronefs, simulateurs pour l’entraînement au vol ou aérodromes affectés, selon le cas.

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Un État membre qui a transféré des responsabilités de certification, de supervision et d’application à l’Agence ou à un autre État membre conformément aux paragraphes 1 et 2 peut décider de mettre un terme à l’application du présent article et de demander que les responsabilités lui soient transférées à nouveau, afin que son autorité nationale compétente reprenne la responsabilité de la certification, de la supervision et de l’application.

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 6 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 ter.  L’Agence, conformément à l’article 81, paragraphe 4, installe des bureaux locaux dans les États membres où l’Agence estime que sa présence est nécessaire afin de garantir que les responsabilités dans le domaine de la sécurité de l’aviation sont respectées dans le champ d’application du présent règlement ou afin de soutenir l’exercice des responsabilités qui lui ont été transférées conformément au paragraphe 1.

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 54 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Organismes aux activités multinationales

Transferts des tâches de certification, de supervision et d’application à la demande des organismes

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un organisme peut demander à l’Agence de faire fonction, à son égard, d’autorité compétente responsable aux fins de la certification, de la supervision et de l’application, par dérogation à l’article 51, paragraphe 3, lorsque cet organisme est titulaire d’un certificat en conformité avec les dispositions du chapitre III ou est en position de demander un tel certificat auprès de l’autorité nationale compétente d’un État membre, mais emploie ou envisage d’employer des installations importantes et un personnel nombreux couvert par ce certificat dans un ou plusieurs autres États membres.

Un organisme peut demander à l’Agence de faire fonction, à son égard, d’autorité compétente responsable aux fins des tâches de certification, de supervision et d’application, par dérogation à l’article 51, paragraphe 2.

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Une telle demande peut également être faite par deux organismes ou plus qui ont chacun un lieu principal d’activité dans un État membre différent et sont chacun titulaires d’un certificat en conformité avec les dispositions du chapitre III, ou sont en position d’en demander un, pour le même type d’activité aérienne.

supprimé

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les organismes visés au premier et au deuxième alinéas font une telle demande, ils en informent les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont leurs principaux lieux d’activité.

Lorsqu’un organisme fait une telle demande, il en informe l’autorité nationale compétente de l’État membre dans lequel il a son principal lieu d’activité.

Amendement    198

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque l’Agence considère qu’elle peut exercer efficacement les responsabilités liées à la certification, à la supervision et à l’application, comme demandé, en conformité avec le présent règlement ainsi que les actes délégués adoptés sur la base de celui-ci, elle élabore, conjointement avec le ou les États membres concernés, selon le cas, un plan de transition assurant un transfert cohérent des responsabilités. Les organismes qui ont sollicité le transfert sont consultés sur ce plan de transition avant qu’il ne soit finalisé.

Lorsque l’Agence considère qu’elle peut exercer efficacement les tâches pertinentes liées à la certification, à la supervision et à l’application, comme demandé, en conformité avec le présent règlement ainsi que les actes délégués adoptés sur la base de celui-ci, et qu’elle démontre qu’elle dispose des ressources nécessaires, elle élabore, conjointement avec le ou les États membres concernés, selon le cas, un plan de transition assurant un transfert cohérent des tâches de certification, de supervision et d’application couvertes par la demande, y compris les comptes rendus et la documentation y afférents. Les organismes qui ont sollicité le transfert sont consultés sur ce plan de transition avant qu’il ne soit finalisé.

 

Le plan énumère clairement les responsabilités de l’autorité soumises au transfert, ainsi que les responsabilités de l’État qui continuent à incomber à l’État membre à l’origine du transfert, et comprend des dispositions pratiques qui garantissent la poursuite fluide des activités, y compris des précisions sur les modalités d’exercice des obligations internationales et européennes après le transfert.

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence et le ou les États membres concernés, selon le cas, veillent à ce que le transfert des responsabilités soit mis en œuvre conformément au plan de transition.

L’Agence et le ou les États membres concernés, selon le cas, veillent à ce que le transfert des tâches soit mis en œuvre conformément au plan de transition.

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lors du transfert de responsabilité en application des paragraphes 1 et 2, l’Agence devient l’autorité compétente aux fins de la responsabilité transférée et le ou les États membres concernés sont exonérés de cette responsabilité. En relation avec l’exercice de cette responsabilité par l’Agence, les dispositions des chapitres IV et V s’appliquent.

3.  Lors du transfert des tâches en application des paragraphes 1 et 2, l’Agence devient l’autorité compétente aux fins des tâches de certification, de supervision et d’application transférées et l’autorité nationale compétente du ou des États membres concernés est exonérée de cette responsabilité. En relation avec l’exercice des tâches transférées par l’Agence, les dispositions des chapitres IV et V s’appliquent.

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le niveau de supervision et d’application en ce qui concerne les organismes qui demandent à l’Agence d’exercer ces responsabilités n’est en aucun cas inférieur à celui des autorités nationales compétentes qui étaient initialement responsables.

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les dispositions de l’article 53, paragraphes 5 et 6, s’appliquent en tant que de besoin à tout transfert de responsabilité en application du présent article.

4.  Les dispositions de l’article 53, paragraphes 5 et 6, s’appliquent en tant que de besoin à tout transfert de tâches en application du présent article.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Lorsque, conformément au paragraphe 1, une organisation a demandé à l’Agence de faire fonction, à son égard, d’autorité compétente responsable et que cette demande a été accordée, l’organisation concernée peut à tout moment décider de changer décision en demandant aux autorités nationales compétentes des États membres où se trouve son principal établissement de reprendre la responsabilité de la certification, de la supervision et de l’application. Dans ce cas, les dispositions des paragraphes 1 à 4 s’appliquent mutatis mutandis.

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 55 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mécanisme de supervision d’urgence

Mécanisme d’aide d’urgence obligatoire

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence recommande à un État membre le transfert de responsabilités conformément à l’article53 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

1.  L’Agence recommande à un État membre l’établissement d’un mécanisme d’aide d’urgence conformément à l’article 53 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Lorsque l’État membre concerné n’a pas donné suite à la recommandation de l’Agence ni remédié aux anomalies dans les trois mois à compter de la date de cette recommandation, la Commission peut décider, lorsqu’elle considère que les conditions du paragraphe 1 sont réunies, que la responsabilité des tâches de certification, de supervision et d’application concernées est temporairement transférée à l’Agence. Cette décision est prise au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité aérienne, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 116, paragraphe 4.

2.  Lorsque l’État membre concerné n’a pas donné suite à la recommandation de l’Agence ni remédié aux anomalies dans les trois mois à compter de la date de cette recommandation, la Commission adopte, lorsqu’elle considère que la situation qui en résulte met en danger la sécurité de l’aviation civile, des actes d’exécution désignant à titre temporaire l’Agence en tant qu’autorité compétente chargée des tâches de certification, de supervision et d’application concernées. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées liées à la sécurité aérienne, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 116, paragraphe 4.

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission adopte les actes d’exécution visés au paragraphe 2 uniquement après épuisement de toutes les possibilités énoncées à l’article 73 pour remédier aux anomalies constatées, et dans le cas où d’autres moyens de remédier à ces anomalies, y compris des mesures prévues à l’article 56 et dans le règlement (CE) nº 2111/2005, seraient disproportionnées ou inappropriées.

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À compter de la date de prise d’effet de la décision d’exécution visée au paragraphe 2, l’Agence évalue sur une base régulière si la condition du paragraphe 1, point c) est toujours remplie. Lorsqu’elle considère que cette condition n’est plus remplie, elle recommande à la Commission de mettre fin au transfert temporaire de responsabilités.

3.  À compter de la date de prise d’effet des actes d’exécution visés au paragraphe 2, l’Agence évalue sur une base régulière, définie en consultation avec l’État membre concerné, si la condition du paragraphe 1, est toujours remplie. Lorsqu’elle considère que cette condition n’est plus remplie, elle recommande à la Commission de mettre fin au soutien obligatoire des responsabilités.

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la Commission considère, compte tenu de cette recommandation, que la condition visée au paragraphe 1 n’est plus remplie, la Commission décide de mettre fin au transfert temporaire des responsabilités à l’Agence.

Lorsque la Commission considère, compte tenu de cette recommandation, que la condition visée au paragraphe 1 n’est plus remplie, la Commission décide de mettre fin au soutien temporaire des responsabilités à l’Agence.

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Lors du transfert de responsabilité en application du paragraphe 2, l’Agence devient l’autorité compétente aux fins de la responsabilité transférée et l’État membre concerné est exonéré de cette responsabilité. En relation avec l’exercice de cette responsabilité par l’Agence, les dispositions des chapitres IV et V s’appliquent.

5.  Lors de la désignation visée au paragraphe 2, l’Agence devient l’autorité compétente aux fins des tâches concernées de certification, de supervision et d’application et l’autorité nationale compétente de l’État membre est exonérée de cette responsabilité. En relation avec l’exercice, par l’Agence, de cette responsabilité qui lui a été transférée en conséquence de cette désignation, les dispositions des chapitres IV et V s’appliquent.

Amendement    211

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Lorsqu’elle assure à titre temporaire la fonction d’autorité compétente conformément au présent article, l’Agence apporte l’assistance technique nécessaire à l’État membre concerné, afin de l’aider à remédier le plus rapidement possible aux anomalies constatées. Lorsqu’elle conduit les enquêtes visées à l’article 71, l’Agence a recours dans toute la mesure du possible aux experts et aux autres agents disponibles dans l’État membre concerné.

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 57 – alinéa unique – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  les actes délégués adoptés sur la base des articles 18, paragraphe 1, point l), 25, paragraphe 1, point f), et 44, paragraphe 1, point e).

(b)  les actes délégués adoptés sur la base du paragraphe 1 bis, qui garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui prévu par le présent règlement, et qui spécifient les procédures et les conditions d’obtention et de maintien de la confiance nécessaire dans les systèmes réglementaires des pays tiers.

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 57 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’Agence est autorisée, aux fins de l’obtention et du maintien de la confiance nécessaire dans les systèmes réglementaires des pays tiers visés au point b), à procéder aux évaluations et analyses techniques nécessaires des législations des pays tiers et des autorités de l’aviation étrangères. L’Agence peut mettre en place des arrangements de travail pour procéder à ces évaluations et analyses, conformément à l’article 77, paragraphe 2.

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 57 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 117 pour établir des règles détaillées en ce qui concerne l’acceptation des certificats et autres documents attestant la conformité avec les règles de l’aviation civile qui ont été délivrés conformément à la législation d’un pays tiers.

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence et les autorités nationales compétentes peuvent attribuer leurs tâches liées à la certification et à la supervision en vertu du présent règlement à des entités qualifiées qui ont été accréditées conformes aux critères énoncés à l’annexe VI. L’Agence et les autorités nationales compétentes qui ont recours aux entités qualifiées établissent un système pour cette accréditation et pour l’évaluation de la conformité des entités qualifiées avec ces critères, tant au moment de l’accréditation que par la suite de manière continue.

L’Agence et les autorités nationales compétentes peuvent attribuer leurs tâches liées à la certification et à la supervision en vertu du présent règlement à des entités qualifiées qui ont été accréditées conformes aux critères énoncés à l’annexe VI et accréditées conformément à l’article 51, paragraphe 10, point h bis). L’Agence et les autorités nationales compétentes qui ont recours aux entités qualifiées établissent un système pour cette accréditation et pour l’évaluation de la conformité des entités qualifiées avec ces critères, tant au moment de l’accréditation que par la suite de manière continue.

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la durée des mesures visées au paragraphe 1 dépasse huit mois consécutifs ou lorsqu’un État membre a pris les mêmes mesures à plusieurs reprises et que leur durée totale dépasse huit mois, l’Agence procède à une évaluation en vue de déterminer si les conditions du paragraphe 1 sont remplies et formule, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la notification visée au paragraphe 1, une recommandation à la Commission sur la base du résultat de cette évaluation. L’Agence consigne cette recommandation dans le répertoire visé à l’article 63.

À la réception de la notification visée au paragraphe 1, l’Agence procède, sans retard injustifié, à une évaluation en vue de déterminer si les conditions du paragraphe 1 sont remplies.

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque l’Agence considère que ces conditions sont remplies, elle évalue, sans retard injustifié, si elle est en mesure de traiter le problème constaté par l’État membre en prenant les décisions visées à l’article 65, paragraphe 4, premier alinéa, de façon que les mesures prises par l’État membre ne soient plus nécessaires. Lorsque l’Agence considère qu’elle peut régler le problème de cette manière, elle prend la décision appropriée à cet effet. Lorsqu’elle considère que le problème ne peut être traité de cette manière, elle recommande à la Commission de modifier les actes délégués adoptés sur la base du présent règlement de la manière qu’elle juge nécessaire du fait de l’application du paragraphe 1.

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Lorsque l’Agence considère que ces conditions ne sont pas remplies, elle adresse, sans retard injustifié, une recommandation à la Commission concernant le résultat de cette évaluation. L’Agence consigne cette recommandation dans le répertoire visé à l’article 63.

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En pareil cas, la Commission évalue, compte tenu de cette recommandation, si ces conditions sont remplies. Lorsque la Commission considère que ces conditions ne sont pas remplies ou qu’elle s’écarte de l’évaluation effectuée par l’Agence, elle adopte, dans les trois mois à compter de la date de réception de cette recommandation, une décision d’exécution à cet effet, qui est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et consignée dans le répertoire établi en application de l’article 63.

supprimé

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’État membre concerné met fin immédiatement aux mesures prises en application du paragraphe 1 dès la notification de cette décision d’exécution.

supprimé

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  À la réception de la notification visée au paragraphe 1, l’Agence, sans délai indu, évalue également si le problème constaté par l’État membre peut être traité par l’Agence en prenant les décisions visées à l’article 65, paragraphe 4, premier alinéa, de façon que les mesures prises par l’État membre ne soient plus nécessaires. Lorsque l’Agence considère que le problème peut être traité de cette manière, elle prend la décision appropriée à cet effet. Lorsqu’elle considère que le problème ne peut être traité de cette manière, elle adresse une recommandation à la Commission concernant les modifications des actes délégués adoptés sur la base du présent règlement qu’elle juge nécessaires du fait de l’application du paragraphe 1.

