Procédure : 2016/2204(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0058/2017

Textes déposés :

A8-0058/2017

Débats :

PV 03/04/2017 - 23
CRE 03/04/2017 - 23

Votes :

PV 04/04/2017 - 7.4
CRE 04/04/2017 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0099

RAPPORT     
PDF 419kWORD 66k
8.3.2017
PE 592.210v02-00 A8-0058/2017

sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales

(2016/2204(INI))

Commission de l’agriculture et du développement ruralCommission des droits de la femme et de l’égalité des genres

Rapporteures: Marijana Petir, Maria Lidia Senra Rodríguez

(Procédures avec réunions conjointes de commissions– article 55 du règlement)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales

(2016/2204(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le protocole (nº 1) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole (nº 2) du traité FUE sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le programme d’action de Pékin,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée en 1979,

–  vu la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale(1),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail(2),

–  vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(5),

–  vu l’article 7 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural,

–  vu sa résolution du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les régions agricoles de l’Union européenne(6),

–  vu sa résolution du 5 avril 2011 sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales(7),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'initiative pour l'emploi vert: exploiter le potentiel de création d'emplois de l'économie verte(8),

–  vu sa résolution du 8 septembre 2015 sur les entreprises familiales en Europe(9),

–  vu les recommandations du 17 octobre 2016 du Comité de la sécurité alimentaire mondiale de l'ONU concernant l'élevage et la sécurité alimentaire dans le monde, en particulier quant à l'égalité entre les hommes et les femmes et quant à l'autonomisation de celles-ci,

–  vu sa résolution du jeudi 27 octobre 2016 sur la façon dont la PAC peut améliorer la création d’emplois dans les zones rurales(10),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations communes de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres au titre de l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0058/2017),

La multifonctionnalité des rôles des femmes dans les zones rurales

A.  considérant que les réalités sociales et économiques et les conditions de vie se sont profondément modifiées ces dernières décennies, et qu’elles diffèrent considérablement d’un État membre à l’autre ainsi qu’au sein d’un même État membre;

B.  considérant que les femmes participent de manière considérable à l'économie rurale et que les mesures de diversification et le concept de multifonctionnalité, qui constituent une base indispensable de stratégie de développement durable, bien que demeurant en partie inexploités dans certains secteurs, ouvrent de nouvelles possibilités aux femmes grâce à l’innovation et à la création de nouveaux concepts permettant d'insuffler un nouveau dynamisme au monde agricole;

C.  considérant que les femmes sont très souvent les promoteurs du développement d’activités complémentaires, dans ou en dehors de l'exploitation, qui dépassent le cadre de la production agricole permettant d'apporter une réelle plus-value aux activités dans les zones rurales;

D.  considérant que les femmes vivant dans les zones rurales ne constituent pas un groupe homogène, étant donné que leur situation, leurs occupations, leur contribution à la société et, en fin de compte, leurs besoins et leurs intérêts varient sensiblement tant d'un État membre à l'autre qu'au sein des États membres;

E.  considérant que les femmes participent activement aux activités agricoles, à l’entrepreneuriat et au tourisme, et ont un rôle majeur à jouer dans la conservation des traditions culturelles existant dans les zones rurales, celles-ci étant de nature à contribuer à la création et/ou au renforcement de l’identité régionale;

F.  considérant que le rôle multiple de la femme en région rurale peut apporter une contribution significative à la valorisation d'une image moderne de la femme dans la société,

G.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union européenne et de ses États membres et que la promotion de ce principe est l’un de leurs objectifs principaux; considérant que l’intégration de la dimension d’égalité entre les femmes et les hommes se révèle un instrument important lorsqu’il s’agit d’intégrer ce principe dans les politiques, mesures et actions de l’Union visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et de combattre les discriminations pour accroître la participation active des femmes au marché du travail et aux activités économiques et sociales; considérant que cet instrument est également applicable aux Fonds structurels et d'investissement européens, y compris le Feader;

H.  considérant que l'agriculture familiale est le modèle d’exploitation agricole le plus courant dans l’Union des 28, 76,5 % des travaux étant effectués par le propriétaire ou des membres de sa famille(11), raison pour laquelle il y a lieu de soutenir et de protéger cette forme d’agriculture; considérant que l'agriculture familiale favorise la solidarité intergénérationnelle et la responsabilité sociale et environnementale, contribuant ainsi au développement durable des zones rurales;

I.  considérant que dans un contexte d'urbanisation croissante, il est essentiel de maintenir une population active, dynamique et prospère dans les zones rurales, en accordant une attention particulière aux zones soumises à des contraintes naturelles, étant donné que la conservation du milieu naturel et des ressources paysagères en dépendent;

