Procédure : 2015/0276(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0029/2017

Textes déposés :

A8-0029/2017

Débats :

PV 14/03/2017 - 4
CRE 14/03/2017 - 4
PV 16/04/2018 - 21
CRE 16/04/2018 - 21

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.8
CRE 14/03/2017 - 6.8
Explications de votes
PV 18/04/2018 - 12.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0072
P8_TA(2018)0112

RAPPORT     ***I
PDF 1120kWORD 133k
7.2.2017
PE 582.447v02-00 A8-0029/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

(COM(2015)0596 – C8-0385/2015 – 2015/0276(COD))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Simona Bonafè

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

(COM(2015)0596 – C8-0385/2015 – 2015/0276(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0596),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0385/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis motivé soumis par le Sénat français, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8‑0029/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  Compte tenu de la dépendance de l’Union à l’égard de matières premières importées et de la disparition rapide d’une quantité significative de ressources naturelles à brève échéance, récupérer le plus de ressources possibles au sein de l’Union et accélérer le passage à une économie circulaire constituent des défis de taille.

Justification

Il importe de souligner le cadre global du passage à une économie circulaire ainsi que la possibilité offerte par la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour accélérer cette transition.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis)  Il y a lieu de reconvertir la gestion des déchets en gestion durable des matériaux. La révision de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil1bis offre l’occasion de le faire.

 

__________________

 

1 bis  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

Justification

Il importe de souligner le cadre global du passage à une économie circulaire ainsi que la possibilité offerte par la révision de la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages pour accélérer cette transition.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et de promouvoir une économie plus circulaire.

1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et efficace des ressources naturelles, de promouvoir les principes de l’économie circulaire, de renforcer la diffusion de l’énergie renouvelable, d’augmenter l’efficacité énergétique, de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des ressources importées, de créer de nouvelles perspectives économiques et d’assurer la compétitivité à long terme. Pour que l’économie devienne réellement circulaire, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en vue de la production et de la consommation durables, en mettant l’accent sur l’ensemble du cycle de vie des produits, de manière à préserver les ressources et à «boucler la boucle». L’utilisation plus efficace des ressources permettrait également aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union de réaliser des économies nettes substantielles, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Toute mesure politique ou sociétale incitant à la valorisation et au recyclage comme moyen de gestion durable des ressources naturelles au sein d’une économie circulaire devrait respecter la hiérarchie des déchets fixée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil1bis et s’inscrire strictement dans la logique faisant primer la prévention sur le recyclage.

 

__________________

 

1 bis Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

Justification

Il ne saurait y avoir d’économie circulaire sans production propre. Il faut éviter les substances toxiques au stade de la conception afin que les produits et les matériaux puissent circuler en circuit fermé sans porter atteinte à la qualité des matières, à la santé des citoyens et des travailleurs et à l’environnement. Pour y parvenir, il faut infléchir la manière d’aborder les substances toxiques, afin que, dans l’économie circulaire, les substances dangereuses n’entravent pas les opérations de réemploi, de réparation et de recyclage.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Les détritus et l’élimination inadéquate des emballages et des déchets d’emballage ont des effets négatifs tant sur l’environnement marin que sur l’économie de l’Union et entraînent des risques inutiles pour la santé publique. Parmi les articles les plus fréquemment trouvés sur les plages figurent les déchets d’emballages, ce qui a des incidences à long terme sur l’environnement qui portent préjudice au tourisme et au plaisir des visiteurs de ces espaces naturels. En outre, les déchets d’emballage qui se retrouvent dans le milieu marin bouleversent l’ordre de priorité de la hiérarchie des déchets, notamment en évitant la préparation en vue du réemploi, le recyclage et la valorisation avant leur élimination incorrecte. Afin de réduire la contribution disproportionnée des déchets d’emballages aux déchets marins, un objectif contraignant devrait être établi, soutenu par des mesures ciblées adoptées par les États membres.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les objectifs fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil13 pour la valorisation et le recyclage des emballages et des déchets d’emballages devraient être modifiés et prévoir l’augmentation de la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets d’emballages, afin de mieux refléter l’ambition de l’Union de s’orienter vers une économie circulaire.

(2)  Les objectifs fixés par la directive 94/62/CE pour la valorisation et le recyclage des emballages et des déchets d’emballages devraient être modifiés et prévoir l’augmentation du recyclage des déchets d’emballages, afin de mieux refléter l’ambition de l’Union de s’orienter vers une économie circulaire.

__________________

 

3  Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994, p. 10).

 

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Il convient d’établir des objectifs quantitatifs distincts concernant le réemploi, que les États membres devraient réaliser, afin de promouvoir les emballages réutilisables, tout en contribuant à la création d’emplois et aux économies de ressources.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter)  L’augmentation du réemploi des emballages peut permettre de réduire le coût global au sein de la chaîne d’approvisionnement et les répercussions environnementales des déchets d’emballages. Les États membres devraient soutenir l’introduction sur le marché d’emballages réutilisables, qui sont recyclables en fin de vie.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 quater)  Dans certains contextes, tels celui de la restauration, les emballages à usage unique sont obligatoires pour garantir l’hygiène des denrées alimentaires, ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs. Les États membres devraient prendre cela en compte lors de l’élaboration de mesures de prévention et promouvoir un accès plus large au recyclage pour ces emballages.

Justification

Les mesures de prévention doivent tenir compte de la nécessité de donner la priorité à l’hygiène des aliments et à la santé et sécurité des consommateurs. Dans certaines situations, l’hygiène alimentaire et la sécurité des consommateurs interdisent le recours à des emballages réutilisables, ce qui est notamment le cas pour les repas à emporter. Par ailleurs, les États membres doivent fournir un effort supplémentaire pour soutenir la collecte hors domicile de ces emballages et leur recyclage.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  Par ailleurs, afin de renforcer la cohérence de la législation en matière de déchets, les définitions contenues dans la directive 94/62/CE devraient être alignées sur celles contenues dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil14 applicables aux déchets en général.

(3)  Par ailleurs, afin de renforcer la cohérence de la législation en matière de déchets, sans préjudice de la spécificité des emballages et des déchets d’emballages, les définitions contenues dans la directive 94/62/CE devraient être alignées, le cas échéant, sur celles contenues dans la directive 2008/98/CE applicables aux déchets en général.

__________________

 

14 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

 

Justification

Il est primordial d’assurer la cohérence de l’ensemble de la législation de l’Union en matière de déchets.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Des avantages environnementaux, économiques et sociaux manifestes sont à attendre d’un relèvement des objectifs fixés dans la directive 94/62/CE pour la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets d’emballages.

(4)  Des avantages environnementaux, économiques et sociaux manifestes sont à attendre d’un relèvement des objectifs fixés dans la directive 94/62/CE pour le recyclage des déchets d’emballages.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  La prévention des déchets est la meilleure manière de renforcer l’utilisation efficace des ressources, de réduire l’incidence environnementale des déchets et de promouvoir un recyclage des matériaux de haute qualité. Pour ces motifs, les États membres devraient adopter une approche fondée sur le cycle de vie visant à réduire les répercussions environnementales des produits. Les États membres devraient prendre des mesures d’incitation à l’adoption d’emballages réutilisables afin de parvenir à une réduction de la consommation d’emballages non recyclables et de l’utilisation excessive d’emballages. À cette fin, les États membres devraient avoir recours à des instruments économiques appropriés et à d’autres mesures pour encourager l’application de la hiérarchie des déchets. Les États membres devraient être en mesure d’utiliser ceux mentionnés à l’annexe IV bis de la directive 2008/98/CE. Par ailleurs, les efforts de prévention des déchets ne doivent pas amoindrir le rôle de l’emballage dans la préservation de l’hygiène ou de la sécurité pour les consommateurs.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Les États membres devraient encourager l’application de la hiérarchie des déchets, notamment au moyen de mesures de nature financière et fiscale en faveur de la réalisation des objectifs de prévention et du recyclage des déchets d’emballage figurant dans la présente directive, telles que la taxation de la mise en décharge et de l’incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets, des régimes de responsabilité élargie des producteurs et des incitations destinées aux collectivités locales. Tous les États membres devraient prévoir de telles mesures dans leurs programmes de prévention des déchets d’emballages.

Justification

Les États membres ont un rôle fondamental à jouer en vue d’assurer la transition vers l’économie circulaire, et il est important qu’ils mettent en place des incitations adéquates de nature financière, fiscale et réglementaire en faveur de la prévention et du recyclage des déchets d’emballages, conformément aux objectifs de la présente directive. Tous les États membres devraient inclure de telles mesures dans des programmes spécifiques de prévention des déchets d’emballages.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 4 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quater)  La mise à disposition d’emballages, dans la grande majorité des cas, ne dépend pas du consommateur final et n’est pas choisie par celui-ci, mais plutôt par le producteur. Les régimes de responsabilité élargie du producteur semblent adéquats que ce soit dans la prévention de la formation de déchets d’emballages, ou dans la création de systèmes qui garantissent la reprise et/ou la collecte des emballages usagés et/ou des déchets d’emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, la réutilisation ou la valorisation y compris le recyclage des emballages et/ou de déchets d’emballages collectés.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 4 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 quinquies)  Afin d’encourager la prévention des déchets d’emballages et de réduire les incidences de ces derniers sur l’environnement tout en encourageant le recyclage des matériaux de haute qualité, les exigences essentielles prévues à l’annexe II de la présente directive devraient être réexaminées et, le cas échéant, révisées, en vue de renforcer les obligations qui permettront d’améliorer la conception en vue du réemploi et le recyclage de haute qualité des emballages.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 4 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 sexies)  Les stratégies nationales des États membres devraient comporter des actions de sensibilisation du public à travers différentes mesures d’incitation et différents avantages liés aux articles produits à partir de déchets recyclés, de façon à encourager les investissements dans le secteur des produits recyclés.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 4 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 septies)  Encourager la mise en place d’une bioéconomie durable est susceptible d’aider à réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations de matières premières. L’amélioration des conditions de marché applicables aux emballages biologiques recyclables et aux emballages biodégradables compostables et le réexamen de la législation existante qui empêche l’utilisation de ces matériaux offrent la possibilité de stimuler la recherche et l’innovation, de remplacer les matières premières issues de combustibles fossiles par des sources renouvelables pour la production d’emballages, lorsque cela est bénéfique eu égard au cycle de vie, et de continuer à soutenir le recyclage organique.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs actuels de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets d’emballage, que les déchets à haute valeur économique seront progressivement et effectivement valorisés au moyen d’une gestion des déchets appropriée et respectueuse de la hiérarchie des déchets. Il convient de veiller ainsi à ce que les matières de valeur contenues dans les déchets soient réinjectées dans l’économie européenne, ce qui permettra de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières»15 et dans la création d’une économie circulaire.