3.  La Commission évalue, compte tenu de la recommandation de l’Agence, si ces conditions sont remplies.

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Lorsque la Commission considère que ces conditions ne sont pas remplies ou qu’elle souhaite s’écarter de l’évaluation effectuée par l’Agence, elle adopte, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette recommandation, des actes d’exécution contenant sa conclusion à cet effet, qui sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et consignés dans le répertoire établi en application de l’article 63.

 

L’État membre concerné met fin immédiatement aux mesures prises en application du paragraphe 1 dès que la Commission lui a notifié ces actes d’exécution.

Amendement    223

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  un niveau acceptable de sécurité, de protection de l’environnement et de respect des exigences essentielles applicables est garanti, si nécessaire par l’application de mesures d’atténuation;

b)  un niveau élevé et uniforme de sécurité, de protection de l’environnement et de respect des exigences essentielles applicables est garanti, si nécessaire par l’application de mesures d’atténuation;

Amendement    224

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque la durée des dérogations visées au paragraphe 1 dépasse huit mois consécutifs ou lorsqu’un État membre a accordé les mêmes dérogations à plusieurs reprises et que leur durée totale dépasse huit mois, l’Agence procède à une évaluation en vue de déterminer si les conditions du paragraphe 1 sont remplies et formule, dans les trois mois qui suivent la date de réception de la notification visée au paragraphe 1, une recommandation à la Commission sur la base du résultat de cette évaluation. L’Agence consigne cette recommandation dans le répertoire visé à l’article 63.

Lorsque la durée des dérogations visées au paragraphe 1 dépasse deux mois consécutifs ou lorsqu’un État membre a accordé les mêmes dérogations à plusieurs reprises et que leur durée totale dépasse deux mois, l’Agence procède à une évaluation en vue de déterminer si les conditions du paragraphe 1 sont remplies et formule, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la dernière notification visée au paragraphe 1, une recommandation à la Commission sur la base du résultat de cette évaluation. L’Agence consigne cette recommandation dans le répertoire visé à l’article 63.

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En pareil cas, la Commission évalue, compte tenu de cette recommandation, si ces conditions sont remplies. Lorsque la Commission considère que ces conditions ne sont pas remplies ou qu’elle s’écarte de l’évaluation effectuée par l’Agence, elle adopte, dans les trois mois à compter de la date de réception de cette recommandation, une décision d’exécution à cet effet, qui est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et consignée dans le répertoire établi en application de l’article 63.

En pareil cas, la Commission évalue, compte tenu de cette recommandation, si ces conditions sont remplies. Lorsque la Commission considère que ces conditions ne sont pas remplies ou qu’elle s’écarte de l’évaluation effectuée par l’Agence, elle adopte, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette recommandation, les actes d’exécution à cet effet, qui est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et consignée dans le répertoire établi en application de l’article 63.

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu’un État membre considère que la conformité aux exigences essentielles applicables énoncées dans les annexes peut être démontrée par d’autres moyens que ceux prévus dans les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base du présent règlement, et que ces moyens présentent des avantages significatifs en termes de sécurité de l’aviation civile ou d’efficacité pour les personnes soumises au présent règlement ou pour les autorités concernées, il peut soumettre à la Commission et à l’Agence, par l’intermédiaire du répertoire établi en application de l’article 63, une demande motivée de modification de l’acte délégué ou d’exécution concerné de façon à permettre l’utilisation de ces autres moyens.

Lorsqu’un État membre considère que la conformité aux exigences essentielles applicables énoncées dans les annexes peut être démontrée par d’autres moyens que ceux prévus dans les actes délégués et d’exécution adoptés sur la base du présent règlement, et que ces moyens présentent des avantages significatifs en termes de sécurité de l’aviation civile, il peut soumettre à la Commission et à l’Agence, par l’intermédiaire du répertoire établi en application de l’article 63, une demande motivée de modification de l’acte délégué ou d’exécution concerné de façon à permettre l’utilisation de ces autres moyens, notamment les raisons expliquant la nécessité d’utiliser ces autres moyens ainsi que les conditions établies pour qu’un niveau de sécurité équivalent soit atteint.

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

En pareil cas, l’Agence adresse, sans délai indu, une recommandation à la Commission sur la question de savoir si la demande de l’État membre remplit les conditions du premier paragraphe.

En pareil cas, l’Agence adresse, dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, une recommandation à la Commission sur la question de savoir si la demande de l’État membre remplit les conditions du premier paragraphe.

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence coordonne à l’échelon de l’Union la collecte, l’échange et l’analyse des informations sur les questions entrant dans le champ du présent règlement. À cet effet, l’Agence peut conclure des arrangements administratifs avec des personnes physiques ou morales soumises au présent règlement, ou des associations de telles personnes, relatifs à la collecte, l’échange et l’analyse d’informations.

2.  L’Agence coordonne à l’échelon de l’Union la collecte, l’échange et l’analyse des informations sur les questions entrant dans le champ du présent règlement, y compris, dans le cas d’un avion en détresse, les données de vol sécurisées et les enregistrements audio du poste de pilotage envoyés vers une base de données terrestre pour les enquêtes sur les accidents et la prévention. À cet effet, l’Agence peut conclure des arrangements administratifs avec des personnes physiques ou morales soumises au présent règlement, ou des associations de telles personnes, relatifs à la collecte, l’échange et l’analyse d’informations. Les arrangements administratifs prévoient, dans la mesure du possible, l’utilisation des canaux existants, sans ajouter de nouvelles exigences de notification, de manière à éviter des charges administratives supplémentaires et à tenir compte de la nécessité de protéger les données.

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Sur demande de la Commission, l’Agence analyse les questions urgentes ou importantes entrant dans le champ du présent règlement. Au besoin, les autorités nationales compétentes coopèrent avec l’Agence aux fins de ces analyses.

3.  Sur demande de la Commission, l’Agence analyse les questions urgentes ou importantes entrant dans le champ du présent règlement. Les autorités nationales compétentes coopèrent avec l’Agence aux fins de ces analyses.

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Afin d’informer le public du niveau global de la sécurité de l’aviation civile dans l’Union, l’Agence publie chaque année un rapport sur la sécurité. Ce rapport contient une analyse de la situation générale en matière de sécurité dans une formulation simple et facile à comprendre, et indique si des risques accrus existent pour la sécurité.

6.  Afin d’informer le public du niveau global de la sécurité de l’aviation civile dans l’Union, l’Agence publie chaque année, et dans des circonstances exceptionnelles si cela est nécessaire, un rapport sur la sécurité. Ce rapport contient une analyse de la situation générale en matière de sécurité dans une formulation simple et facile à comprendre, et indique si des risques accrus existent pour la sécurité.

Amendement    231

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les employés et les personnels sous contrat qui fournissent des informations en application du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci ne subissent, en relation avec les informations fournies, aucun préjudice de la part de leurs employeurs ou de l’organisme auquel ils fournissent des services.

Les États membres veillent à ce que les employés et les personnels sous contrat qui fournissent des informations en application du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci ne subissent, en relation avec les informations fournies, aucun préjudice de la part de leurs employeurs ou de l’organisme auquel ils fournissent des services.

Amendement    232

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  les certificats délivrés et les déclarations reçues par l’Agence et les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions du chapitre III et des articles 53, 54, 55, 66, 67, 68, 69 et 70;

(a)  les certificats délivrés et les déclarations reçues par l’Agence et les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions du chapitre III et des articles 53, 54, 55, 66, 67, 67 bis, 67 ter, 68, 69 et 70

Amendement    233

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point m bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(m bis)  des données sur l’aviation générale dans l’Union, y compris le nombre d’aéronefs enregistrés et de certificats de pilotes délivrés, ainsi que les autorisations y afférentes;

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point m ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(m ter)  les recommandations et les directives contraignantes de l’Agence concernant les vols au-dessus des zones de conflits, formulées conformément à l’article 76, paragraphe 3;

Amendement    235

Proposition de règlement

Chapitre V – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

AGENCE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA SÉCURITÉ AÉRIENNE

AGENCE DE L’AVIATION DE L’UNION EUROPÉENNE

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne est établie.

1.  Une Agence de l’aviation de l’Union européenne est établie.

Amendement    237

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(h bis)  promeut à l’échelon international les normes et règles de l’Union européenne concernant l’aviation, en établissant une coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales;

Amendement    238

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  coopère avec d’autres institutions, organes, offices et agences de l’Union dans les domaines où leurs activités touchent à des aspects techniques de l’aviation civile.

i)  coopère avec d’autres institutions, organes, offices et agences de l’Union dans les domaines où leurs activités touchent à des aspects techniques de l’aviation civile, et dans ce cas, les coûts de ces activités ne sont pas supportés par l’Agence.

Amendement    239

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence, sur demande, assiste la Commission dans la préparation de propositions de modification du présent règlement et d’actes délégués et d’exécution qui doivent être adoptés sur la base du présent règlement. Les documents que l’Agence soumet à la Commission à ces fins revêtent la forme d’avis.

1.  L’Agence, sur demande de la Commission ou de toute personne physique ou morale soumise au présent règlement, assiste la Commission dans la préparation de propositions de modification du présent règlement et d’actes délégués et d’exécution qui doivent être adoptés sur la base du présent règlement. Dans la mesure du possible, ces propositions définissent les exigences mettant l’accent sur les objectifs à atteindre, tout en autorisant différents moyens de se conformer à ces objectifs. Les documents que l’Agence soumet à la Commission à ces fins revêtent la forme d’avis.

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence prend les décisions requises pour l’application des articles 53, 54, 55, 66, 67, 68, 69, 70, 70, 71 et 73.

L’Agence prend les décisions requises pour l’application des articles 53, 54, 55, 66, 67, 67 bis, 67 ter, 68, 69, 70, 70, 71 et 73.

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence peut accorder des dérogations à toute personne physique ou morale à laquelle elle a délivré un certificat dans les situations et sous les conditions énoncées à l’article 60, paragraphe 1. En pareil cas, l’Agence notifie immédiatement à la Commission et aux États membres, par l’intermédiaire du répertoire établi en application de l’article 63, les dérogations accordées, les raisons qui les motivent et, le cas échéant, les mesures d’atténuation nécessaires appliquées. Lorsque la durée des mesures visées au paragraphe 1 dépasse huit mois consécutifs ou lorsqu’un État membre a pris les mêmes mesures à plusieurs reprises et que leur durée totale dépasse huit mois, la Commission évalue si ces conditions sont remplies, et lorsqu’elle juge que tel n’est pas le cas, elle adopte une décision d’exécution à cet effet qui est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et enregistrée dans le répertoire établi en application de l’article 63. L’Agence révoque immédiatement la dérogation octroyée dès la notification de cette décision d’exécution.

L’Agence peut accorder des dérogations à toute personne physique ou morale à laquelle elle a délivré un certificat dans les situations et sous les conditions énoncées à l’article 60, paragraphe 1.

 

Lorsque ces dérogations vont au-delà des compétences spécifiques de l’Agence, qui sont définies à l’article 66, paragraphe 1, et paragraphe 2, point a), l’Agence notifie immédiatement à la Commission et aux États membres, par l’intermédiaire du répertoire établi en application de l’article 63, les dérogations accordées, les raisons qui les motivent et, le cas échéant, les mesures d’atténuation nécessaires appliquées.

 

En outre, lorsque la durée des mesures visées au paragraphe 1 dépasse deux mois consécutifs ou lorsqu’un État membre a pris les mêmes mesures à plusieurs reprises et que leur durée totale dépasse deux mois, la Commission évalue si ces conditions sont remplies, et lorsqu’elle juge que tel n’est pas le cas, elle adopte des actes d’exécution contenant sa conclusion à cet effet qui sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne et enregistrés dans le répertoire établi en application de l’article 63.

 

L’Agence révoque immédiatement la dérogation octroyée dès la notification de ces actes d’exécution.

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  L’Agence émet les directives contraignantes appropriées pour l’application de l’article 68, paragraphe 2, point b bis).

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’Agence réagit sans retard injustifié en cas de problème de sécurité urgent entrant dans le champ du présent règlement, en déterminant l’action correctrice à mener par les autorités nationales compétentes ou des personnes physiques ou morales soumises aux dispositions du présent règlement et en diffusant des informations sur ces autorités nationales compétentes et ces personnes, y compris des directives ou des recommandations, lorsque cela est nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er.

6.  L’Agence réagit sans retard injustifié en cas de problème de sécurité urgent entrant dans le champ du présent règlement et dans son domaine de compétences, en déterminant l’action correctrice à mener par les autorités nationales compétentes ou des personnes physiques ou morales soumises aux dispositions du présent règlement pour garantir la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er. L’Agence diffuse des informations sur ces actions correctrices à mener aux autorités nationales compétentes et aux personnes pour lesquelles elle agit en tant qu’autorité compétente.

