Procédure : 2015/0283(COD)
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Textes déposés :

A8-0088/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0103

RAPPORT     ***I
PDF 450kWORD 57k
28.3.2017
PE 589.202v02-00 A8-0088/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)

(COM(2015)0616 – C8-0388/2015 – 2015/0283(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Tadeusz Zwiefka

(Codification – article 103 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)

(COM(2015)0616 – C8-0388/2015 – 2015/0283(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0616),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0388/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0088/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

  JO C 264 du 20.7.2016, p. 82.

(2)

  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 9 juin 2016

AVIS

  À L’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

    DU CONSEIL

    DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)

COM(2015)0616 du 9.9.2016 – 2015/0283(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 3 février, le 18 mars et le 13 avril 2016, des réunions consacrées à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de ces réunions(1), à la suite de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 82/891/CEE(2) du Conseil, la directive 89/666/CEE(3) du Conseil, la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil(4), la directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil(5), la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil(6) et la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil(7), le groupe consultatif a été amené à constater ce qui suit d’un commun accord.

1) Au deuxième considérant, il y a lieu de supprimer le texte figurant entre des flèches d’adaptation («facilite l’intégration des économies des États membres. Elle»)

2) Au considérant 79, dans la version anglaise, il y a lieu de remplacer «undertakings» par «companies».

3) L’article 134 devrait être supprimé du texte codifié. En conséquence de quoi, il convient de renuméroter les articles 135 à 168.

4) A l’article 160, le paragraphe 1 devrait être supprimé. En conséquence de quoi, le texte du paragraphe suivant devrait être adapté comme suit: «Les États membres peuvent ne pas appliquer les articles 145 et 146 en ce qui concerne les détenteurs d’obligations et autres titres convertibles en actions si, au moment de l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’article 26, paragraphe 1 ou 2, de la directive 82/891/CEE du Conseil, les conditions d’émission avaient fixé préalablement la position de ces détenteurs en cas de scission.»

5) Un rectificatif devrait être publié en ce qui concerne les entrées correspondant à la Hongrie et à Malte figurant à l’article premier, paragraphe 1, de la directive 2011/35/UE.

L’examen de cette proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification du fond.

F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

(1)

Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l’examen.

(2)

Sixième directive du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (82/891/CEE) (JO L 378 du 31.12.1982, p. 47).

(3)

Onzième directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (89/666/CEE) (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36).

(4)

Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

(5)

Directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11).

(6)

Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110 du 29.4.2011, p. 1).

(7)

Directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74).


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)

Références

COM(2015)0616 – C8-0388/2015 – 2015/0283(COD)

Date de la présentation au PE

3.12.2015

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

14.12.2015

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Tadeusz Zwiefka

28.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

23.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eugen Freund, Maria Noichl

Date du dépôt

28.3.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

21

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Sajjad Karim

Isabella Adinolfi, Joëlle Bergeron

Kostas Chrysogonos, Jiří Maštálka

Daniel Buda, Angelika Niebler, Emil Radev, Pavel Svoboda, Rainer Wieland, Tadeusz Zwiefka

Eugen Freund, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Maria Noichl, Virginie Rozière

Max Andersson, Julia Reda

0

-

 

 

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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