(5)  Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs actuels de recyclage des déchets d’emballage, que les déchets à haute valeur économique seront progressivement et effectivement valorisés au moyen d’une gestion des déchets appropriée et respectueuse de la hiérarchie des déchets. Il convient de veiller ainsi à ce que les matières de valeur contenues dans les déchets soient réinjectées dans l’économie européenne, ce qui permettra de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières»15 et dans la création d’une économie circulaire, sans préjudice de la législation relative à la sécurité alimentaire, à la santé des consommateurs et aux matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

__________________

__________________

15 COM(2013) 442.

15 COM(2013) 442.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Pour être propre, efficace et durable, l’économie circulaire passe par le retrait des substances dangereuses des produits au stade de la conception et doit donc tirer les conséquences des dispositions explicites du septième programme d’action pour l’environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières pour l’Union.

Justification

Tout en mettant en place un héritage perpétuel, l’Union doit viser à instaurer une économie circulaire propre et éviter tout risque important de perte future de la confiance de la population et des marchés dans les matériaux recyclés. Le principal problème des recycleurs est la présence de substances dangereuses dans les matériaux. L’action de l’Union doit avoir pour but de retirer ces substances dangereuses des produits et des déchets et non de nuire à la santé publique et à l’environnement en exemptant certaines catégories d’entreprises ou de produits des exigences de sécurité et en rendant impossible l’identification de ces matériaux contaminés à l’avenir.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  Lorsque des matières recyclées entrent de nouveau dans l’économie parce qu’elles ne sont plus considérées comme des déchets – soit qu’elles remplissent des critères spécifiques de fin de qualité de déchet, soit qu’elles ont été incorporées dans un nouveau produit – ces matières doivent être pleinement conformes à la législation de l’Union relative aux substances chimiques.

Justification

Le règlement REACH ne s’applique pas aux déchets, comme le dispose son article 2, paragraphe 2: «Les déchets tels que définis dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets ne sont pas une substance, une préparation ou un article au sens de l’article 3 du présent règlement».

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater)  Des différences notables séparent les déchets d’emballages ménagers des déchets d’emballages commerciaux et industriels. Afin de permettre une vision claire et précise de ces deux flux, les États membres devraient communiquer séparément les données les concernant.

Justification

La Belgique est actuellement le seul État membre qui dispose de systèmes de collecte et de communication d’informations séparés pour les déchets d’emballages ménagers et les déchets d’emballages commerciaux et industriels. Nous estimons qu’il s’agit d’un exemple de bonnes pratiques qu’il conviendrait de reproduire à l’échelle de l’Union. La réalité économique en ce qui concerne les emballages ménagers diffère sensiblement de celle concernant les emballages commerciaux et industriels: 1) il s’agit de produits différents qui exigent des emballages différents, ce qui débouche par conséquent sur des flux de déchets différents; 2) la dimension commerciale est différente (un contexte interentreprises pour les emballages commerciaux et industriels, et un contexte d’entreprise à particulier pour les emballages ménagers); 3) les volumes des deux flux sont très différents. Ces trois aspects représentent les motifs les plus déterminants en faveur d’une distinction claire entre les deux flux.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques clairs, afin d’éviter que les matières recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets.

(6)  De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets en vue du recyclage. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques clairs pour la construction d’équipements et d’installations de traitement des déchets nécessaires à la prévention, au réemploi et au recyclage, afin d’éviter que les matières recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets, et de prendre des mesures favorisant les investissements dans une infrastructure de gestion des déchets innovante en vue du recyclage.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la présente directive et d’accélérer le passage à une économie circulaire, la Commission devrait encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres et entre les divers secteurs de l’économie. Cet échange pourrait être facilité grâce à des plateformes de communication susceptibles de contribuer à sensibiliser aux nouvelles solutions industrielles et d’offrir une meilleure vue d’ensemble des capacités disponibles, ce qui contribuerait à relier le secteur des déchets et d’autres secteurs et à encourager les symbioses industrielles.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Du fait de l’existence à la fois d’objectifs de recyclage et de restrictions de mise en décharge dans les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE, les objectifs de valorisation énergétique de l’Union et les objectifs de recyclage pour les déchets d’emballages fixés dans la directive 94/62/CE ne sont plus nécessaires.

(7)  Du fait de l’existence à la fois d’objectifs de recyclage et de restrictions de mise en décharge dans les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE du Conseil1bis, les objectifs de valorisation énergétique de l’Union pour les déchets d’emballages fixés dans la directive 94/62/CE ne sont plus nécessaires.

 

__________________

 

1 bis  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1).

Justification

Les objectifs de recyclage restent un outil fondamental dans la gestion de la transition vers l’économie circulaire.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens et à respecter la hiérarchie des déchets en favorisant la prévention, le réemploi et le recyclage.

(8)  La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets et l’économie circulaire, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens et à respecter la hiérarchie des déchets et concevoir ces stratégies et plans d’investissement de façon à ce qu’ils visent principalement la promotion de la prévention des déchets et de leur réemploi, puis de leur recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Les dispositions relatives au relèvement des objectifs de recyclage à partir de 2030 devraient être révisées sur la base de l’expérience acquise dans l’application de la présente directive.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Des objectifs distincts de recyclage des métaux ferreux et de l’aluminium devraient être fixés en vue d’obtenir des avantages économiques et environnementaux considérables, étant donné que davantage d’aluminium serait recyclé, ce qui permettrait de réaliser d’importantes économies d’énergie et de dioxyde de carbone. L’objectif existant de préparation en vue du réemploi et de recyclage des emballages métalliques devrait donc être scindé en objectifs distincts pour ces deux types de déchets.

(10)  Des objectifs distincts de recyclage des métaux ferreux et de l’aluminium devraient être fixés en vue d’obtenir des avantages économiques et environnementaux considérables, étant donné que davantage de métaux seraient recyclés, ce qui permettrait de réaliser d’importantes économies d’énergie et de dioxyde de carbone. L’objectif existant de préparation en vue du réemploi et de recyclage des emballages métalliques devrait donc être scindé en objectifs distincts pour ces deux types de déchets.

Justification

Des objectifs distincts non seulement aident à améliorer les taux de recyclage de l’aluminium, mais également ceux de l’acier, il y a donc lieu d’employer le terme de «métaux» plutôt que celui d’«aluminium».

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage sont atteints, les États membres devraient être en mesure de prendre en compte les produits et composants qui sont préparés en vue du réemploi par des organismes agréés de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés. Afin de garantir des conditions harmonisées pour ces calculs, la Commission adoptera des règles détaillées concernant d’une part la désignation des organismes agréés de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, et d’autre part la collecte, la vérification et la communication des données.

(11)  Afin de garantir un calcul uniforme des données relatives aux objectifs de recyclage, la Commission devrait adopter des règles détaillées concernant d’une part la désignation des entreprises de recyclage, et d’autre part la collecte, la traçabilité, la vérification et la communication des données. Après avoir adopté cette méthode harmonisée, les États membres devraient être en mesure, aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de recyclage sont atteints, de tenir compte du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération ou de la coïncinération.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

12)  Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi, il est essentiel d’établir des règles communes pour la communication des données. De même, il importe de définir de manière plus précise les règles selon lesquelles les États membres devraient déclarer ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de recyclage. À cet effet, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent, en règle générale, être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient être autorisés, dans des conditions rigoureuses, à rendre compte des taux de recyclage sur la base du rendement des installations de tri. Les pertes en poids de matières ou de substances dues aux processus de transformation physique et/ou chimique inhérents au recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.

12)  Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur le recyclage, il est essentiel d’établir des règles communes pour la collecte, la traçabilité, la vérification et la communication des données. De même, il importe de définir de manière plus précise les règles selon lesquelles les États membres devraient déclarer ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de recyclage. Le calcul concernant la réalisation des objectifs devrait être fondé sur une méthode harmonisée qui empêche de comptabiliser les déchets rejetés comme des déchets recyclés. À cette fin, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent, en règle générale, être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Les pertes en poids de matières ou de substances dues aux processus de transformation physique et/ou chimique inhérents au recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données.

(14)  Les données et les informations communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des données communiquées devraient être améliorées par la mise en place d’une méthode commune de collecte et de traitement des données fondée sur des sources fiables et par l’établissement d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données.

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 94/62/CE, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.

(16)  La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 94/62/CE, les États membres devraient utiliser une méthode commune pour la collecte et le traitement des données mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres et les autorités nationales, régionales et locales responsables de la gestion des déchets.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Les États membres devraient soumettre à la Commission, sur simple demande et sans retard, toutes les informations nécessaires sur la mise en œuvre de cette directive dans son ensemble et sur son incidence sur l’environnement et la santé humaine.

Amendement    33

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Afin de compléter ou de modifier la directive 94/62/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 6 bis, paragraphes 2 et 5, l’article 11, paragraphe 3, l’article 19, paragraphe 2, et l’article 20. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis au Parlement européen et au Conseil en temps voulu, de façon appropriée et simultanée.

(17)  Afin de compléter la directive 94/62/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les règles relatives au calcul de la réalisation des objectifs de recyclage, certaines dérogations concernant les niveaux maximaux de concentration de métaux lourds dans certaines matières recyclées, les circuits de produits et les types d’emballages, à la méthode commune pour la collecte et le traitement des données ainsi qu’au format pour la transmission des données concernant la réalisation des objectifs de recyclage et à la modification des exemples donnés à titre d’illustration de la définition d’emballage et les difficultés techniques rencontrées lors de l’application de la présente directive. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    34

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 94/62/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 12, paragraphe 3, point d), et l’article 19. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil16.

(18)  Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 94/62/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique du système d’identification des emballages concernant la nature des matériaux d’emballage utilisés. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil16.

__________________

__________________

16 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

16 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    35

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Les États membres devraient veiller à ce que des normes élevées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail soient mises en place pour tous les travailleurs de l’Union, en harmonie avec le droit de l’Union en vigueur, et conformément aux risques spécifiques auxquels sont confrontés les travailleurs dans certains secteurs de la production, du recyclage et des déchets.

Amendement    36

Proposition de directive

Article 1 – point -1 (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 1 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)   À l’article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   À cet effet, la présente directive prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d’emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d’emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’emballages et, partant, la réduction de l’élimination finale de ces déchets. »

«2.   À cet effet, la présente directive prévoit des mesures visant, comme première priorité, la prévention de déchets d’emballages et, comme autres principes fondamentaux, la réutilisation d’emballages, le recyclage et les autres formes de valorisation des déchets d’emballages et, partant, la réduction de l’élimination finale de ces déchets afin de contribuer à la transition vers une économie circulaire.»

Justification

Dans le contexte des objectifs, il est important de souligner l’importance que revêt la présente directive pour la transition vers une économie circulaire.

