Procédure : 2015/0275(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0034/2017

Textes déposés :

A8-0034/2017

Débats :

PV 14/03/2017 - 4
CRE 14/03/2017 - 4
PV 16/04/2018 - 21
CRE 16/04/2018 - 21

Votes :

PV 14/03/2017 - 6.6
CRE 14/03/2017 - 6.6
Explications de votes
PV 18/04/2018 - 12.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0070
P8_TA(2018)0114

RAPPORT     ***I
PDF 1732kWORD 246k
9.2.2017
PE 580.497v02-00 A8-0034/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

(COM(2015)0595 – C8-0382/2015 – 2015/0275(COD))

Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteure: Simona Bonafè

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

(COM(2015)0595 – C8-0382/2015 – 2015/0275(CNS))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0595),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0382/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis par le Sénat français et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 15 juin 2016(2),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A8-0034/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1)  L’objectif de la présente directive est d’établir des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation, et par la reconnaissance des déchets comme ressource afin de contribuer à la mise en place d’une économie circulaire dans l’Union.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant -1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 bis)  Compte tenu de la dépendance de l’Union à l’égard de matières premières importées et de la disparition rapide d’une quantité significative de ressources naturelles à brève échéance, il y a lieu de récupérer le plus de ressources possible au sein de l’Union et d’accélérer le passage à une économie circulaire.

Justification

Il importe de souligner le cadre global du passage à une économie circulaire ainsi que les possibilités que la révision de la directive-cadre sur les déchets permet pour accélérer cette transition.

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant -1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 ter)  L’économie circulaire ouvre de nombreuses perspectives aux économies locales et a le potentiel de permettre à toutes les parties prenantes d’y trouver leur compte.

Justification

Il importe de souligner le cadre global du passage à une économie circulaire ainsi que les possibilités que la révision de la directive-cadre sur les déchets permet pour accélérer cette transition.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant -1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 quater) Il y a lieu de reconvertir la gestion des déchets en gestion durable des matériaux. La révision de la directive 2008/98/CE offre l’occasion de le faire.

Justification

Il importe de souligner le cadre global du passage à une économie circulaire ainsi que les possibilités que la révision de la directive-cadre sur les déchets permet pour accélérer cette transition.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant -1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 quinquies)   Pour réussir la transition vers une économie circulaire, il est indispensable de pleinement mettre en œuvre le plan d’action intitulé «Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» et de réviser les directives relatives aux déchets tout en veillant à leur application pleine et entière. Le plan d’action devrait également améliorer la logique, la cohérence et les synergies entre les politiques en matière d’économie circulaire, d’une part, et les politiques en matière d’énergie, de climat, d’agriculture, d’industrie et de recherche, d’autre part.

Justification

La nécessité de veiller à la logique, à la cohérence et aux synergies entre les diverses politiques ne fait aucun doute.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant -1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-1 sexies)  Le 9 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur «l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire»1 bis, dans laquelle il soulignait tout particulièrement la nécessité de définir des objectifs contraignants de réduction des déchets, de mettre en place des mesures de prévention des déchets et d’apporter des définitions claires et sans aucune ambiguïté.

 

_______________

 

1 bis Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0266.

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d’encourager une économie plus circulaire.

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et efficiente des ressources naturelles, de promouvoir les principes de l’économie circulaire, de renforcer la diffusion de l’énergie renouvelable, d’augmenter l’efficacité énergétique, de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des ressources importées, de créer de nouvelles perspectives économiques et d’assurer la compétitivité à long terme. Pour que l’économie devienne réellement circulaire, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en vue de la production et de la consommation durables, en mettant l’accent sur l’ensemble du cycle de vie des produits, de manière à préserver les ressources et à «boucler la boucle». L’utilisation plus efficace des ressources permettrait également aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union de réaliser des économies nettes substantielles, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis)  Redoubler d’efforts pour effectuer la transition vers une économie circulaire pourrait permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre de deux à quatre pour cent par an, ce qui incite fortement à investir dans l’économie circulaire. L’augmentation de la productivité des ressources par leur utilisation plus efficace et la réduction de leur gaspillage peut sensiblement diminuer tant la consommation de ressources que les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi l’économie circulaire devrait faire partie intégrante de la politique climatique étant donné qu’elle crée des synergies, comme le soulignent les rapports du Panel international pour la gestion durable des ressources.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) L’économie circulaire devrait tenir compte des dispositions explicites du septième programme d’action pour l’environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l’Union.

Justification

L’Union doit viser la mise en place d’une économie circulaire propre et éviter tout risque important de perte future de la confiance de la population et des marchés dans les matériaux recyclés en pérennisant la situation héritée. Le principal problème des recycleurs est la présence de substances dangereuses dans les matériaux. L’action de l’Union doit avoir pour but de retirer ces substances dangereuses des produits et des déchets et non de nuire à la santé publique et à l’environnement en exemptant certaines catégories d’entreprises ou de produits des exigences de sécurité et en rendant impossible l’identification de ces matériaux contaminés à l’avenir.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les objectifs fixés par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil 14 pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets devraient être modifiés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers l’économie circulaire.

(2)  Les objectifs fixés par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil14 pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets devraient être relevés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources, en prenant les mesures nécessaires pour que les déchets soient considérés comme une ressource utile.

__________________

__________________

14 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

14 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  De nombreux États membres doivent encore mettre en place l’infrastructure nécessaire de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques à long terme afin d’orienter les mesures et les investissements en évitant notamment de créer des surcapacités structurelles pour le traitement des déchets résiduels et de bloquer les matières recyclables au bas de la hiérarchie des déchets.

(3)  De nombreux États membres doivent encore mettre en place l’infrastructure nécessaire de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques à long terme et d’accorder un soutien financier et politique afin d’orienter les mesures et les investissements en évitant notamment de créer des surcapacités structurelles pour le traitement des déchets résiduels et de bloquer les matières recyclables aux niveaux inférieurs de la hiérarchie des déchets. À cet égard, afin d’atteindre les objectifs visés, il est essentiel d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour la prévention, le réemploi et le recyclage. Il est également essentiel que les États membres révisent leurs programmes existants de prévention des déchets en fonction de la présente directive et adaptent leurs investissements en conséquence.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Les déchets municipaux représentent entre 7 et 10 % de la quantité totale de déchets produite dans l’Union européenne; or, ce flux de déchets est un des plus complexes à gérer, et la manière dont il l’est donne en général une bonne indication de la qualité du système global de gestion des déchets d’un pays. Les défis liés à la gestion des déchets municipaux tiennent à la grande complexité et à la diversité de la composition du flux de déchets, au fait que les déchets sont produits à proximité immédiate des citoyens, et à la très forte sensibilisation de l’opinion publique à cette question. La gestion de ce flux nécessite dès lors un système de gestion des déchets hautement complexe, prévoyant un mécanisme de collecte efficace, la mobilisation des citoyens et des entreprises, une infrastructure adaptée à la composition des déchets et un système de financement élaboré. Les pays qui se sont dotés d’un système efficace de gestion des déchets municipaux sont en général plus performants dans la gestion globale des déchets.

(4)  Les déchets municipaux représentent entre 7 et 10 % de la quantité totale de déchets produite dans l’Union européenne; or, ce flux de déchets est un des plus complexes à gérer, et la manière dont il l’est donne en général une bonne indication de la qualité du système global de gestion des déchets d’un pays. Les défis liés à la gestion des déchets municipaux tiennent à la grande complexité et à la diversité de la composition du flux de déchets, au fait que les déchets sont produits à proximité immédiate des citoyens, à la très forte sensibilisation de l’opinion publique à cette question et à son impact sur l’environnement et la santé humaine. La gestion de ce flux nécessite dès lors un système de gestion des déchets hautement complexe, prévoyant un mécanisme de collecte efficace, un système de tri efficace, le suivi approprié des flux de déchets, la mobilisation des citoyens et des entreprises, une infrastructure adaptée à la composition des déchets et un système de financement élaboré. Les pays qui se sont dotés d’un système efficace de gestion des déchets municipaux sont en général plus performants dans la gestion globale des déchets, y compris dans la réalisation des objectifs en matière de recyclage. Toutefois, une bonne gestion des déchets municipaux ne suffit pas à elle seule à accélérer la transition vers une économie circulaire, où les déchets sont considérés comme une ressource. Il est nécessaire d’adopter une approche fondée sur le cycle de vie des produits et des déchets afin de commencer cette transition.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  L’expérience montre que les systèmes aussi bien publics que privés peuvent permettre d’effectuer la transition vers une économie circulaire, et que la décision d’utiliser les uns ou les autres dépend souvent de facteurs géographiques et structurels. Les règles définies dans la présente directive permettent la mise en place tant d’un système au sein duquel la municipalité a la responsabilité globale de collecter les déchets municipaux que d’un système au sein duquel ces services de collecte sont confiés à des opérateurs privés. Le choix de l’un ou de l’autre système devrait être laissé aux États membres.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il est nécessaire d’inclure dans la directive 2008/98/CE la définition des concepts de déchets municipaux, de déchets de construction et de démolition, de processus de recyclage final et de remblayage, afin d’en préciser la portée.

(5)  Il est nécessaire d’inclure dans la directive 2008/98/CE la définition des concepts de déchets municipaux, de déchets commerciaux et industriels, de déchets de construction et de démolition, d’organismes de préparation en vue du réemploi, de recyclage organique, de processus de recyclage final, de remblayage, de tri, de déchets sauvages et de déchets alimentaires afin d’en préciser la portée.

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Sur la base des notifications des États membres et des évolutions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission devrait réexaminer régulièrement les orientations sur l’interprétation des principales dispositions de la directive 2008/98/CE, afin d’améliorer, d’adapter et d’harmoniser les notions de déchets et de sous-produits dans l’ensemble des États membres.

Justification

En vue de promouvoir l’application de la présente directive et sur la base des notifications des États membres et des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission devrait réexaminer régulièrement les orientations sur l’interprétation des principales dispositions de la directive 2008/98/CE, afin d’améliorer, d’adapter et d’harmoniser les notions de déchet et de sous-produits dans l’ensemble des États membres.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 ter)  Il convient de garantir la conformité de la directive 2008/98/CE sur les déchets avec les autres législations de l’Union en la matière, telles que la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis et le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil1 ter. Il convient notamment de garantir, dans ces actes législatifs, l’interprétation et l’application cohérente des définitions de «déchets», de «hiérarchie des déchets» et de «sous-produits».

 

_________________

 

1 bis Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

 

1 ter Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 quater)  Les déchets dangereux et non dangereux devraient être recensés conformément à la décision 2014/95/UE1 bis de la Commission et au règlement (UE) nº 1357/20141 ter de la Commission.

 

______________

 

1 bis Décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 44).

 

1 ter Règlement (UE) nº 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 365 du 19.12.2014, p. 89).

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)   Afin de s’assurer que les objectifs de recyclage s’appuient sur des données fiables et comparables et pour permettre un contrôle plus efficace des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, il convient que la définition des déchets municipaux figurant dans la directive 2008/98/CE corresponde à celle utilisée à des fins statistiques par l’Office statistique de l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, et sur la base de laquelle les États membres communiquent des données depuis plusieurs années. La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive est neutre au regard du statut public ou privé de l’exploitant qui gère les déchets.

(6)   Afin de s’assurer que les objectifs de recyclage s’appuient sur des données fiables et comparables et pour permettre un contrôle plus efficace des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, il convient que la définition des déchets municipaux figurant dans la directive 2008/98/CE soit alignée sur celle utilisée à des fins statistiques par l’Office statistique de l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, et sur la base de laquelle les États membres communiquent des données depuis plusieurs années. La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive est neutre au regard du statut public ou privé de l’exploitant qui gère les déchets.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les États membres devraient mettre en place des mesures d’incitation adéquates pour l’application de la hiérarchie des déchets, en particulier des mesures d’incitation financière pour permettre la réalisation des objectifs de prévention des déchets et de recyclage de la présente directive, telles que des taxes de mise en décharge et d’incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets, des régimes de responsabilité élargie des producteurs et des incitations pour les collectivités locales.

(7)  Les États membres devraient mettre en place des mesures d’incitation adéquates pour l’application de la hiérarchie des déchets, en particulier des mesures d’incitation financière, économique et réglementaire pour permettre la réalisation des objectifs de prévention des déchets et de recyclage de la présente directive, telles que des taxes de mise en décharge et d’incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets, des régimes de responsabilité élargie des producteurs, la facilitation des dons alimentaires et des incitations pour les collectivités locales. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la présente directive, les États membres peuvent recourir aux instruments économiques ou à des mesures telles que celles énumérées dans la liste indicative de l’annexe à la présente directive. Les États membres devraient également prendre des mesures afin de contribuer à la bonne qualité des matériaux triés.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets, les États membres devraient introduire des mesures qui encouragent la mise au point, la production et la commercialisation de produits à usages multiples, techniquement durables et facilement réparables, qui, après être devenus des déchets et avoir été préparés au réemploi ou recyclés, se prêtent à nouveau à la mise sur le marché. Ces mesures devraient tenir compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie ainsi que de la hiérarchie des déchets.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Afin de donner aux acteurs des marchés des matières premières secondaires davantage de certitude quant au statut de déchet ou de non-déchet de substances ou d’objets et de favoriser des conditions de concurrence équitables, il importe d’établir, au niveau de l’Union, des conditions harmonisées pour que certaines substances ou objets soient considérés comme des sous-produits et pour que les déchets ayant subi une opération de valorisation cessent d’être considérés comme des déchets. Lorsque cela est nécessaire pour garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur ou un niveau élevé de protection de l’environnement dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués établissant des critères détaillés pour l’application de ces conditions harmonisées à certains déchets, y compris pour une utilisation spécifique.

(8)  Afin de donner aux acteurs des marchés des matières premières secondaires davantage de certitude quant au statut de déchet ou de non-déchet de substances ou d’objets et de favoriser des conditions de concurrence équitables, il importe d’établir des règles claires pour que certaines substances ou objets soient considérés comme des sous-produits et pour que les déchets ayant subi une opération de valorisation cessent d’être considérés comme des déchets.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur, une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite substance ou ledit objet devrait être considéré, en règle générale, comme un sous-produit si certaines conditions harmonisées sont réunies et si un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine est assuré dans l’ensemble de l’Union. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de fixer des critères détaillés pour l’application d’un statut des sous-produits, en privilégiant les pratiques éprouvées et reproductibles de symbiose industrielle et agricole. En l’absence de ces critères, les États membres devraient être autorisés, au cas par cas uniquement, à définir des critères détaillés pour l’application d’un statut des sous-produits.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 ter)  Afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur ainsi qu’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine dans l’ensemble de l’Union, la Commission devrait se voir conférer, d’une manière générale, le pouvoir d’adopter des actes délégués établissant des dispositions harmonisées relatives à la fin du statut de déchet pour certains types de déchets. Des critères spécifiques de fin du statut de déchet devraient être envisagés au moins pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles. En l’absence de critères fixés à l’échelon de l’Union, les États membres devraient être autorisés à mettre en place des critères détaillés de fin du statut de déchet au niveau national pour certains déchets dans le respect des conditions fixées au niveau de l’Union. En l’absence de tels critères détaillés à l’échelon national également, les États membres devraient veiller à ce que les déchets ayant suivi un processus de valorisation ne soient plus considérés comme des déchets s’ils remplissent les conditions énoncées au niveau de l’Union, pour autant que l’autorité compétente de l’État membre s’en assure au cas par cas. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de compléter la présente directive en établissant des critères généraux que les États membres sont tenus de suivre lorsqu’ils adoptent des réglementations techniques conformément à l’article 6.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 8 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quater)  Lorsque des matières recyclées entrent de nouveau dans l’économie parce qu’elles ne sont plus considérées comme des déchets – soit qu’elles remplissent des critères spécifiques de fin du statut de déchet, soit qu’elles sont incorporées dans un nouveau produit – ces matières doivent être pleinement conformes à la législation de l’Union relative aux substances chimiques.

Justification

Le règlement REACH ne s’applique pas aux déchets, comme le dispose son article 2, paragraphe 2: «Les déchets tels que définis dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets ne sont pas une substance, une préparation ou un article au sens de l’article 3 du présent règlement.»

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 8 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 quinquies)  La transition vers une économie circulaire devrait tirer parti au maximum des innovations numériques. À cette fin, il convient de développer des moyens électroniques tels qu’une plateforme en ligne pour le commerce de déchets en tant que nouvelle ressource, afin de faciliter les opérations commerciales, de réduire la charge administrative pour les opérateurs, et d’accroître ainsi la symbiose industrielle.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 8 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 sexies)  Les dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur qui figurent dans la présente directive visent à soutenir la conception et la fabrication de produits selon des procédés qui prennent pleinement en compte et facilitent l’utilisation efficace des ressources tout au long du cycle de vie des produits, y compris en matière de réparation, de réemploi, de démontage et de recyclage, sans compromettre la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. La responsabilité élargie des producteurs est une obligation individuelle pour les producteurs qui devraient être responsables de la gestion de la fin de vie des produits qu’ils mettent sur le marché. Les producteurs devraient avoir la faculté, cependant, d’assumer leur responsabilité de façon individuelle ou collective. Les États membres devraient veiller à la mise en place de régimes de responsabilité élargie des producteurs au moins pour les emballages, les équipements électriques et électroniques, les piles et accumulateurs et les véhicules en fin de vie.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 8 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 septies)   Par régime de responsabilité élargie du producteur, il convient d’entendre un ensemble de règles établies par les États membres pour veiller à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière et/ou opérationnelle de la gestion de la phase du cycle de vie d’un produit qui fait suite à la consommation. Ces règles ne devraient pas empêcher les producteurs de satisfaire à ces obligations de façon individuelle ou collective.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont un élément essentiel d’une bonne gestion des déchets, mais leur efficacité et leur performance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Il est donc nécessaire de fixer des exigences opérationnelles minimales applicables à ces régimes. Ces exigences devraient viser à réduire les coûts et augmenter les performances, à garantir des conditions de concurrence équitables, y compris pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à éviter les entraves au fonctionnement du marché intérieur. Elles devraient également contribuer à l’incorporation des coûts liés à la fin de vie des produits dans le prix de ceux-ci et inciter les producteurs à mieux tenir compte de la recyclabilité et des possibilités de réutilisation des produits lors de leur conception. Ces exigences devraient s’appliquer tant aux nouveaux régimes de responsabilité élargie des producteurs qu’aux régimes existants. Une période transitoire est toutefois nécessaire pour que les structures et les procédures des régimes existants de responsabilité élargie des producteurs soient adaptées aux nouvelles exigences.

(9)  Les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont un élément essentiel d’une bonne gestion des déchets, mais leur efficacité et leur performance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Il est donc nécessaire de fixer des exigences opérationnelles minimales applicables à ces régimes, qu’ils soient individuels ou collectifs. Il est nécessaire d’établir une distinction entre les exigences minimales qui s’appliquent à l’ensemble des régimes et celles qui ne s’appliquent qu’aux régimes collectifs. Cependant, toutes ces exigences devraient viser à réduire les coûts et augmenter les performances, par des mesures consistant, par exemple, à faciliter une meilleure mise en œuvre de la collecte et du tri sélectifs, à garantir un recyclage de meilleure qualité, à aider à garantir un accès rentable aux matières premières secondaires, ainsi qu’à garantir des conditions de concurrence équitables, y compris pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de commerce électronique, ainsi qu’à éviter les entraves au fonctionnement harmonieux du marché intérieur. Ces exigences devraient également contribuer à l’incorporation des coûts liés à la fin de vie des produits dans le prix de ceux-ci et inciter les producteurs à mettre au point des modèles d’entreprise intelligents ainsi qu’à tenir compte de la hiérarchie des déchets lorsqu’ils conçoivent leurs produits en favorisant la durabilité, la recyclabilité, les possibilités de réemploi et la réparabilité. Elles devraient encourager le remplacement progressif des substances extrêmement préoccupantes au sens de l’article 57 du règlement (CE) nº 1907/2006 s’il existe des substances ou technologies de remplacement adaptées qui sont économiquement et techniquement viables. La mise en œuvre des exigences minimales pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs devrait être supervisée par des autorités indépendantes et ne créer aucune charge financière ou administrative disproportionnée pour les organismes publics, les opérateurs économiques ou les consommateurs. Ces exigences devraient s’appliquer tant aux nouveaux régimes de responsabilité élargie des producteurs qu’aux régimes existants. Une période transitoire est toutefois nécessaire pour que les structures et les procédures des régimes existants de responsabilité élargie des producteurs soient adaptées aux nouvelles exigences.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Les dispositions de la présente directive relatives à la responsabilité élargie des producteurs devraient s’appliquer sans préjudice des dispositions concernant la responsabilité élargie des producteurs figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union, en particulier ceux qui s’appliquent à des flux de déchets spécifiques.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 ter)  La Commission devrait adopter sans retard des lignes directrices relatives à la modulation des contributions des producteurs aux régimes de responsabilité élargie des producteurs afin d’aider les États membres dans la mise en œuvre de la présente directive dans la perspective du marché unique. Pour assurer la cohérence sur le marché unique, la Commission devrait également avoir la faculté d’adopter des critères harmonisés à cette fin au moyen d’actes délégués.

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 quater)  Lorsque des régimes sont institués pour la mise en œuvre collective de la responsabilité élargie des producteurs, les États membres devraient mettre en place des mesures de protection contre les conflits d’intérêts entre les contractants et les organisations dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La prévention des déchets est la meilleure manière d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources et de réduire l’incidence environnementale des déchets. Il importe donc que les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter la production de déchets et qu’ils suivent et évaluent les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures. Afin de garantir une évaluation uniforme des progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets, il y a lieu d’établir des indicateurs communs.

(10)  La prévention des déchets est la meilleure manière d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources, de réduire l’incidence environnementale des déchets, de promouvoir l’utilisation de matières durables, recyclables et réutilisables de grande qualité et de diminuer la dépendance aux importations de matières premières de plus en plus rares. La mise au point de modèles d’entreprise novateurs est un élément clé en la matière. Il importe donc que les États membres définissent des objectifs en matière de prévention et prennent des mesures appropriées pour éviter la production de déchets et le dépôt sauvage de détritus, y compris le recours à des instruments économiques et autres mesures qui remplacent progressivement les substances extrêmement préoccupantes au sens de l’article 57 du règlement (CE) nº 1907/2006 s’il existe des substances ou technologies de remplacement adaptées qui sont économiquement et techniquement viables, luttent contre l’obsolescence programmée, favorisent le réemploi, renforcent les moyens d’action des consommateurs en améliorant les informations sur les produits et encouragent les campagnes d’information sur la prévention des déchets. Les États membres devraient également suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures ainsi que les progrès réalisés dans la réduction de la production de déchets et s’attacher à dissocier cette dernière de la croissance économique. Afin de garantir une évaluation uniforme des progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets, il y a lieu d’établir des indicateurs et des méthodologies communs.

Amendement    33

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Il est possible de contribuer considérablement à la prévention des déchets en encourageant la durabilité de la production et de la consommation. Les États membres devraient adopter des mesures destinées à sensibiliser les consommateurs et à les inciter à contribuer plus activement à améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.

Amendement    34

Proposition de directive

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter)  Le producteur initial de déchets a un rôle clef à jouer dans la prévention des déchets et lors de la première étape du tri sélectif.

Amendement    35

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Afin de réduire les pertes alimentaires et de prévenir le gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement, il y a lieu d’établir une hiérarchie des déchets alimentaires, comme le dispose l’article 4 bis.

Amendement    36

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir la prévention du gaspillage alimentaire, en accord avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif consistant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2030. Ces mesures devraient viser la prévention du gaspillage alimentaire dans la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu’au sein des ménages. Étant donné les avantages environnementaux et économiques liés à la prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention et mesurer les progrès accomplis dans la réduction du gaspillage alimentaire. Afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’UE, à la fois entre les États membres et entre les exploitants des entreprises du secteur alimentaire, des méthodes uniformes devraient être établies pour ce type de mesures. La communication d’informations sur les niveaux de gaspillage alimentaire devrait s’effectuer sur une base biennale.

(12)  Les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir la prévention et la réduction du gaspillage alimentaire, en accord avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif consistant à réduire de 50 % le gaspillage alimentaire d’ici à 2030. Ces mesures devraient viser la prévention et la réduction de la production totale de déchets alimentaires et réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris lors de la production primaire, du transport et du stockage. Étant donné les avantages environnementaux, sociaux et économiques liés à la prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention, y compris des campagnes de sensibilisation pour montrer comment prévenir le gaspillage alimentaire dans leurs programmes de prévention du gaspillage. Avec ces mesures, les États membres devraient viser à atteindre un objectif de l’Union de réduction du gaspillage alimentaire de 30 % d’ici 2025 et de 50 % d’ici 2030. Les États membres devraient également mesurer les progrès accomplis dans la réduction du gaspillage alimentaire et des pertes alimentaires. Pour mesurer ces progrès et afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’UE, à la fois entre les États membres et entre les exploitants des entreprises du secteur alimentaire, une méthode commune devraient être établie pour ce type de mesures. La communication d’informations sur les niveaux de gaspillage alimentaire devrait s’effectuer sur une base annuelle.

Amendement    37

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis)   Aux fins de la prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient mettre en place des mesures d’incitation pour recueillir les invendus de la vente au détail de produits alimentaires et des services de restauration et pour les redistribuer à des organisations caritatives. Afin de réduire le gaspillage alimentaire, il conviendrait également de mieux sensibiliser les consommateurs à la signification de la date de durabilité minimale.

Amendement    38

Proposition de directive

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 ter)  Dans une économie circulaire, la mission première du secteur de l’élevage doit être de transformer des matériaux qui ne peuvent servir à l’alimentation humaine (herbe, sous-produits, déchets de récolte) en denrées alimentaires. Il convient donc de ne plus nourrir autant les animaux au moyen de céréales car il s’agit de gaspillage alimentaire en raison d’une utilisation inefficace de l’énergie et des protéines.

Justification

L’énergie nécessaire à nourrir les animaux au moyen, par exemple, de céréales est bien supérieure aux produits fournis à l’être humain sous la forme de viande, de lait ou d’œufs.

Amendement    39

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13)  Les déchets industriels, certains déchets commerciaux et les déchets d’extraction sont extrêmement diversifiés en termes de composition et de volume, et ils diffèrent considérablement selon la structure économique de l’État membre considéré, la structure du secteur industriel ou commercial qui les produit, ou la densité industrielle ou commerciale d’une zone géographique donnée. En conséquence, pour la plupart des déchets industriels et des déchets d’extraction, une approche sectorielle faisant appel à des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles et à des instruments similaires est une solution appropriée pour répondre aux questions spécifiques liées à la gestion d’un type donné de déchets 16. En revanche, les déchets d’emballages industriels et commerciaux devraient continuer de relever des dispositions de la directive 94/62/CE et de la directive 2008/98/CE et leurs modifications respectives.