J.  considérant que le vieillissement de la population ainsi que l’abandon de l’activité agricole et le déclin économique dans les territoires ruraux de l’Union, sont les principales causes du dépeuplement qui touche les zones rurales et notamment du départ des femmes, qui a des répercussions négatives non seulement sur le marché du travail, mais aussi sur l’infrastructure sociale; considérant que cette situation ne peut être enrayée que si les institutions européennes et les gouvernements mettent tout en œuvre pour améliorer la reconnaissance de leur travail et de leurs droits et fournissent aux zones rurales les services qui permettent de concilier la vie familiale et la vie professionnelle;

K.  considérant que le tourisme rural, qui propose des biens et des services dans les régions rurales dans le cadre d'entreprises familiales et coopératives, est une activité qui comporte peu de risques, qui crée des emplois, qui permet de concilier vie privée et vie professionnelle et qui encourage la population rurale, en particulier les femmes, à ne pas quitter la région;

L.  considérant que la crise économique a touché l'Union européenne et a eu de graves répercussions sur bon nombre de zones et de régions rurales; considérant que les conséquences de la crise demeurent visibles et que les jeunes des régions rurales sont confrontés à des niveaux de chômage, de pauvreté et de dépeuplement préoccupants, qui touchent en particulier les femmes; considérant que les femmes subissent directement les effets de la crise dans la gestion de leur exploitation et de leur foyer;

M.  considérant que ce type de situation représente un défi majeur pour la politique agricole commune (PAC), qui devrait veiller au développement des zones rurales tout en valorisant leur potentiel;

N.  considérant qu’il est essentiel de préserver un secteur agricole durable et dynamique constituant la base économique, environnementale et sociale des zones rurales, et qui contribue au développement rural, à la production alimentaire durable, à la biodiversité et à la création d’emplois;

O.  considérant que le statut des petites exploitations et des exploitations agricoles familiales comme producteurs de produits alimentaires de base doit être amélioré, et leurs activités préservées, en favorisant l’innovation, et grâce à moyens financiers suffisants et à des mesures adéquates au niveau de l’Union; considérant que 2,4 millions d’exploitations agricoles ont disparu dans l’Union entre 2005 et 2010, dont la plupart étaient de petites exploitations ou des exploitations familiales, ce qui a eu pour effet d’accroître le chômage dans les zones rurales;

P.  considérant que la promotion de mesures de diversification et le développement de chaînes d’approvisionnement courtes ainsi que la promotion des organisations de producteurs peuvent contribuer à la résilience du secteur, qui est confronté à des défis tels que des pratiques commerciales déloyales et une volatilité croissante des marchés;

Q.  considérant qu'il importe de soutenir et de promouvoir la participation des femmes dans la chaîne de valeur agroalimentaire, puisque leur rôle se concentre principalement sur la production et la transformation;

R.  considérant que l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et la possibilité de valider les acquis de l'expérience non formelle, de se reconvertir et d'acquérir des compétences valorisables sur un marché du travail en évolution constante sont indispensables pour renforcer le taux d'emploi des femmes dans les zones rurales;

S.  considérant que les coopératives, les entreprises mutualistes et sociales et autres modèles d'entreprise alternatifs disposent d'un potentiel considérable pour stimuler la croissance économique durable et inclusive et rendre les femmes économiquement autonomes dans les zones rurales et dans le secteur agricole;

T.  considérant que l'inclusion des femmes et des filles dans l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM), ainsi que dans l'entrepreneuriat, est nécessaire pour parvenir à l'égalité hommes-femmes dans le secteur agricole et le secteur agroalimentaire, ainsi que dans le tourisme et les autres secteurs présents dans les zones rurales;

Les défis pour les femmes en zones rurales

U.  considérant que les femmes représentent un peu moins de 50 % de la population en âge de travailler dans les zones rurales de l’Union, mais seulement 45 % environ de la population économiquement active totale; considérant que nombre d’entre elles ne sont jamais enregistrées comme chômeuses ni incluses dans les statistiques du chômages, et qu'il n'existe pas de statistiques précises sur la présence des femmes dans l'agriculture, que ce soit comme exploitantes agricoles ou comme salariées;

V.  considérant que dans les zones essentiellement rurales de l'Union, seules 61 % des femmes âgées de 20 à 64 ans occupaient un emploi en 2009(12); considérant que, dans de nombreux États membres, les femmes des zones rurales ont un accès limité à l'emploi et que leurs chances de pouvoir développer une activité dans le secteur agricole sont relativement faibles, alors qu'elles jouent un rôle extrêmement important dans le développement rural et dans le tissu social des zones rurales, du fait qu’elles procurent des revenus aux ménages et améliorent les conditions de vie;

