Procédure : 2016/0185(COD)
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A8-0372/2016

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PV 05/04/2017 - 14
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PV 06/04/2017 - 7.4
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P8_TA(2017)0128

RAPPORT     ***I
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7.12.2016
PE 589.188v02-00 A8-0372/2016

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance

(COM(2016)0399 – C8-0219/2016 – 2016/0185(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteure: Miapetra Kumpula-Natri

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance

(COM(2016)0399 – C8-0219/2016 – 2016/0185(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0399),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0219/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 octobre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0372/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Le règlement (UE) 2015/2120 instaure un nouveau mécanisme de tarification au détail des services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union afin de supprimer les frais d’itinérance supplémentaires au détail sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité.

(3)  Le règlement (UE) 2015/2120 instaure un nouveau mécanisme de tarification au détail des services d’itinérance réglementés dans l’ensemble de l’Union afin de supprimer les frais d’itinérance supplémentaires au détail à compter du 15 juin 2017 sans provoquer de distorsion sur le marché national ou sur le marché visité étant donné que rien ne justifie les frais d’itinérance dans une Europe sans frontières.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité, pour un fournisseur de services d'itinérance, d’appliquer une «politique d'utilisation raisonnable» conformément aux actes d’exécution visés à l’article 6 quinquies du règlement (UE) nº 531/2012. Une politique adéquate d’utilisation raisonnable a un rôle crucial à jouer pour garantir un modèle viable sur le plan financier pour les marchés de gros et de détail de l’itinérance. Une politique d’utilisation raisonnable généreuse pour les clients en itinérance doit s’accompagner de plafonds des prix de gros qui correspondent aux coûts réels de fourniture des services d’itinérance et qui permettent à autant d’opérateurs que possible de présenter des offres d’«itinérance aux tarifs nationaux» sans subir d’énormes hausses de coûts, sans porter préjudice aux marchés nationaux concurrentiels, ni augmenter les prix pour les consommateurs nationaux.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  La suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail instaurée par le règlement (UE) 2015/2120, également désignée par «itinérance aux tarifs nationaux» (IATN), est nécessaire pour permettre l’établissement et faciliter le fonctionnement d’un marché unique numérique dans toute l’Union. Toutefois, ce règlement ne suffit pas à assurer le bon fonctionnement du marché de l’itinérance.

(4)  La suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail instaurée par le règlement (UE) 2015/2120, également désignée par «itinérance aux tarifs nationaux» (IATN), est nécessaire pour permettre l’établissement et faciliter le fonctionnement d’un marché unique numérique dans toute l’Union ainsi que pour réduire les coûts pour les consommateurs. Toutefois, ce règlement ne suffit pas à assurer le fonctionnement correct et durable du marché de l’itinérance. Le présent règlement devrait donc garantir que la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail n’ait pas d’incidences sur les modèles de tarification sur les marchés nationaux.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  La suppression des frais d’itinérance supplémentaires à partir du 15 juin 2017, prévue dans le règlement (UE) n° 531/2012, est donc subordonnée à l’applicabilité de tout acte législatif proposé par la Commission, qui prévoit des mesures appropriées, à la suite de son réexamen des marchés de gros de l’itinérance.

(5)  La suppression des frais d’itinérance supplémentaires à partir du 15 juin 2017, prévue dans le règlement (UE) n° 531/2012, est donc subordonnée à l’applicabilité de tout acte législatif proposé par la Commission, qui prévoit des mesures appropriées, à la suite de son réexamen des marchés de gros de l’itinérance afin de permettre la suppression des frais d’itinérance supplémentaires au détail.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  En particulier, le fonctionnement actuel des marchés de gros de l’itinérance pourrait influer sur la concurrence et les investissements sur les marchés nationaux des opérateurs de réseau d’origine en raison du niveau excessif des prix de gros par rapport aux prix de détail nationaux appliqués aux utilisateurs finaux. Cela concerne notamment les petits opérateurs et les opérateurs à trafic sortant net, ce qui rend l’IATN structurellement non viable.