Amendement    37

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 3 – point 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le point suivant est ajouté:

 

«2 bis.  «emballages biologiques»: les emballages issus de matières d’origine biologique à l’exclusion des matières incrustées dans des formations géologiques et/ou des matières fossilisées;»

Amendement    38

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point c

Directive 94/62/CE

Article 3 – points 3 à 10

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les points 3) à 10) sont supprimés;

c)  les points 3) et 4) et les points 6) à 10) sont supprimés;

Justification

La définition de «réemploi» est rétablie.

Amendement    39

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 3 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«En outre, les définitions des termes «déchets», «producteur de déchets», «détenteur de déchets», «gestion des déchets», «collecte», «collecte séparée», «prévention», «réemploi», «traitement», «valorisation», «préparation en vue du réemploi», «recyclage», «processus de recyclage final» et «élimination» figurant à l’article 3 de la directive 2008/98/CE s’appliquent.»

«En outre, les définitions des termes «déchets», «producteur de déchets», «détenteur de déchets», «gestion des déchets», «collecte», «collecte séparée», «prévention», «tri», «déchets municipaux», «déchets industriels et commerciaux», «traitement», «valorisation», «recyclage», «recyclage organique», «processus de recyclage final», «déchets sauvages» et «élimination» figurant à l’article 3 de la directive 2008/98/CE s’appliquent.»

Amendement    40

Proposition de directive

Article 1 – point 2

Directive 94/62/CE

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«Ces autres mesures peuvent consister en des programmes nationaux, des mesures d’incitation via des régimes de responsabilité élargie des producteurs visant à réduire au minimum l’incidence environnementale des emballages, ou des actions analogues adoptées, le cas échéant, en consultation avec les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent les objectifs de la présente directive, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1»;

«Les États membres prennent des mesures visant à réduire au minimum l’incidence environnementale des emballages et qui contribuent à la réalisation des objectifs en matière de prévention des déchets définis à l’article 9, paragraphe -1, de la directive 2008/98/CE. Ces mesures comprennent la responsabilité élargie des producteurs telle que définie au troisième alinéa de l’article 8, paragraphe 1, ainsi que des mesures d’incitation à l’adoption de systèmes d’emballages réutilisables.

 

Les États membres prennent des mesures visant à réduire durablement la consommation d’emballages non recyclables ainsi que le suremballage. Ces mesures ne portent pas atteinte à l’hygiène ni à la sécurité alimentaire.

 

En outre, les États membres peuvent prendre d’autres mesures adoptées en consultation avec les acteurs économiques et les organisations de protection des consommateurs et de l’environnement, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention.

 

Ces mesures respectent les objectifs de la présente directive, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1.

 

Les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés et à d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets. Ils peuvent notamment avoir recours aux instruments et mesures répertoriés à l’annexe IV bis de la directive 2008/98/CE.»

Amendement    41

Proposition de directive

Article 1 – point 2 bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 bis)  À l’article 4, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  S’il y a lieu, la Commission présente des propositions relatives à des mesures visant à renforcer et à compléter l’application des exigences essentielles et à faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum l’impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci.

«3.  Le 31 décembre 2020 au plus tard, la Commission présente des propositions d’actualisation des exigences essentielles, visant à renforcer et à compléter l’application de ces exigences afin de faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum l’impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci. La Commission, après consultation de toutes les parties intéressées, présente une proposition législative d’actualisation des exigences, notamment pour renforcer la conception en vue du réemploi et du recyclage de haute qualité.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 1 – point 2 ter (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter)  À l’article 4, le paragraphe suivant est inséré:

 

«3 bis.  Les États membres encouragent, lorsque cela est bénéfique pour l’environnement du point de vue du cycle de vie, l’utilisation d’emballages biologiques recyclables et d’emballages biodégradables compostables, en prenant des mesures telles que:

 

a)  promouvoir leur utilisation en ayant recours, entre autres, à des instruments économiques;

 

b)  améliorer les conditions de marché applicables à ces produits;

 

c)  réviser la législation existante qui empêche l’utilisation de ces produits.»

Amendement    43

Proposition de directive

Article 1 – point 2 quater (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 5 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater)  À l’article 5, le titre suivant est inséré:

 

«Réemploi»

Amendement    44

Proposition de directive

Article 1 – point 2 quinquies (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 5 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 quinquies)  À l’article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Les États membres favorisent, conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d’être réutilisés sans nuire à l’environnement.

1.  Conformément à la hiérarchie des déchets, les États membres favorisent, conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d’être réutilisés sans nuire à l’environnement, ni compromettre l’hygiène des denrées alimentaires ou la sécurité des consommateurs.

Amendement    45

Proposition de directive

Article 1 – point 2 sexies (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 5 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 sexies)  À l’article 5, le paragraphe suivant est inséré:

 

«1 bis.  Les États membres s’efforcent de réaliser les objectifs suivants en ce qui concerne le réemploi des emballages:

 

a)  au plus tard le 31 décembre 2025, 5 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages sont réutilisés;

 

b)  au plus tard le 31 décembre 2030, 10 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages sont réutilisés.»

Amendement    46

Proposition de directive

Article 1 – point 2 septies (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 5 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 septies)  À l’article 5, le paragraphe suivant est inséré:

 

«1 ter.  Afin d’encourager les opérations de réemploi, les États membres peuvent notamment adopter les mesures suivantes:

 

-  l’utilisation de systèmes de consigne pour les emballages réutilisables;

 

-  la mise en place d’un pourcentage minimal d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année par flux d’emballages;

 

-  l’établissement d’incitations économiques adéquates destinées aux producteurs d’emballages réutilisables.»

Amendement    47

Proposition de directive

Article 1 – point 2 octies (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 5 – paragraphe 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 octies)  À l’article 5, le paragraphe suivant est inséré:

 

1 quater. Les emballages et les emballages réutilisés collectés par un système de consigne peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs en matière de prévention fixés par des programmes de prévention nationaux.

Amendement    48

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a

Directive 94/62/CE

Article 6 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  le titre est remplacé par «Valorisation, réemploi et recyclage»;

a)  le titre est remplacé par «Valorisation et recyclage»;

Amendement    49

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)   À l’article 6, le paragraphe -1 suivant est inséré:

 

«-1.  Les États membres mettent en place des systèmes de tri de tous les matériaux d’emballage.»

Justification

Il convient non seulement de promouvoir mais également de rendre obligatoires la collecte séparée et le tri de tous les emballages. Les emballages qui ne font pas l’objet d’une collecte séparée et d’un tri ne sont pas recyclés. Seule l’instauration d’une obligation juridique claire imposant la collecte séparée et le tri de tous les emballages garantira l’accès de tous les matériaux d’emballage recyclables aux systèmes de collecte et de recyclage. Exiger des États membres qu’ils mettent en place des systèmes de collecte et de tri de tous les emballages est également nécessaire pour garantir une approvisionnement constant en matériaux recyclables, instaurant ainsi un scénario prévisible favorisant l’innovation et les investissements dans les technologies et les infrastructures de collecte et de tri existantes ou nouvelles.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 1 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  au plus tard le 31 décembre 2025, 65 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;

f)  au plus tard le 31 décembre 2025, 70% au minimum en poids de tous les déchets d’emballages générés seront recyclés;

Amendement    51

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 1 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  au plus tard le 31 décembre 2025, les objectifs minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage suivants seront atteints pour les matières spécifiques suivantes contenues dans les déchets d’emballages:

g)  au plus tard le 31 décembre 2025, les objectifs minimaux de recyclage suivants seront atteints pour les matières spécifiques suivantes contenues dans les déchets d’emballages:

i)  55 % en poids pour le plastique;

i)  60 % en poids pour le plastique;

ii)  60 % en poids pour le bois;

ii)  65 % en poids pour le bois;

iii)  75 % en poids pour les métaux ferreux;

iii)  80 % en poids pour les métaux ferreux;

iv)  75 % en poids pour l’aluminium;

iv)  80 % en poids pour l’aluminium;

v)  75 % en poids pour le verre;

v)  80 % en poids pour le verre;

vi)  75 % en poids pour le papier et le carton;

vi)  90 % en poids pour le papier et le carton;

Amendement    52

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 1 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  au plus tard le 31 décembre 2030, 75 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;

h)  au plus tard le 31 décembre 2030, 80 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages générés seront recyclés;

Amendement    53

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 1 – point i

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

i)  au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage suivants seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages:

i)  au plus tard le 31 décembre 2030, les objectifs minimaux de recyclage suivants seront atteints pour les matières spécifiques contenues dans les déchets d’emballages:

i)  75 % en poids pour le bois;

i)  80 % en poids pour le bois;

ii)  85 % en poids pour les métaux ferreux;

ii)  90 % en poids pour les métaux ferreux;

iii)  85 % en poids pour l’aluminium;

iii)  90 % en poids pour l’aluminium;

iv)  85 % en poids pour le verre;

iv)  90 % en poids pour le verre;

v)  85 % en poids pour le papier et le carton.

 

Amendement    54

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point c

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les déchets d’emballages expédiés dans un autre État membre aux fins de la préparation en vue du réemploi, du recyclage ou de la valorisation dans cet autre État membre ne peuvent être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1, points f) à i), que par l’État membre dans lequel ils ont été collectés.

3.  Les déchets d’emballages expédiés dans un autre État membre aux fins du recyclage dans cet autre État membre ne peuvent être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1, points f) à i), que par l’État membre dans lequel ils ont été collectés.

Amendement    55

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c bis)  À l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la production d’emballages et d’autres produits, l’emploi de matériaux provenant de déchets d’emballages recyclés:

«4.  Les États membres encouragent, lorsque cela est bénéfique du point de vue du cycle de vie et conforme à la hiérarchie des déchets, pour la production d’emballages et d’autres produits, l’emploi de matériaux provenant de déchets d’emballages recyclés en:

a)  améliorant les conditions du marché pour ces matériaux;

a)  améliorant les conditions du marché pour ces matériaux;

b)  revoyant les réglementations existantes qui empêchent l’utilisation de ces matériaux.

b)  revoyant les réglementations existantes qui empêchent l’utilisation de ces matériaux;

 

b bis)  utilisant les instruments économiques appropriés pour stimuler l’utilisation de matières premières secondaires, ce qui peut inclure des mesures visant à promouvoir la teneur des produits en matières recyclées et l’application de critères de durabilité dans le cadre de marchés publics;

 

b ter)  encourageant l’utilisation de matériaux qui, une fois recyclés, ne mettent pas la santé humaine en péril lorsqu’ils sont intégrés à d’autres matériaux en contact avec des denrées alimentaires.»

Justification

Les États membres devraient encourager l’utilisation de matériaux obtenus à partir de déchets d’emballages recyclés pour fabriquer des emballages et d’autres produits, en améliorant les conditions du marché pour ces matériaux, en revoyant la législation en vigueur lorsqu’elle entrave cet emploi, en mettant en place des mesures d’incitation à l’utilisation desdits matériaux et en encourageant celle de matériaux qui, une fois recyclés, ne sont pas préjudiciables à la santé humaine.