W.  considérant que, en 2014, les femmes ont effectué environ 35 % du temps de travail total dans l’agriculture, soit 53,8 % du travail à temps partiel et 30,8 % du travail à temps plein, contribuant ainsi significativement à la production agricole; considérant que le travail accompli dans les exploitations agricoles par les épouses ou d'autres femmes membres de la famille est souvent indispensable et constitue un réel «travail invisible», du fait de l’absence de statut professionnel qui le reconnaisse et permette aux femmes concernées de s’affilier à la sécurité sociale, afin d’éviter de perdre des droits, tels que les congés de maladie et les congés de maternité, et d’accéder à l’indépendance financière;

X.  considérant qu'il existe dans certains États membres comme la France différents statuts juridiques pour les conjointes exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation (collaborateur d'exploitation, salarié ou chef d'exploitation), permettant une réelle protection sociale face aux aléas de la vie personnelle et professionnelle;

Y.  considérant qu’en moyenne, 30 % seulement des exploitations agricoles sont gérées par des femmes; considérant qu'un grand nombre de femmes travaillent dans le secteur de l'agriculture et que la plupart d'entre elles sont avant tout considérées comme conjointe de l'exploitant, la part des femmes parmi tous les conjoints d'exploitants (hommes et femmes confondus) s'élevant en 2007 à 80,1 %(13);

Z.  considérant que le propriétaire de l'exploitation agricole est la seule personne répertoriée dans les documents bancaires, pour les subventions ou pour les droits acquis, et qu'il en est également le seul représentant auprès des groupements et associations, considérant que le fait de ne pas être propriétaire de l’exploitation implique de ne pas avoir de droits de quelque sorte que ce soit (droits au paiement unique, primes à la vache allaitante, droits de plantation de vignobles, revenus, etc.) et que cela place les femmes agricultrices dans une situation vulnérable et défavorisée;

AA.  considérant que, pour que les femmes travaillant dans l’agriculture puissent bénéficier de régimes d’aides en leur faveur, il faudrait qu’elles soient reconnues en tant que propriétaires ou copropriétaires; considérant que l’accès des femmes à la propriété ou à la copropriété d’exploitations devrait être encouragé par l’Union européenne, ce qui aurait des effets positifs sur leur situation sur le marché du travail, sur leurs droits sociaux et sur leur indépendance économique, en améliorant leur visibilité (avec une meilleure reconnaissance de leur contribution à l’économie et aux revenus) dans les zones rurales et en facilitant leur accès à la terre;

AB.  considérant qu'il y a lieu de faire en sorte que les femmes en milieu rural jouissent d'une visibilité accrue dans les statistiques européennes, nationales et régionales afin de tenir compte de leur situation et du rôle qu’elles jouent;

AC.  considérant que l'amélioration de l'accès des jeunes et des femmes à la terre faciliterait la relève générationnelle dans l'agriculture et favoriserait la croissance économique et le bien-être social;

AD.  considérant que l’offre de services publics de qualité à un prix abordable, y compris la garde d’enfants et les soins aux personnes âgées et aux autres personnes dépendantes, notamment les personnes handicapées, est importante pour tous les habitants des zones rurales; considérant que de tels services sont particulièrement importants pour favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, en particulier pour les femmes, qui s’occupent majoritairement de la prise en charge des membres les plus jeunes et les plus âgés de la famille ainsi que des personnes dépendantes;

AE.  considérant que les femmes jouent un rôle multifonctionnel dans les zones rurales et que, dès lors, ces services devraient leur permettre de travailler et de développer leur carrière, en assurant une répartition équitable des responsabilités en matière de famille et de soins des proches;

AF.  considérant que l'amélioration de la qualité de vie des citoyens des zones rurales passe par l’accès aux infrastructures de transport comme les liaisons de transport, l’accès à l’internet à haut débit, y compris des services de données mobiles et l’approvisionnement en énergie ainsi que des services sociaux, de santé et d’éducation de qualité;

AG.  considérant que la couverture du haut débit dans les zones rurales reste inférieure à la couverture nationale dans l'Union des 28; considérant qu'en 2015, 98,4 % des foyers ruraux étaient couverts par au moins une technologie de haut débit, mais que seuls 27,8 % avaient accès à des services de dernière génération; considérant que les infrastructures numériques, qui ne sont pas pleinement développées dans toutes les régions rurales de l'Union, peuvent largement contribuer à favoriser l'accès à l'information et aux possibilités de formation, la circulation des informations et l'échange de bonnes pratiques entre les femmes au sein des régions rurales, et peuvent constituer un élément clé des moyens d'aides nécessaires pour maintenir la population féminine dans ces régions;

AH.  considérant que l'éducation constitue un instrument fondamental pour promouvoir la valeur de l'égalité et qu'il convient de la promouvoir de manière transversale non seulement dans le domaine scolaire, mais également dans celui de la formation professionnelle, en mettant l'accent sur celle consacrée au secteur primaire;