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  En ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements non fixes visés à l’article 2, paragraphe 1, point a) et point b) i), l’Agence exécute pour le compte des États membres, le cas échéant et comme spécifié dans la convention de Chicago ou dans ses annexes, les fonctions et les tâches qui sont celles de l’État de conception, de fabrication ou d’immatriculation lorsqu’elles se rapportent à la certification de la conception et aux informations obligatoires sur le maintien de la navigabilité. À cette fin, elle doit en particulier:

1.  En ce qui concerne les produits, les pièces et les équipements non fixes visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), l’Agence exécute pour le compte des États membres, le cas échéant et comme spécifié dans la convention de Chicago ou dans ses annexes, les fonctions et les tâches qui sont celles de l’État de conception, de fabrication ou d’immatriculation lorsqu’elles se rapportent à la certification de la conception et aux informations obligatoires sur le maintien de la navigabilité. À cette fin, elle doit en particulier:

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  assumer des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, en ce qui concerne les certificats de type, les certificats de type restreints, les certificats de modifications, y compris les certificats de type supplémentaires, et les agréments de conception de réparation pour la conception de produits conformément à l’article 11 et à l’article 17, paragraphe 1, point b);

(f)  assumer des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne les certificats de type, les certificats de type restreints, les certificats de modifications, y compris les certificats de type supplémentaires, et les agréments de conception de réparation pour la conception de produits conformément à l’article 11 et à l’article 17, paragraphe 1, point b);

Amendement    246

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  être responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, en ce qui concerne les certificats pour la conception d’équipements non fixes et de pièces conformément aux articles 12 et 13;

(g)  être responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne les certificats pour la conception d’équipements non fixes et de pièces conformément aux articles 12 et 13;

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  garantir le maintien des fonctions de navigabilité des produits, pièces et équipements non fixes qu’elle a certifiés et à l’égard desquels elle assure une supervision, notamment en réagissant sans retard injustifié face à un problème de sécurité et en émettant et diffusant les informations obligatoires pertinentes;

(i)  garantir le maintien des fonctions de navigabilité des produits, pièces et équipements non fixes qu’elle a certifiés et à l’égard desquels elle assure une supervision, notamment en réagissant sans retard injustifié face à un problème de sécurité aérienne et en émettant et diffusant les informations obligatoires pertinentes;

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, en ce qui concerne:

2.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne:

Amendement    249

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, en ce qui concerne les agréments des organismes de formation des pilotes et des équipages de cabine ainsi que des centres aéromédicaux visés à l’article 22, lorsque ces organismes et centres ont leur principal lieu d’activité en dehors du territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en application de la convention de Chicago.

1.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne les agréments des organismes de formation des pilotes et des équipages de cabine ainsi que des centres aéromédicaux visés à l’article 22, lorsque ces organismes et centres ont leur principal lieu d’activité en dehors du territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en application de la convention de Chicago.

Amendement    250

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, eu égard aux certificats pour des simulateurs d’entraînement au vol conformément à l’article 23, dans chacun des cas suivants:

2.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, eu égard aux certificats pour des simulateurs d’entraînement au vol conformément à l’article 23, dans chacun des cas suivants:

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 67 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 67 bis

 

Équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité

 

En ce qui concerne les équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité visés à l’article 31, l’Agence:

 

(a)   établit et notifie au demandeur les spécifications détaillées applicables aux équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité qui font l’objet d’une certification, conformément à l’article 31;

 

(b)   est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne les certificats pour les équipements d’aérodrome critiques pour la sécurité et les déclarations y relatives, conformément à l’article 31.

Amendement    252

Proposition de règlement

Article 67 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 67 ter

 

Certification des transporteurs aériens

 

Le cas échéant et selon les spécifications de la convention de Chicago ou de ses annexes, l’Agence exécute pour le compte des États membres les fonctions et les tâches de l’État de l’exploitant en ce qui concerne les transporteurs aériens visés à l’article 27, paragraphe 1, qui effectuent des transports aériens commerciaux:

 

(a)   entre des aérodromes situés sur le territoire de différents États membres;

 

(b)   qui concernent un aérodrome situé en dehors du territoire d’un État membre.

 

À cette fin, l’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne ces transporteurs.

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, en ce qui concerne:

1.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne:

Amendement    254

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les certificats pour les organismes visés à l’article 37 et les déclarations faites par ceux-ci, lorsqu’ils interviennent dans la conception, la fabrication ou la maintenance de systèmes et composants ATM/ANS paneuropéens;

(c)  les certificats pour les organismes visés à l’article 37 et les déclarations faites par ceux-ci, lorsqu’ils interviennent dans la conception, la fabrication ou la maintenance de systèmes et composants ATM/ANS paneuropéens dont dépendent la sécurité et l’interopérabilité;

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  les déclarations faites par les prestataires de services ATM/ANS auxquels l’Agence a délivré un certificat conformément aux points a) et b), en ce qui concerne les systèmes et composants ATM/ANS qui sont mis en service par ces prestataires conformément à l’article 38, paragraphe 1.

(d)  les déclarations faites par les prestataires de services ATM/ANS auxquels l’Agence a délivré un certificat conformément aux points a) et b), en ce qui concerne les systèmes et composants ATM/ANS, dont dépendent la sécurité et l’interopérabilité, qui sont mis en service par ces prestataires conformément à l’article 38, paragraphe 1.

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  lorsque les actes délégués adoptés en application de l’article 39 le prévoient, est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, en ce qui concerne les certificats et déclarations concernant les systèmes et composants ATM/ANS dont dépendent la sécurité et l’interopérabilité conformément à l’article 38, paragraphe 2.

(b)  lorsque les actes délégués adoptés en application de l’article 39 le prévoient, est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne les certificats et déclarations concernant les systèmes et composants ATM/ANS dont dépendent la sécurité et l’interopérabilité conformément à l’article 38, paragraphe 2.

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 68 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de garantir la continuité des services ATM/ANS dans l’espace aérien du ciel unique européen et en étroite coopération avec le gestionnaire de réseau, émet des directives contraignantes conformément aux actes délégués visés à l’article 39, paragraphe 1, point a).

Amendement    258

Proposition de règlement

Article 69 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, en ce qui concerne les certificats des organismes de formation de contrôleurs de la circulation aérienne visés à l’article 42, lorsque ces organismes ont leur principal lieu d’activité en dehors du territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en application de la convention de Chicago et, le cas échéant, leur personnel.

L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne les certificats des organismes de formation de contrôleurs de la circulation aérienne visés à l’article 42, lorsque ces organismes ont leur principal lieu d’activité en dehors du territoire relevant de la responsabilité d’un État membre en application de la convention de Chicago et, le cas échéant, leur personnel.

Amendement    259

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 3, en ce qui concerne les autorisations des activités visées à l’article 49, paragraphes 1 et 2, et les déclarations faites par les exploitants visés à l’article 49, paragraphe 2, sauf si un État membre assure les fonctions et exécute les tâches de l’État de l’exploitant à l’égard des exploitants concernés.

1.  L’Agence est responsable des tâches liées à la certification, la supervision et l’application conformément à l’article 51, paragraphe 2, en ce qui concerne les autorisations des activités visées à l’article 49, paragraphes 1 et 2, et les déclarations faites par les exploitants visés à l’article 49, paragraphe 2, sauf si un État membre assure les fonctions et exécute les tâches de l’État de l’exploitant à l’égard des exploitants concernés.

Amendement    260

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence, sur demande, assiste la Commission dans la mise en œuvre du règlement (CE) nº 2111/2005 en effectuant les évaluations nécessaires, y compris les inspections sur place, des exploitants de pays tiers et des autorités chargées de leur supervision. Elle communique à la Commission les résultats de ces évaluations, accompagnés des recommandations appropriées.

3.  L’Agence, sur demande, assiste la Commission dans la mise en œuvre du règlement (CE) nº 2111/2005 en effectuant toutes les évaluations de sécurité nécessaires, y compris les inspections sur place, des exploitants de pays tiers et des autorités chargées de leur supervision. Elle communique à la Commission les résultats de ces évaluations, accompagnés des recommandations appropriées.

Amendement    261

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission peut, à la demande de l’Agence, imposer à une personne physique ou morale à laquelle elle a délivré un certificat ou qui lui a fait une déclaration, conformément au présent règlement, l’une ou l’autre des sanctions suivantes, ou les deux:

1.  À la demande de l’Agence, la Commission impose à une personne physique ou morale à laquelle elle a délivré un certificat ou qui lui a fait une déclaration, conformément au présent règlement, l’une ou l’autre des sanctions suivantes, ou les deux:

Amendement    262

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le montant des amendes n’est pas supérieur à 4 % du revenu ou du chiffre d’affaires annuel de la personne physique ou morale concernée. Le montant de l’astreinte n’est pas supérieur à 2,5 % du revenu ou du chiffre d’affaires journalier moyen de la personne physique ou morale concernée.

Le montant des amendes n’est pas supérieur à 4 % du revenu ou du chiffre d’affaires annuel que la personne physique ou morale concernée a réalisé grâce aux activités liées à l’infraction. Le montant de l’astreinte n’est pas supérieur à 2,5 % du revenu ou du chiffre d’affaires journalier moyen de la personne physique ou morale concernée.

Amendement    263

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission impose des amendes et des astreintes en application du paragraphe 1 lorsque toutes les autres mesures prévues par le présent règlement et par les actes délégués adoptés sur la base de celui-ci pour ces infractions sont inadéquates ou disproportionnées.

3.  La Commission impose des amendes et des astreintes en application du paragraphe 1 lorsque les infractions visées au paragraphe 1 nuisent au maintien de la sécurité ou à la protection de l’environnement et lorsque toutes les autres mesures prévues par le présent règlement et par les actes délégués adoptés sur la base de celui-ci pour ces infractions se sont avérées insuffisantes ou disproportionnées.

Amendement    264

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d)  examiner, copier ou consigner des extraits de tout document, registre ou donnée détenu par ces autorités ou personnes ou auquel elles ont accès, quel que soit le support sur lequel les informations en question sont stockées.

(d)  examiner, copier ou consigner des extraits de tout document, registre ou donnée pertinent aux fins de l’inspection ou de l’activité de suivi effectuée et qui est détenu par ces autorités ou personnes ou auquel elles ont accès, quel que soit le support sur lequel les informations en question sont stockées.

Amendement    265

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  L’Agence publie un résumé des informations concernant l’application par chaque État membre des dispositions du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci. Ce résumé inclut les informations figurant dans le rapport annuel sur la sécurité visées à l’article 61, paragraphe 6.

7.  L’Agence publie un résumé des informations concernant l’application par chaque État membre des dispositions du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés sur la base de celui-ci, et notamment un résumé des résultats des inspections effectuées par l’Agence. Ce résumé inclut les informations figurant dans le rapport annuel sur la sécurité visées à l’article 61, paragraphe 6.

Amendement    266

Proposition de règlement

Article 73 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 73 bis

 

Culture commune de certification et de supervision

 

L’Agence joue un rôle actif dans l’établissement d’une culture commune de certification et de supervision et de pratiques cohérentes entre les autorités afin de garantir la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er. À cet effet, et en prenant en considération les résultats de ses activités de suivi, l’Agence effectue au moins les activités suivantes:

 

(a)   organiser un système d’examen par les pairs des autorités compétentes dans le but de constituer les capacités et de diffuser les connaissances;

 

(b)   entreprendre la coordination nécessaire pour permettre des échanges de personnel entre les autorités nationales;

 

(c)   consulter toutes les parties prenantes concernées sur l’état d’avancement du suivi, en tant que de besoin.

Amendement    267

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence assiste les États membres et la Commission dans la détermination des thèmes de recherche essentiels dans le domaine de l’aviation civile afin de contribuer à garantir la cohérence et la coordination entre la recherche et développement sur fonds publics et les politiques entrant dans le champ du présent règlement.

1.  L’Agence aide la Commission à recenser les thèmes de recherche prioritaires afin de contribuer à des progrès continus en matière de sûreté et de sécurité aériennes et de faciliter la libre circulation des biens et des personnes, ainsi que de renforcer la compétitivité de l’industrie aérienne de l’Union. En outre, l’Agence assiste les États membres et la Commission dans la détermination des thèmes de recherche essentiels dans le domaine de l’aviation civile, notamment en matière de sûreté, de sécurité, et de protection du climat et de l’environnement, afin de contribuer à garantir la cohérence et la coordination entre la recherche et le développement sur fonds publics et les politiques entrant dans le champ du présent règlement.

Amendement    268

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les mesures prises par l’Agence en ce qui concerne les émissions et le bruit, aux fins de la certification de la conception de produits conformément à l’article 11, visent à prévenir les effets nocifs significatifs pour l’environnement et la santé humaine imputables aux activités de l’aviation civile en cause.

1.  Les mesures prises par l’Agence en ce qui concerne les émissions et le bruit des aéronefs de l’aviation civile, aux fins de la certification de la conception de produits conformément à l’article 11 et dans le cadre des normes internationales et des pratiques recommandées, visent à prévenir les effets qui se sont avérés extrêmement nocifs pour le climat, l’environnement et la santé humaine et qui sont imputables aux activités de l’aviation civile en cause, en tenant dûment compte des avantages pour l’environnement, de la faisabilité technique et de la capacité économique.

Amendement    269

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres, la Commission, l’Agence et les autres institutions, organes, offices et agences de l’Union, coopèrent, dans leurs domaines de compétence respectifs, sur les questions environnementales, y compris celles visées dans le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil21, en vue de garantir que les interdépendances entre la protection environnementale, la santé humaine et d’autres domaines techniques de l’aviation civile sont prises en compte.

2.  Les États membres, la Commission, l’Agence et les autres institutions, organes, offices et agences de l’Union, coopèrent, dans leurs domaines de compétence respectifs, sur les questions environnementales, y compris celles visées dans le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil21, dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil21 bis, et dans le règlement REACH, en vue de garantir que les interdépendances entre le climat et la protection environnementale, la santé humaine et d’autres domaines techniques de l’aviation civile sont prises en compte, et en accordant une attention particulière aux avantages pour l’environnement, à la faisabilité technique et à la capacité économique, ainsi qu’au cadre des normes internationales et des pratiques recommandées.

__________________

__________________

21 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

21 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

 

21 bis Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

Amendement    270

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence assiste la Commission aux fins de la définition et de la coordination des politiques et actions de protection de l’environnement dans le secteur de l’aviation civile, en particulier par la réalisation d’études et de simulations ainsi que par des conseils techniques.

3.  L’Agence assiste la Commission aux fins de la définition et de la coordination des politiques et actions de protection de l’environnement dans le secteur de l’aviation civile, en particulier par la réalisation d’études et de simulations ainsi que par des conseils techniques dans les domaines où il existe des interactions entre la protection de l’environnement, la santé humaine et d’autres aspects techniques de l’aviation civile.

Amendement    271

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Afin d’informer les parties intéressées et le public, l’Agence publie tous les trois ans un rapport environnemental qui fait un bilan objectif de la situation en matière de protection de l’environnement en relation avec l’aviation civile dans l’Union.

