Procédure : 2015/0272(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0013/2017

Textes déposés :

A8-0013/2017

Débats :

PV 14/03/2017 - 4
CRE 14/03/2017 - 4
PV 16/04/2018 - 21
CRE 16/04/2018 - 21

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.5
CRE 14/03/2017 - 6.5
PV 18/04/2018 - 12.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0069
P8_TA(2018)0113

RAPPORT     ***I
PDF 892kWORD 106k
30.1.2017
PE 580.560v04-00 A8-0013/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

(COM(2015)0593 – C8-0383/2015 – 2015/0272(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Simona Bonafè

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

(COM(2015)0593 – C8-0383/2015 – 2015/0272(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0593),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0383/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0013/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d’encourager une économie plus circulaire.

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et efficace des ressources naturelles et de promouvoir les principes de l’économie circulaire.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Pour être propre, efficace et durable, l’économie circulaire passe par le retrait des substances dangereuses des produits au stade de la conception et doit donc tirer les conséquences des dispositions explicites du septième programme d’action pour l’environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union.

Justification

L’Union doit viser la mise en place d’une économie circulaire propre et éviter tout risque important de perte future de la confiance de la population et des marchés dans les matériaux recyclés en pérennisant la situation héritée. Le principal problème des recycleurs est la présence de substances dangereuses dans les matériaux. L’action de l’Union doit avoir pour but de retirer ces substances dangereuses des produits et des déchets et non de nuire à la santé publique et à l’environnement en exemptant certaines catégories d’entreprises ou de produits des exigences de sécurité et en rendant impossible l’identification de ces matériaux contaminés à l’avenir.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Il est nécessaire de garantir la gestion efficace et à faible consommation d’énergie des matières premières secondaires, tandis qu’il importe d’accorder la priorité aux travaux de recherche et de développement destinés à atteindre cet objectif. La Commission devrait en outre examiner la possibilité de présenter une proposition sur la classification des déchets pour soutenir la création d’un marché de l’Union pour les matières premières secondaires.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 quater)  Lorsque des matières recyclées entrent de nouveau dans l’économie parce qu’elles ne sont plus considérées comme des déchets – soit qu’elles remplissent des critères spécifiques de fin du statut de déchet, soit qu’elles soient incorporées dans un nouveau produit – ces matières doivent être pleinement conformes à la législation de l’Union relative aux substances chimiques.

Justification

Le règlement REACH ne s’applique pas aux déchets, comme le dispose son article 2, paragraphe 2: «Les déchets tels que définis dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets ne sont pas une substance, une préparation ou un article au sens de l’article 3 du présent règlement.».

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le paysage industriel s’est considérablement modifié ces dernières années, à la suite des progrès de la technique et de l’augmentation des flux mondialisés de marchandises. Ces facteurs posent de nouveaux défis à la gestion et au traitement écologiques des déchets, qui devraient être relevés en combinant des efforts de recherche accrus et des outils réglementaires ciblés. L’obsolescence programmée est un problème en expansion, qui implique une contradiction intrinsèque avec les objectifs de l’économie circulaire et qu’il convient dès lors de traiter en vue de l’éradiquer, moyennant un effort concerté des principales parties intéressées, de l’industrie, des clients et des autorités de régulation.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données.

(3)  Les données et les informations communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des données communiquées devraient être améliorées par l’établissement d’une méthode commune de collecte et de traitement des données fondée sur des sources fiables et par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. La communication de données fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils rendent compte du respect des objectifs fixés par les directives concernées, les États membres devraient utiliser la méthode commune mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres et les autorités nationales chargées de la gestion des déchets.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les États membres devraient s’assurer qu’après avoir été collectés séparément, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont traités convenablement. Pour garantir l’égalité des conditions de la concurrence et le respect de la législation relative aux déchets ainsi que du concept d’économie circulaire, la Commission devrait mettre au point des normes communes applicables au traitement des DEEE, comme le prescrit la directive 2012/19/UE.

Amendement     8

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Une communication fiable des statistiques concernant la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour garantir la comparabilité des données dans des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par les directives en question, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.

(4)  Une communication fiable des statistiques concernant la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour garantir la comparabilité des données dans des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par les directives en question, les États membres devraient utiliser la méthode commune pour la collecte et le traitement des données mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres.

Justification

Afin d’améliorer la qualité et la fiabilité des données dans l’ensemble de l’Union et en plus des méthodes communes de calcul existantes pour les trois directives concernées, la Commission devrait mettre au point une méthode commune pour la collecte et le traitement des données.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  Afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la présente directive et d’accélérer le passage à une économie circulaire, la Commission devrait encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et entre les divers secteurs de l’économie. Cet échange pourrait être facilité grâce à des plateformes de communication susceptibles de contribuer à sensibiliser aux nouvelles solutions industrielles et d’offrir une meilleure vue d’ensemble des capacités disponibles, ce qui contribuerait à relier le secteur des déchets et d’autres secteurs et à encourager les symbioses industrielles.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  La hiérarchie des déchets fixée par la directive 2008/98/CE s’applique comme un ordre de priorité dans la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des déchets. Cette hiérarchie s’applique par conséquent aux véhicules, piles et accumulateurs hors d’usage, aux déchets de piles et d’accumulateurs ainsi qu’aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Lorsqu’ils réalisent l’objectif de la présente directive, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour tenir compte des priorités de la hiérarchie des déchets et assurer la mise en œuvre concrète de ces priorités.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Étant donné le besoin croissant de gestion et de recyclage des déchets dans l’Union, dans la perspective de l’économie circulaire, il convient de s’assurer tout particulièrement que le transfert des déchets est conforme aux principes et aux exigences du droit de l’environnement de l’Union, notamment aux principes de proximité, de priorité à la valorisation et d’autosuffisance. La Commission devrait examiner s’il convient d’introduire un guichet unique pour la procédure administrative relative aux transferts de déchets, en vue de réduire la charge administrative. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour prévenir les transferts illicites de déchets.

Amendement     12

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de la directive 2000/53/CE quant à la méthode commune de collecte et de traitement des données ainsi qu’au format utilisé pour la transmission de données relatives à la réalisation des objectifs en matière de réutilisation et de valorisation des véhicules hors d’usage, ainsi que pour la mise en œuvre de la directive 2012/19/UE quant à la méthode pour la collecte et le traitement des données et le format utilisé pour la transmission de données relatives à la réalisation des objectifs en matière de collecte et de valorisation des équipements électriques et électroniques, des compétences d’exécution devraient être attribuées à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

________________

 

1 bis Règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Justification

Il convient d’ajouter un considérant type relatif aux compétences d’exécution de la Commission.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  Afin de définir la méthode pour la collecte et le traitement des données et le format utilisé pour la transmission de données relatives aux piles et accumulateurs et aux déchets de piles et accumulateurs, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (JO L 123 du 12.5.2016, p.1). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    14

Proposition de directive

Article 1 – alinéa -1 (nouveau)

Directive 2000/53/CE

Article 6 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

à l’article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d’usage soient stockés (même temporairement) et traités dans le respect des exigences générales fixées à l’article 4 de la directive 75/442/CEE et en conformité avec les exigences techniques minimales fixées à l’annexe I de la présente directive, sans préjudice des réglementations nationales en matière de santé et d’environnement.»