Amendement    56

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphes 5, 8 et 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)   les paragraphes 5, 8 et 9 sont supprimés;

d)   les paragraphes 5 et 9 sont supprimés;

Amendement    57

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point d bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 8

 

Texte en vigueur

Amendement

 

d bis)  le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

8.   La Commission présente, le plus rapidement possible et au plus tard le 30 juin 2005, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’état de mise en œuvre de la présente directive et ses incidences sur l’environnement, ainsi que sur le fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport tient compte des circonstances propres à chacun des États membres. Il couvre les questions:

«8.   Pour le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission examine les objectifs fixés au paragraphe 6 ainsi que les progrès accomplis en vue de leur réalisation, en tenant compte des bonnes pratiques et des mesures employées par les États membres pour atteindre lesdits objectifs.

 

Dans le cadre de son examen, la Commission envisage les mesures suivantes:

a)   une évaluation de l’efficacité, de la mise en œuvre et du respect des exigences essentielles;

a)  l’établissement d’objectifs pour d’autres flux de déchets;

b)   des mesures de prévention additionnelles visant à réduire l’incidence environnementale des emballages dans toute la mesure du possible sans porter atteinte à leurs fonctions essentielles;

b)  l’établissement d’objectifs distincts pour les déchets d’emballages ménagers les déchets d’emballages commerciaux et industriels;

c)   l’élaboration possible d’un indicateur environnemental en matière d’emballage afin de rendre la prévention des déchets d’emballage plus simple et plus efficace;

À cet effet, la Commission établit un rapport, éventuellement accompagné d’une proposition législative, qui est transmis au Parlement européen et au Conseil.»

d)   des plans en matière de prévention des déchets d’emballage;

 

e)   l’encouragement au réemploi et, en particulier, la comparaison des coûts et des avantages du réemploi avec ceux du recyclage;

 

f)   la responsabilité du producteur, y compris ses aspects financiers;

 

g)   des mesures visant à réduire davantage et, à terme, le cas échéant, à éliminer progressivement, d’ici à 2010, les métaux lourds et autres substances dangereuses dans les emballages.

 

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions de modification des dispositions pertinentes de la présente directive, sauf si de telles propositions ont été présentées entre-temps.

 

Amendement    58

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 94/62/CE

Article 6 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«1.   Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points f) à i), ont été atteints,

«1.   Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points f) à i), ont été atteints, le poids des déchets d’emballages recyclés est calculé en tant que poids des déchets entrant dans le processus de recyclage final pour une année donnée.

a)  le poids des déchets d’emballages recyclés s’entend comme le poids des déchets entrant dans le processus de recyclage final;

 

b)  le poids des déchets d’emballages préparés en vue du réemploi s’entend comme le poids des déchets d’emballages ayant été valorisés ou collectés par un organisme agréé de préparation en vue du réemploi et qui ont été soumis à toutes les opérations de contrôle, de nettoyage et de réparation nécessaires pour permettre leur réemploi sans autre tri ni prétraitement;

 

c)  les États membres peuvent inclure des produits et des composants préparés en vue du réemploi par des organismes agréés de préparation en vue du réemploi ou des systèmes de consigne agréés. Pour calculer le taux de déchets d’emballages préparés en vue du réemploi et recyclés, pondéré en fonction du poids des produits et des composants préparés en vue du réemploi, les États membres utilisent les données vérifiées communiquées par les exploitants et appliquent la formule indiquée à l’annexe IV.

 

Amendement    59

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 94/62/CE

Article 6 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission demande aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes européennes de qualité pour les déchets entrant dans le processus de recyclage final et pour les matières premières secondaires, notamment pour les plastiques, sur la base des bonnes pratiques disponibles.

Amendement    60

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 94/62/CE

Article 6 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Afin de garantir des conditions harmonisées d’application du paragraphe 1, points b) et c), et de l’annexe VI, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 21 bis, établissant des exigences opérationnelles et de qualité minimales pour la désignation d’organismes de préparation en vue du réemploi et de systèmes de consigne agréés, ainsi que des règles spécifiques en matière de collecte, de vérification et de communication des données.

2.  Afin de garantir des conditions harmonisées d’application du paragraphe 1, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 21 bis afin de compléter la présente directive en établissant des exigences opérationnelles et de qualité minimales pour la désignation d’organismes de recyclage final, ainsi que des règles spécifiques en matière de collecte, de traçabilité, de vérification et de communication des données.

Justification

Pour garantir l’application uniforme du paragraphe 1, point a), de la présente directive, la Commission devrait adopter des actes délégués qui fixent des exigences opérationnelles et de qualité minimales pour la désignation d’organismes chargés du recyclage final.

Amendement    61

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 94/62/CE

Article 6 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission examine les possibilités de rationalisation de la communication d’informations sur les emballages composites compte tenu des obligations prévues dans la présente directive et, le cas échéant, propose des mesures.

Amendement    62

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 94/62/CE

Article 6 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation au paragraphe 1, le poids des déchets résultant de toute opération de tri peut être déclaré comme poids de déchets d’emballages recyclés, à condition que:

supprimé

a)  ces déchets triés soient envoyés vers le processus de recyclage final;

 

b)  le poids des matières ou des substances qui ne sont pas soumises au processus de recyclage final et qui sont éliminées ou font l’objet d’une valorisation énergétique reste inférieur à 10 % du poids total à déclarer comme poids de déchets recyclés.

 

Justification

Dans une résolution sur l’«utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire», adoptée le 9 juillet 2015, le Parlement européen demande que les objectifs pour le recyclage soient calculés d’une manière harmonisée dans tous les États membres, sur la base d’une méthode de déclaration solide qui empêche de comptabiliser les déchets rejetés (c’est-à-dire mis en décharge ou incinérés) comme des déchets recyclés.

Amendement    63

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 94/62/CE

Article 6 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres mettent en place un système efficace de contrôle de qualité et de traçabilité des déchets d’emballages afin de garantir que les conditions énoncées au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Ce système peut prendre la forme de registres électroniques créés en vertu de l’article 35, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, de spécifications techniques relatives à la qualité des déchets triés ou de toute mesure équivalente propre à garantir la fiabilité et l’exactitude des données recueillies sur les déchets recyclés.

4.  Conformément aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 2, les États membres mettent en place un système efficace de contrôle de qualité et de traçabilité des déchets d’emballages afin de garantir le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce système peut prendre la forme de registres électroniques créés en vertu de l’article 35, paragraphe 4, de la directive 2008/98/CE, de spécifications techniques relatives à la qualité des déchets triés ou de toute mesure équivalente propre à garantir la fiabilité et l’exactitude des données recueillies sur les déchets recyclés. Les États membres informent la Commission du système qu’ils ont choisi pour assurer le contrôle de la qualité et la traçabilité.

Justification

Il importe que les États membres mettent en place un système de contrôle et de traçabilité des déchets d’emballages afin de garantir le respect des règles énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive. Ils doivent également informer la Commission de la méthode qu’ils ont choisie pour gérer ce système.

Amendement    64

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 94/62/CE

Article 6 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points f) à i), ont été atteints, les États membres peuvent tenir compte du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération, en proportion de la quantité de déchets d’emballages incinérés et pour autant que les métaux recyclés répondent à certaines exigences de qualité. Les États membres utilisent la méthode commune établie conformément à l’article 11 bis, paragraphe 6, de la directive 2008/98/CE.

5.  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 6, paragraphe 1, points f) à i), ont été atteints, les États membres peuvent tenir compte du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération ou de la coïncinération, uniquement si les déchets ont été triés avant l’incinération ou si l’obligation de mettre en place des collectes séparées pour le papier, le métal, le plastique, le verre et les biodéchets a été respectée, en proportion de la quantité de déchets d’emballages incinérés ou coïncinérés et pour autant que les métaux recyclés répondent à certaines exigences de qualité. Les États membres utilisent la méthode commune établie conformément à l’article 11 bis, paragraphe 6, de la directive 2008/98/CE.

Amendement    65

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 94/62/CE

Article 6 ter – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  des exemples de bonnes pratiques utilisées dans l’ensemble de Union et susceptibles de fournir des orientations pour progresser sur la voie de la réalisation des objectifs.

Amendement    66

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 94/62/CE

Article 6 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis  S’il y a lieu, les rapports visés au paragraphe 1 traitent de la mise en œuvre des obligations de la présente directive non mentionnées au paragraphe 1, et contiennent notamment des prévisions portant sur la réalisation des objectifs contenus dans les programmes de prévention des déchets et sur le pourcentage et la quantité, par habitant, de déchets municipaux éliminés ou soumis à des opérations de valorisation énergétique.

Amendement    67

Proposition de directive

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 7 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 bis)  L’article 7, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes assurant:

«1.   Afin d’atteindre les objectifs établis dans la présente directive, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes assurant et encourageant:

a)  la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d’emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées;

a)  la reprise et/ou la collecte des emballages utilisés et/ou des déchets d’emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, en vue de les diriger vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées;

b)  la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d’emballages collectés,

b)  la réutilisation ou la valorisation, y compris le recyclage, des emballages et/ou des déchets d’emballages collectés.

afin d’atteindre les objectifs de la présente directive.

 

Ces systèmes sont ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes. Ils s’appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les modalités prévues et les tarifs éventuellement imposés pour l’accès aux systèmes, et doivent être conçus de manière à éviter des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence, conformément au traité.»

Ces systèmes sont ouverts à la participation des acteurs économiques des secteurs concernés et à la participation des autorités publiques compétentes. Ils s’appliquent également aux produits importés, de manière non discriminatoire, y compris en ce qui concerne les modalités prévues et les tarifs éventuellement imposés pour l’accès aux systèmes, et doivent être conçus de manière à éviter des entraves aux échanges ou des distorsions de concurrence, conformément au traité.»

Amendement    68

Proposition de directive

Article 1 – point 5 ter (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter)   L'article suivant est inséré:

 

«Article 7 bis

 

Mesures spécifiques pour les systèmes de reprise et de collecte

 

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de mettre en place:

 

a)  au moins la collecte séparée des emballages ou des déchets d’emballages faits de papier, de métal, de plastique, de verre - ou d’une combinaison de ceux-ci - par rapport aux déchets résiduels;

 

b)  la collecte des emballages composites au sens de la décision 2005/270/CE de la Commission, dans le cadre de systèmes de collecte existants répondant aux normes de qualité requises pour le recyclage final. »

Justification

Afin d’augmenter le recyclage, il faut accroître la collecte et les gouvernements doivent veiller à ce que tout ce qui peut être recyclé le soit, notamment lorsqu’il s’agit d’emballages. Exiger des États membres qu’ils mettent en place des systèmes de collecte de tous les emballages et déchets d’emballages permettra de garantir l’approvisionnement en matière première, générant ainsi des investissements et de l’innovation dans les infrastructures de collecte et de tri ce qui, à son tour, permettra d’instaurer «la filière du recyclage». Afin de tirer parti des infrastructures de collecte, les matériaux composites devraient être collectés par l’intermédiaire de systèmes de collecte existants. Imposer la collecte séparée des déchets d’emballages permettrait d’aligner la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages sur la directive-cadre sur les déchets, qui propose, conformément à l’article 11, que les États membres mettent en place une collecte séparée, au minimum pour les matériaux suivants: le papier, le métal, le plastique et le verre.