(13)  Les déchets industriels, certains déchets commerciaux et les déchets d’extraction sont extrêmement diversifiés en termes de composition et de volume, et ils diffèrent considérablement selon la structure économique de l’État membre considéré, la structure du secteur industriel ou commercial qui les produit, ou la densité industrielle ou commerciale d’une zone géographique donnée. Pour la plupart des déchets industriels et des déchets d’extraction, une approche sectorielle faisant appel à des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles et à des instruments similaires pour répondre aux questions spécifiques liées à la gestion d’un type donné de déchets est une solution temporaire pour la réalisation des objectifs en matière d’économie circulaire. Étant donné que les déchets industriels et commerciaux relèvent des dispositions de la directive 94/62/CE et de la directive 2008/98/CE, la Commission devrait envisager la possibilité de fixer, au plus tard le 31 décembre 2018, des objectifs pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets commerciaux et des déchets industriels non dangereux à atteindre d’ici 2025 et 2030.

Amendement    40

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  La Commission devrait s’activer à promouvoir les plateformes de partage en tant que modèle d’entreprise dans le cadre de l’économie circulaire. Elle devrait mettre en place une intégration plus poussée entre le plan d’action en faveur de l’économie circulaire et les lignes directrices sur l’économie collaborative et envisager toutes les possibilités de mesures afin de produire des incitations en ce sens.

Amendement    41

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter)  Le passage à l’économie circulaire doit être un moyen d’atteindre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive inscrits dans la stratégie Europe 2020, en ce qui concerne plus particulièrement la protection de l’environnement, la transition vers des sources d’énergie propres, le développement local durable et l’accroissement du taux d’emploi dans les États membres. Parallèlement, le développement de l’économie circulaire devrait également encourager la participation d’acteurs tels que les petites et moyennes entreprises, les entreprises de l’économie sociale, les associations à but non lucratif et les entités régionales et locales qui s’occupent de la gestion des déchets, afin d’améliorer la gestion en général, de promouvoir l’innovation relative aux processus et aux produits, et de développer l’emploi dans les régions concernées.

 

 

Amendement    42

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14)  Les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux devraient être relevés afin d’obtenir des avantages certains sur les plans environnemental, économique et social.

(14)  Les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux devraient être relevés au moins à 60 % d’ici 2025 et au moins à 70 % d’ici 2030 afin d’obtenir des avantages certains sur les plans environnemental, économique et social et d’accélérer la transition vers une économie circulaire.

Justification

Afin d’accélérer le passage à l’économie circulaire, il est nécessaire de relever les objectifs de préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets municipaux à un minimum de 60 % d’ici 2025 et de 70 % d’ici 2030, conformément aux mesures approuvées par le Parlement européen le 9 juillet 2015 dans sa résolution sur «l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire».

Amendement    43

Proposition de directive

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis)  Les États membres devraient soutenir la mise en place de systèmes qui favorisent les activités de réemploi et la prolongation de la durée de vie des produits, pour autant que la qualité et la sécurité des produits n’en soient pas compromises. De tels systèmes devraient être mis en place, en particulier, pour les équipements électriques et électroniques, les textiles, le mobilier, les matériaux de construction, les pneumatiques et, conformément à l’article 5 de la directive 94/62/CE, les emballages.

Amendement    44

Proposition de directive

Considérant 14 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 ter)  Pour promouvoir le réemploi, les États membres devraient avoir la faculté de fixer des objectifs quantitatifs et devraient prendre les mesures nécessaires auprès des producteurs pour permettre aux organismes de réemploi d’accéder aisément aux modes d’emplois, aux pièces détachées et aux informations techniques nécessaires au réemploi des produits.

Amendement    45

Proposition de directive

Considérant 14 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 quater)  Le rôle des entreprises de l’économie sociale dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi doit être reconnu et consolidé. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour promouvoir le rôle des entreprises de l’économie sociale dans ce secteur, y compris, le cas échéant, au moyen d’instruments économiques, de marchés publics, d’un accès plus facile aux points de collecte des déchets et de toute autre incitation économique ou réglementaire appropriée. Le nouveau cadre réglementaire établi par le paquet «Économie circulaire» devrait préserver la capacité des parties prenantes à poursuivre leur travail dans le secteur du réemploi et de la préparation en vue du réemploi.

Amendement    46

Proposition de directive

Considérant 14 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 quinquies)  Le passage à une économie circulaire présente de nombreux aspects positifs, tant économiques (comme l’optimisation de l’utilisation des ressources de matières premières), environnementaux (comme la protection de l’environnement et la réduction de la pollution par les déchets) que sociaux (comme le potentiel de création d’emplois sources d’inclusion sociale et le développement de liens sociaux). L’économie circulaire est en accord avec l’esprit de l’économie sociale et solidaire et sa mise en œuvre devrait tout d’abord être source d’avantages environnementaux et sociaux.

Amendement    47

Proposition de directive

Considérant 14 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 sexies)  Les acteurs de l’économie sociale et solidaire devraient, de par leurs activités, notamment la préparation en vue du réemploi et le réemploi lui-même, contribuer à la promotion de l’économie sociale et solidaire. Il convient d’assurer la pérennité de ces activités au sein de l’Union.

Justification

L’économie sociale et solidaire désigne un ensemble d’entreprises organisées sous forme de coopératives, mutuelles, associations, ou fondations, dont le fonctionnement interne et les activités sont fondés sur un principe de solidarité et d’utilité sociale qui joue un rôle important dans le cadre de l’économie circulaire.

Amendement    48

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs existants de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, que les déchets ayant une valeur économique seront réutilisés et effectivement recyclés et que les matières de valeur contenues dans les déchets seront réinjectées dans l’économie européenne, ce qui fera progresser l’initiative «matières premières» 17 et contribuera à la création d’une économie circulaire.

(15)  Il convient de garantir, par une augmentation progressive des objectifs existants de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, que les déchets ayant une valeur économique seront effectivement préparés en vue du réemploi et recyclés, dans le respect d’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, et que les matières de valeur contenues dans les déchets seront réinjectées dans l’économie européenne, ce qui fera progresser l’initiative «matières premières»17 et contribuera à la création d’une économie circulaire.

__________________

__________________

17 COM(2008)699 et COM(2014)297.

17 COM(2008)699 et COM(2014)297.

Amendement    49

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La performance des États membres en matière de gestion des déchets est très variable, notamment en ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux. Afin de tenir compte de ces différences, les États membres qui, en 2013, ont recyclé moins de 20 % de leurs déchets municipaux selon les données d’Eurostat devraient se voir accorder davantage de temps pour se conformer aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2025 et 2030. Compte tenu des taux de progression annuels moyens observés dans les États membres au cours des quinze dernières années, il faudrait, pour atteindre ces objectifs, que ces États membres accroissent leur capacité de recyclage pour parvenir à des niveaux largement supérieurs aux moyennes antérieures. Afin de garantir des progrès constants dans la réalisation des objectifs et de remédier en temps utile aux lacunes dans la mise en œuvre, les États membres qui bénéficient d’un délai supplémentaire devraient être tenus d’atteindre des objectifs intermédiaires et devraient établir un plan de mise en œuvre.

(16)  La performance des États membres en matière de gestion des déchets est très variable, notamment en ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux. Afin de tenir compte de ces différences, les États membres qui, en 2013, ont recyclé moins de 20 % de leurs déchets municipaux selon les données d’Eurostat et qui n’étaient pas considérés comme exposés au risque de ne pas atteindre l’objectif de préparer en vue du réemploi et de recycler au moins 50% de leurs déchets municipaux d’ici 2025 devraient se voir accorder davantage de temps pour se conformer aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2025. Ces mêmes États membres devraient également se voir accorder davantage de temps pour se conformer aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2030 s’ils ne sont pas considérés comme exposés au risque de ne pas atteindre l’objectif de préparer en vue du réemploi et de recycler au moins 60% de leurs déchets municipaux d’ici 2030. Compte tenu des taux de progression annuels moyens observés dans les États membres au cours des quinze dernières années, il faudrait, pour atteindre ces objectifs, que ces États membres accroissent leur capacité de recyclage pour parvenir à des niveaux largement supérieurs aux moyennes antérieures. Afin de garantir des progrès constants dans la réalisation des objectifs et de remédier en temps utile aux lacunes dans la mise en œuvre, les États membres qui bénéficient d’un délai supplémentaire devraient être tenus d’atteindre des objectifs intermédiaires et devraient établir des plans de mise en œuvre dont l’efficacité devrait être évaluée par la Commission sur la base de critères définis.

Amendement    50

Proposition de directive

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(16 bis)  Pour assurer l’utilisation de matières premières secondaires de qualité, il convient que la production du processus de recyclage final réponde à des normes de qualité. Pour cette raison, la Commission devrait demander aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes, tant pour les déchets entrant dans le processus de recyclage final que pour les matières premières secondaires, notamment pour les plastiques, sur la base des meilleures pratiques de production sur le marché.

Amendement    51

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi, il est essentiel d’établir des règles communes pour la communication des informations. Il importe également de définir des règles plus précises sur la manière dont les États membres devraient faire état de ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte pour la réalisation des objectifs de recyclage. À cet effet, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent, en règle générale, être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Afin de limiter la charge administrative, les États membres devraient être autorisés, dans des conditions rigoureuses, à déclarer les taux de recyclage en se basant sur la production des installations de tri. Les pertes (en poids) de matières ou de substances qui résultent des transformations physiques et/ou chimiques inhérentes au processus de recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.

(17)  Afin de garantir la fiabilité des données recueillies sur la préparation en vue du réemploi, il est essentiel d’établir des règles communes pour la communication des informations, en prenant garde à la nécessité d’éviter d’imposer des charge administratives excessives aux petits organismes et aux organismes de taille moyenne. Il importe également de définir des règles plus précises sur la manière dont les États membres devraient faire état de ce qui est effectivement recyclé et peut être pris en compte pour la réalisation des objectifs de recyclage. Le calcul de déchets municipaux recyclés devrait être fondé sur une méthode harmonisée unique qui empêchera les États membres de notifier les déchets rejetés comme des déchets recyclés. À cette fin, les données communiquées concernant la réalisation des objectifs de recyclage doivent être fondées sur ce qui entre dans le processus de recyclage final. Les pertes (en poids) de matières ou de substances qui résultent des transformations physiques et/ou chimiques inhérentes au processus de recyclage final ne doivent pas être déduites du poids des déchets déclarés comme ayant été recyclés.

Amendement    52

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage sont atteints, les États membres devraient être en mesure de tenir compte des produits et composants qui sont préparés en vue du réemploi par des organismes de réemploi et des systèmes de consigne agréés, ainsi que du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération. Afin de garantir le calcul uniforme de ces données, la Commission adoptera des règles détaillées concernant la désignation des organismes de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, les critères de qualité applicables aux métaux recyclés, ainsi que la collecte, la vérification et la communication des données.

(18)  Afin de garantir un calcul uniforme des données relatives à la préparation en vue du réemploi et au recyclage, la Commission devrait adopter des règles détaillées concernant la désignation des organismes de préparation en vue du réemploi, des systèmes de consigne et des organismes de recyclage final agréés, y compris des règles spécifiques pour la collecte, la traçabilité, la vérification et la communication des données, et concernant les critères de qualité pour les métaux recyclés qui ont été recyclés à l’occasion de l’incinération ou de la co-incinération. Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage ont été atteints et après avoir adopté la méthode de calcul harmonisée, les États membres devraient être en mesure de tenir compte du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération ou de la co-incinération, par exemple de la valorisation énergétique.

Amendement    53

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le respect de l’obligation de collecte séparée du papier, des métaux, des matières plastiques et du verre est essentiel pour accroître les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage dans les États membres. Les biodéchets devraient en outre faire l’objet d’une collecte séparée, afin de contribuer à une augmentation des taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage et d’éviter la contamination des matières sèches recyclables.

(20)  Le respect de l’obligation de collecte séparée du papier, des métaux, des matières plastiques, du verre, des textiles et des biodéchets est essentiel pour accroître les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage dans les États membres. Les biodéchets devraient en outre faire l’objet d’une collecte séparée et être recyclés, afin de contribuer à une augmentation des taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage, d’éviter la contamination des matières sèches recyclables et d’éviter l’incinération et la mise en décharge. En outre, il convient d’encourager et d’intensifier les recherches pour des systèmes potentiels de collecte et de recyclage d’autres flux et de nouvelles matières.

Amendement    54

Proposition de directive

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  La bioéconomie joue un rôle crucial en garantissant la disponibilité de matières premières dans l’Union. Une utilisation plus efficace des déchets municipaux pourrait créer une incitation importante pour la chaîne d’approvisionnement de la bioéconomie. En particulier, une gestion durable des biodéchets permet de remplacer les matières premières issues de combustibles fossiles par des sources renouvelables pour la production de matériaux et de matières premières.

Justification

La bioéconomie joue un rôle essentiel en garantissant la disponibilité des matières premières dans l’Union et il est donc essentiel d’inclure de nouvelles obligations concernant l’efficacité de la gestion des biodéchets.

Amendement    55

Proposition de directive

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter)  Pour éviter un traitement des déchets qui bloque les ressources aux niveaux inférieurs de la hiérarchie des déchets, pour permettre un recyclage de qualité et pour favoriser l’utilisation de matières premières secondaires de qualité, les États membres devraient veiller à ce que les biodéchets soient collectés séparément et subissent un recyclage organique qui satisfasse à un haut niveau de protection de l’environnement et dont la production réponde à des normes de qualité élevées.

Amendement    56

Proposition de directive

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quater)  Malgré la collecte séparée, bon nombre de déchets recyclables finissent encore dans les déchets mélangés. Grâce à un tri de haute qualité, notamment le tri optique, un grand nombre de matières peuvent être séparées des déchets résiduels et ensuite recyclées et retraitées en matières premières secondaires. Les États membres devraient donc prendre des mesures pour veiller à ce que les déchets qui ne sont pas collectés séparément puissent également faire l’objet d’un tri.

Amendement    57

Proposition de directive

Considérant 20 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quinquies)  Pour éviter la contamination des déchets municipaux par des substances dangereuses qui pourraient diminuer la qualité du recyclage et, partant, entraver l’utilisation de matières premières secondaires, il convient que les États membres mettent en place une collecte sélective distincte des flux de déchets dangereux auprès des ménages.

Amendement    58

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  La gestion appropriée des déchets dangereux reste problématique dans l’Union, et les données relatives au traitement de ce flux de déchets sont assez lacunaires. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes d’enregistrement des données et de traçabilité, grâce à la mise en place de registres électroniques des déchets dangereux dans les États membres. La collecte de données électroniques devrait être étendue à d’autres types de déchets, selon le cas, afin de simplifier la tenue de registres pour les entreprises et les administrations et d’améliorer le suivi des flux de déchets dans l’Union.

(21)  La gestion appropriée des déchets dangereux reste problématique dans l’Union, et les données relatives au traitement de ce flux de déchets sont assez lacunaires. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes d’enregistrement des données et de traçabilité, grâce à la mise en place de registres électroniques des déchets dangereux dans les États membres. La collecte de données électroniques devrait être étendue à d’autres types de déchets afin de simplifier la tenue de registres pour les entreprises et les administrations et d’améliorer le suivi des flux de déchets dans l’Union.

Amendement    59

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  La collecte et la régénération séparées des huiles usagées présentent d’importants avantages économiques et environnementaux, y compris pour ce qui est de garantir l’approvisionnement. Une collecte séparée devrait être instaurée, de même que des objectifs de régénération des huiles usagées.

Amendement    60

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens en promouvant la préparation en vue du réemploi et le recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets.

(22)  La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets et l’économie circulaire, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens en promouvant en premier lieu la prévention et le réemploi et puis le recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets. La Commission devrait, conformément à la hiérarchie des déchets, permettre d’utiliser les financements disponibles au titre d’Horizon 2020 et des Fonds structurels et d’investissement européens pour développer un cadre financier efficace qui aide les autorités locales à appliquer les exigences de la présente directive et à financer l’introduction de technologies innovantes et la gestion des déchets.

Amendement    61

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Certaines matières premières sont extrêmement importantes pour l’économie de l’Union, et l’approvisionnement en ces matières est associé à un risque élevé. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en ces matières premières et conformément à l’initiative sur les matières premières et aux objectifs (chiffrés ou non) du partenariat d’innovation européen sur les matières premières, les États membres devraient prendre des mesures permettant la meilleure gestion possible des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de ces matières premières, compte tenu de la faisabilité technique et économique et des avantages pour l’environnement. La Commission a établi la liste des matières premières critiques pour l’UE18. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission.

(23)  Certaines matières premières sont extrêmement importantes pour l’économie de l’Union, et l’approvisionnement en ces matières est associé à un risque élevé. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en ces matières premières et conformément à l’initiative sur les matières premières et aux objectifs (chiffrés ou non) du partenariat d’innovation européen sur les matières premières, les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir le réemploi des produits et le recyclage des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de matières premières critiques et veiller à ce qu’ils soient gérés de manière efficace, compte tenu de la faisabilité technique et économique et des avantages pour l’environnement et la santé. La Commission a établi la liste des matières premières critiques pour l’UE18. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission.

__________________

__________________

18 COM(2014) 297.

18 COM(2014) 297.

Amendement    62

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin de contribuer à la mise en œuvre efficace de l’initiative sur les matières premières, les États membres devraient également encourager la réutilisation des produits qui constituent les principales sources de matières premières. Ils devraient également inclure dans leurs plans de gestion des déchets des mesures appropriées au niveau national concernant la collecte et la valorisation des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de ces matières premières. Ces mesures devraient être incluses dans les plans de gestion des déchets à l’occasion de leur première mise à jour après la prise d’effet de la présente directive. La Commission fournira des informations sur les groupes de produits et les flux de déchets concernés au niveau de l’UE. Cette disposition n’empêche pas les États membres de prendre des mesures applicables à d’autres matières premières considérées comme importantes pour leur économie nationale.

(24)  Afin de contribuer à la mise en œuvre efficace de l’initiative sur les matières premières, les États membres devraient également inclure dans leurs plans de gestion des déchets des mesures appropriées au niveau national concernant la collecte, le tri et la valorisation des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de ces matières premières. Ces mesures devraient être incluses dans les plans de gestion des déchets à l’occasion de leur première mise à jour après l’entrée en vigueur de la présente directive. La Commission fournira des informations sur les groupes de produits et les flux de déchets concernés au niveau de l’UE. Cette disposition n’empêche pas les États membres de prendre des mesures applicables à d’autres matières premières considérées comme importantes pour leur économie nationale.

Justification

Afin d’assurer la mise en œuvre efficace de l’initiative sur les matières premières, les États membres devraient inclure dans leurs plans de gestion des déchets des mesures appropriées concernant la collecte, le tri et la valorisation des déchets.

Amendement    63

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le dépôt sauvage de détritus a une incidence négative directe sur l’environnement et sur le bien-être des citoyens, et le coût élevé des opérations de nettoyage est un fardeau économique inutile pour la société. L’intégration de mesures spécifiques dans les plans de gestion des déchets et le contrôle approprié, par les autorités compétentes, de l’application de ces mesures devraient contribuer à l’élimination de ce problème.

(25)  Le dépôt sauvage de détritus a une incidence négative directe et indirecte sur l’environnement, sur le bien-être des citoyens et sur l’économie. Le coût élevé des opérations de nettoyage est un fardeau économique inutile pour la société. L’intégration de mesures spécifiques dans les plans de gestion des déchets et le contrôle approprié, par les autorités compétentes, de l’application de ces mesures devraient contribuer à l’élimination de ce problème. La prévention du dépôt sauvage de détritus doit être privilégiée par rapport à la dépollution. Prévenir le dépôt sauvage de détritus devrait constituer un effort partagé entre les autorités compétentes, les producteurs et les consommateurs. Il est indispensable de changer les comportements inappropriés des consommateurs pour éviter les déchets sauvages. Les producteurs dont les produits sont susceptibles de devenir des déchets sauvages devraient promouvoir l’utilisation durable de leurs produits pour prévenir le dépôt sauvage de détritus. En outre, l’éducation et la sensibilisation peuvent jouer un rôle primordial pour déclencher un changement des comportements.

Amendement    64

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 20081 bis est l’instrument juridique contraignant au niveau de l’Union pour l’évaluation, le suivi et la définition d’objectifs environnementaux, dans le but de parvenir à un bon état écologique en ce qui concerne les déchets marins. Toutefois, les principales sources de déchets marins sont des activités installées sur la terre ferme et les mauvaises pratiques de gestion des déchets solides, le manque d’infrastructures et le manque d’information du public. Pour cette raison, les États membres devraient prendre des mesures visant à réduire les déchets terrestres qui sont susceptibles d’aboutir dans le milieu marin, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et à réaliser l’objectif de réduction des déchets marins de 50 % d’ici à 2030 au niveau de l’Union. Étant donné les avantages environnementaux et économiques liés à la prévention des déchets marins, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention des déchets marins dans leurs programmes de prévention des déchets. Avec ces mesures, les États membres devraient viser à atteindre des objectifs de l’Union de réduction des déchets marins de 30 % d’ici 2025 et de 50 % d’ici 2030. Pour mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’Union entre les États membres, des méthodes uniformes devraient être établies pour la mesure des déchets marins provenant de la terre ferme. La communication d’informations sur les niveaux de déchets marins provenant de la terre ferme devrait avoir lieu chaque année.

 

______________

 

1 bis Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

Amendement    65

Proposition de directive

Considérant 25 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 ter)  L’élimination inadéquate des déchets via le dépôt sauvage de détritus, les rejets d’eaux résiduaires et le dépôt de déchets solides tels que le plastique ont des effets néfastes sur l’environnement marin et la santé humaine, ainsi que des coûts économiques et sociaux significatifs. Ce type de déchets bouleverse également l’ordre de priorité de la hiérarchie des déchets, notamment en évitant la préparation en vue du réemploi, le recyclage et autre valorisation avant élimination. Étant donné le caractère transfrontière des déchets marins et la nécessité de veiller à une harmonisation des efforts, les États membres devraient prendre des mesures afin d’atteindre un objectif pour leur réduction, à l’aide des programmes de surveillance établis à l’article 11 de la directive 2008/56/CE.

Amendement    66

Proposition de directive

Considérant 25 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 quater)  Les microbilles présentes dans les produits cosmétiques à rincer et des produits de soin personnel qui finissent dans les systèmes d’évacuation résidentiels, commerciaux ou industriels après usage sont une des sources directes les plus facilement évitables de pollution microplastique. Pour contribuer aux objectifs énoncés dans la présente directive, les États membres devraient prendre des mesures visant à éviter que les ingrédients à base de microbilles et les micro-plastiques n’entrent dans les systèmes de traitement des eaux usées et ne soient rejetés dans l’environnement marin.

Amendement    67

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Les rapports de mise en œuvre établis tous les trois ans par les États membres ne se sont pas révélés efficaces en tant qu’outil de vérification de la conformité et instrument de mise en œuvre, et ils sont sources de charges administratives inutiles. Il y a donc lieu d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire de tels rapports. Le contrôle de conformité devrait en fait reposer exclusivement sur les statistiques que les États membres communiquent chaque année à la Commission.

(27)  Les rapports de mise en œuvre établis tous les trois ans par les États membres ne se sont pas révélés efficaces en tant qu’outil de vérification de la conformité et instrument de mise en œuvre, et ils sont sources de charges administratives inutiles. Il y a donc lieu d’abroger les dispositions obligeant les États membres à produire de tels rapports. Le contrôle de conformité devrait en fait reposer sur les statistiques que les États membres communiquent chaque année à la Commission. Les États membres devraient toutefois soumettre à la Commission, sur simple demande et sans retard, toutes les informations nécessaires afin que la Commission puisse évaluer la mise en œuvre de la présente directive dans son ensemble et son incidence sur l’environnement et la santé humaine.

Justification

Même si elles n’ont plus à établir régulièrement des rapports de mise en œuvre, les États membres sont tenus de fournir, à la demande de la Commission, toute information qui peut être nécessaire pour évaluer s’ils atteignent les objectifs de la présente directive.

Amendement    68

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. Par conséquent, lorsqu’ils font rapport sur le respect des objectifs fixés par la législation en matière de déchets, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.

(28)  Les données et les informations communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des données communiquées devraient être améliorées par l’établissement d’une méthode commune pour la collecte et le traitement des données sur la base de sources fiables et par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. Par conséquent, lorsqu’ils font rapport sur le respect des objectifs fixés par la législation en matière de déchets, les États membres devraient utiliser la méthode commune mise au point par la Commission en coopération avec les instituts de statistique des États membres et les autorités nationales, régionales et locales chargées de la gestion des déchets.

Amendement    69

Proposition de directive

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  Tous les trois ans, la Commission devrait publier un rapport reposant sur les données et les informations communiquées par les États membres en vue de faire rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière de recyclage et dans la mise en œuvre des nouvelles obligations prévues par la présente directive. Ces rapports triennaux devraient également évaluer l’incidence de la directive 2008/98/CE dans son ensemble sur l’environnement et sur la santé humaine et évaluer si des modifications sont nécessaires pour maintenir la directive 2008/98/CE adaptée au but recherché compte tenu des objectifs en matière d’économie circulaire.

Justification

Il est nécessaire d’évaluer les incidences de la directive et d’évaluer régulièrement la nécessité de mises à jour afin de maintenir la législation adaptée à sa finalité, tout en répondant aux derniers enjeux découlant de l’économie circulaire et du progrès technologique dans la prévention et la gestion des déchets.

Amendement    70

Proposition de directive

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter)  Pour contribuer à une gouvernance, une application et une coopération transfrontière adaptée et à la diffusion des meilleures pratiques et des innovations dans le domaine des déchets et pour assurer la mise en œuvre efficace et systématique des objectifs énoncés dans la directive 2008/98/CE, la Commission devrait établir une plateforme pour l’échange d’informations et le partage des meilleures pratiques entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre pratique de ladite directive. Les résultats des travaux de cette plate-forme devraient être mis à la disposition du public.

Amendement    71

Proposition de directive

Considérant 28 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 quater)  Le potentiel économique ainsi que les avantages environnementaux de la progression vers une économie circulaire et d’une meilleure efficacité dans l’utilisation des ressources sont avérés. Les étapes nécessaires pour boucler la boucle sont présentées dans divers documents de stratégie et propositions, qui vont du manifeste de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources (EREP) en vue d’une Europe plus efficace dans l’utilisation des ressources publié le 17 décembre 2012, et des recommandations stratégiques qui ont suivi, au rapport d’initiative du Parlement européen sur le passage à une économie circulaire adopté le 25 juin 2015 et, enfin, au plan d’action de la Commission en faveur de l’économie circulaire publié le 2 décembre 2016. Tous présentent des actions allant au-delà des déchets, et couvrant le cycle tout entier, et devraient guider non seulement le degré d’ambition de la législation de l’Union en matière de déchets, mais permettre également que des mesures ambitieuses soient prises pour clore la boucle tout entière.