AI.  considérant que l'amélioration des conditions générales dans les zones rurales permettra d'améliorer la situation des femmes dans ces régions;

AJ.  considérant que la contribution majeure que les femmes apportent au développement local et rural ne se reflète pas suffisamment dans leur participation aux processus de prise de décisions en la matière, étant donné que les femmes en milieu rural sont souvent sous-représentées au sein des organes de décision tels que les coopératives agricoles, les syndicats et les administrations municipales; considérant qu’il est extrêmement important d’améliorer la représentation des femmes dans ces organes;

AK.  considérant que les femmes en milieu rural sont également victimes d’un écart de rémunération et de pension entre hommes et femmes qui est en train de se creuser dans certains États membres; considérant qu’une plus grande attention doit donc être accordée à l’élaboration de statistiques actualisées sur la situation de l'emploi des femmes dans les zones rurales ainsi que sur leurs conditions de vie et de travail,

AL.  considérant qu’aucun sous-programme thématique axé sur les femmes des zones rurales n’a été créé à ce jour et que la participation des femmes à l’utilisation des instruments fournis par les programmes de développement rural jusqu’en 2014 a malheureusement été faible; considérant que, sur 6,1 millions de participants aux mesures de formation, seuls 28 % étaient des femmes; considérant que 19 % des bénéficiaires d'investissements physiques dans la modernisation des exploitations agricoles et 33 % des bénéficiaires des mesures de diversification étaient des femmes; considérant que, sur les emplois créés dans le cadre des mesures de l'axe 3 (diversification de l'économie dans les zones rurales), seuls 38 % des bénéficiaires étaient des femmes;

1.  souligne le rôle actif que jouent les femmes en milieu rural et reconnaît la contribution des femmes à l’économie des zones rurales en tant qu’entrepreneurs, chefs de l’exploitation familiale et promoteurs du développement durable, estime que l'entrepreneuriat féminin constitue, du point de vue social, économique et écologique, un axe important de développement durable des zones rurales et qu’il devrait dès lors être promu, encouragé et soutenu, notamment en misant sur l’éducation et la formation professionnelle, en promouvant la propriété féminine et les réseaux d'entrepreneuses, l'accès à l’investissement et au crédit, la représentation des femmes au sein des organes de gestion et en veillant à offrir des perspectives d’avenir appropriées aux jeunes femmes indépendantes, qui travaillent à temps partiel et sont souvent mal rémunérées;

2.  salue le soutien apporté aux femmes dans les zones rurales sous forme d'initiatives visant à mettre en valeur leur action dans la société et à constituer des réseaux; souligne en particulier le rôle fondamental des femmes au sein des petites exploitation ou des exploitations familiales dont elles sont membres, ces exploitations constituant les principales cellules socioéconomiques des zones rurales qui assurent la production alimentaire, la préservation des savoirs et des savoir-faire traditionnels, l’identité culturelle et nationale et la protection de l’environnement; est d'avis que les agricultrices ont un rôle de premier plan à jouer pour garantir la pérennité des petites exploitations et des exploitations familiales dans une perspective d'avenir;

3.  estime que, compte tenu des différents rôles, activités et situations des femmes dans les zones rurales, l’amélioration des perspectives d'emploi passe par l’octroi d’une aide et un soutien adaptés à leurs besoins et à leurs intérêts;

4.  invite la Commission et les États membres à soutenir, encourager, faciliter et promouvoir l'accès des femmes du milieu rural au marché du travail, qui doit être une priorité de leurs mesures de développement pour l'avenir, et, dans ce contexte, à formuler des objectifs en matière d’emplois durables et rémunérés; demande aux États membres de prévoir, dans leurs programmes de développement rural, des stratégies qui mettent particulièrement l'accent sur la participation des femmes à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

5.  relève que la participation des femmes au marché du travail des zones rurales inclut un vaste éventail d'emplois allant au-delà de l'agriculture conventionnelle, et souligne à cet égard que les femmes des zones rurales peuvent être des agents du changement en direction d'une agriculture durable et écologique et qu'elles peuvent jouer un rôle important dans la création d'emplois verts;

6.  invite les États membres à cibler davantage leur utilisation de l'instrument européen de microfinancement Progress, à recourir à des mesures spécifiques du Feader en faveur de l’emploi des femmes, à promouvoir et à améliorer divers types de régimes de travail pour les femmes, en tenant compte de la situation spécifique des femmes dans les zones rurales, à prévoir plusieurs types de mesures incitatives pour favoriser la viabilité et le développement des jeunes entreprises et des PME, et à instaurer des initiatives visant à créer de nouveaux emplois agricoles et à maintenir les emplois existants ainsi qu’à les rendre plus attrayants aux yeux des jeunes femmes;