(8)  En particulier, le fonctionnement actuel des marchés de gros de l’itinérance pourrait influer sur la concurrence et les investissements sur les marchés nationaux des opérateurs de réseau d’origine en raison du niveau excessif des prix de gros par rapport aux prix de détail nationaux appliqués aux utilisateurs finaux. Cela concerne notamment les petits opérateurs, y compris les opérateurs de réseau mobile virtuels, qui sont essentiels pour une concurrence saine, et les opérateurs à trafic sortant net, ce qui rend l’IATN structurellement non viable. En outre, il est crucial de s’assurer que la directive .../... du Parlement européen et du Conseil [le code européen en matière de communications électroniques] prévoie des mesures d’incitations claires et cohérentes à long terme en faveur de l’investissement privé dans le secteur des télécommunications.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Le fonctionnement du marché de gros de l’itinérance devrait permettre aux opérateurs de recouvrer l’ensemble des coûts de la fourniture en gros de services d’itinérance réglementés, y compris les coûts associés et communs. Cela devrait avoir pour effet de ne pas dissuader d’investir dans les réseaux visités et d’éviter toute distorsion de la concurrence nationale sur les marchés visités en raison d’un arbitrage réglementaire au profit d’opérateurs qui recourent à des mesures correctrices de l’accès de gros aux services d’itinérance pour exercer une concurrence sur des marchés visités nationaux.

(9)  Le fonctionnement du marché de gros de l’itinérance devrait permettre aux opérateurs de recouvrer l’ensemble des coûts de la fourniture en gros de services d’itinérance réglementés encourus de manière efficace, y compris les coûts associés et communs. Cela devrait avoir pour effet de ne pas dissuader d’investir dans les réseaux visités et d’éviter toute distorsion de la concurrence nationale sur les marchés visités en raison d’un arbitrage réglementaire au profit d’opérateurs qui recourent à des mesures correctrices de l’accès de gros aux services d’itinérance pour exercer une concurrence sur des marchés visités nationaux.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Afin de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des services d’itinérance de gros, les opérateurs de réseaux mobiles ne devraient être en mesure de refuser des demandes d’accès de gros aux services d’itinérance que sur la base de critères objectifs et après avoir obtenu l’autorisation de leur autorité réglementaire nationale. Les entreprises qui se voient refuser des demandes d’accès de gros aux services d’itinérance ont la possibilité de déposer des réclamations auprès des autorités réglementaires nationales. Par souci de transparence, l'autorité réglementaire nationale devrait informer la Commission de ces demandes d'autorisation et de toute réclamation déposée. Il convient que la Commission mette les informations concernant ces demandes et réclamations à la disposition du public, sous réserve de l’obligation de discrétion.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  En ce qui concerne les règles régissant les prix de gros, les obligations réglementaires au niveau de l’Union devraient être maintenues car toute mesure visant à permettre l’IATN dans l’ensemble de l’Union sans tenir compte du niveau des coûts de gros associés à la fourniture de ces services risquerait de perturber le marché intérieur des services d’itinérance et ne favoriserait pas le développement de la concurrence.

(12)  En ce qui concerne les règles régissant les prix de gros, les obligations réglementaires au niveau de l’Union devraient être maintenues car toute mesure visant à permettre l’IATN dans l’ensemble de l’Union sans tenir compte du niveau des coûts de gros associés à la fourniture de ces services risquerait de perturber le marché intérieur des services d’itinérance et ne favoriserait pas le développement de la concurrence. La concurrence est nécessaire sur le marché des télécommunications, en particulier pour les nouveaux entrants, les modèles de services technologiquement innovants, les PME et les jeunes entreprises, compte tenu de la nécessité d’encourager les investissements nécessaires dans l'infrastructure de réseau afin de pouvoir faire face à la croissance de l’utilisation des services de données, à laquelle l’application de l’IATN contribuera.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  Pour fixer le prix de gros maximal des services de données en itinérance réglementés, il a été tenu compte de tous les éléments d’accès nécessaires à la fourniture de ces services, y compris les coûts de transit pour l’acheminement des données à un point d’échange indiqué par l’opérateur du réseau d’origine.

(16)  L'utilisation des services de données se développe rapidement dans l'Union et à l'échelle mondiale. L'application de l'IATN à partir du 15 juin 2017 contribuera à cette croissance qui concernera l'itinérance et permettra de faire baisser considérablement le coût par unité de données consommée. Afin de tenir compte de la hausse de l'utilisation des services de données et de la réduction du coût par unité de données consommée, le prix de gros maximal pour les services de données en itinérance réglementés devrait diminuer chaque année. Pour fixer le prix de gros maximal des services de données en itinérance réglementés, il a été tenu compte de tous les éléments d’accès nécessaires à la fourniture de ces services, y compris les coûts de transit pour l’acheminement des données à un point d’échange indiqué par l’opérateur du réseau d’origine.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Par conséquent, le tarif de gros maximal actuel des appels vocaux, des SMS et des données en itinérance devrait être baissé.