Amendement    69

Proposition de directive

Article 1 – point 5 quater (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 8 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 quater)  À l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés afin d’en permettre l’identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission[1].

«2.   En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages contiennent des informations utiles dans ce sens. En particulier, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés afin d’en permettre l’identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission[1].

[1] JO L 50 du 20.2.1997, p. 28.»

[1] JO L 50 du 20.2.1997, p. 28.»

Amendement    70

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 12 – paragraphe 3 – point a – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«3. a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la réalisation des objectifs établis à l’article 6, paragraphe 1, points a) à i), pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les 18 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées.

«3. a)  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la réalisation des objectifs établis à l’article 6, paragraphe 1, points a) à i), pour chaque année civile. Ils collectent et traitent les informations selon la méthode commune visée au paragraphe 3, point d), et les transmettent par voie électronique dans les 12 mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées.

Amendement    71

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 12 – paragraphe 3 – point a – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 3, point d). Le premier rapport couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de l’entrée en vigueur de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de l’entrée en vigueur de la présente directive + 1 an].

Les données sont collectées et traitées selon la méthode commune visée au paragraphe 3, point d), et transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 3, point d). Le premier rapport portant sur les objectifs visés à l’article 6, points f) à i), couvre la période comprise entre le 1er janvier [année de l’entrée en vigueur de la présente directive + 1 an] et le 31 décembre [année de l’entrée en vigueur de la présente directive + 1 an].

Justification

Il est important que les données soient fondées sur une méthode commune et transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 3, point d).

Amendement    72

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 12 – paragraphe 3 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Tant que la méthode commune de collecte et de traitement des données visée au paragraphe 3, point d), ne sera pas établie, ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres. La Commission évalue également l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi neuf mois après la première communication des données par les États membres, puis tous les trois ans.

Amendement    73

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 12 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  Dans son rapport, la Commission inclut des informations sur la mise en œuvre de cette directive dans son ensemble et évalue son incidence sur la santé humaine, l’environnement et le marché intérieur. Le cas échéant, une proposition visant à modifier la présente directive accompagne le rapport.

Justification

L’incidence de la directive devrait être régulièrement évaluée afin de veiller à ce que les éléments essentiels de ce texte soient adaptés à leur finalité.

Amendement    74

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 12 – paragraphe 3 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 3, point a). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.»;

d)  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 38 bis en vue de compléter la présente directive en établissant la méthode commune pour la collecte et le traitement des données ainsi que le format pour la transmission des données en application du paragraphe 3, point a). »;

Amendement    75

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 94/62/CE

Article 21 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués mentionné à l’article 6 bis, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués mentionné à l’article 6 bis, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 3, point d), à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement    76

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 94/62/CE

Article 21 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6 bis, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 6 bis, paragraphe 2, à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 12, paragraphe 3, point d), à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    77

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 94/62/CE

Article 21 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 19, paragraphe 2, ou de l’article 20 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.».

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 6 bis, paragraphe 2, de l’article 11, paragraphe 3, de l’article 12, paragraphe 3, point d), de l’article 19, paragraphe 2, ou de l’article 20 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.»

Amendement    78

Proposition de directive

Article 1 – point 12 bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Annexe II

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis)  L’annexe II de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages est remplacée conformément à l’annexe de la présente directive.

Amendement    79

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14)  L’annexe IV de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

supprimé

Justification

Les produits et composants qui ne deviennent pas des déchets ne doivent pas être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de recyclage, puisque les opérations en question concernent seulement la valorisation des déchets. Le réemploi des produits et composants est un processus qui prévient la production de déchets: par conséquent, en vertu de la hiérarchie des déchets, il doit être considéré comme une mesure de prévention. L’article 6 bis, paragraphe 1, définit déjà la méthode de calcul du taux de recyclage.

Amendement    80

Proposition de directive

Annexe – point -1 (nouveau)

Directive 94/62/CE

Annexe II – point 1 – tiret 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)  Au point 1 de l’annexe II, le premier alinéa est modifié comme suit:

-  L’emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement lors de l’élimination des déchets d’emballages ou des résidus d’opérations de gestion des déchets d’emballages.

«-  L’emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement lors de l’élimination des déchets d’emballages ou des résidus d’opérations de gestion des déchets d’emballages.»

Amendement    81

Proposition de directive

Annexe – point -1 bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Annexe II – point 1 – tiret 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1 bis)   À l’annexe II, point 1), le tiret 1 bis suivant est inséré:

 

«-  L’emballage est fabriqué de manière à limiter son empreinte carbone, notamment en utilisant des matériaux biologiques durables et biodégradables.»

Amendement    82

Proposition de directive

Annexe – point -1 ter (nouveau)

Directive 94/62/CE

Annexe II – point 3 – sous-point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 ter)  À l’annexe III, point 3, le point c) est modifié comme suit:

c)   Emballage valorisable par compostage

«c)   Emballage valorisable par compostage

Les déchets d’emballages traités en vue du compostage doivent être suffisamment biodégradables pour ne pas faire obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l’activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont introduits.

Les déchets d’emballages traités en vue du compostage doivent posséder une biodégradabilité telle qu’elle ne fait pas obstacle à la collecte séparée ni au processus ou à l’activité de compostage dans lequel (laquelle) ils sont introduits.

Amendement    83

Proposition de directive

Annexe – point -1 quater (nouveau)

Directive 94/62/CE

Annexe II – point 3 – sous-point d

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1 quater)   À l’annexe II, point 3, le point d) est modifié comme suit:

d)   Emballage biodégradable

«d)   Emballage biodégradable

Les déchets d’emballages biodégradables doivent être de nature à pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau.

Les déchets d’emballages biodégradables doivent être de nature à pouvoir subir une décomposition physique, chimique, thermique ou biologique telle que la plus grande partie du compost obtenu se décompose finalement en dioxyde de carbone, en biomasse et en eau. Les emballages plastiques oxodégradables ne sont pas considérés comme biodégradables.»

Amendement    84

Proposition de directive

Annexe – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’annexe IV suivante est ajoutée:

supprimé

«ANNEXE IV

 

Méthode de calcul concernant la préparation au réemploi de produits et de composants aux fins de l’article 6, paragraphe 1, points f) à i)

 

Pour calculer le taux pondéré de recyclage et de préparation en vue du réemploi conformément à l’article 6, paragraphe 1, points f) à i), les États membres utilisent la formule suivante:

 

«E=» «(A+R)*100» / «(P+R)»

 

E: taux pondéré de recyclage et de réemploi au cours d’une année donnée;

 

A: poids de déchets d’emballage recyclés ou préparés en vue du réemploi au cours d’une année donnée;

 

R: poids de produits ou composants préparés en vue du réemploi au cours d’une année donnée;

 

P: poids de déchets d’emballage générés au cours d’une année donnée.»

 

Justification

Les produits et composants qui ne deviennent pas des déchets ne doivent pas être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de recyclage, puisque les opérations en question concernent la valorisation des déchets. Le réemploi des produits et composants est un processus qui prévient la production de déchets: par conséquent, en vertu de la hiérarchie des déchets, il doit être considéré comme une mesure de prévention. L’article 6 bis, paragraphe 1, définit déjà la méthode de calcul du taux de recyclage.

(1)

JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.

(2)

JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le modèle actuel de développement linéaire du type «prendre, produire, consommer et jeter» commence à montrer des signes d’essoufflement. Notre planète se réchauffe et les ressources utilisées, dont nous dépendons, se raréfient. Sans interventions structurelles, les besoins en matières premières de l’économie mondiale pourraient augmenter de plus de 50 % au cours des 15 prochaines années. Pour inverser la tendance, nous devons passer à un modèle de développement circulaire qui permette de maintenir les matériaux et leur valeur en circulation à l’intérieur du système économique le plus longtemps possible, en optimisant le cycle intégré des déchets pour une utilisation efficace des ressources. «Réemploi», «recyclage» et «récupération» deviennent les mots-clés pour la construction d’un nouveau modèle favorisant la durabilité, l’innovation et la compétitivité, dans lequel le déchet serait considéré comme une ressource et non plus comme un problème.

Ce paquet revêt dès lors une dimension beaucoup plus vaste que celle de la simple révision de la législation en matière de déchets. La rapporteure entend renforcer la volonté de la Commission de préserver l’environnement, d’améliorer la compétitivité de l’économie européenne et de favoriser un processus de réindustrialisation durable. L’augmentation de la valeur des ressources suppose une intervention à chaque étape du cycle de vie des produits: de l’extraction des matières premières à la conception des produits, de la distribution à la consommation, jusqu’à leur fin de vie.

Un cadre législatif clair et stable constitue le premier pas pour encourager la transition.

Un tel changement systémique nécessite en effet des politiques ambitieuses, soutenues par une législation capable d’envoyer les bons signaux aux investisseurs. Une législation européenne qui ne prévoie pas de définitions claires ni d’objectifs contraignants pourrait compromettre le passage à une économie circulaire.

En se basant sur la hiérarchie des déchets, la rapporteure a cherché à modifier la proposition de la Commission avant tout du point de vue de la prévention des déchets et de leur réacheminement vers le processus de production. La réduction de la quantité de déchets implique d’introduire en amont l’innovation des processus de production et des modèles économiques à la base de l’économie circulaire.

La transformation de l’Union européenne en une économie verte, à faibles émissions de CO2 et efficace du point de vue de l’utilisation des ressources figure déjà parmi les objectifs principaux du septième programme d’action pour l’environnement. Par ailleurs, il est bon de rappeler que l’Europe s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable définis par les Nations unies.

La directive sur les emballages et les déchets d’emballages

D’après les estimations d’Eurostat, l’Europe a produit en 2013 plus de 79 368 millions de tonnes de déchets d’emballages, soit environ 500 000 tonnes de plus qu’en 2012. Le taux de recyclage de ces déchets était de 65,3 %. Il était en légère hausse par rapport à 2012; trois États membres seulement se situent sous la barre des 50 %. Au cours des prochaines années, la quantité d’emballages mis sur le marché devrait continuer d’augmenter.