4.  Afin d’informer les parties intéressées et le public, l’Agence publie, tous les trois ans au moins, un rapport environnemental qui fait un bilan objectif de la situation en matière de protection de l’environnement en relation avec l’aviation civile dans l’Union. Lorsqu’elle prépare ce rapport, l’Agence se fonde essentiellement sur les informations qui sont déjà à la disposition des institutions et des organes de l’Union, ainsi que sur les informations rendues publiques. Elle formule également des recommandations visant à instaurer un niveau supérieur de protection de l’environnement, conformément aux normes internationales et aux pratiques recommandées. En outre, elle formule des recommandations visant à éviter les failles et les chevauchements dans le système en garantissant l’identification et la planification des diverses mesures requises dans l’Union dans ce domaine, ainsi que leur coordination et leur cohérence.

Amendement    272

Proposition de règlement

Article 76 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sûreté aérienne

Interdépendances entre la sécurité et la sûreté de l’aviation civile

Amendement    273

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres, la Commission et l’Agence coopèrent sur les questions de sûreté liées à l’aviation, y compris la cybersûreté, en vue de garantir que les interdépendances enter la sécurité et la sûreté de l’aviation civile soient prises en compte.

1.  L’Agence, les États membres et la Commission coopèrent sur les questions de sûreté liées à l’aviation, y compris la cybersûreté, lorsqu’il existe des interdépendances entre la sécurité et la sûreté de l’aviation civile.

Amendement    274

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence apporte, sur demande, une assistance technique à la Commission aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 300/2008 du Parlement européen et du Conseil22, notamment en effectuant des inspections de sûreté et en préparant les mesures à adopter sur la base de ce règlement.

2.  Lorsqu’il existe des interdépendances entre la sécurité et la sûreté de l’aviation civile, l’Agence apporte, sur demande, une assistance technique à la Commission aux fins de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la législation de l’Union, notamment en effectuant des inspections de sûreté sur les aéronefs, les aérodromes et les systèmes de sécurité ATM et en préparant les mesures à adopter sur la base de ce règlement.

__________________

 

22 Règlement (CE) nº 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) nº 2320/2002 (JO L 97 du 9.4.2008, p. 72).

 

Amendement    275

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Afin de protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, l’Agence peut prendre les mesures nécessaires en application de l’article 65, paragraphe6 et de l’article 66, paragraphe 1, point i). Avant de prendre de telles mesures, l’Agence obtient l’accord de la Commission et consulte les États membres.

3.  Afin de contribuer à protéger l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, l’Agence, au besoin, réagit dans les meilleurs délais en cas de problème urgent d’intérêt commun pour les États membres lorsqu’il existe des interdépendances entre la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et que ce problème urgent relève du champ d’application du présent règlement.

À cette fin, l’Agence peut:

 

(a)   prendre les mesures nécessaires en vertu de l’article 66, paragraphe 1, point i), afin de pallier les failles dans la conception des aéronefs;

 

(b)   fixer les actions correctrices que doivent mener les autorités nationales compétentes ou les personnes physiques ou morales soumises aux dispositions du présent règlement en arrêtant des directives ou des recommandations contraignantes et en diffusant des informations pertinentes auprès de ces autorités et de ces personnes, lorsque le problème concerne l’exploitation des aéronefs, notamment quant aux risques que présentent les zones de conflit pour l’aviation civile.

 

Avant de prendre les mesures visées au paragraphe 3, point a) et au paragraphe 3, point b), l’Agence obtient l’accord de la Commission et consulte les États membres. L’Agence fonde ces mesures, dans la mesure du possible, sur les évaluations des risques communs à l’Union et tient compte de la nécessité d’une réaction rapide dans les situations d’urgence.

Amendement    276

Proposition de règlement

Article 76 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 76 bis

 

Facteurs socio-économiques

 

1.  Les États membres, la Commission, l’Agence et les autres organes coopèrent en vue, d’une part, de garantir que les interdépendances entre la sécurité de l’aviation civile et les facteurs socio-économiques soient prises en compte, notamment dans le cadre des procédures réglementaires et, d’autre part, de définir des mesures de prévention des risques socio-économiques pour la sécurité aérienne, le cas échéant.

 

2.  L’Agence consulte et associe les parties prenantes concernées lorsqu’elle aborde ces interdépendances.

 

3.   L’Agence publie tous les trois ans un examen qui dresse un bilan objectif des actions menées et des mesures prises, notamment lorsqu’elles tiennent compte des interdépendances entre la sécurité de l’aviation civile et les facteurs socio-économiques.

Amendement    277

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  L’Agence assiste, sur demande, la Commission dans sa gestion des relations avec les pays tiers et les organisations internationales qui se rapportent aux questions couvertes par le présent règlement. Cette assistance contribue en particulier à l’harmonisation des règles et à la reconnaissance mutuelle des certificats.

1.  L’Agence assiste la Commission dans sa gestion des relations avec les pays tiers et les organisations internationales qui se rapportent aux questions couvertes par le présent règlement. Cette assistance contribue en particulier à l’harmonisation des règles et à la reconnaissance mutuelle des certificats et encourage et protège les intérêts de l’industrie européenne aéronautique.

Amendement    278

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes sur les questions couvertes par le présent règlement. À cet effet, l’Agence peut, moyennant l’approbation préalable de la Commission, mettre en place des arrangements de travail avec ces autorités et organisations internationales.

2.  L’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers et avec les organisations internationales compétentes sur les questions couvertes par le présent règlement. À cet effet, l’Agence peut mettre en place des arrangements de travail avec ces autorités et organisations internationales.

Amendement    279

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Agence aide les États membres à s’acquitter de leurs obligations aux termes des conventions internationales dans les domaines couverts par le présent règlement, en particulier leurs obligations découlant de la convention de Chicago.

3.  L’Agence aide les États membres à s’acquitter de leurs obligations aux termes des conventions internationales dans les domaines couverts par le présent règlement, en particulier leurs obligations découlant de la convention de Chicago. À cet égard, l’Agence agit en tant qu’organisation régionale de supervision de la sécurité, en vertu de la convention de Chicago, et se voit reconnaître les prérogatives y afférentes.

Amendement    280

Proposition de règlement

Article 77 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  En concertation avec la Commission, l’Agence peut créer des bureaux dans les régions et pays tiers où sa présence est jugée nécessaire afin d’apporter son soutien, dans le cadre du présent règlement, aux opérations de certification et concernant d’autres aspects techniques.

Amendement    281

Proposition de règlement

Article 79 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Afin de promouvoir les meilleures pratiques et l’uniformité de la mise en œuvre du présent règlement et des mesures adoptées sur la base de celui-ci, l’Agence peut dispenser de la formation, y compris en faisant appel à des prestataires extérieurs, aux autorités nationales compétentes, aux autorités compétentes de pays tiers, aux organisations internationales, aux personnes physiques ou morales soumises aux dispositions du présent règlement et à d’autres parties intéressées. L’Agence détermine et publie dans un document officiel les conditions que les formateurs extérieurs doivent remplir lorsqu’ils assurent des formations pour le compte de l’Agence aux fins du présent article.

Afin de promouvoir les meilleures pratiques et l’uniformité de la mise en œuvre du présent règlement et des mesures adoptées sur la base de celui-ci, l’Agence peut reconnaître des instituts de formation, conformément aux normes établies par celle-ci, afin de dispenser des formations aux autorités nationales compétentes, aux autorités compétentes de pays tiers, aux organisations internationales, aux personnes physiques ou morales soumises aux dispositions du présent règlement et à d’autres parties intéressées.

Amendement    282

Proposition de règlement

Article 80 – alinéa unique – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’Agence apporte, sur demande, lorsqu’elle possède l’expertise pertinente, une assistance technique à la Commission aux fins de la mise en œuvre du ciel unique européen, notamment:

L’Agence apporte, sur demande, lorsqu’elle possède l’expertise pertinente, et dans son domaine de compétence, une assistance technique à la Commission aux fins de la mise en œuvre du ciel unique européen, notamment:

Amendement    283

Proposition de règlement

Article 80 – alinéa unique – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  en contribuant à la mise en œuvre du plan directeur ATM, y compris le développement et le déploiement du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR).

(c)  en contribuant à la mise en œuvre du plan directeur ATM, y compris le développement, la certification et le déploiement du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR ) et à ses résultats.

Amendement    284

Proposition de règlement

Article 81 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’Agence peut établir des bureaux locaux dans les États membres, sous réserve de l’accord de ces derniers, et conformément à l’article 91, paragraphe 4.

4.  L’Agence peut établir des bureaux locaux dans les États membres conformément à l’article 91, paragraphe 4, ou, le cas échéant, dans des pays tiers, conformément à l’article 77, paragraphe 6 bis.

Amendement    285

Proposition de règlement

Article 85 – paragraphe 2 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  prend toutes décisions relatives à la création des structures internes de l’Agence et, si nécessaire, à leur modification;

supprimé

Amendement    286

Proposition de règlement

Article 85 – paragraphe 2 – point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p)  adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en rapport avec ses membres, ainsi qu’avec les membres des chambres de recours;

(p)  adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts en rapport avec ses membres, ainsi qu’avec les membres des chambres de recours, les participants dans les groupes de travail et les groupes d’experts, et les membres du personnel non couverts par le statut des fonctionnaires, qui comprendront des dispositions sur les déclarations d’intérêt et, s’il y a lieu, sur les activités professionnelles postérieures à la situation d’emploi;

Amendement    287

Proposition de règlement

Article 85 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil d’administration établit un organe consultatif de toutes les parties intéressées aux travaux de l’Agence, qu’il consulte avant de prendre des décisions dans les domaines visés au paragraphe 2, points c), e), f) et i). Le conseil d’administration peut également décider de consulter l’organe consultatif sur d’autres questions visées aux paragraphes 2 et 3. Le conseil d’administration n’est en tout état de cause pas lié par l’avis de l’organe consultatif.

4.  Le conseil d’administration établit un organe consultatif de toutes les parties intéressées aux travaux de l’Agence, qu’il consulte avant de prendre des décisions dans les domaines visés au paragraphe 2, points c), d), e), f), i), t) et u). Le conseil d’administration peut également décider de consulter l’organe consultatif sur d’autres questions visées aux paragraphes 2 et 3. Le conseil d’administration n’est en tout état de cause pas lié par l’avis de l’organe consultatif.

Amendement    288

Proposition de règlement

Article 86 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil d’administration est composé de représentants des États membres et de la Commission, disposant tous du droit de vote. Chaque État membre désigne un membre du conseil d’administration, ainsi qu’un suppléant qui représentera le membre en son absence. La Commission nomme deux représentants et leurs suppléants. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Elle peut être prolongée.

1.  Le conseil d’administration est composé de représentants des États membres et de la Commission, disposant tous du droit de vote. Chaque État membre désigne un membre du conseil d’administration, ainsi qu’un suppléant qui représentera le membre en son absence. La Commission nomme un représentant et un suppléant. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Elle peut être prolongée.

Amendement    289

Proposition de règlement

Article 86 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration sont désignés sur la base de leurs connaissances, de leur expérience reconnue et de leur engagement dans le domaine de l’aviation civile, en tenant compte de leurs capacités de gestion et de leur expertise administrative et budgétaire, qui doivent servir pour promouvoir les objectifs du présent règlement. Ils doivent au moins avoir la responsabilité générale de la politique de sécurité de l’aviation civile dans leurs États membres respectifs.

2.  Les membres titulaires et suppléants du conseil d’administration sont désignés sur la base de leurs connaissances, de leur expérience reconnue et de leur engagement dans le domaine de l’aviation civile, en tenant compte de leurs capacités de gestion et de leur expertise administrative et budgétaire, qui doivent servir pour promouvoir les objectifs du présent règlement.

Amendement    290

Proposition de règlement

Article 86 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’organe consultatif visé à l’article 85, paragraphe 4, désigne quatre de ses membres pour participer en qualité d’observateurs aux réunions du conseil d’administration. Ils représentent, d’une manière aussi large que possible, les différents points de vue représentés au sein de l’organe consultatif. Leur mandat est d’une durée de 24 mois renouvelable une fois pour une nouvelle période de 24 mois.

5.  L’organe consultatif visé à l’article 85, paragraphe 4, désigne quatre de ses membres pour participer en qualité d’observateurs aux réunions du conseil d’administration. Ils représentent, d’une manière aussi large que possible, les différents points de vue représentés au sein de l’organe consultatif. Leur mandat initial est d’une durée maximale de 48 mois et est renouvelable.

Amendement    291

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice de l’article 85, paragraphe 2, points c) et d), et de l’article 92, paragraphe 7, le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres disposant du droit de vote. À la demande d’un membre du conseil d’administration, la décision visée à l’article 85, paragraphe 2, point k), est arrêtée à l’unanimité.

1.  Sans préjudice de l’article 85, paragraphe 2, points c) et d), et de l’article 92, paragraphe 7, le conseil d’administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres disposant du droit de vote.

Amendement    292

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif telles que définies à l’article 91, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.

(c)  sans préjudice des responsabilités du directeur exécutif, assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative et budgétaire.

Amendement    293

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’urgence l’exige, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier en matière de gestion administrative, y compris de suspendre la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi qu’en matière budgétaire. Elles doivent être soumises à la réunion suivante du conseil d’administration pour confirmation.

3.  Lorsque l’urgence l’exige, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, en particulier en matière de gestion administrative, y compris de suspendre la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, ainsi qu’en matière budgétaire. Elles doivent être soumises à la réunion suivante du conseil d’administration pour confirmation. Elles sont adoptées par une majorité de cinq membres sur les sept que compte le conseil exécutif. Le conseil d’administration peut annuler ces décisions par un vote à la majorité absolue.

Amendement    294

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le conseil exécutif se compose du président du conseil d’administration, de deux représentants de la Commission et de six autres membres nommés par le conseil d’administration parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président du conseil d’administration est également président du conseil exécutif. Le directeur exécutif prend part aux réunions du conseil exécutif, mais n’y dispose pas du droit de vote. Le comité consultatif peut désigner l’un de ses membres comme observateur.