«1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tous les véhicules hors d’usage soient stockés (même temporairement) et traités dans le respect des priorités de la hiérarchie des déchets et des exigences générales fixées à l’article 4 de la directive 75/442/CEE et en conformité avec les exigences techniques minimales fixées à l’annexe I de la présente directive, sans préjudice des réglementations nationales en matière de santé et d’environnement.»

Justification

Afin de garantir la cohérence et la sécurité juridique dans la législation de l’Union sur les déchets, une référence à la hiérarchie des déchets s’impose aux articles 1er, 6 et 7.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2000/53/CE

Article 9 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)   Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 2, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 1, point d). Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de transposition de la présente directive + 1 an].

a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 2, pour chaque année civile. Ils collectent et traitent ces informations selon la méthode commune visée au paragraphe 1, point d), du présent article et les transmettent par voie électronique dans les douze mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 1, point d).

Amendement    16

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2000/53/CE

Article 9 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Tant que la méthode commune de collecte et de traitement des données visée au paragraphe 1, point d), ne sera pas établie, ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres. La Commission évalue également l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

Amendement    17

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2000/53/CE

Article 9 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  Dans son rapport, la Commission peut inclure des informations sur la mise en œuvre de cette directive dans son ensemble et sur son incidence sur l’environnement et sur la santé humaine. Le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la présente directive accompagne le rapport.

Amendement    18

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2000/53/CE

Article 9 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 1, point a). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.

d)  La Commission adopte des actes délégués établissant la méthode commune pour la collecte et le traitement des données ainsi que le format pour la transmission des données en application du paragraphe 1, point a). Ces actes délégués sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 11 bis.

Amendement    19

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 – point 2

Directive 2000/53/CE

Article 9 – point d bis) (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  Pour le 31 décembre 2018 au plus tard, dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et compte tenu de la détermination de l’Union à passer à l’économie circulaire, la Commission examine la présente directive dans son ensemble et, en particulier, sa portée et ses objectifs en se fondant sur une analyse d’impact, et tient compte des objectifs et des initiatives de l’Union en matière d’économie circulaire. Une attention particulière est accordée aux transferts de véhicules d’occasion suspectés d’être des véhicules hors d’usage. Les lignes directrices des correspondants n° 9 relatives aux transferts de véhicules hors d’usage sont appliquées à cette fin. La Commission examine également la possibilité de fixer des objectifs par ressource, en particulier pour les matières premières critiques. Le cas échéant, cet examen est assorti d’une proposition législative.

Amendement    20

Proposition de directive

Article 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Directive 2000/53/CE

Article 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

l’article suivant est inséré:

 

«Article 9 bis

 

Dispositifs visant à favoriser le passage à une économie plus circulaire

 

Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés et prennent d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets. Ils peuvent notamment avoir recours aux instruments et mesures visés à l’annexe IV bis de la directive 2008/98/CE.»

Amendement    21

Proposition de directive

Article 2 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Article 22 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis)  l’article suivant est inséré:

 

«Article 22 bis

 

Données

 

1.  Les données communiquées par les États membres conformément aux articles 10 et 12 sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

 

2.  La Commission adopte, conformément à l’article 23 bis, des actes délégués afin de compléter le présent règlement en établissant une méthode pour la collecte et le traitement des données ainsi que le format utilisé pour leur transmission.»

Amendement    22

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Article 23 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  à l’article 23, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Réexamen»

«Rapports et réexamen»

Amendement    23

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point a

Directive 2006/66/CE

Article 23 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission établit un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive et son incidence sur l’environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur au plus tard pour la fin de l’année 2016.

1.  La Commission établit un rapport concernant la mise en œuvre de la présente directive et son incidence sur l’environnement et sur le fonctionnement du marché intérieur au plus tard pour la fin de l’année 2016 et tous les trois ans par la suite.

Amendement    24

Proposition de directive

Article 2 – point 2 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Article 23 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le paragraphe suivant est ajouté:

 

«3 bis.  Pour le 31 décembre 2018 au plus tard, dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et compte tenu de la détermination de l’Union à passer à l’économie circulaire, la Commission examine la présente directive dans son ensemble et, en particulier, sa portée et ses objectifs, en se fondant sur une analyse d’impact. Cet examen tient compte des objectifs et des initiatives de l’Union en matière d’économie circulaire et de la mise au point technique de nouveaux types de piles qui n’ont pas recours à des substances dangereuses, et notamment sans métaux ou ions métalliques lourds ou autres. La Commission examine également la possibilité de fixer des objectifs par ressource, en particulier pour les matières premières critiques. Le cas échéant, cet examen est assorti d’une proposition législative.»

Amendement    25

Proposition de directive

Article 2 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Article 23 bis bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis)  l’article suivant est inséré:

 

«Article 23 bis bis

 

Dispositifs visant à favoriser le passage à une économie plus circulaire

 

Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés et prennent d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets. Ils peuvent notamment avoir recours aux instruments et mesures visés à l’annexe IV bis de la directive 2008/98/CE.»

Amendement    26

Proposition de directive

Article 3 – point -1 (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1)  à l’article 8, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Aux fins de la protection de l’environnement, les États membres peuvent fixer des normes qualitatives minimales pour le traitement des DEEE qui ont été collectés.

«Aux fins de la protection de l’environnement, les États membres fixent des normes qualitatives minimales pour le traitement des DEEE qui ont été collectés.»

Amendement    27

Proposition de directive

Article 3 – point -1 bis (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 bis)   à l’article 8, paragraphe 5, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des normes qualitatives minimales fondées notamment sur les normes élaborées par les organismes européens de normalisation. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.»

«Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent article, et conformément au mandat prévu par la directive 2012/19/UE, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des normes qualitatives minimales. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.»

Amendement    28

Proposition de directive

Article 3 – point 1 – sous-point b

Directive 2012/19/UE

Article 16 – paragraphe 5 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 16, paragraphe 4, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5, point d). Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de transposition de la présente directive + 1 an].

a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 16, paragraphe 4, pour chaque année civile. Ils collectent et traitent ces informations selon la méthode commune visée au paragraphe 5, point d), du présent article et les transmettent par voie électronique dans les douze mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les États membres veillent à ce que les données émanant de tous les acteurs de la collecte et du traitement des DEEE soient communiquées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5, point d).