La directive 94/62/CE a déjà été révisée à plusieurs reprises. En 2010, dans le cadre du programme de travail de la Commission, elle a fait l’objet d’un bilan de qualité spécifique, dont les résultats ont été publiés dans le document de travail des services de la Commission de 2014(1), qui accompagnait le «paquet» législatif initial sur l’économie circulaire, que la Commission a retiré en décembre 2014.(2)

La nouvelle proposition de la Commission laisse de côté une série de recommandations que contenait le document de travail de ses services sur l’efficacité de la directive. Il serait donc opportun d’améliorer certains éléments clés de la directive, en particulier pour les aligner sur la «hiérarchie des déchets», où la prévention occupe la place la plus élevée.

Parmi les points que la rapporteure a tenté de mettre en avant pour promouvoir l’utilisation efficace des ressources figurent le relèvement des objectifs de recyclage, l’extension des régimes obligatoires de responsabilité aux fabricants d’emballages, l’amélioration de la formulation des exigences essentielles et leur application plus stricte, ainsi que la promotion du réemploi.

La révision de la directive dans la ligne des principes qui fondent l’économie circulaire doit viser en premier lieu la prévention quantitative de la fabrication des emballages et leur amélioration qualitative. À cette fin, il faut décourager l’usage excessif des emballages qui est imposé aux consommateurs et encourager la conception d’emballages qui puissent être recyclés ou réutilisés plus facilement. Il convient également de promouvoir des mesures de soutien en faveur de la recherche sur l’usage et la commercialisation d’emballages fabriqués à partir de matériaux renouvelables.

Enfin, en ce qui concerne les définitions et la méthode de calcul des quantités de déchets qui peuvent être préparés en vue de leur réemploi et de leur recyclage, la rapporteure a repris les mêmes amendements que ceux apportés à la directive-cadre sur les déchets.

(1)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52014SC0209.

(2)

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:52014PC0397.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (20.10.2016)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

(COM(2015)0596 – C8-0385/2015 – 2015/0276(COD))

Rapporteur pour avis: João Ferreira

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Compte tenu de la disparité des points de départ des États membres face aux objectifs de recyclage et de préparation à l’utilisation revus à la hausse, ce qui explique la nécessité d’efforts distincts pour atteindre les objectifs fixés, il convient de prévoir une certaine flexibilité temporelle quant à la façon de les atteindre.

Comme indiqué dans la proposition, de nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques clairs, afin d’éviter que les matières recyclables ne soient reléguées au bas de la hiérarchie des ressources. Sans remettre en cause ces objectifs, la faisabilité de ces objectifs exige une certaine souplesse dans le temps.

D’autre part, l’existence de nouveaux objectifs, revus à la hausse, justifie l’existence de nouveaux moyens pour y parvenir. Aussi est-il justifié que l’Union renforce les moyens dont disposent les États membres pour les soutenir dans les investissements qu’ils doivent consentir.

Il convient également de créer des conditions et des incitations pour que l’industrie considère comme attractive l’incorporation de déchets d’emballages dans leurs processus de production, pour la production de produits à valeur ajoutée et l’économie des matières premières vierges.

Cependant, la valorisation énergétique devrait rester une option viable pour la gestion des emballages et des déchets d’emballages, lorsque cela est justifié sur le plan technique, économique et environnemental.

Les régimes de la responsabilité élargie des producteurs semblent adéquats que ce soit dans la prévention de la formation de déchets d’emballages, ou dans la création de systèmes qui garantissent la reprise et/ou la collecte des emballages usagés et/ou des déchets d’emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, la réutilisation ou la valorisation y compris le recyclage des emballages et/ou de déchets d’emballages collectés.

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et de promouvoir une économie plus circulaire.

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée afin de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, y compris de la faune et de l’environnement marins, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et de promouvoir une économie plus circulaire, de réduire la dépendance vis-à-vis des ressources dans l’Union et d’augmenter l’utilisation efficace des ressources.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Les États membres devraient encourager une bioéconomie durable afin d’utiliser les déchets comme ressources. Conformément à cet objectif, la prévention des déchets est la manière la plus efficace de renforcer l’utilisation efficace des ressources, et les États membres devraient prendre des mesures visant à éviter les emballages superflus et à réduire la production et la consommation d’emballages à usage unique. Les États membres devraient être en mesure d’appliquer des restrictions de marché en ce qui concerne les emballages superflus. Les États membres devraient exiger que tous les emballages mis sur le marché se conforment aux exigences minimales qui favorisent la conception de l’emballage circulaire, lesquelles pourraient intégrer l’utilisation de contenus recyclés et de matériaux à faibles émissions de gaz à effet de serre. La Commission devrait encourager, le cas échéant, l’élaboration de normes et de lignes directrices de l’Union portant sur les exigences essentielles visées à l’annexe II.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter)  Les détritus et l’élimination inadéquate des emballages et des déchets d’emballage ont des effets négatifs tant sur l’environnement marin que sur l’économie de l’Union et entraînent des risques inutiles pour la santé publique. Parmi les articles les plus fréquemment trouvés sur les plages figurent souvent les déchets d’emballages, avec des impacts à long terme sur l’environnement qui affectent le tourisme et le plaisir des visiteurs de ces espaces naturels. En outre, les déchets d’emballage qui se retrouvent dans le milieu marin bouleversent l’ordre de priorité de la hiérarchie des déchets, notamment en évitant la préparation à la réutilisation, le recyclage et la récupération avant leur élimination incorrecte. Afin de réduire la contribution disproportionnée des déchets d’emballages aux déchets marins, un objectif contraignant devrait être établi, soutenu par des mesures ciblées adoptées par les États membres.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs actuels de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets d’emballage, que les déchets à haute valeur économique seront progressivement et effectivement valorisés au moyen d’une gestion des déchets appropriée et respectueuse de la hiérarchie des déchets. Il convient de veiller ainsi à ce que les matières de valeur contenues dans les déchets soient réinjectées dans l’économie européenne, ce qui permettra de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières»15 et dans la création d’une économie circulaire.

(5)  Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs actuels de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets d’emballage, que les déchets à haute valeur économique seront progressivement et effectivement valorisés au moyen d’une gestion des déchets appropriée et respectueuse de la hiérarchie des déchets. Il convient de veiller ainsi à ce que les matières de valeur contenues dans les déchets soient réinjectées dans l’économie européenne, ce qui permettra de progresser dans la mise en œuvre de l’initiative «Matières premières»15 et dans la création d’une économie circulaire et, dans le cas des matériaux d’emballage, sans préjudice de la sécurité alimentaire, de la santé des consommateurs et des matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

__________________

__________________

15 COM(2013) 442.

15 COM(2013) 442.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Dans le même temps, il convient également de créer des conditions et des incitations pour que l’industrie considère comme attractive l’incorporation de déchets d’emballages dans leurs processus de production, afin de produire des produits à valeur ajoutée tout en économisant des matières premières vierges.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques clairs, afin d’éviter que les matières recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets.

(6)  De nombreux États membres n’ont pas encore achevé la mise en place des infrastructures nécessaires de gestion des déchets en vue du recyclage. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques clairs pour la construction d’équipements et d’installations de traitement des déchets nécessaires à la prévention, à la réutilisation et au recyclage, afin d’éviter que les matières recyclables ne restent bloquées en bas de la hiérarchie des déchets et de prendre des mesures favorisant les investissements dans une infrastructure de gestion des déchets innovante en vue du recyclage.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  La collecte et le recyclage des huiles usagées présenteraient d’importants avantages économiques et environnementaux pour ce qui est de garantir l’approvisionnement en matières premières, de progresser dans la mise en place d’une économie circulaire et de contribuer à la réduction de la dépendance à l’approvisionnement en pétrole.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Du fait de l’existence à la fois d’objectifs de recyclage et de restrictions de mise en décharge dans les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE, les objectifs de valorisation énergétique de l’Union et les objectifs de recyclage pour les déchets d’emballages fixés dans la directive 94/62/CE ne sont plus nécessaires.

(7)  Du fait de l’existence à la fois d’objectifs de recyclage et de restrictions de mise en décharge dans les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE, les objectifs de valorisation énergétique de l’Union et les objectifs de recyclage pour les déchets d’emballages fixés dans la directive 94/62/CE ne sont plus nécessaires. Cependant, la valorisation énergétique pourrait rester possible pour la gestion des emballages et des déchets d’emballages, lorsque cela est justifié sur le plan technique, économique et environnemental, ce qui nécessitera une évaluation minutieuse des incidences sur l’environnement tenant compte des incidences environnementales de l’emballage à toutes les étapes.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Les stratégies nationales des États membres devraient comporter des actions de sensibilisation de l’opinion publique au travers de mesures incitatives et d’une mise en évidence des avantages liés aux articles produits à partir de déchets recyclés, de façon à encourager les investissements dans le secteur des produits recyclés.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens et à respecter la hiérarchie des déchets en favorisant la prévention, le réemploi et le recyclage.

(8)  La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens et à respecter la hiérarchie des déchets en favorisant en priorité la prévention et le réemploi suivis du recyclage. Les Fonds structurels et d’investissement européens ne doivent pas être utilisés pour financer des incinérateurs ou des décharges.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Il y a lieu également de renforcer la collecte séparée des emballages ou des déchets d’emballages. Toutefois, lorsqu’une analyse du cycle de vie fait apparaître des progrès environnementaux, il convient de prévoir des exceptions.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage sont atteints, les États membres devraient être en mesure de prendre en compte les produits et composants qui sont préparés en vue du réemploi par des organismes agréés de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés. Afin de garantir des conditions harmonisées pour ces calculs, la Commission adoptera des règles détaillées concernant d’une part la désignation des organismes agréés de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, et d’autre part la collecte, la vérification et la communication des données.

(11)  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage sont atteints, les États membres devraient être en mesure de prendre en compte les produits et composants qui sont préparés en vue du réemploi par des organismes agréés de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, et des organismes de recyclage. Afin de garantir des conditions harmonisées pour ces calculs, la Commission adoptera des règles détaillées concernant d’une part la désignation des organismes agréés de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, et d’autre part la collecte, la vérification et la communication des données.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi, il est essentiel d’établir des règles communes pour la communication des données. De même, il importe de définir de manière plus précise les règles selon lesquelles les États membres devraient déclarer ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de recyclage. À cet effet, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent, en règle générale, être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient être autorisés, dans des conditions rigoureuses, à rendre compte des taux de recyclage sur la base du rendement des installations de tri. Les pertes en poids de matières ou de substances dues aux processus de transformation physique et/ou chimique inhérents au recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.

(12)  Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi, il est essentiel d’établir des règles communes pour la communication des données. Ces données devraient être collectées conformément aux normes et spécifications qui soutiennent les objectifs en matière de données ouvertes et être mises à disposition sous la forme de données ouvertes. De même, il importe de définir de manière plus précise les règles selon lesquelles les États membres devraient déclarer ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de recyclage. À cet effet, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent, en règle générale, être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient être autorisés, dans des conditions rigoureuses, à rendre compte des taux de recyclage sur la base du rendement des installations de tri. Les pertes en poids de matières ou de substances dues aux processus de transformation physique et/ou chimique inhérents au recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données.