Amendement    72

Proposition de directive

Considérant 28 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 quinquies)  La recherche et l’innovation, ainsi que la création de modèles d’entreprise intelligents fondés sur l’utilisation efficace des ressources, sont essentielles pour soutenir la transition de l’Union vers une économie circulaire où les déchets sont perçus comme une nouvelle ressource. Pour ce faire, il convient de contribuer, dans le cadre du programme Horizon 2020, aux projets de recherche et d’innovation qui permettent de démontrer et de tester sur le terrain la durabilité économique et environnementale de l’économie circulaire. Parallèlement, tout en étant basés sur une approche systémique, ces projets peuvent favoriser l’élaboration d’une législation source d’innovation et facile à mettre en œuvre, en recensant les éventuels doutes, obstacles ou failles réglementaires qui peuvent compromettre le développement de modèles commerciaux basés sur l’utilisation efficace des ressources.

Amendement    73

Proposition de directive

Considérant 28 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 sexies)  Le 2 décembre 2015, la Commission a présenté un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire afin de stimuler la transition vers une économie circulaire. Étant donné que la Commission a mis en place un programme d’actions concrètes et ambitieuses, avec des mesures qui couvrent l’ensemble du cycle, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accélérer cette transition.

Justification

Le 2 décembre 2015, la Commission a présenté un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire afin de stimuler la transition vers une économie circulaire. Elle a mis en place à cette fin un programme ambitieux de mesures spécifiques pour la période 2015-2018. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accélérer cette transition. Ces mesures devraient, notamment, tenir compte de la nécessité d’instaurer un indicateur européen d’efficacité dans l’utilisation des ressources, des mesures législatives visant à favoriser la production et la consommation durables et des critères d’utilisation efficace des ressources, qui devront figurer sur l’étiquette des produits non énergétiques.

Amendement    74

Proposition de directive

Considérant 28 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 septies)  L’amélioration de l’utilisation des ressources pourrait permettre aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union de réaliser des économies nettes substantielles, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales. Pour cette raison, la Commission devrait proposer, d’ici la fin de 2018, un indicateur principal ainsi qu’un tableau de bord de sous-indicateurs relatifs à l’utilisation efficace des ressources afin de suivre les progrès accomplis vers la réalisation de l’objectif d’augmenter l’efficacité dans l’utilisation des ressources au niveau de l’Union de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014.

Justification

Le 2 décembre 2015, la Commission a présenté un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire afin de stimuler la transition vers une économie circulaire. Elle a mis en place à cette fin un programme ambitieux de mesures spécifiques pour la période 2015-2018. Toutefois, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour accélérer cette transition. Ces mesures devraient, notamment, tenir compte de la nécessité d’instaurer un indicateur européen d’efficacité dans l’utilisation des ressources, des mesures législatives visant à favoriser la production et la consommation durables et des critères d’utilisation efficace des ressources, qui devront figurer sur l’étiquette des produits non énergétiques.

Amendement    75

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29)  Afin de compléter ou de modifier la directive 2008/98/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 1, l’article 11 bis, paragraphes 2 et 6, l’article 26, l’article 27, paragraphes 1 et 4, et l’article 38, paragraphes 1, 2 et 3. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(29)  Afin de compléter ou de modifier la directive 2008/98/CE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne:

 

  les critères détaillés pour l’application des conditions dans lesquelles les substances ou objets sont considérés comme des sous-produits ou comme ayant cessé d’être des déchets,

 

  les critères généraux que les États membres sont tenus de suivre lorsqu’ils adoptent des réglementations techniques sur la fin du statut de déchet,

 

  la mise en place de la liste des déchets,

 

  les critères harmonisés à suivre pour déterminer les contributions financières versées par les producteurs pour se conformer à leur responsabilité élargie de producteurs, modulées en fonction du coût réel de gestion de fin de vie des produits,

 

  les indicateurs permettant de mesurer les progrès globaux accomplis dans la réduction de la production des déchets et dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets,

 

  une méthode commune, comprenant les conditions minimales de qualité, afin que le degré de gaspillage alimentaire puisse être mesuré de manière uniforme,

 

  une méthode commune, comprenant les conditions minimales de qualité, afin que le degré de déchets marins provenant de la terre ferme puisse être mesuré de manière uniforme,

 

  les exigences opérationnelles et de qualité minimales pour la désignation des organismes de préparation en vue du réemploi, des systèmes de consigne et des organismes de recyclage final agréés, y compris des règles spécifiques en matière de collecte, de traçabilité, de vérification et de communication des données,

 

  une méthode commune de calcul du poids des métaux ayant été recyclés à l’occasion de l’incinération ou de la co-incinération, ainsi que les critères de qualité applicables aux métaux recyclés,

 

  les critères techniques et les procédures opérationnelles régissant les opérations d’élimination D2, D3, D4, D6, D7 et D12 répertoriées à l’annexe I de la directive 2008/98/CE et, le cas échéant, une interdiction de ces opérations si elles ne répondent pas à certains critères liés à la protection de la santé humaine et de l’environnement;

 

  les normes techniques minimales pour les activités de traitement qui nécessitent une autorisation en vertu de la directive 2008/98/CE, lorsqu’il est établi que de telles normes seraient bénéfiques pour la santé humaine et l’environnement,

 

  les normes minimales pour les activités qui nécessitent un enregistrement en vertu de la directive 2008/98/CE, lorsqu’il est établi que de telles normes seraient bénéfiques pour la santé humaine et l’environnement ou permettraient d’éviter de perturber le marché intérieur,

 

  la précision de l’application de la formule pour les installations d’incinération visée à l’annexe II, point R1, de la directive 2008/98/CE,

 

  la méthode de collecte et de traitement des données, l’organisation de la collecte de données et les sources des données ainsi que les modalités de transmission des données par les États membres à la Commission concernant la mise en œuvre des objectifs de réduction du gaspillage alimentaire et des déchets maritimes, la préparation en vue du réemploi, le recyclage et le remblayage, ainsi que les huiles usagées, et

 

  l’adaptation des annexes I à V de la directive 2008/98/CE au progrès scientifique et technique.

 

Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

Amendement    76

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2008/98/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne l’article 9, paragraphes 4 et 5, l’article 33, paragraphe 2, et l’article 35, paragraphe 5. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil19.

(30)  Afin de garantir l’application de conditions uniformes de mise en œuvre de la directive 2008/98/CE, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission en ce qui concerne:

 

  les modalités de notification des informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets, et

 

  les conditions minimales régissant le fonctionnement des registres électroniques des déchets dangereux.

 

Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil19.

__________________

__________________

19 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

19 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement    77

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer la gestion des déchets dans l’Union et, partant, contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, de la santé des océans et de la sécurité sanitaire des produits de la mer grâce à la réduction des déchets marins, ainsi qu’à l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(33)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir améliorer la gestion des déchets dans l’Union et, partant, contribuer à la protection, à la préservation et à l’amélioration de la qualité de l’environnement, de la santé des océans et de la sécurité sanitaire des produits de la mer grâce à la réduction des déchets marins, ainsi qu’à l’utilisation prudente, réduite et rationnelle des ressources naturelles dans l’ensemble de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets des mesures, être mieux réalisés au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

Justification

Il importe de mentionner explicitement la nécessité de réduire l’utilisation des ressources naturelles.

Amendement    78

Proposition de directive

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)  Les États membres devraient garantir des mesures strictes en matière de santé et de sécurité au travail dans les secteurs de la production, du recyclage, de la réparation, de la préparation en vue du réemploi et des déchets, en tenant compte des risques spécifiques auxquels sont confrontés les travailleurs dans ces secteurs, et veiller à ce que la législation de l’Union en vigueur dans ce domaine soit correctement mise en œuvre et appliquée.

Amendement    79

Proposition de directive

Considérant 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 ter)  La présente directive a été adoptée en tenant compte des engagements énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 et elle devrait être mise en œuvre et appliquée conformément aux orientations contenues dans cet accord.

Amendement    80

Proposition de directive

Article 1 – point -1 (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 1 – paragraphe 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-1)  à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

La présente directive établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation.

La présente directive établit des mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention ou la réduction de la production de déchets et des effets nocifs de la production et de la gestion des déchets, et par une réduction des incidences globales de l’utilisation des ressources et une amélioration de l’efficacité de cette utilisation, qui sont essentielles pour le passage à une économie circulaire et la compétitivité de l’Union à long terme.

Justification

La directive-cadre sur les déchets est un outil important pour mettre en valeur l’économie circulaire. Cela doit ressortir clairement du champ d’application de la directive.

Amendement    81

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 1 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

«1 bis)   «déchets municipaux»:

«1 bis)   «déchets municipaux»:

a)  les déchets mélangés et les déchets collectés séparément qui proviennent des ménages, y compris:

a)  les déchets mélangés et les déchets collectés séparément qui proviennent des ménages, y compris:

–  le papier et le carton, le verre, les métaux, les matières plastiques, les biodéchets, le bois, les textiles, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de piles et d’accumulateurs;

–  le papier et le carton, le verre, les métaux, les matières plastiques, les biodéchets, le bois, les textiles, les déchets d’équipements électriques et électroniques, les déchets de piles et d’accumulateurs;

–  les déchets encombrants, y compris le gros électroménager, les matelas, les meubles;

–  les déchets encombrants, y compris les matelas et les meubles;

–  les déchets de jardin, y compris les feuilles, les tontes de gazon;

–  les déchets de jardin, y compris les feuilles, les tontes de gazon;

b)  les déchets mélangés et les déchets collectés séparément provenant d’autres sources, comparables aux déchets ménagers par leur nature, leur composition et leur volume.

b)  les déchets mélangés et les déchets collectés séparément provenant des petites entreprises, des immeubles de bureaux et des institutions, y compris des écoles, des hôpitaux et des bâtiments publics, similaires aux déchets ménagers par leur nature et leur composition.

c)  les déchets de fin de marchés et les déchets des services de nettoyage des rues, y compris les balayures de rues, le contenu des poubelles, les déchets provenant de l’entretien des parcs et jardins.

c)  les déchets de fin de marchés et les déchets des services de nettoyage des rues, y compris les balayures de rues, le contenu des poubelles, les déchets provenant de l’entretien des parcs et jardins.

Les déchets municipaux n’incluent pas les déchets provenant des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration et les déchets de construction et de démolition

Les déchets municipaux n’incluent pas les déchets provenant des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration et les déchets de construction et de démolition.

 

La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive s’applique quel que soit le statut, public ou privé, de l’organisme qui gère les déchets;»;

Amendement    82

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)   le point suivant est inséré:

 

«1 ter)   «déchets commerciaux et industriels»: les déchets mixtes et les déchets collectés séparément provenant d’activités et/ou d’installations commerciales et/ou industrielles.

 

Les déchets commerciaux et industriels ne comprennent pas les déchets municipaux, les déchets de construction et de démolition, ni les déchets provenant des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration;»

Amendement    83

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 2 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis)   «déchets non dangereux»: les déchets qui ne présentent aucune des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III;

2 bis)   «déchets non dangereux»: les déchets qui ne sont pas visés par le point 2 du présent article;

Justification

La définition des déchets non dangereux est alignée sur la définition jusqu’à présent en vigueur de l’article 2, point d), de la directive 1999/31/CE.

Amendement    84

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point c

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4)  «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires, ainsi que les autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité similaires et qui sont comparables par leur nature, leur composition et leur volume;

4)  «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires, ainsi que les autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires;

Amendement    85

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point d bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 9

 

Texte en vigueur

Amendement

 

d bis)  le point 9) est remplacé par le texte suivant:

9)   «gestion des déchets»: la collecte, le transport, la valorisation et l’élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier;

«9)   «gestion des déchets»: la collecte, le transport, le tri, la valorisation et l’élimination des déchets, y compris la surveillance de ces opérations ainsi que la surveillance des sites de décharge après leur fermeture et notamment les actions menées en tant que négociant ou courtier;»;

Justification

Les opérations de tri des déchets sont essentielles à la bonne gestion des déchets dans la perspective d’une préparation en vue du réemploi et du recyclage et devraient dès lors être incluses dans cette définition.

Amendement    86

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point d ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 11

 

Texte en vigueur

Amendement

 

d ter)  le point 11) est remplacé par le texte suivant:

11)   «collecte séparée»: une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique;

«11)   «collecte séparée»: une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique, en particulier les opérations de préparation au réemploi et de recyclage;»;

Justification

Les collectes séparées des différents types de déchets sont un prérequis essentiel pour mener des opérations de préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets.

Amendement    87

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

16)  «préparation en vue du réemploi»: les opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par lesquelles des déchets, des produits ou des composants de produits qui ont été collectés par un organisme de préparation en vue du réemploi ou un système de consigne agréé sont préparés de manière à pouvoir être réutilisés sans autre opération de prétraitement;

16)  «préparation en vue du réemploi»: les opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par lesquelles des déchets, des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets et qui ont été collectés par un organisme de préparation en vue du réemploi agréé sont préparés de manière à pouvoir être réutilisés sans autre opération de prétraitement;

Amendement    88

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point e bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  le point suivant est inséré:

 

«16 bis)   «organisme de préparation en vue du réemploi»: entreprise qui manipule des déchets et travaille sur la chaîne de la préparation en vue du réemploi conformément à la réglementation applicable;»

Justification

Dans plusieurs États membres, aucune loi en particulier ne définit les organismes de préparation en vue du réemploi. Conformément aux obligations figurant dans la directive, il convient de donner une définition harmonisée.

Amendement    89

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point e ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 16 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)  le point suivant est inséré:

 

«16 ter)  «refabrication»: le processus permettant de remettre un produit à neuf en réutilisant, en remettant en état et en remplaçant ses composants;»

Amendement    90

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point e quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 17

 

Texte en vigueur

Amendement

 

e quater)  le point 17) est remplacé par le texte suivant:

17)   «recyclage»: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;

«17)  «recyclage»: toute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le recyclage organique, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage;

Amendement    91

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point e quinquies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point -17 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quinquies)  le point suivant est inséré:

 

«-17 bis)  «recyclage organique»: le recyclage sous la forme d’un traitement aérobie ou anaérobie, ou d’un autre traitement des parties biodégradables des déchets, avec production de produits, de matières ou de substances; le traitement biologique mécanique et l’enfouissement en décharge ne sont pas considérés comme une forme de recyclage organique;»;

Justification

Réinsertion de la définition de recyclage organique énoncée dans la directive 94/62/CE, conformément aux nouvelles obligations de recyclage des biodéchets.

Amendement    92

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 17 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

17 bis)   «processus de recyclage final»: l’opération de recyclage qui commence lorsqu’aucune autre opération de tri mécanique n’est plus nécessaire et que les déchets entrent dans un processus de production et sont effectivement retransformés en produits, matières ou substances;

17 bis)   «processus de recyclage final»: l’opération de recyclage qui commence lorsqu’aucune autre opération de tri n’est plus nécessaire et que les déchets sont effectivement retransformés en produits, matières ou substances;

Justification

La définition de «processus de recyclage final» doit être cohérente avec celle de recyclage, énoncée au point 17.

Amendement    93

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 17 ter

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

17 ter)  «remblayage»: toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones d’excavation, ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager ou de construction, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets et qui auraient sinon été utilisées à ces fins;

17 ter)  «remblayage»: toute opération de valorisation autre que le recyclage par laquelle des déchets inertes non dangereux ou d’autres déchets non dangereux appropriés sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones d’excavation, ou, en ingénierie, pour des travaux d’aménagement paysager ou de construction, en remplacement de matières qui ne sont pas des déchets et qui auraient sinon été utilisées à ces fins, et ce, dans des quantités qui n’excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour l’objectif de remise en état ou d’ingénierie;

Justification

Il importe, pour la protection de l’environnement et de la santé humaine, que seuls les déchets inertes et non dangereux puissent être utilisés dans des opérations de remblayage.

Amendement    94

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 17 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)  le point suivant est inséré:

 

«17 quater)   «dilution»: le mélange des déchets avec une ou plusieurs autres matières ou déchets dans le but d’abaisser, sans transformation chimique, la concentration du ou des composants présents dans les déchets, afin de permettre aux déchets dilués d’être envoyés à un traitement ou au recyclage, autrement interdit pour les déchets non dilués.»

Justification

L’article 18 (interdiction du mélange des déchets dangereux) renvoie déjà au concept de «dilution». Il semble dès lors approprié d’en fournir une définition claire. On pourra se référer à l’approche flamande concernant la mise en œuvre de l’article 18, considérée comme un bon exemple par une étude BIPRO de décembre 2015, effectuée pour la Commission européenne, sur la gestion des déchets dangereux.

Amendement    95

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter)   le point suivant est ajouté:

 

«20 bis)   «décontamination»: toute opération qui consiste à éliminer ou traiter les composants dangereux indésirables ou polluants des déchets afin de les détruire;»;

Amendement    96

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater)  le point suivant est ajouté:

 

«20 ter)  «tri»: toute opération de gestion de déchets au cours de laquelle les déchets collectés sont répartis en plusieurs fractions et sous-fractions;»

Amendement    97

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f quinquies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quinquies)  le point suivant est ajouté:

 

«20 quater)  «déchets sauvages»: déchets de petite taille dans des zones accessibles au public qui sont rejetés illicitement dans l’environnement, délibérément ou par négligence;»;

Justification

Insertion de la définition dans un souci de conformité avec les nouvelles obligations énoncées dans la directive modifiée. En outre, comme le terme anglais «litter» ne se traduit pas facilement dans toutes les langues, il est essentiel d’en donner une définition.

Amendement    98

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f sexies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f sexies)  le point suivant est ajouté:

 

«20 quinquies)   «déchets alimentaires»: les aliments destinés à la consommation humaine, dans un état consommable ou non, retirés de la chaîne de production ou d’approvisionnement, y compris au stade de la production primaire, de la transformation, de la fabrication, du transport, de l’entreposage, de la distribution et du consommateur final, à l’exception des pertes de la production primaire;»;

Amendement    99

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f septies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 sexies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f septies)  le point suivant est ajouté:

 

«20 sexies)   «déchets résiduels»: les déchets issus du traitement ou d’une opération de valorisation, y compris le recyclage, qui ne peuvent pas être valorisés davantage et doivent dès lors être éliminés;»;

Amendement    100

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f octies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 septies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f octies)  le point suivant est ajouté:

 

«20 septies)  «instruments économiques»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de matières premières secondaires issues du réemploi ou du recyclage;»;

Amendement    101

Proposition de directive

Article 1 – point 2 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 bis)  À l’article 4, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2.   Lorsqu’ils appliquent la hiérarchie des déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s’écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets.

«2.   Lorsqu’ils appliquent la hiérarchie des déchets visée au paragraphe 1, les États membres prennent des mesures pour encourager les solutions produisant le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement. Cela peut exiger que certains flux de déchets spécifiques s’écartent de la hiérarchie, lorsque cela se justifie par une réflexion fondée sur l’approche de cycle de vie concernant les effets globaux de la production et de la gestion de ces déchets. Il se peut que certains déchets doivent passer par une procédure de décontamination préalable à tout nouveau traitement.»;

Justification

Il convient que la hiérarchie des déchets comporte une étape de décontamination des déchets dangereux avant leur valorisation afin de garantir que les déchets recyclés ne contiennent pas de substances susceptibles de menacer la santé humaine et l’environnement.

Amendement    102

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 2008/98/CE

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets.

3.   Les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés et prennent d’autres mesures pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets. Ces instruments et mesures peuvent comprendre les instruments et mesures mentionnés à l’annexe IV bis visant à encourager la réalisation des programmes de prévention des déchets visés à l’article 29 ainsi qu’à soutenir les activités visant à atteindre les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage énoncés à l’article 11, paragraphe 2, afin de maximiser l’utilisation de matières premières secondaires et de compenser les écarts de coûts avec les matières vierges.

Amendement    103

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 2008/98/CE

Article 4 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ils notifient à la Commission les instruments spécifiques mis en place en application du paragraphe 1 au plus tard le [insérer date, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite.

Ils notifient à la Commission les instruments spécifiques mis en place en application du paragraphe 1 au plus tard le [insérer date, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les trois ans par la suite.

Amendement    104

Proposition de directive

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis)   À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«3 bis.  Les États membres mettent en place des systèmes de redevances afin de garantir le financement des infrastructures de gestion des déchets destinées aux déchets municipaux qui sont nécessaires à l’exécution de la présente directive.»;

Justification

Seules l’introduction et l’optimisation des frais et redevances pour l’élimination (en particulier des déchets municipaux) garantissent un financement durable des infrastructures de gestion des déchets et de leur exploitation. Cela comprend la collecte, et s’il y a lieu le tri, ainsi que le recyclage, la valorisation énergétique et l’élimination des déchets. Sur ce point, une concrétisation est nécessaire. Cela n’interdit pas, toutefois, les services privés de gestion des déchets.

Amendement    105

Proposition de directive

Article 1 – point 3 ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 4 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter)   À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«3 ter.   Les États membres appliquent la hiérarchie des déchets afin d’améliorer la transition vers une économie circulaire. À cette fin, conformément au règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil1 bis, les États membres appliquent la hiérarchie des déchets lors de l’attribution de tous les fonds de l’Union et ils donnent la priorité à la prévention, au réemploi, à la préparation en vue du réemploi et au recyclage lors des investissements dans les infrastructures de gestion des déchets.

 

_________________

 

1 bis Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).;»

Amendement    106

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 4 – paragraphe 3 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater)  À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«3 quater.   Les déchets sont triés avant la valorisation énergétique ou la mise en décharge finale afin de favoriser l’extraction effective des matières recyclables. Les parties biodégradables sont également traitées.

 

Par dérogation au premier alinéa, les biodéchets collectés séparément peuvent être envoyés vers une installation de traitement par digestion anaérobie ou d’autres installations utilisant exclusivement des déchets biodégradables, à condition que la qualité des biodéchets respecte les exigences de ces installations.»;

Amendement    107

Proposition de directive

Article 1 – point 3 quinquies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies)   L’article suivant est inséré:

 

«Article 4 bis

 

Hiérarchie des déchets alimentaires

 

1.   La hiérarchie suivante concernant les déchets alimentaires est mise en œuvre par ordre de priorité dans la législation et les politiques relatives à la gestion et à la prévention des déchets alimentaires:

 

a)  prévention à la source;

 

b)  récupération des denrées alimentaires consommables, en donnant la priorité à la consommation humaine par rapport à l’alimentation animale et à la transformation en produits non alimentaires;

 

c)  recyclage organique;

 

d)  valorisation énergétique;

 

e)  élimination.

 

2.   Les États membres prévoient des incitations afin d’éviter le gaspillage alimentaire, par exemple en élaborant des accords volontaires, en facilitant les dons alimentaires ou, le cas échéant, en adoptant des mesures financières ou fiscales.»;

Amendement    108

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 5 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres font en sorte qu’une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite substance ou ledit objet soit considéré non pas comme un déchet, mais comme un sous-produit si les conditions suivantes sont réunies:

1.  Une substance ou un objet issu d’un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite substance ou ledit objet est considéré non pas comme un déchet, mais comme un sous-produit si les conditions suivantes sont réunies:

Justification

En règle générale, une substance ou un objet issu d’une pratique de symbiose industrielle, laquelle constitue un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite substance ou ledit objet, devrait être considéré comme un sous-produit à certaines conditions. La Commission peut se voir conférer le pouvoir de fixer des critères harmonisés pour l’application d’un statut des sous-produits, en privilégiant les pratiques éprouvées et reproductibles de symbiose industrielle et agricole. Les États membres ne peuvent décider de l’application du statut de sous-produit qu’au cas par cas.

Amendement    109

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin d’établir des critères détaillés concernant l’application des conditions énoncées au paragraphe 1 à des substances ou objets particuliers.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de compléter la présente directive en établissant des critères détaillés concernant l’application des conditions énoncées au paragraphe 1 à des substances ou objets particuliers. La Commission privilégie les pratiques existantes et reproductibles de symbiose industrielle dans la définition des critères détaillés.

Justification

En règle générale, une substance ou un objet issu d’une pratique de symbiose industrielle, laquelle constitue un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite substance ou ledit objet, devrait être considéré comme un sous-produit à certaines conditions. La Commission peut se voir conférer le pouvoir de fixer des critères harmonisés pour l’application d’un statut des sous-produits, en privilégiant les pratiques éprouvées et reproductibles de symbiose industrielle et agricole. Les États membres ne peuvent décider de l’application du statut de sous-produit qu’au cas par cas.

Amendement    110

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)   le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 bis.   En l’absence de critères fixés à l’échelon de l’Union conformément à la procédure énoncée au paragraphe 2, les États membres peuvent, au cas par cas, définir des critères détaillés pour l’application à des substances ou objets bien précis des conditions établies au paragraphe 1, dont les valeurs limites pour les polluants, si nécessaire.»;

Justification

En règle générale, une substance ou un objet issu d’une pratique de symbiose industrielle, laquelle constitue un processus de production dont le but premier n’est pas de produire ladite substance ou ledit objet, devrait être considéré comme un sous-produit à certaines conditions. La Commission peut se voir conférer le pouvoir de fixer des critères harmonisés pour l’application d’un statut des sous-produits, en privilégiant les pratiques éprouvées et reproductibles de symbiose industrielle et agricole. Les États membres ne peuvent décider de l’application du statut de sous-produit qu’au cas par cas.

Amendement    111

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point c

Directive 2008/98/CE

Article 5 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les États membres notifient à la Commission les réglementations techniques arrêtées au titre du paragraphe 1, conformément à la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (*) lorsque ladite directive l’exige.

3.   Les États membres notifient à la Commission les réglementations techniques arrêtées au titre du paragraphe 2 bis, conformément à la directive 2015/1535/CE* du Parlement européen et du Conseil.

_______________

______________

(*) JO L 241 du 17.9.2015, p. 1.

* Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 241 du 17.9.2015, p. 1).

Amendement    112

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point a i

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres veillent à ce que les déchets qui ont subi une opération de valorisation soient considérés comme ayant cessé d’être des déchets s’ils remplissent les conditions suivantes:

1.  Les États membres veillent à ce que les déchets qui ont subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation soient considérés comme ayant cessé d’être des déchets s’ils remplissent les conditions suivantes:

Amendement    113

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin d’établir des critères détaillés concernant l’application des conditions énoncées au paragraphe 1 à certains déchets. Ces critères détaillés comprennent si nécessaire des valeurs limites pour les polluants et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l’objet.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis, en fonction du suivi de la situation dans les États membres, afin de compléter la présente directive en établissant des critères détaillés concernant l’application des conditions énoncées au paragraphe 1 à des déchets particuliers. Ces critères détaillés comprennent si nécessaire des valeurs limites pour les polluants et tiennent compte de tout effet préjudiciable éventuel de la substance ou de l’objet sur la santé humaine et/ou l’environnement.