Amendement    29

Proposition de directive

Article 3 – point 1 – sous-point b

Directive 2012/19/UE

Article 16 – paragraphe 5 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Tant que la méthode commune de collecte et de traitement des données visée au paragraphe 5, point d), ne sera pas établie, ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres. La Commission évalue également l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 3 – point 1 – sous-point b

Directive 2012/19/UE

Article 16 – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  Dans son rapport, la Commission inclut des informations sur la mise en œuvre de cette directive dans son ensemble et sur son incidence sur l’environnement et sur la santé humaine. Le cas échéant, une proposition législative visant à modifier la présente directive accompagne le rapport.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 3 – point 1 – sous-point b

Directive 2012/19/UE

Article 16 – paragraphe 5 – point d

 

Text proposed by the Commission

Amendement

d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 5, point a). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.

d)  La Commission adopte des actes délégués établissant la méthode commune pour la collecte et le traitement des données ainsi que le format pour la transmission des données en application du paragraphe 5, point a). Ces actes délégués sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 20.

Amendement    32

Proposition de directive

Article 3 – point 1 – sous-point b

Directive 2012/19/UE

Article 16 – paragraphe 5 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  Lors de l’examen visé au paragraphe 5, point c), dans le cadre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire et compte tenu de la détermination de l’Union à passer à l’économie circulaire, la Commission examine la présente directive dans son ensemble et, en particulier, sa portée et ses objectifs en se fondant sur une analyse d’impact, et tient compte des objectifs et des initiatives de l’Union en matière d’économie circulaire. Elle examine la possibilité de fixer des objectifs par ressource, en particulier pour les matières premières critiques. Le cas échéant, cet examen est assorti d’une proposition législative.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 3 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis)  l’article suivant est inséré:

 

«Article 16 bis

 

Dispositifs visant à favoriser le passage à une économie plus circulaire

 

Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés et prennent d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets. Ils peuvent notamment avoir recours aux instruments et mesures visés à l’annexe IV bis de la directive 2008/98/CE.»

(1)

JO C 264 du 20.07.2016, p. 98.

(2)

JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition vise à simplifier les obligations de communication des États membres et à les aligner sur les dispositions relatives à la communication dans la directive-cadre relative aux déchets, la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages et la directive sur la mise en décharge. La présente proposition vise également à aligner les dispositions de comitologie sur le traité de Lisbonne.

La rapporteure est globalement d’accord avec les objectifs de cette proposition et est d’avis que la vérification de la mise en œuvre des objectifs devrait être fondée sur des données solides et fiables. Par conséquent, les États membres devraient concentrer leurs efforts sur la collecte des données et leur transmission à la Commission. Les amendements proposés visent à renforcer la qualité des données en introduisant un contrôle de qualité dans la directive relative aux piles et accumulateurs. La Commission devrait en outre élaborer une méthode commune pour la collecte, l’organisation et le traitement de données en coopération avec les instituts de statistique nationaux afin de garantir la comparabilité de la qualité des données. Les amendements visent également à maintenir l’obligation de la Commission européenne d’évaluer et de faire rapport sur la mise en œuvre des directives ainsi que sur leur incidence sur l’environnement et sur la santé humaine. Dans ses rapports d’évaluation, la Commission devrait évaluer si les éléments essentiels de ces directives, y compris en ce qui concerne les objectifs, doivent faire l’objet d’un réexamen afin de garantir une législation adaptée aux objectifs poursuivis. Les rapports devraient être accompagnés de propositions législatives s’il y a lieu d’apporter des améliorations ou si les objectifs deviennent plus ambitieux. Des amendements ont également été déposés pour aligner le texte sur le nouvel accord interinstitutionnel du 16 avril 2016.

Étant donné que les DEEE, piles et VHU font l’objet d’une demande croissante conduisant à des déchets à traiter en fin de vie des produits et que ces déchets sont une source de matériaux précieux qui se raréfient, les trois directives devraient faire l’objet d’une révision complète dans un avenir proche dans le cadre de l’économie circulaire, sur la base d’une analyse d’impact appropriée et en tenant compte de l’écoconception, de la nécessité de récupérer plus de matières premières secondaires, du développement technologique ainsi que d’autres objectifs stratégiques et des initiatives en faveur de l’économie circulaire de l’Union.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (20.10.2016)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

(COM(2015)0593 – C8-0383/2016 – 2015/0272(COD))

Rapporteur pour avis: Pavel Telička

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 2 décembre 2015, la Commission a adopté un nouveau train de mesures sur l’économie circulaire, qui comprend le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et quatre propositions législatives sur les déchets. L’objectif de la présente proposition législative consiste à fixer des objectifs en matière de réduction des déchets, y compris des objectifs pour la mise en décharge, le réemploi et le recyclage, à atteindre d’ici à 2030. La proposition établit également une voie à suivre à long terme, ambitieuse et crédible, pour la gestion des déchets et les activités de recyclage.

Même si la commission ITRE a décidé de scinder le train de mesures en quatre dossiers séparés, ils sont étroitement liés. De nombreuses modifications relatives aux statistiques et aux définitions des déchets sont présentées dans la directive-cadre relative aux déchets, tandis que les objectifs et les obligations fondés sur ces définitions ou statistiques sont présentés dans le cadre des trois autres directives. Il est donc nécessaire de veiller à la cohérence au sein des différents dossiers.

Le rapporteur pour avis accueille favorablement la proposition de révision de la Commission, car elle représente une approche plus large, plus globale et aussi plus réaliste. Une communication fiable des statistiques concernant la gestion des déchets est en effet essentielle pour garantir une égalité de traitement entre les États membres et pour une gestion efficace des déchets dans l’Union européenne. D’autres améliorations dans ce domaine sont sans aucun doute nécessaires. Les objectifs proposés par la Commission doivent être ambitieux mais réalistes et réalisables pour tous les États membres; sinon, l’Union européenne risque d’assister à la fragmentation du marché intérieur et à un développement non inclusif et inégal dans ce domaine. La bonne voie à suivre est une vision à long terme avec des objectifs suffisamment ambitieux. Le rapporteur pour avis a toutefois encore des doutes quant à la méthodologie utilisée pour fixer des objectifs indépendamment de leur pertinence. Après la collecte de données fiables et comparables, il sera également nécessaire de revoir les objectifs et les ambitions à un niveau approprié. Le rapporteur pour avis regrette aussi que la proposition dans son ensemble n’ait pas mis l’accent sur l’éducation et l’information, qui devraient être au centre même de la transformation.