(14)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. Le rapport de contrôle de la qualité devrait être établi suivant un format harmonisé.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  Lorsque cela est possible, les États membres devraient encourager l’utilisation de matériaux tels que les matériaux permanents qui ont une valeur supérieure pour l’économie circulaire, car ils peuvent être classés comme des matériaux susceptibles d’être recyclés sans perte de qualité, quel que soit le nombre de fois où le matériau est recyclé.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter)  Un objectif important de la présente directive est d’améliorer les conditions sur le marché intérieur. Par conséquent, les rapports de la Commission sur les effets de la présente directive sur le fonctionnement du marché intérieur sont considérés comme une mesure importante.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 94/62/CE, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.

(16)  La communication de statistiques fiables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports sur le respect des objectifs fixés par la directive 94/62/CE, les États membres devraient utiliser une méthode commune pour la collecte et le traitement des données mis au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres et les autorités nationales responsables de la gestion des déchets.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui consistent d’une part à prévenir les incidences des emballages ou déchets d’emballages sur l’environnement ou à réduire ces incidences, assurant ainsi un niveau élevé de protection environnementale, et d’autre part à garantir le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les entraves aux échanges commerciaux ainsi que les distorsions et les restrictions de la concurrence au sein de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’ampleur ou des effets des mesures, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(21)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui consistent à prévenir les incidences des emballages ou déchets d’emballages sur l’environnement ou à réduire ces incidences, assurant ainsi un niveau élevé de protection environnementale, en tenant compte du fonctionnement du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’ampleur ou des effets des mesures, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Les États membres devraient veiller à ce que des normes élevées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail soient mises en place pour tous les travailleurs de l’Union, en harmonie avec le droit de l’Union en vigueur, et conformément aux risques spécifiques auxquels certains travailleurs sont confrontés dans certains secteurs de la production, du recyclage et des déchets.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 21 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 ter)  La mise à disposition d’emballages, dans la grande majorité des cas, ne dépend pas du consommateur final et n’est pas choisie par celui-ci, mais plutôt par le producteur. Les régimes de responsabilité élargie du producteur semblent adéquats que ce soit dans la prévention de la formation de déchets d’emballages, ou dans la création de systèmes qui garantissent la reprise et/ou la collecte des emballages usagés et/ou des déchets d’emballages provenant du consommateur, de tout autre utilisateur final ou du flux de déchets, la réutilisation ou la valorisation y compris le recyclage des emballages et/ou de déchets d’emballages collectés.

Amendement    21

Proposition de directive

Article 1 – point -1 (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)  À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.  La présente directive a pour objet d’harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages afin, d’une part, de prévenir et de réduire leur incidence sur l’environnement des États membres et des pays tiers et d’assurer ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement et, d’autre part, de garantir le fonctionnement du marché intérieur et de prévenir l’apparition d’entraves aux échanges et de distorsions et restrictions de concurrence dans la Communauté.

«1.  La présente directive a pour objet d’harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets d’emballages afin de prévenir et de réduire leur incidence sur l’environnement des États membres et des pays tiers et d’assurer ainsi un niveau élevé de protection de l’environnement, en tenant compte du fonctionnement du marché intérieur.»

Amendement    22

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 3 – point 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le point suivant est ajouté:

 

«2 bis)  «emballages biologiques»: les emballages issus de matières d’origine biologique à l’exclusion des matières incrustées dans des formations géologiques et/ou des matières fossilisées;»

Amendement    23

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 3 – point 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  à l’article 3, le point suivant est ajouté:

 

«12 bis)  «emballage multi-couches»: tout emballage composé de plus d’une couche de matériau.»

Amendement    24

Proposition de directive

Article 1 – point 2

Directive 94/62/CE

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces autres mesures peuvent consister en des programmes nationaux, des mesures d’incitation via des régimes de responsabilité élargie des producteurs visant à réduire au minimum l’incidence environnementale des emballages, ou des actions analogues adoptées, le cas échéant, en consultation avec les acteurs économiques, dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention. Ces mesures respectent les objectifs de la présente directive, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1.

Ces autres mesures respectent les objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, de la présente directive, ainsi que la directive 2008/98/CE, notamment en contribuant à une réduction durable de la quantité de déchets d’emballages générés, en évitant l’utilisation d’emballages et en réduisant au minimum l’incidence environnementale des emballages. Ces mesures consistent en la mise en place de régimes de responsabilité élargie des producteurs tels que définis dans la directive 2008/98/CE et d’autres programmes nationaux déterminés par les États membres. Ces actions peuvent être adoptées, le cas échéant, en consultation avec les acteurs économiques et les ONG. Elles sont conçues dans le but de rassembler et de mettre à profit les multiples initiatives prises dans les États membres sur le plan de la prévention.

Amendement    25

Proposition de directive

Article 1 – point 2 bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 2 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis)  À l’article 4, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

 

«Les opérateurs économiques engagés dans la production d’emballages en plastique doivent bénéficier des incitations financières suivantes à moins que, pour tout type spécifique d’emballage, les autorités compétentes ont déterminé que cela est techniquement impossible ou présente un risque déraisonnable pour la santé publique:

 

a)  les producteurs d’emballages qui réduisent le niveau de colorants utilisés dans leurs contenants d’emballage en plastique rigide mis sur le marché bénéficient d’un niveau réduit de la contribution financière au titre des régimes de responsabilité élargie des producteurs, classés en fonction du niveau de coloration appliqué à l’emballage en plastique rigide vierge;

 

b)  les opérateurs économiques qui utilisent des récipients en plastique ou en verre rechargeables bénéficient d’un niveau réduit de contribution financière au titre des régimes de responsabilité élargie des producteurs, en rapport avec la quantité de contenants réutilisables utilisés par l’exploitant si possible dans l’entreprise.

 

La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à la mise en œuvre du présent paragraphe au plus tard [dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.»;

Amendement  26

Proposition de directive

Article 1 – point 2 ter (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 4 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 ter)  L’article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

2.   La Commission contribue à la promotion de la prévention en encourageant l’élaboration de normes européennes appropriées, conformément à l’article 10. Ces normes doivent tendre à réduire au minimum l’impact environnemental des emballages, conformément aux articles 9 et 10.

«2.  La Commission contribue à la promotion de la prévention en encourageant l’élaboration de normes européennes appropriées, conformément à l’article 10. Ces normes doivent tendre à réduire au minimum l’impact environnemental des emballages, conformément aux articles 9 et 10, à diminuer la quantité des emballages et à mettre un terme à l’utilisation excessive d’emballages.»

Amendement  27

Proposition de directive

Article 1 – point 2 quater (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 quater)  L’article 4, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

3.   S’il y a lieu, la Commission présente des propositions relatives à des mesures visant à renforcer et à compléter l’application des exigences essentielles et à faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum l’impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci;

«3.  Le 31 décembre 2018 au plus tard, la Commission présente des propositions relatives à des mesures visant à renforcer et à compléter l’application des exigences essentielles et à faire en sorte que de nouveaux emballages ne puissent être mis sur le marché que si le producteur a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire au minimum l’impact environnemental des emballages sans porter atteinte aux fonctions essentielles de ceux-ci. La Commission présente notamment une proposition contenant des mesures relatives aux emballages non recyclables, contenant des substances dangereuses, à usage unique, jetables, à l’utilisation excessive d’emballages ainsi qu’à la réduction des emballages, et évalue la possibilité de restrictions de marché concernant ces produits au niveau de l’Union.»

Amendement    28

Proposition de directive

Article 1 – point 2 quinquies (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 5

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 quinquies)  L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

Réutilisation

Réemploi

Les États membres peuvent favoriser conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d’être réutilisés sans nuire à l’environnement.

1.  Les États membres favorisent, conformément au traité, des systèmes de réutilisation des emballages qui sont susceptibles d’être réutilisés sans nuire à l’environnement.

 

En particulier, les États membres peuvent soutenir la mise en place de systèmes de consigne pour les emballages réutilisables, y compris par l’intermédiaire de régimes de responsabilité élargie des producteurs, et fournir des incitations adéquates aux producteurs d’emballages réutilisables.

 

2.  Les emballages réutilisés collectés par un système de consigne peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs en matière de prévention fixés par des programmes de prévention nationaux adoptés en conformité avec les critères énoncés à l’article 4.

Amendement    29

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 1 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  au plus tard le 31 décembre 2025, 65 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;

f)  au plus tard le 31 décembre 2025, 65 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi ou recyclés;

Amendement    30

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 1 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  au plus tard le mardi 31 décembre 2030, 75 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi et recyclés;

h)  au plus tard le 31 décembre 2030, 75 % au minimum en poids de tous les déchets d’emballages seront préparés en vue du réemploi ou recyclés;

Amendement    31

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  à l’article 6, le paragraphe suivant est inséré:

 

«1 bis.  Aux fins du calcul des objectifs fixés au paragraphe 1, le cas échéant, la quantité de déchets biodégradables qui pénètre dans un traitement aérobie ou anaérobie peut être comptée comme recyclée lorsque ce traitement génère du compost, du digestat ou un autre matériau, dont la majeure partie, après tout retraitement nécessaire, est utilisée comme produit, matière ou substance recyclés.»

Amendement    32

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point c

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les déchets d’emballages exportés en dehors de l’Union ne sont pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs fixés à l’article 1er par l’État membre dans lequel ils ont été collectés que si les conditions énoncées à l’article 6 bis, paragraphe 4, sont remplies et si, conformément au règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (*), l’exportateur est en mesure de prouver que le transfert des déchets est conforme aux dispositions dudit règlement et que le traitement des déchets en dehors de l’Union s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux dispositions applicables de la législation environnementale de l’Union.

2.  Les déchets d’emballages exportés en dehors de l’Union ne sont pris en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs fixés à l’article 1er par l’État membre dans lequel ils ont été collectés que si les conditions énoncées à l’article 6 bis, paragraphe 4, sont remplies et si, conformément au règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (*), l’exportateur prouve que le transfert des déchets est conforme aux dispositions dudit règlement et que le traitement des déchets en dehors de l’Union est conforme aux exigences de la présente directive et de toute la législation pertinente en matière d’environnement, de santé et de sécurité au travail.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point c bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis)  à l’article 6, le paragraphe suivant est inséré:

 

«3 bis.  Les États membres peuvent opter pour la valorisation énergétique quand elle s’avère préférable au recyclage pour des raisons environnementales, techniques et économiques.»