Justification

De manière générale, la Commission doit se voir conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués établissant des dispositions harmonisées sur les critères déterminant la fin du statut de déchet à certains types de déchets. En l’absence de tels critères à l’échelon de l’Union, les États membres devraient pouvoir définir des critères nationaux respectant les conditions particulières énoncées à l’article 6, paragraphe 1. En l’absence de tels critères à l’échelon national, les États membres devraient veiller à ce que les déchets ayant suivi un processus de redressement ne soient plus considérés comme des déchets s’ils remplissent les conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1, pour autant les autorités compétentes nationales s’en assurent au cas par cas.

Amendement    114

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les déchets qui sont considérés comme ayant cessé d’être des déchets conformément au paragraphe 1 peuvent être considérés comme étant préparés en vue du réemploi, recyclés ou valorisés aux fins du calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs fixés respectivement dans la présente directive, la directive 94/62/CE, la directive 2000/53/CE, la directive 2006/66/CE et la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (*) s’ils ont fait l’objet d’une préparation en vue du réemploi, d’un recyclage ou d’une valorisation conformément à ces directives.

3.  Les déchets qui ont cessé d’être des déchets conformément au paragraphe 1 peuvent être pris en compte aux fins du calcul visant à évaluer la réalisation des objectifs de préparation en vue du réemploi, de recyclage ou de valorisation fixés dans la présente directive, la directive 94/62/CE, la directive 2000/53/CE, la directive 2006/66/CE et la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (*) s’ils ont fait respectivement l’objet d’une opération de préparation en vue du réemploi, de recyclage ou de valorisation conformément à ces directives. Le poids des déchets qui sont considérés comme ayant cessé d’être des déchets peut être déclaré comme recyclé si les matières ou substances qui ont cessé d’être des déchets doivent faire l’objet d’une transformation, à l’exclusion de la valorisation énergétique et de la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage.

Justification

L’amendement rend la disposition plus claire sur le plan juridique, en indiquant que les déchets qui ont cessé de l’être conformément à l’article 6, paragraphe 1, seront pris en compte aux fins du calcul.

Amendement    115

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.   En l’absence de critères fixés à l’échelon de l’Union conformément à la procédure énoncée au paragraphe 2, les États membres peuvent définir des critères détaillés pour l’application à des déchets bien précis des conditions établies au paragraphe 1, dont les valeurs limites pour les polluants.

Justification

De manière générale, la Commission devrait se voir conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués établissant des dispositions harmonisées sur les critères déterminant la fin du statut de déchet à certains types de déchets. En l’absence de tels critères à l’échelon de l’Union, les États membres devraient pouvoir définir des critères nationaux respectant les conditions particulières énoncées à l’article 6, paragraphe 1.

Amendement    116

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.   En l’absence de tels critères à l’échelon national, les États membres veillent à ce que les déchets ayant subi un processus de valorisation ne soient plus considérés comme des déchets s’ils remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1, pour autant que les autorités compétentes nationales s’en assurent au cas par cas.

Justification

En l’absence de tels critères à l’échelon national, les États membres devraient veiller à ce que les déchets ayant suivi un processus de valorisation ne soient plus considérés comme des déchets s’ils remplissent les conditions fixées à l’article 6, paragraphe 1, pour autant les autorités compétentes nationales s’en assurent au cas par cas.

Amendement    117

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 3 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater.   Afin de garantir la cohérence au sein du marché unique, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de compléter la présente directive en établissant des critères généraux que les États membres sont tenus de suivre lorsqu’ils adoptent des réglementations techniques conformément aux paragraphes 3 bis et 3 ter du présent article.

Amendement    118

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   Les États membres notifient à la Commission les réglementations techniques arrêtées au titre du paragraphe 1, conformément à la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil lorsque celle-ci l’exige.

4.   Les États membres notifient à la Commission les réglementations techniques arrêtées au titre des paragraphes 3 bis et 3 ter, conformément à la directive 2015/1535/CE.

Amendement    119

Proposition de directive

Article 1 – point 6 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 7 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.   Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut pas se faire par dilution ou mélange en vue d’une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d’un déchet.

«4.   Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ou la modification des propriétés dangereuses ne peuvent pas se faire par dilution ou mélange en vue d’une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d’un déchet ou fixant les propriétés dangereuses.»;

Justification

Le rejet de substances dangereuses dans l’environnement par dilution ou mélange doit être interdit.

Amendement    120

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

1.  En vue de renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets, les États membres peuvent prendre des mesures législatives ou non pour que la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits (le producteur du produit) soit soumise au régime de responsabilité élargie des producteurs.

«1.  En vue de renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets, les États membres prennent des mesures législatives ou non pour que la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits (le producteur du produit) soit soumise au régime de responsabilité élargie des producteurs.»;

Amendement    121

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces mesures peuvent également comprendre la mise en place de régimes de responsabilité élargie des producteurs, définissant des obligations opérationnelles et financières pour les producteurs de produits.

Ces mesures peuvent également comprendre la mise en place de régimes de responsabilité élargie des producteurs, couvrant l’accomplissement individuel ou collectif de la responsabilité élargie des producteurs. Ces régimes consistent en un ensemble de règles définissant des obligations opérationnelles et/ou financières pour les producteurs de produits, dans le cadre desquelles la responsabilité du producteur est élargie à la phase du cycle de vie du produit qui fait suite à la consommation. Les États membres établissent de tels régimes au moins pour les emballages tels que définis à l’article 3, point 1, de la directive 94/62/CE, les équipements électriques et électroniques tels que définis à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2012/19/UE, les piles et accumulateurs tels que définis à l’article 3, point 1, de la directive 2006/66/CE et les véhicules hors d’usage tels que définis à l’article 2, point 2, de la directive 2000/53/CE.

Amendement    122

Article 1 – point 7 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2.  Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées pour encourager la conception de produits aux fins d’en réduire les incidences sur l’environnement et la production de déchets au cours de la production et de l’utilisation ultérieure des produits et afin de veiller à ce que la valorisation et l’élimination des produits qui sont devenus des déchets aient lieu conformément aux articles 4 et 13.

2.  Les États membres prennent des mesures appropriées qui encouragent les producteurs à améliorer la conception des produits et de leurs composants aux fins de renforcer l’efficacité dans l’utilisation des ressources, d’en réduire les incidences sur l’environnement et la production de déchets au cours de la production et de l’utilisation ultérieure des produits et afin de veiller à ce que la valorisation et l’élimination des produits qui sont devenus des déchets aient lieu conformément aux articles 4 et 13.

Amendement    123

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 8 – paragraphe 2 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

De telles mesures peuvent entre autres encourager la mise au point, la production et la commercialisation de produits à usages multiples, techniquement durables et qui, après être devenus des déchets, se prêtent à la préparation en vue du réemploi et au recyclage, afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets. Ces mesures tiennent compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie.

De telles mesures encouragent la mise au point, la production et la commercialisation de produits et de matières à usages multiples, techniquement durables et facilement réparables et qui, après être devenus des déchets et avoir été préparés en vue du réemploi ou recyclés, peuvent être placés sur le marché afin de faciliter la bonne application de la hiérarchie des déchets. Ces mesures tiennent compte des incidences des produits tout au long de leur cycle de vie, y compris de la possibilité de recyclage multiple, le cas échéant, et de la hiérarchie des déchets.

Amendement    124

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 bis.   Les États membres notifient à la Commission les mesures adoptées en application des paragraphes 1 et 2 au plus tard le [insérer la date: trente-six mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les trois ans par la suite. La Commission publie les notifications reçues.»;

Amendement    125

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point b ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 8 – paragraphe 4

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b ter)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

4.   Le régime de responsabilité élargie des producteurs s’applique sans préjudice de la responsabilité en matière de gestion des déchets, prévue à l’article 15, paragraphe 1, et sans préjudice de la législation spécifique en vigueur concernant les flux de déchets et de la législation spécifique en vigueur concernant les produits.

«4.   Le régime de responsabilité élargie des producteurs s’applique sans préjudice de la responsabilité en matière de gestion des déchets, prévue à l’article 15, paragraphe 1. Les dispositions de l’article 8 et de l’article 8 bis sont sans préjudice des dispositions concernant la responsabilité élargie des producteurs figurant dans d’autres actes juridiques de l’Union.»;

Amendement    126

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point c

Directive 2008/98/CE

Article 8 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission organise un échange d’informations entre les États membres et les parties prenantes des régimes de responsabilité des producteurs sur la mise en œuvre pratique des exigences définies à l’article 8 bis et sur les meilleures pratiques pour garantir la bonne gouvernance et la coopération transfrontière des régimes de responsabilité élargie des producteurs. L’échange d’informations porte, entre autres, sur les aspects organisationnels et la surveillance des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur, la sélection des organismes de gestion des déchets et la prévention du dépôt sauvage de détritus. La Commission publie les résultats de cet échange d’informations.

5.  Au plus tard le ... [insérer la date: 6 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission met en place une plateforme d’échange d’informations entre les États membres, les organisations de la société civile, les autorités régionales et locales et les parties prenantes des régimes de responsabilité des producteurs sur la mise en œuvre pratique des exigences définies à l’article 8 bis et sur les meilleures pratiques pour garantir la bonne gouvernance et la coopération transfrontière des régimes de responsabilité élargie des producteurs ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur. L’échange d’informations porte, entre autres, sur les aspects organisationnels et la surveillance des organisations compétentes en matière de responsabilité du producteur, l’élaboration de critères harmonisés en ce qui concerne les contributions financières visées à l’article 8 bis, paragraphe 4, point b), la sélection des organismes de gestion des déchets et la prévention de la production de déchets et du dépôt sauvage de détritus. La Commission publie les résultats de cet échange d’informations et peut fournir des lignes directrices sur des aspects pertinents.

 

Au plus tard le ... [insérer la date: 12 mois après l’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission adopte, sur la base d’une étude et des informations obtenues grâce à la plateforme, des lignes directrices sur la détermination des contributions financières visées à l’article 8 bis, paragraphe 4, point b). Afin de garantir la cohérence au sein du marché unique, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin de compléter la présente directive en établissant des critères harmonisés que les États membres sont tenus de suivre lorsqu’ils déterminent les contributions financières visées à l’article 8 bis, paragraphe 4, point b).

Amendement    127

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Exigences générales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs

Exigences minimums générales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs

Amendement    128

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 1 – tiret 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  définissent clairement les rôles et les responsabilités des producteurs qui mettent des produits sur le marché de l’Union, des organisations qui mettent en œuvre la responsabilité élargie des producteurs en leur nom, des organismes publics ou privés de gestion des déchets, des autorités locales et, le cas échéant, des organismes agréés de préparation en vue du réemploi;

–  définissent clairement les rôles et les responsabilités de tous les acteurs concernés, y compris des producteurs qui mettent des produits sur le marché de l’Union, des organisations qui mettent en œuvre la responsabilité élargie des producteurs en leur nom dans le cadre de régimes collectifs, des organismes publics ou privés de gestion des déchets, des distributeurs, des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des réseaux de réemploi et de réparation, des entreprises de l’économie sociale et des organismes agréés de préparation en vue du réemploi;

Amendement    129

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 1 – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  définissent des objectifs mesurables de gestion des déchets, compatibles avec la hiérarchie des déchets, en vue d’atteindre au moins les objectifs quantitatifs pertinents pour le régime qui sont fixés par la présente directive, la directive 94/62/CE, la directive 2000/53/CE, la directive 2006/66/CE et la directive 2012/19/UE;

–  définissent des objectifs mesurables de réduction et de gestion des déchets, compatibles avec la hiérarchie des déchets, en vue d’atteindre au moins les objectifs quantitatifs pertinents pour le régime qui sont fixés par la présente directive, la directive 94/62/CE, la directive 2000/53/CE, la directive 2006/66/CE et la directive 2012/19/UE;

Amendement    130

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 1 – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  établissent un système de communication des informations afin de recueillir des informations sur les produits mis sur le marché de l’Union par les producteurs soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs. Une fois ces produits devenus des déchets, le système de communication des informations permettra de recueillir des informations sur la collecte et le traitement de ces déchets, et de préciser, le cas échéant, les flux de matières;

–  établissent un système de communication des informations fiable et précis afin de recueillir des informations sur les produits mis sur le marché de l’Union par les producteurs soumis au régime de responsabilité élargie des producteurs. Une fois ces produits devenus des déchets, le système de communication des informations fiable et précis permettra de recueillir des informations sur la collecte et le traitement de ces déchets, et de préciser, le cas échéant, les flux de matières;

Amendement    131

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 1 – tiret 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  garantissent l’égalité de traitement et l’absence de discrimination entre les producteurs de produits, notamment à l’égard des petites et moyennes entreprises.

–  garantissent l’égalité de traitement et l’absence de discrimination entre les producteurs de produits, ainsi qu’entre les prestataires de services de collecte, de transport et de traitement, notamment à l’égard des petites et moyennes entreprises.

Amendement    132

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les détenteurs de déchets visés par les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place conformément à l’article 8, paragraphe 1, soient informés de l’existence de systèmes de collecte des déchets et de la prévention du dépôt sauvage de détritus. Les États membres prennent également des mesures pour inciter les détenteurs de déchets à participer aux systèmes de collecte sélective mis en place, notamment par des mesures d’incitation économiques ou réglementaires, selon le cas.

2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les détenteurs de déchets visés par les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place conformément à l’article 8, paragraphe 1, soient informés de l’existence de systèmes de reprise, de réseaux de réemploi et de réparation, d’organismes agréés de préparation en vue du réemploi, de systèmes de collecte des déchets et de la prévention du dépôt sauvage de détritus. Les États membres prennent également des mesures pour inciter les détenteurs de déchets à assumer leur responsabilité relative au dépôt de leurs déchets dans les systèmes de collecte sélective mis en place, notamment par des mesures d’incitation économiques ou réglementaires, selon le cas.

Amendement    133

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 3 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  ait une couverture géographique clairement définie et que les matières et les produits couverts soient clairement précisés;

a)  ait une couverture géographique clairement définie et que les matières et les produits couverts soient clairement précisés en fonction des espaces de vente, sans que ceux-ci ne se limitent aux territoires où la collecte et la gestion des déchets sont rentables;

Amendement    134

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 3 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  dispose des moyens opérationnels et financiers nécessaires pour respecter ses obligations de responsabilité élargie des producteurs;

b)  dispose des moyens opérationnels et/ou financiers nécessaires pour respecter ses obligations de responsabilité élargie des producteurs;

Amendement    135

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 3 – point d – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  les contributions financières versées par les producteurs;

–  dans le cadre de régimes collectifs, la contribution financière versée par les producteurs par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché;

Amendement    136

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 3 – point d – tiret 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  la procédure de sélection des organismes de gestion des déchets.

–  dans le cadre de régimes collectifs, la procédure de sélection des organismes de gestion des déchets;

Amendement    137

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 3 – point d – tiret 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  la réalisation des objectifs de réduction et de gestion des déchets visés au paragraphe 1, deuxième tiret.

Remarque: Les tirets 1 et 3 du point d) restent inchangés par rapport à la proposition de la Commission.

Amendement    138

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Si des organisations sont créées en vue de la mise en œuvre collective de régimes de responsabilité élargie des producteurs, les États membres veillent à ce que les contractants actuels ou futurs de ces organisations ne puissent pas être membres ou propriétaires de ces organisations, que ce soit de manière directe ou indirecte.

Justification

Le simple fait de proposer une définition «claire» des responsabilités, comme le demande l’article 8 bis, paragraphe 1, tiret 1, de la proposition de directive sur la gestion des déchets, n’a que peu d’intérêt. Cela n’empêche en rien des conflits d’intérêts ou des distorsions de la concurrence dans les systèmes de responsabilité élargie des producteurs, contre-productifs sur les plans environnemental et économique. De telles circonstances, qui ne sont ni inhabituelles, ni le fruit du hasard, reflètent simplement les intérêts économiques de puissants acteurs du marché, entraînent des coûts excessifs pour les producteurs, nuisent à la concurrence sur les marchés des déchets et ont même une incidence négative sur le recyclage.

Amendement    139

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  couvrent la totalité des coûts de gestion des déchets des produits qu’ils mettent sur le marché de l’Union, y compris l’ensemble des éléments suivants:

a)  couvrent la totalité des coûts de gestion des déchets des produits qu’ils mettent sur le marché de l’Union, notamment:

–  les coûts de la collecte séparée, du tri et des opérations de traitement nécessaires pour atteindre les objectifs de gestion des déchets visés au paragraphe 1, deuxième tiret, compte tenu des recettes tirées du réemploi de leurs produits ou des ventes des matières premières secondaires issues de ces produits;

 

–  les coûts de la collecte séparée, du tri, du transport et des opérations de traitement nécessaires pour garantir une bonne gestion des déchets, compte tenu des recettes tirées du réemploi de leurs produits ou des ventes des matières premières secondaires issues de ces produits;

 

Amendement    140

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  soient modulées en fonction du coût réel de gestion de fin de vie de chaque produit ou groupe de produits similaires, compte tenu notamment des possibilités de réemploi et de recyclabilité de ceux-ci;

b)  dans le cadre de régimes collectifs, soient modulées en fonction du coût réel de gestion de fin de vie de chaque produit ou groupe de produits similaires, compte tenu notamment de la durabilité, de la réparabilité, des possibilités de réemploi et de recyclabilité de ceux-ci, ainsi que de la présence de substances dangereuses, en adoptant une approche fondée sur le cycle de vie et conforme aux exigences fixées par la législation de l’Union en la matière et, le cas échéant, sur la base de critères harmonisés afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur;

Amendement    141

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  soient établies sur la base du coût optimisé des services fournis dans les cas où des organismes publics de gestion des déchets sont chargés de l’exécution des tâches opérationnelles au nom du régime de responsabilité élargie des producteurs.

c)  soient établies sur la base du coût optimisé des services fournis dans les cas où des organismes publics de gestion des déchets sont chargés de l’exécution des tâches opérationnelles au nom du régime de responsabilité élargie des producteurs. Le coût optimisé des services est transparent et reflète les coûts supportés par les organismes publics de gestion des déchets dans l’exécution des tâches opérationnelles au nom des régimes de responsabilité élargie des producteurs.

Amendement    142

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 5 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres mettent en place un cadre approprié de suivi et de contrôle de l’application pour s’assurer que les producteurs de produits respectent leurs obligations de responsabilité élargie, que les moyens financiers sont utilisés à bon escient, et que tous les acteurs intervenant dans la mise en œuvre du régime déclarent des données fiables.

Les États membres mettent en place un cadre approprié de suivi et de contrôle de l’application pour s’assurer que les producteurs de produits respectent leurs obligations de responsabilité élargie, y compris en cas de ventes à distance, que les moyens financiers sont utilisés à bon escient, et que tous les acteurs intervenant dans la mise en œuvre du régime déclarent des données fiables.

Amendement    143

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 5 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque, sur le territoire d’un État membre, plusieurs organisations mettent en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs au nom des producteurs, les États membres établissent une autorité indépendante chargée de surveiller la mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs.

Les États membres désignent ou créent une autorité indépendante chargée de surveiller la mise en œuvre des obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs et notamment de s’assurer que les organisations dans le domaine de la responsabilité élargie des producteurs respectent les exigences établies dans la présente directive.

Amendement    144

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2008/98/CE

Article 8 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Les États membres mettent en place une plateforme pour permettre un dialogue régulier entre les parties prenantes de la mise en œuvre de régimes de responsabilité étendue des producteurs, y compris les organismes publics ou privés de gestion des déchets, les autorités locales et, le cas échéant, les organismes agréés de préparation en vue du réemploi.»

6.  Les États membres désignent ou mettent en place une plateforme pour permettre un dialogue régulier entre toutes les parties prenantes de la mise en œuvre de régimes de responsabilité étendue des producteurs, y compris les producteurs et les distributeurs, les organismes publics ou privés de gestion des déchets, les acteurs de l’économie sociale, les autorités locales, les organisations de la société civile et, le cas échéant, les réseaux de réemploi et de réparation ainsi que les organismes agréés de préparation en vue du réemploi.»

Amendement    145

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

«-1.   Afin de contribuer à la prévention des déchets, les États membres s’efforcent d’atteindre, au moins, les objectifs suivants:

 

a)  une réduction significative de la production de déchets;

 

b)  le découplage entre la production de déchets et la croissance économique;

 

c)   le remplacement progressif des substances extrêmement préoccupantes au sens de l’article 57 du règlement (CE) nº 1907/2006 s’il existe des substances ou technologies de remplacement adaptées qui sont économiquement et techniquement viables;

 

d)  une réduction du gaspillage alimentaire dans l’Union de 30 % à l’horizon 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014;

 

e)  une réduction des déchets marins dans l’Union de 30 % à l’horizon 2025 et de 50 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014.»;

Amendement    146

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prennent des mesures pour éviter la production de déchets. Ces mesures:

1.  Pour atteindre les objectifs fixés au paragraphe -1, les États membres prennent, au minimum, les mesures suivantes:

–  encouragent l’utilisation de produits qui représentent une utilisation efficace des ressources, sont durables, réparables et recyclables;

–  encourager, promouvoir et soutenir des modèles durables de consommation et de production et l’utilisation de produits qui représentent une utilisation efficace des ressources, sont durables, faciles à partager, réutilisables, réparables et recyclables;

 

  décourager la commercialisation de produits à obsolescence programmée;

–  désignent et ciblent les produits qui sont les principales sources de matières premières très importantes pour l’économie de l’Union et dont la fourniture est associée à un risque élevé, afin d’éviter que ces matières ne deviennent des déchets;

–  désigner et cibler les produits qui sont les principales sources de matières premières très importantes pour l’économie de l’Union et dont la fourniture est associée à un risque élevé, afin d’éviter que ces matières ne deviennent des déchets;

–  encouragent la mise en place de systèmes facilitant les activités de réemploi, en particulier pour les équipements électriques et électroniques, les textiles et le mobilier;

–  encourager la prolongation de la durée de vie des produits, lorsque cela est bénéfique pour l’environnement, et soutenir la mise en place de systèmes facilitant les activités de réparation, de réemploi, de refabrication et de reconditionnement des produits visées à l’article 9 bis;

–  réduisent la production de déchets dans les procédés liés à la production industrielle, à l’extraction des minéraux, à la construction et à la démolition, en tenant compte des meilleures techniques disponibles;

–  réduire la production de déchets dans les procédés liés à la production industrielle, à la fabrication, à l’extraction des minéraux, à la construction et à la démolition, notamment en procédant à des diagnostics avant démolition, et dans les procédés liés au commerce et aux services, en tenant compte des meilleures techniques disponibles et des bonnes pratiques;

–  réduisent la production de déchets alimentaires dans la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu’au sein des ménages.

–  réduire la production totale de déchets alimentaires;

 

  réduire les pertes alimentaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment dans la production primaire, le transport et l’entreposage;

 

  prévenir le dépôt sauvage de détritus en déterminant quels produits sont les principales sources de déchets dans le milieu naturel, y compris l’environnement marin, et prévoir des actions pour réduire les détritus provenant de ces sources;

 

  veiller à ce que les substances extrêmement préoccupantes soient communiquées de la chaîne d’approvisionnement aux consommateurs et aux organismes de traitement des déchets;

 

  mettre en place et soutenir des campagnes d’information afin de sensibiliser aux questions ayant trait à la prévention des déchets et au dépôt sauvage de détritus.

Amendement    147

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.   Les États membres surveillent et évaluent la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets. À cet effet, ils utilisent des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs appropriés, notamment en ce qui concerne la quantité de déchets municipaux par habitant qui est éliminée ou fait l’objet d’une valorisation énergétique.

2.  Les États membres surveillent et évaluent la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets. À cet effet, ils utilisent des indicateurs et des objectifs qualitatifs ou quantitatifs appropriés, notamment en ce qui concerne la quantité de déchets municipaux par habitant qui est produite et la quantité de déchets municipaux qui est éliminée ou fait l’objet d’une valorisation énergétique.

Amendement    148

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 38 bis pour compléter la présente directive en définissant des indicateurs permettant de mesurer les progrès accomplis dans la réduction de la production des déchets et dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets énoncées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes délégués sont adoptés dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la présente directive.

Amendement    149

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.   Les États membres surveillent et évaluent la mise en œuvre de leurs mesures de prévention du gaspillage alimentaire en mesurant le gaspillage alimentaire à l’aide de méthodes établies conformément au paragraphe 4.

3.  Les États membres surveillent et évaluent la mise en œuvre de leurs mesures de prévention du gaspillage alimentaire en mesurant le degré de gaspillage alimentaire à l’aide d’une méthode commune. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 38 bis afin de compléter la présente directive en définissant la méthode, notamment les conditions minimales de qualité, permettant de mesurer de manière uniforme le degré de gaspillage alimentaire. Cette méthode prend en compte les mesures de prévention du gaspillage mises en œuvre par le biais de dons ou d’autres moyens visant à empêcher que les aliments ne deviennent des déchets.

Amendement    150

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Les États membres surveillent et évaluent la mise en œuvre de leurs mesures de prévention des déchets marins provenant de la terre ferme en mesurant l’ampleur des déchets marins provenant de la terre ferme à l’aide d’une méthode commune. Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission adopte une acte délégué conformément à l’article 38 bis afin de définir la méthode, notamment les conditions minimales de qualité, afin que l’ampleur des déchets marins provenant de la terre ferme puisse être mesurée de manière uniforme.

Amendement    151

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission examine la possibilité de fixer des objectifs de prévention des déchets à l’échelle de l’Union qu’il conviendra d’atteindre d’ici 2025 et 2030 en se fondant sur un indicateur commun calculé en référence au volume total des déchets municipaux produits par habitant. À cet effet, la Commission établit un rapport, éventuellement accompagné d’une proposition législative, qui est transmis au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    152

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.   La Commission peut adopter des actes d’exécution pour définir des indicateurs permettant de mesurer les progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets. Afin de garantir la mesure uniforme des niveaux de gaspillage alimentaire, la Commission adopte un acte d’exécution visant à mettre en place une méthode commune et des exigences minimales de qualité. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.

supprimé

Amendement  153

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2008/98/CE

Article 9 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.   Chaque année, l’Agence européenne pour l’environnement publie un rapport décrivant l’évolution de la situation, dans chaque État membre et dans l’ensemble de l’Union, en ce qui concerne la prévention de la production de déchets, le découplage entre la production de déchets et la croissance économique et la transition vers une économie circulaire.

supprimé

Amendement    154

Proposition de directive

Article 1 – point 9 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis)  l’article suivant est inséré:

 

«Article 9 bis

 

Réemploi

 

1.   Les États membres soutiennent la mise en place de systèmes qui favorisent les activités de réemploi et la prolongation de la durée de vie des produits, pour autant que la qualité et la sécurité des produits n’en soient pas compromises.