La directive modifiant les directives relatives aux véhicules hors d’usage, aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et aux déchets d’équipements électriques et électroniques vise à simplifier l’obligation de déclaration faite aux États membres. Le rapporteur pour avis est favorable à une simplification de la législation pour les États membres et les entreprises afin de ne pas leur imposer d’obligations supplémentaires superflues et de créer des conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché. Il n’est pas souhaitable d’élaborer un règlement supplémentaire, mais il convient plutôt de créer un environnement où les entreprises peuvent déployer les solutions les plus écologiques et les moins coûteuses, conformément à la stratégie à long terme. Les États membres doivent mettre en place les conditions adéquates, notamment des incitations fiscales, et soutenir la symbiose industrielle à cet effet, afin que les producteurs puissent assumer leurs responsabilités. Le rapporteur pour avis se demande toutefois si la proposition de la Commission concernant les piles et les accumulateurs permettra d’obtenir de tels résultats.

Si l’Union veut envisager de façon réaliste une transition vers l’économie circulaire, il est nécessaire de créer les infrastructures adéquates et d’ouvrir le marché pour les secteurs du transport et de la gestion des déchets dans l’Union européenne. Cela n’a pas fonctionné jusqu’à présent et pourrait à l’avenir entraver la gestion efficace des déchets dans l’ensemble de l’Union. Le rapporteur pour avis suggère donc que la Commission examine s’il convient d’introduire un guichet unique pour les démarches administratives relatives aux transferts de déchets, en vue de réduire la charge administrative et d’accélérer la procédure.

Le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), après collecte séparée, constitue un autre axe important. La collecte séparée des DEEE n’a pas de sens si elle n’est pas suivie d’un traitement approprié de ces déchets. Certains États membres de l’Union ayant déjà introduit des normes obligatoires pour le traitement des DEEE (série EN 50625), le rapporteur pour avis invite la Commission à prendre des mesures visant à rendre obligatoire le respect de la série de normes EN 50625 concernant le traitement des DEEE.

Le rapporteur pour avis tient aussi à attirer l’attention sur l’exportation, hors de l’Union européenne, de produits considérés comme étant des déchets électroniques et des matières premières de récupération (DEEE mais aussi débris métalliques, plastique, etc.). L’Union devrait s’intéresser au contrôle du traitement et du recyclage de ces matériaux en dehors de son territoire, comme le prévoit la directive-cadre relative aux déchets, ainsi qu’à l’exportation illégale de ces matières premières vers des pays tiers, ce qui relève essentiellement de l’application de la législation actuelle. La proposition de la Commission concernant la législation en matière de déchets ne prévoit pas de marge de manœuvre pour résoudre ces questions. La Commission devrait toutefois en tenir compte lors de la révision du règlement sur les transferts de déchets et de la législation y afférente, en vue d’empêcher leur exportation en dehors de l’Union et de veiller à la mise en œuvre et au respect de la législation actuelle. Le fait que la Commission travaille sur d’autres propositions dans des domaines tels que l’écoconception ou l’application de certaines directives, qui pourraient contribuer à la réduction des exportations illégales de déchets électroniques, est un point positif.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

vu le protocole nº 2 du traité sur l’Union européenne sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d’encourager une économie plus circulaire.

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, d’encourager une économie plus circulaire, d’augmenter l’efficacité énergétique et de réduire la dépendance de l’Union.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Il est nécessaire de garantir la gestion efficace et à faible consommation d’énergie des matières premières secondaires, tandis qu’il importe d’accorder la priorité aux travaux de recherche et de développement destinés à atteindre cet objectif. La Commission devrait en outre examiner la possibilité de présenter une proposition sur la classification des déchets pour soutenir la création d’un marché de l’Union pour les matières premières secondaires.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le paysage industriel s’est considérablement modifié ces dernières années, à la suite des progrès de la technique et de l’augmentation des flux mondialisés de marchandises. Ces facteurs posent de nouveaux défis à la gestion et au traitement écologiques des déchets, qui devraient être relevés en combinant des efforts de recherche accrus et des outils réglementaires ciblés. L’obsolescence programmée est un problème en expansion, qui implique une contradiction intrinsèque avec les objectifs de l’économie circulaire et qu’il convient dès lors de traiter en vue de l’éradiquer, moyennant un effort concerté des principales parties intéressées, de l’industrie, des clients et des autorités de régulation.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données.

(3)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par l’établissement d’une méthode harmonisée pour la collecte et le traitement des données, par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, qui devrait être Eurostat, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données, qui devrait reposer sur un format harmonisé. La communication de statistiques fiables comparables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports d’exécution au titre de la présente directive, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts nationaux de statistique des États membres.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  Les États membres devraient s’assurer qu’après avoir été collectés séparément, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont traités convenablement. Si les entreprises de traitement des DEEE ne mettent pas toutes en place des opérations de traitement appropriées de ces déchets, des risques pour l’environnement se poseront. Conformément à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis, la Commission est habilitée à élaborer des normes communes pour le traitement des DEEE (série EN 50625). Pour garantir des conditions de concurrence équitables et le respect de la législation relative aux déchets ainsi que du concept d’économie circulaire, la Commission devrait adopter un acte d’exécution afin de rendre ces normes juridiquement contraignantes.

 

_____________________

 

1 bis Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 197 du 24.7.2012, p. 38).

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 4

Texte en vigueur

Amendement

(4)  Une communication fiable des statistiques concernant la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour garantir la comparabilité des données dans des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par les directives en question, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.

supprimé

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  La hiérarchie des déchets fixée par la directive 2008/98/CE s’applique comme un ordre de priorité dans la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des déchets. Cette hiérarchie s’applique par conséquent aux véhicules, piles et accumulateurs hors d’usage, aux déchets de piles et d’accumulateurs ainsi qu’aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Lorsqu’ils réalisent l’objectif de la présente directive, il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour tenir compte des priorités de la hiérarchie des déchets et assurer la mise en œuvre concrète de ces priorités.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  En vue de réaliser les objectifs de la présente directive, il devrait être plus facile et moins onéreux de transférer les déchets dans l’Union, au moyen de procédures simplifiées pour les entreprises, tout en maintenant les normes environnementales. La Commission devrait examiner cette question lors de la révision du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil1 bis.

 

______________

 

1 bis Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  Étant donné le besoin croissant de gestion et de recyclage des déchets dans l’Union, dans la perspective de l’économie circulaire, il convient de s’assurer tout particulièrement que le transfert des déchets est conforme aux principes et aux exigences du droit de l’environnement, notamment aux principes de proximité, de priorité à la valorisation et d’autosuffisance. La Commission devrait examiner s’il convient d’introduire un guichet unique pour la procédure administrative relative aux transferts de déchets, en vue de réduire la charge administrative. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour prévenir les transferts illicites de déchets.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La présente directive a été adoptée en tenant compte des engagements énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 et elle devrait être mise en œuvre et appliquée conformément aux orientations contenues dans cet accord.