(18)  Par conséquent, le tarif de gros maximal actuel des appels vocaux, des SMS et des données en itinérance devrait être considérablement baissé, à un niveau plus proche du coût réel de fourniture de ces services.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Il est nécessaire de contrôler et de réexaminer périodiquement le fonctionnement des marchés de gros de l’itinérance et leurs corrélations avec les marchés de détail, en tenant compte de l’évolution de la concurrence et des technologies ainsi que des flux de trafic. Afin de pouvoir apprécier correctement comment les marchés de l’itinérance vont s’adapter aux règles IATN, il conviendrait de recueillir suffisamment de données sur le fonctionnement de ces marchés après la mise en œuvre desdites règles.

(21)  Il est nécessaire de contrôler et de réexaminer périodiquement le fonctionnement des marchés de gros de l’itinérance et leurs corrélations avec les marchés de détail, en tenant compte de l’évolution de la concurrence et des technologies ainsi que des flux de trafic. À cette fin, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, d’ici au 15 décembre 2018, un rapport intérimaire établi sur la base des données disponibles. Par la suite, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans. Le premier de ces rapports devrait être présenté pour le 15 décembre 2019. La Commission devrait notamment examiner, dans son rapport biennal, si l'IATN a une incidence sur l’évolution des prix de détail et, notamment, sur la gamme de plans tarifaires disponibles sur le marché de détail. Cet examen devrait porter, d'une part, sur l'éventuelle apparition de plans tarifaires incluant uniquement des services nationaux et excluant tout service d'itinérance au détail, ce qui compromettrait l'objectif même de l'IATN, et, d'autre part, sur une éventuelle raréfaction des plans tarifaires forfaitaires, ce qui pourrait aussi léser les consommateurs et nuire aux objectifs du marché unique numérique. La Commission devrait, comme dans son rapport du 15 juin 2016 sur le réexamen du marché de gros de l'itinérance, évaluer dans ses rapports biennaux la capacité des opérateurs des réseaux visités à recouvrer les coûts encourus de manière efficace pour la fourniture en gros de services d'itinérance réglementés, ainsi que l’incidence de l’IATN sur les investissements planifiés dans les infrastructures de réseau. En outre, la Commission devrait analyser si les opérateurs des réseaux nationaux sont en mesure de recouvrer, à partir des recettes provenant de la prestation de services d'itinérance réglementés, les coûts qu'ils supportent pour cette prestation de services, en particulier l’incidence sur les opérateurs de réseau mobile virtuels, et dans quelle mesure les autorités réglementaires nationales ont autorisé, en application du mécanisme pour la viabilité, la facturation de frais d'itinérance supplémentaires au détail. Afin de pouvoir apprécier correctement comment les marchés de l’itinérance vont s’adapter aux règles IATN, il conviendrait de recueillir suffisamment de données sur le fonctionnement de ces marchés après la mise en œuvre desdites règles.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union et de rendre compte régulièrement des fluctuations des prix de gros réels pour le trafic non équilibré entre fournisseurs de services d’itinérance, l’ORECE devrait se voir confier la tâche de recueillir des données, auprès des autorités réglementaires nationales, sur les tarifs effectifs appliqués aux trafics équilibré et non équilibré respectivement. Il devrait aussi recueillir des données sur les cas où les parties à un accord de fourniture en gros ont choisi de ne pas appliquer les prix de gros maximaux ou ont pris des mesures, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.

(22)  Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union et de rendre compte régulièrement des fluctuations des prix de gros réels pour le trafic non équilibré entre fournisseurs de services d’itinérance, l’ORECE devrait se voir confier la tâche de recueillir des données, auprès des autorités réglementaires nationales, sur les tarifs effectifs appliqués aux trafics équilibré et non équilibré respectivement. Il devrait aussi recueillir des données sur les cas où les parties à un accord de fourniture en gros ont choisi de ne pas appliquer les prix de gros maximaux ou ont pris des mesures, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union. Sur la base des données recueillies, l'ORECE devrait rendre compte régulièrement de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services nationaux et d’itinérance.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 1 – point -1 (nouveau)

Règlement (UE) n° 531/2012

Article 3 – paragraph 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1)   à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les opérateurs de réseaux mobiles ne peuvent refuser les demandes d’accès de gros aux services d’itinérance que sur la base de critères objectifs.»