Amendement    34

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point c ter (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

c ter)  à l’article 6, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.  Les États membres encouragent, le cas échéant, pour la production d’emballages et d’autres produits, l’emploi de matériaux provenant de déchets d’emballages recyclés en

«4.  Les États membres encouragent, pour la production d’emballages et d’autres produits, l’emploi de matériaux provenant de déchets d’emballages recyclés en

a)  améliorant les conditions du marché pour ces matériaux;

a)  améliorant les conditions du marché et révisant la législation qui pourrait freiner l’utilisation de ces matériaux;

b)  revoyant les réglementations existantes qui empêchent l’utilisation de ces matériaux.

b)  revoyant les réglementations existantes qui empêchent l’utilisation de ces matériaux, en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement;

 

b bis)  introduisant des incitations fiscales et économiques pour l’adoption de l’utilisation de matériaux d’emballage recyclés ainsi que des critères de marché public écologique;

 

b ter)  encourageant l’utilisation de matériaux qui, une fois recyclés, ne mettent pas la santé humaine en péril lorsqu’ils sont intégrés à d’autres matériaux en contact avec des denrées alimentaires;

 

b quater)   promouvant l’utilisation de matériaux qui peuvent être réutilisés ou recyclés sans perte de qualité, quel que soit le nombre de fois où le matériau est réutilisé ou recyclé.»

Amendement    35

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  les paragraphes 5, 8 et 9 sont supprimés;

d)  les paragraphes 5 et 9 sont supprimés et le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

 

«La Commission, en tenant compte des circonstances individuelles dans chaque État membre, évalue la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur. Cette évaluation est effectuée au moins tous les trois ans et un rapport sur l’évaluation est soumis au Parlement européen et au Conseil.»

Amendement    36

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point d bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 6 – paragraphe 11 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  le paragraphe 11 bis ci-après est inséré:

 

«11 bis.  Sans préjudice de l’article 6 ter, les États membres peuvent, suivant leur situation spécifique, obtenir des dérogations concernant le calendrier de réalisation des objectifs fixés au paragraphe 1, points f) à i), pour autant qu’ils réalisent ces objectifs progressivement, et compte tenu des recommandations visées au point b) de l’article 6 ter, paragraphe 2.»;

Amendement    37

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 94/62/CE

Article 6 bis – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  les États membres peuvent inclure des produits et des composants préparés en vue du réemploi par des organismes agréés de préparation en vue du réemploi ou des systèmes de consigne agréés. Pour calculer le taux de déchets d’emballages préparés en vue du réemploi et recyclés, pondéré en fonction du poids des produits et des composants préparés en vue du réemploi, les États membres utilisent les données vérifiées communiquées par les exploitants et appliquent la formule indiquée à l’annexe IV.

supprimé

Amendement    38

Proposition de directive

Article 1 – point 5 bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 7 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 bis)  À l’article 7, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes assurant:

«1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soient instaurés des systèmes, par exemple des régimes de responsabilité élargie des producteurs, assurant: »

Amendement    39

Proposition de directive

Article 1 – point 5 ter (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter)  L’article suivant est inséré:

 

«Article 7 bis

 

Réduction des emballages et des déchets d’emballages dans l’environnement marin

 

1.  Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher, sur leur territoire, les déchets d’emballages de pénétrer dans l’environnement marin. Ces mesures comprennent l’ensemble des éléments suivants:

 

a)  l’adoption d’un objectif contraignant de réduction de 50 % des déchets d’emballages d’ici à 2025 par rapport aux niveaux de 2015;

 

b)  la mise en place et le fonctionnement de programmes de mesure et de suivi des déchets d’emballages qui pénètrent dans le milieu marin;

 

c)  l’adoption de mesures spécifiques par région visant à réduire les principales sources des déchets d’emballages trouvés dans l’environnement marin et sur les plages, notamment des programmes de sensibilisation, des instruments économiques et des mesures d’incitation, ainsi que des restrictions de commercialisation.

 

2.  Pour le [x] de chaque année au plus tard, les États membres transmettent à la Commission un rapport dans lequel ils indiquent les progrès qu’ils ont réalisés en matière de réduction des déchets d’emballages provenant de leur territoire et pénétrant dans le milieu marin, et dans lequel ils décrivent également les mesures prises conformément au paragraphe 1 et les résultats escomptés.

 

3.  La Commission adopte les actes d’exécution nécessaires à la mise en œuvre du présent article au plus tard... [dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive]. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.»;

Amendement    40

Proposition de directive

Article 1 – point 5 quater (nouveau)

Directive 94/62/UE

Article 8 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

5 quater)  L’article 8, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

2.  En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés afin d’en permettre l’identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission(9).

«2.  En vue de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage, les emballages contiennent des informations utiles dans ce sens. En particulier, les emballages indiquent la nature du ou des matériaux d’emballage utilisés afin d’en permettre l’identification et la classification par le secteur concerné sur la base de la décision 97/129/CE de la Commission(9).»;

Amendement    41

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point d

Directive 92/64/CE

Article 12 – paragraphe 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité et d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article 6 bis, paragraphe 4.

b)  Les données communiquées par les États membres conformément au présent article sont accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité et d’un rapport sur la mise en œuvre de l’article 6 bis, paragraphe 4. Le rapport de contrôle de la qualité est établi suivant un format harmonisé.

Amendement    42

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 12 – paragraphe 3 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

c)  La Commission examine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de cet examen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données, et la disponibilité de données ouvertes. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

Amendement    43

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point d

Directive 94/62/CE

Article 12 – paragraphe 3 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 3, point a). Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.

d)  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application du paragraphe 3, point a), et pour le rapport de contrôle de la qualité visé au paragraphe 3, point b), qui soutiennent la réutilisation des données et les objectifs en matière de données ouvertes. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2.

Amendement    44

Proposition de directive

Article 1 – point 7 bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 15 – alinéa unique

 

Texte en vigueur

Amendement

 

7 bis)  À l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Le Conseil, statuant sur la base des dispositions pertinentes du traité, adopte des instruments économiques afin de promouvoir la réalisation des objectifs définis par la présente directive. En l’absence de telles mesures, les États membres peuvent adopter, conformément aux principes régissant la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement, entre autres le principe du «pollueur-payeur», et dans le respect des obligations découlant du traité, des mesures visant la réalisation des mêmes objectifs.»

«Le Conseil, statuant sur la base des dispositions pertinentes du traité, adopte des instruments économiques afin de promouvoir la réalisation des objectifs définis par la présente directive. En l’absence de telles mesures, les États membres peuvent adopter, conformément aux principes régissant la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement, entre autres le principe du «pollueur-payeur», et dans le respect des obligations découlant du traité, des mesures visant la réalisation des mêmes objectifs. Ces mesures peuvent s’inscrire dans le cadre de régimes de responsabilité élargie des producteurs, de redevances différenciées sur les emballages à usage unique, de systèmes de tarification en fonction du volume de déchets et de systèmes de consigne.»

Amendement    45

Proposition de directive

Article 1 – point 7 ter (nouveau)

Directive 94/62/CE

Article 15 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

7 ter)  L’article suivant est inséré:

 

«Article 15 bis

 

Exigences générales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs

 

Les États membres veillent à ce que les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place conformément aux articles 8 et 8 bis de la directive 2008/98/CE* s’appliquent également aux emballages et aux déchets d’emballage.

 

________________

 

* Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).»

Amendement    46

Proposition de directive

Annexe – paragraphe -1 (nouveau)

Directive 94/62/CE

Annexe II – point 1 – tiret 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

Au point 1 de l’annexe II, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

–  L’emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement lors de l’élimination des déchets d’emballages ou des résidus d’opérations de gestion des déchets d’emballages.

«–  L’emballage sera conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, conformément au principe de la hiérarchie de la gestion des déchets, et à réduire au minimum son incidence sur l’environnement lors de l’élimination des déchets d’emballages ou des résidus d’opérations de gestion des déchets d’emballages.»

Amendement    47

Proposition de directive

Annexe – paragraphe -1 bis (nouveau)

Directive 94/62/CE

Annexe II – point 3 – sous-point a

 

Texte en vigueur

Amendement

 

À l’annexe II, point 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)  Emballage valorisable par recyclage de matériaux

«a)  Emballage valorisable par recyclage de matériaux

L’emballage doit être fabriqué de manière à permettre qu’un certain pourcentage en poids des matériaux utilisés soit recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté. La fixation de ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l’emballage.

L’emballage doit être fabriqué de sorte qu’il soit techniquement, écologiquement et économiquement faisable de le recycler, en tenant compte du tri, du nettoyage et de la taille des formats et des matériaux utilisés, de manière à permettre qu’un certain pourcentage en poids des matériaux utilisés soit recyclé pour la production de biens commercialisables, dans le respect des normes en vigueur dans la Communauté. La fixation de ce pourcentage peut varier en fonction du type de matériau constituant l’emballage. Les types de formats et de matériaux qui empêchent le tri ou le retraitement sont remplacés par des solutions de substitution efficaces connues.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Références

COM(2015)0596 – C8-0385/2015 – 2015/0276(COD)

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

ENVI

14.12.2015

 

 

 

Avis émis par

Date de l’annonce en séance

ITRE

14.12.2015

Rapporteur(e) pour avis

Date de la nomination

João Ferreira

25.2.2016

Examen en commission

14.6.2016

 

 

 

Date de l’adoption

13.10.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

47

11

4

Membres présents au moment du vote final

Nikolay Barekov, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jerzy Buzek, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Hans-Olaf Henkel, Eva Kaili, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Ernest Maragall, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Carolina Punset, Herbert Reul, Paul Rübig, Algirdas Saudargas, Sergei Stanishev, Neoklis Sylikiotis, Antonio Tajani, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Michał Boni, Rosa D’Amato, Esther de Lange, Jens Geier, Benedek Jávor, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Marian-Jean Marinescu, Clare Moody, Maria Spyraki

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Albert Deß


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Références

COM(2015)0596 – C8-0385/2015 – 2015/0276(COD)

Date de la présentation au PE

2.12.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l’annonce en séance

ENVI

14.12.2015

 

 

 

Commissions saisies pour avis

Date de l’annonce en séance

ECON

14.12.2015

ITRE

14.12.2015

JURI

14.12.2015

 

Avis non émis

Date de la décision

ECON

17.12.2015

JURI

28.1.2016

 

 

Rapporteurs

Date de la nomination

Simona Bonafè

22.12.2015

 

 

 

Examen en commission

15.6.2016

29.9.2016

 

 

Date de l’adoption

24.1.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

58

7

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Piernicola Pedicini, Julia Reid, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli

Suppléants présents au moment du vote final

Renata Briano, Herbert Dorfmann, James Nicholson, Stanislav Polčák, Gabriele Preuß, Keith Taylor, Tiemo Wölken, Kosma Złotowski

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Richard Corbett, Sander Loones

Date du dépôt

7.2.2017

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