 

2.  Les États membres prennent des mesures pour promouvoir le réemploi des produits, en particulier ceux qui contiennent des quantités non négligeables de matières premières critiques. Ils peuvent notamment encourager la création de réseaux de réemploi, de systèmes de consigne et de systèmes de retour agréés et les soutenir, et prévoir des mesures d’incitation en faveur de la refabrication, de la remise à neuf et de la réaffectation des produits.

 

Les États membres ont recours à des instruments et des mesures économiques et peuvent établir des objectifs quantitatifs.

 

3.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les organismes de réemploi aient accès aux modes d’emploi, pièces détachées, informations techniques, ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel requis pour le réemploi de produits, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle.»;

Amendement    155

Proposition de directive

Article 1 – point 9 ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 9 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 ter) l’article suivant est inséré:

 

«Article 9 ter

 

Plates-formes de partage

 

1.  La Commission s’active à promouvoir les plateformes de partage en tant que modèle d’entreprise. Elle noue une forte connexion entre ces plateformes et les nouvelles lignes directrices sur l’économie collaborative et envisage toutes les possibilités de mesures afin de produire des incitations à en établir, y compris au moyen de la responsabilité élargie du producteur, des marchés publics ou de l’écoconception.

 

2.  Les États membres soutiennent la mise en place de systèmes de promotion des plateformes de partage dans tous les secteurs.»;

Justification

L’amendement vise à appuyer le texte proposé par la Commission. Le service consistant à partager les produits est probablement le modèle d’entreprise au plus fort potentiel pour accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Même si certaines sont déjà compétitives, grâce aux applications intelligentes en informatique, les plateformes de partage en générale pourraient profiter d’un coup de pouce du gouvernement.

Amendement    156

Proposition de directive

Article 1 – point 9 quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 10 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

9 quater)  à l’article 10, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.   Lorsque cela est nécessaire pour le respect du paragraphe 1 et pour faciliter ou améliorer la valorisation, les déchets sont collectés séparément, pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique, et ne sont pas mélangés à d’autres déchets ou matériaux aux propriétés différentes.

«2.  Afin de respecter le paragraphe 1 et de faciliter ou d’améliorer la valorisation, les déchets sont collectés séparément et ne sont pas mélangés à d’autres déchets ou matériaux aux propriétés différentes.

 

Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent exclure des zones à faible densité de population s’il est démontré que la collecte séparée ne se solde pas par le meilleur résultat global sur le plan de l’environnement si on tient compte du cycle de vie.

 

Les États membres informent la Commission de leur intention d’avoir recours à cette dérogation. La Commission examine la notification et évalue si cette dérogation se justifie en tenant compte des objectifs de la présente directive. La dérogation est réputée acceptée si la Commission ne soulève pas d’objection dans un délai de neuf mois suivant la transmission de la notification. En cas d’objection, la Commission adopte une décision et en informe l’État membre.»;

Amendement    157

Proposition de directive

Article 1 – point 9 quinquies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 quinquies)  à l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«2 bis.  Les États membres prennent des mesures pour s’assurer que les déchets qui ont été collectés séparément conformément à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 22 ne soient pas acceptés dans les usines d’incinération, à l’exception des résidus résultant du tri de ces déchets.»;

Justification

Il convient de fixer une limite à l’utilisation des incinérateurs dans le cas des déchets non recyclables, ainsi que l’a approuvé le Parlement européen dans sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire et conformément au septième programme d’action pour l’environnement.

Amendement    158

Proposition de directive

Article 1 – point 9 sexies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 10 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 sexies)  à l’article 10, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«2 ter.  Le cas échéant, les États membres prennent les mesures nécessaires pour décontaminer les déchets dangereux avant leur valorisation.»

Justification

Il convient que les États membres accordent de l’importance aux processus de décontamination des déchets dangereux avant leur valorisation afin de garantir que les déchets recyclés ne contiennent pas de substances susceptibles de menacer la santé humaine et l’environnement.

Amendement    159

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 11 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

 

-a)  le titre est remplacé par le texte suivant:

Réemploi et recyclage

Préparation en vue du réemploi et du recyclage

Justification

Le réemploi est une opération de traitement qui concerne les produits et la prévention de la production de déchets. C’est pourquoi il doit être traité comme une mesure spécifique de prévention. En revanche, la préparation en vue du réemploi constitue un processus de valorisation des déchets.

Amendement  160

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour promouvoir les activités de préparation en vue du réemploi, notamment en encourageant la mise en place et le soutien de réseaux de réemploi et de réparation et en facilitant l’accès de ces réseaux aux points de collecte des déchets, et en promouvant l’utilisation d’instruments économiques, de critères de passation de marchés, d’objectifs quantitatifs ou d’autres mesures.

1.  Les États membres prennent des mesures pour promouvoir les activités de préparation en vue du réemploi, entre autres, en facilitant la mise en place et la reconnaissance d’organismes et de réseaux de préparation en vue du réemploi, en particulier ceux qui opèrent comme des entreprises sociales, en facilitant l’accès de ces opérateurs et réseaux agréés aux points de collecte des déchets ainsi qu’en promouvant l’utilisation d’instruments économiques, de critères de passation de marchés, d’objectifs quantitatifs ou d’autres mesures.

Amendement    161

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de haute qualité et, à cet effet, mettent en place une collecte séparée des déchets lorsque cela est réalisable et souhaitable sur les plans technique, environnemental et économique afin de respecter les normes de qualité nécessaires pour les secteurs de recyclage concernés et d’atteindre les objectifs fixés au paragraphe 2.

Les États membres prennent des mesures pour promouvoir un recyclage de haute qualité et, à cet effet, mettent en place une collecte séparée des déchets, telle que visée à l’article 10, paragraphe 2, afin de respecter les normes de qualité nécessaires pour les secteurs de recyclage concernés.

Amendement    162

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré:

 

«Les États membres ont recours à des instruments réglementaires et économiques pour encourager l’utilisation de matières premières secondaires.»;

Amendement    163

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point a ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 2 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) au paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré:

 

«Les États membres prennent des mesures pour encourager le tri de haute qualité des déchets mélangés.»;

Justification

Malgré la collecte séparée, bon nombre de déchets recyclables finissent encore dans les déchets mélangés, cela en raison d’un manque d’infrastructures dans les régions à faible densité de population, d’erreurs dans le tri ménager ou d’autres raisons encore. Grâce à un recyclage de haute qualité, notamment au tri optique, un grand nombre de matières peuvent être séparées des déchets résiduels et ensuite recyclées et retraitées en matières premières secondaires.

Amendement    164

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point a quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a quater)  au paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sous réserve de l’article 10, paragraphe 2, la collecte séparée est instaurée d’ici 2015 au moins pour: le papier, le métal, le plastique et le verre.»

«Sous réserve de l’article 10, paragraphe 2, la collecte séparée est instaurée d’ici 2015 au moins pour: le papier, le métal, le plastique et le verre. En outre, les États membres imposent la collecte séparée obligatoire des textiles d’ici à 2020.»;

Amendement    165

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent des mesures pour encourager la mise en place de systèmes de tri des déchets de construction et de démolition, au moins pour les éléments suivants: bois, agrégats, métal, verre et plâtre.

Les États membres prennent des mesures pour garantir le tri des déchets de construction et de démolition, au moins pour les éléments suivants: bois, fractions minérales (béton, brique, tuile et céramique), métal, matières plastiques, gypse, verre et plâtre. Les États membres peuvent avoir recours aux mesures énoncées à l’annexe IV bis.

 

Les États membres prennent des mesures d’incitation en faveur des diagnostics avant démolition afin de minimiser la teneur en polluants et en autres substances indésirables dans les déchets de construction et de démolition et de contribuer ainsi à un recyclage de haute qualité.

Amendement    166

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 1 – alinéa 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  au paragraphe 1, l’alinéa suivant est inséré:

 

«Les États membres prennent des mesures pour encourager la mise en place de systèmes de tri des déchets commerciaux et industriels, au moins pour les éléments suivants: métal, matières plastiques, papier et carton, biodéchets, verre et bois.»;

Justification

Les déchets commerciaux et industriels forment un flux de déchets important. Les États membres devraient aussi prendre des mesures en ce qui concerne le tri des déchets commerciaux et industriels afin de faciliter le recyclage.

Amendement    167

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point b ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte en vigueur

Amendement

 

b ter)  au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, avec un niveau élevé de rendement des ressources, les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs suivants:

Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une économie circulaire européenne, avec un niveau élevé de rendement des ressources, les États membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs suivants:

Amendement    168

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point d

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)   d’ici 2025, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 60 % en poids;

c)   d’ici 2025, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 60 % en poids des déchets municipaux produits, 3% au moins de la totalité des déchets municipaux devant être préparés en vue du réemploi;

Amendement    169

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point d

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 2 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  d’ici 2030, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 65 % en poids.

d)   d’ici 2030, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets municipaux passent à un minimum de 70 % en poids des déchets municipaux produits, 5 % au moins de la totalité des déchets municipaux devant être préparés en vue du réemploi;

Amendement    170

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’Estonie, la Grèce, la Croatie, la Lettonie, Malte, la Roumanie et la Slovaquie peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de cinq années pour atteindre les objectifs visés aux paragraphe 2, points c) et d). Ces États membres notifient à la Commission leur intention de faire usage de la présente disposition au plus tard 24 mois avant les échéances fixées respectivement au paragraphe 2, points (c) et (d). En cas de prolongation du délai, les États membres prennent les mesures nécessaires pour porter les taux minimaux de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux à 50 % et 60 % en poids respectivement en 2025 et 2030.

3.  Un État membre peut demander un report de cinq années pour atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, point c), s’il remplit les conditions suivantes:

 

a)   moins de 20 % de ses déchets municipaux ont été préparés en vue du réemploi et recyclés en 2013; et

 

b)  il ne figure pas dans la liste des États membres qui risquent de ne pas atteindre l’objectif de préparer en vue du réemploi et de recycler au moins 50 % de leurs déchets municipaux d’ici à 2025, établie conformément à l’article 11 ter, paragraphe 2, point b);

 

L’État membre transmet une demande à la Commission en vue d’obtenir une telle prolongation du délai au plus tard 24 mois avant l’échéance fixée au paragraphe 2, point c), mais pas avant la publication du rapport visé à l’article 11 ter concernant la réalisation de l’objectif énoncé dans ledit paragraphe.

Justification

Les États membres qui ont recyclé moins de 20 % en 2013 peuvent demander à la Commission un délai supplémentaire de cinq ans pour les différents objectifs de recyclage fixés au niveau de l’Union. Toutefois, cette disposition ne prévoit pas que de nouveaux objectifs spécifiques différents de ceux qui s’appliquent aux autres États membres soient fixés. Il s’agit uniquement d’un report du délai si certaines conditions sont remplies.

Amendement    171

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La notification est accompagnée d’un plan de mise en œuvre présentant les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs chiffrés avant la nouvelle échéance. Ce plan comprend également un calendrier détaillé de mise en œuvre des mesures proposées et une évaluation de leurs effets escomptés.

La demande de report du délai est accompagnée d’un plan de mise en œuvre présentant les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs chiffrés avant la nouvelle échéance. Ce plan est établi sur la base d’une évaluation des plans actuels de gestion des déchets et comprend également un calendrier détaillé de mise en œuvre des mesures proposées et une évaluation de leurs effets escomptés.

 

En outre, le plan visé au troisième alinéa respecte au moins les exigences suivantes:

 

a)   il prévoit l’utilisation d’instruments économiques appropriés incitant à appliquer la hiérarchie des déchets visée à l’article 4, paragraphe 1, de la présente directive;

 

b)   il témoigne d’une utilisation efficace et efficiente des Fonds structurels et de cohésion et d’autres mesures, basée sur des investissements à long terme avérés finançant la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour atteindre les objectifs fixés;

 

c)  il fournit des statistiques de haute qualité et des prévisions précises des capacités en matière de gestion des déchets, ainsi que de l’écart restant à combler par rapport aux objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la présente directive, à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE et à l’article 5, paragraphes 2 bis, 2 ter et 2 quater, de la directive 1999/31/CE;

 

d)  il définit des programmes de prévention des déchets comme prévu à l’article 29 de la présente directive.

 

La Commission détermine si les exigences énoncées au quatrième alinéa, points a) à d), sont respectées. Sauf objection de la Commission au plan présenté dans les cinq mois à compter de la date de réception, la demande de report est réputée acceptée.

 

Si la Commission émet des objections au plan présenté, elle demande à l’État membre concerné de lui soumettre un plan révisé dans les deux mois suivant la réception de ses objections.

 

La Commission évalue le plan révisé dans un délai de deux mois à compter de sa réception et elle accepte ou refuse par écrit la demande de report. En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, la demande de report est réputée acceptée.

 

Dans les deux mois suivant la date de sa décision, la Commission informe le Conseil et le Parlement européen du sort réservé à la demande de report.

 

Si le report visé au premier alinéa est accordé mais que l’État membre ne prépare pas en vue du réemploi et ne recycle pas au moins 50 % de ses déchets municipaux d’ici à 2025, ce report est considéré comme automatiquement annulé.

Justification

Les États membres qui, selon les données d’Eurostat, ont recyclé moins de 20% de leurs déchets municipaux en 2013 peuvent demander à la Commission un délai supplémentaire de cinq ans pour atteindre les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2025 et 2030. Pour bénéficier de cette dérogation, les États membres concernés doivent présenter un plan de mise en œuvre, évalué par la Commission sur la base de critères spécifiques, et atteindre des objectifs intermédiaires concernant la préparation en vue du réemploi et le recyclage.

Amendement    172

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.   Un État membre peut demander un délai supplémentaire de cinq années pour atteindre l’objectif visé au paragraphe 2, point d), s’il remplit les conditions suivantes:

 

a)   il respecte les exigences visées au paragraphe 3, premier alinéa, points a) et b); et

 

b)   il ne figure pas dans la liste des États membres qui risquent de ne pas atteindre l’objectif de préparer en vue du réemploi et de recycler au moins 60 % de leurs déchets municipaux d’ici à 2030, établie conformément à l’article 11 ter, paragraphe 2, point b).

 

Pour demander le report visé au premier alinéa du présent article, un État membre transmet sa demande à la Commission conformément au paragraphe 3 du présent article au moins 24 mois avant l’échéance fixée au paragraphe 2, point d), du présent article, mais pas avant la publication du rapport visé à l’article 11 ter concernant la réalisation de l’objectif énoncé dans ledit paragraphe.

 

Si le report est accordé mais que l’État membre ne prépare pas en vue du réemploi et ne recycle pas au moins 60 % de ses déchets municipaux d’ici à 2030, ce report est considéré comme automatiquement annulé.

Amendement    173

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Pour le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission examine l’objectif fixé au paragraphe 2, point d), en vue de le porter à un niveau plus élevé et d’envisager la fixation d’objectifs pour d’autres flux de déchets. À cet effet, un rapport de la Commission, éventuellement accompagné d’une proposition, est transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Pour le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission examine l’objectif fixé au paragraphe 2, point d), en vue de le porter à un niveau plus élevé, en tenant compte des meilleures pratiques et des mesures employées par les États membres pour atteindre ledit objectif. À cet effet, un rapport de la Commission, éventuellement accompagné d’une proposition, est transmis au Parlement européen et au Conseil.

Justification

La possibilité que la Commission envisage de fixer des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage pour des types de déchets autres que les déchets municipaux est prévue aux paragraphes 4 bis et 4 ter, pour lesquels le délai est avancé à 2018.

Amendement    174

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission examine la possibilité de fixer des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage applicables aux déchets commerciaux, aux déchets industriels non dangereux et aux autres flux de déchets, devant être atteints d’ici 2025 et 2030. À cet effet, la Commission établit un rapport au plus tard le 31 décembre 2018, éventuellement accompagné d’une proposition législative, qui est transmis au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Les déchets municipaux représentent seulement entre 7 % et 10 % de la quantité totale de déchets produite dans l’Union européenne; il convient donc d’envisager de définir des objectifs pour les déchets commerciaux et industriels, similaires à ceux fixés pour les déchets municipaux, afin de stimuler la transition vers une économie circulaire.

Amendement    175

Proposition de directive

Article 1 – point 10 – sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 11 – paragraphe 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  La Commission envisage la possibilité de fixer des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage applicables aux déchets de construction et de démolition, devant être atteints d’ici 2025 et 2030. À cet effet, la Commission établit un rapport au plus tard le 31 décembre 2018, éventuellement accompagné d’une proposition législative, qui est transmis au Parlement européen et au Conseil.

Justification

Les déchets de construction et de démolition représentent environ un tiers de la quantité totale de déchets produite dans l’Union européenne. La Commission devrait donc envisager de fixer des objectifs de recyclage et de préparation en vue du réemploi pour 2025 et 2030, en plus des objectifs actuels pour 2020.

Amendement    176

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2008/98/CE

Article 11 bis – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, point c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3, ont été atteints,

1.  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, point c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3, ont été atteints,

a)  le poids des déchets municipaux recyclés s’entend comme le poids des déchets entrant dans le processus de recyclage final;

a)  le poids des déchets municipaux recyclés est calculé comme étant le poids des déchets entrant dans un processus de recyclage final au cours d’une année donnée;

b)  le poids des déchets municipaux préparés en vue du réemploi s’entend comme le poids des déchets municipaux ayant été valorisés ou collectés par un organisme agréé de préparation en vue du réemploi et qui ont été soumis à toutes les opérations de contrôle, de nettoyage et de réparation nécessaires pour permettre leur réemploi sans autre tri ni prétraitement;

b)  le poids des déchets municipaux préparés en vue du réemploi est calculé comme étant le poids des déchets municipaux ayant été valorisés ou collectés au cours d’une année donnée par un organisme agréé de préparation en vue du réemploi et qui ont été soumis à toutes les opérations de contrôle, de nettoyage et de réparation nécessaires pour permettre leur réemploi sans autre tri ni prétraitement.

c)  les États membres peuvent inclure des produits et des composants préparés en vue du réemploi par des organismes de préparation en vue du réemploi ou des systèmes de consigne agréés. Pour calculer le taux de déchets municipaux préparés en vue du réemploi et recyclés, pondéré en fonction du poids des produits et des composants préparés en vue du réemploi, les États membres utilisent les données vérifiées communiquées par les exploitants et appliquent la formule indiquée à l’annexe VI.

 

Amendement    177

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2008/98/CE

Article 11 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission demande aux organismes européens de normalisation d’élaborer des normes européennes de qualité pour les déchets entrant dans le processus de recyclage final et pour les matières premières secondaires, notamment pour les plastiques, sur la base des meilleures pratiques disponibles.

Amendement    178

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2008/98/CE

Article 11 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Afin de garantir des conditions harmonisées d’application du paragraphe 1, points b) et c), et de l’annexe VI, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 38 bis, établissant des exigences opérationnelles et de qualité minimales pour la désignation d’organismes de préparation en vue du réemploi et de systèmes de consigne agréés, ainsi que des règles spécifiques en matière de collecte, de vérification et de communication des données.

2.  Afin de garantir des conditions harmonisées d’application du paragraphe 1, points a) et b), la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 38 bis, établissant des exigences opérationnelles et de qualité minimales pour la désignation d’organismes de préparation en vue du réemploi, de systèmes de consigne agréés et d’organismes de recyclage final agréés, ainsi que des règles spécifiques en matière de collecte, de traçabilité, de vérification et de communication des données.

Justification

La Commission devrait définir des exigences qualitatives et opérationnelles minimales pour les organismes de préparation en vue du réemploi et pour les organismes de recyclage afin de garantir que les matières premières secondaires répondent à des normes de qualité élevée.

Amendement    179

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2008/98/CE

Article 11 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Par dérogation au paragraphe 1, le poids des déchets résultant de toute opération de tri peut être déclaré en tant que poids de déchets municipaux recyclés, à condition que:

3.  Les États membres veillent à ce que le poids des produits et des matériaux qui quittent l’installation de valorisation ou de recyclage/de préparation en vue du réemploi soit consigné dans des registres.

a)  ces déchets triés soient envoyés vers le processus de recyclage final;

 

b)  le poids des matières ou des substances qui ne sont pas soumises au processus de recyclage final et qui sont éliminées ou font l’objet d’une valorisation énergétique reste inférieur à 10 % du poids total à déclarer comme poids de déchets recyclés;

 

Justification

Dans sa résolution sur l’«utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire», adoptée le 9 juillet 2015, le Parlement européen demande que les objectifs pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage soient calculés d’une manière harmonisée dans tous les États membres, sur la base d’une méthode de déclaration solide qui empêche de comptabiliser les déchets rejetés (c’est-à-dire mis en décharge ou incinérés) comme des déchets recyclés.

Amendement    180

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2008/98/CE

Article 11 bis – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres mettent en place un système efficace de contrôle de qualité et de traçabilité des déchets municipaux afin de garantir que les conditions énoncées au paragraphe 3, points a) et b), sont remplies. Ce système peut prendre la forme de registres électroniques créés en vertu de l’article 35, paragraphe 4, de spécifications techniques relatives à la qualité des déchets triés ou de toute mesure équivalente propre à garantir la fiabilité et l’exactitude des données recueillies sur les déchets recyclés.

4.  Conformément au paragraphe 2, les États membres mettent en place un système efficace de contrôle de qualité et de traçabilité des déchets municipaux afin de garantir le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce système peut prendre la forme de registres électroniques créés en vertu de l’article 35, paragraphe 4, de spécifications techniques relatives à la qualité des déchets triés ou de toute mesure équivalente propre à garantir la fiabilité et l’exactitude des données recueillies sur les déchets recyclés. Les États membres informent la Commission de la méthode qu’ils ont choisie pour assurer le contrôle de la qualité et la traçabilité.

Amendement    181

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2008/98/CE

Article 11 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, points c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3, ont été atteints, les États membres peuvent tenir compte du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération, en proportion de la quantité de déchets municipaux incinérés et pour autant que les métaux recyclés répondent à certaines exigences de qualité.

5.  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, points c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3, ont été atteints, les États membres peuvent, après l’adoption par la Commission de l’acte délégué visé au paragraphe 6 du présent article, tenir compte du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération ou de la co-incinération, en proportion de la quantité de déchets municipaux incinérés ou co-incinérés et pour autant que les métaux recyclés répondent à certaines exigences de qualité et que les déchets aient été triés avant l’incinération ou que l’obligation de mettre en place des collectes séparées pour le papier, le métal, le plastique, le verre et les biodéchets ait été respectée.

Justification

Afin de veiller à ce que les règles applicables au niveau de l’Union soient harmonisées et claires, la Commission devrait établir une méthode commune avant que les États membres ne puissent inclure dans leurs chiffres le recyclage de matières ferreuses réalisé dans le cadre d’un processus d’incinération.

Amendement    182

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2008/98/CE

Article 11 bis – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Afin de garantir des conditions harmonisées d’application du paragraphe 5, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 38 bis, établissant une méthode commune de calcul du poids des métaux ayant été recyclés à l’occasion de l’incinération, ainsi que les critères de qualité applicables aux métaux recyclés.

6.  Afin de garantir des conditions harmonisées d’application du paragraphe 5, la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 38 bis, établissant une méthode commune de calcul du poids des métaux ayant été recyclés à l’occasion de l’incinération ou de la co-incinération, ainsi que les critères de qualité applicables aux métaux recyclés.

Justification

Afin de veiller à ce que les règles applicables au niveau de l’Union soient harmonisées et claires, la Commission devrait établir une méthode commune avant que les États membres ne puissent inclure dans leurs chiffres le recyclage de matières ferreuses réalisé dans le cadre d’un processus d’incinération.

Amendement    183

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 2008/98/CE

Article 11 ter – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission, en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement, établit des rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, points c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3, au plus tard trois ans avant chacune des échéances prévues par ces dispositions.

1.  La Commission, en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement, établit des rapports sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, points c) et d), à l’article 11, paragraphes 3 et 3 bis, et à l’article 21, paragraphe 1 bis, au plus tard trois ans avant chacune des échéances prévues par ces dispositions.

Amendement    184

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 2008/98/CE

Article 11 ter – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  des exemples de bonnes pratiques utilisées dans l’Union et susceptibles d’indiquer la façon de parvenir aux objectifs.

Amendement    185

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 2008/98/CE

Article 11 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  S’il y a lieu, les rapports visés au paragraphe 1 traitent de la mise en œuvre d’autres obligations de la présente directive, comme la prévision de réalisation des objectifs contenus dans les programmes de prévention des déchets visés à l’article 29 et le pourcentage ainsi que la quantité par habitant de déchets municipaux éliminés ou soumis à des opérations de valorisation énergétique.

Justification

Si la Commission estime que cela est nécessaire, des analyses d’autres aspects pertinents de la gestion des déchets dans un État membre donné peuvent être réalisées en vertu du système d’alerte précoce.

Amendement    186

Proposition de directive

Article 1 – point 12 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis)   à l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«1 bis.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que, d’ici à 2030, la quantité de déchets municipaux éliminée soit ramenée à 10 % maximum de la quantité totale de déchets municipaux produite.»;

Amendement    187

Proposition de directive

Article 1 – point 12 ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 12 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 ter)   à l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«1 ter.  La Commission procède à un examen des opérations d’élimination listées à l’annexe I. À la lumière de cet examen, la Commission adopte des actes délégués afin de compléter la présente directive en établissant des critères techniques et des procédures opérationnelles pour les opérations d’élimination D2, D3, D4, D6, D7 et D12. Ces actes délégués prévoient, si cela est approprié, une interdiction des opérations d’élimination qui ne respectent pas les exigences fixées à l’article 13.»;

Amendement  188

Proposition de directive

Article 1 – point 12 quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 12 – paragraphe 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 quater)  à l’article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«1 quater. Les États membres prennent des mesures particulières pour éviter l’élimination tant directe qu’indirecte des déchets dans le milieu marin. Ils notifient à la Commission les mesures mises en place aux fins de l’application du présent paragraphe au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive, puis tous les deux ans. La Commission publie dans les six mois un rapport biennal se fondant sur les informations fournies.