4.  Le conseil exécutif se compose du président du conseil d’administration, d’un représentant de la Commission et de cinq autres membres nommés par le conseil d’administration parmi ses membres disposant du droit de vote. Le président du conseil d’administration est également président du conseil exécutif. Le directeur exécutif prend part aux réunions du conseil exécutif, mais n’y dispose pas du droit de vote. L’organe consultatif, visé à l’article 85, paragraphe 4, peut désigner l’un de ses membres comme observateur, lequel n’aura pas de droit de vote.

Amendement    295

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le conseil exécutif tient une réunion ordinaire au moins tous les trois mois. Il se réunit en outre à l’initiative de son président ou à la demande de ses membres.

6.  Le conseil exécutif tient une réunion ordinaire au moins tous les trois mois. Il se réunit en outre soit à l’initiative de son président, du directeur exécutif, ou à la demande d’un tiers de ses membres.

Amendement    296

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le conseil d’administration établit le règlement intérieur du conseil exécutif.

7.  Le conseil exécutif adopte son propre règlement intérieur.

Amendement    297

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 3 – point l

Texte proposé par la Commission

Amendement

(l)  élabore un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF, et présente des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et au conseil exécutif sur les progrès accomplis;

(l)  élabore un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’OLAF, et présente des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration sur les progrès accomplis;

Amendement    298

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 3 – point t bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(t bis)  prend toutes décisions relatives à la création des structures internes de l’Agence et, si nécessaire, à leur modification;

Amendement    299

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration est invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Amendement    300

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. Au terme de cette période, la Commission procède à une évaluation qui tient compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence.

3.  Le mandat du directeur exécutif est de cinq ans. À mi-mandat et au terme de cette période, la Commission procède à des évaluations qui tiennent compte de l’évaluation du travail accompli par le directeur exécutif et des missions et défis futurs de l’Agence. Ces évaluations sont transmises à la commission compétente du Parlement européen. Après l’évaluation à mi-mandat, la directeur exécutif fait une déclaration devant cette commission et répond aux questions de ses membres.

Amendement    301

Proposition de règlement

Article 93 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une ou plusieurs chambres de recours sont instituées au sein de la structure administrative de l’Agence. La Commission détermine le nombre de chambres de recours et la répartition du travail entre elles au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2.

1.  La Commission adopte des actes d’exécution qui instituent une chambre de recours au sein de la structure administrative de l’Agence. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2.

Amendement    302

Proposition de règlement

Article 93 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La ou les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours portant sur les décisions visées à l’article 97. La ou les chambres de recours se réunissent autant que de besoin.

2.  La chambre de recours est chargée de statuer sur les recours portant sur les décisions visées à l’article 97. Elle se réunit autant que de besoin.

Amendement    303

Proposition de règlement

Article 94 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Une chambre de recours se compose d’un président et de deux autres membres.

1.  La chambre de recours se compose d’un président et de deux autres membres.

Amendement    304

Proposition de règlement

Article 94 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission détermine les qualifications requises pour les membres de chaque chambre de recours, leur statut et leur relation contractuelle avec l’Agence, les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions et les conditions de vote, au moyen d’actes d’exécution adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2.

5.  La Commission adopte des actes d’exécution qui fixent les qualifications requises pour les membres de la chambre de recours, leur statut et leur relation contractuelle avec l’Agence, les attributions de chaque membre dans la phase préparatoire des décisions et les conditions de vote. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 116, paragraphe 2.

Amendement    305

Proposition de règlement

Article 95 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le mandat des membres d’une chambre de recours, y compris du président et des suppléants, est de cinq ans, renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans.

1.  Le mandat des membres de la chambre de recours, y compris du président et des suppléants, est de cinq ans, renouvelable pour une nouvelle période de cinq ans.

Amendement    306

Proposition de règlement

Article 95 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les membres d’une chambre de recours sont indépendants. Lorsqu’ils prennent leurs décisions, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

2.  Les membres de la chambre de recours sont indépendants. Lorsqu’ils prennent leurs décisions, ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun autre organisme.

Amendement    307

Proposition de règlement

Article 95 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les membres d’une chambre de recours n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Agence. Les membres d’une chambre de recours peuvent travailler à temps partiel.

3.  Les membres de la chambre de recours n’exercent aucune autre fonction au sein de l’Agence. Les membres d’une chambre de recours peuvent travailler à temps partiel.

Amendement    308

Proposition de règlement

Article 95 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les membres d’une chambre de recours ne peuvent pas être démis de leurs fonctions ni retirés de la liste des candidats qualifiés au cours de leur mandat, sauf s’il existe des motifs graves pour ce faire et que la Commission, après avoir recueilli l’avis du conseil d’administration, prend une décision à cet effet.

  Les membres de la chambre de recours ne peuvent pas être démis de leurs fonctions ni retirés de la liste des candidats qualifiés au cours de leur mandat, sauf s’il existe des motifs graves pour ce faire et que la Commission, après avoir recueilli l’avis du conseil d’administration, prend une décision à cet effet.

Amendement    309

Proposition de règlement

Article 96 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les membres d’une chambre de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant l’objet du recours.

1.  Les membres de la chambre de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s’ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s’ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s’ils ont participé à la décision faisant l’objet du recours.

Amendement    310

Proposition de règlement

Article 96 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Si, pour une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, un membre d’une chambre de recours estime qu’il ne peut prendre part à une procédure de recours, il en informe cette chambre de recours.

2.  Si, pour une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, un membre de la chambre de recours estime qu’il ne peut prendre part à une procédure de recours, il en informe cette chambre.

Amendement    311

Proposition de règlement

Article 96 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Toute partie à la procédure de recours peut récuser un membre de la chambre de recours pour toute raison visée au paragraphe 1 ou si ce membre est soupçonné de partialité. Une telle récusation n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale. Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.

3.  Toute partie à la procédure de recours peut récuser un membre de la chambre de recours pour toute raison visée au paragraphe 1 ou si ce membre est soupçonné de partialité. Une telle récusation n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale. Aucune récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres.

Amendement    312

Proposition de règlement

Article 97 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les décisions de l’Agence prises en application des articles 53, 54, 55, 66, 67, 68, 69, 70, 71 ou 115 sont susceptibles de recours.

1.  Les décisions de l’Agence prises en application des articles 53, 54, 55, 66, 67, 67 bis, 67 ter, 68, 69, 70, 71 ou 115 sont susceptibles de recours.

Amendement    313

Proposition de règlement

Article 103 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Un recours en annulation des décisions de l’Agence prises en application des articles 53, 54, 55, 66, 67, 68, 69, 70, 71 ou 115 ne peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne qu’après épuisement des voies de recours internes de l’Agence.

2.  Un recours en annulation des décisions de l’Agence prises en application des articles 53, 54, 55, 66, 67, 67 bis, 67 ter, 68, 69, 70, 71 ou 115 ne peut être formé devant la Cour de justice de l’Union européenne qu’après épuisement des voies de recours internes de l’Agence.

Amendement    314

Proposition de règlement

Article 104 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  font appel, au besoin, à des experts des parties intéressées, ou exploitent l’expertise des organismes de normalisation européens concernés ou d’autres organismes spécialisés;

(b)  font appel à des experts des parties intéressées, ou exploitent l’expertise des organismes de normalisation européens concernés ou d’autres organismes spécialisés;

Amendement    315

Proposition de règlement

Article 104 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Aux fins de l’élaboration par l’Agence, en application de l’article 65, paragraphes 1 et 3, des avis, spécifications de certification, moyens acceptables de mise en conformité et documents d’orientation, celle-ci instaure une procédure pour la consultation des États membres. À cet effet, elle peut créer un groupe de travail dans lequel chaque État membre a la faculté de nommer un expert. Lorsqu’une consultation est requise concernant les aspects militaires, l’Agence y associe également l’Agence européenne de défense. Lorsqu’une consultation est requise concernant l’éventuel impact social des mesures de l’Agence, celle-ci associe les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux de l’UE.

2.  Aux fins de l’élaboration par l’Agence, en application de l’article 65, paragraphes 1 et 3, des avis, spécifications de certification, moyens acceptables de mise en conformité et documents d’orientation, celle-ci instaure une procédure pour la consultation des États membres. À cet effet, elle peut créer un groupe de travail dans lequel chaque État membre a la faculté de nommer un expert. Lorsqu’une consultation est requise concernant les aspects militaires, l’Agence y associe également l’Agence européenne de défense et d’autres experts militaires compétents. Lorsqu’une consultation est requise concernant l’éventuel impact social et/ou en matière de santé et de sécurité au travail des mesures de l’Agence, celle-ci associe les partenaires sociaux de l’Union et d’autres parties prenantes.

Amendement    316

Proposition de règlement

Article 108 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’Agence peut entreprendre des actions de communication de sa propre initiative dans les domaines relevant de sa compétence. Elle veille notamment à ce que, outre la publication visée à l’article 104, paragraphe 3, le grand public et toute autre partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et aisément compréhensible concernant ses travaux. L’Agence veille à ce que l’affectation de ses ressources à ces activités de communication ne nuise pas à l’exercice effectif des tâches visées à l’article 64.

2.  L’Agence peut entreprendre des actions de communication de sa propre initiative dans les domaines relevant de sa compétence. Elle veille notamment à ce que, outre la publication visée à l’article 104, paragraphe 3, le grand public et toute autre partie intéressée reçoivent rapidement une information objective, fiable et aisément compréhensible concernant ses travaux.

Amendement    317

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sans préjudice d’autres recettes, les recettes de l’Agence proviennent:

1.  Tout en garantissant l’indépendance de l’Agence, sans préjudice d’autres recettes, les recettes de l’Agence proviennent:

Amendement    318

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  des amendes et astreintes payées en application de l’article 72;

Amendement    319

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  des redevances acquittées conformément au règlement (UE) nº (XXXX/XXX) relatif à la mise en œuvre du ciel unique européen pour les services de gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne;

(f)  des recettes découlant des redevances acquittées conformément au règlement (CE) nº 550/2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen et ses dispositions d’exécution (XXXX/XXX) relatives à la mise en œuvre du ciel unique européen pour couvrir les coûts des services de gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne fournis par l’Agence;

Amendement    320

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Aux fins du paragraphe 1, point f), les services de gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne sont ceux que les États membres ont pris en compte pour l’établissement de certains coûts au titre du règlement (CE) nº 550/2004, qui ont été attribués à l’Agence en vertu de ce règlement, et qui ne sont pas couverts par les redevances versées conformément au paragraphe 1, point c). Ces services comprennent, entre autres, ceux qui sont indiqués à l’article 65, paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6, et à l’article 73 du présent règlement.

Amendement    321

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter.  Les dispositions visées au paragraphe 1, point f, s’appliquent sous la supervision de l’organe d’évaluation des performances, de manière transparente et n’entraînent pas une double facturation pour les usagers de l’espace aérien.

Amendement    322

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les différentes contributions, les droits fixés et perçus pour les activités de certification et les redevances perçues par l’Agence sont traités séparément dans les comptes de l’Agence.

4.  Les différentes contributions, les droits fixés et perçus pour les activités de certification, les redevances perçues par l’Agence, les amendes et astreintes ainsi que les redevances visées au paragraphe 1, point f), sont traités séparément dans les comptes de l’Agence.

Amendement    323

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  L’Agence adapte ses prévisions en termes d’effectifs et la gestion des ressources liées aux droits et redevances de manière à réagir rapidement aux fluctuations des recettes issues des droits et redevances.

5.  L’Agence adapte, en cours d’exercice, ses prévisions en termes d’effectifs et la gestion des ressources liées aux recettes visées au paragraphe 4 du présent article de manière à réagir rapidement à la charge de travail et aux fluctuations de ces recettes.

Amendement    324

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, comprenant un projet de tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration. Ce projet de tableau des effectifs se fonde, en ce qui concerne les postes financés par les droits et redevances, sur un ensemble limité d’indicateurs approuvés par la Commission pour mesurer la charge de travail et l’efficacité de l’Agence, et indique les ressources nécessaires pour assurer les demandes de certification et les autres activités de l’Agence de manière efficace et dans les délais prévus, y compris celles résultant de transferts de responsabilité conformément aux articles 53, 54 et 55. Le conseil d’administration, sur la base de ce projet, adopte un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. Le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

6.  Chaque année, le directeur exécutif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant, comprenant un projet de tableau des effectifs, et le transmet au conseil d’administration. Ce projet de tableau des effectifs se fonde, en ce qui concerne les postes financés par les recettes visées au paragraphe 4 du présent article, sur un ensemble limité d’indicateurs approuvés par la Commission pour mesurer la charge de travail et l’efficacité de l’Agence, et indique les ressources nécessaires pour assurer les demandes de certification et les autres activités de l’Agence de manière efficace et dans les délais prévus, y compris celles résultant de transferts de responsabilité conformément aux articles 53, 54 et 55. Avant d’approuver la série d’indicateurs destinés à mesurer la charge de travail et l’efficacité de l’Agence, la Commission sollicite l’avis d’un expert d’un tiers et de l’organe consultatif des parties prenantes. Le conseil d’administration, sur la base de ce projet, adopte un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence pour l’exercice suivant. Le projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses de l’Agence est transmis à la Commission au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Amendement    325

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  La section du projet de tableau des effectifs visée au paragraphe 6, qui renvoie aux recettes budgétaires visées au paragraphe 4 et aux postes correspondants ne tient pas compte de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière concernant la réduction du budget et des effectifs.

Amendement    326

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Agence et arrête le tableau des effectifs de l’Agence.

10.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à l’Agence et arrête le tableau des effectifs de l’Agence, en tenant compte des indicateurs de charge de travail et d’efficacité de l’Agence visés au paragraphe 6.

Amendement    327

Proposition de règlement

Article 110 – paragraphe 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

10.  Avant le 15 mai de l’année N + 2, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N.

10.  Avant le 15 mai de l’année N + 2, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen statue sur la décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice N.

Amendement    328

Proposition de règlement

Article 113 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le [five years after the date referred to in Article 127 – OP please insert the exact date], et tous les 5 ans par la suite, la Commission commande une évaluation conformément aux lignes directrices de la Commission pour évaluer les performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches. L’évaluation concerne en particulier la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, et les conséquences financières d’une telle modification.