«2.   Les opérateurs de réseaux mobiles ne peuvent refuser les demandes d’accès de gros aux services d’itinérance que sur la base de critères objectifs et après avoir obtenu l'autorisation de leur autorité réglementaire nationale. L’autorité réglementaire nationale concernée informe la Commission de toute demande d’autorisation et des raisons objectivement justifiées qui l’accompagnent. La Commission met les informations concernant ces demandes à la disposition du public, sous réserve de l’obligation de discrétion

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 1 – point 1 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 531/2012

Article 3 – paragraphe 6

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(1 bis)  à l'article 3, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   L’offre de référence visée au paragraphe 5 est suffisamment détaillée et comprend tous les composants nécessaires pour l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, en fournissant une description des offres présentant un intérêt pour l’accès direct aux services d’itinérance de gros et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros ainsi que les modalités et conditions associées. Cette offre de référence peut comprendre des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union. Si nécessaire, les autorités réglementaires nationales imposent des modifications des offres de référence afin de donner effet aux obligations fixées dans le présent article.

«6.   L’offre de référence visée au paragraphe 5 est suffisamment détaillée et comprend tous les composants nécessaires pour l’accès de gros aux services d’itinérance visés au paragraphe 3, en fournissant une description des offres présentant un intérêt pour l’accès direct aux services d’itinérance de gros et l’accès à la revente de services d’itinérance de gros ainsi que les modalités et conditions associées. Cette offre de référence peut comprendre des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union. Si nécessaire, les autorités réglementaires nationales imposent des modifications des offres de référence afin de donner effet aux obligations fixées dans le présent article. Les entreprises qui ont introduit une demande d'accès de gros aux services d’itinérance peuvent déposer des réclamations auprès des autorités réglementaires nationales concernées. Les autorités réglementaires nationales acceptent ou rejettent ces réclamations dans un délai d’un mois à compter de leur réception, et fournissent les raisons de leur décision. Les autorités réglementaires nationales informent la Commission de ces réclamations et des décisions correspondantes, et la Commission les met à la disposition du public

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 1 – point 2

Règlement (UE) n° 531/2012

Article 7 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le prix de gros moyen que l’opérateur d’un réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé au départ du réseau visité, comprenant notamment les coûts de départ d’appel, de transit et de terminaison, ne peut dépasser un plafond de sauvegarde de 0,04 EUR la minute à partir du 15 juin 2017 et, sans préjudice de l’article 19, reste à 0,04 EUR jusqu’au 30 juin 2022.

1.  Le prix de gros moyen que l’opérateur d’un réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture d’un appel en itinérance réglementé au départ du réseau visité, comprenant notamment les coûts de départ d’appel, de transit et de terminaison, ne peut dépasser un plafond de sauvegarde de 0,03 EUR la minute à partir du 15 juin 2017 et, sans préjudice de l’article 19, reste à 0,03 EUR jusqu’au 30 juin 2022.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 1 – point 4

Règlement (UE) n° 531/2012

Article 12 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À partir du 15 juin 2017, le prix de gros moyen que l’opérateur d’un réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés sur ce réseau visité ne peut dépasser un plafond de sauvegarde de 0,0085 EUR par mégaoctet de données transmises et, sans préjudice de l’article 19, reste à 0,0085 EUR par mégaoctet de données transmises jusqu’au 30 juin 2022.

1.  À partir du 15 juin 2017, le prix de gros moyen que l’opérateur d’un réseau visité peut demander au fournisseur de services d’itinérance pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés sur ce réseau visité ne peut dépasser un plafond de sauvegarde de 4 EUR par gigaoctet de données transmises. Le plafond de sauvegarde est abaissé, le 1er juillet 2018, à 3 EUR par gigaoctet de données transmises, et le 1er juillet 2019, à 2 EUR par gigaoctet de données transmises puis, sans préjudice de l’article 19, le 1er juillet 2020, à 1 EUR par gigaoctet de données transmises. Il reste à 1 EUR par gigaoctet de données transmises jusqu’au 30 juin 2022.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 1 – point 4 bis (nouveau)

Règlement (UE) n° 531/2012

Article 16 – paragraphes 1 et 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(4 bis)  à l'article 16, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les autorités réglementaires nationales contrôlent et veillent au respect du présent règlement sur leur territoire.

«1.   Les autorités réglementaires nationales et l’ORECE contrôlent et veillent au respect du présent règlement sur leur territoire respectif.

Les autorités réglementaires nationales contrôlent et surveillent étroitement les fournisseurs de services d’itinérance qui se prévalent des articles 6 ter et 6 quater, et de l’article 6 sexies, paragraphe 3.

Les autorités réglementaires nationales contrôlent et surveillent étroitement les fournisseurs de services d’itinérance qui se prévalent des articles 6 ter et 6 quater, et de l’article 6 sexies, paragraphe 3.

2.   Les autorités réglementaires nationales mettent à la disposition du public des informations actualisées concernant l’application du présent règlement, et notamment de ses articles 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 sexies, 7, 9, et 12, de manière telle que les parties intéressées puissent avoir aisément accès à ces informations.»