 

La Commission adopte des actes d’exécution pour fixer les modalités et les indicateurs régissant la mise en œuvre du présent paragraphe. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.»;

Amendement    189

Proposition de directive

Article 1 – point 12 quinquies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 15 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 quinquies)  à l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«4 bis.   Conformément à la directive 2014/24/UE, les États membres peuvent prendre des mesures pour s’assurer que les procédures de sélection des organismes de gestion des déchets, menées par les autorités locales et les organisations qui mettent en œuvre la responsabilité élargie des producteurs au nom d’un producteur de produits, comprennent des clauses sociales visant à soutenir le rôle des entreprises et plateformes sociales et solidaires.»;

Amendement    190

Proposition de directive

Article 1 – point 12 sexies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 18 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

12 sexies)  à l’article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  Lorsque des déchets dangereux ont été mélangés, en méconnaissance du paragraphe 1, une opération de séparation doit avoir lieu, si possible et si nécessaire, en tenant compte de critères de faisabilité technique et économique, pour se conformer à l’article 13.

«3.   Lorsque des déchets dangereux ont été mélangés, en méconnaissance du paragraphe 1, les États membres veillent à procéder, sans préjudice de l’article 36, à une séparation si cette opération est techniquement faisable.

 

Si une séparation n’est pas techniquement faisable, le mélange de déchets est traité dans une installation permettant de le traiter globalement ainsi que les différents éléments qui le composent.»;

Justification

Le mélange illicite de déchets dangereux doit être clairement sanctionné. Il convient, nonobstant les sanctions prévues à l’article 36 si l’interdiction de mélange n’est pas respectée, de veiller à procéder à la séparation si cette opération est techniquement faisable. Le traitement doit être effectué dans une installation appropriée si la séparation n’est pas faisable.

Amendement    191

Proposition de directive

Article 1 – point 12 septies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 20 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 septies)  à l’article 20, l’alinéa suivant est ajouté:

 

«Au plus tard le 1er janvier 2020, les États membres mettent en place des systèmes de collecte ou de réception séparée pour les déchets dangereux produits par les ménages afin de s’assurer qu’ils sont correctement traités et qu’ils ne contaminent pas d’autres flux de déchets municipaux.»;

Amendement    192

Proposition de directive

Article 1 – point 12 octies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 20 – paragraphe 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 octies)  à l’article 20, le paragraphe suivant est inséré:

 

«1 ter.  Au plus tard le ... [18 mois après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission élabore des lignes directrices afin d’aider et de soutenir les États membres dans la collecte et la gestion sûre des déchets dangereux produits par les ménages.»;

Amendement    193

Proposition de directive

Article 1 – point 12 nonies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 21 – paragraphe 1 – point h

 

Texte en vigueur

Amendement

 

12 nonies)  à l’article 21, paragraphe 1, le point a est remplacé par le texte suivant:

a)  les huiles usagées sont collectées séparément, lorsque cela est techniquement faisable;

«a)  les huiles usagées sont collectées séparément;»;

Amendement    194

Proposition de directive

Article 1 – point 12 decies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 21 – paragraphe 1 – point c

 

Texte en vigueur

Amendement

 

12 decies)  à l’article 21, le point c est remplacé par le texte suivant:

c)   lorsque cela est techniquement faisable et économiquement viable, les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes ne sont pas mélangées entre elles ni les huiles usagées avec d’autres déchets ou substances, si un tel mélange empêche leur traitement.

«c)  les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes ne sont pas mélangées entre elles ni les huiles usagées avec d’autres déchets ou substances, si un tel mélange empêche leur régénération.»;

Amendement    195

Proposition de directive

Article 1 – point 12 undecies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 21 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 undecies) à l’article 21, le paragraphe suivant est inséré:

 

«1 bis.  Les États membres prennent les mesures nécessaires conçues pour que, d’ici 2025, la régénération des huiles usagées passe à un minimum de 85 % des huiles usagées produites.

 

Les huiles usagées envoyées dans un autre État membre à des fins de régénération dans cet autre État membre ne peuvent être prises en compte aux fins de la réalisation de l’objectif que par l’État membre dans lequel les huiles usagées ont été collectées et si les exigences correspondantes prévues par le règlement (CE) nº 1013/2006 concernant les transferts transfrontières de déchets dangereux sont respectées.

 

Les huiles usagées exportées en dehors de l’Union pour être régénérées, préparées en vue du réemploi ou recyclées ne sont prises en compte dans le calcul visant à évaluer la réalisation de l’objectif par l’État membre dans lequel elles ont été collectées que si, conformément au règlement (CE) nº 1013/2006, l’exportateur est en mesure de prouver que le transfert des déchets est conforme aux dispositions dudit règlement et que le traitement par régénération des huiles usagées en dehors de l’Union s’est déroulé dans des conditions équivalentes aux exigences de la législation environnementale de l’Union applicable.

Amendement    196

Proposition de directive

Article 1 – point 12 duodecies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 21 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

12 duodecies) à l’article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.  Aux fins de la collecte séparée des huiles usagées et de leur traitement approprié, les États membres peuvent, conformément à leurs conditions nationales, appliquer des mesures supplémentaires telles que des exigences techniques, la responsabilité des producteurs, des instruments économiques ou des accords volontaires.

«2.  Afin de se conformer aux obligations fixées aux paragraphes 1 et 1 bis, les États membres peuvent, conformément à leurs conditions nationales, appliquer des mesures supplémentaires telles que des exigences techniques, la responsabilité des producteurs, des instruments économiques ou des accords volontaires.»;

Amendement    197

Proposition de directive

Article 1 – point 12 terdecies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 21 – paragraphe 3

 

Texte en vigueur

Amendement

 

12 terdecies) à l’article 21, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.  Si, conformément au droit national, les huiles usagées sont soumises à des exigences en matière de régénération, les États membres peuvent prescrire que de telles huiles usagées sont régénérées si cela est techniquement faisable et, si les articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 1013/2006 s’appliquent, limiter les transferts transfrontaliers d’huiles usagées depuis leur territoire vers des installations d’incinération ou de co-incinération, afin de donner la priorité à la régénération des huiles usagées.

«3.   Les États membres peuvent, si les articles 11 et 12 du règlement (CE) nº 1013/2006 s’appliquent, limiter les transferts transfrontaliers d’huiles usagées depuis leur territoire vers des installations d’incinération ou de co-incinération, afin de donner la priorité à la régénération des huiles usagées.»;

Amendement    198

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2008/98/CE

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prévoient la collecte séparée des biodéchets lorsque c’est réalisable et pertinent sur les plans technique, économique et environnemental afin de respecter les normes de qualité applicables au compost et d’atteindre les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, points a), c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3.

1.   Les États membres prévoient la collecte séparée à la source des biodéchets, conformément à l’article 10, paragraphe 2.

Justification

La collecte séparée des biodéchets devrait être rendue obligatoire afin de prévenir la contamination d’autres fractions sèches et d’encourager la valorisation des matières organiques pouvant produire du compost et du digestat, ainsi que du biogaz. La collecte de déchets issus du tri sélectif est un des outils favorisant la création d’un marché du recyclage de qualité et la réalisation de taux élevés de recyclage. L’introduction de limites techniques, environnementales et financières a permis de nombreuses exceptions, rendant l’application de ce principe impossible. Il convient que l’obligation de collecte séparée n’exclue pas la possibilité de conserver ou d’organiser des systèmes de compostage domestique.

Amendement    199

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2008/98/CE

Article 22 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.   Les États membres encouragent le compostage domestique.

Amendement    200

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2008/98/CE

Article 22 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément aux articles 4 et 13, pour encourager:

2.   Les États membres prennent des mesures, notamment la mise en place de systèmes de traçabilité et d’assurance de la qualité, conformément aux articles 4 et 13, pour veiller à ce que le recyclage organique des biodéchets satisfasse à un haut niveau de protection de l’environnement et à ce que sa production réponde à des normes de qualité élevées.

a)  le recyclage, y compris le compostage, et la digestion des biodéchets;

 

b)  le traitement des biodéchets d’une manière compatible avec un niveau élevé de protection de l’environnement;

 

c)  l’utilisation de matériaux sans risque pour l’environnement et produits à partir de biodéchets.

 

Amendement  201

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2008/98/CE

Article 22 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  La Commission propose, au plus tard le 31 décembre 2018, une modification du règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil1 bis en vue de mettre en place des codes de déchets européens pour les biodéchets municipaux séparés à la source.

 

_______________

 

1 bis Règlement (CE) nº 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets (JO L 332 du 9.12.2002, p. 1).

Amendement    202

Proposition de directive

Article 1 – point 13 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 24 – paragraphe 1 – point b

 

Texte en vigueur

Amendement

 

13 bis)  à l’article 24, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)   valorisation des déchets.

«b)   valorisation des déchets non dangereux.»;

Justification

Aucune dérogation à l’exigence d’autorisation ne peut être accordée en ce qui concerne la valorisation des déchets dangereux.

Amendement    203

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2008/98/CE

Article 26 – alinéa 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent dispenser les autorités compétentes de tenir un registre des établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets non dangereux en quantités ne dépassant pas 20 tonnes par an.

Les États membres peuvent dispenser les autorités compétentes de tenir un registre des établissements ou entreprises qui collectent ou transportent des déchets non dangereux en quantités ne dépassant pas 20 tonnes par an ou n’excédant pas 2 tonnes par an pour les déchets dangereux.

Justification

Pour limiter le travail administratif des PME, il convient de prévoir notamment un seuil pour l’obligation d’enregistrement des déchets dangereux. L’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 166/2006 (PRTR) prévoit un seuil identique en dessous duquel l’enregistrement des déchets dangereux n’est pas obligatoire. Cette dérogation semble proportionnée face aux efforts administratifs que l’enregistrement exigerait des PME.

Amendement    204

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2008/98/CE

Article 26 – alinéa 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut adopter des actes délégués, conformément à l’article 38 bis, afin d’adapter le seuil quantitatif de déchets non dangereux.

supprimé

Amendement    205

Proposition de directive

Article 1 – point 15 – sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 27 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 38 bis, définissant des normes techniques minimales applicables aux activités de traitement qui nécessitent une autorisation en vertu de l’article 23, lorsqu’il est établi que de telles normes minimales seraient bénéfiques pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 38 bis, définissant des normes techniques minimales applicables à toute activité de traitement, en particulier pour la collecte séparée, le tri et le recyclage des déchets, qui nécessite une autorisation en vertu de l’article 23, lorsqu’il est établi que de telles normes minimales seraient bénéfiques pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Justification

Des normes opérationnelles minimales devraient être établies pour les différentes opérations qui font partie de la gestion des déchets.

Amendement    206

Proposition de directive

Article 1 – point 16 – sous-point a ii

Directive 2008/98/CE

Article 28 – paragraphe 3 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)   les mesures visant à empêcher toute forme de dépôt sauvage de détritus et faire disparaître tous les types de détritus résultant de telles pratiques.

f)   les mesures visant à empêcher et prévenir toute forme de dépôt sauvage de détritus et faire disparaître tous les types de détritus résultant de telles pratiques.

Amendement    207

Proposition de directive

Article 1 – point 16 – sous-point a ii bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 28 – paragraphe 3 – point f bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) le point suivant est ajouté:

 

«f bis) des mécanismes de financement suffisant pour les autorités locales afin qu’elles puissent promouvoir la prévention des déchets et mettre en place tant des systèmes optimaux de collecte séparée des déchets que des infrastructures permettant de respecter les objectifs fixés dans la présente directive.»;

Amendement    208

Proposition de directive

Article 1 – point 16 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 28 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les plans de gestion des déchets respectent les exigences établies à l’article 14 de la directive 94/62/CE, les objectifs fixés à l’article 11, paragraphes 2 et 3, de la présente directive et les dispositions de l’article 5 de la directive 1999/31/CE.

5.  Les plans de gestion des déchets respectent les exigences établies à l’article 14 de la directive 94/62/CE, les objectifs fixés à l’article 11, paragraphe 2, de la présente directive et les dispositions de l’article 5 de la directive 1999/31/CE.

Justification

Les États membres qui ont recyclé moins de 20 % en 2013 peuvent demander à la Commission un délai supplémentaire de cinq ans pour les différents objectifs de recyclage fixés au niveau de l’Union. Toutefois, cette disposition ne prévoit pas que de nouveaux objectifs spécifiques différents de ceux qui s’appliquent aux autres États membres soient fixés. Il s’agit uniquement d’un report du délai si certaines conditions sont remplies. L’article 11, paragraphe 3, est donc supprimé.

Amendement    209

Proposition de directive

Article 1 – point 17 – sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres établissent des programmes de prévention des déchets prévoyant des mesures de prévention des déchets conformément aux articles 1er, 4 et 9.

1.   Afin de permettre de réaliser au moins les objectifs énoncés à l’article 1, à l’article 4 et à l’article 9, paragraphe -1, les États membres établissent des programmes de prévention des déchets prévoyant au moins des mesures de prévention des déchets conformément à l’article 9, paragraphe 1.

Amendement  210

Proposition de directive

Article 1 – point 17 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 29 – paragraphe 1 – alinéa 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a bis)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

Ces programmes sont soit intégrés dans les plans de gestion des déchets prévus à l’article 28 ou dans d’autres programmes en matière d’environnement, selon les cas, soit conçus comme des programmes distincts. Si un tel programme est intégré dans le plan de gestion des déchets ou dans un autre programme, les mesures de prévention des déchets sont clairement définies.

«Ces programmes sont soit intégrés dans les plans de gestion des déchets prévus à l’article 28 ou dans d’autres programmes en matière d’environnement, selon les cas, soit conçus comme des programmes distincts. Si un tel programme est intégré dans le plan de gestion des déchets ou dans un autre programme, les objectifs et les mesures de prévention des déchets sont clairement définis.»

Amendement    211

Proposition de directive

Article 1 – point 17 – sous-point a ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 29 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

a ter)  au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

2.  Les programmes visés au paragraphe 1 fixent les objectifs en matière de prévention des déchets. Les États membres décrivent les mesures de prévention existantes et évaluent l’utilité des exemples de mesures figurant à l’annexe IV ou d’autres mesures appropriées.

«2.  Dans les programmes visés au paragraphe 1, les États membres décrivent, au moins, la mise en œuvre des mesures de prévention visées à l’article 9, paragraphe 1, et leur contribution à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 9, paragraphe -1. Les États membres décrivent, le cas échéant, la contribution des instruments et mesures listés à l’annexe IV bis et évaluent l’utilité des exemples de mesures figurant à l’annexe IV ou d’autres mesures appropriées.

Amendement    212

Proposition de directive

Article 1 – point 17 – sous-point a quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 29 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater)  le paragraphe suivant est inséré:

 

«2 bis.  Les États membres adoptent, au titre de leurs programmes de prévention des déchets visés au présent article, des programmes spécifiques de prévention des déchets alimentaires.»;

Amendement    213

Proposition de directive

Article 1 – point 17 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 30 – paragraphe 2

 

Texte en vigueur

Amendement

 

17 bis)  à l’article 30, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

2.   L’Agence européenne pour l’environnement est invitée à inclure dans son rapport annuel un rapport sur l’état d’avancement et de mise en œuvre des programmes de prévention des déchets.

«2.   L’Agence européenne pour l’environnement publie un rapport tous les deux ans, contenant un rapport sur les progrès réalisés en ce qui concerne la réalisation et la mise en œuvre des programmes de prévention des déchets et les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des programmes de prévention des déchets pour chaque État membre et pour l’ensemble de l’Union, y compris en ce qui concerne le découplage entre la production de déchets et la croissance économique et la transition vers une économie circulaire.»;

Amendement  214

Proposition de directive

Article 1 – point 19 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 35 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les États membres créent un registre électronique ou des registres coordonnés pour consigner les données relatives aux déchets dangereux visés au paragraphe 1, pour l’ensemble du territoire géographique de l’État membre concerné. Les États membres peuvent créer de tels registres pour d’autres flux de déchets, notamment ceux pour lesquels la législation de l’Union fixe des objectifs. Les États membres utilisent les données relatives aux déchets communiquées par les exploitants industriels dans le cadre du registre européen des rejets et des transferts de polluants, institué par le règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (*).

4.  Les États membres créent un registre électronique ou des registres coordonnés, ou utilisent des registres électroniques ou des registres coordonnés déjà établis, pour consigner les données relatives aux déchets dangereux visés au paragraphe 1, pour l’ensemble du territoire géographique de l’État membre concerné. Les États membres créent de tels registres au moins pour les flux de déchets pour lesquels la législation de l’Union fixe des objectifs. Les États membres utilisent les données relatives aux déchets communiquées par les exploitants industriels dans le cadre du registre européen des rejets et des transferts de polluants, institué par le règlement (CE) nº 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (*).

Justification

Les États membres devraient pouvoir utiliser les registres existants pour consigner les données sur les déchets dangereux, afin de réduire les exigences bureaucratiques. Ces registres devraient être mis en place pour les types de déchets pour lesquels des objectifs ont été établis en vertu de la législation de l’Union.

Amendement    215

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2008/98/CE

Article 37 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 11, paragraphe 2, points a) à d), et de l’article 11, paragraphe 3, pour chaque année civile. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 6. La première communication d’informations concerne les données relatives à la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

1.  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs établis à l’article 9, paragraphe ‑1, à l’article 11, paragraphe 2, points a) à d), à l’article 11, paragraphes 3 et 3 bis et à l’article 21 pour chaque année civile. Ils collectent et traitent ces informations selon la méthode commune visée au paragraphe 6 du présent article et les transmettent par voie électronique dans les douze mois suivant la fin de l’année pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 6. La première communication d’informations au titre des objectifs visés à l’article 11, paragraphe 2, points c) et d), et à l’article 11, paragraphe 3, concerne les données relatives à la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

Justification

Il convient d’établir une méthode commune de collecte des données afin d’améliorer la fiabilité et la comparabilité des données.

Amendement    216

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2008/98/CE

Article 37 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les États membres communiquent à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de l’article 9, paragraphe 4, points a) à d), tous les deux ans. Ils transmettent ces informations par voie électronique dans les dix-huit mois suivant la fin de la période pour laquelle les données sont collectées. Les données sont transmises dans le format établi par la Commission conformément au paragraphe 6. La première période de communication couvre la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

supprimé

Amendement  217

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2008/98/CE

Article 37 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Aux fins de la vérification du respect de l’article 11, paragraphe 2, points c) et d), la quantité de déchets municipaux préparés en vue du réemploi est déclarée séparément de la quantité de déchets recyclés.

Amendement    218

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2008/98/CE

Article 37 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  La Commission réexamine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de ce réexamen. Ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres, ainsi que l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi tous les trois ans.

5.  La Commission réexamine les données communiquées en application du présent article et publie un rapport sur les résultats de ce réexamen. Tant que l’acte délégué visé au paragraphe 6 ne sera pas adopté, ce rapport évalue l’organisation de la collecte des données, les sources des données et la méthode utilisée dans les États membres. La Commission évalue dans tous les cas l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité et la cohérence des données. L’évaluation peut comprendre des recommandations d’amélioration spécifiques. Le rapport est établi neuf mois après la première communication des données par les États membres, puis tous les trois ans.

Justification

Il convient d’établir une méthode commune de collecte des données afin d’améliorer la fiabilité et la comparabilité des données.

Amendement    219

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2008/98/CE

Article 37 – paragraphe 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis.  Dans le rapport visé au paragraphe 5, la Commission inclut des informations sur la mise en œuvre de la présente directive dans son ensemble et évalue son incidence sur la santé humaine et sur l’environnement. Le cas échéant, une proposition visant à modifier la présente directive accompagne le rapport.

Justification

L’incidence de la directive devrait être régulièrement évaluée afin de veiller à ce que les éléments essentiels de la directive soient adaptés à leur finalité.

Amendement    220

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2008/98/CE

Article 37 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  La Commission adopte des actes d’exécution établissant le format pour la transmission des données en application des paragraphes 1 et 2, et pour la communication d’informations sur les opérations de remblayage. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2.

6.  La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 38 bis en vue de compléter la présente directive en établissant la méthode commune pour la collecte et le traitement des données, l’organisation de la collecte des données et les sources des données, ainsi que les règles relatives au format pour la transmission des données en application du paragraphe 1 et pour la communication d’informations sur les opérations de préparation au réemploi et de remblayage.

Justification

Afin d’améliorer la qualité des données, la Commission devrait adopter un acte délégué afin d’établir une méthode commune pour la transmission des données, qui comprendrait la collecte, le traitement et la communication des données.

Amendement    221

Proposition de directive

Article 1 – point 21 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 37 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

21 bis)  l’article suivant est inséré:

 

«Article 37 bis

 

Cadre pour une économie circulaire

 

Afin de soutenir les mesures visées à l’article 1er, et au plus tard le 31 décembre 2018, la Commission:

 

a)   élabore un rapport évaluant la nécessité de définir des objectifs de l’Union, en particulier un objectif en matière d’utilisation efficace des ressources, ainsi que des mesures réglementaires transversales dans le domaine de la consommation et de la production durables. Ce rapport est accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition législative;

 

b)  élabore un rapport sur la cohérence entre les cadres réglementaires de l’Union pour les produits, les déchets et les produits chimiques afin de dresser la liste des obstacles qui empêchent le passage à une économie circulaire;

 

c)  élabore un rapport visant à recenser les interactions entre actes législatifs susceptibles de freiner le développement de synergies entre les différentes industries et d’empêcher en aval l’utilisation des sous-produits ainsi que la préparation en vue du réemploi et le recyclage de déchets pour des applications déterminées. Ce rapport s’accompagne, s’il y a lieu, d’une proposition législative ou de lignes directrices permettant de supprimer les obstacles ainsi identifiés et de libérer le potentiel commercial des sous-produits et des matières premières secondaires;

 

d)   présente un réexamen complet de la législation de l’Union en matière d’écoconception afin d’étendre son champ d’application pour qu’il englobe l’ensemble des grandes catégories de produits, y compris celles qui ne sont pas liées à l’énergie, qu’il inclue progressivement les caractéristiques favorisant une utilisation efficace des ressources dans les exigences impératives applicables à la conception d’un produit et qu’il adapte les dispositions en matière d’éco-étiquetage.»;

Amendement    222

Proposition de directive

Article 1 – point 21 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 38 – titre

 

Texte en vigueur

Amendement

 

21 bis)  à l’article 38, le titre est remplacé par le titre suivant:

«Interprétation et adaptation au progrès technique»

«Échange de bonnes pratiques et d’informations, interprétation et adaptation au progrès technique»

Justification

La directive à l’examen offre de vastes possibilités d’échanger les bonnes pratiques et les informations (pour permettre notamment à l’ensemble des États membres d’atteindre les objectifs). Il convient donc de les citer explicitement.

Amendement    223

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2008/98/CE

Article 38 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  La Commission met en place une plateforme d’échange régulier et structuré de bonnes pratiques et d’informations entre la Commission et les États membres, y compris avec les autorités régionales et municipales, sur la mise en œuvre pratique des exigences de la présente directive afin de garantir une gouvernance, une application et une coopération transfrontalière appropriées ainsi que l’échange de bonnes pratiques et d’innovations dans le domaine de la gestion des déchets.

 

Cette plateforme est utilisée en particulier:

 

  pour l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques en ce qui concerne les instruments et les mesures incitatives utilisés conformément à l’article 4, paragraphe 3, afin de stimuler la réalisation des objectifs énoncés à l’article 4;

 

  pour l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures établies à l’article 8, paragraphes 1 et 2;

 

  pour l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques en ce qui concerne la prévention et la mise en place de systèmes qui favorisent les activités de réemploi et la prolongation de la durée de vie des produits;

 

  pour l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre des obligations en matière de collecte séparée;

 

  pour l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques en ce qui concerne les instruments et les mesures d’incitation utilisés en vue de la réalisation des objectifs établis à l’article 11, paragraphe 2, points c) et d), et à l’article 21;

 

  pour le partage des meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en place de mesures et de systèmes permettant de retracer les flux de déchets municipaux depuis le tri jusqu’au processus de recyclage final, ce qui est d’une importance capitale pour le contrôle de la qualité des déchets et pour mesurer les pertes concernant les flux de déchets et les processus de recyclage.

 

La Commission publie les résultats de cet échange d’informations et partage de bonnes pratiques.

Justification

La directive à l’examen offre de vastes possibilités d’échanger les bonnes pratiques et les informations (pour permettre notamment à l’ensemble des États membres d’atteindre les objectifs). Il convient donc de les citer explicitement.

Amendement    224

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2008/98/CE

Article 38 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut élaborer des lignes directrices pour l’interprétation des définitions des termes «valorisation» et «élimination».

La Commission élabore des lignes directrices pour l’interprétation des définitions des termes «déchets», «déchets municipaux», «prévention», «réemploi», «préparation au réemploi», «valorisation» et «élimination».

Justification

La Commission devrait élaborer des lignes directrices pour l’interprétation de définitions données afin de garantir une mise en œuvre harmonisée de la directive.

Amendement    225

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2008/98/CE

Article 38 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 38 bis, les actes délégués nécessaires à la modification de l’annexe VI.

supprimé

Justification

Les produits et composants qui ne deviennent pas des déchets ne doivent pas être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage, puisque les opérations en question concernent seulement la valorisation des déchets. Le réemploi des produits et composants est un processus qui empêche la production de déchets: par conséquent, en vertu de la hiérarchie des déchets, il doit être considéré comme une mesure de prévention. L’article 11 bis, paragraphe 1, définit déjà la méthode de calcul du taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage.

Amendement  226

Proposition de directive

Article 1 – point 23

Directive 2008/98/CE

Article 38 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 11 bis, paragraphes 2 et 6, à l’article 26, à l’article 27, paragraphes 1 et 4, et à l’article 38, paragraphes 1, 2 et 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [indiquer la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2.  Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphes 2 et 4, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphes 2 bis, 3 et 3 bis, à l’article 11 bis, paragraphes 2 et 6, à l’article 12, paragraphe 1 ter, à l’article 27, paragraphes 1 et 4, à l’article 37, paragraphe 6, et à l’article 38, paragraphes 1 et 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [indiquer la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

Amendement    227

Proposition de directive

Article 1 – point 23

Directive 2008/98/CE

Article 38 bis – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 11 bis, paragraphes 2 et 6, à l’article 26, à l’article 27, paragraphes 1 et 4, et à l’article 38, paragraphes 1, 2 et 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphes 2 et 4, à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 9, paragraphes 2 bis, 3 et 3 bis, à l’article 11 bis, paragraphes 2 et 6, à l’article 12, paragraphe 1 ter, à l’article 27, paragraphes 1 et 4, à l’article 37, paragraphe 6, et à l’article 38, paragraphes 1 et 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Amendement    228

Proposition de directive

Article 1 – point 23

Directive 2008/98/CE

Article 38 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

Justification

Alignement sur l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016.