7.  encourage les États membres à suivre de façon régulière la situation des femmes dans les zones rurales et à intensifier le recours aux mesures existantes et aux instruments spécifiques prévus par la PAC pour accroître la participation des femmes en tant que bénéficiaires, de façon à améliorer leur situation;

8.  recommande à la Commission de conserver et d’améliorer, lors de la réforme future de la PAC, les sous-programmes thématiques axés sur les femmes des zones rurales, en axant ces programmes entre autres sur des projets de commercialisation, de vente directe et de promotion des produits au niveau local ou régional, étant donné que ces derniers peuvent jouer un rôle en créant des possibilités d'emploi pour les femmes dans les zones rurales;

9.  souligne que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes constitue un objectif central de l'Union européenne et de ses États membres et demande que la dimension de l’égalité entre hommes et femmes soit intégrée dans la PAC et dans les politiques de cohésion dans les zones rurales; propose que soient adoptées de nouvelles mesures ciblées en vue de favoriser la participation des femmes des zones rurales au marché du travail au travers du Feader;

10.  espère que la meilleure connaissance de la situation des femmes en milieu rural permettra à moyen terme d’élaborer un statut européen des femmes agricultrices visant à définir cette notion et à cerner les discriminations directes et indirectes qui touchent les femmes en milieu rural tout en prévoyant des mesures de discrimination positive visant à les éliminer;

11.  encourage les États membres, à la lumière des conditions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, qui constitue une obligation et un objectif central de l’Union européenne et de ses États membres, ainsi que du principe de non-discrimination, à faire un usage plus étendu et plus synergique des instruments disponibles dans le cadre du Feader, du programme Leader+, d'Horizon 2020 et du Fonds social européen (FSE), afin de créer de meilleures conditions de vie et de travail dans les zones rurales, à appliquer des politiques ciblées destinées à inclure et à émanciper, sur le plan économique et social, les femmes et les filles appartenant à des groupes vulnérables et marginalisés, et à mieux faire connaître toutes les possibilités offertes aux femmes dans ces zones dans le cadre de la législation en vigueur;

12.  souligne l’importance de prévoir des mesures spécifiques visant à promouvoir la formation, l’emploi et la protection des droits des catégories de femmes les plus vulnérables ayant des besoins spécifiques, telles que les femmes handicapées, les migrantes, y compris les travailleuses saisonnières, les réfugiées et les femmes appartenant à des groupes minoritaires, les femmes victimes de violences liées au genre, les femmes n'ayant aucune formation ou qu’une formation restreinte, les mères qui élèvent seules leurs enfants, etc.;

13.  souligne le rôle crucial que jouent en général les femmes dans les tâches de comptabilité au sein des exploitations familiales et, dans ce contexte, attire l'attention sur l'absence de soutien accordé à celle-ci sous la forme de conseils lorsque l'exploitation est confrontée à des difficultés financières;

14.  encourage les États membres à veiller à ce que la participation des femmes à la gestion des exploitations soit pleinement reconnue, tout en promouvant et en facilitant leur accès à la propriété ou à la copropriété des terres agricoles;

15.  encourage les États membres à promouvoir des outils d’information et d’assistance technique ainsi que l’échange des bonnes pratiques entre États membres sur la mise en place d'un statut professionnel pour les conjointes dans le secteur agricole, leur permettant de bénéficier de droits individuels dont notamment le congé maternité, une couverture sociale en cas d'accident de travail, l'accès à la formation et le droit à la retraite;

16.  invite les institutions européennes à faire en sorte que la PAC favorise une répartition équilibrée des aides, de manière à soutenir véritablement les petites exploitations;

17.  souligne l’importance d’appuyer la participation des femmes à la prise de décisions dans les zones rurales en mettant en place des actions de formation destinées à favoriser leur présence dans les domaines et les secteurs où elles sont sous-représentées, et en lançant des campagnes de sensibilisation sur l’importance de la participation active des femmes au sein des coopératives, tant en qualité d’associés qu'à des postes d'encadrement;

18.  encourage les États membres à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les différents organes d'administration et de représentation afin de favoriser une participation égale et un partage équitable du pouvoir ainsi qu’une représentation accrue des femmes au sein des groupes de travail et des comités de suivi des programmes de développement rural et de tous les types d'organisations, d'associations et d'institutions publiques, afin que le processus de décision soit le reflet des points de vue tant des femmes que des hommes, et à encourager la participation des femmes à des groupes d'action locale, et le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader;

19.  plaide pour l'octroi d'un soutien aux organisations de femmes et d'agriculteurs, car elles ont un rôle important à jouer pour encourager et susciter la mise en place de nouveaux programmes de développement et de diversification;

20.  invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les actes législatifs en vigueur relatifs à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en matière de sécurité sociale, de congé de maternité et de congé parental; encourage les États membres à améliorer la législation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail et à veiller à ce que tant les femmes que les hommes qui travaillent en milieu rural puissent bénéficier de la sécurité sociale;