2.   Les autorités réglementaires nationales et l’ORECE mettent à la disposition du public des informations actualisées concernant l’application du présent règlement, et notamment de ses articles 6 bis, 6 ter, 6 quater, 6 sexies, 7, 9, et 12, de manière telle que les parties intéressées puissent avoir aisément accès à ces informations.»

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 1 – point 5

Règlement (UE) n° 531/2012

Article 17 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  à l’article 17, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

(5)  à l’article 17, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsqu’un litige survient, en rapport avec les obligations prévues dans le présent règlement, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, les procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive «cadre» s’appliquent.

«1.   Lorsqu’un litige survient, en rapport avec les obligations prévues dans le présent règlement, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, les procédures de règlement des litiges visées aux articles 20 et 21 de la directive «cadre» s’appliquent.

Les litiges entre les opérateurs de réseau visité et les autres opérateurs concernant les tarifs appliqués aux intrants nécessaires à la fourniture en gros de services d’itinérance réglementés peuvent être soumis à l’autorité ou aux autorités réglementaires nationales compétentes conformément à l’article 20 ou 21 de la directive «cadre». Dans ce cas, l’autorité ou les autorités réglementaires nationales compétentes consultent l’ORECE à propos de la mesure à prendre, conformément aux dispositions de la directive «cadre», des directives spécifiques ou du présent règlement, pour régler le litige et attendent l’avis de l’ORECE avant de prendre une mesure pour régler le litige.»

Les litiges entre les opérateurs de réseau visité et les autres opérateurs concernant:

 

a)   les tarifs appliqués aux intrants nécessaires à la fourniture en gros de services d’itinérance réglementés;

 

b)   les cas de concurrence déloyale consistant essentiellement en une offre basée sur l’itinérance permanente émanant d'un opérateur non-domestique;

 

peuvent être soumis à l’autorité ou aux autorités réglementaires nationales compétentes conformément à l’article 20 ou 21 de la directive «cadre». Dans ce cas, l’autorité ou les autorités réglementaires nationales compétentes consultent l’ORECE à propos de la mesure à prendre, conformément aux dispositions de la directive «cadre», des directives spécifiques ou du présent règlement, pour régler le litige et attendent l’avis de l’ORECE avant de prendre une mesure pour régler le litige.

 

Si le litige relève du point b), l'ORECE procède, dans son avis, à une évaluation globale sur une période significative de tous les éléments de fait caractérisant les activités exercées par cet opérateur non-domestique dans l'État membre dans lequel il est établi et, proportionnellement et comparativement, dans l'État membre visité. Ces éléments peuvent comprendre notamment:

 

a)   le lieu où sont implantés le siège statutaire et l'administration centrale de l'opérateur, où l’opérateur a des bureaux, paye des impôts et des cotisations sociales;

 

b)   le droit applicable aux contrats conclus par l'opérateur avec ses salariés, d'une part, et avec ses clients, d'autre part;

 

c)   le lieu où l'opérateur exerce l'essentiel de son activité commerciale et où il emploie du personnel administratif;

 

d)   les investissements réalisés, le nombre de contrats exécutés, et/ou la part du chiffre d'affaires réalisé dans l'État membre d'établissement et dans l'État-membre visité.»

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 1 – point 6 – sous-point a

Règlement (UE) n° 531/2012

Article 19 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)   au paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

a)   le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. En outre, la Commission soumet, tous les deux ans après le 15 juin 2017, un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil. Chaque rapport contient, entre autres, une évaluation des éléments suivants:

«3. En outre, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport intérimaire sur la mise en œuvre de la suppression des frais d’itinérance supplémentaires avant le 15 décembre 2018. Par ailleurs, et après consultation de l’ORECE, la Commission soumet un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil avant le 15 décembre 2019 et tous les deux ans après cette date, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative visant à modifier les prix de gros des services d’itinérance réglementés fixés dans le présent règlement. Ces rapports biennaux contiennent, entre autres, une évaluation des éléments suivants:

a)   la disponibilité et la qualité des services, y compris de ceux qui peuvent constituer une alternative aux services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance au détail réglementés, en particulier à la lumière des progrès technologiques;

a)   la disponibilité et la qualité des services, y compris de ceux qui peuvent constituer une alternative aux services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance au détail réglementés, en particulier à la lumière des progrès technologiques;

b)   le degré de concurrence, sur le marché tant de gros que de détail de l’itinérance, en particulier la situation concurrentielle des opérateurs de petite taille, indépendants ou ayant récemment commencé leurs activités, y compris les effets des accords commerciaux sur la concurrence et le degré d’interconnexion entre les opérateurs;

b)   le degré de concurrence, sur le marché tant de gros que de détail de l’itinérance, en particulier la situation concurrentielle des opérateurs de petite taille, indépendants ou ayant récemment commencé leurs activités, et des opérateurs de réseau mobile virtuels, y compris les effets des accords commerciaux sur la concurrence et le degré d’interconnexion entre les opérateurs;

c)   la mesure dans laquelle la mise en œuvre des mesures structurelles prévues aux articles 3 et 4 a permis de renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance réglementés.»