Amendement    229

Proposition de directive

Article 1 – point 23

Directive 2008/98/CE

Article 38 bis – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphe 2, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 11 bis, paragraphes 2 et 6, de l’article 26, de l’article 27, paragraphes 1 et 4, et de l’article 38, paragraphes 1, 2, et 3, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 9, paragraphes 2 bis, 3 et 3 bis, de l’article 11 bis, paragraphes 2 et 6, de l’article 12, paragraphe 1 ter, de l’article 27, paragraphes 1 et 4, de l’article 37, paragraphe 6, et de l’article 38, paragraphes 1 et 2, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Amendement    230

Proposition de directive

Article 1 – point 24 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Annexe II – point R 13 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

24 bis)  à l’annexe II, le point suivant est inséré:

 

«R 13 bis: préparation en vue du réemploi.»;

Justification

Il convient d’insérer à l’annexe II l’opération spécifique que constitue la valorisation dans un souci de plus grande cohérence avec la définition de la «préparation en vue du réemploi» énoncée à l’article 3.

Amendement    231

Proposition de directive

Article 1 – point 24 ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Annexe IV bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

24 ter)  une annexe IV bis est insérée conformément à l’annexe de la présente directive.

Amendement    232

Proposition de directive

Article 1 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

25)  Une annexe VI est ajoutée conformément à l’annexe du présent règlement.

supprimé

Justification

Les produits et composants qui ne deviennent pas des déchets ne doivent pas être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage, puisque les opérations en question concernent seulement la valorisation des déchets. Le réemploi des produits et composants est un processus qui empêche la production de déchets: par conséquent, en vertu de la hiérarchie des déchets, il doit être considéré comme une mesure de prévention. L’article 11 bis, paragraphe 1, définit déjà la méthode de calcul du taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage.

Amendement    233

Proposition de directive

Annexe 1

Directive 2008/98/CE

Annexe VI

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Méthode de calcul pour la préparation en vue du réemploi de produits et composants aux fins de l’article 11, paragraphe 2, points c) et d) et de l’article 11, paragraphe 3

supprimé

Afin de calculer le taux pondéré de recyclage et de préparation en vue du réemploi conformément à l’article 11, paragraphe 2, points c) et d) et à l’article 11, point 3, les États membres utilisent la formule suivante.

 

 

 

 

E: taux pondéré de recyclage et de réemploi au cours d’une année donnée;

 

A: poids des déchets municipaux recyclés ou préparés en vue du réemploi au cours d’une année donnée;

 

R: poids des produits et composants préparés en vue du réemploi au cours d’une année donnée;

 

P: poids des déchets municipaux générés au cours d’une année donnée.

 

Justification

Les produits et composants qui ne deviennent pas des déchets ne doivent pas être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage, puisque les opérations en question concernent seulement la valorisation des déchets. Le réemploi des produits et composants est un processus qui empêche la production de déchets: par conséquent, en vertu de la hiérarchie des déchets, il doit être considéré comme une mesure de prévention. L’article 11 bis, paragraphe 1, définit déjà la méthode de calcul du taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage.

Amendement    234

Proposition de directive

Annexe -I (nouvelle)

Directive 2008/98/CE

Annexe IV bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe -I

 

l’annexe IV bis suivante est insérée:

 

«Annexe IV bis

 

Liste indicative des instruments visant à favoriser le passage à une économie circulaire

 

1.   Instruments économiques:

 

1.1   augmentation progressive des taxes et/ou redevances de mise en décharge pour toutes les catégories de déchets (municipaux, inertes, autres);

 

1.2   instauration ou augmentation de taxes et/ou de redevances d’incinération;

 

1.3   mise en place de systèmes de tarification en fonction du volume de déchets;

 

1.4   mesures visant à améliorer le rapport coût-efficacité des régimes actuels et futurs de responsabilité des producteurs;

 

1.5   extension du champ d’application des régimes de responsabilité financière et/ou opérationnelle des producteurs à de nouveaux flux de déchets;

 

1.6   incitations économiques à l’intention des collectivités locales afin de promouvoir la prévention des déchets, ainsi que la mise en place et le renforcement des systèmes de collecte séparée;

 

1.7   mesures de soutien au développement du secteur du réemploi;

 

1.8   mesures visant à supprimer les subventions contraires à la hiérarchie des déchets;

 

2.   Autres mesures:

 

2.1   marchés publics durables visant à promouvoir des modes de production et de consommation durables;

 

2.2   mesures techniques et fiscales visant à soutenir le développement des marchés de produits réemployés et de matières recyclées (y compris compostées), ainsi qu’à améliorer la qualité des matières recyclées;

 

2.3   mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en matière de traitement des déchets afin d’éliminer les substances extrêmement préoccupantes lorsque cela est faisable d’un point de vue technique et économique;

 

2.4   mesures visant à sensibiliser l’opinion publique à la bonne gestion et à la réduction des déchets, y compris des campagnes spéciales visant à réduire les déchets à la source et à garantir un niveau élevé de participation aux systèmes de collecte séparée;

 

2.5   mesures visant à assurer une coordination appropriée, y compris par des moyens numériques, entre toutes les autorités publiques compétentes intervenant dans la gestion des déchets, et à garantir la participation d’autres acteurs clés;

 

2.6   utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour atteindre les objectifs visés.».

(1)

  JO C 264 du 20.7.2016, p. 98.

(2)

  JO C 17 du 18.1.2017, p. 46.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le modèle actuel de développement linéaire de type «prendre, produire, consommer et jeter» commence à montrer des signes d’essoufflement. Notre planète se réchauffe et les ressources utilisées, dont nous dépendons, se raréfient de plus en plus. Sans interventions structurelles, les besoins en matières premières de l’économie mondiale pourraient augmenter de plus de 50 % au cours des 15 prochaines années. Pour inverser la tendance, nous devons passer à un modèle de développement circulaire qui permette de maintenir les matériaux et leur valeur en circulation à l’intérieur du système économique le plus longtemps possible, en optimisant le cycle intégré des déchets pour une utilisation efficace des ressources. «Réemploi», «recyclage» et «valorisation» deviennent les mots-clés pour la construction d’un nouveau modèle favorisant la durabilité, l’innovation et la compétitivité, dans lequel le déchet serait vu comme une ressource, et non plus comme un problème.

Ce paquet revêt dès lors une dimension beaucoup plus vaste que celle de la simple révision de la législation en matière de déchets. La rapporteure entend renforcer la volonté de la Commission de préserver l’environnement, améliorer la compétitivité de l’économie européenne et favoriser un processus de réindustrialisation durable. L’augmentation de la valeur des ressources suppose une intervention à chaque étape du cycle de vie des produits: de l’extraction des matières premières à la conception du produit, de la distribution à la consommation, jusqu’à leur fin de vie.

Un cadre législatif clair et stable constitue le premier pas pour favoriser la transition.

Un tel changement systémique nécessite en effet des politiques ambitieuses, soutenues par une législation capable d’envoyer les bons signaux aux investisseurs. Une législation européenne qui ne prévoie pas de définitions claires et d’objectifs contraignants pourrait compromettre le passage à une économie circulaire.

En se basant sur la hiérarchie des déchets, la rapporteure a cherché à modifier la proposition de la Commission avant tout du point de vue de la prévention des déchets et de leur utilisation dans le processus de production. La réduction de la quantité de déchets implique une introduction en amont de l’innovation des processus de production et des modèles économiques à la base de l’économie circulaire.

La transformation de l’Union européenne en une économie verte, à faibles émissions de carbone et efficace du point de vue de l’utilisation des ressources figure déjà parmi les objectifs principaux du septième programme d’action pour l’environnement. Par ailleurs, il est bon de rappeler que l’Europe s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable définis par les Nations unies.

Pour atteindre les objectifs définis ci-avant, la rapporteure estime que les modifications de la directive-cadre sur les déchets doivent porter sur deux objectifs principaux:

1) renforcer les mesures de prévention des déchets;

2) favoriser le développement d’un marché efficient des matières premières secondaires.

La rapporteure estime par ailleurs que pour favoriser une mise en œuvre correcte, il est nécessaire de clarifier certaines définitions figurant dans la directive actuelle et d’en intégrer de nouvelles manquantes.

PRÉVENTION

L’utilisation de résidus de production comme sous-produits pour introduire dans le cycle de production des ressources réelles qui ne sont pas des déchets représente un important instrument de prévention. Afin d’encourager cette perspective et de soutenir la diffusion de pratiques de symbiose industrielle, il est nécessaire de définir un cadre réglementaire clair au niveau de l’Union.

La rapporteure a modifié en ce sens la formulation actuelle de l’article 5, paragraphe 1.

La possibilité pour la Commission de définir des critères pour l’application du statut de sous-produit est maintenue, en donnant toutefois la priorité à des pratiques éprouvées et reproductibles de symbiose industrielle. L’intention est ici de concilier la nécessité de disposer de règles harmonisées sans porter atteinte, à travers la définition de règles standardisées pour tous les types de sous-produits, à la caractéristique d’innovation des processus qui distingue ces pratiques.

La législation actuelle sur la fin du statut de déchet a été caractérisée par des difficultés et un manque d’homogénéité d’application dans les différents États membres. Afin de garantir le fonctionnement du marché intérieur et une protection élevée de la santé humaine et de l’environnement, la rapporteure soutient le principe selon lequel la Commission devrait, comme règle générale, établir des dispositions harmonisées sur les critères déterminant la fin du statut de déchet. Étant donné que cette disposition n’a pas été pleinement respectée, la rapporteure est favorable à l’introduction de la possibilité, pour les États membres, de définir des critères nationaux sur la base de conditions spécifiques énoncées à l’article 6, paragraphe 1.

La rapporteure soutient la proposition de la Commission visant à définir des critères minimaux pour les régimes de responsabilité élargie des producteurs. La possibilité de réduire les coûts de fin de vie des produits peut être utilisée pour encourager la conception de produits pouvant être réutilisés ou recyclés. L’introduction de régimes de responsabilité élargie des producteurs au niveau national pour les différents produits s’est révélée efficace pour optimiser la gestion des déchets. La rapporteure estime donc opportun d’introduire l’obligation de régimes de responsabilité élargie des producteurs au niveau de l’Union et de la définir au moyen de règles harmonisées.

La mise en œuvre par les États membres de mesures de prévention tout au long du cycle de vie utile d’un produit est l’instrument le plus efficace pour améliorer l’efficacité des ressources, en réduisant les incidences des déchets sur l’environnement et en encourageant l’utilisation de matériaux durables, recyclables et réutilisables à travers les instruments économiques adéquats. La rapporteure met donc également l’accent sur la réduction des substances dangereuses dans les matériaux.

La rapporteure estime que le concept de réemploi doit être mieux encadré dans la directive. À la différence de la préparation en vue du réemploi, le réemploi est une opération de traitement qui concerne les produits et la prévention de la production de déchets. C’est pourquoi elle doit être traitée comme une mesure spécifique de prévention et faire l’objet d’incitations par les États membres.

Les instruments de coordination de ces actions sont les plans de prévention nationaux. Pour renforcer l’efficacité de ces plans, il convient de définir, au niveau de l’Union, des objectifs minimaux harmonisés et des indicateurs permettant d’évaluer les performances des différents États.

La rapporteure estime qu’il est particulièrement important, sur les plans environnemental et éthique, que les États membres prennent des mesures conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030, afin de réduire le gaspillage alimentaire et les déchets marins de 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030. Les États membres sont donc invités à inclure un objectif au moins équivalent dans leurs plans de prévention nationaux.

DÉVELOPPEMENT D’UN MARCHÉ EFFICIENT DES MATIÈRES PREMIÈRES SECONDAIRES

Des ambitions ciblées en matière de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux sont nécessaires pour que les déchets revêtant une valeur économique élevée soient récupérés et recyclés comme matière première secondaire de qualité. Pour soutenir cet objectif, la rapporteure propose, pour les États membres, de combiner l’objectif de suppression progressive de la mise en décharge à des objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux de 60 % d’ici à 2025 et de 70 % d’ici à 2030, conformément à la résolution du Parlement européen du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire et aux conclusions de l’analyse de l’impact environnemental de la Commission du 2 juillet 2014 (SWD(2014)207 final).

Afin que les résultats des États membres soient authentiques et comparables, la rapporteure soutient la nécessité d’harmoniser la définition des déchets municipaux avec celle élaborée à des fins statistiques par Eurostat et l’OCDE. Cette définition devra aller de pair avec une méthode de calcul unique harmonisée pour tous les États membres, basée sur les résultats du processus final de recyclage et appuyée par un système efficace de déclaration qui empêche de comptabiliser les déchets éliminés (par mise en décharge ou incinération) en tant que déchets recyclés.

La rapporteure estime en outre que les systèmes de collecte séparée des différents types de déchets constituent la condition préalable pour la création d’un marché du recyclage de haute qualité et la réalisation des objectifs fixés. Les dérogations actuelles prévues pour des raisons techniques, environnementales et économiques ont conduit à une application seulement partielle de cette obligation.

Les États membres doivent utiliser les instruments économiques et réglementaires pour garantir une concurrence équitable entre les matières premières vierges et les matières premières secondaires.

La rapporteure est consciente que des différences importantes existent entre les États membres en ce qui concerne les niveaux de mise en décharge et de recyclage des déchets. Par conséquent, pour garantir la mise en œuvre correcte et homogène de la directive, elle est favorable à la possibilité d’accorder une dérogation aux États membres qui, selon les données d’Eurostat, ont recyclé moins de 20 % de leurs déchets municipaux en 2013, en leur permettant de demander à la Commission européenne un délai supplémentaire de cinq ans pour atteindre les objectifs fixés pour 2025 et 2030. La rapporteure estime en outre que, pour bénéficier de cette dérogation, les États membres concernés doivent présenter un plan de mise en œuvre, évalué par la Commission sur la base de critères spécifiques, et atteindre des objectifs intermédiaires en matière de préparation en vue du réemploi et de recyclage.

La rapporteure met l’accent sur la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour la valorisation des déchets organiques qui, jusqu’à présent, ne sont pas soumis à des dispositions adéquates. La collecte séparée des biodéchets devrait être rendue obligatoire et soutenue par des instruments économiques adéquats. Les biodéchets devraient subir un recyclage organique dont la production répond à des critères de qualité élevés.

Enfin, un nouvel article intitulé «Cadre pour une économie circulaire» est inséré afin d’intégrer les actions présentées par la Commission dans le «Plan d’action en faveur de l’économie circulaire» et d’accélérer la transition en encourageant l’établissement d’un indicateur européen d’efficacité dans l’utilisation des ressources, de mesures législatives visant à favoriser la production et la consommation durables et de critères d’efficacité dans l’utilisation des ressources, qui devront figurer sur l’étiquette des produits non énergétiques.


OPINION MINORITAIRE

déposée conformément à l’article 56, paragraphe 3, du règlement

Jean-François Jalkh

Considérant que la modification proposée de la directive 2008/98/CE:

– est illégitime car elle s’immisce dans des compétences réservées aux États membres, notamment en requérant des incitations fiscales et un contrôle minutieux des États membres mêmes;

– est inapplicable parce qu’elle ne prend pas en compte les réalités nationales radicalement différentes et irréductibles à une seule et même politique, de même qu’elle établit des définitions inopérantes, notamment en distinguant entre déchets municipaux et commerciaux, et entre déchets organiques et alimentaires;

– est économiquement écrasante parce qu’elle fait peser un fardeau sur les entreprises en développant la «responsabilité étendue du producteur», qui revient à annuler la valeur ajoutée d’un produit;

– n’induit que deux conséquences certaines: une hausse importante de la dépense publique et une intégration approfondie du marché interne au bénéfice exclusif de quelques entités transnationales;

Soucieux des enjeux économiques et écologiques que représente la gestion des déchets, le groupe ENF se désolidarise du travail effectué en commission ENVI et appelle, en fait de politique des déchets, au respect de la subsidiarité et à une meilleure prise en compte des atouts du localisme.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (27.10.2016)

à l’intention de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets

(COM(2015)0595 – C8-0382/2015 – 2015/0275(COD))

Rapporteur pour avis: Miroslav Poche

AMENDEMENTS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1)  La gestion des déchets dans l’Union devrait être améliorée, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d’encourager une économie plus circulaire.

(1)  La gestion, la transformation et l’utilisation des déchets dans l’Union devraient être améliorées, dans le but de protéger, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement, de protéger la santé des personnes, de garantir une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et d’encourager une réelle économie circulaire, qui limiterait les effets néfastes sur l’environnement, préserverait les ressources naturelles et garantirait une meilleure gestion des matières premières, tout en rendant l’économie moins tributaire des importations, en améliorant l’efficacité énergétique, en réduisant la dépendance énergétique de l’Union, en créant de nouvelles perspectives économiques et de nouveaux marchés et en favorisant la création d’emplois de qualité. Pour que l’économie devienne réellement circulaire, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires mettant l’accent sur l’ensemble du cycle de vie des produits, y compris l’extraction durable des matières premières, une conception écologique des produits, des modes de production efficaces sur le plan écologique et une consommation durable, de manière à préserver les ressources et à «boucler la boucle». L’amélioration de l’utilisation des ressources permettrait également aux entreprises, aux autorités publiques et aux consommateurs de l’Union de réaliser des économies nettes substantielles, tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre annuelles totales.

Amendement    2

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Les objectifs fixés par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil14 pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets devraient être modifiés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers l’économie circulaire.

(2)  Les objectifs fixés par la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil14 pour la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets devraient être modifiés afin qu’ils rendent mieux compte de l’ambition affichée par l’Union d’effectuer une transition vers l’économie circulaire efficace, en prenant les mesures nécessaires pour que les déchets soient considérés comme une ressource utile dans le cadre de cette transition.

__________________

__________________

14 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

14 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

Amendement    3

Proposition de directive

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  Le 9 juillet 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur «l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire»1 bis, dans laquelle il soulignait tout particulièrement la nécessité de définir des objectifs contraignants de réduction des déchets, de mettre en place des mesures de prévention des déchets et d’apporter des définitions claires et sans aucune ambiguïté.

 

_______________

 

1 bis Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0266.

Amendement    4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3)  De nombreux États membres doivent encore mettre en place l’infrastructure nécessaire de gestion des déchets. Il est donc essentiel de fixer des objectifs stratégiques à long terme afin d’orienter les mesures et les investissements en évitant notamment de créer des surcapacités structurelles pour le traitement des déchets résiduels et de bloquer les matières recyclables au bas de la hiérarchie des déchets.

(3)  De nombreux États membres doivent encore mettre en place l’infrastructure nécessaire de gestion des déchets. Il est donc essentiel de définir des objectifs stratégiques ainsi qu’un soutien financier, fiscal et politique à long terme afin d’orienter les mesures et les investissements en évitant notamment de créer des surcapacités structurelles pour le traitement des déchets résiduels, comme pour la mise en décharge et l’incinération, et de bloquer les matières recyclables au plus bas niveau de la hiérarchie des déchets. À cet égard, pour atteindre les objectifs visés, il est essentiel d’utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour financer la mise en place des infrastructures de gestion des déchets nécessaires pour la prévention, la réutilisation et le recyclage. Il est également essentiel que les États membres révisent leurs programmes existants de prévention des déchets en fonction de la présente directive et adaptent leurs investissements en conséquence.

Amendement    5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Il est nécessaire d’inclure dans la directive 2008/98/CE la définition des concepts de déchets municipaux, de déchets de construction et de démolition, de processus de recyclage final et de remblayage, afin d’en préciser la portée.

(5)  Il est nécessaire d’inclure dans la directive 2008/98/CE la définition des concepts de déchets municipaux, de déchets de construction et de démolition, de déchets commerciaux et industriels, de processus de recyclage final, de dépôt sauvage de détritus, y compris en milieu marin, et de remblayage, afin d’en préciser la portée.

Amendement    6

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  Il convient de garantir la cohérence entre la directive 2008/98/CE et les autres textes législatifs de l’Union dans ce domaine tels que la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis et le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil1 ter, notamment en ce qui concerne l’interprétation et l’application des concepts de «déchets», de «hiérarchie des déchets» et de «sous-produits», conformément auxdits actes législatifs.

 

__________________

 

1 bis Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

 

1 ter Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).

Amendement    7

Proposition de directive

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6)  Afin de s’assurer que les objectifs de recyclage s’appuient sur des données fiables et comparables et pour permettre un contrôle plus efficace des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, il convient que la définition des déchets municipaux figurant dans la directive 2008/98/CE corresponde à celle utilisée à des fins statistiques par l’Office statistique de l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, et sur la base de laquelle les États membres communiquent des données depuis plusieurs années. La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive est neutre au regard du statut public ou privé de l’exploitant qui gère les déchets.

(6)  Afin de s’assurer que les objectifs de recyclage s’appuient sur des données fiables et comparables et pour permettre un contrôle plus efficace des progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs, il convient que la définition des déchets municipaux figurant dans la directive 2008/98/CE soit harmonisée avec celle utilisée à des fins statistiques par l’Office statistique de l’Union européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques, et sur la base de laquelle les États membres communiquent des données depuis plusieurs années. La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive est neutre au regard du statut public ou privé de l’exploitant qui gère les déchets.

Amendement    8

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7)  Les États membres devraient mettre en place des mesures d’incitation adéquates pour l’application de la hiérarchie des déchets, en particulier des mesures d’incitation financière pour permettre la réalisation des objectifs de prévention des déchets et de recyclage de la présente directive, telles que des taxes de mise en décharge et d’incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets, des régimes de responsabilité élargie des producteurs et des incitations pour les collectivités locales.

(7)  Les États membres devraient mettre en place des mesures d’incitation adéquates pour l’application de la hiérarchie des déchets, en particulier des mesures d’incitation financière, fiscale et réglementaire pour permettre la réalisation des objectifs de prévention des déchets et de recyclage de la présente directive, telles que des taxes de mise en décharge et d’incinération, des systèmes de tarification en fonction du volume de déchets, des régimes de responsabilité élargie des producteurs et des incitations pour les collectivités locales. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans la présente directive, les États membres devraient pouvoir recourir aux instruments économiques ou autres mesures énumérés à l’annexe VI bis. Les États membres devraient prendre les mesures susceptibles de contribuer à la bonne qualité du tri.

Amendement    9

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  La transition vers une économie circulaire devrait tirer parti au maximum des innovations numériques. À cette fin, il convient de développer des moyens électroniques tels qu’une plateforme en ligne pour le commerce de déchets comme nouvelle ressource, afin de faciliter les opérations commerciales, de réduire la charge administrative pour les opérateurs, et d’accroître ainsi la symbiose industrielle.

Amendement    10

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont un élément essentiel d’une bonne gestion des déchets, mais leur efficacité et leur performance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Il est donc nécessaire de fixer des exigences opérationnelles minimales applicables à ces régimes. Ces exigences devraient viser à réduire les coûts et augmenter les performances, à garantir des conditions de concurrence équitables, y compris pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à éviter les entraves au fonctionnement du marché intérieur. Elles devraient également contribuer à l’incorporation des coûts liés à la fin de vie des produits dans le prix de ceux-ci et inciter les producteurs à mieux tenir compte de la recyclabilité et des possibilités de réutilisation des produits lors de leur conception. Ces exigences devraient s’appliquer tant aux nouveaux régimes de responsabilité élargie des producteurs qu’aux régimes existants. Une période transitoire est toutefois nécessaire pour que les structures et les procédures des régimes existants de responsabilité élargie des producteurs soient adaptées aux nouvelles exigences.

(9)  Les régimes de responsabilité élargie des producteurs sont un élément essentiel d’une bonne gestion des déchets, mais leur efficacité et leur performance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Il est donc nécessaire de fixer des exigences opérationnelles minimales applicables à ces régimes. Ces exigences devraient viser à réduire les coûts et augmenter les performances, à favoriser la réparabilité, une meilleure mise en œuvre et application de la collecte et du tri sélectifs, à garantir un recyclage de meilleure qualité, à aider à garantir un accès rentable aux matières premières secondaires, à garantir des conditions de concurrence équitables, y compris pour les petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à éviter les entraves au fonctionnement du marché intérieur. Elles devraient également contribuer à l’incorporation des coûts liés à la fin de vie des produits dans le prix de ceux-ci et inciter les producteurs à mieux tenir compte de la réparabilité, de la recyclabilité et des possibilités de réutilisation des produits, et de l’élimination progressive des substances dangereuses lors de la conception de leurs produits. Ces exigences devraient s’appliquer tant aux nouveaux régimes de responsabilité élargie des producteurs qu’aux régimes existants. Une période transitoire est toutefois nécessaire pour que les structures et les procédures des régimes existants de responsabilité élargie des producteurs ainsi que celles des États membres ne disposant pas de régime de responsabilité élargie des producteurs soient adaptées aux nouvelles exigences. Pendant la période transitoire, les États membres ne disposant pas de régime de responsabilité élargie des producteurs devraient faire en sorte que leurs systèmes de gestion des déchets donnent des résultats, de manière vérifiable, transparente et responsable, et dans le plein respect des exigences minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs.

Amendement    11

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  La prévention des déchets est la meilleure manière d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources et de réduire l’incidence environnementale des déchets. Il importe donc que les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter la production de déchets et qu’ils suivent et évaluent les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures. Afin de garantir une évaluation uniforme des progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets, il y a lieu d’établir des indicateurs communs.

(10)  La prévention des déchets est la meilleure manière d’améliorer l’efficacité d’utilisation des ressources, de réduire l’incidence environnementale des déchets, de promouvoir l’utilisation de matières durables, recyclables et réutilisables de grande qualité et de diminuer la dépendance aux importations de matières premières de plus en plus rares. Il importe donc que les États membres prennent des mesures appropriées pour éviter la production de déchets, notamment des mesures visant à réduire la présence de substances dangereuses, à promouvoir le recyclage de qualité des matériaux, à combattre l’obsolescence programmée, à renforcer les moyens d’action des consommateurs en améliorant les informations sur les produits et à encourager une communication continue et des campagnes d’éducation régulières sur la prévention des déchets, et qu’ils suivent et évaluent les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures ainsi que dans la réalisation des objectifs de prévention pour la réduction de la production de déchets, dans le but de la dissocier de la croissance économique. Afin de garantir une évaluation uniforme des progrès globaux accomplis dans la mise en œuvre des mesures de prévention des déchets, il y a lieu d’établir des méthodes de calcul et des indicateurs communs.

Amendement    12

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir la prévention du gaspillage alimentaire, en accord avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif consistant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici à 2030. Ces mesures devraient viser la prévention du gaspillage alimentaire dans la production primaire, la transformation et la fabrication, le commerce de détail et les autres formes de distribution des denrées alimentaires, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu’au sein des ménages. Étant donné les avantages environnementaux et économiques liés à la prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention et mesurer les progrès accomplis dans la réduction du gaspillage alimentaire. Afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’UE, à la fois entre les États membres et entre les exploitants des entreprises du secteur alimentaire, des méthodes uniformes devraient être établies pour ce type de mesures. La communication d’informations sur les niveaux de gaspillage alimentaire devrait s’effectuer sur une base biennale.