21.  demande à la Commission de contrôler la transposition des actes législatifs en vigueur afin de répondre aux défis et de lutter contre les discriminations auxquels sont confrontées les femmes qui vivent et travaillent en milieu rural;

22.  souligne la nécessité de prendre, aux niveaux européen et national, des mesures efficaces en vue de réduire l'écart de rémunération et de pension existant entre les hommes et les femmes; invite la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités régionales compétentes, à tenir compte de la nature multidimensionnelle de l'écart de pension hommes-femmes lors de l'élaboration de mesures stratégiques spécifiques dans le cadre de la stratégie de l'Union pour le développement rural, étant donné que de nombreux facteurs peuvent contribuer au creusement de l'écart de pension, comme l'écart d'emploi et de rémunération, les interruptions de carrière, le travail à temps partiel, la conception des systèmes de pension et le niveau moins élevé des contributions;

23.  encourage les États membres à garantir un régime de retraite décent, comprenant une pension nationale minimum, mesure particulièrement susceptible d'aider les femmes des zones rurales à conserver leur indépendance économique une fois à la retraite;

24.  souligne que les politiques européennes concernant les conditions de vie des femmes en milieu rural doivent également tenir compte des conditions de vie et de travail des femmes employées comme travailleuses agricoles saisonnières, en particulier pour ce qui est de la nécessité de leur prodiguer une protection sociale, une assurance maladie et des soins de santé; insiste sur la nécessité de mieux valoriser le travail de ces femmes;

25.  prie instamment les États membres de renforcer le rôle des partenaires sociaux et des organisations sociales ainsi que celui des autorités chargées de contrôler le respect de la législation du travail, de lutter contre le travail non déclaré et de veiller au respect des normes sociales et de sécurité, afin de faciliter l'intégration socioéconomique de l'ensemble des travailleuses, y compris les migrantes, les saisonnières et les réfugiées;

26.  invite la Commission et les autorités nationales à mettre au point des bases de données et des réseaux d'information au niveau national afin de rassembler des données sur la situation économique et sociale des femmes dans les zones rurales et sur la contribution qu’elles apportent à la société, et de mener des actions de sensibilisation à ce sujet;

27.  invite dès lors la Commission et les États membres à réviser leurs plans de statistiques en y intégrant des outils permettant de mesurer la contribution globale des femmes au revenu et à l’économie des zones rurales, en ventilant, dans la mesure du possible, les indicateurs par genre, et à optimiser l'utilisation des données déjà disponibles sur la situation économique et sociale des femmes dans ces régions et sur leur participation aux activités qui y sont déployées afin de pouvoir mieux adapter les politiques à la réalité;

28.  demande que soient améliorés le suivi régulier dans le cadre de la PAC, la collecte de données ainsi que les indicateurs d'évaluation pour tenir compte des différents rôles des femmes dans l’agriculture et de leur engagement dans un travail invisible;

29.  souligne qu’il faut accorder davantage d’attention à l’élaboration de statistiques actualisées concernant la propriété des terres par les femmes;

30.  demande à la Commission d'appliquer la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget pour ce qui est de l’aide financière au titre du premier et du second pilier de la PAC;

31.  invite la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités locales et régionales, non seulement à mettre spécialement à la disposition des agricultrices et des femmes des zones rurales des documents d’information adéquats sur les possibilités de soutien, mais aussi à faciliter leur plein accès à l’éducation et à la formation professionnelle dans le domaine de l'agriculture et dans tous les secteurs connexes, et notamment aux formations complémentaires et aux cours spécialisés destinés aux entrepreneurs et aux agriculteurs, afin qu'elles puissent acquérir des compétences dans la création d'entreprises ainsi que des connaissances et l'accès aux facilités de financement et de microfinancement aux fins de la mise en place et de la consolidation des activités entrepreneuriales et qu'elles puissent participer à un large éventail d'activités de production en zone rurale et améliorer leur compétitivité dans le domaine de l'agriculture et au sein des zones rurales, y compris dans le tourisme rural en rapport avec les activités économiques de la région;

32.  appelle à la création de services de conseil sur la diversification des activités professionnelles et économiques, et à la mise en place de mesures pour renforcer l’autonomisation économique des femmes, promouvoir les coopératives, les entreprises mutualistes et sociales et autres modèles d'entreprise alternatifs et améliorer l’esprit d’entreprise et les compétences des femmes;

33.  attire l'attention, dans ce contexte, sur le fait que la nouvelle stratégie en matière de compétences de la Commission permet aux États membres de mieux repérer et certifier les compétences acquises en dehors de l'éducation et de la formation formelles afin de lutter contre l’exclusion sociale et le risque de pauvreté;