c)   la mesure dans laquelle la mise en œuvre des mesures structurelles prévues aux articles 3 et 4 a permis de renforcer la concurrence sur le marché intérieur des services d’itinérance réglementés;

 

c bis)   l’évolution des prix de détail, la gamme des plans tarifaires proposés aux consommateurs, y compris l'apparition éventuelle de plans tarifaires se limitant uniquement à des services nationaux et la raréfaction éventuelle des plans tarifaires forfaitaires;

 

c ter)   l’évolution des schémas d’utilisation des données par les consommateurs;

 

c quater)   la capacité des opérateurs des réseaux nationaux à maintenir leur modèle tarifaire national et à recouvrer, à partir des recettes provenant de la prestation de services d’itinérance réglementés, les coûts de cette prestation de services, et la mesure dans laquelle la facturation de frais d’itinérance supplémentaires au détail exceptionnels a été autorisée conformément à l’article 6 quater;

 

c quinquies)   la capacité des opérateurs des réseaux visités à recouvrer les coûts de fourniture en gros de services d’itinérance réglementés encourus de manière efficace;

 

c sexies)   l’incidence de l’IATN sur les investissements planifiés dans les infrastructures de réseau par les opérateurs;

 

c septies)   l’incidence du règlement d’exécution (UE) .../... de la Commission1 bis sur la protection des consommateurs, en particulier en ce qui concerne le règlement des litiges entre opérateurs appliquant une politique d’utilisation raisonnable et leurs clients en itinérance, par exemple le fait de savoir si ces derniers se voient accorder suffisamment de temps pour exprimer des objections et éviter d’être pénalisés dans ce processus;

 

c octies)   l’utilisation d’indicateurs objectifs et notamment l’interprétation par les opérateurs et les autorités réglementaires nationales de la terminologie utilisée dans le règlement d’exécution (UE) .../..., tels que les termes «utilisation anormale» et «déplacement périodique», en vue d’éviter des incohérences entre les États membres dans le cadre de l’application;

 

_____________________

 

1 bis   Règlement d’exécution (UE) .../... de la Commission du ... établissant des règles détaillées concernant l'application de la politique d'utilisation raisonnable et la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail, ainsi que les informations que le fournisseur de services d’itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (JO L... du..., p....). »

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 1 – point 6 – sous-point b

Règlement (UE) n° 531/2012

Article 19 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)   au paragraphe 4, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

b)   le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union, l’ORECE recueille régulièrement, auprès des autorités réglementaires nationales, des données sur l’évolution des prix de détail et de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance réglementés, y compris des tarifs d’itinérance de gros appliqués aux trafics équilibré et non équilibré respectivement. Il recueille également des données sur les accords de fourniture en gros non soumis aux prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 ou 12 et sur l’application de mesures contractuelles, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.

«4.   Afin d’évaluer l’évolution de la concurrence sur les marchés de l’itinérance dans l’Union, l’ORECE recueille régulièrement, auprès des autorités réglementaires nationales, des données sur l’évolution des prix de détail et de gros des services d’appels vocaux, de SMS et de données en itinérance réglementés, y compris des tarifs d’itinérance de gros appliqués aux trafics équilibré et non équilibré respectivement, et les met à la disposition du public. Il recueille également des données sur les accords de fourniture en gros non soumis aux prix de gros maximaux prévus aux articles 7, 9 ou 12 et sur l’application de mesures contractuelles, au niveau du marché de gros, destinées à empêcher l’itinérance permanente ou l’utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance à des fins autres que la fourniture de services d’itinérance réglementés aux clients du fournisseur de services d’itinérance lorsque ces derniers se déplacent périodiquement dans l’Union.

Ces données sont communiquées au moins deux fois par an à la Commission. La Commission rend publiques ces données.»

Ces données sont communiquées à la Commission tous les trois mois au minimum. La Commission rend publiques ces données.

En outre, sur la base des données collectées, l’ORECE rend compte régulièrement de l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, ainsi que de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs de services d’itinérance.