1.  Au plus tard le [three years after the date referred to in Article 127 – OP please insert the exact date], et tous les 5 ans par la suite, la Commission commande une évaluation conformément aux lignes directrices de la Commission pour évaluer les performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches, les effets du présent règlement. L’évaluation concerne en particulier la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, et les conséquences financières d’une telle modification. L’évaluation prend en compte les avis des parties intéressées, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

Amendement    329

Proposition de règlement

Article 113 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission transmet le rapport d’évaluation, accompagné de ses conclusions, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration. Les conclusions de l’évaluation sont rendues publiques.

3.  La Commission transmet le rapport d’évaluation, accompagné de ses conclusions, au Parlement européen, au Conseil et au conseil d’administration. Les conclusions et les recommandations de cette évaluation sont rendues publiques.

Amendement    330

Proposition de règlement

Article 117 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, point d), à l’article 18, à l’article 25, à l’article 28, à l’article 34, à l’article 39, à l’article 44, à l’article 47, à l’article 50, à l’article 51, paragraphe 10, à l’article 52, paragraphe 5, à l’article 72, paragraphe 4, et à l’article 115, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 3, point d), à l’article 18, à l’article 25, à l’article 28, à l’article 34, à l’article 39, à l’article 44, à l’article 47, à l’article 50, à l’article 51, paragraphe 10, à l’article 52, paragraphe 5, à l’article 64, point f bis), à l’article 72, paragraphe 4, et à l’article 115, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée.

Amendement    331

Proposition de règlement

Article 117 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 3, point d), de l’article 18, de l’article 25, de l’article 28, de l’article 34, de l’article 39, de l’article 44, de l’article 47, de l’article 50, de l’article 51, paragraphe 10, de l’article 52, paragraphe 5, de l’article 72, paragraphe 4 et de l’article 115, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    332

Proposition de règlement

Article 119 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Agence et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre où son siège est situé, après approbation par le conseil d’administration et au plus tard le [OP Please insert the exact date - two years after entry into force of this Regulation].

1.  Les dispositions relatives à l’implantation de l’Agence dans l’État membre du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières qui y sont applicables au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, au personnel de l’Agence et aux membres de leurs familles sont arrêtées dans un accord de siège conclu entre l’Agence et l’État membre où son siège est situé, après approbation par le conseil d’administration et au plus tard le [OP Please insert the exact date - one year after entry into force of this Regulation].

Amendement    333

Proposition de règlement

Article 122

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le règlement (CE) nº 216/2008 est abrogé.

Le règlement (CE) nº 216/2008 est abrogé.

Les références au règlement (CE) nº 216/2008 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Le règlement (CE) nº 552/2004 est abrogé, sauf:

 

(a)   ses articles 5, 6 et 6 bis et de ses annexes III et IV, qui continuent de s’appliquer aux fins des déclarations jusqu’à l’entrée en vigueur des actes délégués respectifs qui sont visés à l’article 39 du présent règlement;

 

(b)   ses articles 4 et 7, qui continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des actes délégués respectifs qui sont visés à l’article 39 du présent règlement.

 

Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe X.

Amendement    334

Proposition de règlement

Article 123 – alinéa unique – point 1

Règlement (CE) nº 1008/2008

Article 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  elle est titulaire d’un CTA en cours de validité, délivré par une autorité nationale d’un État membre ou par l’Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne;

(b)  elle est titulaire d’un CTA en cours de validité, délivré par une autorité nationale d’un État membre ou par l’Agence de l’aviation de l’Union européenne;

Amendement    335

Proposition de règlement

Article 123 – alinéa unique – point 4

Règlement (CE) nº 1008/2008

Article 13

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  l’article 13 est modifié comme suit:

supprimé

(a)   le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

2.   Les contrats de location sans équipage auxquels un transporteur aérien communautaire est partie ou les contrats de location avec équipage aux termes desquels le transporteur aérien communautaire est le preneur de l’aéronef exploité par un exploitant d’un pays tiers et loué avec équipage sont soumis à une autorisation préalable, conformément au règlement (UE) nº [XX/XXX reference to this Regulation to be inserted] et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.

 

(b)   le paragraphe 5 suivant est ajouté:

 

5.   Un transporteur aérien communautaire qui loue un aéronef sans équipage immatriculé dans un pays tiers doit obtenir l’agrément préalable de l’autorité compétente pour le certificat de transporteur aérien. L’autorité compétente accorde un agrément conformément au règlement (UE) nº [XX/XXX reference to this Regulation to be inserted] et aux actes délégués et d’exécution adoptés en vertu de celui-ci.

 

Amendement    336

Proposition de règlement

Article 125 – alinéa unique

Règlement (UE) nº 376/2014

Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas aux événements et autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs sans équipage, pour lesquels un certificat ou une déclaration n’est pas requis en vertu de l’article 46, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) YYYY/N [ref. to new regulation], sauf si l’événement ou l’information relative à la sécurité impliquant de tels aéronefs sans équipage a entraîné une blessure grave ou mortelle ou a impliqué un aéronef autre que sans équipage.

Toutefois, le présent règlement ne s’applique pas aux événements et autres informations relatives à la sécurité impliquant des aéronefs sans équipage, pour lesquels un certificat ou une déclaration n’est pas requis en vertu de l’article 46, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) YYYY/N [ref. to new regulation], sauf si l’événement ou l’information relative à la sécurité impliquant de tels aéronefs sans équipage a entraîné ou aurait pu entraîner une blessure grave ou mortelle ou a impliqué un aéronef autre que sans équipage.

Amendement    337

Proposition de règlement

Article 126 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Au plus tard ... [trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’Agence soumet à la Commission, conformément à l’article 65, paragraphe 1, des recommandations concernant la navigabilité et l’octroi de licences de pilote pour l’aviation légère de loisirs ayant une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 600 kg, pour les aéronefs non destinés à une utilisation sur l’eau, ou à 650 kg, pour les aéronefs destinés à une utilisation sur l’eau. Ces recommandations sont proportionnées, prennent en compte les objectifs et les principes définis aux articles 1er et 4, ainsi que la nature de l’activité concernée et le risque associé, et prévoient une interopérabilité avec les normes comparables applicables dans les marchés tiers les plus importants.

Amendement    338

Proposition de règlement

Article 126 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter.  Au plus tard ... [trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], l’Agence propose du matériel d’orientation à usage volontaire de la part des États membres afin d’accompagner l’élaboration de règles nationales proportionnées relatives à la conception, à la production, à la maintenance et à l’exploitation des aéronefs énumérés à l’annexe I.

Amendement    339

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa unique – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Catégories d’aéronefs auxquelles le règlement ne s’applique pas:

Catégories d’aéronefs avec équipage auxquelles le règlement ne s’applique pas:

Amendement    340

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa unique – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  les aéronefs avec équipage dont au moins 51 % ont été construits par un amateur, une association d’amateurs à but non lucratif, pour leur usage propre, sans aucun objectif commercial;

(c)  les aéronefs avec équipage dont au moins 300 heures ou 51 %, la valeur la plus faible étant retenue, ont été construits par un amateur, une association d’amateurs à but non lucratif, pour leur usage propre, sans aucun objectif commercial;

Amendement    341

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa unique – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e)  les avions dont la vitesse de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d’atterrissage ne dépasse pas 35 nœuds en vitesse corrigée (VC) et n’ayant pas plus de deux places, ainsi que les hélicoptères et paramoteurs n’ayant pas plus de deux places dont la masse maximale au décollage (MTOM), enregistrée par les États membres, n’excède pas:

(e)  les aéronefs dont la vitesse mesurable de décrochage ou la vitesse constante minimale de vol en configuration d’atterrissage ne dépasse pas 45 nœuds en vitesse corrigée (VC) et n’ayant pas plus de deux places, ainsi que les hélicoptères, autogires, ballons et paramoteurs n’ayant pas plus de deux places dont la masse maximale au décollage (MTOM) n’excède pas 600 kg pour les aéronefs non destinés à une utilisation sur l’eau ou 650 kg pour les aéronefs destinés à une utilisation sur l’eau, et dont la masse structurelle, carburant non compris, n’excède pas 350 kg, telles qu’enregistrées par les États membres;

(i)  300 kg pour un avion/un hélicoptère terrestre monoplace;

 

(ii)  450 kg pour un avion/un hélicoptère terrestre biplace;

 

(iii)  330 kg pour un avion amphibie ou un hydravion à flotteurs/un hélicoptère monoplace;

 

(iv)  495 kg pour un avion/un hélicoptère amphibie ou un hydravion/un hélicoptère à flotteurs biplace, à condition que, lorsqu’ils fonctionnent à la fois comme hydravion/hélicoptère à flotteurs et comme avion/hélicoptère terrestre, cette masse soit inférieure aux deux masses maximales au décollage, selon le cas;

 

(v)  472,5 kg pour un avion terrestre biplace équipé d’un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule;

 

(vi)  540 kg pour un avion terrestre biplace équipé d’un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule et d’un système de propulsion électrique;

 

(vii)  315 kg pour un avion terrestre monoplace équipé d’un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule;

 

(viii)  365 kg pour un avion terrestre monoplace équipé d’un système de récupération totale par parachute installé sur la cellule et d’un système de propulsion électrique;

 

Amendement    342

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa unique – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f)  les autogires monoplaces et biplaces ayant une MTOM n’excédant pas 560 kg;

supprimé

Amendement    343

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa unique – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g)  les planeurs et les planeurs motorisés dont la MTOM n’excède pas 250 kg en version monoplace ou 400 kg en version biplace, y compris les deltaplanes;

supprimé

Amendement    344

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les règles relatives à la navigabilité arrêtées par les autorités nationales compétentes sont proportionnées, prennent en compte les objectifs et les principes définis aux articles 1er et 4, ainsi que la nature de l’activité concernée et le risque associé, et reposent sur l’interopérabilité avec les normes comparables applicables dans les marchés internationaux et tiennent compte des lignes directrices émises par l’Agence conformément à l’article 126, paragraphe 2 ter. Les certificats délivrés sur la base de ces règles sont reconnus mutuellement sur le territoire auquel s’appliquent les traités;

Amendement    345

Proposition de règlement

Annexe II – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’intégrité du produit doit être assurée dans toutes les conditions de vol prévisibles pour la durée d’exploitation de l’aéronef. La conformité avec l’ensemble des exigences doit être démontrée au moyen d’évaluations ou d’analyses, étayées, le cas échéant, par des essais.

L’intégrité du produit, y compris la protection contre les menaces relatives à la sécurité de l’information, doit être assurée dans toutes les conditions de vol prévisibles pour la durée d’exploitation de l’aéronef. La conformité avec l’ensemble des exigences doit être démontrée au moyen d’évaluations ou d’analyses, étayées, le cas échéant, par des essais.

Amendement    346

Proposition de règlement

Annexe II – point 1.3.5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.3.5 bis.  L’aéronef est équipé de systèmes de suivi continu de l’appareil en vol et d’enregistrement des données de vol. Toutes les données de vol, y compris les enregistrements audio du poste de pilotage, sont envoyées vers une base de données terrestre en temps réel.

Amendement    347

Proposition de règlement

Annexe II – point 1.4.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.4.3.  Les équipements non fixes doivent être conçus de manière à minimiser les erreurs qui pourraient contribuer à l’apparition de dangers.

1.4.3.  Les équipements non fixes ne doivent pas introduire d’erreurs qui contribuent à l’apparition de dangers.

Amendement    348

Proposition de règlement

Annexe II – point 2.1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.1.  Il faut démontrer que les éléments ci-après ont été pris en considération pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant pour les personnes à bord de l’aéronef ou au sol pendant le fonctionnement du produit.

2.1.  Il faut démontrer que les éléments ci-après ont été pris en considération pour assurer un niveau de sécurité élevé uniforme pour les personnes à bord de l’aéronef ou au sol pendant le fonctionnement du produit.

Amendement    349

Proposition de règlement

Annexe III – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les produits doivent être conçus de manière à être aussi silencieux que possible, en tenant compte du point 4.

1.  Les produits doivent être conçus de manière à minimiser le bruit, conformément au droit de l’Union applicable et aux normes internationales et aux pratiques recommandées, en tenant compte du point 4.

Amendement    350

Proposition de règlement

Annexe III – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les produits doivent être conçus de manière à réduire les émissions au minimum autant que possible, en tenant compte du point 4.

2.  Les produits doivent être conçus de manière à minimiser les émissions, conformément au droit de l’Union et aux normes internationales et aux pratiques recommandées, en tenant compte du point 4.

Amendement    351

Proposition de règlement

Annexe III – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les produits doivent être conçus de manière à réduire au minimum les émissions résultant de l’évaporation ou des rejets de fluides, en tenant compte du point 4.

3.  Les produits doivent être conçus de manière à réduire au minimum les émissions résultant de l’évaporation ou des rejets de fluides, en tenant compte de la faisabilité technique et économique, ainsi que du point 4.

Amendement    352

Proposition de règlement

Annexe IV – point 3.1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Tout pilote doit périodiquement faire la preuve de son aptitude médicale à remplir de manière satisfaisante ses fonctions, compte tenu du type d’activité qu’il exerce. Cette aptitude doit être établie par une évaluation appropriée fondée sur les meilleures pratiques aéromédicales, compte tenu du type d’activité et de l’éventuelle dégradation mentale et physique due à l’âge.

Tout pilote doit être apte mentalement et physiquement à remplir ses fonctions en toute sécurité, compte tenu du type d’activité et de l’éventuelle dégradation mentale et physique due en particulier à l’âge. Cette aptitude est déterminée par une évaluation fondée sur les risques.

Amendement    353

Proposition de règlement

Annexe V – point 1.5

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.5.  Tous les documents, données, comptes rendus et informations nécessaires pour établir le respect des conditions énoncées au point 5.3 doivent être conservés pour chaque vol et tenus à disposition pendant une période minimale compatible avec le type d’opération.

1.5.  Tous les documents, données, comptes rendus et informations nécessaires pour établir le respect des conditions énoncées au point 5.3 doivent être conservés pour chaque vol et tenus à disposition et protégés contre les modifications non autorisées pendant une période minimale compatible avec le type d’opération.