34.  souligne qu'il faut veiller à ce que les femmes possédant des qualifications supérieures dans les domaines de l’agriculture, de l'élevage et de la sylviculture participent aux programmes de formation visant à mettre en place des actions liées à l'innovation et à la fourniture de services de conseil aux entreprises agricoles;

35.  propose que, dans les programmes de formation consacrés précisément aux activités agricoles, l'on intègre progressivement des modules sur l’égalité, que ce type de considérations soient prises en compte dans l'élaboration des supports didactiques, et que l'on promeuve des campagnes de sensibilisation consacrées à l’égalité dans les zones rurales en accordant une attention particulière à l'importance de l’égalité dans les écoles des zones rurales;

36.  souligne qu'il importe de conseiller et de soutenir les femmes afin qu’elles puissent développer des activités agricoles et exercer d’autres types de fonctions novatrices dans les zones rurales;

37.  souligne l’importance de promouvoir et de soutenir les organisations féminines des zones rurales, et notamment d’encourager l’activité des réseaux, plateformes, bases de données et associations, en tant que vecteur essentiel du développement économique, social et culturel, car ces organisations mettent en place des réseaux et des canaux d'information, créent des formations et de l'emploi et s’efforcent de faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques à tous les niveaux et de sensibiliser à la situation sociale et économique des femmes dans les zones rurales; encourage les initiatives entrepreneuriales, les associations, coopératives et organisations de femmes;

38.  invite les acteurs régionaux à mettre en œuvre, à l'aide des ressources financières du deuxième pilier, des programmes de sensibilisation en vue d'insister sur la neutralité de genre de tous les métiers et à rompre avec la répartition traditionnelle des tâches encore très ancrée dans le secteur agricole;

39.  demande aux États membres de faciliter un accès équitable des femmes à la terre, de garantir leurs droits de propriété et leurs droits à la succession et de faciliter leur accès au crédit, afin de les encourager à s'installer dans les zones rurales et à jouer un rôle actif dans le secteur agricole; encourage les États membres à s’atteler au problème de l'accaparement et de la concentration des terres au niveau de l’Union;

40.  salue les nouveaux modèles de crédit agricole qu'a rendus possibles l'étroite collaboration entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement et recommande aux États membres d'y avoir recours le plus largement possible;

41.  appelle les États membres et les pouvoirs publics régionaux et locaux à fournir des installations et des services publics de qualité à des prix abordable pour la vie quotidienne dans les zones rurales, notamment dans les domaine de la santé, de l'éducation et de la garde des enfants; ajoute que cela suppose des infrastructures d'accueil des enfants intégrées à l'infrastructure agricole, des services de santé, des infrastructures scolaires, des établissements de soins pour les personnes âgées et les autres personnes dépendantes, des services de remplacement en cas de maladie ou de grossesse et des infrastructures culturelles;

42.  souligne qu’il importe d’offrir de nouvelles possibilités d’emploi rémunéré, en particulier pour les femmes, afin de préserver les communautés rurales tout en mettant en place les conditions permettant une bonne conciliation entre activité professionnelle et vie familiale;

43.  invite les États membres et les autorités régionales à utiliser les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour renforcer et améliorer les infrastructures de transports et garantir un approvisionnement sûr en énergie et des services et des infrastructures à haut débit fiables dans les zones rurales; souligne l’importance du développement numérique dans les zones rurales ainsi que de la mise en place d'une approche globale («village numérique»);

44.  invite la Commission à reconnaître l'importance d'étendre sa stratégie numérique aux zones rurales, le développement numérique étant susceptible de contribuer de manière significative à créer des emplois, à promouvoir l'emploi indépendant, à stimuler la compétitivité et le développement du tourisme et à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale;

45.  encourage les pouvoirs publics et autres institutions aux niveaux local et national à garantir les droits fondamentaux des travailleurs migrants et saisonniers et de leurs familles, en particulier des femmes et des personnes vulnérables, ainsi qu'à promouvoir leur intégration dans la communauté locale;

46.  attire l'attention sur les importantes disparités d'accès aux services de garde d'enfants entre les zones urbaines et rurales, mais aussi sur les écarts régionaux dans la réalisation des objectifs de Barcelone en matière de structures d'accueil des enfants;

47.  condamne toute forme de violence à l'égard des femmes et souligne que l'aide aux victimes est indispensable à cet égard; invite, dès lors, les États membres ainsi que les pouvoirs publics régionaux et locaux à adresser un message fort de tolérance zéro face aux violences à l’égard des femmes et à veiller à ce que les politiques mises en œuvre et les services proposés soient adaptés aux conditions en milieu rural afin de prévenir et de lutter contre la violence à l’égard des femmes, de manière à garantir aux victimes un accès à l’aide;