En outre, sur la base des données collectées, l’ORECE rend compte régulièrement de l’évolution des schémas de tarification et de consommation dans les États membres, aussi bien pour les services nationaux que pour les services d’itinérance, ainsi que de l’évolution des tarifs d’itinérance de gros effectifs pour le trafic non équilibré entre les fournisseurs de services d’itinérance, ainsi que de la relation entre les prix au détail, les prix de gros et les coûts de gros des services nationaux et d’itinérance. L’ORECE détermine dans quelle mesure ces éléments sont liés entre eux, en tenant compte du fait que le prix au détail doit être supérieur ou égal au prix de gros qui, à son tour, doit être supérieur ou égal au coût de gros. L’ORECE rend ses rapports publics.

L’ORECE collecte également chaque année, auprès des autorités réglementaires nationales, des informations sur la transparence et la comparabilité des différents tarifs proposés par les opérateurs à leurs clients. La Commission rend publiques ces données et constatations.»

L’ORECE collecte également chaque année, auprès des autorités réglementaires nationales, des informations sur la transparence et la comparabilité des différents tarifs proposés par les opérateurs à leurs clients. La Commission rend publiques ces données et constatations.»

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le règlement (UE) 2015/2120, dit règlement sur le marché unique des télécommunications, adopté en 2015, prévoit la suppression des frais d’itinérance au détail pour les appels vocaux, l’échange de données et les SMS à partir du 15 juin 2017, ce qui est appelé «itinérance aux tarifs nationaux» (IATN). Pour que l’IATN entre en vigueur, la législation adaptant les prix plafond des services d’itinérance de gros doit être applicable à cette date. Conformément à la demande des colégislateurs, la Commission a procédé à un réexamen du marché de gros de l’itinérance, à partir duquel elle a élaboré sa proposition législative. Le présent rapport est une première étape dans l’adoption de la législation en question, conformément à la procédure législative ordinaire.

L’IATN peut également faire l’objet de «politiques d’utilisation raisonnable» pouvant être appliquées par les opérateurs, ainsi que de dérogations exceptionnelles accordées par le jeu d’un mécanisme pour la viabilité, que la Commission doit continuer à élaborer et présenter dans un acte d’exécution d’ici à la fin de l’année. La rapporteure souhaite souligner que l’acte d’exécution va de pair avec le réexamen des plafonds des prix de gros. Il convient qu’une politique d’utilisation raisonnable généreuse pour les consommateurs s’accompagne de plafonds des prix de gros qui permettent à un maximum d’opérateurs de fournir l’IATN.

Dans son rapport sur le réexamen du marché de gros de l’itinérance, la Commission conclut que ce marché ne fonctionne pas bien et propose une baisse supplémentaire des plafonds de prix de gros pour les appels vocaux, les SMS et les données.

Votre rapporteure approuve pleinement l’objectif de suppression des frais d’itinérance au détail en Europe et suggère d’apporter à la proposition de la Commission d’autres modifications qui profiteraient aux consommateurs et garantiraient la compétitivité des marchés des télécommunications.

Les plafonds des prix de gros

Les prix de gros pour les services de données diminuent depuis des années sur les marchés et tout porte à croire que cette baisse se poursuivra. Elle est étroitement liée à l’augmentation rapide de l’utilisation des services de données dans le monde entier. Selon certaines estimations, en 2021, le transfert mobile de données sera dix fois plus important qu’en 2015. Cette hausse de l’utilisation des services de données représente des avantages économiques évidents pour les sociétés européennes, étant donné qu’elle apporte de nouvelles possibilités de services et accroît la compétitivité des entreprises. Il convient d’éviter tout ce qui pourrait aller à l’encontre de cet accroissement.

L’utilisation accrue des services de données favorisera également de nouveaux investissements dans les infrastructures, ce qui permettra tant aux consommateurs nationaux qu’aux consommateurs en itinérance d’utiliser encore plus les services de données. Les premiers chiffres fournis par des opérateurs qui proposent déjà l’IATN à leurs clients montrent une forte augmentation de l’utilisation des services de données. Les consommateurs qui continuent d’éteindre leur téléphone portable lorsqu’ils voyagent dans l’Union européenne seront libres d’utiliser les services de données lorsque l’IATN sera mise en œuvre pour tous, ce qui favorisera encore plus l’utilisation des services de données.