Amendement    12

Proposition de directive

Article 1 – alinéa -1 (nouveau)

Directive 2000/53/CE

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

L’article 8, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent, pour chaque type de véhicule neuf mis sur le marché, des informations concernant le démontage, dans un délai de six mois après cette mise sur le marché. Ces informations indiquent, dans la mesure des besoins des installations de traitement, eu égard à leurs obligations au titre de la présente directive, les différents composants et matériaux des véhicules ainsi que l’emplacement de toutes les substances dangereuses dans les véhicules, en vue, notamment, d’atteindre les objectifs visés à l’article 7.»

«3.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs fournissent sous format électronique, pour chaque type de véhicule neuf mis sur le marché, des informations concernant le démontage, dans un délai de six mois après cette mise sur le marché. Ces informations indiquent, dans la mesure des besoins des installations de traitement, eu égard à leurs obligations au titre de la présente directive, les différents composants et matériaux des véhicules ainsi que l’emplacement de toutes les substances dangereuses dans les véhicules, en vue, notamment, d’atteindre les objectifs visés à l’article 7.»

Amendement    13

Proposition de directive

Article 1 – alinéa -1 bis (nouveau)

Directive 2000/53/CE

Article 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’article suivant est inséré:

 

«Article 8 bis

 

Dispositifs visant à favoriser le passage à une économie plus circulaire

 

1.  Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés ou à d’autres mesures. À cette fin, les États membres peuvent faire usage des instruments économiques ou des autres mesures énumérées dans la liste figurant à l’annexe II bis.

 

2.  Les États membres notifient à la Commission les dispositifs économiques ou les mesures spécifiques mis en place en application du paragraphe 1 au plus tard le ... [insérer date, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite.»

Amendement    14

Proposition de directive

Article 1 – point 2

Directive 2000/53/CE

Article 9 – paragraphe 1, points a à d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 2, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 1, point d). Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de transposition de la présente directive + 1 an].

1. a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 7, paragraphe 2, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont collectées et traitées selon la méthode harmonisée pour garantir leur comparabilité et transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 1, point d), qui appuie les objectifs de réemploi et de données ouvertes. Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de transposition de la présente directive + 1 an].

b)  Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

b)  Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité. Le rapport de contrôle de la qualité est établi suivant un format harmonisé.

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données, et la disponibilité de données ouvertes. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi neuf mois après la première communication des données par les États membres, puis tous les trois ans.

d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 1 point a). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.

d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant la méthode harmonisée pour la collecte et le traitement des données et le format pour la transmission des données comparables en application du paragraphe 1, point a), et pour le rapport de contrôle de la qualité visé au paragraphe 1, point b). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2.

Amendement    15

Proposition de directive

Article 1 – point 1 bis) (nouveau)

Directive 2000/53/CE

Annexe II bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L’annexe II bis, qui figure à l’annexe I de la présente directive, est ajoutée.

Amendement    16

Proposition de directive

Article 2 – point -1 (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Article 15 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1) À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l’État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que l’expédition des déchets de piles et d’accumulateurs soit effectuée conformément au règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1).»

«1.  Sans perdre de vue l’ordre de priorité de la hiérarchie des déchets et les incidences des transports sur l’environnement, le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors de l’État membre concerné ou de la Communauté, pour autant que l’expédition des déchets de piles et d’accumulateurs soit effectuée conformément au règlement (CEE) nº 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne (1).

 

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir les transferts illicites de déchets.»

__________________

__________________

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

(1) JO L 30 du 6.2.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 2557/2001 de la Commission (JO L 349 du 31.12.2001, p. 1).

Amendement    17

Proposition de directive

Article 2 – point -1 bis (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Article 21 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis) L’article suivant est inséré:

 

«Article 21 bis

 

Dispositifs visant à favoriser le passage à une économie plus circulaire

 

1.  Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés ou à d’autres mesures. À cette fin, les États membres peuvent faire usage des instruments économiques ou des autres mesures énumérées dans la liste figurant à l’annexe IV bis.

 

2.  Les États membres notifient à la Commission les dispositifs économiques ou les mesures spécifiques mis en place en application du paragraphe 1 au plus tard le ... [insérer date, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite.»

Amendement    18

Proposition de directive

Article 2 – point 1 – 1 bis (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Article 22 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis) L’article suivant est inséré:

 

«Article 22 bis

 

Collecte, traitement et transmission des données

 

1.  Les données communiquées par les États membres conformément à l’article 10 et à l’article 12 sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

 

2.  La méthode de collecte et de traitement des données ainsi que le format utilisé pour leur transmission sont fixés par la Commission au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 24, paragraphe 2.»

Amendement    19

Proposition de directive

Article 2 – point 2 b bis (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Article 23 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b bis)  Au paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

 

«b bis)  l’évolution des mesures adoptées pour le traitement de l’ensemble des déchets de piles et d’accumulateurs portables, notamment un aperçu de la manière dont les meilleures techniques disponibles sont appliquées.»

Amendement    20

Proposition de directive

Article 2 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2006/66/CE

Annexe IV bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis)  L’annexe IV bis, qui figure à l’annexe II de la présente directive, est ajoutée.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 3 – point -1 (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)   L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

Les États membres, sans préjudice des exigences fixées par la législation de l’Union sur le bon fonctionnement du marché intérieur et en matière de conception des produits, y compris la directive 2009/125/CE, encouragent la coopération entre les producteurs et les recycleurs et les mesures promouvant la conception et la production des EEE, en vue notamment de faciliter le réemploi, le démantèlement, ainsi que la valorisation des DEEE et de leurs composants et matériaux. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que s’appliquent les exigences en matière d’écoconception, établies dans le cadre de la directive 2009/125/CE, qui facilitent le réemploi et le traitement des DEEE et que les producteurs n’empêchent pas le réemploi des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l’environnement et/ou les exigences en matière de sécurité.

«Les États membres, sans préjudice des exigences fixées par la législation de l’Union sur le bon fonctionnement du marché intérieur et en matière de conception des produits, y compris la directive 2009/125/CE, encouragent la coopération entre les producteurs, les réparateurs et les recycleurs et les mesures promouvant la conception et la production des EEE, en vue notamment de faciliter la réparation et le réemploi, le démantèlement, ainsi que la valorisation des DEEE et de leurs composants et matériaux, et d’exclure l’incorporation de techniques d’obsolescence programmée dans les produits. Dans ce contexte, les États membres prennent les mesures appropriées pour que s’appliquent les exigences en matière d’écoconception, établies dans le cadre de la directive 2009/125/CE, qui facilitent le réemploi et le traitement des DEEE et que les producteurs n’empêchent pas la réparation et le réemploi des DEEE par des caractéristiques de conception particulières ou des procédés de fabrication particuliers, à moins que ces caractéristiques de conception particulières ou ces procédés de fabrication particuliers ne présentent des avantages déterminants, par exemple en ce qui concerne la protection de l’environnement et/ou les exigences en matière de sécurité.»