48.  invite, dès lors, les États membres ainsi que les pouvoirs publics régionaux et locaux à veiller à ce que les victimes de violence à l'égard des femmes qui résident dans des zones rurales et isolées ne soient pas privées d'un accès égal à l'aide; demande de nouveau à l'Union européenne et aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul dans les meilleurs délais;

49.  réitère sa demande à la Commission de présenter une proposition de directive relative à la lutte contre la violence à l'égard des femmes;

50.  souligne que les zones rurales au sein des États membres ont un rôle crucial à jouer, en matière d'économie et de sécurité alimentaire, pour notre société moderne, dans laquelle plus de 12 millions d'agriculteurs produisent une quantité suffisante d'aliments sains et sûrs pour un demi-milliard de consommateurs à travers l'Union européenne; souligne qu'il est absolument primordial de préserver le dynamisme des communautés rurales en encourageant les femmes et les familles à y rester;

51.  demande à la Commission et aux États membres de garantir la mise en place d’une PAC forte dotée d’un budget suffisant, qui soit au service des agriculteurs et des consommateurs européens, promeuve le développement rural, atténue les effets du changement climatique, protège et renforce l’environnement naturel tout en garantissant un approvisionnement alimentaire sûr et de qualité et en créant davantage d’emplois;

52.  relève que les zones rurales sont souvent riches d'un patrimoine naturel et culturel qui doit être protégé et développé grâce au tourisme durable et à la sensibilisation à l'environnement;

53.  souligne l’importance du concept de multifonctionnalité, qui fait référence aux autres activités exercées, en complément de la production agricole, dans les zones rurales, dans les domaines économique, social, culturel et écologique, et qui génère de l’emploi pour les femmes en particulier; encourage dès lors les États membres à favoriser les mesures de diversification des activités telles que la vente directe de produits, les services sociaux, les services de garde et l’agrotourisme; estime qu’étant donné l'intérêt croissant pour ce type de tourisme, il conviendrait de mettre en réseau ces activités et de diffuser les meilleures pratiques en la matière;

°

°  °

54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 6 du 10.1.1979, p. 24.

(2)

JO L 204 du 26.7.2006, p23.

(3)

JO L 180 du 15.7.2010, p.1.

(4)

JO L 347 du 20.12.2013, p.320.

(5)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.

(6)

JO C 66 E du 20.3.2009, p. 23.

(7)

JO C 296 E du 2.10.2012, p. 13.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0264.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0290.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0427.

(11)

D'après l'enquête d'Eurostat sur la structure des exploitations.

(12)

Commission européenne (2011), Agriculture et développement rural. Synthèses sur la situation économique de l'agriculture. «Rural Areas and the Europe 2020 Strategy – Employment», synthèse nº 5 – novembre 2011.

(13)

Commission européenne (2012), Synthèses sur la situation économique de l'agriculture. «Women in EU agriculture and rural areas: hard work, low profile», synthèse nº 7 – juin 2012.


RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

56

5

3

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Luke Ming Flanagan, Iratxe García Pérez, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Anna Hedh, Esther Herranz García, Mary Honeyball, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Florent Marcellesi, Mairead McGuinness, Angelika Mlinar, Krisztina Morvai, Ulrike Müller, Angelika Niebler, Maria Noichl, Marijana Petir, João Pimenta Lopes, Laurenţiu Rebega, Liliana Rodrigues, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Ángela Vallina, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Alberto Cirio, Michela Giuffrida, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Constance Le Grip, Norbert Lins, Edouard Martin, Annie Schreijer-Pierik, Marco Zullo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pilar Ayuso, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Ivana Maletić, Roberta Metsola, Miroslav Mikolášik


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

56

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Ivan Jakovčić, Angelika Mlinar, Ulrike Müller

EFDD

Marco Zullo

GUE/NGL

Malin Björk, Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp, João Pimenta Lopes, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ángela Vallina

NI

Krisztina Morvai

PPE

Pilar Ayuso, Franc Bogovič, Daniel Buda, Alberto Cirio, Michel Dantin, Herbert Dorfmann, Esther Herranz García, Peter Jahr, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Constance Le Grip, Norbert Lins, Ivana Maletić, Mairead McGuinness, Roberta Metsola, Miroslav Mikolášik, Angelika Niebler, Marijana Petir, Annie Schreijer-Pierik, Czesław Adam Siekierski, Anna Záborská

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Mary Honeyball, Karin Kadenbach, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Edouard Martin, Maria Noichl, Liliana Rodrigues, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

Verts/ALE

José Bové, Martin Häusling, Florent Marcellesi, Bronis Ropė

5

-

ECR

Beata Gosiewska, Urszula Krupa, Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Laurenţiu Rebega

3

0

ALDE

Jan Huitema

ECR

Jørn Dohrmann

PPE

Albert Deß

Légende des signés utilisés:

+:  pour

-:  contre

0:  abstention

Avis juridique