La Commission ne tient pas suffisamment compte de ces évolutions et fonde sa proposition de plafond des prix de gros pour les données sur une estimation trop modérée de l’augmentation de l’utilisation des services de données et sur des prix du marché invariables. Cette supposition l’a conduite à proposer un plafond des prix de gros que votre rapporteure juge trop élevé. Dans la proposition de la Commission, le plafond de prix pour les données reste inchangé à 0,85 euro pour la période de 2017 à 2021 (un réexamen étant prévu en 2019). Toutefois, d’après les calculs du cabinet TERA Consultants, qui accompagnent l’analyse d’impact de la Commission, le coût de la fourniture de services d’itinérance de gros à un opérateur en 2017 est inférieur à 0,50 euro par Mo dans tous les États membres et inférieur à 0,40 euro par Mo dans 27 des 28 États membres (Malte étant l’exception).

L’étude de TERA montre également qu’une plus grande utilisation des services fera considérablement baisser le coût par unité. Afin que le marché des données corresponde mieux à ces réalités, la rapporteure estime qu’il est nécessaire de fixer un plafond de prix plus proche des coûts pour 2017 et d’introduire un plafond de prix pour les données revu à la baisse chaque année. Cet abaissement échelonné que la rapporteure propose à l’article 12 tient compte de la réalité des marchés de gros tout en offrant davantage de visibilité. Les opérateurs passent entre eux des accords d’itinérance annuels. Ils peuvent mieux anticiper leurs frais d’itinérance avec un abaissement échelonné qu’avec un plafond de prix statique associé à un réexamen dont le résultat n’est pas prévisible.

En outre, la rapporteure estime que des plafonds de prix trop élevés limiteront la concurrence sur les marchés. Les petits opérateurs et les opérateurs de téléphonie mobile virtuels sont innovants et compétitifs, et peuvent attirer plus de clients sur les réseaux nationaux comme sur les réseaux d’itinérance. Cependant, leur pouvoir de négociation est moindre et les prix de gros qu’ils paient pour les services de données en itinérance correspondent généralement au plafond fixé, ou se trouvent juste en dessous. Imposer un plafond trop élevé posera des difficultés économiques aux petits opérateurs et aux opérateurs virtuels, et réduira le nombre d’acteurs et la concurrence sur le marché, ce qui limitera le choix des consommateurs. Des plafonds trop élevés pourraient aussi inciter les opérateurs à choisir de ne proposer que des offres nationales à leurs clients, ce qui est contraire au principe du marché unique numérique.

De plus, si une généreuse politique d’utilisation raisonnable s’accompagne de plafonds de prix de gros trop élevés pour les services de données, cela aura des répercussions négatives sur les marchés où les services de données sont très utilisés et/ou les prix de détail sont bas. Ce scénario pourrait obliger les opérateurs de réseau d’origine à demander une dérogation pour ne pas appliquer l’IATN, par le jeu du mécanisme pour la viabilité, ce qui implique que leurs clients ne bénéficieraient plus de l’IATN.

La rapporteure propose également de changer d’unité pour mesurer le volume de données et d’utiliser, au lieu du mégaoctet, le gigaoctet (1 024 Mo), qui tient mieux compte de l’augmentation rapide de l’utilisation des données que l’on observe actuellement et qui devrait se poursuivre au cours des prochaines années. Selon la rapporteure, cette unité est plus adaptée aux nouvelles quantités de données échangées et rendra le règlement plus pérenne.

Enfin, la rapporteure estime que, pour les appels vocaux également, le plafond des prix de gros peut être abaissé par rapport à celui proposé par la Commission, sans que cela n’entrave la concurrence ni le recouvrement des coûts. Elle considère toutefois que le plafond de prix pour les SMS convient. Il est solidement fondé sur les réalités du marché, étant donné que les SMS sont moins utilisés et sont peu à peu remplacés par les services de données concurrents.

Clause de réexamen

La Commission propose de réexaminer les plafonds de prix tous les deux ans après le 15 juin 2017. La rapporteure souscrit à cette suggestion, à combiner avec l’abaissement échelonné qu’elle propose. S’il est démontré que les plafonds sont trop élevés et qu’ils perturbent le fonctionnement des marchés, font disparaître les acteurs du marché et nuisent à la concurrence, ou bien qu’ils sont trop bas et qu’ils compromettent le recouvrement des coûts par les opérateurs de réseaux visités, ils peuvent être ajustés en conséquence.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance

Références

COM(2016)0399 – C8-0219/2016 – 2016/0185(COD)

Date de la présentation au PE

15.6.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

4.7.2016

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

IMCO

4.7.2016

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

IMCO

13.7.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Miapetra Kumpula-Natri

6.7.2016

 

 

 

Examen en commission

5.9.2016

12.10.2016

 

 

Date de l’adoption

29.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

5

1

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Michał Boni, Ian Duncan, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Luděk Niedermayer, Jens Rohde, Massimiliano Salini

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Daniela Aiuto

Date du dépôt

7.12.2016

Avis juridique