Amendement    354

Proposition de règlement

Annexe V – point 4.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.2.  Nonobstant le paragraphe 4.1, pour l’exploitation d’hélicoptères, un vol momentané dans les limites de l’enveloppe «hauteur-vitesse» peut être autorisé, à condition qu’un niveau de sécurité adéquat soit assuré.

4.2.  Nonobstant le paragraphe 4.1, pour l’exploitation d’hélicoptères, un vol momentané dans les limites de l’enveloppe «hauteur-vitesse» peut être autorisé, à condition qu’un niveau de sécurité élevé uniforme soit assuré.

Amendement    355

Proposition de règlement

Annexe V – point 6.4

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.4.  Les documents nécessaires pour prouver l’état de navigabilité et de compatibilité environnementale de l’aéronef doivent être conservés pendant la période correspondant aux exigences applicables en matière de maintien de la navigabilité, jusqu’à ce que les informations qu’ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et en tout cas pendant au moins de 24 mois.

6.4.  Les documents nécessaires pour prouver l’état de navigabilité et de compatibilité environnementale de l’aéronef doivent être conservés et protégés contre les modifications non autorisées pendant la période correspondant aux exigences applicables en matière de maintien de la navigabilité, jusqu’à ce que les informations qu’ils contiennent soient remplacées par de nouvelles informations équivalentes quant à leur objet et à leur degré de précision, et en tout cas pendant au moins de 24 mois.

Amendement    356

Proposition de règlement

Annexe V – point 6.5

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.5.  Toutes les modifications et réparations doivent satisfaire aux exigences essentielles de navigabilité et, le cas échéant, de compatibilité environnementale des produits. Les données justificatives démontrant la conformité avec les exigences de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits doivent être conservées.

6.5.  Toutes les modifications et réparations doivent satisfaire aux exigences essentielles de navigabilité et, le cas échéant, de compatibilité environnementale des produits. Les données justificatives démontrant la conformité avec les exigences de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits doivent être conservées et protégées contre les modifications non autorisées.

Amendement    357

Proposition de règlement

Annexe V – point 7.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.2.  Le pilote commandant de bord doit être habilité à donner tous les ordres nécessaires et à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de garantir l’exploitation et veiller à la sécurité de l’aéronef et des personnes et/ou des biens transportés.

7.2.  Le pilote commandant de bord doit être habilité à donner tous les ordres nécessaires et à prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de garantir l’exploitation et veiller à la sécurité de l’aéronef et des personnes et/ou des biens transportés. Le pilote ne doit être limité d’aucune façon dans l’exercice de cette autorité.

Amendement    358

Proposition de règlement

Annexe V – point 8.1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  l’exploitant ne doit employer que du personnel dûment qualifié et formé, et doit mettre en œuvre et entretenir des programmes de formation et de contrôle pour les membres d’équipage et les autres personnels concernés;

(b)  l’exploitant ne doit employer que du personnel dûment qualifié et formé, et doit mettre en œuvre et entretenir des programmes de formation et de contrôle pour les membres d’équipage et les autres personnels concernés; l’exploitant doit organiser les formations et vérifications nécessaires pour s’assurer de la validité de la licence des membres d’équipage et pour obtenir et maintenir les qualifications de licence ainsi que l’expérience nécessaire pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions à bord de l’aéronef. Sans préjudice du droit de l’exploitant de mettre en œuvre des systèmes proportionnés qui lui assurent un retour sur ses investissements en formations, les membres d’équipage ne manœuvrent pas un aéronef commercial tout en devant payer directement à l’opérateur ou indirectement à une tierce partie une formation nécessaire à la conservation de leur licence ou au maintien des qualifications requises pour exercer leurs fonctions à bord de l’aéronef de l’exploitant.

Amendement    359

Proposition de règlement

Annexe VI – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’entité et le personnel chargé des tâches de certification et de supervision doivent s’acquitter de leur mission avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement ou les résultats de leurs tâches de certification et de supervision, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par lesdits résultats.

2.  L’entité et le personnel chargé des tâches de certification et de supervision doivent s’acquitter de leur mission avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus haute compétence technique possibles et ne doivent faire l’objet d’aucune pression ni incitation d’aucune sorte, notamment de nature financière, susceptibles d’affecter leur jugement et leurs décisions ou les résultats de leurs tâches de certification et de supervision, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes concernés par lesdits résultats.

Amendement    360

Proposition de règlement

Annexe VII – point 1.4.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.4.2.  Les données doivent être précises, lisibles, complètes et univoques. Un niveau d’intégrité approprié doit être maintenu.

1.4.2.  Les données doivent être précises, lisibles, complètes et univoques. L’authenticité et un niveau d’intégrité approprié doivent être maintenus.

Amendement    361

Proposition de règlement

Annexe VII – point 2.1 – sous-point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k)  l’exploitant d’aérodrome ne doit employer que du personnel formé et qualifié pour l’exploitation et la maintenance de l’aérodrome et doit veiller, directement ou dans le cadre d’accords avec des tiers, à l’application et au maintien de programmes de formation et de contrôle afin d’entretenir le niveau de compétence de tout le personnel concerné;

(k)  l’exploitant d’aérodrome ne doit employer que du personnel formé et qualifié pour l’exploitation et la maintenance de l’aérodrome et doit veiller, directement ou dans le cadre d’arrangements avec des tiers, à l’application et au maintien de programmes de formation et de contrôle afin d’entretenir le niveau de compétence de tout le personnel concerné. La formation comprend des éléments théoriques et pratiques et fait l’objet d’une évaluation par des instructeurs et des évaluateurs qui disposent d’une expérience, de qualifications et de compétences en la matière suffisantes pour l’accomplissement de ces fonctions;

Amendement    362

Proposition de règlement

Annexe VII – point 2.1 – sous-point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m)  le personnel de sauvetage et de lutte contre l’incendie doit être dûment formé et qualifié pour évoluer dans l’environnement de l’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome doit mettre en œuvre et entretenir des programmes de formation et de contrôle afin de maintenir le niveau de compétence de ce personnel; et

(m)  le personnel de sauvetage et de lutte contre l’incendie, ainsi que le personnel de gestion d’aire de trafic doivent être dûment formés et qualifiés pour évoluer dans l’environnement de l’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome doit, directement ou dans le cadre d’arrangements avec des tiers, mettre en œuvre et entretenir des programmes de formation et de contrôle afin de maintenir le niveau de compétence de ce personnel. La formation comprend des éléments théoriques et pratiques et fait l’objet d’une évaluation par des instructeurs et des évaluateurs qui disposent d’une expérience, de qualifications et de compétences en la matière suffisantes pour l’accomplissement de ces fonctions;

Amendement    363

Proposition de règlement

Annexe VII – point 4.1 – sous-point g 1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1)  le prestataire ne doit employer que du personnel adéquatement formé et qualifié, et doit mettre en œuvre et entretenir des programmes de formation et de contrôle afin de maintenir le niveau de compétence de tout le personnel concerné. La formation comprend des éléments théoriques et pratiques et fait l’objet d’une évaluation par des instructeurs et des évaluateurs qui disposent d’une expérience, de qualifications et de compétences en la matière suffisantes pour l’accomplissement de ces fonctions.

Amendement    364

Proposition de règlement

Annexe VII – point 4.1 – sous-point g 2 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2)  le prestataire veille à ce que son personnel fasse périodiquement la preuve de son aptitude médicale, à la fois physique et mentale, à remplir ses fonctions de manière satisfaisante, compte tenu du type d’activité exercée et, en particulier, de son incidence possible sur la sécurité et sur la sûreté.

Amendement    365

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 1.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1.2 bis.  Un niveau de service minimum est défini pour assurer la continuité de la prestation de services ATM/ANS, en cas de circonstances imprévues ou de perturbation du service, en mettant en place par avance des arrangements entre les États membres et entre les prestataires de services de navigation aérienne. Ces niveaux de service minimum garantissent la prestation de service au moins aux services d’urgence et de sécurité, aux missions liées à la santé publique, aux vols diplomatiques ainsi qu’aux vols dont la destination ou la provenance n’est pas un aéroport de cet État membre. Il convient également de prêter attention à ce que la perturbation du service ne provoque pas d’encombrements ou de risques sur le plan de la sécurité dans l’espace aérien des États voisins et à ce que tous les utilisateurs de l’espace aérien soient traités de manière équitable pour ce qui est de l’accès à l’espace aérien et aux services.

Amendement    366

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 2.1.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.1.2.  Les informations aéronautiques doivent être exactes, complètes, à jour, univoques et présenter un niveau d’intégrité approprié sous une forme adaptée aux utilisateurs.

2.1.2.  Les informations aéronautiques doivent être exactes, complètes, à jour, univoques, authentiques, présenter un niveau d’intégrité approprié et être sous une forme adaptée aux utilisateurs.

Amendement    367

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 2.2.2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.2.2.  Dans la mesure du possible, les informations météorologiques aéronautiques doivent être précises, complètes, à jour, d’un niveau d’intégrité approprié et univoques pour répondre aux besoins des usagers de l’espace aérien.

2.2.2.  Dans la mesure du possible, les informations météorologiques aéronautiques doivent être précises, complètes, à jour, authentiques, d’un niveau d’intégrité approprié et univoques pour répondre aux besoins des usagers de l’espace aérien.

Amendement    368

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 2.4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services de communication doivent présenter, en permanence, un niveau de performance suffisant pour ce qui concerne leur disponibilité, leur intégrité, leur continuité et leur ponctualité. Ils doivent être rapides et protégés contre toute altération.

Les services de communication doivent présenter, en permanence, un niveau de performance suffisant pour ce qui concerne leur disponibilité, leur intégrité, leur continuité et leur ponctualité. Ils doivent être rapides et protégés contre toute altération et interférence.

Amendement    369

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 2.5

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services de navigation doivent présenter, en permanence, un niveau de performance suffisant en matière d’informations de guidage, de positionnement et, le cas échéant, de temps. Les critères de performance sont notamment la précision, l’intégrité, la disponibilité et la continuité de service.

Les services de navigation doivent présenter, en permanence, un niveau de performance suffisant en matière d’informations de guidage, de positionnement et, le cas échéant, de temps. Les critères de performance sont notamment la précision, l’intégrité, l’authenticité, la disponibilité et la continuité de service.

Amendement    370

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 2.6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services de surveillance doivent déterminer la position respective des aéronefs en l’air, ainsi que des autres aéronefs et des véhicules terrestres sur les aérodromes, avec un niveau de performance suffisant en ce qui concerne la précision, l’intégrité, la continuité de service et la probabilité de détection.

Les services de surveillance doivent déterminer la position respective des aéronefs en l’air, ainsi que des autres aéronefs et des véhicules terrestres sur les aérodromes, avec un niveau de performance suffisant en ce qui concerne la précision, l’intégrité, l’authenticité, la continuité de service et la probabilité de détection.

Amendement    371

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 2.7 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La gestion tactique des courants de trafic aérien au niveau de l’Union utilise et fournit des informations suffisamment précises et à jour sur le volume et la nature du trafic aérien prévu influant sur la fourniture de services, et permet de coordonner et négocier le reroutage ou la reprogrammation de courants de trafic aérien afin de réduire les risques que comportent les situations de surcharge en l’air ou sur les aérodromes. La gestion des courants de trafic aérien doit être effectuée de manière à optimiser les capacités existantes dans l’utilisation de l’espace aérien et à améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien. Elle doit être fondée sur la sécurité, la transparence et l’efficience, de façon à garantir que les capacités sont fournies de manière souple et en temps utile, en cohérence avec le plan européen de navigation aérienne.

La gestion tactique des courants de trafic aérien au niveau de l’Union utilise et fournit des informations suffisamment précises, authentiques et à jour sur le volume et la nature du trafic aérien prévu influant sur la fourniture de services, et permet de coordonner et négocier le reroutage ou la reprogrammation de courants de trafic aérien afin de réduire les risques que comportent les situations de surcharge en l’air ou sur les aérodromes. La gestion des courants de trafic aérien doit être effectuée de manière à optimiser les capacités existantes dans l’utilisation de l’espace aérien et à améliorer les procédures de gestion des courants de trafic aérien. Elle doit être fondée sur la sécurité, la transparence et l’efficience, de façon à garantir que les capacités sont fournies de manière souple et en temps utile, en cohérence avec le plan européen de navigation aérienne.

Amendement    372

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 3.1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les systèmes et composants d’ATM/ANS qui fournissent des informations s’y rapportant à partir des aéronefs et à destination de ceux-ci ainsi qu’au sol doivent être conçus, fabriqués, installés, entretenus et exploités de façon à être adaptés à leur usage prévu.

Les systèmes et composants d’ATM/ANS qui fournissent des informations s’y rapportant à partir des aéronefs et à destination de ceux-ci ainsi qu’au sol doivent être conçus, fabriqués, installés, entretenus, protégés de toute interférence électronique non autorisée et exploités de façon à être adaptés à leur usage prévu.

Amendement    373

Proposition de règlement

Annexe VIII – point 6.2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6.2 bis.  Le personnel prenant part à des tâches de sécurité pour la prestation de services de gestion du trafic aérien / de navigation aérienne doit suivre régulièrement des formations pour atteindre et entretenir le niveau de compétences requis pour exécuter les tâches de sécurité qui lui sont assignées, et ces compétences doivent être régulièrement contrôlées.

Amendement    374

Proposition de règlement

Annexe IX – point 1 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a)  Toute personne exploitant des aéronefs sans équipage doit avoir connaissance des règles de l’Union et des règles nationales applicables relatives aux exploitations envisagées, en matière notamment de sécurité, respect de la vie privée, protection des données, assurance en responsabilité, sûreté ou protection de l’environnement. Elle doit être en mesure de garantir la sécurité de l’opération et d’assurer une séparation en toute sécurité entre les aéronefs sans équipage, d’une part, et les personnes au sol et les autres usagers de l’espace aérien, d’autre part. Elle doit notamment connaître les instructions d’exploitation fournies par le constructeur ainsi que toutes les fonctionnalités pertinentes des aéronefs sans équipage, les règles de l’air applicables et les procédures en matière d’ATM/ANS.