Amendement    22

Proposition de directive

Article 3 – point -1 bis (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 5 – paragraphe 2 – point a

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 bis)   À l’article 5, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)   des systèmes soient mis en place pour permettre aux détenteurs finals et aux distributeurs de rapporter au moins gratuitement ces déchets. Les États membres assurent la disponibilité et l’accessibilité des centres de collecte nécessaires, compte tenu, en particulier, de la densité de la population;»

«a)  des systèmes soient mis en place pour permettre aux détenteurs finals et aux distributeurs de rapporter au moins gratuitement ces déchets. Les États membres assurent la grande disponibilité et l’accessibilité facile et régulière des centres de collecte nécessaires, compte tenu, en particulier, de la densité de la population;»

Amendement    23

Proposition de directive

Article 3 – point -1 ter (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 6 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 ter)  À l’article 6, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Élimination et transport des DEEE collectés»

«Utilisation des DEEE collectés»

Amendement    24

Proposition de directive

Article 3 – point -1 quater (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 6 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 quater)  À l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.  Les États membres veillent à ce que la collecte et le transport des DEEE collectés séparément soient réalisés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi, de recyclage et de confinement des substances dangereuses.

«2.  Les États membres veillent à ce que la collecte et le transport des DEEE collectés séparément soient réalisés de manière à assurer des conditions optimales de préparation en vue du réemploi, de recyclage et de confinement des substances dangereuses.

Afin d’optimiser la préparation en vue du réemploi, les États membres encouragent, avant tout autre transfert, les systèmes ou centres de collecte à prévoir, le cas échéant, que les DEEE à préparer en vue d’un réemploi soient séparés au point de collecte des autres DEEE collectés séparément, notamment en donnant accès au personnel des centres de réemploi.»

Afin d’optimiser la préparation en vue du réemploi, les États membres encouragent, avant tout autre transfert, les systèmes ou centres de collecte à prévoir, le cas échéant, que les DEEE à préparer en vue d’un réemploi soient séparés au point de collecte des autres DEEE collectés séparément, notamment en donnant accès au personnel des centres de réemploi.

 

Eu égard à l’ordre de priorité de la hiérarchie des déchets et aux incidences des transports sur l’environnement et sans préjudice de l’application du principe de la «responsabilité du producteur», il y a lieu de promouvoir l’accès aux DEEE collectés séparément par des opérateurs locaux de réparation et de réemploi.»;

Amendement    25

Proposition de directive

Article 3 – point -1 quinquies (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 quinqies)   À l’article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs, mettent en place des systèmes permettant la valorisation des DEEE par les meilleures techniques disponibles. Les producteurs peuvent mettre ces systèmes en place sur une base individuelle ou collective. Les États membres veillent à ce que tout établissement ou toute entreprise procédant à des opérations de collecte ou de traitement stocke et traite les DEEE conformément aux exigences techniques figurant à l’annexe VIII.»

«3.  Les États membres veillent à ce que les producteurs, ou les tiers agissant pour le compte des producteurs ou encore des opérateurs tiers présents sur le marché, mettent en place des systèmes permettant la valorisation des DEEE par les meilleures techniques disponibles, et à ce qu’ils livrent des informations utiles pour la valorisation aux établissements et aux entreprises procédant à des opérations de traitement. Les producteurs peuvent mettre ces systèmes en place sur une base individuelle ou collective. Les États membres veillent à ce que tout établissement ou toute entreprise procédant à des opérations de collecte ou de traitement stocke et traite les DEEE conformément aux exigences techniques figurant à l’annexe VIII.»

Amendement    26

Proposition de directive

Article 3 – point -1 sexies (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

- 1 sexies)  À l’article 8, paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Aux fins de la protection de l’environnement, les États membres peuvent fixer des normes qualitatives minimales pour le traitement des DEEE qui ont été collectés.

«Aux fins de la protection de l’environnement, les États membres fixent des normes qualitatives minimales pour le traitement des DEEE qui ont été collectés et les publient.»;

Amendement    27

Proposition de directive

Article 3 – point -1 septies (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 septies)  À l’article 8, paragraphe 5, le second alinéa est supprimé.

Amendement    28

Proposition de directive

Article 3 – point -1 octies (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 8 – paragraphe 5 – alinéa 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

- 1 octies (nouveau)  À l’article 8, paragraphe 5, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission peut adopter des actes d’exécution établissant des normes qualitatives minimales fondées notamment sur les normes élaborées par les organismes européens de normalisation. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent article, la Commission adopte des actes d’exécution établissant des normes qualitatives minimales fondées notamment sur la série de normes EN 50625 élaborées par les organismes européens de normalisation en réponse au mandat énoncé dans la directive 2012/19/UE. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 21, paragraphe 2. »;

Amendement    29

Proposition de directive

Article 3 – point -1 nonies (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 10 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

- 1 nonies) À l’article 10, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  L’opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l’État membre concerné ou de l’Union, pour autant que le transfert des DEEE soit conforme au règlement (CE) nº 1013/2006 et au règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (2).»

«1.  Sans perdre de vue l’ordre de priorité de la hiérarchie des déchets et les incidences des transports sur l’environnement, l’opération de traitement peut également être entreprise en dehors de l’État membre concerné ou de l’Union, pour autant que le transfert des DEEE soit conforme au règlement (CE) nº 1013/2006 et au règlement (CE) nº 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (2).

 

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour prévenir les transferts illicites de déchets.»

_________________

____________________

(2) JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.

(2) JO L 316 du 4.12.2007, p. 6.

Amendement    30

Proposition de directive

Article 3 – point b

Directive 2012/19/UE

Article 16 – paragraphe 5 - points a) à d)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 16, paragraphe 4, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5, point d). Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de transposition de la présente directive + 1 an].

5. a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 16, paragraphe 4, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont collectées, traitées et transmises selon la méthode harmonisée et dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 5, point d), qui appuie les objectifs de réemploi et de données ouvertes. Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de transposition de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de transposition de la présente directive + 1 an].

5. b)  Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.

5. b)  Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité. Le rapport de contrôle de la qualité est établi suivant un format harmonisé.

5. c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

5. c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données, et la disponibilité de données ouvertes. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi neuf mois après la première communication des données par les États membres, puis tous les trois ans.

5. d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 5, point a). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.

5. d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant la méthode harmonisée pour la collecte et le traitement des données et le format pour la transmission des données en application du paragraphe 5, point a), et pour le rapport de contrôle de la qualité visé au paragraphe 5, point b). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.