(12)  Les États membres devraient prendre des mesures pour promouvoir la prévention du gaspillage alimentaire, en accord avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et en particulier l’objectif consistant à réduire d’au moins 50 % le gaspillage alimentaire d’ici à 2030. Ces mesures devraient viser la prévention du gaspillage alimentaire au niveau du commerce de détail ou du consommateur et réduire les pertes alimentaires tout au long des chaînes de production et d’approvisionnement, y compris la production agricole non récoltée volontairement et les pertes après récoltes, et dans les autres formes de distribution des denrées alimentaires, dans les établissements publics et privés où les repas sont vendus ou offerts, dans les restaurants et les services de restauration ainsi qu’au sein des ménages. Étant donné les avantages environnementaux et économiques liés à la prévention du gaspillage alimentaire, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention dans le cadre de leurs programmes nationaux de prévention des déchets afin de parvenir à une réduction du gaspillage alimentaire d’au moins 30 % d’ici à 2025 et de 50 % d’ici à 2030 et mesurer les progrès accomplis dans la réduction du gaspillage alimentaire. Afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques dans l’ensemble de l’Union, à la fois entre les États membres et entre les exploitants des entreprises du secteur alimentaire, des méthodes uniformes devraient être établies pour ce type de mesures. La communication d’informations sur les niveaux de gaspillage alimentaire devrait s’effectuer sur une base biennale. Afin d’éviter le gaspillage alimentaire, les États membres devraient établir un cadre permettant au secteur alimentaire de distribuer et de donner les produits invendus tout en veillant à ce que cette distribution n’ait pas d’incidences négatives sur la santé humaine ou la sécurité des aliments.

Amendement    13

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis)  La Commission devrait examiner la possibilité de fixer des objectifs de recyclage pour les déchets industriels et commerciaux non dangereux assortis d’obligations de recyclage comparables à celles qui sont appliquées aux déchets municipaux. Afin d’établir une référence précise pour la fixation de tels objectifs, la Commission devrait recueillir des informations sur ces déchets, sur la base de rapports communs des États membres. Dans les deux années suivant la collecte des données, et sur la base d’une analyse d’impact, la Commission devrait envisager la possibilité de fixer des objectifs distincts en matière de recyclage pour les déchets commerciaux et industriels non dangereux d’ici 2025, au moins pour le papier, le verre, le métal, le plastique et les biodéchets.

Amendement    14

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 ter)  La directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis est l’instrument juridique contraignant au niveau de l’Union pour l’évaluation, le suivi et la définition d’objectifs environnementaux, dans le but de parvenir à un bon état écologique en ce qui concerne l’abandon de déchets en milieu marin. Toutefois, les principales sources de déchets marins sont des activités installées sur la terre ferme et les mauvaises pratiques de gestion des déchets solides, le manque d’infrastructures et le manque d’information du public. Pour cette raison, les États membres devraient prendre des mesures visant à réduire les déchets terrestres qui sont susceptibles d’aboutir dans le milieu marin, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, et à réaliser l’objectif de réduction des déchets marins de 50 % d’ici à 2030. Étant donné les avantages environnementaux et économiques liés à la prévention des déchets marins, les États membres devraient mettre en place des mesures spécifiques de prévention des déchets marins dans le cadre de leurs programmes de prévention des déchets en vue de la réalisation de l’objectif de réduction de 50 % au moins d’ici à 2030 et mesurer les progrès accomplis dans la réduction des déchets marins. Afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres dans l’ensemble de l’Union, des méthodes uniformes devraient être établies pour ce type de mesures. La communication d’informations sur les niveaux de déchets marins devrait s’effectuer sur une base biennale.

 

__________________

 

1 bis Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

Amendement    15

Proposition de directive

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 quater)  Afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’économie circulaire, la Commission devrait vivement encourager la coordination et l’échange d’informations et de bonnes pratiques entre les États membres, les organisations de la société civile, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et les différents secteurs de l’économie, y compris le secteur des déchets et le secteur financier. Cette coordination et cet échange pourraient intervenir grâce à l’établissement de plateformes de communication sur l’économie circulaire qui contribueraient à sensibiliser aux nouvelles solutions industrielles et permettraient d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des capacités disponibles et concourraient à relier le secteur des déchets et le secteur financier et à encourager les symbioses industrielles. La Commission devrait également s’employer à promouvoir les plateformes de partage en tant que modèle d’entreprise dans le cadre de l’économie circulaire.

Amendement    16

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 bis)  La collecte et le recyclage séparés des huiles usagées présenteraient d’importants avantages économiques et environnementaux pour ce qui est de garantir l’approvisionnement en matières premières, de progresser dans la mise en place d’une économie circulaire et de contribuer à la réduction de la dépendance à l’égard de l’approvisionnement en pétrole. Certains États membres collectent et recyclent déjà une grande partie de leurs huiles usagées. Cependant, en 2015, environ seulement 13 % des huiles de base provenaient d’huiles usagées re-raffinées. Par conséquent, la Commission devrait présenter, au plus tard le.... [insérer la date: deux ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], une évaluation des incidences liées à la mise en place d’un objectif à l’échelle de l’Union pour la collecte et le recyclage des huiles usagées.

Amendement    17

Proposition de directive

Considérant 15 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(15 ter)  Lorsque cela est possible, les États membres devraient encourager l’utilisation de matériaux tels que les matériaux permanents qui ont une valeur supérieure pour l’économie circulaire, car ils peuvent être classés comme des matériaux susceptibles d’être recyclés sans perte de qualité, quel que soit le nombre de fois où le matériau est recyclé.

Amendement    18

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16)  La performance des États membres en matière de gestion des déchets est très variable, notamment en ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux. Afin de tenir compte de ces différences, les États membres qui, en 2013, ont recyclé moins de 20 % de leurs déchets municipaux selon les données d’Eurostat devraient se voir accorder davantage de temps pour se conformer aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2025 et 2030. Compte tenu des taux de progression annuels moyens observés dans les États membres au cours des quinze dernières années, il faudrait, pour atteindre ces objectifs, que ces États membres accroissent leur capacité de recyclage pour parvenir à des niveaux largement supérieurs aux moyennes antérieures. Afin de garantir des progrès constants dans la réalisation des objectifs et de remédier en temps utile aux lacunes dans la mise en œuvre, les États membres qui bénéficient d’un délai supplémentaire devraient être tenus d’atteindre des objectifs intermédiaires et devraient établir un plan de mise en œuvre.

(16)  La performance des États membres en matière de gestion des déchets est très variable, notamment en ce qui concerne le recyclage des déchets municipaux. Afin de tenir compte de ces différences, les États membres qui, en 2013, ont recyclé moins de 20 % de leurs déchets municipaux selon les données d’Eurostat devraient se voir accorder davantage de temps pour se conformer aux objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage fixés pour 2025 et 2030. Compte tenu des taux de progression annuels moyens observés dans les États membres au cours des quinze dernières années, il faudrait, pour atteindre ces objectifs, que ces États membres accroissent leur capacité de recyclage pour parvenir à des niveaux largement supérieurs aux moyennes antérieures. Afin de garantir des progrès constants dans la réalisation des objectifs et de remédier en temps utile aux lacunes dans la mise en œuvre, les États membres qui bénéficient d’un délai supplémentaire devraient être tenus d’atteindre des objectifs intermédiaires et devraient établir un plan de mise en œuvre, avec le soutien de la Commission.

Amendement    19

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage sont atteints, les États membres devraient être en mesure de tenir compte des produits et composants qui sont préparés en vue du réemploi par des organismes de réemploi et des systèmes de consigne agréés, ainsi que du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de l’incinération. Afin de garantir le calcul uniforme de ces données, la Commission adoptera des règles détaillées concernant la désignation des organismes de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, les critères de qualité applicables aux métaux recyclés, ainsi que la collecte, la vérification et la communication des données.

(18)  Aux fins du calcul visant à déterminer si les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage sont atteints, les États membres devraient être en mesure de tenir compte des produits et composants ou, le cas échéant, des emballages, qui sont préparés en vue du réemploi par des organismes de réemploi et des systèmes de consigne agréés, ainsi que du recyclage des métaux qui intervient à l’occasion de la valorisation énergétique et de l’incinération. Afin de garantir le calcul uniforme de ces données, la Commission adoptera des règles détaillées concernant la désignation des organismes de préparation en vue du réemploi et des systèmes de consigne agréés, les critères de qualité applicables aux métaux recyclés, ainsi que la collecte, la vérification et la communication des données.

Amendement    20

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d’anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place pour détecter les insuffisances et permettre d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs.

(19)  Afin de garantir une mise en œuvre améliorée, plus respectueuse des délais et plus uniforme de la présente directive et d’anticiper des faiblesses dans son application, un système d’alerte précoce devrait être mis en place, avec le soutien de la Commission, pour détecter les insuffisances et permettre d’y remédier avant les échéances fixées pour la réalisation des objectifs.

Amendement    21

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20)  Le respect de l’obligation de collecte séparée du papier, des métaux, des matières plastiques et du verre est essentiel pour accroître les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage dans les États membres. Les biodéchets devraient en outre faire l’objet d’une collecte séparée, afin de contribuer à une augmentation des taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage et d’éviter la contamination des matières sèches recyclables.

(20)  Le respect de l’obligation de collecte séparée du papier, des métaux, des matières plastiques, du verre, du bois et des textiles est essentiel pour accroître les taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage dans les États membres. Les biodéchets devraient en outre faire l’objet d’une collecte séparée, afin de contribuer à une augmentation des taux de préparation en vue du réemploi et de recyclage et d’éviter l’incinération et la mise en décharge. En outre, une utilisation plus efficace des déchets pourrait créer une incitation importante pour la chaîne d’approvisionnement de la bioéconomie. La collecte séparée des biodéchets provenant de déchets municipaux devrait par conséquent être rendue obligatoire. La bioéconomie joue un rôle crucial puisqu’elle garantit la disponibilité de matières premières dans l’Union. La Commission devrait envisager de définir un objectif de recyclage pour les biodéchets afin d’attirer les investissements dans les infrastructures de recyclage des biodéchets et d’encourager le retraitement des matières organiques.

Amendement    22

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  La gestion appropriée des déchets dangereux reste problématique dans l’Union, et les données relatives au traitement de ce flux de déchets sont assez lacunaires. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes d’enregistrement des données et de traçabilité, grâce à la mise en place de registres électroniques des déchets dangereux dans les États membres. La collecte de données électroniques devrait être étendue à d’autres types de déchets, selon le cas, afin de simplifier la tenue de registres pour les entreprises et les administrations et d’améliorer le suivi des flux de déchets dans l’Union.

(21)  La gestion appropriée des déchets dangereux reste problématique dans l’Union, et les données relatives au traitement de ce flux de déchets sont assez lacunaires. Il est donc nécessaire de renforcer les mécanismes d’enregistrement des données et de traçabilité, grâce à la mise en place de registres électroniques des déchets dangereux dans les États membres. La collecte de données électroniques devrait être étendue à d’autres types de déchets, dans toute la mesure du possible, afin de simplifier la tenue de registres pour les entreprises et les administrations et d’améliorer le suivi des flux de déchets dans l’Union. Ces données devraient être collectées conformément aux normes et spécifications qui soutiennent les objectifs en matière de données ouvertes et être mises à disposition sous la forme de données ouvertes.

Amendement    23

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(21 bis)  Pour éviter la contamination des déchets municipaux par des substances dangereuses qui pourraient diminuer la qualité du recyclage et, partant, entraver l’utilisation de matières premières secondaires, il convient que les États membres mettent en place une collecte sélective distincte des flux de déchets dangereux auprès des ménages. Les fonds de l’Union alloués au soutien de la transition vers l’économie circulaire pourraient être utilisés pour des programmes de recherche concernant la substitution des matières dangereuses et le traitement des déchets dangereux.

Amendement    24

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22)  La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens en promouvant la préparation en vue du réemploi et le recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets.

(22)  La présente directive fixe des objectifs à long terme pour la gestion des déchets de l’Union et donne des orientations claires aux opérateurs économiques et aux États membres en ce qui concerne les investissements nécessaires pour atteindre ces objectifs. Lorsqu’ils élaborent leurs stratégies nationales de gestion des déchets et planifient les investissements dans l’infrastructure de gestion des déchets, les États membres devraient veiller à faire bon usage des Fonds structurels et d’investissement européens en promouvant en premier lieu la prévention et le réemploi, puis le recyclage, conformément à la hiérarchie des déchets et non pas en vue de favoriser la mise en décharge et l’incinération des déchets non traités.

Amendement    25

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Certaines matières premières sont extrêmement importantes pour l’économie de l’Union, et l’approvisionnement en ces matières est associé à un risque élevé. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en ces matières premières et conformément à l’initiative sur les matières premières et aux objectifs (chiffrés ou non) du partenariat d’innovation européen sur les matières premières, les États membres devraient prendre des mesures permettant la meilleure gestion possible des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de ces matières premières, compte tenu de la faisabilité technique et économique et des avantages pour l’environnement. La Commission a établi la liste des matières premières critiques pour l’UE18. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission.

(23)  Certaines matières premières sont extrêmement importantes pour l’économie de l’Union, et l’approvisionnement en ces matières est associé à un risque élevé. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en ces matières premières et conformément à l’initiative sur les matières premières et aux objectifs (chiffrés ou non) du partenariat d’innovation européen sur les matières premières, les États membres devraient prendre des mesures permettant la meilleure gestion possible des déchets qui contiennent des quantités non négligeables de ces matières premières, en empêchant la mise en décharge et l’incinération des déchets non traités, compte tenu de la faisabilité technique et économique et des avantages pour l’environnement et la santé. La Commission a établi la liste des matières premières critiques pour l’UE18. Cette liste fait l’objet d’un réexamen périodique par la Commission.

__________________

__________________

18 COM(2014) 297 final.

18 COM(2014)0297.

Amendement    26

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Le dépôt sauvage de détritus a une incidence négative directe sur l’environnement et sur le bien-être des citoyens, et le coût élevé des opérations de nettoyage est un fardeau économique inutile pour la société. L’intégration de mesures spécifiques dans les plans de gestion des déchets et le contrôle approprié, par les autorités compétentes, de l’application de ces mesures devraient contribuer à l’élimination de ce problème.

(25)  Le dépôt sauvage de détritus a une incidence négative directe sur l’environnement et sur le bien-être des citoyens, et le coût élevé des opérations de nettoyage est un fardeau économique inutile pour la société. Le dépôt sauvage de détritus doit être perçu comme un problème de société impliquant des individus qui traitent les déchets de manière inappropriée ou illégale. L’intégration de mesures spécifiques dans les plans de gestion des déchets et le contrôle approprié, par les autorités compétentes, de l’application de ces mesures devraient contribuer à l’élimination de ce problème.

Amendement    27

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données. Par conséquent, lorsqu’ils font rapport sur le respect des objectifs fixés par la législation en matière de déchets, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts de statistique des États membres.

(28)  Les statistiques communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre à la Commission d’évaluer le respect de la législation en matière de déchets dans l’ensemble des États membres. La qualité, la fiabilité et la comparabilité des statistiques devraient être améliorées par l’établissement d’une méthode harmonisée pour la collecte et le traitement des données, par la mise en place d’un point d’entrée unique pour toutes les données relatives aux déchets, qui devrait être Eurostat, et par la suppression des exigences obsolètes en matière d’établissement de rapports, par la comparaison des méthodes nationales de communication des informations et par l’introduction d’un rapport de contrôle de la qualité des données, qui devrait reposer sur un format harmonisé. La communication de statistiques fiables comparables sur la gestion des déchets est essentielle pour l’efficacité de la mise en œuvre et pour la comparabilité des données entre les États membres. Par conséquent, lorsqu’ils établissent les rapports d’exécution au titre de la présente directive, les États membres devraient utiliser la méthode la plus récente mise au point par la Commission et les instituts nationaux de statistique des États membres.

Amendement    28

Proposition de directive

Considérant 28 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 bis)  La recherche et l’innovation sont essentielles pour soutenir la transition de l’Union vers une économie circulaire où les déchets sont perçus comme une ressource. Pour ce faire, il convient de contribuer, dans le cadre du programme Horizon 2020, aux projets de recherche et d’innovation qui permettent de démontrer et de tester sur le terrain la durabilité économique et environnementale de l’économie circulaire. Tout en étant basés sur une approche systémique, ces projets peuvent favoriser l’élaboration d’une législation à la fois propice à l’innovation et facile à mettre en œuvre, notamment en recensant les éventuels doutes, obstacles ou failles réglementaires qui peuvent compromettre le développement de modèles d’entreprise basés sur l’utilisation efficace des ressources.

Amendement    29

Proposition de directive

Considérant 28 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(28 ter)  Tous les trois ans, la Commission publie un rapport reposant sur les données et les informations communiquées par les États membres en vue d’informer le Parlement européen et le Conseil des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière de recyclage et dans la mise en œuvre des nouvelles obligations prévues par la présente directive.

Amendement    30

Proposition de directive

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis)  Les États membres devraient garantir des mesures strictes en matière de santé et de sécurité au travail dans les secteurs de la production, du recyclage, de la réparation, de la préparation en vue du réemploi et des déchets, en tenant compte des risques spécifiques auxquels sont confrontés les travailleurs dans ces secteurs, et veiller à ce que la législation de l’Union en vigueur dans ce domaine soit correctement mise en œuvre et appliquée.

Amendement    31

Proposition de directive

Considérant 33 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 ter)  Il est essentiel de veiller à ce que la législation existante en matière de déchets soit correctement mise en œuvre et appliquée.

Amendement    32

Proposition de directive

Considérant 33 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 quater)  La présente directive a été adoptée en tenant compte des engagements énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 et elle devrait être mise en œuvre et appliquée conformément aux orientations contenues dans cet accord.

Amendement    33

Proposition de directive

Article 1 – point -1 (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 2 – paragraphe 2 – point b

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-1)  À l’article 2, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)   les sous-produits animaux, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) nº 1774/2002, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération, la mise en décharge ou l’utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage;»

«b)   les sous-produits animaux, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) nº 1774/2002, à l’exception de ceux qui sont destinés à l’incinération ou à la mise en décharge;»

Amendement    34

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 1 bis – alinéa 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La définition des déchets municipaux figurant dans la présente directive est considérée comme neutre au regard du statut public ou privé de l’exploitant qui gère les déchets.

Amendement    35

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 1 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) le point suivant est inséré:

 

«1 ter.  «déchets commerciaux et industriels»: les déchets mixtes non dangereux et les déchets collectés séparément en plus grande quantité que les déchets municipaux issus des activités et/ou des locaux commerciaux et industriels, notamment le papier et le carton, le verre, le métal, le plastique, les biodéchets, le bois et les déchets encombrants.

 

Les déchets commerciaux et industriels ne comprennent pas les déchets municipaux, les déchets de construction et de démolition, ni les déchets provenant des réseaux d’égouts et des stations d’épuration, y compris les boues d’épuration;»

Amendement    36

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 1 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a ter) le point suivant est inséré:

 

«1 quater.  «dépôt sauvage de détritus»: toute action ou omission, intentionnelle ou non, d’un individu qui résulte en l’abandon d’un déchet.»

Amendement    37

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point a quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 1 quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a quater) le point suivant est inséré:

 

«1 quinquies. «déchets alimentaires»: des denrées alimentaires écartées ou jetées au moment de la production, de la transformation, de la distribution ou de la consommation ainsi que les pertes alimentaires qui ont lieu tout au long de la chaîne de production alimentaire et d’approvisionnement, y compris les pertes liées à la production primaire, au transport et au stockage, les produits agricoles intentionnellement non récoltés et les pertes après récolte;»

Amendement    38

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point c

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires, ainsi que les autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité similaires et qui sont comparables par leur nature, leur composition et leur volume;

4.  «biodéchets»: les déchets biodégradables de jardin ou de parc, les déchets agricoles qui ne sont pas d’origine animale (y compris les pertes après récolte), les déchets alimentaires ou de cuisine issus des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, les déchets comparables provenant des usines de production et de transformation de denrées alimentaires, ainsi que les autres déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires et qui sont comparables par leur nature et leur composition;

Amendement    39

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point d

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 4 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4 bis)  «déchets de construction et de démolition»: les déchets qui relèvent des catégories de déchets de construction et de démolition mentionnées sur la liste des déchets arrêtée conformément à l’article 7;

4 bis)  «déchets de construction et de démolition»: les déchets qui relèvent des catégories de déchets de construction et de démolition, y inclus les matériaux légers, mentionnées sur la liste des déchets arrêtée conformément à l’article 7;

Amendement    40

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – point sous-d bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)   le point suivant est inséré:

 

«4 ter)  «matériaux permanents»: des matériaux pouvant être classés comme des matériaux qui, une fois produits, sont susceptibles d’être recyclés sans perte de qualité, quel que soit le nombre de fois où le matériau est recyclé.»

Amendement    41

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – point d ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 9 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d ter)  le point suivant est inséré:

 

«9 bis.  «responsabilité élargie des producteurs»: la responsabilité opérationnelle et/ou financière, pleine ou partielle, qu’un producteur assume à l’égard d’un produit, étendue à la phase du cycle de vie de ce produit qui fait suite à la consommation, qui permet aux États membres de remplir les objectifs de l’Union en matière de déchets et d’accroître les taux de réemploi et de recyclage;»

Amendement    42

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point e

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 16

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

16.  «préparation en vue du réemploi»: les opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par lesquelles des déchets, des produits ou des composants de produits qui ont été collectés par un organisme de préparation en vue du réemploi ou un système de consigne agréé sont préparés de manière à pouvoir être réutilisés sans autre opération de prétraitement;

16.  «préparation en vue du réemploi»: les opérations de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par lesquelles des produits ou des composants de produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à pouvoir être réutilisés sans autre opération de prétraitement;

Amendement    43

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point e bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 16 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)   le point suivant est inséré:

 

«16 bis)  «dilution»: le mélange des déchets avec une ou plusieurs autres matières ou déchets dans le but d’abaisser, sans transformation chimique, la concentration des composants présents dans les déchets, afin de permettre aux déchets dilués d’être envoyés en vue d’un traitement ou d’un recyclage, autrement interdit pour les déchets non dilués.» 

Amendement    44

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 17 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

17 bis)  «processus de recyclage final»: l’opération de recyclage qui commence lorsqu’aucune autre opération de tri mécanique n’est plus nécessaire et que les déchets entrent dans un processus de production et sont effectivement retransformés en produits, matières ou substances;

17 bis)  «processus de recyclage final»: l’opération de recyclage qui commence lorsqu’aucune autre opération de tri mécanique n’est plus nécessaire et que les déchets et les matières considérées comme ayant cessé d’être des déchets au sens de l’article 6, paragraphe 1, entrent dans un processus de production et sont effectivement retransformés en produits, matières ou substances;

Amendement    45

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 17 ter bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis)   le point suivant est inséré:

 

«17 ter bis)  «recyclage organique»: le traitement (compostage) aérobie, à la fois par les ménages et dans des conditions contrôlées, et à l’aide de micro-organismes ou de vers, des parties biodégradables des déchets, avec production de compost. La mise en décharge ne peut être considérée comme une forme de recyclage organique;»

Amendement    46

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f ter (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f ter)   le point suivant est ajouté:

 

«20 bis)   «décontamination»: toute opération qui consiste à éliminer ou traiter les composants dangereux indésirables ou polluants des déchets afin de les détruire;»

Amendement    47

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f quater (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quater)   le point suivant est ajouté:

 

«20 ter)  «remise en état»: le processus par lequel un produit est restauré en vue d’un fonctionnement satisfaisant en en reconstruisant ou en réparant les composants majeurs proches de la défaillance;»

Amendement    48

Proposition de directive

Article 1 – point 2 – sous-point f quinquies (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 3 – point 20 quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f quinquies)  le point suivant est ajouté:

 

«20 quater)  «huile usagée pouvant être collectée»: huile usagée qu’il est possible de collecter, ce qui représente d’une manière générale 50 % de la consommation annuelle de lubrifiants dans les États membres;»

Amendement    49

Proposition de directive

Article 1 – point 3

Directive 2008/98/CE

Article 4 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets.

3.  Afin de contribuer aux objectifs fixés dans la présente directive et pour inciter à l’application de la hiérarchie des déchets, les États membres ont recours à des instruments économiques appropriés ou à d’autres mesures. À cette fin, les États membres peuvent faire usage des instruments économiques ou des autres mesures énumérées dans la liste figurant à l’annexe VI bis.

Ils notifient à la Commission les instruments spécifiques mis en place en application du paragraphe 1 au plus tard le [insérer date, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite.

Ils notifient à la Commission les instruments spécifiques ou les autres mesures mis en place en application du paragraphe 1 au plus tard le [insérer date, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la présente directive] et tous les cinq ans par la suite.

Amendement    50

Proposition de directive

Article 1 – point 3 bis (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis)  À l’article 4, le paragraphe suivant est ajouté:

 

«3 bis.   Les déchets sont triés avant la valorisation énergétique ou la mise en décharge finale afin de favoriser l’extraction effective des matières recyclables. Les parties biodégradables sont également traitées.

 

Par dérogation au premier alinéa, les biodéchets collectés séparément peuvent être envoyés vers une installation de traitement par digestion anaérobie ou d’autres installations utilisant exclusivement des déchets biodégradables, à condition que la qualité des biodéchets respecte les exigences de ces installations.

Amendement    51

Proposition de directive

Article 1 – point 4 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 5 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin d’établir des critères détaillés concernant l’application des conditions énoncées au paragraphe 1 à des substances ou objets particuliers.

2.  Le Conseil et le Parlement établissent, selon la procédure législative ordinaire et avec le concours de la Commission, des critères détaillés concernant l’application des conditions énoncées au paragraphe 1 à des substances ou objets particuliers.

Amendement    52

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point a i

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point -a (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a)  les déchets ont subi une opération de préparation en vue du réemploi;

Amendement    53

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point b

Directive 2008/98/CE

Article 6 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin d’établir des critères détaillés concernant l’application des conditions énoncées au paragraphe 1 à certains déchets. Ces critères détaillés comprennent si nécessaire des valeurs limites pour les polluants et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l’objet.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 38 bis afin d’établir des critères détaillés concernant l’application des conditions énoncées au paragraphe 1 à certains déchets. Des critères spécifiques de fin de vie des déchets sont envisagés pour certaines matières telles que les granulats, le papier, le verre, le métal, le plastique, les pneumatiques et les textiles. Ces critères détaillés comprennent si nécessaire des valeurs limites pour les polluants et tiennent compte de tout effet environnemental préjudiciable éventuel de la substance ou de l’objet.

Amendement    54

Proposition de directive

Article 1 – point 7 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2008/98/CE

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1

 

Texte en vigueur

Amendement

 

(-a)  au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1.  En vue de renforcer le réemploi, la prévention, le recyclage et autre valorisation en matière de déchets, les États membres peuvent prendre des mesures législatives ou non pour que la personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits (le producteur du produit) soit soumise au régime de responsabilité élargie des producteurs.»