(a)  Tout pilote à distance doit avoir connaissance des règles de l’Union et des règles nationales applicables relatives aux exploitations envisagées, en matière notamment de sécurité, respect de la vie privée, protection des données, assurance en responsabilité, sûreté et protection de l’environnement. Il doit être en mesure de garantir la sécurité de l’opération et d’assurer une séparation en toute sécurité entre les aéronefs sans équipage, d’une part, et les personnes au sol et les autres usagers de l’espace aérien, d’autre part. Cela inclut notamment une bonne maîtrise des instructions d’exploitation fournies par le constructeur, de l’utilisation sûre et écologique des aéronefs sans équipage dans l’espace aérien, ainsi que de toutes les fonctionnalités pertinentes des aéronefs sans équipage, les règles de l’air applicables et les procédures en matière d’ATM/ANS.

Amendement    375

Proposition de règlement

Annexe IX – point 1 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b)  Les aéronefs sans équipage doivent être conçus et construits de manière à être adaptés à leur fonction et à pouvoir être exploités, réglés et entretenus sans exposer quiconque à un risque lorsque ces opérations sont effectuées dans les conditions pour lesquelles ils ont été conçus.

(b)  Les aéronefs sans équipage doivent être conçus et construits de manière à être adaptés à leur fonction et à pouvoir être exploités, réglés et entretenus sans exposer quiconque à un risque.

Amendement    376

Proposition de règlement

Annexe IX – point 1 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c)  Si cela s’impose pour atténuer les risques ayant trait à la sécurité, au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la sûreté ou à la protection de l’environnement qui résultent de l’exploitation, les aéronefs sans équipage doivent posséder les caractéristiques et fonctionnalités spécifiques correspondantes qui tiennent compte, dès la conception et par défaut, des principes de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. En fonction des besoins, ces caractéristiques et fonctionnalités doivent permettre d’identifier facilement les aéronefs ainsi que la nature et l’objet de l’exploitation; et doivent garantir le respect des restrictions, interdictions ou conditions applicables, notamment en ce qui concerne l’exploitation dans des zones géographiques déterminées, au-delà de certaines distances par rapport à l’opérateur ou à certaines altitudes.

(c)  Pour atténuer les risques ayant trait à la sécurité, au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la sûreté ou à la protection de l’environnement qui résultent de l’exploitation, les aéronefs sans équipage doivent posséder les caractéristiques et fonctionnalités spécifiques correspondantes qui tiennent compte, dès la conception et par défaut, des principes de protection de la vie privée et de protection des données à caractère personnel. Ces caractéristiques et fonctionnalités doivent permettre d’identifier facilement les aéronefs ainsi que la nature et l’objet de l’exploitation, et doivent garantir le respect des restrictions, interdictions ou conditions applicables, y compris les systèmes de détection et d’évitement, notamment en ce qui concerne l’exploitation dans des zones géographiques déterminées (telles que les usines chimiques ou les centrales nucléaires, les sites industriels et les aérodromes), au-delà de certaines distances par rapport à l’opérateur ou à certaines altitudes.

Amendement    377

Proposition de règlement

Annexe IX – point 1 – sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis)  Le système d’enregistrement visé à l’article 47, paragraphe 1, point f bis), respecte les règles relatives à la protection des données et à la vie privée, notamment la directive 95/46/CE sur la protection des données, le droit au respect de la vie privée consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Dans le cadre de ce système, il est fait en sorte que les garanties en matière de respect de la vie privée et de protection des données soient conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité.

Amendement    378

Proposition de règlement

Annexe IX – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les conditions suivantes doivent être réunies pour assurer un niveau de sécurité satisfaisant pour les personnes au sol et pour les autres usagers de l’espace aérien durant l’exploitation des aéronefs sans équipage, en tenant compte au besoin du niveau de risque de l’exploitation:

Les conditions suivantes doivent être réunies pour assurer un niveau de sécurité élevé uniforme pour les personnes au sol et pour les autres usagers de l’espace aérien durant l’exploitation des aéronefs sans équipage, en tenant compte au besoin du niveau de risque de l’exploitation:

Amendement    379

Proposition de règlement

Annexe IX – point 2.1 – sous-point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  Afin de garantir une culture de sûreté et de respect de l’environnement chez l’utilisateur, tous les aéronefs sans équipage sont accompagnés de brochures et les principaux éléments de ces brochures sont rappelés dans tous les types de publicité, y compris sur l’internet.

Amendement    380

Proposition de règlement

Annexe IX – point 2.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute personne actionnant un aéronef sans équipage doit posséder les connaissances et compétences nécessaires pour assurer la sécurité de l’opération et proportionnées aux risques liés au type d’opération. Elle doit également faire la preuve de son aptitude médicale, si cela est nécessaire pour atténuer les risques inhérents à l’exploitation concernée.

Tout pilote à distance doit posséder les connaissances et compétences nécessaires pour assurer la sécurité de l’opération et proportionnées aux risques liés au type d’opération. Pour les utilisations commerciales et les utilisations pour lesquelles un certificat ou une déclaration sont requis, le pilote à distance reçoit, sur demande, une licence de pilote d’aéronef sans équipage, dès lors qu’il a démontré qu’il respectait les règles définies par les actes délégués visés à l’article 47, paragraphe 1, point d). Elle doit également faire la preuve de son aptitude médicale, si cela est nécessaire pour atténuer les risques inhérents à l’exploitation concernée.

Amendement    381

Proposition de règlement

Annexe IX – point 2.4 – alinéa 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis)  Les aéronefs sans équipage et les opérations effectuées avec de tels aéronefs doivent se conformer aux droits garantis par la législation de l’Union, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, consacré par l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et le droit à la protection des données à caractère personnel, énoncé à l’article 8 de la charte et à l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et régi par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(1)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.

(2)

JO C ... / Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de règlement à l’examen concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l’Union européenne, et abrogeant la règlement (CE) nº 216/2008, s’inscrit dans la stratégie visant à renforcer la compétitivité du secteur de l’aviation de l’Union européenne, que la Commission a présentée à la commission des transports du Parlement en décembre 2015. Cette proposition s’appuie sur plus de douze années d’expérience dans la mise en œuvre du règlement (CE) nº 216/2008 et de son prédécesseur, et vise à préparer les prochaines étapes de la création de l’Agence.

L’objectif principal et ultime de ce texte est de garantir globalement la sécurité aérienne. Il tient compte, en même temps, des intérêts qu’ont exprimé les acteurs concernés et de l’évolution générale du secteur. Il propose, sur cette base, une série d’idées novatrices, comme l’instauration d’une approche de la réglementation en matière de sécurité fondée sur le risque et la performance. Il est également attentif aux interdépendances entre la sécurité aérienne et d’autres aspects techniques du règlement, comme la sûreté aérienne et la protection de l’environnement. La proposition vise à mettre en place un cadre réglementaire pour l’intégration de nouveaux modèles d’entreprises et de technologies émergentes, telles que les aéronefs sans équipage (drones). Elle aborde la question du manque de moyens de certaines autorités nationales et fixe un cadre pour la mise en commun et le partage de ressources techniques entre les autorités nationales de l’aviation et l’AESA. Elle contient enfin de nouvelles modalités de coordination et de développement de la recherche et de la formation dans le domaine de l’aviation.

Votre rapporteur a très largement consulté les parties intéressées et a eu des échanges de vues avec un grand nombre d’entre elles sur la proposition de règlement. Il a essayé, tout au long de ce texte, de refléter les préoccupations qu’ils ont exprimées et de garantir la participation constructive du secteur de l’aviation et de l’industrie aéronautique.

Votre rapporteur est un fervent défenseur de l’AESA. Il estime que cette Agence s’est, jusqu’à présent, acquittée de son mandat avec succès. Il salue la création de la nouvelle Agence et est favorable à toutes les extensions de ses compétences dont elle a bénéficié jusqu’ici. Il estime qu’au fil du temps, elle est devenue un interlocuteur de premier plan dans le secteur de l’aviation et un «équivalent» reconnu de l’Administration fédérale de l’aviation (FAA) des États-Unis, avec bien entendu ses spécificités propres. Votre rapporteur souligne que la sécurité aérienne ne laisse aucune marge de manœuvre: elle doit demeurer le principe directeur premier de l’Agence.

Votre rapporteur est d’avis que la garantie de la sécurité aérienne nécessite d’être attentif à tous les aspects qui y sont directement reliés. Pour cette raison, il soutient sans réserve toutes les modifications incluses dans la proposition concernant les interdépendances spécifiques entre la sécurité et la sûreté aériennes. Toutefois, il estime que les dispositions sur les aérodromes devraient faire la distinction entre les différents types d’aérodromes en fonction de leur équipement. C’est pourquoi il a tenu à ajouter quelques subdivisions, comme les équipements d’aérodromes liés à la sécurité et les équipements critiques pour la sécurité. De même, votre rapporteur souhaite étendre le mandat de l’Agence dans le domaine de la sûreté aérienne, en particulier pour ce qui concerne la cybersûreté. Il a aussi ajouté quelques dispositions sur d’autres interdépendances, notamment entre la sécurité aérienne et la protection de l’environnement.

Votre rapporteur estime que la sécurité aérienne ne concerne pas seulement l’industrie. Elle est également liée à la supervision ainsi qu’à la bonne mise en œuvre des règles en la matière par les autorités nationales de l’aviation. Votre rapporteur est d’avis que le transfert de compétences d’un État membre au profit de l’Agence ou d’un autre État membre est une solution réaliste pour compenser les écarts dans les moyens dont disposent les autorités nationales de l’aviation. Il a précisé clairement les responsabilités qui pourraient faire l’objet d’un tel transfert et a assorti les procédures de transfert de sauvegardes supplémentaires, notamment en détaillant davantage le contenu du plan de transition. Votre rapporteur estime cependant que l’on pourrait aller plus loin dans l’amélioration de la sécurité aérienne. À cette fin, il propose que les autorités nationales de l’aviation soient accréditées par l’Agence, à l’instar des entités qualifiées qui effectuent des tâches en leur nom ou en celui de l’Agence. Cette accréditation serait l’occasion de dresser l’état des lieux des niveaux de performance en matière de sécurité de toutes les autorités de l’aviation des États membres de l’Union. Votre rapporteur estime par ailleurs que, pour l’efficacité de la sécurité aérienne, chaque État membre ne devrait avoir qu’une seule autorité nationale de l’aviation.

Votre rapporteur estime que, forte de ses compétences en matière d’aviation, l’Agence devrait jouer un rôle plus actif et plus déterminant dans les situations où un État membre déciderait de réagir immédiatement à un problème grave de sécurité aérienne en dérogeant aux règles en vigueur dans l’Union. L’Agence devrait également avoir des compétences décisionnelles quant à l’adhésion aux exigences de navigabilité, un domaine qui relève de sa compétence exclusive. Elle devrait aussi être l’autorité compétente pour la certification, la supervision et l’utilisation des appareils utilisés par les transporteurs aériens installés dans plusieurs États membres et/ou actifs entre plusieurs États membres ou à l’extérieur de leur territoire.

Quant à la question spécifique des drones, qui a fait dernièrement l’objet d’un retentissement négatif dans les médias et qui pourrait devenir un problème grave pour la sécurité aérienne si elle n’est pas correctement circonscrite, votre rapporteur estime que les dispositions prévues par la proposition de règlement sont insuffisantes. Il propose d’approfondir les consultations des parties concernées afin de définir des règles plus précises sur les drones, à même de permettre leur intégration dans l’espace aérien aux côtés des aéronefs avec équipage en toute sécurité, y compris sur le plan juridique. Il estime que les progrès escomptés de ce secteur devraient être encadrés par des règles strictes, notamment afin de garantir la protection de la vie privée et des données.

À la suite des élargissements successifs et importants des compétences de l’Agence au fil du temps, y compris à des domaines qui le relèvent pas expressément de la sécurité aérienne, votre rapporteur estime qu’il est grand temps de refléter ces modifications dans la dénomination de l’Agence. Aussi suggère-t-il d’adapter cette dénomination, comme l’ont fait d’autres autorités de l’aviation. Le principe directeur général de l’Agence ainsi que l’objet de ses activités, à savoir la sécurité aérienne, restent inchangés et sont garantis par l’article 1er, paragraphe 1, du règlement.

En ce qui concerne les questions institutionnelles, votre rapporteur a réaffirmé plusieurs positions que le Parlement avait adoptées dans le passé, notamment au sujet de la composition du conseil d’administration et du conseil exécutif et des majorités requises dans leurs procédures de votes, ou encore quant à l’obligation pour le directeur exécutif de l’Agence de se présenter devant la commission des transports avant sa nomination ou à la moitié de son mandat. Votre rapporteur est également d’avis que l’Agence ne devrait disposer que d’une seule chambre de recours, afin d’éviter des frais inutiles au secteur.

Enfin, pour souligner la dimension internationale de l’Agence, votre rapporteur préconise un renforcement de sa coopération internationale et de la valorisation de normes européennes. Il souhaite que les modalités de coopération entre l’Agence et les autorités nationales de l’aviation des pays tiers soient également moins astreignantes. Votre rapporteur propose également de permettre à l’Agence d’installer des bureaux dans les pays tiers qui présentent des besoins en matière de certification des transporteurs, comme le secteur lui-même en a fait la demande.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Règles communes dans le domaine de l’aviation civile et établissement d’une Agence européenne de la sécurité aérienne

Références

COM(2015)0613 – C8-0389/2015 – 2015/0277(COD)

Date de la présentation au PE

2.12.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

TRAN

18.1.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

18.1.2016

ENVI

18.1.2016

ITRE

18.1.2016

LIBE

18.1.2016

Avis non émis

       Date de la décision

ENVI

22.12.2015

ITRE

28.1.2016

LIBE

2.2.2016

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Marian-Jean Marinescu

5.2.2016

 

 

 

Examen en commission

24.5.2016

11.7.2016

 

 

Date de l’adoption

10.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

11

1

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Pavel Telička, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, Ramona Nicole Mănescu, Davor Škrlec, Matthijs van Miltenburg

Date du dépôt

2.12.2016

Avis juridique