Amendement    31

Proposition de directive

Article 3 – point 1 bis (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Article 17 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis)  L’article suivant est inséré:

 

«Article 17 bis

 

Dispositifs visant à favoriser le passage à une économie plus circulaire

 

1.   Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés ou à d’autres mesures. À cette fin, les États membres peuvent faire usage des instruments économiques ou des autres mesures énumérées dans la liste figurant à l’annexe X bis.

 

2.   Les États membres notifient à la Commission les dispositifs économiques ou les mesures spécifiques mis en place en application du paragraphe 1 au plus tard le ... [insérer date, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite.»

Amendement    32

Proposition de directive

Article 3 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2012/19/UE

Annexe X bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis)  L’annexe X bis, qui figure à l’annexe III de la présente directive, est ajoutée.

Amendement    33

Proposition de directive

Annexe I (nouvelle)

Directive 2000/53/CE

Annexe II bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe I

 

L’annexe II bis ci-après est ajoutée à la directive 2000/53/CE:

 

«Annexe II bis

 

Les instruments pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets et favoriser le passage à une économie circulaire

 

1.   Dispositifs économiques:

 

1.1.  augmentation progressive des taxes de mise en décharge et/ou des frais pour toutes les catégories de déchets (municipaux, inertes, autres);

 

1.2.  instauration de taxes et/ou de frais d’incinération ou augmentation de ceux-ci;

 

1.3.  des régimes de soutien direct des prix afin d’encourager la réutilisation, la réparation et le recyclage;

 

1.4.  internalisation des externalités positives et négatives liées au recyclage et aux matières premières primaires;

 

1.5.  mise en place d’une politique de TVA faible ou nulle sur la réparation, les matériaux de réparation et la vente de produits d’occasion;

 

1.6.  extension progressive à l’ensemble du territoire des États membres des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets incitant les producteurs de déchets municipaux à réduire, à réemployer et à recycler leurs déchets;

 

1.7.  taxes environnementales ou taxe d’élimination anticipée à appliquer aux produits pour lesquels il n’existe pas de programmes de responsabilité élargie des producteurs;

 

1.8.  mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité des régimes actuels et futurs de responsabilité des producteurs;

 

1.9.  aides à l’investissement en faveur des projets promouvant l’application de la hiérarchie des déchets;

 

1.10  extension du champ d’application des régimes de responsabilité des producteurs à de nouveaux flux de déchets;

 

1.11.  systèmes de consigne et autres systèmes incitant les producteurs de déchets municipaux et les opérateurs économiques à réduire, à réemployer et à recycler leurs déchets;

 

1.12.  incitations économiques à l’intention des collectivités locales afin de promouvoir la prévention des déchets, ainsi que le développement et le renforcement des systèmes de collecte sélective;

 

1.13.  mesures de soutien au développement du secteur du réemploi;

 

1.14.  établissement de critères de marché public écologique destinés à promouvoir la hiérarchie des déchets;

 

1.15.  mesures visant à supprimer progressivement les subventions contraires à la hiérarchie des déchets;

 

1.16.  incitations visant à promouvoir la conception et la mise sur le marché de produits évitant la production de déchets, comme les objets réparables.

 

2.  Autres mesures:

 

2.1.  l’interdiction spécifique de l’incinération des déchets recyclables;

 

2.2.  restrictions commerciales pour les produits et les emballages à usage unique et non recyclables;

 

2.3.  mesures techniques et fiscales visant à soutenir le développement des marchés de produits réemployés et de matières recyclées (y compris compostées), ainsi qu’à améliorer la qualité des matières recyclées;

 

2.4.  mesures incluant des remboursements d’impôts et/ou des exonérations fiscales;

 

2.5.  mesures visant à sensibiliser l’opinion publique à la gestion et à la réduction des déchets, y compris des campagnes ad hoc visant à réduire les déchets à la source et à garantir un niveau élevé de participation aux systèmes de collecte sélective;

 

2.6.  mesures visant à assurer une coordination appropriée, y compris par des moyens numériques, entre toutes les autorités publiques compétentes intervenant dans la gestion des déchets, et à encourager la participation d’autres acteurs clés;

 

2.7.  utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour atteindre les objectifs visés;

 

2.8.  utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la prévention des déchets, la préparation en vue du réemploi et le recyclage;

 

2.9.  création de plateformes de communication pour renforcer l’échange de bonnes pratiques entre les secteurs et aussi entre les États membres;

 

2.10.  introduction d’une teneur minimale en matière recyclée dans les produits;

 

2.11.  toute autre mesure complémentaire ou d’un autre type visant à atteindre le même objectif.»

Amendement    34

Proposition de directive

Annexe II (nouvelle)

Directive 2006/66/CE

Annexe IV bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe II

 

L’annexe IV bis ci-après est ajoutée à la directive 2006/66/CEE:

 

«Annexe IV bis

 

Les instruments pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets et favoriser le passage à une économie circulaire

 

1.   Dispositifs économiques:

 

1.1.  augmentation progressive des taxes de mise en décharge et/ou des frais pour toutes les catégories de déchets (municipaux, inertes, autres);

 

1.2.  instauration de taxes et/ou de frais d’incinération ou augmentation de ceux-ci;

 

1.3.  des régimes de soutien direct des prix afin d’encourager la réutilisation, la réparation et le recyclage;

 

1.4.  internalisation des externalités positives et négatives liées au recyclage et aux matières premières primaires;

 

1.5.  mise en place d’une politique de TVA faible ou nulle sur la réparation, les matériaux de réparation et la vente de produits d’occasion;

 

1.6.  extension progressive à l’ensemble du territoire des États membres des systèmes du type «payer pour jeter» incitant les producteurs de déchets municipaux à réduire, à réemployer et à recycler leurs déchets;

 

1.7.  taxes environnementales ou taxe d’élimination anticipée à appliquer aux produits pour lesquels il n’existe pas de programmes de responsabilité élargie des producteurs;

 

1.8.  mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité des régimes actuels et futurs de responsabilité des producteurs;

 

1.9.  aides à l’investissement en faveur des projets promouvant l’application de la hiérarchie des déchets;

 

1.10  extension du champ d’application des régimes de responsabilité des producteurs à de nouveaux flux de déchets;

 

1.11.  systèmes de consigne et autres systèmes incitant les producteurs de déchets municipaux et les opérateurs économiques à réduire, à réemployer et à recycler leurs déchets;

 

1.12.  incitations économiques à l’intention des collectivités locales afin de promouvoir la prévention des déchets, ainsi que le développement et le renforcement des systèmes de collecte sélective;

 

1.13.  mesures de soutien au développement du secteur du réemploi;

 

1.14.  établissement de critères de marché public écologique destinés à promouvoir la hiérarchie des déchets;

 

1.15.  mesures visant à supprimer progressivement les subventions contraires à la hiérarchie des déchets;

 

1.16.  incitations visant à promouvoir la conception et la mise sur le marché de produits évitant la production de déchets, comme les objets réparables.

 

2.  Autres mesures:

 

2.1.  l’interdiction spécifique de l’incinération des déchets recyclables;

 

2.2.  restrictions commerciales pour les produits et les emballages à usage unique et non recyclables;

 

2.3.  mesures techniques et fiscales visant à soutenir le développement des marchés de produits réemployés et de matières recyclées (y compris compostées), ainsi qu’à améliorer la qualité des matières recyclées;

 

2.4.  mesures incluant des remboursements d’impôts et/ou des exonérations fiscales;

 

2.5.  mesures visant à sensibiliser l’opinion publique à la gestion et à la réduction des déchets, y compris des campagnes ad hoc visant à réduire les déchets à la source et à garantir un niveau élevé de participation aux systèmes de collecte sélective;

 

2.6.  mesures visant à assurer une coordination appropriée, y compris par des moyens numériques, entre toutes les autorités publiques compétentes intervenant dans la gestion des déchets, et à encourager la participation d’autres acteurs clés;

 

2.7.  utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour atteindre les objectifs visés;

 

2.8.  utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la prévention des déchets, la préparation en vue du réemploi et le recyclage;

 

2.9.  création de plateformes de communication pour renforcer l’échange de bonnes pratiques entre les secteurs et aussi entre les États membres;

 

2.10.  introduction d’une teneur minimale en matière recyclée dans les produits;

 

2.11.  toute autre mesure complémentaire ou d’un autre type visant à atteindre le même objectif.»

Amendement    35

Proposition de directive

Annexe III (nouvelle)

Directive 2012/19/UE

Annexe X bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe III

 

L’annexe X bis ci-après est insérée dans la directive 2012/19/UE:

 

«Annexe X bis

 

Les instruments pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets et favoriser le passage à une économie circulaire

 

1.   Dispositifs économiques:

 

1.1.  augmentation progressive des taxes de mise en décharge et/ou des frais pour toutes les catégories de déchets (municipaux, inertes, autres);

 

1.2.  instauration de taxes et/ou de frais d’incinération ou augmentation de ceux-ci;

 

1.3.  des régimes de soutien direct des prix afin d’encourager la réutilisation, la réparation et le recyclage;

 

1.4.  internalisation des externalités positives et négatives liées au recyclage et aux matières premières primaires;

 

1.5.  mise en place d’une politique de TVA faible ou nulle sur la réparation, les matériaux de réparation et la vente de produits d’occasion;

 

1.6.  extension progressive à l’ensemble du territoire des États membres des systèmes du type «payer pour jeter» incitant les producteurs de déchets municipaux à réduire, à réemployer et à recycler leurs déchets;

 

1.7.  taxes environnementales ou taxe d’élimination anticipée à appliquer aux produits pour lesquels il n’existe pas de programmes de responsabilité élargie des producteurs;

 

1.8.  mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité des régimes actuels et futurs de responsabilité des producteurs;

 

1.9.  aides à l’investissement en faveur des projets promouvant l’application de la hiérarchie des déchets;

 

1.10  extension du champ d’application des régimes de responsabilité des producteurs à de nouveaux flux de déchets;

 

1.11.  systèmes de consigne et autres systèmes incitant les producteurs de déchets municipaux et les opérateurs économiques à réduire, à réemployer et à recycler leurs déchets;

 

1.12.  incitations économiques à l’intention des collectivités locales afin de promouvoir la prévention des déchets, ainsi que le développement et le renforcement des systèmes de collecte sélective;

 

1.13.  mesures de soutien au développement du secteur du réemploi;

 

1.14.  établissement de critères de marché public écologique destinés à promouvoir la hiérarchie des déchets;

 

1.15.  mesures visant à supprimer progressivement les subventions contraires à la hiérarchie des déchets;

 

1.16.  incitations visant à promouvoir la conception et la mise sur le marché de produits évitant la production de déchets, comme les objets réparables.

 

2.  Autres mesures:

 

2.1.  l’interdiction spécifique de l’incinération des déchets recyclables;

 

2.2.  restrictions commerciales pour les produits et les emballages à usage unique et non recyclables;

 

2.3.  mesures techniques et fiscales visant à soutenir le développement des marchés de produits réemployés et de matières recyclées (y compris compostées), ainsi qu’à améliorer la qualité des matières recyclées;

 

2.4.  mesures incluant des remboursements d’impôts et/ou des exonérations fiscales;

 

2.5.  mesures visant à sensibiliser l’opinion publique à la gestion et à la réduction des déchets, y compris des campagnes ad hoc visant à réduire les déchets à la source et à garantir un niveau élevé de participation aux systèmes de collecte sélective;

 

2.6.  mesures visant à assurer une coordination appropriée, y compris par des moyens numériques, entre toutes les autorités publiques compétentes intervenant dans la gestion des déchets, et à encourager la participation d’autres acteurs clés;

 

2.7.  utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour atteindre les objectifs visés;

 

2.8.  utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la prévention des déchets, la préparation en vue du réemploi et le recyclage;

 

2.9.  création de plateformes de communication pour renforcer l’échange de bonnes pratiques entre les secteurs et aussi entre les États membres;

 

2.10.  introduction d’une teneur minimale en matière recyclée dans les produits;

 

2.11.  toute autre mesure complémentaire ou d’un autre type visant à atteindre le même objectif.»

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Modification de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs et de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Références

COM(2015)0593 – C8-0383/2015 – 2015/0272(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

14.12.2015

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.12.2015

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Pavel Telička

2.2.2016

Examen en commission

14.6.2016

 

 

 

Date de l’adoption

13.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

55

10

0

Membres présents au moment du vote final

Nikolay Barekov, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Roger Helmer, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Michał Boni, Rosa D’Amato, Esther de Lange, Cornelia Ernst, Francesc Gambús, Jens Geier, Benedek Jávor, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Maria Spyraki


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, de la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs et de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques

Références

COM(2015)0593 – C8-0383/2015 – 2015/0272(COD)

Date de la présentation au PE

2.12.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

14.12.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

14.12.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Simona Bonafè

22.12.2015

 

 

 

Examen en commission

15.6.2016

29.9.2016

 

 

Date de l’adoption

24.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

58

7

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Pilar Ayuso, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Nicola Caputo, Fredrick Federley, Martin Häusling, James Nicholson, Younous Omarjee, Stanislav Polčák, Keith Taylor

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mary Honeyball, Monika Smolková, Helga Stevens

Date du dépôt

30.1.2017

Avis juridique